Accueil des professeurs stagiaires en circonscription le 30 août 2010

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1 Accueil des professeurs stagiaires en circonscription le 30 août 2010 Les Services Publics obéissent à des grands principes Continuité (temps et espace) Egalité de traitement des usagers (différence entre égalité et équité) Mutabilité Ils sont financés par l'argent des contribuables, ce qui implique que les citoyens ont un droit de regard sur leur fonctionnement Devenir fonctionnaire de l état L'idée de fonction publique ou de fonctionnaire ne peut être dissociée de celle de Service Public Loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors. Droits Droit de grève Liberté d'opinion et non discrimination Liberté d'exercice des droits syndicaux Droit à la participation Devoirs Devoir de loyauté Devoir de réserve Devoir d'information du public Secret professionnel Devoir de discrétion 2 4

2 Droits Droit à communication des pièces le concernant Protection contre le harcèlement Droit à la protection fonctionnelle Droit à un environnement de travail sain et sûr Droit de retrait Devoirs Devoir de servir Devoir d obéissance hiérarchique Devoir de désobéissance (cas précis) Droits Droit à rémunération (traitement) après service fait Garantie d'emploi Droit à congés Droit aux prestations sociales et familiales Devoirs Devoir de se consacrer exclusivement à son service Obligation de désintéressement Obligation de probité et respect des lois 5 7 Droits Droit à avancement d'échelon et de grade Droit à formation permanente Droit à la mobilité 2. Les obligations de service des enseignants du 1 er degré (circulaire n du ) Un fonctionnaire est tenu d effectuer 1607 heures annuelles! Service des enseignants : 24 heures de présence devant les élèves auxquelles s ajoutent : 60 heures d aide personnalisée 24 heures de concertation des maîtres 18 heures d animations pédagogiques 6 heures de conseil d école Le travail de préparation de la classe 6 8

3 3. Les responsabilités d un professeur des écoles Le maître est responsable juridiquement et pédagogiquement en tout lieu et à tout moment de tous ses élèves A propos de la liberté pédagogique : Elle est inscrite dans la loi d orientation et de programme de 2005 mais elle est bornée par le fait que la pédagogie mise en œuvre par le maître dans la classe doit contribuer à la réussite de tous les élèves 4. Les principaux interlocuteurs au sein de l école Le directeur C est le premier interlocuteur à consulter en cas de questions ou de difficultés Il est chargé de remettre au professeur stagiaire le projet d école Les intervenants extérieurs ne peuvent être en aucun cas de simple prestataires de services 9 11 Sont réputées obligatoires les sorties scolaires se déroulant pendant le temps scolaire et qui n entrainent aucun frais pour les familles (assurance scolaire non obligatoire mais accord du directeur obligatoire) Sont réputées facultatives les sorties ayant lieu hors temps scolaire ou celles qui, dans le temps scolaire, nécessite une participation financière des familles (assurance scolaire obligatoire) Les parents Dès la rentrée, le professeur stagiaire doit : Rassurer les parents éventuellement inquiets du déroulement de l année scolaire et les assurer de sa parfaite légitimité à prendre la classe en pleine responsabilité remettre un document écrit au parents sur lequel figure l organisation de l année (période stage ) 10 12

4 4. Les dix compétences à acquérir par un professeur des écoles pour l exercice de son métier (BO n 29 du 22 juillet 2010) Parmi elles : Prendre en compte la diversité des élèves Évaluer les élèves Travailler en équipe et coopérer avec les parents Se former et innover Définition du handicap inscrite dans la loi du 11 février 2005 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.» La loi n du 11 février 2005 «Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» Organisation de la loi autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à compensation. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale : principe d accessibilité généralisée 14 16

5 3. Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative : création dans chaque département de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique pour les personnes handicapées. Mais si le handicap le nécessite, il peut être dérogé au principe de scolarisation en milieu ordinaire Le parcours de formation de l élève s effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans son établissement de référence, mais peut se dérouler un autre établissement si l élève doit bénéficier d un dispositif adapté Conséquences de la loi du 11 février 2005 sur la scolarisation des élèves handicapés «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.» (extrait de la loi du 11 février 2005) Dans ce cas, l'élève reste inscrit dans son établissement d origine : notion «d inscription inactive» (circulaire du 17/08/2006- BOEN du 07/09/06) Un lien privilégié est ainsi maintenu avec l établissement d origine. Dans tous les cas, les modalités de sa scolarité sont précisées dans son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) 18 20

6 A qui s adresse le PPS? Le P.P.S. s adresse aux élèves reconnus handicapés par la MDPH A quoi sert-il? Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Remarque: Le PPS s impose aux différents partenaires (établissement scolaire, service de soins ) Le PPS est élaboré par l équipe pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH, avec l aide : de documents écrits rédigés par les différents partenaires (enseignants, psychologue scolaire, médecin) des parents qui sont invités à assister à l EPE Le PPS doit être ensuite validé par la Commission des Droits et de L Autonomie (CDA) de la MDPH Comment le PPS est-il élaboré? Un PPS ne peut être élaboré que si, préalablement, l élève a été reconnu handicapé par la MDPH La famille sollicite l élaboration d un P.P.S auprès de la MDPH à l issue d une équipe éducative au cours de laquelle auront été abordées les besoins spécifiques de l élève, en lien avec son handicap. Qui assure la mise en œuvre et le suivi du PPS? C est l Enseignant Référent handicap (ERH) Il réunit, anime les Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS) et en rédige le compte-rendu. Il assure le lien entre l ESS et l équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) de la MDPH à qui il transmet tout document relatif aux compétences et besoins en situation scolaire de l élève

7 7. Accueillir dans sa classe un élève handicapé Faire preuve de compréhension, d écoute mais aussi d exigences (en tenant compte bien sûr des potentialités de l élève) Poser des cadres et des limites Adapter le travail aux besoins particuliers de l élève Dans le cas de la présence d une auxiliaire de vie scolaire : lui préciser son rôle et ses missions ne jamais oublier que c est le maître qui conçoit le travail pour l enfant et qui lui donne les consignes La loi du 5 mars 2007 charge le président du conseil général du recueil du traitement et de l évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. On entend par information préoccupante tout élément d information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d aide Conduite à tenir en cas de maltraitance exercé sur des élèves La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance donne un cadre légal au partage d information concernant des mineurs en danger ou risquant de l être Tout en étant préservé, le secret professionnel est aménagé par la loi pour autoriser légalement le partage d informations entre professionnels et ce dans l intérêt de l enfant C est à la «cellule départementale de recueil, de traitement et d évaluation des situations préoccupantes» (ADRET) qu une équipe enseignante doit adresser tout signalement (fiche en ligne) Toutefois, en cas de situation d une extrême gravité, l équipe enseignante doit transmettre le signalement au procureur de la république (et en transmettre une copie au président du conseil général) 26 28

8 Pour des informations complémentaires (services sociaux éducation nationale) ADRET (Antenne départemental de recueil et de traitement des informations préoccupantes) du conseil général des Alpes Maritimes n vert Livret d accueil de l académie de Nice (site du rectorat de Nice) Livret du professeur stagiaire académie de Nice (site du de l Inspection académique du 06) Ressources Site éduscol : «tenue de classe, l espace des enseignants stagiaires» «Neopass@action» sur le site de l INRP. Cette plateforme en ligne veut offrir des ressources réalisées à partir de travaux de recherche fondés sur l'observation du travail réel des enseignants. Un DVD : "La classe côté professeur" est distribué à chaque enseignant stagiaire à la rentrée Bibliographie «Bien débuter dans l'enseignement» de Françoise Clerc. Editeur Hachette Education «Anthologie des textes clés en pédagogie : des idées pour enseigner» de Danielle Alexandre. Editeur : ESF éditeur «Le professeur des écoles et son environnement juridique» de Yann Buttner et André Maurin. Editeur : Edilaix 30 32