CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

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1 CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides financières avec le Conseil général et la CAF de l Ain. Il délivre des aides financières sous forme de secours aux foyers habitant sur la commune dans différents domaines : règlement de charges courantes mais aussi des dépenses liées à un projet de vie de la personne tel qu achat ménager- mobilier, frais de transport, frais de santé Dans le cadre de la coordination des aides financières, le public aidé en priorité par le CCAS sont les personnes seules et les couples sans enfant, du fait de la prise en charge des familles avec enfant par le Conseil Général et la CAF. Certaines demandes d aides financières concernent des foyers ayant une capacité de remboursement mais n ayant pas les capacités financières pour un prêt bancaire. De plus les prêts sociaux existants ne répondent pas à tous les types de publics. Article 2 Conformément aux compétences des centres communaux d action sociale qui doivent animer «une action générale de prévention et de développement social dans la commune ( ) le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ( )» selon l article L du Code de l action sociale et des familles. Le CCAS de Bourg en Bresse propose à ses usagers une aide supplémentaire sous la forme d un prêt social Article 3 Le prêt social est ouvert aux personnes habitant Bourg en Bresse, autonome financièrement, rencontrant des difficultés pour l accès au crédit bancaire. Les personnes bénéficiant d une mesure de protection devront avoir l avis ou l accord de leur référent pour faire cette demande et les personnes ayant un dossier de surendettement ou un effacement de leurs dettes sur les 8 dernières années, l avis de la commission de surendettement de la Banque de France. Le CCAS intervient une fois que tous les autres dispositifs ont été sollicités. DI CCAS conditions générales prêt social KT

2 OBJECTIFS Article 4 Les objectifs du prêt social sont les suivants : - Donner accès à l emprunt aux personnes qui en sont exclues ; - Rendre chaque bénéficiaire autonome - Permettre au bénéficiaire de réaliser un projet social. CHAPITRE II Article 5 Le prêt social peut être contracté afin de financer : - Un projet personnel - Le règlement de dettes OBJET DU PRET Sont exclus les rachats de crédits et les dettes contractées auprès de particuliers Le CCAS se réserve le droit de refuser certains projets, en motivant sa décision. Article 6 MONTANT ET DUREE DU PRET Le montant maximum est de 1000 sur une durée de remboursement maximum de 24 mois (soit à titre d exemple environ 42 de remboursement mensuel sur 24 mois.) Article 7 CRITERES DE RESSOURCES Les critères de recevabilité de la Commission Permanente du CCAS tiennent compte des ressources et de l ensemble des charges du foyer afin de déterminer un reste à vivre (ensemble des ressources du foyer ensemble des charges). En outre l aptitude du bénéficiaire à assurer la gestion de son budget et le motif de la demande restent des critères déterminants. La décision d attribution du prêt appartient à la Commission Permanente du CCAS. DI CCAS conditions générales prêt social KT

3 INSTRUCTION DE LA DEMANDE Article 8 Le prêt social est un outil de la Coordination des Aides Financières. Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes : - Ressources, charges et autre prêt dont le demandeur est déjà bénéficiaire - devis ou facture concernant la demande de prêt - RIB - Relevés de compte des 3 derniers mois (copies transmises au CCAS) Article 9 Le CCAS de Bourg en Bresse a signé une convention relative à la coordination des aides financières avec le Conseil Général, la CAF et la Mission Locale Jeune, dans laquelle sont précisés les modes d interventions des différentes institutions et de ses professionnels. Par conséquent, le travailleur social référent de la famille remplit l imprimé unique en fonction des éléments fournis par le demandeur. Ce dossier permettra notamment d étudier le budget de la personne, et de proposer un plan de remboursement envisagé. Le travailleur social vérifie la capacité du demandeur à rembourser le prêt. L ensemble des prêts dont bénéficie le demandeur, y compris celui faisant l objet de la demande, ne doit pas dépasser 33% du montant des ressources en vertu de la loi Neiertz relative au surendettement. Le demandeur remplit l imprimé de demande de prêt sur lequel il explique son projet. Si besoin et selon la nature du projet, la Commission Permanente invitera le demandeur à venir le présenter. Toutefois cette présence n est pas obligatoire. Lorsque le dossier de demande de prêt est constitué, il est transmis à la Maison Départementale de la Solidarité. La demande de prêt est examinée soit en Commission de coordination complexe soit directement par la Commission Permanente du CCAS, au vu des éléments et du projet présentés anonymement. En cas de refus, la Commission ayant examiné la demande motive sa décision et oriente éventuellement le demandeur vers d autres dispositifs. S il s agit de la Commission Permanente, le demandeur reçoit un courrier de refus motivé signé par la Viceprésidente, dans lequel sont précisées les modalités de recours. Article 10 Lors de l examen d une demande d aide financière par la Commission Permanente ou par la commission de coordination complexe, celles ci peuvent proposer un prêt à la famille si celle ci à une capacité de remboursement. DI CCAS conditions générales prêt social KT

4 Article 11 L accord du prêt sera définitif, uniquement si le CCAS a reçu l ensemble des pièces justificatives notamment les relevés de compte des 3 derniers mois. CHAPITRE III Article 12 PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DU PRET Suite à l accord du CCAS pour l octroi d un prêt, le bénéficiaire reçoit une offre préalable valant contrat de prêt fixant les modalités de remboursement (durée, montant des échéances, mode de paiement), les conditions générales du prêt, une demande et autorisation de prélèvement et dans certains cas une procuration. Il devra les signer et les retourner au CCAS. A réception de ces documents, et après le délai de rétractation de 7 jours, le CCAS effectuera, sur facture, le paiement du prêt au profit du professionnel où la dépense est effectuée ou au profit du demandeur. Le CCAS se réserve le droit de réduire le montant du prêt en fonction du montant de la facture. Un avenant à l offre valant contrat de prêt sera alors rédigé. La date de début du remboursement du prêt est fixée dans l offre préalable valant contrat de prêt. Article 13 Le bénéficiaire s engage à informer le CCAS en cas de difficulté de paiement afin qu une solution puisse être envisagée. Article 14 L emprunteur s engage à avertir le CCAS et la Trésorerie Principale Municipale, au moins un mois à l avance de tout changement de compte bancaire ou postal sur lesquels sont effectués les prélèvements en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvement signée comportant les références du nouveau compte. Article 15 Le CCAS accorde le prêt à l emprunteur compte tenu des renseignements que ce dernier lui a communiqués. L emprunteur s engage à avertir le CCAS immédiatement et spontanément de toute modification ou omission de renseignements le concernant. Article 16 Toute fraude ou falsification des pièces demandées entraînera la radiation du bénéficiaire et le remboursement immédiat de la somme restant due, de même que tout non-respect de l article 15. Article 17 La Trésorerie Principale Municipale s accorde le droit dès la première échéance impayée, de procéder à toutes poursuites contentieuses prévues, tout en respectant le reste à vivre minimum prévu par la loi. DI CCAS conditions générales prêt social KT

5 Elle s engage à informer le CCAS dès le premier incident de paiement. Elle s accorde également le droit, après consultation du CCAS, d exiger la totalité des sommes restant dues après 3 échéances impayées. Article 18 Le demandeur peut à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité son prêt en informant au préalable le CCAS. ROLE DU CCAS Article 19 Le CCAS s engage à analyser toute demande d un emprunteur répondant aux critères dans le présent règlement, en assurant une égalité de traitement Article 20 Les travailleurs sociaux du CCAS se mettent à disposition du demandeur en cas d incidents de paiement afin de l aider au mieux. DI CCAS conditions générales prêt social KT