L expertise des contrats d Assurances Multi-périls en France. -La Méthodologie sur le Terrain-

Transcription

1 L expertise des contrats d Assurances Multi-périls en France -La Méthodologie sur le Terrain- La première visite Suite à la réception d une mission, une visite rapide est indispensable: - Contrôle des surfaces à l aide du formulaire PAC (S2 jaune). -Contrôle de cohérence (agronomique, statistiques..) des rendements déclarés. Si non cohérent = déclenchement d une demande de certification comptable des rendements et des prix (remontée de l information à la compagnie d assurance ) - Visite de toutes les parcelles de la culture sinistrée. -Reconnaissance de l aléa climatique par rapport aux dommages sur les plantes et/ou aux informations de qualification de l événement (qualification du péril). Attention : Bien estimer et chiffrer les dommages non garantis de tout sinistre antérieur à la date de souscription. Ex:(Dommages dus au gèle pendant l hiver en cas de souscription au printemps ). - Une décision de re-semis peut être prise. Le pré-rapport (signature) Le formulaire de re-semis (signature) La fiche de suivi de la culture (facultatif) 1

2 25/01/2012 Visites intermédiaires Les visites intermédiaires ne sont pas obligatoires mais elles peuvent se justifier: - selon la date du sinistre - le ressenti à la première visite - la sensibilité de la culture - la gravité de l aléa Le but de ces visites est de : Contrôler que l assuré continue de conduire correctement sa culture. (traitement, irrigation ) Chiffrer tout événement non garanti qui influence le rendement résiduel. (parasites, maladies, enherbement ). Assurer un suivi de la culture et affiner son chiffrage. Toutes constatations, remarques ou réserves de l expert doivent être établies sur un document contradictoire, signé par l assuré. Une fiche de visite (signature) La fiche de suivi de la culture (facultatif) Evènements non garantis les dégâts de gibiers 2

3 Evènements non garantis les enherbements Evènements non garantis les parasites Noctuelles sur betteraves sucrières Puceron cendré sur colza Avortement et dessèchements Piétin-échaudage sur blé 3

4 La visite avant récolte Cette visite doit se dérouler au plus proche de la récolte Pour chaque parcelle de la nature de récolte sinistrée l expert doit chiffrer : - Les pertes de rendements dues à un évènement NON garanti - Les pertes de productions Garanties. - Les frais non engagés L expert peut décider de prendre en charge des frais supplémentaires. (ces frais sont la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour sauver la récolte). -Une fiche de visite (signature) -La fiche de suivi de la culture (facultatif) -Le formulaire de frais supplémentaires (signature) La visite définitive La visite définitive est effectuée après la récolte pour une consolidation des comptages avec le contrôle des bons de pesées. Si la consolidation est correcte, l expert peut déterminer le montant de l indemnité. Si la consolidation n est pas correcte, l expertise finale est reportée à l établissement des documents comptables et/ou avec certification des rendements de l année par le comptable de l assuré. 4

5 Calcul du montant de l indemnité La perte est estimée par rapport au rendement garanti et non par rapport au potentiel de l année. Rendement garanti = Rendement historique moins la franchise. Rendement historique= Moyenne des rendements pris sur les 5 dernières années après avoir retiré le plus faible et le plus élevé. Prix historique moyen = Moyenne des prix de vente des 3 dernières années Montant de la l indemnité = (Rendement garanti - Rendement réalisé) x Prix historique moyen x Nombre d hectares Plus (selon les cas) Frais de re-semis Frais supplémentaires de récolte. Moins (selon les cas) Chiffre d affaires de la culture de substitution en cas de re-semis Pertes de récolte dues à des évènements non garantis Pertes de récoltes dues à une mauvaise conduite culturale Les frais non engagés suite à sinistre Les indemnités versées par d autres contrats d assurance garantissant les cultures 5