AIDES DÉPARTEMENTALES À L ENSEIGNEMENT COLLÉGIENS

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1 Année scolaire Nom de Famille : Commune : N dossier : P. 1671/2 AIDES DÉPARTEMENTALES À L ENSEIGNEMENT COLLÉGIENS Pour les élèves collégiens résidant en Seine-Maritime, le Département propose une bourse d enseignement et/ou une aide à la restauration Ce dossier permet de vérifier que vous remplissez bien les conditions requises. 1

2 CONDITIONS D ATTRIBUTION GÉNÉRALES Pour l obtention de la bourse d enseignement et/ou de l aide à la restauration dans les collèges,vous devez : 1. Etre domicilié en Seine-Maritime 2. Avoir des enfants inscrits au collège ou ayant le statut collégien (Maison Familiale Rurale, 3 ème découverte professionnelle au collège ou au lycée,...) 3. Bénéficier de ressources familiales totales mensuelles inférieures au plafond ci-dessous : avec 1 enfant avec 4 enfants avec 7 enfants avec 2 enfants avec 5 enfants avec 8 enfants avec 3 enfants avec 6 enfants avec 9 enfants RESSOURCES PRISES EN COMPTE : - Salaire ou rémunération de stage (avant abattement) - Rémunérations perçues en qualité d Assistantes Maternelles - Indemnités de perte d emploi - Indemnités journalières de sécurité sociale - Pensions et retraites principales et complémentaires - Revenus de Biens et Capitaux mobiliers - Bénéfices industriels et commerciaux - Pensions alimentaires reçues - Pensions alimentaires versées (à déduire) - Prestations familiales des 3 derniers mois (AAH, AF, CF, etc) RESSOURCES EXCLUES : - allocation d éducation spéciale, - allocation de rentrée scolaire, - allocation logement, - prime de déménagement, - rente accident de travail, - capital décès, - bourses d étude des enfants collégiens, lycéens et étudiants à charge, - bourse d enseignement supérieur. Des éléments complémentaires pourront vous être demandés par courrier. Si votre demande est recevable, vous serez destinataire d une fiche de correspondance que vous nous retournez accompagnée du certificat de scolarité de vos enfants collégiens. La décision définitive vous sera notifiée par courrier. COLLEZ ICI VOTRE RELEVÉ D IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) EN COURS DE VALIDITÉ - 1 seul dossier par famille à renvoyer de préférence avant le 30 juin

3 COMPOSITION DU FOYER Demandeur : Madame Monsieur Nom : (A reporter également sur la 1 ère page) Prénom : Date de naissance : jour mois année : Code postal : Commune : Téléphone (fixe ou portable) N d allocataire CAF ou autres : Situation familiale actuelle : Célibataire Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Divorcé(e) Concubinage ou PACS Depuis le / / Nom du conjoint : Prénom : Date de naissance : jour mois année Situation professionnelle : Demandeur : Conjoint : Autres personnes vivant au foyer : Nom - Prénom : Né(e) le : Lien de parenté : Situation professionnelle ou scolaire : NOMBRE D ENFANTS A CHARGE AU FOYER : * Les enfants pris en charge par l Aide Sociale à l Enfance et confiés à un établissement ou une assistante maternelle, ne sont pas considérés comme vivant au foyer 3

4 COLLÉGIENS SOLLICITANT LA BOURSE D ENSEIGNEMENT ET/OU L AIDE À LA RESTAURATION Seul le collégien demi-pensionnaire peut prétendre à l Aide à la Restauration dans les collèges. N oubliez pas de préciser les enfants actuellement en CM2 dont la rentrée en 6 ème est prévue en septembre Rappel : le dispositif ne s applique pas aux élèves de statut lycéen et étudiant Si vous ne remplissez pas le tableau ci-dessous et que votre enfant est demi-pensionnaire et /ou interne, vous ne pourrez pas prétendre à cette aide. Classe A remplir obligatoirement L aide à la restauration dans les collèges Le Département pourra participer à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % des factures de demi-pension. L aide à la restauration sera versée directement au collège. La bourse d enseignement La bourse sera versée en une seule fois sur votre compte bancaire. Le montant de la bourse d enseignement pour l année scolaire pourra se situer entre 100 et 344. Voir liste des documents à fournir (page 5) - 1 seul dossier par famille à renvoyer de préférence avant le 30 juin

5 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT AVEC LE DOSSIER COMPLÉTÉ ET SIGNÉ Si 1 ère demande Vous n avez pas bénéficié d une aide à l enseignement de la part du Département de la Seine-Maritime pour l année scolaire Vous devez transmettre impérativement, pour l étude de vos droits : Photocopie(s) intégrale(s) du (ou des) livret(s) de famille. Autres justificatifs en fonction de la situation familiale : Photocopie du jugement de divorce, pour les enfants confiés à l Aide Sociale à l Enfance (ASE) joindre une copie de jugement ainsi que le justificatif de l allocation d entretien. Attestation de paiement de la CAF des 3 derniers mois qui précèdent le dépôt du dossier. Photocopie de l avis d imposition ou de -imposition de l année 2009, ainsi que celle du conjoint en cas de déclaration individuelle. Relevé d identité bancaire en cours de validité. Si Renouvellement (sans modification de la situation familiale) Joindre uniquement : Attestation de paiement de la CAF détaillée des 3 derniers mois qui précèdent le dépôt du dossier. Photocopie de l avis d imposition ou de -imposition de l année 2009, ainsi que celle du conjoint en cas de déclaration individuelle. Relevé d identité bancaire en cours de validité. En cas de changement de situation familiale (mariage, séparation ou divorce...) et/ou professionnelle au cours de l année : Joindre 1 courrier explicatif, accompagné des pièces suivantes selon la situation : - Attestation de paiement de la CAF des 3 derniers mois précédant le dépôt du dossier - Extrait d acte de naissance ou de décès - Photocopies des 3 derniers bulletins de salaire - Relevé d indemnités journalières de votre caisse de sécurité sociale - Attestation de paiement de Pôle Emploi - Déclaration annuelle, mensuelle ou trimestrielle de la caisse de retraite et des caisses complémentaires - Nouvelles ressources du foyer (Avis imposition, salaire etc...) Je soussigné(e), M, déclare sur l honneur l exactitude des renseignements figurant sur la présente demande et m engage à fournir les pièces justificatives qui me seraient demandées. A, le Signature obligatoire du demandeur Demande à retourner à : PÔLE SOLIDARITÉS DIRECTION DE L ACTION SOCIALE SERVICE DES AIDES ET PRESTATIONS FINANCIÈRES INDIVIDUELLES Hôtel du Département Bâtiment F Cours Clemenceau - BP ROUEN CEDEX 1 Permanence : Les bureaux sont ouverts de 13h30 à 16h30 Téléphone de 13h30 à 16h30 au (N vert appel gratuit) La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux informations figurant dans ce formulaire. Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont notamment informées que : Les destinataires des informations collectées sont les services du Département de Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et le cas échéant les administrations et organismes conventionnés par le Département au vu de leur mission spécifique. En tout état de cause, les personnes bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au Correspondant Informatique et Libertés du Département de Seine-Maritime (cil@cg76.fr) ou en lui adressant un courrier à l adresse suivante : Monsieur le Correspondant Informatique et Libertés - Département de Seine-Maritime - Quai Jean Moulin ROUEN cedex 1 5