Il y a une différence entre professions libérales réglementées et non réglementées, comme le montre ce lien de l APCE :

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Samuel Chénier
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1 La terminologie "profession libérale" ( ne désigne pas un statut particulier mais une activité de " nature intellectuelle " reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art. Il y a une différence entre professions libérales réglementées et non réglementées, comme le montre ce lien de l APCE : Il y a également une différence entre l exercice d une profession libérale en entreprise individuelle et l exercice d une profession libérale au sein d une société. Ces différences de statut sont développées dans le lien ci-dessous : Les professions libérales réglementées respectent, en accord avec la loi, des règles déontologiques contrôlées par leurs instances professionnelles respectives (ordre, chambre ou syndicat). CCI Seine Estuaire Esplanade de l Europe BP Le Havre Cedex «La CCI décline toute responsabilité pour l exactitude du contenu, l intégralité ainsi que pour l actualité des informations transmises. Ces informations ne peuvent notamment pas remplacer une consultation individuelle auprès d un spécialiste (expertcomptable, avocat ). La publication, la vente, la distribution, l impression ou la copie non autorisée de ce document sont strictement interdites.» 1/6

Il y a une différence entre professions libérales réglementées et non réglementées, comme le montre ce lien de l APCE : http://www.apce.com/cid28129/profession-liberale.html?

2 34 professions sont officiellement répertoriées en quatre catégories distinctes. A noter que trois professions (surlignées ci-dessous) sont répertoriées dans deux catégories : Les professions libérales organisées en ordres professionnels : - Architecte - Avocat - Chirurgien-dentiste - Expert-comptable - Géomètre-expert - Infirmier libéral - Masseur-kinésithérapeute - Médecin - Pédicure podologue - Sage-femme - Vétérinaire Les officiers publics ou ministériels titulaires d un office confère par l état et nommés par décision d un ministre : - Avocat au conseil d état et à la cour de cassation - Avoué auprès des cours d appel - Commissaire-priseur - Greffier auprès des tribunaux de commerce - Huissier de justice - Notaire Les auxiliaires médicaux à l activité réglementée par le code de la santé publique : - Diététicien - Directeur de laboratoire d analyses médicales - Ergothérapeute - Infirmier libéral - Masseur-kinésithérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Pédicure-podologue - Psychomotricien Les autres professions : - Administrateur judiciaire - Agent général d assurance - Chiropracteur - Commissaire aux comptes 2/6

Chirurgien-dentiste - Expert-comptable - Géomètre-expert - Infirmier libéral - Masseur-kinésithérapeute - Médecin - Pédicure podologue - Sage-femme - Vétérinaire Les officiers publics ou ministériels

- Conseil en investissements financiers - Conseil en propriété industrielle - Expert agricole, foncier et expert forestier - Mandataire judiciaire - Ostéopathe - Psychologue - Psychothérapeute Source

3 - Conseil en investissements financiers - Conseil en propriété industrielle - Expert agricole, foncier et expert forestier - Mandataire judiciaire - Ostéopathe - Psychologue - Psychothérapeute Source : Les professions libérales dites non réglementées, catégorie regroupant les activités non commerciale, non artisanale, non industrielle, non agricole et qui ne figurent pas dans les professions réglementées se divisent également en sous-catégories : certaines de ces professions sont libres, d autres nécessitent quand même une autorisation d activité ou une déclaration d activité. D autres encore ont pour particularité de relever du régime social des indépendants (RSI) pour leur régime de retraite ; ils apparaissent surlignés : A Accompagnateur de groupe Accompagnateur de moyenne montagne Actuaire Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux Agent privé de recherches Analyste programmeur Animateur Archéologue Artiste non créateur d'œuvres originales (article L382-1 du code de la sécurité sociale) C Cartographe Cartomancienne Chargé d'enquête à titre libéral Chercheur scientifique Chimiste Coach Coach sportif Concepteur de logiciel Concepteur rédacteur Conférencier Conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc.) Consultant Art-thérapeute Assistant ethnographe Assistant informatique Assistant scolaire Assistant technique Astrologue Attaché de presse Audit et conseil Auto-école (si exploitant et moniteur) Contrôleur d'ascenseurs Contrôleur technique à la construction Chiromancien Coloriste conseil Contrôle de céréales et semences Coordinateur de travaux Copiste Correcteur lecteur Correspondant local de presse Correspondant sportif Coureur automobile Créateur industriel Créateur de sites internet 3/6

espace=1&tp=1 Les professions libérales dites non réglementées, catégorie regroupant les activités non commerciale, non artisanale, non industrielle, non agricole et qui ne figurent pas dans les

D Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers) Designer Dessinateur Détective Développeur de logiciels Documentaliste E Economiste-conseil Economiste de la construction Ecrivain public

4 D Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers) Designer Dessinateur Détective Développeur de logiciels Documentaliste E Economiste-conseil Economiste de la construction Ecrivain public Educateur sportif Enquêteur Enseignant F Formateur G Généalogiste Géographe Géologue Géophysicien Graphiste (non créateur d'œuvre originale) I Iconographe Illustrateur Infographiste Informaticien Ingénieur conseil Ingénieur d'affaires Ingénieur du son Interprète (conférencier, guide, traducteur) Inventeur Inventoriste en pharmacie Ergonome Esotériste Etudes (d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.) Expert (automobile, en assurances, en bâtiment, maritime, etc.) Exploitant d'auto-école (si enseignement de la conduite) Exploitant de brevet, licence ou marque Graphologue Guide de haute montagne Guide conférencier Guide interprète H Hôtesse d'exposition Hydrogéologue J Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.) L Lecteur M Magnétiseur (5) Maître d'œuvre Médiateur pénal (en cas d'activité non occasionnelle) Médium (5) Médiéviste Métreur N Naturaliste Naturopathe Noteur Numérologue (5) Métreur en peinture Métreur vérificateur Moniteur de sports Mots croisés (auteur) Musicothérapeute O Océanographe Œnologue Organisateur de foires et salons Orientateur 4/6

Ingénieur conseil Ingénieur d'affaires Ingénieur du son Interprète (conférencier, guide, traducteur) Inventeur Inventoriste en pharmacie Ergonome Esotériste Etudes (d'environnement, de marchés,

5 P Paysagiste (activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale) Pilote Plasticien conseil Préparateur physique à domicile R Radiesthésiste Recruteur Rédacteur Rédacteur documentaliste S Sapiteur (expert) Sociologue Speaker Spéléologue Sportif professionnel T Technicien conseil Technicien du bâtiment Thermicien Topographe U Urbaniste Urbaniste-aménageur Urbaniste-conseil Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.) Programmeur Psychanalyste Psychosociologue Publicitaire Rédacteur scientifique Relations presse Relations publiques Répétiteur Statisticien Sténotypiste de conférences Styliste Surveillant de travaux Traducteur Transcripteur Travaux bibliographiques V Vérificateur Vérificateur de monuments historiques Voyante Source : Guide URSSAF : L URSSAF a édité en janvier 2015 «la protection sociale du créateur d entreprise» (16 ème édition), un guide dédié aux professions libérales hors secteur médical et paramédical conventionnés créateur d entreprise. Il dispense des informations pratiques sur les formalités à accomplir et détaille la protection sociale à laquelle ils peuvent avoir droit. Le lien est ci-dessous, en format PDF : CFE habilités: La personne souhaitant exercer une profession libérale quelle qu elle soit (cf. la partie statut de la profession) devra déclarer son début d activité à l URSSAF, seul organisme disposant d un CFE pour les professions libérales (les professions libérales avec SCI devront s enregistrer auprès du registre du commerce mais ces démarches se feront via l URSSAF). 5/6

Urbaniste-conseil Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.

6 Les adresses des centres d URSSAF normands : - Le Havre : 21, cours du Commandant Fratacci - Rouen : 61, rue Pierre Renaudel - Caen : 22, rue d Isigny «Professions libérales : exercice individuel, sociétés professionnelles» de Revue fiduciaire, in Les guides de gestion RF, 7ème éd. (mars 2013). «Professions libérales », éditions Francis Lefebvre, collection Mémento pratique (décembre 2012). «Guide juridique fiscal et de gestion pour les professions libérales» de Julien Lecarme, éd. Maxima Laurent du Mesnil éditeur (janvier 2008). 6/6

RF, 7ème éd. (mars 2013). «Professions libérales 2013-2014», éditions Francis Lefebvre, collection Mémento pratique (décembre 2012).

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