Conséquences de la circulaire du 16 août 2013 sur les pressings

Transcription

1 Conséquences de la circulaire du 16 août 2013 sur les pressings 2013 SOURCES D INFORMATION Les sources suivantes ont été utilisées pour rédiger cette note de veille : Circulaire du 16 août 2013 relative aux installations de nettoyage à sec visées par la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2345 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements Suite à la parution du nouvel arrêté-type 2345 du 5 décembre 2012, et au constat de non-respect des valeurs d exposition au perchloroéthylène par certains exploitants de pressings, le Ministère (MEDDE) a envoyé une circulaire aux Préfectures afin de mettre en place un plan d action à court terme pour les pressings en question. Ce plan d action aura des conséquences à court terme sur certains pressings, et aura certainement pour effet d accélérer encore la substitution du perchloroéthylène.

2 Quels sont les objectifs de cette circulaire? Cette circulaire a été envoyée à la mi-août aux Préfectures de Régions, de Départements et de Police. Le but de la circulaire est de permettre des mesures de perchloroéthylène dans l air ambiant à proximité des pressings, afin de limiter l exposition des voisins de ces exploitations aux émissions dangereuses. Elle détaille également certains termes utilisés dans l arrêté-type 2345, et rappelle l existence de la cellule d animation nationale dirigée par la FFPB ainsi que le plan national d aide à l investissement. Quelques précisions sur les termes de l arrêté-type 2345 Certains termes de l arrêté-type 2345 régissant l activité de nettoyage à sec étaient sujets à interprétation. Ils ont fait l objet d une explication clarifiée par la circulaire. Interdiction de nouvelle implantation Il est précisé qu il est interdit depuis le 1 er mars 2013 d implanter toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. A noter que le terme de «nouvelle» machine peut toutefois encore être interprété ; par exemple en cas de déménagement dans de nouveaux locaux d une machine datant de 2008, considère-t-on que la machine est «nouvelle» (car nouvellement installée dans ces locaux, bien que mise en service en 2008) ou non? Cependant, il semble assez clair qu il est désormais interdit d implanter une machine fonctionnant avec du perchloroéthylène dès qu il y a un voisinage direct. Locaux occupés, contigus, voisins Par «local occupé par des tiers», on entend logements, commerces, bureaux, ou tout autre local occupé. Par «local contigu», on entend tout local directement attenant ou mitoyen au local d exploitation. Par «local voisin», on entend tout local à proximité de l exploitation ou dans lequel le perchloroéthylène est susceptible de s accumuler. Par exemple, le dernier étage d un immeuble dont le rez-de-chaussée est occupé par un pressing est considéré comme un local voisin du pressing. Date de mise en service de la machine Par date de mise en service, on entend date de première utilisation de la machine de nettoyage à sec, ou sinon date de livraison, date d achat, ou encore date de construction. Calcul du facteur d émission Pour déterminer la fréquence de changement du charbon actif de la ventilation, il est nécessaire de connaître le facteur d émission de l installation. Ce facteur est déterminé comme suit, pour une période donnée : 2

3 Où : Q : quantité de solvant introduite dans la machine, en litres B : quantité de boues indiquée sur les bordereaux de suivi de déchets dangereux fournis par le collecteur, en kg A : nombre de pièces nettoyées dans la machine Modification du mode d exploitation, modification substantielle Dès lors qu une modification du mode d exploitation est réalisée sur l installation par rapport à la déclaration initiale, la Préfecture doit être avertie. L exploitant du pressing doit donc déclarer à la Préfecture tout changement de solvant ou substitution du perchloroéthylène par un autre solvant. En revanche, on considère que, malgré l augmentation de la capacité de la machine lors de la substitution (due à un temps de cycle plus long), la substitution du perchloroéthylène n est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs tant que : et - l augmentation de la capacité de la nouvelle machine est inférieure à 50% par rapport à la capacité nominale de la machine au perchloroéthylène qu elle remplace - dès lors que la quantité de vêtements traités par jour n est pas modifiée. En cas de dépassement de plus de 50% de l augmentation de la capacité nominale de la machine, il convient d apprécier au cas par cas le caractère substantiel de la modification. Cela pourrait par exemple conduire à réaliser une nouvelle déclaration. Conséquences de la circulaire sur les partis concernés Cette circulaire a des conséquences directes sur les pressings et leurs voisins, et les Chambres de Métiers et de l'artisanat pourront être contactées par les exploitants en cas d interrogation. Les Préfectures sont invitées à mettre en place le plan d action décrit ci-après : Courant 2013 pour les pressings ayant déjà fait l objet de plainte, ou particulièrement connus par les Préfectures, ou contigus à des établissements sensibles 1 Fin 2013 et courant 2014 pour les autres pressings A noter que cela ne concerne pas les pressings de Paris et sa petite couronne, dont la Préfecture a déjà définit un plan d action. CONSEQUENCES SUR LES RIVERAINS DES PRESSINGS Les voisins de pressing recevront un courrier et une plaquette d information sur le perchloroéthylène, leur proposant de faire réaliser une mesure de perchloroéthylène dans l air ambiant de leurs locaux gratuitement (pris en charge par le MEDDE). 1 A noter que les termes «personnes sensibles» et «établissements sensibles» ne sont pas définis dans la circulaire ; on peut supposer qu il s agit des enfants en bas âge, femmes enceintes, crèches, écoles, voire personnes âgées et établissements de santé. 3

4 Si le voisin demande la réalisation d une mesure, cette mesure sera systématiquement réalisée, et ce de manière plus rapide si des personnes sensibles sont présentes dans le logement, bureau etc. Le voisin peut, lors de sa demande, déclarer la présence de personnes sensibles dans ses locaux (habitations, bureaux etc.). Une fois la mesure réalisée, le riverain recevra le rapport de mesure et les actions qui seront proposées au Préfet. Si la mesure fait état d une concentration supérieure à 1250 µg/m 3, il sera proposé une visite médicale au riverain concerné, par l ARS (Agence Régionale de Santé) qui aura été avertie. CONSEQUENCES SUR LES PRESSINGS Les pressings recevront un courrier les informant de la possibilité dans les semaines à venir de mesures de perchloroéthylène dans l air ambiant des locaux contigus ou voisins du pressing. Il ne sera pas prévenu de la date de réalisation de ces mesures (si elles ont lieu), mais en recevra le résultat également. Si la mesure fait état d une concentration supérieure à 1250 µg/m 3, l ARS sera prévenue. Selon les résultats des mesures, un plan d action pourra être mis en place (visite d inspection et vérification en priorité du contrôle quinquennal, de la machine de nettoyage à sec, de l étanchéité des locaux, de la ventilation, des rejets et de la formation du personnel). Si l exploitant décide, à tout moment de la procédure, de procéder à la substitution du perchloroéthylène en anticipant sur les échéances réglementaires, les actions de la Préfecture devront être adaptées (par exemple par un arrêté entérinant la décision du pressing). En cas de mesure de perchloroéthylène entre 250 µg/m 3 et 1250 µg/m 3 1) Un courrier sera envoyé au pressing par la Préfecture pour l informer et lui demander de réaliser un diagnostic de conformité. 2) Le pressing devra faire réaliser un diagnostic de conformité (par rapport à l arrêté-type 2345) par un tiers-expert et à ses propres frais. Dans le cas où son contrôle périodique a été réalisé récemment 2, il peut remplacer le diagnostic de conformité. Le pressing devra également mettre en œuvre les actions correctives nécessaires (par exemple, évacuation de bidons mal fermés, étanchéification du local, amélioration de la ventilation, arrêt d une machine obsolète, substitution du perchloroéthylène ). 3) L exploitant du pressing communiquera les résultats du diagnostic et les justificatifs des mesures mises en œuvre sous 3 mois à la Préfecture. Méthode de mesure du perchloroéthylène dans l air Cette mesure se fait grâce à un tube passif et pendant la période d activité du pressing (sans l en avertir pour autant). Au moins 2 points de mesure sont réalisés, dans les pièces fréquentées majoritairement et régulièrement, en zone centrale de la pièce et dans les conditions d aération habituelles (décrites dans le document). 2 Le terme «récemment» n est pas défini dans la circulaire. Il est donc sujet à interprétation (moins d un an, comme dans le cas suivant, ou moins de 5 ans, comme le prévoit l arrêté-type 2345, ou réalisé après l arrêté de 2012 ) 4

5 4) L exploitant sera informé par courrier de la possibilité de réalisation d une nouvelle mesure inopinée dans les prochains mois. Si le pressing ne transmet pas les justificatifs dans le temps imparti, une visite d inspection du pressing est possible (et systématique en cas de présence de personnes sensibles dans les locaux voisins). Si la visite d inspection relève des non-conformités ou en cas de présence de personnes sensibles, une deuxième mesure sera réalisée (aux frais du Ministère), et ce dans les 6 mois suivants la première mesure. En cas de mesure de perchloroéthylène supérieure à 1250 µg/m 3 Une procédure d action rapide sera mise en place, et sera d autant plus rapide si des personnes sensibles sont présentes. Dans ce cas, l ensemble des mesures ci-après sera appliqué. 1) La Préfecture prescrira le respect de la valeur limite de 1250 µg/m 3 immédiatement, avec un objectif de 250 µg/m 3 dans les 18 mois. 2) Un point zéro sera réalisé afin de déterminer une éventuelle pollution historique. Pour ce faire, tout le perchloroéthylène (machine, stock, déchets, vêtements nettoyés) sera évacué, l installation sera ventilée puis la ventilation sera arrêtée pendant 24h. Une mesure sera alors réalisée en deux points de l installation (à minima), le tout aux frais de l exploitant. 3) Le pressing devra faire réaliser un diagnostic de conformité (par rapport à l arrêté-type 2345) par un tiers-expert et à ses propres frais. Dans le cas où son contrôle périodique a été réalisé il y a moins d un an, il peut remplacer le diagnostic de conformité. Le pressing devra également mettre en œuvre les actions correctives nécessaires (évacuation de bidons mal fermés, étanchéification du local, amélioration de la ventilation, arrêt d une machine obsolète, substitution du perchloroéthylène ). 4) Une surveillance trimestrielle de l air sera mise en place. L exploitant transmettra les résultats à la Préfecture sous 1 mois si des personnes sensibles sont présentes, sinon sous 2 mois. En cas de respect de la valeur de 1250 µg/m 3 sur 2 campagnes successives, la fréquence des mesures pourra devenir semestrielle. Ces mesures se feront aux frais de l exploitant. 5) En cas de non-respect de cette valeur, un arrêté de mise en demeure pourra être pris afin d obliger le pressing à respecter cette valeur dans les 6 mois après le premier dépassement. En cas de présence de personnes sensibles, le retrait de tout le perchloroéthylène en urgence (sous 2 jours) pourra être demandé. Le perchloroéthylène pourra être réintroduit une fois garanti le respect de la valeur de 1250 µg/m 3. 6) Une visite d inspection sera systématiquement réalisée en cas de présence de personnes sensibles. Certaines mesures et prestations seront à la charge de l exploitant. Il s agit de prestations onéreuses, en particulier : vidange de la machine : environ 500 mesure de perchloroéthylène dans l air : environ

6 En cas de non-respect de ces dispositions Une procédure de consignation puis de travaux d office pourra être envisagée en cas de non-respect de ces dispositions, à l expiration du délai fixé par l arrêté de mise en demeure. Pour information, le non-respect d une mise en demeure est considéré comme un délit. Conclusion conséquences sur les Chambres de Métiers et de l'artisanat La mise en œuvre de ces mesures aura un effet principal : accélérer encore la substitution du perchloroéthylène dans les pressings concernés. En effet, la lourdeur et le coût de ces mesures, additionnés au calendrier initial de retrait du perchloroéthylène, ne laissera pas d autres choix à certains exploitants que d envisager la substitution au plus rapide. Il est possible que les pressings se trouvant face aux conséquences de cette circulaire se tournent vers les Chambres de Métiers et de l'artisanat (d autant plus celles qui ont participé à l Opération nationale pour les pressings et sont donc connues par les pressings) afin d obtenir conseils et compléments d informations sur les techniques de substitution. Ces pressings seront en effet dans l obligation de substituer le perchloroéthylène dans des délais très courts, s ils veulent pouvoir continuer leur activité de nettoyage de vêtements. Etant donné les coûts d investissement à engager, il sera indispensable de leur donner les plaquettes d information à la disposition des Chambres de Métiers et de l'artisanat (documents du CTTN et de la FFPB, du CNIDEP ) afin que leur choix se fasse en toute conscience. L aide à l investissement via les différents organismes (Agences de l Eau, CARSAT, RSI, ADEME ) et leurs conditions d attribution doivent évidemment être rappelée aux pressings afin de les aider à faire face à ces investissements onéreux. La cellule d animation nationale ( sera un appui fort pour les pressings et les Chambres de Métiers et de l'artisanat, et les aides à l investissement mises en place mi-2013 prendront tout leur sens avec les conséquences de cette circulaire. Rappelons que le coût d investissement dans une nouvelle technologie pour un pressing varie de à en fonction de la technologie choisie. 6