OBJECTIFS : "SAVOIR " :
|
|
|
- Marie-Laure Fortin
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ACTIVITE : PAIE ET CHARGES LIEES AUX SALAIRES Etape 01 : Etablir une paie Séance 2 : Calcul des bulletins de paie (1ère partie) Item 3 : les heures supplémentaires OBJECTIFS : "SAVOIR " : - connaître les principes du calcul des heures supplémentaires - connaître le dispositif d exonération des charges sociales et d impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires "SAVOIR-FAIRE" : - Etre capable de calculer des paies comportant des heures supplémentaires RESSOURCES : Mémento Lefèbvre social TEMPS PREVU : 4 h 1999 PAIE SF 07/01/ /14
2 Les heures supplémentaires Elles se décomptent par semaine, à partir de la 36 e heure, sauf accord de modulation ou de réduction du temps de travail sous forme de jours. La loi prévoit un contingent d'heures supplémentaires qui déclenche du repos compensateur s il est dépassé. 1/ En l absence de taux fixé par accord collectif Rémunération des heures supplémentaires : Salaire horaire de base Au-dessus de la 35 e heure et Jusqu'à la 43 e heure incluse Pour les heures suivantes Majoration de 25 % Ces heures sont rémunérées avec un Majoration de 50 % Les 8 premières H.S. (de la 36 e à la 43 e ) Sont majorées de 25 % 2/ S il y a un accord collectif Si l entreprise est couverte par une convention collective, un accord de branche ou un accord d entreprise prévoyant un taux de majoration différent du taux légal (mais en respectant un minimum de 10%), c est le taux conventionnel qu il faut appliquer. Contingent et repos compensateur La loi prévoit un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié. Dans la limite de ce contingent, les heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation de l'inspecteur du Travail. Depuis le 5/11/2008, il n est plus nécessaire d avoir l autorisation de l inspecteur du travail, seul un avis des représentants du personnel est nécessaire PAIE SF 07/01/ /14
3 1 - Les H.S. effectuées dans la limite du contingent, dans les entreprises de 20 salariés et plus donnent droit à un repos compensateur de 50 % pour chacune des heures effectuées au-delà de la 41 e heure par semaine. 2 - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donnent lieu, en plus des majorations,. dans les entreprises de 20 salariés et plus, à un repos compensateur de 100 %.. dans les entreprises de moins de 20 salariés ou moins, ces heures donnent lieu à un repos compensateur de 50 %. Le repos compensateur doit être pris par journées entières ou par demi-journée dans les 2 mois. Ce délai peut être porté à 6 mois par accord collectif. Repos compensateur - Tableau synthétique REGLE GENERALE APPLICABLE POUR LES ENTREPRISES - heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent - heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures jusqu'à 20 salariés, le repos compensateur est égal à : néant 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h par semaine de plus de 20 salariés, le repos compensateur est égal à : 50 % des heures supplémentaires effectuées au delà de la 41ème heure 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h par semaine Le repos compensateur ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée Depuis le 5/11/2008, le repos compensateur légalisé est renommé en Contrepartie Obligatoire en Repos PAIE SF 07/01/ /14
4 Exemple : calcul d'une paie comportant des heures supplémentaires - salaire Base 35 heures hebdomadaires (salaire horaire : 10,19 ) - nombre d'heures effectuées : 1ère semaine : 43 h 2ème semaine : 39 h 3ème semaine : 39 h 4ème semaine : 45 h Le nombre total d'heures supplémentaires effectuées est de 26. Calcul des heures supplémentaires :. 1ère semaine : = 8 heures. 2ème semaine : = 4 heures. 3ème semaine : = 4 heures. 4ème semaine : = 8 heures à 25 % + 2 heures à 50 % RECAPITULATION Semaine Total > 43 1 ère ème ème ème Total Paiement des heures - de 36 à 43 : 24 heures à (10,19 x 125 %) - de 44 à 45 : 2 heures à (10,19 x 150 %) EMPLOYEUR BULLETIN DE SALAIRE SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : 1 Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 31-mars Au : 29-avril Salaire de base nombre d'heures : 151,67 à 10, ,00 Absences à H.S. à 25 % nombre d'heures : 24 à 12,73 305,52 H.S. à 50 % nombre d'heures : 2 à 15,28 30,56 PLAFOND S.S. : BASE DU MOIS : SALAIRE BRUT TOTAL 1 881, PAIE SF 07/01/ /14
5 Repos compensateur Entreprise de plus de 20 salariés Calcul du repos compensateur de l exemple précédent (en prenant comme hypothèse que ces heures ont été effectuées dans la limite du contingent).. 1ère semaine : 2 heures au-delà de la 41ème heure. 4ème semaine : 4 heures au-delà de la 41ème heure Total des heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur : 6 heures Repos compensateur : 6 heures x 50 % = 3 heures. Entreprises de 20 salariés au plus Les salariés des entreprises de 20 salariés au plus, dans la limite du contingent, n ont pas droit au repos compensateur PAIE SF 07/01/ /14
6 L exonération des charges sociales et d impôt sur le revenu des heures supplémentaires La loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d achat) exonère les heures supplémentaires de charges sociales et d impôt sur le revenu. Elle s applique aux heures de travail effectuées depuis le 1er octobre Condition d exonération Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale permettent de bénéficier de la réduction. Une heure supplémentaire payée (Congés, absences, repos compensateur de remplacement,..) mais non effectuée ne peut faire l objet d un allègement. Calcul de la réduction de cotisations salariales Le taux de réduction des cotisations salariales est égal au total des cotisations salariales (CSG/CRDS déductible et non-déductible incluse) divisé par la rémunération totale brute. Taux de réduction des cotisations salariales = Cotisations salariales Rémunération totale brute Ce taux de réduction est plafonné à 21,5% Le montant de la réduction est égal à la rémunération des heures supplémentaires multipliée par le taux de réduction. Montant de la réduction = Rémunération des heures supplémentaires x taux de réduction Le montant de la réduction est plafonné aux montants des cotisations salariales de sécurité sociale assurance vieillesse et assurance maladie. Part salariale Assurance maladie 0,75% Assurance maladie (uniquement en Alsace-Moselle) 1,60% Assurance vieillesse sur salaire plafonné 6,65% Assurance vieillesse sur salaire total 0,10% Une particularité importante : la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires sont intégralement déductibles. Calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales Le montant de la déduction forfaitaire patronale est de 0,50 par heure supplémentaire PAIE SF 07/01/ /14
7 Entreprises de plus de 20 salariés Déduction forfaitaire patronale = nombre d'heures supplémentaires x 0,50 La déduction est portée à 1,50 par heure supplémentaire pour les entreprises qui emploient au plus 20 salariés. Entreprises d'au plus 20 salariés Déduction forfaitaire patronale = nombre d'heures supplémentaires x 1,50 Calcul du net imposable Les heures supplémentaires ne son pas soumises à l impôt sur le revenu. Le net imposable est calculé en diminuant le salaire brut des cotisations salariales déductibles et des heures supplémentaires. Net imposable = Salaire brut total (-) heures supplémentaires exonérées d'impôt (-) cotisations salariales déductibles EXEMPLE page suivante : 1999 PAIE SF 07/01/ /14
8 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : SOCOPLOMB Nom : LACAST Adresse : 10 RUE Houdart Prénom : PARIS Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : Au : Salaire de base nombre d'heures 151,67 à 11, ,00 Absences = à 0,00 0,00 H.S. à 25% nombre d'heures 8 à 13,83 110,60 H.S. à 50% nombre d'heures 4 à 16,59 66,36 0,00 Avantage en nature nourriture Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL 1853,96 COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 1626,69 5,10% 82,96 Contribution sociale généralisée sur heures sup. 171,65 8,00% 13,73 Maladie 1853,96 12,80% 237,31 0,75% 13,90 Contribution de solidarité pour autonomie 1853,96 0,30% 5,56 Accidents du travail 1853,96 2,75% 50,98 Allocations familiales 1853,96 5,40% 100,11 Transport 1853,96 2,50% 46,35 Vieillesse T 1853,96 1,60% 29,66 0,10% 1,85 Vieillesse P 1853,96 8,30% 153,88 6,65% 123,29 Aide au logement P 1853,96 0,10% 1,85 Aide au logement T 1853,96 0,40% 7,42 ASSEDIC Tranche A 1853,96 4,00% 74,16 2,40% 44,50 Tranche B 0,00 4,00% 0,00 2,40% 0,00 FNGS 1853,96 0,40% 7,42 RETRAITE Retraite tranche ,96 4,50% 83,43 3,00% 55,62 Retraite tranche 2 0,00 12,00% 0,00 8,00% 0,00 AGFF tranche ,96 1,20% 22,25 0,80% 14,83 AGFF tranche 2 0,00 1,30% 0,00 0,90% 0,00 Sous-total 820,38 350,68 Réduction de cotisations salariales 21,46% -37,97 Déduction des cotisations patronales -6,00 Réduction FILLON 1853,96 0, ,18 TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE 588,20 312, ,29 Contribution sociale généralisée non déductible 1626,69 2,40% 39,04 remboursement de la dette sociale non déductible 1626,69 0,50% 8,13 NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange 1494,08 Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER 1 494,08 DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14
9 EXERCICE D'APPLICATION Entreprise SOCOPLOMB 10 rue Houdart PARIS 85 salariés Taux d'accident du travail : 2,75 % Versement de transport : 2,50 % Accord collectif (extrait ci-après) Personnel Cadres DUREES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE Rémunérations 1ere semaine 2ème semaine 3ème semaine 4 e semaine CHANSONDE Roland Directeur comptable Salaire mensuel : 4 139,07 Personnel Non-Cadres : LAMERE Michèle Vendeuse salaire mensuel A opté pour 35 h hebdomadaires (*) RAQUE Eric Livreur Salaire mensuel A opté pour 37 h hebdomadaires (*) PETICOU Justin Gardien Salaire mensuel A opté pour 35 h hebdomadaires (*) 1 392, , , (*) L entreprise SOCOPLOMB applique un accord de réduction du temps de travail. Soit les salariés travaillent 35 heures, soit ils travaillent 37 heures par semaine. Si le salarié travaille 37 heures par semaine, il ne sera pas rémunéré pour les 2 premières heures excédents 35 heures mais il va bénéficier de jours de repos en compensation, les jours de RTT. Seul un accord collectif (ou la convention collective) permet un aménagement du temps de travail PAIE SF 07/01/ /14
10 Extraits de l'accord collectif Article 3 CADRES DE MISE EN ŒUVRE AUTORISES Cadres autorisés : La réduction de la durée du travail peut être réalisée dans les deux cadres suivants : - des semaines de 35 heures - des semaines de 37 heures avec des jours de RTT Article 6 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires donnent lieu à une bonification : - de 25% de la 36 ème heure à la 43 ème heure sous la forme d'une majoration de salaire - de 50% à partir de la 44 ème heure sous la forme d'une majoration de salaire Travail à faire : - Etablir un tableau des heures normales et supplémentaires pour chaque salarié. - Déterminer le droit au repos compensateur sachant que le contingent annuel n est pas atteint. - Etablir les bulletins de paie du mois d'avril N PAIE SF 07/01/ /14
11 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à Absences = à H.S. à 25% nombre d'heures à H.S. à 50% nombre d'heures à Avantage en nature logement : Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% Taxe de prévoyance 8,00% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche A 4,50% 3,00% Retraite tranche B 12,60% 7,70% Retraite tranche C 12,60% 7,70% GMP AGFF tranche A 1,20% 0,80% AGFF tranche B 1,30% 0,90% CET 0,22% 0,13% APEC forfait (MARS) APEC 0,036% 0,024% Prévoyance 1,50% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14
12 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à H.S. à 25% nombre d'heures 0 à H.S. à 50% nombre d'heures 0 à Avantage en nature repas: Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14
13 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à H.S. à 25% nombre d'heures 0 à H.S. à 50% nombre d'heures 0 à Avantage en nature repas: Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14
14 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à H.S. à 25% nombre d'heures 0 à H.S. à 50% nombre d'heures 0 à Avantage en nature repas: Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14
I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus
Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de
Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Journal de paye détaillé en euros
S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)
AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Le Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Mise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Les nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN
Les nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Régime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS
INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté
Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Les nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
La rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Les nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6
LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043
PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter
La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
COTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION
Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur
GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines
www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs
Table ronde «Prévoyance»
Table ronde «Prévoyance» La couverture santé minimale obligatoire pour tous, c est demain : quel impact pour mon entreprise? Laurent BUCHHOLTZER Responsable animation commerciale, région sud-est, Harmonie
Contribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
La solution santé et prévoyance modulable de Generali.
La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
La fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents
PRESENTATION DU LOGICIEL
PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du
SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES
7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015
Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)
Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
La fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)
Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014
M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...
Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :
Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE
PACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
TESA Notice additive générale
TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne
Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif
Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au
Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à
La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Avant la loi no 2008-111 du
Rachat de jours de repos Le slogan de campagne électorale «Travailler plus pour gagner plus» s est traduit, outre la loi Tepa, par l adoption de mesures facilitant le rachat des temps de repos. Plusieurs
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Revenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
LA Lettre AL Adhérent
ISSN : 2269-3300 80 AGendA 3 février AG de la section des maraîchers 4 février AG de la section lin textile 18 mars AG de la section des retraités à Bernaville 1 er avril AG de l Uplp LA Lettre AL Adhérent
La protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
les derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Taux de cotisations au 1 er janvier 2015
de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10
Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Le plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Que couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité
LES MEMENTOS SYNTEC MEMENTO SOCIAL
LES MEMENTOS SYNTEC MEMENTO SOCIAL Loi en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d Achat (TEPA) 21 août 2007 Loi pour le Pouvoir d Achat (PA) 8 février 2008 Au regard de l accord de branche sur la
REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES
REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES Synthèse CPI-CNBF (maj 17 avril 2008) Documents de travail : Comparatif CPI et CNBF 25 ANS et 30K Comparatif CPI et CNBF 35 ANS 65K avec produit de retraite
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?
HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec
L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références
Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.
Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10
Humanis PEE-PERCO. Un nouveau regard sur votre épargne salariale
Humanis PEE-PERCO RETRAITE Prévoyance santé épargne Un nouveau regard sur votre épargne salariale Humanis PEE-PERCO Prendre toute la dimension de votre entreprise Parce que le bien-être de votre entreprise
Le créateur d entreprise
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er
Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?
Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés
Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant
Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
les retraites collectives
Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission
Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?
NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.
entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?