CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE

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1 CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE Un dossier de demande de retraite doit retracer et prouver : toutes les périodes où vous avez travaillé et touché une indemnité ou un salaire pour ce travail : CDD, CDI, stage rémunéré, job d été, etc et les périodes dites assimilées : longue maladie, chômage, service militaire. Pour cela, il est conseillé de conserver et classer tout au long de votre vie, les documents justificatifs suivants : VIE PROFESSIONNELLE Vos contrats de travail et certificats de travail à l étranger Vos feuilles de paie ARRETS DE TRAVAIL Vos avis de paiement des indemnités perçues en cas de maladie ou de chômage Vos attestations Assedic SERVICE MILITAIRE Votre livret militaire RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les relevés de situation fournis par vos régimes de retraite?? Que faire en cas de documents égarés? Pour les justificatifs professionnels : vous pouvez demander aux employeurs concernés, une copie de feuilles de paie ou un document confirmant le versement des cotisations. A défaut, vous pouvez aussi prouver une activité passée par le témoignage de collègues, des lettres d attestation de l employeur Pour les autres justificatifs : il vous suffit de vous adresser aux organismes concernés (CAF, Pôle Emploi, ARRCO ou AGIRC, etc ) afin qu ils vous adressent des duplicatas.

2 LES CAS DE RETRAITE ANTICIPÉE Certaines situations permettent de prendre sa retraite plus tôt, entre 55 et 60 ans. Vous avez commencé à travailler très jeune. Avant 16 ou 17 ans? Vous pouvez prendre une retraite à taux plein entre 56 et 58 ans*, à condition de réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l année civile de votre 16 ème ou 17 ème anniversaire. Entre 17 et 20 ans? Vous pouvez partir à la retraite dès 60 ans, à condition de réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l année civile de votre 20 ème anniversaire. Vous êtes Travailleur handicapé. Si vous êtes atteint d un certain taux d incapacité permanent, vous pouvez avoir droit à une retraite à taux plein (50 %) dès 55 ans*. Sous réserve de remplir 3 conditions : Réunir une certaine durée totale d assurance. Justifier d une certaine durée d assurance cotisée. Justifier d un taux d incapacité permanente de 80% pendant les durées exigées, ou d un handicap de niveau comparable, ou de la qualité de travailleur handicapé. Les durées d assurance sont calculées à partir de votre année de naissance et de l âge de départ souhaité. Consultez le tableau récapitulatif sur (rubrique vos droits au cas par cas/événements professionnels/assuré handicapé). A NOTER : Les salariés qui assument la prise en charge d une personne handicapée ou d une personne âgée dépendante bénéficient d une majoration de leur durée d assurance, et ont droit à une retraite à taux plein dès 65 ans. Vous avez subit une Pénibilité reconnue dans votre travail. Si vous souffrez d une incapacité permanente au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail (hors accident de trajet), vous pouvez bénéficier d une retraite à taux plein à compter de 60 ans, quelle que soit votre durée d assurance (aucune décote, même si vos trimestres ne sont pas validés). Vous devez justifier d une incapacité permanente à un taux : au moins égal à 20% ou compris entre 10 et 20%, avec exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels. Vous avez élevé plusieurs enfants. Depuis la loi du 9 novembre 2010, avoir 3 enfants ou plus ne donne plus droit à un départ anticipé. En revanche le fait d avoir eu ou élevé ou adopté des enfants peut donner droit à des trimestres supplémentaires : pour la maternité, pour l éducation, pour l adoption sous certaines conditions. Ces majorations peuvent vous permettre d obtenir votre retraite à taux plein dès 65 ans. Pour plus de précisions sur ces cas de retraite anticipée et leurs conditions, contactez votre caisse de Sécurité sociale ou connectez-vous sur * Selon votre année de naissance et sous certaines conditions

3 LES MOTS-CLÉS RETRAITE POUR TOUT COMPRENDRE Age légal : âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. ARRCO : Association pour le Régime de retraite complémentaire des salariés. Cet organisme regroupe les caisses de retraite complémentaire obligatoire (par points) de tous les salariés du secteur privé, cadres et non-cadres. AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres. Organisme dédié au régime des cadres du secteur privé, qui fonctionne aussi par points. CNAV : Caisse nationale d assurance vieillesse. Elle gère le régime général de retraite des salariés du secteur privé. Décote : réduction définitive du montant de pension d un assuré, si celui-ci choisit de partir à la retraite sans avoir atteint la durée d assurance requise. Durée d assurance requise : durée de cotisation légale, calculée en trimestres, nécessaire pour faire valoir une carrière complète et percevoir une pension de retraite à taux plein. Durée d assurance réelle : nombre total de trimestres validés, au cours desquels la personne a cotisé + les trimestres dits assimilés attribués dans certains cas (chômage, maladie, maternité, service militaire, majorations ) Liquidation : action de transformer les droits à la retraite en pension. Demander la liquidation de sa retraite aux caisses concernées, déclenche la vérification des droits et le calcul de la pension. Majoration : avantage supplémentaire lié à la situation personnelle du bénéficiaire. Elle peut porter sur la durée d assurance ou sur le montant de la retraite. Relevé de situation individuelle : document envoyé par le GIP info-retraite tous les 5 ans, dès 35 ans, ou sur demande, qui récapitule le nombre de trimestres cotisés pour le régime de base et le nombre de points accumulés pour la retraite complémentaire. Rente : somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, donc versées à vie. Taux plein : taux maximum de calcul d une retraite dont peut bénéficier l assuré, soit 50 % pour le régime de base des salariés du privé et les régimes alignés.

4 LES 4 FORMES DE DIVORCE Une procédure simple et rapide : Le consentement mutuel Les époux établissent ensemble une convention qui prévoit toutes les conséquences du divorce : le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial, le versement ou non d une prestation compensatoire Cette convention est soumise au juge pour valider la conformité des engagements avec la loi. Trois divorces contentieux : Pour acceptation de la rupture du mariage Il concerne les couples en accord sur le principe de divorcer, mais en désaccord sur les conséquences. Les époux signent alors une convention sur les points où ils s entendent, et font appel au juge pour trancher sur les points litigieux. Pour altération définitive du lien conjugal Il concerne les couples qui vivent séparément depuis au moins 2 ans au jour de l assignation, à condition de le prouver. L un des époux peut alors demander le divorce, même sans reproche particulier, même si le conjoint s y oppose. Pour faute Le motif du divorce est ici un comportement fautif dénoncé par l un des époux envers l autre. La faute invoquée doit correspondre à une violation des devoirs et obligations du mariage, rendant la vie commune intolérable, du type : désintérêt, humiliation, infidélité, comportement dispendieux L époux en cause peut alors exposer ses griefs, se défendre, reprocher à son tour un comportement fautif pour atténuer ses fautes ou obtenir le divorce aux torts de l autre. Cette forme de divorce entraîne une action en justice souvent longue et coûteuse. Et le juge peut prononcer le divorce aux torts partagés, mais aussi aux torts exclusifs de l un des époux, ou ne pas le prononcer, selon les preuves fournies qu il peut juger insuffisantes ou non recevables.

5 RÉGIMES MATRIMONIAUX ET PARTAGE DES BIENS Le partage des avoirs et des biens se fait en fonction du régime matrimonial des époux. Chacun des 4 régimes prévoit un mode de partage du patrimoine, qui détermine les biens personnels de chaque époux et ceux entrant dans la communauté. Régime de la communauté réduite aux acquêts Régime légal appliqué par défaut en l absence de contrat de mariage entre les époux. Sont communs : Les biens acquis pendant le mariage Sont propres aux époux : Les biens acquis avant le mariage Les biens reçus par succession, legs ou donation (y compris pendant le mariage) Les biens personnels (vêtements, souvenirs ) Régime de la communauté universel Régime conventionnel établi par contrat devant notaire. Sont communs : Tous les biens possédés par chacun des époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage Sont propres aux époux : Les biens personnels par nature (vêtements, effets personnels ) Les biens reçus par donation ou legs avec clause d exclusion de la communauté Régime de la séparation des biens Régime conventionnel établi par contrat devant notaire. Absence de biens communs Sont propres aux époux : Les biens possédés avant le mariage Les biens acquis et les revenus perçus pendant le mariage Les biens reçus par héritage, legs ou donation Régime de la participation aux acquêts Régime hybride établi par contrat devant notaire. Pendant le mariage, il fonctionne sur le principe de la séparation de biens : chaque époux conserve la jouissance, l administration et la libre disposition de ses biens. A la fin du mariage, le fonctionnement redevient celui de la communauté réduite aux acquêts.

6 LA SÉPARATION DE CORPS Pour qui? Les couples hostiles au principe du divorce (par convictions religieuses par exemple) Comment? La séparation de corps fait suite à un jugement, avec recours obligatoire à un avocat. Elle peut être prononcée sous 4 formes, comme dans le cas d un divorce. Elle s accompagne toujours de la séparation des biens, avec l intervention d un notaire. Ce qui change? La séparation de corps met fin à l obligation de vie commune. Ce qui est maintenu? Les obligations liées au mariage, telles que le devoir de fidélité et de secours, qui peut donner lieu au versement d une pension alimentaire à l époux dans le besoin, ou au versement d un capital. L usage du nom du conjoint, possible mais pas obligatoire. Les droits successoraux accordés au conjoint, en cas de décès de l un des époux. Comment y mettre fin? Par une conversion en divorce : à la demande d un des époux, au moins 2 ans après le jugement de séparation de corps. Dans le cas d une séparation de corps par consentement mutuel, la demande doit être conjointe, sans délai minimum requis. Par la reprise de la vie commune des deux époux : qui doit être constatée par notaire ou déclarée à la mairie dont dépend le domicile, pour avoir une valeur juridique.

7 LES CAS DE RUPTURE DE PACS Un Pacs peut être rompu de 4 façons DEMARCHE COMMUNE Les 2 partenaires envoient ou remettent une déclaration conjointe de rupture de Pacs au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention. La date d effet sera celle figurant sur le registre spécial. DEMANDE DE L UN DES PARTENAIRES Celui qui souhaite la rupture doit signifier sa décision à l autre par voie d huissier, et adresser au greffe une copie de cette signification. La date d effet sera celle figurant sur le registre spécial. MARIAGE DES PARTENAIRES Si les 2 personnes se marient entre elles, ou si l un des deux épouse une autre personne, le Pacs est automatiquement dissolu. La date de rupture correspond à la date du mariage. DECES DE L UN DES PARTENAIRES Quelles conséquences sur le patrimoine? DANS LE CADRE D UN PACS, CHAQUE PARTENAIRE GARDE LA PLEINE PROPRIÉTÉ : de ses biens propres acquis avant la signature du contrat, des biens reçus par donation ou succession et les biens acquis grâce à ces sommes reçues, des biens créés individuellement (œuvre d art, entreprise ), des salaires et revenus perçus et non employés à l acquisition d un bien. CONCERNANT LES BIENS ACQUIS EN COMMUN APRÈS LA CONCLUSION DU PACS, 2 CAS DE FIGURE : Pacs signés APRES le 1 er janvier 2007 : c est le régime légal de séparation des biens qui s applique. Chacun reste propriétaire des biens acquis en son nom. Sauf disposition contraire dans la convention, où les partenaires peuvent soumettre tout ou partie de leur patrimoine au régime de l indivision. Pacs signés AVANT le 1er janvier 2007 : c est le régime de l indivision qui sera appliqué par défaut. Les biens acquis en commun sont présumés appartenir par moitié à chacun des partenaires (sauf convention contraire ou stipulation expresse).

8 LA SÉPARATION DES CONCUBINS Aucune formalité En cas de séparation suite à un concubinage, chacun reprend ses biens et ses effets personnels. Les concubins n ont pas de devoir de fidélité, de secours et d assistance ou de contribution aux charges du ménage. Le couple est libre d organiser sa séparation sur le plan matériel et patrimonial. Aucune indemnité ou compensation financière n est attribuée au concubin délaissé. Il peut néanmoins demander des dommages et intérêts dans 3 cas : s il peut prouver que la séparation lui porte gravement préjudice s il participait à l exploitation de l entreprise de son compagnon (partage des gains et profits) s il aidait bénévolement son partenaire pendant le concubinage (indemnité pour enrichissement sans cause) 2 possibilités pour les enfants La convention amiable : établie entre les parents, elle précise le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le mode de garde, et toute autre décision concernant sa vie future (école, études ) La saisie d un juge aux affaires familiales : en cas de situation délicate ou de litige, il tranchera sur les sujets de conflit et homologuera la convention établie. Logement en location C est la rédaction du bail qui fait foi : Si les 2 noms y figurent : les concubins peuvent décider de le résilier et de quitter les lieux d un commun accord. Ou bien l un des deux veut le garder, auquel cas l autre donnera seul son congé au bailleur. Si le titulaire unique du bail décide de quitter le logement : le concubin peut rester dans le logement et reprendre le bail à son nom. Pour toute autre situation, se référer aux clauses spécifiées dans votre bail. Partage des biens et patrimoine Chaque concubin récupère les biens qui lui appartiennent. En cas de doute ou de litige sur un bien, ou d absence de preuve d appartenance, le bien est soumis à l indivision et sera alors partagé par moitié. Concernant les produits financiers : seuls les comptes joints sont fermés et liquidés à parts égales (sauf convention particulière) et transformés en comptes individuels. Penser également à modifier ses contrats d assurance et de prévoyance s ils sont souscrits aux 2 noms. Dans le cas d un bien immobilier acquis à deux : les plus-values réalisées sont partagées comme prévu dans l acte d achat ou, à défaut, à parts égales. S agissant du logement familial : celui qui souhaite conserver le bien dispose d un droit de priorité pour racheter la part de l autre. Ou si l indivision est maintenue, il devra verser une indemnité d occupation à celui qui part.