RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 2011

2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2011 À 09 H /0855 Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier 2002-GERTRUDE - SAEM /0856 Bègles - Terre Sud - Voie Nouvelle - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Fonds de concours - Convention - Décision - Autorisation /0857 Pessac - Aménagement des espaces emblématiques du centre ville - Place de la 5ème République - Avenant n 1 - lot 1 infras tructures VRD : groupement Fayat TP - Autorisation /0858 Viabilité hivernale - Nettoyage d'une cuve de déverglaçant - Réclamation - Transaction - Autorisation /0859 Rapport des administrateurs de ROUTE DES LASERS - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales /0860 SPL Communautaire compétente en matière d'aménagement-nom Approbation-Désignation des administrateurs et du Président Directeur Général-Approbation /0861 Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour réaliser la clôture de zones d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire communautaire - Autorisation de lancement et signature /0862 Rapport des administrateurs de BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT- Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales /0863 Rapport des administrateurs de GIRONDE DEVELOPPEMENT - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales /0864 PESSAC - secteur Alouette-Sauvage-Haut-Lévêque - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation - 64

3 2011/0865 PESSAC - secteur Pin Vert - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation /0866 MAISON DE L'ARCHITECTURE D'AQUITAINE - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation /0867 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine - Demande des centres de l'association "les Restaurants du coeur" - Renouvellement - Autorisation /0868 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Demande de l'association Equipe Saint Vincent de Gradignan - Renouvellement -Autorisation /0869 Marchés publics - Eysines/Le haillan- Construction du 3ème centre administratif et de garages - appel d'offres - AUTORISATION /0870 Observatoire des effets du tramway sur l'activité économique et commerciale riveraine du projet du nouveau schéma des déplacements urbains - Convention avec la Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) pour le Bilan des phases 1 & 2 du tramway - Autorisation /0871 BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Lancement de l'accord cadre de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des espaces publics, secteurs Bacalan et Chartrons- Autorisation - Désignation des membres du jury /0872 Appel à projet "Ecocité" - Signature conventions de subvention d'ingenierie - Autorisation /0873 BORDEAUX - Accueil du congrés mondial des ITS (Intelligent Transports Systems) Subvention à l'association TOPOS AQUITAINE - Décision /0874 Réseau Tbc - Budget prévisionnel 2012 Approbation /0875 Réseau tbc - Evolution de la grille tarifaire en Adoption /0876 Convention d'utilité Sociale (CUS) "Accession" entre AXANIS et la Communauté Urbaine de Bordeaux Décision - Autorisation 107

4 2011/0877 Rapport des administrateurs d'incité - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales /0878 Blanquefort - Ecoparc - First Aquitaine Industries - Aides aux investissements - Convention - Décision - Autorisation /0879 EYSINES - ZAC Mermoz - Avenue de la Forêt - Cession d'un terrain communautaire de m2 environ à la SCI JHL2 - Décisions /0880 Association AQUITEC - Salon Aquitec du 9 au 11 février Subvention - Convention - Décision - Autorisation /0881 Bordeaux - Quartier du Lac - vente d'un terrain communautaire d'une surface d'environ 1336 m² à la société McDonald's France - décision /0882 Rapport des administrateurs de la S.B.E.P.E.C - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales /0883 Programme Pluriannuel des Investissements ADOPTION /0884 Projet de budget primitif pour l'exercice Adoption /0885 Budget des services à caractère industriel et commercial de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l'exercice Octroi de subventions par le budget principal - Autorisation /0886 Exercice Budget principal et budgets annexes - Décision Modificative n 9 - Décision - Adoption /0887 Contrats de financement long terme renouvelables souscrits par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Autorisations budgétaires sur l'exercice Décision /0888 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et acquisition en VEFA de 30 logements collectifs locatifs, ZAC "Les Berges du Lac", îlot A3.1 Saint Exupéry, bâtiment H - Emprunts principaux de et , du type PLS, et emprunt complémentaire au PLS, de , auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 217

5 2011/0889 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction d'un logement individuel locatif au lieu-dit "Les Coutins", rue d'orion - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0890 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 3 logements individuels locatifs au lieudit "Les Coutins", rue d'orion - Emprunts principaux de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0891 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux - Emprunts principaux de et , de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0892 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 5 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux - Emprunts principaux de et , de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0893 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier Bacalan, 13, cité Peyronneaud - Emprunts principaux de et 7.933, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0894 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 10, rue Camille Flammarion - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0895 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 16, cité Préville - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0896 CENON - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Réhabilitation des 212 logements collectifs locatifs de la résidence "Verlaine", rues Paul Verlaine, Paul Valéry et Pauline Kergomard - Emprunt principal de , du type Réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0897 EYSINES - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, résidence "Les Asturies", avenue de Magudas et rue de Cap Roux - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation 245

6 2011/0898 EYSINES - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 40 logements locatifs, dont 29 collectifs et 11 individuels, résidence "Les Asturies", avenue de Magudas et rue de Cap Roux - Emprunts principaux de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0899 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0900 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 22 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon - Emprunts principaux de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0901 Taxes et participations d'urbanisme - admission en non valeur - Définition d'un seuil d'admission automatique en non valeur pour les petits reliquats d'un montant inférieur à /0902 Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non-valeur - Application de l'article 2 du décret du 29/12/ /0903 Régime de fiscalité professionnelle unique - Attribution de compensation pour l'exercice Décision /0904 Dotation communautaire de croissance et de solidarité - Exercice Décision /0905 Poste d'auditeur interne à l'inspection Générale et Audit - Recours à un agent contractuel - Autorisation - Décision /0906 Délibération cadre relative à la politique des ressources humaines - Adoption - Décision /0907 Dispositif de prise en charge des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de leur mandat - Décision /0908 Régime indemnitaire des agents de catégorie B - Décision /0909 Expérimentation de l'entretien professionnel - Autorisation 301

7 2011/0910 Recours à des compétences extérieures sous forme de vacation - Décision /0911 Accord cadre Prestations de formation en intra pour les besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux : lot 2 "management", lot 4 "affaires juridiques", lot 7 "informatique et systèmes d'information", lot 9 "sécurité des agents au travail", lot 10 "conduite d'engins divers-permis divers", lot 13 "développement local" - Avenant n 1 - Décision - A utorisation /0912 Modélisation en 3D de l'agglomération - Point d'avancement et modalités de diffusion des données /0913 Marché n 10344U - Travaux de mise en place de pann eaux photovoltaïques sur les batiments communautaires - Avenant n /0914 Marchés Publics - Gestion financière et comptable- Maintenance progiciels Sédit Marianne et prestations associées - Marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence - Autorisation de signature /0915 Marchés Publics - Refonte du système d'information financier SIF de la CUB - Dialogue compétitif - Autorisation /0916 Prise en charge par la Communauté Urbaine des dépenses de fonctionnement des Groupes d'elus constitués au sein de Conseil pour l'année Approbation /0917 Location d'appartements de la Résidence VIVALDI à Fabrèges - Tarifs - Autorisation - Approbation /0918 Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud Ouest (S.P.A.) - Refuge pour les animaux - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour Décision - Autorisation /0919 Tarifs des Parcs Cimetières applicables à partir du 1er janvier Décision - Autorisation /0920 Régie des Restaurants - Fixation des tarifs et participations Adoption /0921 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - Restructuration îlot Paul Louis Lande - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation 345

8 2011/0922 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux Projet de Cité Municipale - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0923 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Synagogue de Bordeaux - Construction de locaux pédagogiques- Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0924 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - Restructuration central téléphonique rue Louis Liard - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0925 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - EHPAD Villa Pia - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0926 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac - Opération d'habitat secteur Belle Etoile - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0927 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac - Opération d'habitat quartier des Hirondelles - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0928 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux -Villenave d'ornon - Projet de Pôle d'équipements Leysotte/Picqué - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation /0929 Projets Nature - Proposition d'un dispositif communautaire d'aide financière et technique aux porteurs de projets - Décision /0930 Convention - cadre d'objectifs entre la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le développement économique de l'espace agricole communautaire - Décision - Approbation /0931 Programme d'actions 2011 entre la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - "Enquête sur les exploitations agricoles sur le territoire communautaire" - Subvention de fonctionnement Décision - Convention - Autorisation /0932 FRCIVAM - Soutien spécifique à l'installation d'exploitants agricoles sur la Communauté Urbaine de Bordeaux avec l'action de "couveuse agricole" - Subvention de fonctionnement Décision - Convention - Autorisation 391

9 2011/0933 Communauté urbaine de Bordeaux - Implantation des abris voyageurs Clear Channel - Création de nouveaux arrêts hors des phases du marché de mise à disposition d'abris voyageurs et de services d'intermodalité pour le réseau bus communautaire - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux - Décision - Autorisation /0934 BORDEAUX - Quais rive gauche - Autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée à la ville de BORDEAUX - Autorisation - Décision /0935 Parc de stationnement Camille Jullian - Concession Central Parcs Avenant n 7 - Autorisation Modification des tarifs à compter du 1er janvier Adoption /0936 BP Modification des tarifs au 1er avril Adoption /0937 Programme d'actions de prévention contre les inondations PAPI d'intention de l'estuaire de la Gironde - Adoption par la Communauté Urbaine de Bordeaux /0938 Floirac - Itinéraire de découverte des espaces naturels - Acquisition de parcelles pour la création d'un lien entre le parc de la Burthe et le parc du Castel - Fonds de concours Décision - Convention - Autorisation /0939 Territoires Atlantiques - Metro'num et 9 décembre Hangar 14 - Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation /0940 Club du Bon Goût d'aquitaine - Subvention Modification de la base subventionnable- Avenant n 1 à la convention du 21 octobre Décision - Autorisation /0941 Régie de l'abattoir - Budget prévisionnel d'exploitation Adoption - Autorisation /0942 PESSAC - Tramway - phase 3 ligne B - Acquisition d'une emprise de terrain nu sise 85 avenue de Canéjan - cadastré ER 45p et appartenant à M. et Mme BONCI-BEYRONNEAU - Autorisations - Décision /0943 GRADIGNAN - Cession à la SNI SUD OUEST des parcelles communautaires CV 346 et 348 situées 41 cours du Général de Gaulle - Modification de la délibération n 2008/0607 du 3 o ctobre Décision - Autorisation 430

10 2011/0944 LE TAILLAN MEDOC - chemin de Milavy - Cession à l'oph Gironde Habitat de la propriété communautaire cadastrée BB 3 - Décision - Autorisation /0945 EYSINES - Immeuble bâti situé 178 avenue Jean Mermoz, cadastré AY Cession à la Commune - Décision /0946 Avenants aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale : Orientation communautaire de la Politique de la Ville sur 3 ans - Décision - Autorisation /0947 Signature du pacte d'istanbul pour l'eau par la Communauté urbaine de Bordeaux. Orientations pour une éventuelle participation au 6ème Forum Mondial de l'eau à Marseille du 12 au 17 mars Information - Décision - Autorisation /0948 Eau Industrielle - Régie à simple autonomie financière - Fixation du prix de l'eau pour l'année Décisions - Autorisations /0949 Détermination des forfaits branchements assainissement - Année Adoption - Autorisation /0950 Régie du SPANC - Fixation du montant des redevances pour l'année Décision - Autorisation /0951 Fixation de la redevance assainissement part communautaire pour l'année Adoptions - Autorisation /0952 Politique de l'eau - Document cadre - Décision - Approbation /0953 Défi Territorial - Nappes profondes de Gironde - Participation financière de l'agence de l'eau Adour Garonne - Maintien des charges des industriels - Années 2011/ Sollicitation d'aide -Conventions - Décision- Autorisation /0954 Partenariat de la CUB avec des structures de l'économie solidaire en matière de gestion des déchets - Conventions - Décisions - Autorisation /0955 Mois de l'économie sociale et solidaire Remise des 3 prix "coup de coeur de l'initiative sociale et solidaire" par la CUB - Décision - Autorisation 467

11 2011/0956 Partenariat avec COOP & BAT, coopérative d'activité et d'emploi dédiée aux métiers du Bâtiment - Programme d'actions Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision - Autorisation /0957 FARL - Congrès des Trente ans des Radios Libres du 08 au 10/11/ Demande de subvention - Convention - Décision - Autorisation /0958 Saint Médard en Jalles - Aménagement des bords de jalle dans le cadre du parc des Jalles - Fonds de concours Décision - Convention - Autorisation /0959 SPL Bordeaux Aéroparc - Désignation du représentant de la Communauté urbaine de Bordeaux à l'assemblée Générale 483

12 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0855 Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier 2002-GERTRUDE - SAEM- Exercice 2010 Monsieur SAINTE-MARIE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société GERTRUDE-SAEM, Société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est le premier actionnaire avec 51 % du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du 1 er janvier 2010 jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la Société avec l Etablissement Public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la Société sur la base des derniers comptes arrêtés. Ce point intègre les comptes 2010, qui ont été approuvés par le Conseil d Administration du 20 mai 2011 et l Assemblée Générale du 17 juin Par ailleurs, est annexée à ce rapport la fiche d identité de la Société. 1

13 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la Société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté ( ) à la date d établissement du présent rapport sont présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. RÉUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2010* 2011 Nb. de réunions du Conseil d Administration Nb. de réunions de l Assemblée Générale (dont A.G Mixte) Nb. de commissions Consultatives CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR 2010* 2011* Publics Privés Non Oui Oui** Non ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2010* 2011* Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non * Jusqu à la date de rédaction du rapport ** VILLE DE MERIGNAC - Démission de Mr. Gérard CHAUSSET lors de la réunion du Conseil Municipal de Mérignac de juillet 2011 avec désignation de Mr. Xavier SVAHN pour le remplacer. - Démission de Mr. Xavier SVAHN lors de la réunion du Conseil Municipal de Mérignac de novembre 2011 et désignation de son remplaçant. PRINCIPALES DECISIONS 2011 Instance Date Nature de la décision prise - Approbation du procès verbal du CA du 20 mai 2011 CA (2) 4 novembre Présentation du rapport de gestion intermédiaire sur les opérations de l exercice en cours et orientation stratégique - Démission d un administrateur - Signature de l accord d intéressement 2011 avec prise d effet au 1 er janvier

14 - Situation de la filiale algérienne Instance Date Nature de la décision prise AGO (1) 17 juin Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2010 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes - Adoption du procès verbal du CA du 14 janvier 2011 CA (2) 20 mai Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2010 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes - Engagement de la procédure d autorisation d augmentation de capital de la filiale Gertrude Algérie. CA (2) 14 janvier Adoption du procès verbal du CA du 30 septembre Bilan informatif de la situation financière 2010, présentation de mises en œuvre d actions à court terme (réduction masse salariale 16% et frais généraux 5%) - Point d actualité sur la filiale algérienne et perspective PRINCIPALES DECISIONS 2010 Instance Date Nature de la décision prise - Adoption du procès verbal du CA du 4 juin 2010 CA (2) 30 septembre Démission de M. Jean Jacques Montech à compter du 01 octobre 2010 de son mandat de Directeur Général délégué et de ses fonctions de gérance de Gertrude Algérie - Nomination de M. Eric Franceries à compter du 1 er octobre 2010 comme Directeur Général Délégué et gérant de Gertrude Algérie - Précision sur le marché conquis au Mans - Exposé du projet de Wroclaw en Pologne pour la conception, le développement et l installation d un système de gestion du trafic de dernière génération de la gamme ITS (Intelligent Trafic 3

15 System) AG (1) 28 juin Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2009 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes Instance Date Nature de la décision prise - Adoption du procès verbal du CA du 15 avril 2010 CA (2) 4 juin Changement des représentants permanents : CCI de Bordeaux : M Jean-François Duchaillut est remplacé par M Jean-Daniel Caillet Société des Signalisations : M Jean-Arnaud Drevet Gouiric est remplacé par M Pascal Conte - Arrêté des comptes de l exercice 2009 et proposition d affectation du résultat à l assemblée - Présentation d un nouvel organigramme de la société - Perspectives d avenir pour 2010 compte tenu de l arrêt du marché de maintenance et d exploitation de la CUB. - Adoption du procès verbal du CA du 15 décembre Démission de M. Jean Jacques Montech à compter du 1 er avril 2010 de son mandat de Directeur Général Délégué, de son poste de Directeur technique et de ses fonctions de gérance de Gertrude Algérie CA (2) 15 avril Nomination de M. Jean Jacques Montech comme Directeur Général Délégué et gérant de Gertrude Algérie à compter du 1 er avril Acceptation du CA de procéder au recrutement, en contrat à durée indéterminé, de M. Jean Jacques Montech en qualité de directeur technique à compter du 1 er avril 2010 dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite 4

16 (1) AG : Assemblée Générale ou AGO : Assemblée Générale Ordinaire (2) CA : Conseil d Administration (3) AGE : Assemblée Générale Extraordinaire (4) CC : Commission Consultative (5) AGM : Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) 5

17 II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B 2.1 Documents contractuels Quatre conventions, dont les effets sont supérieurs à un an, doivent être mentionnées par ordre d importance. 1. Contrat d adaptation de logiciels de régulation du trafic - Contrat en date du 27/10/2008 (date de notification) - Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) - Durée et montant 1 an du 01/01/2009 au 31/12/2009 reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de euros à euros HT - Renouvellement Contrat renouvelé et fin de contrat prévu en octobre Contenu du marché GERTRUDE-SAEM assure les prestations de mise en œuvre des adaptations des logiciels de régulation afin : * D améliorer le niveau de service de la gestion du trafic sur le secteur centralisé, * Ou d adapter de façon provisoire la régulation en liaison avec des travaux, manifestations ou événements de toute nature. 2. Contrat d adaptation de logiciels pour le traitement et l exploitation du trafic - Contrat en date du 5/11/2008 (date de notification) - Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) - Durée et montant 1 an du 01/01/2009 au 31/12/2009 reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de euros à euros HT. - Renouvellement Contrat renouvelé et fin de contrat prévu en octobre Contenu du marché GERTRUDE-SAEM assure les prestations de mise en œuvre des modifications de logiciels d exploitation, de traitement de la régulation et d aide à la conception afin d accroître l efficacité de la régulation, de la conception et de l exploitation au PC de circulation. 3. Contrat de location des bureaux du siège social situé au 1 er étage du bâtiment du 9 rue de Ségur à BORDEAUX - Contrat en date du 01/01/ Nature du contrat Contrat administratif - Propriétaire Communauté Urbaine de Bordeaux - Durée 3 / 6 / 9 ans à compter du 01/01/2003 soit jusqu au 31/12/ Montant Loyer : ,19 Euros HT par an (sans les frais de ménage) révisé annuellement en fonction des variations de l indice INSEE du coût de la construction (valeur 1 er trimestre de l année). 6

18 2.2 Exécution des contrats CUB/GERTRUDE-SAEM Le chiffre d affaires généré par les divers contrats passés avec la Communauté Urbaine de Bordeaux s est élevé à 993 mille Euros HT en 2010 contre 1,882 million d Euros HT en En effet, cette diminution est due à l arrêt de l exploitation du système central de la CUB en mai III - SITUATION FINANCIERE DE GERTRUDE-SAEM 3.1 Principaux chiffres (en milliers d Euros) Les tableaux, ci-après, présentent : - Le chiffre d affaires et les différents niveaux de résultat issus des comptes de la Société : en valeur sur les quatre derniers exercices, en % du chiffre d affaires et en variation annuelle exprimée en pourcentage, - Les éléments clés du bilan en valeur sur les quatre derniers exercices. ns : Non Significatif en k % du CA Variation % du CA Variation % du CA Variation % du CA Variation.07/06.08/07.09/08 10/09 Chiffre d'affaires % -5% % -21% % 10% % 6% Marge brute ,3% 11,3% ,5% -23,7% ,8% 0,0% ,0% -10,2% Valeur ajoutée ,3% 12,4% ,1% -25,8% ,6% -4,2% ,6% -7,9% Masse salariale ,0% 6,9% ,0% -7,6% ,1% 6,4% ,7% -18,6% Excédent brut d'exploitation ,6% 43,4% -91-2,3% -114,7% ,6% ns -25-0,6% ns Résultat d'exploitation ,8% 159,6% -33-0,9% -104,5% ,9% ns 25 0,6% ns Résultat financier -36-0,7% ns 3 0,1% ns 342 8,0% ns ,8% ns Résultat exceptionnel ,8% -727,3% 23 0,6% ns -9-0,2% -139,1% 13 0,3% ns Résultat comptable net 357 7,2% 75,9% -10-0,3% -102,8% ,0% ns 103 2,3% ns Effectif moyen 44-4% 45 2% 46 2% 36-22% Bilan et trésorerie Capital social Capitaux propres Total du bilan Capitaux propres/total bilan 28% 37% 25% 29% Immobilisations nettes Disponibilités Fond de roulement Besoin en fond de roulement Trésorerie nette

19 6 000 Chiffre d'affaires Marge brute Valeur ajoutée Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation Résultat comptable net en k en k Commentaires sur la situation en 2010 Malgré un chiffre d affaires en augmentation de 6% une dégradation de la marge brute, de l ordre de 10%, est relevée comparée à celle de l année dernière. En effet, le chiffre d affaires est soumis à de fortes variations des activités de l entreprise et à l intégration ou non d activité de négoce et de travaux (impliquant de la sous-traitance). Le chiffre d affaires se trouve alors «artificiellement» gonflé de la part «matérielle» ou «sous-traitants» sans pour autant qu il y ait répercussion sur la marge brute. Ainsi la diminution de marge en 2010 est le reflet d une réduction de 634 k de production liée à l arrêt de l exploitation du système central de la CUB en mai 2010 et d une augmentation des autres activités de 283 k. L excédent brut d exploitation est presque à l équilibre en 2010 (- 25 K ) grâce notamment aux actions court terme menées sur la masse salariale. Une baisse de 18,6% soit -515 k a été enregistrée. Il résulte de cette politique de réduction des coûts en 2010 et de l effet du carry back un résultat net comptable positif à hauteur de 103 K. Ainsi la situation nette comptable remonte à 862 k soit une progression de 13,5% versus Le besoin en fond de roulement (849 K ) augmente par rapport à l exercice précédent mais reste couvert par le fond de roulement (1 038 K ), aboutissant à une trésorerie nette en fin d exercice en légère hausse par rapport à La SEM Gertrude a eu recours à une société d affacturage en 2010 afin d anticiper la disponibilité des liquidités correspondants aux factures émises et de maintenir les soldes bancaires de l entreprise à un niveau minimisant les risques et permettant de payer les dettes fournisseurs. Les secteurs principaux constituant le chiffre d affaires comparés sur 4 ans sont les suivants : 8

20 Chiffre d'affaires (en k ) Variation 07/06 Variation 08/07 Variation 09/08 Variation 09/09 1- Contrats d'exploitation et de maintenance % % % % 2- Extensions sur les systèmes déjà en place % % % 683-4% 3- Marchés de réalisation d'affaires d'ensemble* % % % % 4- Autres (test tramway CUB + Montpellier) % % % % Total Chiffre d'affaires % % % % Dont export % % % % Export en % du CA 21% 8% 9% 6% Dont chiffre d'affaires avec la CUB % % % % Niveau de dépendance par rapport à la CUB 37% 48% 44% 22% * Les marchés de réalisation d'affaires d'ensemble concernent l'ingénierie du trafic, les logiciels spécifiques, les logiciels d'exploitation et postes centraux. L activité liée aux contrats d exploitation et de maintenance est en baisse avec l arrêt partiel de l exploitation du système central de Bordeaux ; en revanche, les marchés de réalisation d affaires d ensemble sont en forte augmentation. Le niveau de dépendance par rapport à la CUB représente 22% du chiffre d affaires en 2010 contre 44% en Il est constaté, au travers de l analyse de la répartition du chiffre d affaires, une diminution des prestations à l export et à l international de 31% représentant 121 K. Parmi les baisses les plus significatives, au niveau national, en plus du contrat avec la CUB, il y a la ville de Metz dont les missions d étude par la 1 e ligne BHNS ont pris fin. En revanche, les affaires à la hausse sont Reims (phase finale d installation d équipements et de lancement des carrefours de la première ligne de tramway) et Montpellier (premières étapes de la 3 e ligne de tramway). Au niveau international, la mise en œuvre de la première ligne du tramway d Alger accuse un retard considérable. 3.3 Commentaires sur les perspectives 2011 La stratégie 2011 s articule autour de deux axes. D une part, le renforcement des valeurs fondamentales de l entreprise (performance, service, valorisation de l entreprise et rentabilité). Axe fort de la stratégie, le repositionnement des valeurs fait l objet d une communication interne spécifique. D autre part, le maintien et l accentuation des actions commerciales à l export, repositionnement de l action commerciale en France métropolitaine. Le but recherché étant de recréer une activité récurrente sécurisée et de retrouver une «image en France». 9

21 D un point de vue financier, il s agira de restructurer autour des points suivants : - Poursuite du plan de réduction des coûts et contrôle de certains postes de dépenses, - Budgétisation des postes de dépenses, - Production prioritaire des marchés structurants en portefeuille (tramway de Reims et d Alger, systèmes centralisés du Mans et de Wroclaw (Pologne), phases préliminaires de la ligne 3 du tramway de Montpellier, marchés de maintenance de l ensemble des sites GERTRUDE, marché tramway de Casablanca, 1 ère ligne structurante BUS du réseau de la CUB Liane 3) - Actions commerciales ciblées sur les clients afin d accroître les commandes immédiates, - Contrôle hebdomadaire de la trésorerie et maintien de l effort de solder les dettes fournisseurs. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation Article unique : DECIDE Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de GERTRUDE, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 JANVIER 2012 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 11 JANVIER

22 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de déplacement DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0856 Bègles - Terre Sud - Voie Nouvelle - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Fonds de concours - Convention - Décision - Autorisation Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux crée une voie nouvelle en vue d assurer la desserte du Lycée Kyoto et d un projet de construction à vocation d habitations. Dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, la Communauté urbaine assure la réalisation de l ensemble des équipements qui constituent l aménagement complet de la voie, et notamment les ouvrages d éclairage public, de compétence communale. La Ville de Bègles a ainsi sollicité notre établissement public pour : - assurer la maîtrise d ouvrage unique de l ensemble des travaux incluant l éclairage public, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi MOP. - obtenir un fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant dans le projet. En application des dispositions de sa délibération cadre n 2005/0353 du 27 mai 2005, la Communauté urbaine a accepté d assurer la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux d aménagement au titre de l article 2 II de la loi MOP, et de verser un fonds de concours au titre de l article L du CGCT modifié par la loi du 13 août Le projet d éclairage public validé par la Ville de Bègles comprend la fourniture et la mise en place de socles de candélabres, un câblage général de l installation avec reprise du gainage, raccordement du réseau existant et dépose de l ancien réseau abandonné, et la fourniture et pose de candélabres. L évaluation du coût total des travaux a été fixée à

23 La Communauté urbaine fera l avance du coût des travaux et mettra en recouvrement auprès de la Ville de Bègles les sommes acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de pour l éclairage public (39 mâts de hauteur 8 à 10m). Le montant à la charge de la ville pourra varier du fait du coût réel des travaux ainsi que du montant des subventions qui pourraient être perçues par la CUB au titre de l opération. Une convention avec la Commune de Bègles doit être signée (cf projet de convention ciannexée). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L modifié par la loi n du 13 août 2004, VU l article 2 II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d ouvrage privée, modifiée par l ordonnance du 17 juin 2004, VU la délibération cadre n 2005/0353 du Conseil de Co mmunauté en date du 27 mai 2005, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la création d un mail afin d assurer la desserte du Lycée Kyoto et d un projet de construction à vocation d habitations sur le quartier Terre Sud nécessite que les travaux simultanés d éclairage public soient réalisés par une même entité ou collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu un traitement homogène en terme esthétique et technique à l échelle de l agglomération, DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à accepter la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux incluant l éclairage public, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi MOP dans le cadre de la création d une voie nouvelle quartier Terre Sud à Bègles. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, établie conformément aux dispositions fixées par la convention cadre fixant, d une part les modalités techniques et financières de réalisation d ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux, d autre part le montant du fonds de concours forfaitaire de la Communauté. 12

24 Article 3 : Les crédits de l opération comportant le coût prévisionnel des travaux, la contribution de la Commune de Bègles et le fonds de concours figurent sur le budget principal et se répartissent et s équilibrent comme suit : en opérations réelles : - Dépense de la maîtrise d ouvrage unique de l ensemble des travaux assurée par la CUB, dont l éclairage public : chapitre 458 article 4581XX fonction 01 programme VCA00 CRB KD00 pour un montant de TTC ; - Recette de la contribution de la commune : chapitre 458 article 4582XX fonction 01 programme VCA00 CRB KD00 pour un montant de ,74 TTC. en opérations d ordre : fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant au projet accordé par la CUB à la commune - Dépense : chapitre 041 article fonction 01 programme VCA00 CRB SB00 pour un montant de TTC. - Recette : chapitre 041 article 4582XX fonction 01 programme VCA00 CRB SB00 pour un montant de TTC. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE

25 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Sud DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0857 Pessac - Aménagement des espaces emblématiques du centre ville - Place de la 5ème République - Avenant n 1 - lot 1 infrastructu res VRD : groupement Fayat TP - Autorisation. Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite à une consultation par appel d'offres ouvert, en vue de réaliser l'aménagement des espaces emblématiques du centre ville de Pessac (secteur 1: place de la 5 république), la Commission d appel d offres réunie le 16 février 2011 a attribué 4 marchés dont le lot 1 : travaux d infrastructures VRD au groupement Fayat TP (Novello-Somopa) pour un montant de ,49 HT, pour une durée de 15 mois. La consistance technique de requalification VRD du lot n 1 porte sur les espaces de la rue Laugaa, de la place de la 5 république (parvis mai rie, parvis église, parvis lycée) et de l'avenue Pasteur-Jaurès au droit de la place. Le chantier ayant débuté fin juin dernier, ses phases 1 et 2 sont en passe de s'achever avant mi décembre 2011 conformément au planning initialement acté avec la ville de Pessac lequel est très serré compte tenu de la localisation de l'opération en hyper centre ville à proximité d'équipements majeurs (mairie, église, cinéma, lycée, gare pôle multimodal) dont le maintien de desserte est très contraignant. Après 5 mois d'activité de cette opération d'infrastructures, marqués par un avancement soutenu pendant les deux mois de vacances scolaires d'été, est générée une charge de travail supplémentaire pour le groupement FAYAT TP au titre de sa prestation VRD et ce, pour les raisons suivantes : points durs et imprévus techniques : notamment encombrement et état dégradé des nombreux réseaux existants enterrés découverts, altimétrie contraignante de multitubulaires non repérables avant fouille, précision du mode de réalisation de certains éléments de cerclage et génie civil. ajustement «chemin-faisant» du phasage détaillé des zones d'intervention suite à concertation avec riverains et pour des raisons de cohérence opérationnelle en vue d'assurer des conditions acceptables de circulation en centre ville. 14

26 nouvelles commandes de la ville de Pessac : liées à des impératifs de sécurité des usagers (fonctionnalités accrues des bornes rétractables, arrêt minute élargi, acodrain sur entrée parking mairie) transfert au lot 1 d'une partie des travaux du lot 4 résilié pour cause de liquidation judiciaire afin de ne pas retarder et pénaliser l'avancement général du chantier en particulier pour la réalisation des fosses d'arbres et de leur remplissage (mélange terre pierre, ancrage des mottes) par rapport au dallage en cours. Les principaux postes d'augmentation sont: cerclage métallique fosses d'arbres et atolls regards de façades fonte garnissable arrêt minute modifié seuil parking mairie gestion électronique des bornes fourniture et pose mélange terre pierre La mise au point complexe du prototype du ruban bois caniveau technique a également engendré un surcoût quant aux modalités pratiques de mise en œuvre. En conséquence, les travaux dévolus aux cotraitants NOVELO et SOMOPA, qu'il s'agisse respectivement des préalables de réseaux humides (Eaux usées, eaux pluviales, adduction d'eau potable) et secs (fibre optique) ou ceux consécutifs de pavage-dallage, doivent faire l'objet de plusieurs adaptations justifiées au même titre que les travaux de voirie et mobiliers urbains du ressort du mandataire FAYAT TP, nécessitant la rédaction d un avenant n 1. Eu égard les prestations supplémentaires à confier au groupement titulaire du lot 1, il est donc proposé d'augmenter le montant dû de ,55 HT, soit + 4 % par rapport au montant initial, portant le montant total de la prestation à ,04 HT. Ce coût supplémentaire sera financé au titre du Budget Principal Chapitre 23 Article Fonction 8220 CRB TM00 Programme VCA00. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n 2010/ 0549 en date du 24 septembre 2010 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l aménagement des espaces publics emblématiques du centre ville de Pessac Place de la Vème République, Vu la décision de la Commission d Appel d Offres du 16 février 2011, 15

27 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Le caractère strictement nécessaire des modifications intervenues en cours de chantier, L intérêt financier et opérationnel majeur pour le maitre d'ouvrage et la ville de Pessac à respecter le planning de l'opération et à commander à l'entreprise ces prestations supplémentaires afin de résoudre les sujétions techniques apparues, DECIDE Article 1 : autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n 1 au lot 1 infrastructures VRD attribué au groupement Fayat Article 2 : autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 JANVIER 2012 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 11 JANVIER

28 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0858 Viabilité hivernale - Nettoyage d'une cuve de déverglaçant - Réclamation - Transaction - Autorisation Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Afin de permettre les opérations de viabilité hivernale, les services de la Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité ont fait remplir la cuve de déverglaçant et ont constaté au moment du remplissage que le liquide restant s était solidifié en raison d une réaction chimique qui ne s était jamais produite les années précédentes. Or, il fallait impérativement remplir cette cuve afin d assurer la sécurité des conditions de circulation en période hivernale. Les services de la DOVCP ont donc demandé à l entreprise Atlantique Service Hygiène (ASH) d intervenir en urgence pour procéder au pompage et au nettoyage de cette cuve. Cette prestation a été effectuée par l entreprise les 13 et 14 décembre Compte tenu des difficultés liées à la régularisation, et notamment l arrivée à échéance du marché Z (montant maximum atteint), il n a pas été possible de procéder à l émission d un bon de commande. Afin de permettre le paiement de la facture F du 27 avril 2011 et mettre fin ainsi à la réclamation de l entreprise ASH, il est proposé de mettre en œuvre un protocole d accord transactionnel. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le marché Z, VU l intervention effectuée par l entreprise ASH les 13 et 14 décembre 2010, VU la facture F de l entreprise ASH du 27 avril 2011 d un montant de ,43 TTC, 17

29 VU le protocole d accord transactionnel mis à la disposition des élus en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre le règlement de la facture de l entreprise ASH, il est nécessaire de signer un protocole d accord transactionnel, Article 1 : DECIDE De recourir à la conclusion d une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil afin de permettre le règlement de la facture de l entreprise ASH ; Article 2 : D approuver le montant de , 43 TTC à verser à l entreprise ASH ; Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le protocole d accord transactionnel dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec l entreprise ASH ; Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération ; Article 5 : La dépense transactionnelle correspondante, soit ,43, résultant de travaux de pompage et de nettoyage, sera imputée en section de fonctionnement du budget principal de l exercice en cours : chapitre 67 - article fonction CRB TG00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE 2011 M. ALAIN DAVID 18

30 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0859 Rapport des administrateurs de ROUTE DES LASERS - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales. Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur «La Route des Lasers» (RDL), société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est actionnaire à hauteur de 22 % du capital (à égalité avec le Conseil Régional et le Conseil Général). Quatre chapitres seront traités successivement : le premier, relatif à la vie sociale, énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l'établissement Public communautaire. De plus, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés approuvés par les instances de la société. Enfin, un point sera effectué sur les évènements marquants et sur le programme des actions Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 19

31 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nombre de réunions du Conseil d Administration Nombre de réunions de l Assemblée Générale dont A.G.Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Non Oui*** Oui** Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Oui**** Oui**** Non Non 20

32 * : jusqu à la date de rédaction du rapport : août ** : Changement d administrateur public intervenu en 2011, suite aux élections cantonales : Monsieur Gilles SAVARY remplace M. Yves LECAUDEY pour siéger au sein du Conseil d'administration et pour représenter le Conseil Général au sein des assemblées d'actionnaires. Le Conseil d'administration décide de renouveler le Conseil Général de la Gironde dans ses fonctions de Président du Conseil d'administration de la SEML Route des Lasers. Le Conseil général de la Gironde est représenté à ces fonctions par Monsieur Gilles SAVARY, conformément à la délibération du Conseil général en date du 8 avril *** : Changements d administrateurs privés intervenus en 2010, sont les suivants : Monsieur François TAUZIN remplace Monsieur COURBU pour la Chambre de Commerce et de l Industrie de Bordeaux. Monsieur Jean Christophe ALLUE remplace Monsieur Olivier DEGOS pour GDF SUEZ. **** : Au cours de l année 2010, la SEML RDL a procédé à une augmentation de capital de par émission d'actions nouvelles ( actions à 100 ), libérées à hauteur de 25 % au 31 décembre La CUB a souscrit à cette augmentation de capital à hauteur de d'après le conseil communautaire du 26 novembre PRINCIPALES DECISIONS Instance Date Nature de la décision prise CA 11/03/10 Arrêté des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2009 et proposition d affectation du résultat en report à nouveau. Présentation des conventions prévues à l article L du code de Commerce et du rapport de gestion. Consultation triennale relative à l actionnariat des 21

33 salariés. Mandat du commissaire aux comptes arrive à échéance, ce point doit être prévu à la prochaine assemblée générale. Convocation à l AGM des actionnaires le 30 juin 2010 et l ordre du jour est fixé. Changement d administrateur pour la Chambre de Commerce et d Industrie. Présentation du budget de fonctionnement pour l exercice Point sur le financement de la SEM - arrivé à échéance d apports en compte courant d associé. CA 30/06/10 Approbation des commissaires aux comptes : renouvellement du cabinet KPMG de 2010 à 2015 après lancement d une consultation. Analyse du projet First Aquitaine Industries (FAI) : protocole d accord FAI / SEML RDL, type de portage immobilier (création d une SASU) et financement du projet immobilier (présentation de l augmentation de capital). M. Y. LECAUDEY présente sa démission mais assure la présidence jusqu à son remplacement. Prospective : présentation des projets, financement/augmentation de capital, restitution de l étude réalisée par PENTHIEVRE Finance sur le bilan et les orientations stratégiques des la SEML RDL. AGM 30/06/10 Présentation et approbation des comptes clos au 31 décembre 2009, de l'affectation du résultat en report à nouveau et du rapport de gestion. Présentation et approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l exercice et sur les conventions visées aux articles L et suivants du Code de commerce. Nomination du commissaire aux comptes pour une durée de 6 années (KPMG Audit). Consultation triennale relative à l'actionnariat des 22

34 salariés. CA 13/07/10 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 30 juin 2010 sous réserve de la prise en compte des remarques formulées sur la crédibilité du «projet FIRST Aquitaine Industries (FAI)» par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, par la Caisse Régionale du Crédit Agricole et par la Chambre de Commerce et de l'industrie. Statuer sur le projet d'augmentation de capital de 8 millions d'euros répartis de la façon suivante : 3 M sur le projet Atlas (FAI) et 5 M sur les projets de la filière optique lasers de la SEML. Les administrateurs émettent certaines remarques : la CDC ne souhaite pas que la SEM s'engage sur l'achat du foncier avant que la schéma financier du projet soit contractualisé, la Caisse d'épargne s'interroge sur la possibilité de distinguer les 3M du projet Atlas des 5 M de la filière optique-laser. Les administrateurs sont appelés à se positionner, à titre indicatif sur leur participation dans cette augmentation de capital. Proposition de voter le projet d'augmentation de capital. Convocation de l'assemblée Générale Extraordinaire pour approuver ce projet d'augmentation de capital. CA 11/10/10 Approbation du procès verbal du 13 juillet Prise en compte de la modification de certaines règles de la commission d'appel d'offres. Point sur le projet d'augmentation de capital : les deux projets les plus importants justifiant l'augmentation de capital de 8M, Lynx et Atlas, ont été abandonnés par leurs porteurs. En conséquence, l'augmentation de capital ne pourra se réaliser que si un minimum de 75% des actions sont souscrites. L'augmentation de capital sera réalisée à hauteur de 6 M. Les hypothèses de participation présentées partent du principe selon lequel les trois principales collectivités actionnaires garantissent la réussite de l'augmentation de capital. La Caisse des Dépôts et Consignations ne se désengage pas mais ne participera qu'à hauteur de 23

35 son compte courant essentiellement pour des raisons de procédures. Le conseil d'administration approuve la proposition des fixer le niveau de la libération des actions nouvelles à 25% à la souscription. Le président propose d'arrêter le montant des créances de chaque actionnaire. Adoption du projet des résolutions qui sera proposé au vote de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Présentation des comptes au 30 juin CA 08/11/10 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2010 La date de l'assemblée générale extraordinaire adoptant l'augmentation de capital est fixée au 29 novembre La période de souscription est modifiée et fixée du 6 au 13 décembre AGE 29/11/10 La première résolution porte sur l'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription qui est adoptée. Modifications corrélatives des statuts en terme de formation de capital (art.6), de capital social (art.7) Ouverture du capital aux salariés. CA 15/12/10 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 8 novembre Point sur l'augmentation de capital : constat du nombre d'actions souscrites ( actions pour la CUB) et réalisation de l'augmentation de capital pour un nombre d'actions total de actions. En conséquence, l'augmentation de capital s'élève à Approbation des modifications corrélatives des statuts. 24

36 Présentation du projet de «Cluster Ophtalmologique» : approbation par le conseil du projet de création de la SAS pour porter le projet Polaris (avec la société EBC Médical). CA 07/03/11 Approbation du procès verbal du conseil d'administration du 15 décembre Modification intervenue au sein du conseil : M. Gilles SAVARY remplace M. Jean Luc Gleyze. Suite aux élections de la CCI, le nouveau représentant n'a pas encore été désigné. Présentation du rapport d'activité Arrêté des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010 et proposition d affectation du bénéfice de 232 k en report à nouveau. Présentation des conventions prévues à l article L du code de Commerce. Présentation du rapport d'expertise Penthièvre Finance (audit financier sur les 3 derniers exercices). Convocation à l AGO des actionnaires le 29 avril 2011 et l ordre du jour est fixé. Présentation des objectifs de l'exercice 2011 (grands enjeux et budget de fonctionnement pour l exercice 2011), la validation de ce dernier est reportée au conseil d'administration qui se tiendra le 29 avril CA 29/04/11 (PROJET) Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 7 mars Présentation du budget des frais de fonctionnement pour 2011, incluant un plan à moyen terme à l'échéance de 2014 et approbation de ce dernier. La présentation du projet «plateforme technologique» est reporté au prochain conseil du fait de la non finalisation du montage financier de la SAS «Plasma». 25

37 AGO 29/04/11 (PROJET) Présentation et approbation des comptes clos au 31 décembre 2010, de l'affectation du résultat en report en nouveau, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice arrêté au 31 décembre Présentation des conventions visées aux articles L et suivants du Code de commerce. CA 09/05/11 (PROJET) Élection du Président du Conseil d'administration : Monsieur Gilles SAVARY remplace M. Yves LECAUDEY pour siéger au sein du Conseil d'administration et pour représenter le Conseil Général au sein des assemblées d'actionnaires. Le Conseil d'administration décide de renouveler le Conseil Général de la Gironde dans ses fonctions de Président du Conseil d'administration de la SEML Route des Lasers. Le Conseil général de la Gironde est représenté à ces fonctions par Monsieur Gilles SAVARY, conformément à la délibération du Conseil général en date du 8 avril II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CUB Le seul document liant à ce jour la SEML et la CUB est la délibération en date du 5 avril 2004 par laquelle la CUB est entrée au capital de la SEML en qualité de membre fondateur. Au cours de l année 2006, la communauté urbaine de Bordeaux a souscrit à une augmentation de capital à hauteur de lors du conseil communautaire du 21 juillet Notons également l autorisation en 2006 de la conclusion d une convention d apport en compte courant de la CUB pour Cette avance est d une durée de 2 ans renouvelable une fois, à condition que cette avance soit remboursée à hauteur de 50%. Un versement partiel de a été effectué le 21 février Une prolongation de cette convention de 2 années a été autorisée par le Conseil d Administration du 16 octobre En février 2009, la CUB a versé le solde de l avance, soit tout en récupérant simultanément 50% de la première avance, soit Au terme de la convention (février 2011), la SEML RDL a remboursé l'intégralité du compte courant à la communauté urbaine de Bordeaux. 26

38 Au cours de l année 2010, la CUB a souscrit à une seconde augmentation de capital de lors du conseil communautaire du 26 novembre III - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEML ROUTE DES LASERS 3.1 Principaux chiffres 27

39 3.2 - Commentaires Objet de la SEM : rappel Dans le cadre de la construction du Laser Mégajoule (LMJ) en Gironde, le CEA fait appel à des industriels des secteurs du bâtiment, de l optique, de l électronique, de la supervision informatique, de la mécanique L importance et la durée de ces marchés permettent d estimer à plusieurs centaines le nombre d emplois durables directement induits par le projet LMJ (hors personnel du CEA et équipes de recherche scientifique nationales et internationales). L implantation d entreprises ou de leurs sous-traitants autour du LMJ s inscrit dans un programme global d aménagement du territoire. La SEM «Route des Lasers» a été créée pour leur présenter une offre cohérente, techniquement adaptée et économiquement compétitive. Le but est de maximiser l activité et les créations d emplois. La SEML a donc pour objet principal, sur le territoire de la «Route des Lasers», d effectuer des opérations d acquisition, de construction, d aménagement et de gestion de biens et droits immobiliers destinés à la réalisation d ensembles immobiliers permettant l accueil d entreprises industrielles et tertiaires ainsi que tout autre organisme œuvrant dans les domaines scientifique ou social, prioritairement dans le cadre de la filière optique-laser. 2. L activité en 2010 : la SEML RDL a 7 années d'existence Rappel historique : La SEM a été constituée le 14 juin o Les 6 premières années de la SEML RDL ont été marquées par les études, l aménagement et la construction de la zone Laseris 1 au travers des projets PUPA/BSA/MPMM, BEHL, SOLGEL, PILOTE, PUPS Cependant, les bâtiments SOLGEL, PUPA, BSA et PILOTE resteront inoccupés en 2010 par les industriels primo contractant du Laser Mégajoule (LMJ). Compte tenu du report du programme LMJ en 2014, les contrats de portage signés entre le CEA et la SEML, rendent cette dernière fortement dépendante (à hauteur de 90% de ces revenus) du CEA. 28

40 La certification ISO du Parc Scientifique et Technologique Laseris 1 a été obtenue en novembre o La zone Laseris 2 a été aménagée ; à ce jour, un seul projet s est développé : il s agit de la construction d une ferme photovoltaïque, dénommée «Parc Les Sablières» inaugurée en février A cet effet, avec la société EOSOL ENERGIE NOUVELLE, la SEML RDL a créé une SAS dénommée LASEOSOL dont l objet est d exploiter le parc de panneaux photovoltaïques installé sur la zone. o Sur la Cité de la Photonique, études et aménagements de la zone ont donné naissance aux bâtiments ELECTRE et PLEIONE puis aux études des bâtiments MEROPA et KHARA. Activité de l'année 2010 : Sur le Parc Scientifique et Technologique Laseris 1, le bâtiment PILOTE a été réceptionné en juillet 2010, alors que les travaux de construction de deux nouveaux bâtiments (GHIBLI et DHZARI) ont débuté au cours de l'année. La SEML RDL a engagé en juin 2010 l'extension de la zone Laseris 1 en débutant l'aménagement d'une surface complémentaire de 18 hectares (double pratiquement la superficie de la zone). Sur Laseris 2, des études sont en cours sur l'évolution de cette zone et notamment sur l'éventuel champ d'expérimentation des technologies solaires. Sur la Cité de la Photonique, deux nouveaux bâtiments sont en cours de construction : o o MEROPA : bâtiment pré réservé à hauteur de 75% par la société Amplitude Système, KHARA : accueillant notamment les entreprises de la filière EBC Medical, Eolite, Alphanov Les comptes annuels Le compte de résultat : En 2010, le chiffre d affaires s élève à K contre K en 2009, soit une évolution de + 5,17 % : ce chiffre d affaires correspond à l activité locative de la SEML qui se développe et qui se stabilise en Les autres produits s élèvent à K en 2010 contre K en 2009 ; cette hausse s explique par l'augmentation du poste production immobilisée; en effet, 2009 était une 29

41 année particulièrement calme en terme de réception de bâtiments. Une nouvelle phase d'investissement commence à s'enclencher sur Les charges d'exploitation augmentent également de K (soit + 29,10 %) essentiellement du fait de la nouvelle phase d'investissement. Les achats et charges externes pures (hors impact de la phase d'investissement) sont en léger recul d'environ 10% ce qui démontre une certaine maîtrise de ce type de charges. Les charges de personnel sont en hausse (+ 250 k ) mais restent proportionnelles et cohérentes aux recrutements intervenus fin 2009 et au cours de l'année Ainsi, l'effectif moyen de la SEML est passé de 9,5 en 2009 à 12,7 en Les dotations aux amortissements se maintiennent et se stabilisent autour de plus de 3M. Pour mémoire, une provision avait fait son apparition dans les comptes 2009 pour 540 k ; en effet, par mesure de prudence, la SEML avait souhaité provisionner le produit à recevoir constaté en 2008 au titre du contentieux avec la société AAI. Enfin, le résultat de l exercice clos au 31 décembre 2010 se solde par un gain de K. Le bilan : Le total bilan s élève à K au 31 décembre 2010, soit une hausse de + 12 % par rapport à Cette hausse de près de 9 M s'explique par deux évènements majeurs : 1/ une augmentation de capital au cours de l'année 2010 : La communauté urbaine de Bordeaux a souscrit à cette augmentation de capital à hauteur de actions à 100 au mois de décembre 2010 (soit ). Au 31 décembre 2010 et conformément aux modalités de l'opération, seule une partie de l'augmentation de capital a été libérée (minimum de 25% de , soit et par la communauté urbaine de Bordeaux). Cette somme de a été versée en numéraire lors de la souscription. En revanche, le compte courant de 2 M de la CUB dans la SEML RDL a été intégralement remboursé en février 2011, au terme de la convention. La communauté urbaine de Bordeaux n'a pas souhaité transformer son compte courant dans l'opération d'augmentation de capital (par compensation). Dans ce contexte, la somme restant à verser par la communauté urbaine de Bordeaux s'élève à Ce complément devra être versé dans les 5 ans. Toutefois, le conseil d'administration a indiqué aux administrateurs que les sommes restantes seraient probablement appelées dés 2012 et 2013, et ce, conformément au plan de développement, présenté en juillet

42 2/ la SEML RDL continue à investir : Les immobilisations ont quant à elles augmenté de 7 % (soit + 4,2 M ) du fait de la mise en chantier des Bâtiments MEROPA et KHARA sur la Cité de la Photonique et des bâtiments GHIBLI et DZHARI sur Laseris 1. Notons également l'achat de terrain dans la cadre de la phase d'extension de Laseris 1. Afin de supporter ces investissements, le niveau d endettement de la SEML augmente également par rapport à 2009 : les dettes financières passent de K en 2009 à près de K en IV Points marquants et programme des actions La SEML RDL est une SEML patrimoniale portant de très lourds investissements. Au 31 décembre 2010 et au vu du bilan, ces investissements qui s établissent à presque 75 M depuis la création de la SEM, ont été financés par emprunts à long terme pour 45 M,et par subvention d équipement et fonds propres pour le reste. L'année 2011 sera marqué par le maintien d'une phase d'investissement : avec l'aménagement de 18 hectares supplémentaires sur Laseris 1 et la réception des bâtiments GHIBLI et DZHARI. Pour la cité de la photonique, deux bâtiments seront réceptionnés : MEROPA et KHARA, tout en démarrant une phase d'étude pour la construction d'un nouveau bâtiment destiné à recevoir la société EBC Médical. Enfin, la démarche de la SEML RDL en matière de stratégie de développement de sa démarche qualité et environnemental sera maintenue. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. 31

43 ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article unique : Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de Route des Lasers, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 17 JANVIER 2012 M. JEAN-JACQUES BENOIT PUBLIÉ LE : 17 JANVIER

44 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Mission qualité et innovation urbaines DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0860 SPL Communautaire compétente en matière d'aménagement-nom Approbation- Désignation des administrateurs et du Président Directeur Général-Approbation Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de sa séance du 25 Novembre le Conseil de Communauté a approuvé les projets de statuts d une Société Publique Locale ayant vocation à intervenir en matière d aménagement ainsi que sa participation au capital de la société à hauteur de , le reste du capital devant être souscrit par les communes composant la Communauté urbaine de Bordeaux. Aussi il revient aujourd hui au conseil de donner un nom à cette nouvelle société et il est proposé de l appeler «La Fabrique Métropolitaine de la Communauté urbaine de Bordeaux» (FM 3 ). De plus, conformément à l article 15 des statuts qui fixe les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement au conseil d administration, et dans la mesure où la participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au capital lui permet d avoir 10 sièges d administrateurs sur les 18, il est proposé de désigner les représentants suivants : - Vincent FELTESSE, - Christine BOST, - Alain CAZABONNE, - Christophe DUPRAT, - Jean-Claude GALAN, - Bernard JUNCA, - Michel LABARDIN - Patrick PUJOL, - Clément ROSSIGNOL, - Jean TOUZEAU. Enfin, conformément à la réglementation en vigueur et à l article 20 des statuts il est proposé d autoriser le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à être élu Président Directeur Général de la société par le conseil d administration. En application de l article 25 des statuts «Rémunération des dirigeants» il est précisé que les mandats d administrateur ou de Président Directeur Général ne sont pas rémunérés. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : 33

45 Le Conseil de Communauté, VU la loi du 28 Mai 2010 instaurant les société publiques locales (SPL), VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L relatif aux sociétés publiques locales (SPL), VU la délibération n 2011/0770 du Conseil communautair e du 25 Novembre ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que suite à l approbation des projets de statuts d une SPL ayant vocation à intervenir en matière d aménagement par le Conseil de Communauté du 25 novembre 2011, il y a lieu de dénommer cette société, de désigner les représentants de la Communauté urbaine de Bordeaux au sein de son Conseil d administration, d autoriser M. le Président à exercer les missions de Président Directeur Général, et de définir les modalités de rémunération de ces mandats ; DECIDE Article 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux retient, pour la société publique locale dont les statuts ont été approuvés le 25 novembre 2011, la dénomination sociale suivante : «La Fabrique Métropolitaine de la Communauté urbaine de Bordeaux (FM 3 ).» Article 2 : En conséquence, il est ajouté à l article 3 alinéa 1 des projets de statuts précités après les termes la dénomination sociale est : les termes «La Fabrique Métropolitaine de la Communauté urbaine de Bordeaux (FM 3 ).» Article 3 : Les représentants de la Communauté urbaine de Bordeaux au conseil d administration sont les suivants : - Vincent FELTESSE, - Christine BOST, - Alain CAZABONNE, - Christophe DUPRAT, - Jean-Claude GALAN, - Bernard JUNCA, - Michel LABARDIN - Patrick PUJOL, - Clément ROSSIGNOL, - Jean TOUZEAU. Article 4 : M. Vincent Feltesse Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à présenter au conseil d administration de la société la candidature de la CUB (personne morale) à la présidence et est autorisé à accepter les fonctions de Directeur Général de la société. Article 5 : Les mandats d administrateur ou de Président Directeur Général ne donnent lieu à aucune rémunération. 34

46 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2012 Mme. CHRISTINE BOST PUBLIÉ LE : 2 DÉCEMBRE

47 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la coordination et de l'appui pôle dynamiques urbaines DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0861 Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour réaliser la clôture de zones d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire communautaire - Autorisation de lancement et signature - Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Plusieurs Zones d'aménagement concerté (ZAC) créées par la Communauté urbaine de Bordeaux, nécessitent à ce jour d'être clôturées compte tenu de leur achèvement opérationnel. Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC propose sa clôture. L'article R précise les formalités à observer pour la collectivité compétente en matière de clôture: La suppression de la ZAC sera prononcée par une délibération du Conseil de communauté, Le rapport de présentation au Conseil devra notamment exposer les motifs de la suppression de la ZAC, La délibération devra être publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté urbaine. Le dossier de réalisation pour chaque ZAC a été approuvé par le Conseil de communauté comprenant un projet de programme des équipements publics, le programme global des constructions à réaliser ainsi que les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement. Le dossier de réalisation sera la base pour la clôture de chaque ZAC. Afin de clôturer neuf ZAC sur son territoire communautaire, la CUB souhaite faire appel à un prestataire qui devra rédiger un rapport de clôture intégrant notamment l'inventaire de tous les espaces relevant du domaine public, des équipements publics implantés sur la ZAC, les modifications éventuelles de programmes approuvées en cours d'exécution, le bilan foncier et le bilan comptable se rapportant à chaque opération d'aménagement. Le rapport de clôture exposera également les motifs d'intérêt général justifiant de la suppression de chaque ZAC. 36

48 Il vous est proposé de recourir à un marché d assistance à maîtrise d ouvrage afin de clôturer les opérations selon une procédure d'appel d'offres ouvert. Ce recours à un prestataire extérieur s'explique par la nécessité d'effectuer un travail de fond et d'investigation qui perdurera dans le temps et qui concerne pour certaines, des ZAC très anciennes. L opération est estimée à HT, soit TTC. Le financement de ces prestations sera à imputer sur les crédits au budget de l'exercice 2012 et suivants- Chapitre 20 compte 2031 CRB UB00- programme HB 31. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 33.3, 57 à 59, du code des marchés publics en vue de la dévolution des prestations décrites ci dessus. Ce dossier est consultable par les conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, en application des articles L et 13 du code général des collectivités territoriales. Afin d assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd hui demandé de bien vouloir : lancer une procédure de type appel d offres ouvert en vue de la passation d un marché estimé à HT soit TTC ; approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l immeuble le Guyenne, direction de la commande publique 6 ème étage ; autoriser M. le Président à signer le marché, à intervenir à l issue de la procédure de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Pour permettre la clôture des ZAC créées par la Communauté urbaine de Bordeaux, il s'avère que la procédure de l'appel d'offres ouvert est la plus adaptée pour répondre au besoin. 37

49 DECIDE Article 1: Monsieur le Président est autorisé à lancer une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la désignation d'un prestataire. Article 2: Monsieur Le Président est autorisé à signer toutes les pièces du marché ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 3: La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l'exercice 2012 et suivants- Chapitre 20- compte CRB UB00 programme HB 31. Article 4: En cas d'appel d'offres infructueux, et conformément à l'article 35 du code des marchés publics, Monsieur le Président est autorisé à lancer les consultations préalables à la signature des marchés négociés, et à les signer dans la limite des crédits budgétaires. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 Mme. CHRISTINE BOST PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

50 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0862 Application de l article 5-1 de la loi n du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d économie mixte locales BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT Rapport 2011-Exercice 2010 Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur BMA, société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est le premier actionnaire avec 42,91 % du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l Etablissement Public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité. 39

51 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nombre de réunions du Conseil d Administration Nombre de réunions de l Assemblée Générale dont A.G. Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Non Oui** Oui*** Oui**** EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non Conseil d administration du 30 mai 2011 : Suite à la démission de M Alain JUPPE de la présidence du Conseil d Administration, les administrateurs élisent à l unanimité M. Michel DUCHENE en qualité de Président du Conseil d Administration. * jusqu à la date de rédaction du rapport : septembre ** M. Roland-Billecart remplace M. Terren, en tant que représentant permanent de la CDC au conseil d administration et aux assemblées générales de BMA. *** Mme Christine Bost remplace M Patrick Guillemoteau et son suppléant Alain Dupouy (pour les AG) pour la communauté urbaine de Bordeaux. **** Mme Fabienne Fuck remplace M. Nicolas Tavernier, pour le comité des banques de gironde. 40

52 PRINCIPALES DÉCISIONS en réunion du C.A (84 ème séance) en date du nature de la décision prise 2/03/ Approbation du procès verbal de la séance du 16/10/ Désignation de représentants permanents de personne morale administrateur : Désignation de M. Xavier Rolland-Billecart en remplacement de M Jean-Paul Terren pour la Caisse des Dépôts et Consignations. - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes (SCP Cabinet Lassus). - Arrêté des comptes au 31 décembre Présentation du rapport d activité - Rapport de la commission des marchés - Présentation du rapport de gestion - Présentation du projet de résolutions à l AGO A.G.O. 25/03/ Rapport de gestion au conseil d administration pour l exercice Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l exercice Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l article du code de commerce - Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l exercice Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes - Affectation du résultat de l exercice 2009 C.A (85 ème séance) 01/04/ Approbation du procès verbal de la séance du 2/03/ Désignation de deux représentants permanents de personne morale administrateur : Désignation de Mme Christine Bost en remplacement de Messieurs Patrick Guillemoteau et son suppléant Alain Dupouy (pour les AG) pour la CUB ; désignation de Mme Fabienne Fuck en remplacement de M. Nicolas Tavernier, pour le comité des banques de gironde. - Renouvellement d un mandat d un administrateur : la Caisse d Epargne Aquitaine, Poitou-Charente. - Rémunération du directeur général : attribution d un prime exceptionnelle de 10 % du salaire brut annuel. - Présentation du projet de déménagement du siège social de la société. - Présentation organigramme de BMA (mars 2011). - Arrêté des comptes au 31 décembre

53 - Présentation du rapport d activité - Rapport de la commission des marchés - Présentation du rapport de gestion - Présentation du projet de résolutions à l AGO - Information sur l arrêté des comptes de la SCI BMA-CURSOL qui dégage une perte de 80 K au titre de l année Présentation du budget Présentation de l activité de la société pour le 1 er trimestre A.G.O. 18/04/ Rapport de gestion au conseil d administration pour l exercice Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l exercice Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l article du code de commerce - Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l exercice Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes - Renouvellement du mandat d administrateur de la Caisse d Epargne Aquitaine, Poitou Charente - Affectation du résultat de l exercice 2010 CA (86 ème séance) 30/05/ Approbation du procès verbal de la séance du 1/04/ Election du président du conseil d administration : démission de M. Alain Juppé qui est remplacé par M. Michel Duchêne. - Option pour la séparation de la présidence du conseil d administration et de la direction générale de la société : article 19 des statuts. - Reconduction du directeur général : M. Pascal Gerasimo. - Reconduction de la composition de la commission des marchés. - Fixation des seuils de passation des marchés pour les travaux et prestations intellectuelles. 42

54 II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B 2.1 Conventions d aménagement ZAC du centre-ville à Talence Les principaux objectifs de cette opération sont la recomposition d une centralité urbaine en dotant la ville d un véritable centre, la création de logements notamment en direction des étudiants, la sauvegarde et la mise en valeur de la liaison végétale entre le Parc Kappellhof et le jardin botanique et la création d un nouveau pôle commercial. La CUB a approuvé le dossier de création-réalisation de la ZAC du centre-ville de Talence le 21 décembre 1992 et a confié l opération à la SEMATA (SEM d Aménagement de Talence) par contrat de concession. Cette société ne pouvant poursuivre la réalisation de cette opération, la Communauté a décidé de la céder à BMA par délibération du 28 février Une nouvelle convention a été signée le 6 octobre 1998 pour une durée de 5 ans. Deux avenants sont venus proroger la durée de la concession dont le dernier terme était fixé au 28 octobre La participation de la communauté à l équilibre de l opération a été arrêtée par avenant n 6 du 8 juillet Compte tenu des modifications apportées à la phase 2 de l opération, l avenant n 7 prolongeant la durée de concession jusqu au 31 décembre 2008 a été notifié à BMA le 14 novembre L année 2007 a permis le parachèvement des ouvrages de la phase II de la ZAC et le lancement des opérations de clôture. Les années 2008 et 2009 ont été consacrées à la clôture technique, administrative et financière de l opération. A cette fin, une dernière rétrocession foncière est intervenue au cours de l été 2009, ce qui a permis d établir le dossier de clôture de l opération adressé en décembre Le bilan financier définitif arrête le montant de la participation communautaire à K H.T., ce qui respecte les équilibres prévus et permet d envisager un excédent de bilan de HT à reverser à la Communauté Urbaine de Bordeaux en diminution de sa participation. Dès l approbation du CRAC 2009 de clôture et émission du titre de recettes correspondant, BMA a procédé à la restitution à la CUB de la trésorerie disponible de HT ZAC du centre-ville de Saint Médard en Jalles Les objectifs du projet sont l épaississement du centre pour éviter un développement autour d un seul axe structurant (l avenue de Montesquieu), le renforcement de la structure commerciale pour donner un rôle de pôle urbain secondaire au centre, l accroissement de l offre de logements en centre ville, l amélioration du cheminement des piétons et des deux-roues ainsi que du stationnement et de la qualité des espaces publics. La CUB a approuvé le dossier de création-réalisation de la ZAC le 23 avril 1999 et a confié à BMA la réalisation de cette ZAC par convention de concession signée le 21 juillet 1997 et par ses avenants du 16 mars 1998 et du 25 mai Pour tenir compte de la nécessité de recourir à l expropriation pour achever la maîtrise foncière, la CUB a prolongé le contrat de concession de 2 ans, soit jusqu au 19 juillet C est l objet de l avenant n 4 notifié le 29 janvier En avril 2008, une prolongation de la convention de concession jusqu au 31 décembre 2010 est intervenue (avenant 5), sans rémunération supplémentaire pour BMA, afin d assurer la clôture de l opération. Le CRAC 2009 a été approuvé par délibération communautaire du 22 octobre Le bilan prévisionnel s inscrit en légère amélioration par rapport aux équilibres du CRAC A la 43

55 demande de la CUB une partie de l excédent prévisionnel a été reversé par BMA à hauteur de , conformément à la délibération du conseil communautaire du 22 octobre Le CRAC 2010 de clôture a été remis en mars 2011 ; il sera approuvé par le conseil communautaire fin d année ZAC «Cœur de Bastide» à Bordeaux Cette opération s inscrit dans le cadre des grandes orientations du développement urbain de l agglomération à savoir la redynamisation des tissus existants, le rééquilibrage du développement urbain sur la rive droite, la mise en valeur des territoires riverains du fleuve et la structuration des déplacements autour des transports collectifs et du tramway. Elle s inscrit sur environ 29 hectares, dont 10 hectares dédiés à la réalisation d un parc urbain. La CUB a confié à BMA la réalisation de la ZAC Cœur de Bastide dans le cadre d un avenant à la convention études-réalisations signé le 5 juillet Un cofinancement européen d un montant de 3,06 M a été obtenu par BMA au titre de l objectif 2 et notifié 15 janvier Après achèvement des études, la convention a fait l objet de six avenants. L avenant n 3 notifié à BMA le 29 janvier 2007, prolonge la durée de la concession de 2 ans, soit jusqu en juin L avenant n 4 établit le montant de la participatio n de la CUB à 13,9 M, notifié à BMA le 23 novembre L avenant n 5, qui prolonge le contr at de concession jusqu au 31 décembre 2011, a été signé le 27 novembre 2008 et notifié à BMA le 5 janvier A ce jour, seul l îlot D3 reste à commercialiser. Celle-ci doit intervenir en 2012, dans le cadre de l extension du pôle universitaire de gestion, pour une livraison fin Au regard de ce calendrier, l avenant n 6 vient prolonger la durée de la conven tion de concession jusqu à fin Cette prolongation induit une augmentation de la rémunération de l aménageur de 0,03 M TTC. Le CRAC 2009 a été approuvé par délibération du 22 octobre Au 31 décembre 2009, le bilan de la ZAC s établit à 50,39 M TTC, en augmentation de 0,02 M par rapport au CRAC La participation communautaire est maintenue à 21,33 M TTC, dont 8,57 M au titre du groupe scolaire réalisé par la CUB, ce qui constitue une diminution de 33% de la participation de la CUB par rapport au bilan d ouverture. Le CRAC 2010 a été remis en mars 2011 ; il sera approuvé par le conseil communautaire fin d année ZAC «Quai Chaigneau Bichon» à Lormont Les objectifs de l opération sont de reconstituer une porte du vieux Lormont et une entrée de ville, de créer un véritable quartier en bord de Garonne où seront développés des programmes de logements, services et commerces, et d affirmer la vocation de détente et de loisirs par la réalisation d équipements publics et d un pôle d animation sur les berges. Le conseil communautaire du 18 octobre 2002 a confié à BMA la réalisation de la ZAC «Quai Chaigneau Bichon» à Lormont, dans le cadre d une convention publique d aménagement signée le 27 novembre L avenant n 1 du 8 juillet 2005 a revu le montant d e la participation communautaire à , elle était initialement de La CUB ayant déjà versé à la société répartis entre 2003 et 2004, BMA a remboursé en 2006 le montant de correspondant à la différence entre le montant versé par la communauté et le montant de la participation revu en Un avenant n 2 prolongeant la durée de la concessio n de 3 ans (jusqu en 2010), a été notifié à BMA le 29 janvier Le conseil de communauté du 23 novembre 2007 a entériné la diminution du montant TTC de la participation de la Cub liée aux évolutions du dispositif fiscal. 44

56 L avenant n 3 pris en application du CRAC 2006 con state la diminution de la participation liée aux évolutions du dispositif fiscal et arrête un montant de Au CRAC 2007, il a été mis en avant la possibilité d introduire une mixité de programme sur les derniers îlots de la ZAC avec la réalisation de logements afin de garantir le niveau de recettes de cessions et une participation limitée de la part de la CUB. Le CRAC 2008 respecte les équilibres financiers approuvés au CRAC 2007, cependant des incertitudes demeuraient quant à l acquisition des îlots et une conjoncture dégradée ne facilitait pas la commercialisation des îlots 1,5 et 6. A l instar du CRAC 2008, le CRAC 2009 laisse apparaître un total de dépenses de 1,06 M TTC, principalement des travaux d aménagements et des acquisitions foncières, contre 1,47 M TTC de recettes. Ces produits résultent de la cession d unités foncières à deux bailleurs sociaux. Globalement, le bilan au 31 décembre 2009 a été arrêté à TTC et la participation communautaire reste inchangée depuis le CRAC 2007 à La Convention de concession a été prolongée au 31 décembre 2013 par un avenant n 4 signé le 21 janvier Le CRAC 2010 a été remis en mars 2011 ; il sera approuvé par le conseil communautaire fin d année ZAC du «centre ville» de Mérignac Les objectifs de l opération sont de renforcer le pôle centre ville, en créant une nouvelle offre culturelle et de services, et en présentant une offre diversifiée de logements. Ce projet va entraîner une dynamisation de l activité commerciale et accompagnera l arrivée du tramway au droit de l avenue du Maréchal Leclerc en reconstruisant un front structuré. Le conseil communautaire du 23 novembre 2007 a confié à BMA la concession d aménagement de la ZAC «Centre Ville» de Mérignac. Un avenant signé le 3 septembre 2008 a permis un versement partiel de la participation en anticipation du premier CRAC et de faire face aux premières dépenses notamment d acquisitions. Le premier versement de participation d un montant de a été perçu le 7 novembre Le CRAC 2008 a été adopté par délibération du 27 novembre Le bilan au 31 décembre 2008 a été arrêté à 15,58 M, soit une augmentation de 1,95 M TTC (+15,7%) par rapport au bilan initial du dossier de création/réalisation approuvé en octobre La participation communautaire (7,36 M ) demeure inchangée. En effet, la hausse des dépenses, qui tient au coût des acquisitions foncières, doit a priori être compensée par celle des recettes prévisionnelles. Le CRAC 2009 a été adopté par délibération du 22 octobre Le bilan au 31 décembre 2009 est arrêté à 15,59 M TTC (+1%). Les dépenses se sont élevées à 0,51 M TTC, dont 0,45 M TTC d acquisitions foncières, les recettes n étant que de 0,3 M TTC (Participation communautaire reçue). Pour 2010, la délibération prévoit le versement d une participation communautaire de 3,31 M TTC. Par délibération en date du 21 janvier 2011, la communauté urbaine de Bordeaux cède à BMA l îlot 3 de la ZAC pour un montant de 0,6 M TTC. Le CRAC 2010 a été remis en mars 2011 ; il sera approuvé par le conseil communautaire fin d année Mandats d études préalables à la création de ZAC ZAC «Lucien Faure-Bacalan» aux Bassins à Flot Bordeaux Il s agit d une convention de mandat entre la CUB et BMA pour la coordination des études nécessaires à la constitution du dossier de création-réalisation d un projet de ZAC. Après l abandon, d un premier projet basé sur le plan guide réalisé par M. Antoine GRUMBACH, BMA a étudié un 45

57 nouveau projet (bilan, programme de construction, programmes d équipement publics) sur un secteur réduit aux îlots situés sur la plaque portuaire et sur la partie nord de Bacalan. Ce dossier a été présenté à la CUB le 26 mai Après intégration des remarques formulées par les services communautaires, la CUB a acté la remise par BMA de l ensemble des éléments attendus dans le cadre de son marché et demandé à BMA de solder le protocole et ainsi de mettre fin à cette étude. Les éléments nécessaires à la clôture financière ont été adressés à la CUB fin Le Conseil de communauté du 23 septembre 2011 a délivré quitus à BMA ZAC du Centre Ville de Blanquefort Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 21 décembre Parallèlement, la CUB lançait une consultation pour désigner l aménageur de la ZAC. Cette procédure a été annulée en juin Les opérations propres Réalisation d un ensemble immobilier rue de Cursol à Bordeaux Afin de compenser le repli de ses activités de maître d ouvrage concédées sur les opérations d aménagement, BMA a souhaité élargir son champ d interventions par le développement d opérations patrimoniales. Ainsi, la SEM BMA a initié différentes études sur un foncier situé rue de Cursol à Bordeaux dont elle est propriétaire. Aux termes des réflexions menées, un programme mixte a été retenu et présenté au Conseil d Administration de la Société. Le tableau qui suit le détaille: Objet Surface (m²) Précisions Logements libres 1 258,50 m² Construction de 17 logements libres, c est-à-dire non conventionnés au sens du Code de la Construction et de l habitation. Logements sociaux 346,24 m² Construction de 6 logements sociaux financés en PLS. Commerces 569,97 m² Création de 3 locaux commerciaux en RDC Bureaux 744,89 m² Places de parking Réalisation de 61 places (53 en sous-sol et 8 en surface) pour une obligation réglementaire de 33 places. Le prix de revient de cet ensemble immobilier, labellisé THPE selon la réglementation thermique 2005, est estimé à euros TTC dont euros de travaux. A l origine, ce programme devait être vendu, mais les surcoûts induits par le risque d allongement des délais de commercialisation, du fait d une conjoncture économique dégradée, ont décidé BMA à s orienter vers une solution patrimoniale. La valeur de la localisation du projet tend à expliquer le souhait de BMA de mettre en place une telle solution. 46

58 Cependant, afin de ne pas obérer les capacités financières de la société, tout en assurant ses nouvelles orientations stratégiques, BMA a souhaité constituer une Société Civile Immobilière (SCI) dont elle détient la majorité des parts (55%), le reste étant réparti entre la CDC (30%) et la SA Emmo Aquitaine (15%), filiale immobilière de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charentes. La finalité de ce montage est de permettre le partage du risque et réduire de fait les fonds propres mobilisés par BMA. La Société prévoit en effet d apporter K en comptes courants sur ce projet. En pratique, la SEML BMA doit vendre dans, un premier temps, l encours de l opération Cursol (Foncier + études et fouilles archéologiques) à la SCI «Cursol» puis, dans un second temps, accompagnera la SCI, dans le cadre d une prestation de conduite d opération, pour la réalisation des travaux. Pour financer cette acquisition, qui pour mémoire s élève à euros TTC, les associés de la SCI apportent euros en comptes courants, le solde étant financé en grande partie par un prêt locatif social, pour euros, et un prêt complémentaire, pour euros. La gestion de la SCI et du programme immobilier construit sera assurée par les services de la SEML BMA. L année 2009 a été marquée par la modification du projet afin de réaliser un étage supplémentaire. Ce changement a fait l objet d un second PC modificatif déposé sur l année en cours. La constitution de la SCI a été initiée durant ce même exercice 2009 et s est concrétisé le 25 février 2010 où la SCI BMA-CURSOL a été créée. A cette fin, la CUB a autorisé la constitution de cette entité par délibération n 2009/0597 du 2 octobre La consultation des entreprises est intervenue courant 2009 et a permis l attribution des marchés et leurs notifications au cours de l année De même, les demandes d agréments PLS ont été faites auprès du Délégataire des aides à la pierre. L ordre de service de démarrage du projet a été initié au 25 février 2010 avec une livraison de cette opération prévue au 4 ème trimestre Une réduction du nombre de logements, du fait de l augmentation des surfaces de bureaux, ont été nécessaires afin d accueillir la Direction Régionale de la CDC et les bureaux de BMA. Le programme ne comporte plus que 14 logements dont 3 logements locatifs conventionnés Immeuble de la pharmacie 36 rue de Cursol Par acte du 31 décembre 2010, BMA s est porté acquéreur de l immeuble situé au 36 rue de Cursol auprès de la SCI CURSOL REPUBLIQUE, gérée par le pharmacien M. Sakhar SOUEIDAN, pour Cette acquisition permet essentiellement de lever deux servitudes existantes au bénéfice de M. SOUEIDAN qui pourraient pénaliser le projet voisin. En 2011, BMA assurera la mise au point des conditions de valorisation de cet immeuble Réalisation de logements sociaux pour étudiants dans l îlot D de la ZAC «Cœur de Bastide» à Bordeaux Cette opération est menée afin de répondre à la demande de la CUB et de la Ville de Bordeaux d implanter un programme de logement locatif social spécifique aux étudiants sur l îlot D, réservé à un usage universitaire. Le projet retenu présente les caractéristiques suivantes : Type Nombre Etudiants logés T T TOTAL Surface utile totale de logements m² 47

59 Le marché a été attribué en mai 2009 à un groupement d entreprises pour un montant de H.T. Trois avenants se sont succédés ; ils ont eu pour effet de porter le montant du projet à ,04. Les travaux ont débuté en juin 2009 et la résidence a été livrée en juin Dès son achèvement, le bâtiment a été loué au CROUS qui en assure la gestion à compter de la rentrée universitaire Le plan de financement définitif de cette opération a été arrêté à TTC. Son financement est assuré par : - un emprunt type PHARE de la CDC pour un montant de ; - un emprunt PLS - DEXIA pour un montant de ; - une subvention du Conseil Régional s élevant à L emprunt PLS bénéficie de la garantie communautaire pour l intégralité du montant emprunté, soit , ainsi que l emprunt PHARE pour , majoré des intérêts courus pendant la phase de préfinancement et capitalisés. Au 1 er janvier 2011, le capital restant dû garanti s élevait à III - SITUATION FINANCIERE DE BMA BMA est une SEM d aménagement chargée d opérations en concession et en mandat. Elle intervient pour le compte de ses cocontractants : principalement la Région et la Communauté Urbaine, mais aussi le Département de la Gironde et plusieurs communes de l agglomération et du département. L activité de la société En milliers d' évol 2008/2009 évol 2009/2010 Volume des opérations (*) ,05% 15,22% Total Rémunérations ,90% 4,43% (*) Ce montant est une mesure de l activité des SEM, il représente le montant TTC des dépenses réalisées toutes opérations confondues. En 2010, BMA gère un volume d opérations de 40,45 M d, le volume d opérations est composé principalement de mandats menés pour le compte de la Région, la Communauté et d autres collectivités. Le volume d opérations traitées en 2010 connaît une progression par rapport à l exercice antérieur, qui permet d améliorer le niveau de rémunération de la Société. Hors opérations d aménagement, le montant des rémunérations issues des opérations et des études s établit en 2010 à K contre K pour l exercice précédent. Cette tendance devrait se maintenir sur l exercice Eléments généraux sur la situation financière de la société En milliers d' évol 2008/2009 évol 2009/2010 Capital social ,0% 0,0% Fonds propres ,6% 15,7% Chiffre d'affaires ,9% 44,6% Chiffre d'affaires hors mandats et concessions (*) ,9% 26,6% Résultat net ,6% 114,2% Résultat d'exploitation ,5% -167,2% Résultat financier ,0% -3,4% Résultat exceptionnel ,0% -57,9% Rentabilité nette (résultat net/capital) 9,8% 11,2% 7,8% 8,1% 7,8% 16,7% 48

60 (*) Les SEM d aménagement sont en charge d opération en concession et en mandat. Elles interviennent pour le compte de leurs cocontractants. Les opérations concédées se retrouvent dans leurs comptes, ce qui en rend la lecture difficile. Aussi, les SEM d aménagement présentent leurs comptes selon une approche «consolidée» mais aussi en analytique qui fait la distinction entre quatre parties : fonctionnement, opérations propres, mandats, et enfin concessions d aménagement. Pour caractériser la situation financière, il est proposé de ne retenir que la partie «fonctionnement» et «opérations propres» portées par la SEM. C est pourquoi l analyse du chiffre d affaires exclut les opérations de concessions et de mandats. En 2010, les fonds propres de la société progressent de 15,7 % et la rentabilité nette (résultat net sur capital social) atteint un niveau de 16,7%. L analyse du chiffre d affaires En milliers d' évol 2008/2009 évol 2009/2010 Rémunérations sur Etudes ,4% -16,6% Rémunérations sur mandats ,4% 12,2% Conseil régional ,3% 4,7% Communauté Urbaine ,9% -100,0% Ville de bordeaux Autres collectivités et privés ,4% 242,1% Autres produits Chiffres d'affaires hors mandats et concessions ,9% 10,6% Rémunération sur concessions ,9% -41,7% Total des rémunérations ,9% 4,4% Total des rémunérations et autres produits ,9% 4,4% Le tableau ci-dessus mentionne des rémunérations et autres produits en légère progression (+ 4,4%) ; cette progression se justifie par la diminution des études (- 16,6 %) et des concessions (- 41,7 %) alors que les rémunérations sur mandats augmentent de + 12,2 %. On note une baisse du secteur d activité des concessions. Eléments relatifs au fonctionnement de la société En milliers d' évol 2008/2009 évol 2009/2010 Produits d'exploitation ,0% -25,3% Charges d'exploitation ,1% -37,6% Dont Masse salariale ,3% 2,6% Résultat d'exploitation ,5% -167,2% Produits financiers ,7% 10,1% Charges financières ,5% 89,7% Résultat financier ,0% -3,4% Produits exceptionnels ,3% -25,3% Charges exceptionnelles ,9% 156,0% Résultat exceptionnel ,0% -57,9% Résultat net ,6% 114,2% Le résultat d exploitation est bénéficiaire de 285 K et le résultat net comptable, après résultats financiers et exceptionnels, s élève à 658 K après impôts. Le résultat net est en forte progression. En effet, le total des charges d exploitations (hors charges financières et hors concessions) est en baisse par rapport à Cette diminution s explique principalement par une réduction des charges liées aux opérations propres. De plus, l augmentation des recettes d exploitation s explique essentiellement par : 49

61 - l augmentation de la rémunération de l activité du secteur des mandats de constructions publiques (+ 180 K ), - une augmentation des recettes sur opérations propres (+ 188 K ), - l impact de la nouvelle activité de location des logements étudiants depuis juillet 2010 (+ 250 K ) - la réduction de l activité du secteur études et concessions amoindrit l évolution constatée. Le résultat financier reste stable en passant de 530 K en 2009 à 513 K en Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, la société a pu maintenir sa rentabilité grâce à la diversification de ses activités, en particulier par le développement de ses activités propres. L année 2010 a été marquée par une amélioration de son volume d activité qui doit se maintenir en Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation Article unique : DECIDE Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2012 PUBLIÉ LE : 12 JANVIER 2012 Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST 50

62 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0863 Application de l article 5-1 de la loi n du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d économie mixte locales GIRONDE DEVELOPPEMENT Rapport 2011 Exercice 2010 Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la société GIRONDE DEVELOPPEMENT, société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est le deuxième actionnaire avec 21,71% du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l Etablissement Public Communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 51

63 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau suivant, le deuxième mentionnant les principales décisions prises en Conseil d'administration et en Assemblée Générale. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nb de réunions du Conseil d Administration Nb de réunions de l Assemblée Générale dont A.G Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Oui** Non Oui*** Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires *jusqu à la date de rédaction du rapport, Non Non Non Non ** Pour le Conseil Régional : Remplacement de M. JOUANNO par M. CORSAN ***Suite au renouvellement cantonal, le conseil général de la Gironde a désigné ses représentants : - pour le conseil général : Mme. RECALDE, M. LAMAISON, M. GLEYZE, M. JEAN-JEAN, M. VINCENT, M. YERLES. Monsieur SAVARY est le représentant du Conseil Général au sein des assemblées générales. Mr LAMAISON est Président du Conseil d Administration et Directeur Général de la SEM. 52

64 en réunion du en date du PRINCIPALES DECISIONS nature de la décision prise CA 12 mai Présentation du nouvel administrateur pour le Conseil Régional, Mr Jouanno en remplacement de Mr Anziani, - Approbation du rapport d activités et des comptes 2004 et proposition d affectation du résultat aux fonds propres de la société, - Nomination de Mr Picard, en tant que commissaire aux comptes suppléant. AGO 30 juin Approbation du rapport d activités, de gestion et des comptes 2004, quitus aux membres du CA et à son Président, - Approbation du rapport du Président lié à la loi de Sécurité Financière, - Approbation du rapport du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration, - Confirmation de la nomination de Mr Picard en tant que Commissaire aux Comptes suppléant. CA 10 mai Approbation du rapport d activités, de gestion et des comptes 2005, - Nomination de Mr Warneck représentant la Caisse d Epargne en remplacement de Mr Delrieu, - Approbation du dispositif sur la passation des marchés suivant l ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret du 30 décembre 2005, - ZAC de Mios, autorisation au président d engager des procédures d expropriation si nécessaire, - Informations sur l instauration d une prime d intéressement. AGO 14 juin Approbation du rapport d activités, de gestion et des comptes 2005, quitus au conseil d administration, - Approbation du rapport du commissaire aux comptes, quitus, - Confirmation de la nomination de Mr Warneck en tant que représentant de la Caisse d Epargne. CA 6 avril Approbation du rapport d activités, de gestion et des 53

65 comptes 2006, - Nomination de Mme Walryck, représentant la Communauté Urbaine de Bordeaux, suite aux élections municipales de la ville de Bordeaux, - Prévisions d activités 2007 et informations du développement de la société. AG 24 mai Approbation des comptes de l exercice Présentation du rapport du conseil d administration - Présentation du rapport du commissaire aux comptes - Approbation des comptes de l exercice, quitus - Nomination de Mme Walryck en tant que représentante de la Communauté Urbaine de Bordeaux PRINCIPALES DECISIONS (Suite) CA 11 décembre Présentation du nouveau directeur : Mr Thierry Boucher - Présentation des comptes prévisionnels de l exercice Présentation du budget prévisionnel et des prévisions d activité - Propositions d orientations du développement de la société CA 15 mai Installation du nouveau conseil d administration - Mr Serge Lamaison est nommé Président du conseil d administration - Désignation des membres de la Commission d appel d offres - Approbation du montant des indemnités perçues pour les fonctions de PDG d une SEM - Information sur l obligation des dirigeants de SEM de procéder à une déclaration de patrimoine auprès de la Commission - Approbation du compte rendu du CA du 11 décembre Présentation du rapport de gestion et du rapport d activité Présentation des prévisions budgétaires 2008 et les perspectives AGO 19 juin Présentation des représentants des nouveaux membres du conseil d administration et de l assemblée générale - Approbation des comptes de l exercice 2007 (rapport de gestion), quitus au conseil d administration - Approbation du rapport du Conseil d administration à l Assemblée Générale (rapport d activité 2007 et perspectives 2008) - Approbation du rapport du commissaire aux comptes et quitus - Résolution des comptes de l exercice 54

66 CA 19 novembre Information sur l organigramme et les mouvements de personnels - Présentation prévisionnelle des comptes Présentation du Plan à Moyen Terme CA 12 janvier Présentation du nouveau directeur : Mr Bruno Martin - Information du conseil d administration sur le renouvellement de certains représentants - Convocation d une A.G.E CA 11 mars Convocation d une AGE (fixation date, ordre du jour mise à jour des statuts et augmentation de capital - et rapport du CA à l AGE) - Information sur l évolution des moyens de la société - Information sur l évolution de l activité opérationnelle - Information sur les perspectives budgétaires 2008/2009 PRINCIPALES DECISIONS (Suite) AGE 22 avril Mise à jour des statuts - Augmentation du capital social de la SEM CA 12 juin Constatation de la fin de l augmentation du capital de Gironde Développement et de mise à jour des statuts, et autorisation donnée au président pour réaliser les formalités - Approbation des comptes 2008 et constatation d un résultat déficitaire de -357K - Organisation d une A.G.O et d une A.G.E le 29 juin Approbation des différents régimes proposés dans le nouveau guide de procédures internes et autorisation donnée au président de signer ce nouveau guide - Recomposition de la commission d appel d offres - Choix du cabinet Posokhow & associés comme nouveau commissaire aux comptes, proposé à l A.G.O du 29 juin 2009 AGO 29 juin Approbation des comptes de l exercice Affectation du résultat déficitaire en report à nouveau - Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant AGE 29 juin Poursuite de l activité - Pouvoirs pour les formalités CA 8 janvier Information sur l évolution de l activité opérationnelle 2009/ Information sur les perspectives budgétaires 2009/ Création d un comité d évaluation des risques pour les opérations de type CPI/VEFA CA 21 mai Présentation du rapport de gestion et du rapport d activité

67 - Convocation d une AGO et fixation de l ordre du jour - Information sur l activité opérationnelle Information sur les perspectives budgétaires Approbation avenant n 2 de la C.P.A «parc d activ ités Mios Entreprises» AGO 21 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2009, quitus au conseil d administration - affectation du résultat - Approbation des rapports du commissaire aux comptes CA 5 octobre Evolution de la composition du Conseil d Administration - Point sur l activité opérationnelle 2010, - Point sur les perspectives budgétaires 2010, - Evolution des moyens de la société, - Projet de contrat de promotion immobilière avec S.N.I. 56

68 PRINCIPALES DECISIONS (Suite) CA 11 mars Présentation du rapport de gestion et du rapport d activité Convocation d une AGO et fixation de l ordre du jour - Information sur l activité opérationnelle 2011 et sur les perspectives budgétaires Questions diverses CA 16 mai Renouvellement du conseil d administration suite aux élections cantonales et élection du président Directeur Général de la SEM - Présentation du rapport de gestion et du rapport d activité 2010 (Recalage des éléments financiers présentés lors du CA du 11 mars 2011) - Information sur l activité opérationnelle 2011 et sur les perspectives budgétaires Questions diverses AGO 20 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2010, quitus au conseil d administration - affectation du résultat en report à nouveau - Approbation des rapports du commissaire aux comptes 57

69 II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B En 2010, la CUB n a plus aucune convention d aménagement avec Gironde Développement. III - SITUATION FINANCIERE DE GIRONDE DÉVELOPPEMENT Gironde Développement conduit diverses opérations : 3 concessions d aménagement ( ZAC Parc d activités de MIOS, Extension ZAC MIOS signée en mars 2005 et Lotissement Legris à Libourne), 16 mandats de réalisation, 1 contrat de promotion immobilière, 12 contrats de conduite d opération et 5 prestations d études. Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d' ) évol 2008/2009 évol 2009/2010 Produits d'exploitation ,4% -25,2% Dont chiffre d'affaires ,3% -30,3% Dont chiffre d'affaires propre au fonctionnement ,0% 34,1% Charges d'exploitation ,1% -31,5% Dont charges directes hors masse salariale ,5% -41,7% Dont charges calculées ,4% 282,4% Dont masse salariale ,4% -14,0% Résultat d'exploitation ,2% -72,3% Produits financiers ,1% 55,6% Charges financières ,0% 100,0% Résultat financier ,9% 33,3% Produits exceptionnels ,0% 673,7% Charges exceptionnelles ,0% Résultat exceptionnel ,0% 672,2% Résultat brut (avant impôts) ,2% -123,9% Impôts sur les sociétés Résultat net ,2% -123,9% Les comptes de l exercice 2010 présente un résultat avant impôt de 68 K dont l origine tient principalement à la perception d un produit exceptionnel d un montant de 146 K. Cette recette résulte de la liquidation de la SOCOGEST, ancienne SEM de gestion de l usine d incinération des ordures ménagères de Cenon dont Gironde Développement était actionnaire. Cependant, hors éléments financiers et exceptionnels, le déficit ou résultat d exploitation s élève à -87 K, s améliorant de près de 73% par rapport à l exercice A la différence des exercices précédents, le résultat comptable 2010 laisse donc apparaître une amélioration du niveau de rentabilité de la SEM. En effet, en gestion courante, si la SEM a traité un volume d opérations légèrement supérieur à celui de 2009, les 37 opérations suivies en 2010 ont permis de dégager un niveau de rémunération supérieur à l exercice précédent. En effet, le chiffre d affaires propre au fonctionnement, qui est 58

70 constitué des rémunérations perçues par la SEM dans le cadre de ses activités, est passé à K en 2010 contre 768 K en 2009 (+ 34,1%). Le redressement du chiffre d affaires propre au fonctionnement, bien qu encore insuffisant, permet à l Excédent Brut d Exploitation de se redresser. Cet indicateur, qui reflète la performance économique de la SEM s établit ainsi à 109 K en 2010, contre 383 K en Cette amélioration est à mettre en lien avec l évolution de la productivité de l entreprise. Ainsi, le chiffre d affaires moyen par agent s est inscrit en 2010 à 229 K pour Gironde Développement, contre 208 K en 2009, alors que ce même ratio s établissait en moyenne à 191 K pour les SEM départementales, selon l enquête annuelle de la SCET (Chiffres 2009). S agissant des charges, la Société a connu un repli de ses charges d exploitation (- 31,5%) qui tient principalement à la forte baisse de la rubrique «charges directes hors masse salariale». On note ainsi que les dépenses engagées dans le cadre des concessions d aménagement ont fortement baissé (-71,4%) tandis que les charges liées au fonctionnement de la SEM progressaient de +4,62%. Le contrat d assistance passé avec la SCET et le coût de mise à disposition du directeur constituent les principales dépenses de la SEM. Le tableau suivant récapitule les charges d exploitation propres au fonctionnement de la société, c est-à-dire hors opérations de concessions, mandats, conventions d aménagement ou contrats privés. En milliers d' évolution 2008/2009 évolution 2009/2010 eau-electricité ,3% -2,0% fournitures administratives et autres ,7% 21,8% assistance SCET ,7% 3,9% sous-traitance et honoraires ,9% 7,0% loyers et charges ,5% -11,7% entretien/réparation/maintenance ,5% 7,5% locations, matériels, mobiliers, informatique ,0% 24,7% assurances ,1% 338,3% publicité et communication ,0% 175,4% déplacements, missions, réceptions ,2% -30,1% postes et télécommunication ,8% -17,4% personnel intérimaire autres charges externes ,2% 16,4% taxe professionnelle ,4% -51,7% impôts et taxes ,9% 20,4% personnel mis à disposition ,0% 11,6% TOTAL (*) ,4% 3,6% (*) Ce total n inclue pas les salaires et charges ainsi que les charges calculées (hors dotations et provisions d exploitation) Les charges de fonctionnement hors charges calculées et masse salariale représentent près de 58% du montant total des charges d exploitation consolidées hors charges calculées et masse salariale (égales à 977 K en 2010). 59

71 Le résultat financier augmente de 33,3% par rapport à Ce résultat provient de la gestion du pool de trésorerie de l ensemble des opérations d aménagement et mandats. Ainsi, les intérêts débiteurs de la gestion de trésorerie des opérations en cours sont compensés par la hausse des produits résultant de la gestion de ce même pool de trésorerie. Pour 2010, la hausse constatée résulte principalement de la progression de l écart entre opérations créditrices et débitrices. En effet, plusieurs opérations ont présenté une situation débitrice qui a induit des produits financiers à hauteur de 26 K. Parallèlement, certaines opérations créditrices ont abouti à des charges financières pour la société à hauteur de 12 K. A la différence des exercices précédents, l exercice 2010 présente des signes encourageants. Rémunérations de la société Rémunérations (en milliers d' ) évol 2008/2009 évol 2009/2010 Rémunérations sur concessions ,5% -31,7% Rémunérations sur Etudes/Prestations services ,3% Rémunérations sur mandats et conduites d'opération ,1% 30,2% Région ,3% Communauté Urbaine ,0% -75,0% Département ,7% -14,2% Autres collectivités et privés ,5% 59,6% Rémunération DSP Condorcet Montesquieu ,3% Autres contrats privés (VEFA/CPI) ,0% Total Rémunérations ,9% 29,1% Le volume d activité de la société, indiqué par le montant des dépenses réalisées TTC est de 22 M en 2010, contre 20 M en Ainsi, la rémunération de la société connait cependant une amélioration puisqu elle progresse globalement de 29,1% en Comme l indique le tableau relatif aux rémunérations, les opérations de mandats et de conduites d opérations assurent 82% de la production opérationnelle ou chiffre d affaires propre de la Société. Au sein des donneurs d'ordres, on remarque que les clients privés assurent presque 40% du chiffre d'affaires de la Société. Ainsi, la SEM travaille actuellement pour le compte de la Société BELAMBRA, via la SCET. Cette prestation de conduite d'opération représente en 2010 une rémunération d'environ 321 K. La SEM réalise aussi un certain nombre d'interventions pour le compte de la SA HLM Coligny et la SNI qui, à l'instar de la société BELAMBRA, ont pour principal actionnaire la C.D.C. Parmi les actionnaires publics de Gironde Développement, seul le Conseil Général a recours aux services de la SEM. La CUB n'a qu'un contrat de prestations de service avec la SEM dans le cadre de l'aménagement du centre ville de la Commune de Saint Vincent de Paul, pour une rémunération annuelle de 0,75 K. De même, le Conseil Régional Aquitaine n'a pas retenu la SEM dans le cadre de la consultation lancée en 2010 pour l'entretien de son patrimoine scolaire (lycées) sur la Gironde. La SEM BMA a en effet été retenue pour une rémunération totale de 8,5 M HT sur 4 ans. 60

72 Si l activité de la SEM Gironde Développement se caractérise en 2010 par une nouvelle hausse de sa rémunération, celle-ci demeure encore insuffisante pour couvrir ses charges de fonctionnement. Cette situation obère toujours les perspectives de la Société alors que l exercice 2009 avait été marqué par une recapitalisation de la SEM. Pour mémoire, la Communauté Urbaine avait pris part à cette augmentation, à hauteur de 175 K. Bilan au 31/12/2010 BILAN ( en K ) évolution 2008/2009 évolution 2009/ ACTIF IMMOBILISE % -39% Incorporel % -14% Corporel % -56% Financier % -39% ACTIF CIRCULANT % 45% Stock % -10% Créances % 68% Avances et acomptes versés % 67% Trésorerie % -23% COMPTE DE REGULARISATION % -4% TOTAL ACTIF % 44% CAPITAUX PROPRES % 16% Capital social % 0% PROVISIONS % 500% DETTES % -18% Financières % -66% Fournisseurs % -34% Fiscales et sociales % 399% Autres dettes % 25% COMPTE DE REGULARISATION % 534% TOTAL PASSIF % 44% Globalement, le bilan augmente de 44% entre 2009 et A l actif, les immobilisations se contractent (-39%) du fait, principalement, de la liquidation des actions de la SOCOGEST (-8 K ) et des amortissements pratiqués (-11 K ). A l opposé, l actif circulant s accroît (+45%) du fait de la forte progression du poste «créances» (+68%). Cette évolution tient à la comptabilisation du contrat de promotion immobilière de la gendarmerie de Blanquefort pour un montant de K. Globalement, la trésorerie demeure positive à 217 K, mais elle se contracte de nouveau par rapport à 2009 (-23%). Néanmoins, la part de la trésorerie correspondant au fonctionnement de la société s élève à 214 K. Ce montant intègre le solde dû à la CUB au titre de l opération «La Mouline». En effet, dans le cadre de la clôture de cette opération, Gironde Développement doit verser à la Communauté Urbaine une somme de 198 K. Au passif, les capitaux propres progressent (+16%) du fait de résultat net positif, pour un montant de 68 K. Au sein du poste «dettes», les dettes financières se contractent (-66%) en raison de la baisse du plafond de découvert sur le compte courant opérations (C.C.O) ouvert auprès de la C.D.C. Pour mémoire, ce découvert est dédié à la gestion des paiements de la SEM dans le cadre de ses contrats de mandats et de concessions. 61

73 L évolution significative du compte de régularisation est induite principalement par l enregistrement en produits constatés d avance du contrat de promotion immobilière de la gendarmerie de Blanquefort, pour un montant de K. Au final, la société présente une amélioration de ses fonds propres du fait d un résultat bénéficiaire en 2010 (+ 68 K ). Cependant, et malgré l augmentation du capital social intervenue au cours de l exercice 2009, la situation nette présente toujours des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social. Evolution situation nette: Capital social Réserve légale réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Capitaux propres au 31/12/N Résultat N Subvention d'investissement Situation nette au 31/12/N Part des capitaux propres dans le capital social: 36% 42% Pour mémoire, le niveau des fonds propres, qui est inférieur à 50% du capital social de la SEM, a imposé la convocation d une Assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la poursuite de l activité. Cette décision implique pour Gironde Développement la nécessité de reconstituer ses fonds propres dans un délai de 2 ans, soit au plus tard le 31 décembre Compte tenu du poids des actionnaires publics dans le capital de la SEM, quasiment 85% du capital social, seuls les actionnaires privés peuvent participer, dans un premier temps, à une nouvelle augmentation du capital social de la Société. Cette participation des actionnaires privés pourrait dès lors autoriser l'ouverture du capital de la SEM à de nouveaux actionnaires publics. En conclusion, la SEM Gironde Développement présente une situation financière délicate du fait de fonds propres toujours inférieurs à la moitié de son capital social. Or l exercice 2010, nonobstant un résultat bénéficiaire issu d un produit exceptionnel, présente des signes de redressement que les perspectives 2011 devraient confirmer. En effet, les contrats signés au 1 er janvier 2011 laissent envisager une nouvelle progression de la rémunération de la SEM, à hauteur de K H.T. Si cette tendance se confirme, elle permettrait à Gironde Développement de dégager un résultat positif de 37 K. En attendant, la SEM doit s assurer une nouvelle augmentation de son capital social, un objectif de 300 K est proposé, afin d assurer sa pérennité et conforter son positionnement sur des activités plus lucratives mais aussi plus risquées. 62

74 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation Article unique : DECIDE Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administration représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de GIRONDE DEVELOPPEMENT, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2012 PUBLIÉ LE : 12 JANVIER 2012 Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST 63

75 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0864 PESSAC - secteur Alouette-Sauvage-Haut-Lévêque - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation - Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le quartier de l Alouette bénéficie depuis longtemps de ses doubles fonctions résidentielle et de passage, qui a favorisé le développement de services, de commerces et d équipements publics. Une étude urbaine s est déroulée courant , sur le territoire extra-rocade de Pessac, le long de l extension projetée du tramway de la ligne B. Cette étude, réalisée par l A urba sous maîtrise d ouvrage communautaire, a permis de recenser les secteurs mutables et d alimenter les études MISTRA sur les hypothèses d insertion du tramway dans le tissu urbain. Courant 2009, une réflexion particulière était conduite sur le secteur élargi du carrefour de l Alouette, afin de scénariser la recomposition urbaine de l îlot impacté par le tramway. Plusieurs scénarios ont été travaillés, en fonction du positionnement de la plateforme du tramway et des démolitions qui seraient réalisées. Le scénario validé par la Ville de Pessac retient l option d une démolition a minima et d une recomposition bâtie respectueuse des constructions préservées. La seconde ambition de l étude était d encadrer les évolutions urbaines privées : en déclinaison, une orientation d aménagement a été intégrée dans le PLU dans le cadre de la 5 ème modification et un périmètre de prise en considération sur la centralité de l Alouette a été instauré en décembre L annonce de l arrivée du tramway dans un futur très proche a catalysé l initiative privée dans ce site stratégiquement placé (terminus de tramway, voisinage immédiat de la rocade, axe majeur d entrée d agglomération, présence de grands équipements hospitaliers), justifiant son inscription dans la réflexion engagée par la démarche « logements dans les corridors de transport en commun». L étude préopérationnelle, inscrite au contrat de codéveloppement , n a donc pas été engagée comme initialement prévue en

76 Depuis juin 2011, l équipe d Alexandre Chemetoff a esquissé un diagnostic sur le secteur plus étendu d Alouette-Sauvage-Haut Lévêque, qui s étend de l avenue du Bourgailh, au nord, à la rue Gutenberg, au sud ; l ensemble de ce secteur est sous l influence du futur tramway et les pressions foncières sont déjà perceptibles. Ce secteur est en plein développement, avec l arrivée du tramway 3 ème phase en terminus, un pôle intermodal à créer, un tissu commercial de grande qualité et une composition urbaine à repenser, des ressources foncières mobilisables. Il est également en devenir, étant en lisière du tissu pavillonnaire prédominant, des franges paysagères des grands sites naturels et paysagers du Bourgailh et des hôpitaux. Les enjeux publics de renouvellement et de développement urbain du secteur, le respect des équilibres entre production de logements et préservation des qualités paysagères et environnementales, la reconstitution d une offre commerciale à la hauteur de cette centralité secondaire, le développement des modes de déplacements doux, l attente d objectifs de mutualisation des espaces dédiés au stationnement et la priorisation donnée à l usage des transports en commun, nécessitent une maîtrise des projets à venir. Il convient pour ce faire de disposer des outils réglementaires adéquats pour encadrer et négocier les projets immobiliers. C est pourquoi, il est proposé d instaurer sur ledit secteur, un périmètre de prise en considération selon l article L du code de l urbanisme. Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. Le conseil municipal de Pessac a délibéré favorablement lors de la séance du 29 septembre 2011 pour l instauration de ce périmètre. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L et R du Code de l Urbanisme VU l avis favorable du Conseil Municipal de la Ville de Pessac en date du 29 septembre 2011 demandant l instauration d un périmètre de prise en considération sur le secteur Alouette-Sauvage-Haut Léveque, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. 65

77 DECIDE Article 1 : d approuver la création d un périmètre de prise en considération sur le secteur «PESSAC secteur Alouette-Sauvage-Haut Lévêque» figurant sur le plan annexé, Article 2 : d autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du plan local d urbanisme, conformément aux articles L et R du code de l urbanisme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. RAYNAL s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 Mme. CHRISTINE BOST PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE

78 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0865 PESSAC - secteur Pin Vert - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation - Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Une étude urbaine s est déroulée courant , sur le secteur Pin Vert de Pessac. Cette étude, réalisée par l A urba sous maîtrise d ouvrage communautaire, a permis de recenser les secteurs mutables (usine alimentaire, garages automobiles, parcelles d habitat dégradé, îlots sous-denses ) et de proposer des scénarios d évolution urbaine du quartier. Sur la base du scénario optimisé retenu par la ville de Pessac, une orientation d aménagement a été incrite au PLU dans le cadre d une procédure de modification. Les enjeux de développement urbain du secteur Pin Vert répondent aux objectifs communautaires, qui visent à limiter l étalement urbain, conforter l attractivité du territoire intra-rocade, rendre le logement économiquement accessible, promouvoir le développement durable, conserver la mixité fonctionnelle de la cité. Les intentions urbaines, partagées par la Ville et la Communauté urbaine, visent à intensifier ce secteur par le développement du logement, le maintien des activités de proximité industrie alimentaire présente, commerces et services- et la requalification de l avenue Jean Jaurès. L appel à projets « logements autour des axes de transport collectifs» propose un processus concret pour atteindre ces objectifs. Le secteur Pin Vert s inscrit dans la fenêtre Pessac-Talence qui s étend du Pontet à la Médoquine et au nord du campus universitaire. Le secteur est traversé par la liane 4 du réseau Tbc et tangenté par les lignes 24 et 44. C est l équipe de l AUC qui conduit les réflexions sur cette fenêtre urbaine, en réinterrogeant le scénario d aménagement du secteur de Pin Vert dans une orientation opérationnelle. Les enjeux publics de renouvellement et de développement urbain du secteur, évoqués plus avant, nécessitent une maîtrise des projets à venir. Il convient pour ce faire de disposer des outils réglementaires adéquats pour encadrer et négocier les projets immobiliers. 67

79 C est pourquoi, il est proposé d instaurer sur ledit secteur, un périmètre de prise en considération selon l article L du Code de l Urbanisme. Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. Le conseil municipal de Pessac a délibéré favorablement lors de la séance du 29 septembre 2011 pour l instauration de ce périmètre. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L et R du Code de l Urbanisme VU l avis favorable du Conseil Municipal de la Ville de Pessac en date du 29 septembre 2011 demandant l instauration d un périmètre de prise en considération sur le secteur du Pin Vert, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. DECIDE Article 1 : d approuver la création d un périmètre de prise en considération sur le secteur «PESSAC secteur Pin Vert» figurant sur le plan annexé, Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d Urbanisme, conformément aux articles L et R du Code de l Urbanisme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. RAYNAL s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE 2011 Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST 68

80 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0866 MAISON DE L'ARCHITECTURE D'AQUITAINE - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Avec le soutien du Conseil Régional de l Ordre des Architectes, la Maison de l Architecture d Aquitaine, implantée depuis mars 2009 au «308», mène de nombreuses actions de promotion et de diffusion d une culture architecturale contemporaine de qualité. L association «Maison de l Architecture et du Cadre de Vie» a pour but de créer, d animer et de gérer une structure de promotion large de la profession d architecte, dotée de services de communication, d actions culturelles, de formation et de toutes autres prestations de services, leur permettant de renforcer leur place sociale et économique. Elle organise ainsi différents évènements : expositions, conférences, voyages d étude en architecture, visites de chantiers et de nouvelles réalisations, mais aussi des actions pédagogiques. La programmation 2011 des évènements de la Maison de l Architecture s inscrit dans une politique de promotion et de valorisation de la production architecturale, du projet urbain et du cadre de vie à Bordeaux et en Aquitaine. Ces évènements se déroulent principalement dans les locaux de la Maison de l Architecture avenue Thiers à Bordeaux. Par cette implantation géographique, la Maison de l Architecture souhaite adresser un message fort en direction de l ensemble des acteurs locaux et de ses habitants : s inscrire dans un quartier en mutation et contribuer à la régénération urbaine de la ville en proposant de répondre aux problématiques de réhabilitation et de reconversion d un patrimoine existant. Les actions de la Maison de l Architecture visent à accueillir à personnes par an : professionnels du cadre bâti (architectes, bureaux d études, fabricants de matériaux, entreprises, bailleurs sociaux, promoteurs, élus et personnels techniques ), réseaux culturels (plasticiens, photographes, sculpteurs, designers ), publics scolaires, étudiants (architecture, paysage, design d espace ) et curieux d architecture. Afin de poursuivre sa politique d actions au titre de l année 2011, notre établissement public est sollicité pour apporter un soutien financier d un montant de dont vous trouverez ci-joint le budget prévisionnel : 69

81 DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT TVA TTC HT TVA TTC 60 Achats Achats d études et de prestations de service Achats non stockés de matières et fournitures Fournitures non stockables (eau, énergie) Fournitures d entretien et de petit équipement Fournitures administratives Autres fournitures 61 - Services extérieurs Sous traitance générale Locations mobilières et immobilières Entretien et réparation Assurances Documentation Divers 62 - Autres services extérieurs Rémunérations intermédiaires et honoraires Publicité, publications Déplacements, missions et réceptions Frais postaux et de télécommunication Services bancaires Divers 63 - Impôts et taxes Impôts et taxes sur rémunérations Autres impôts et taxes 64 - Charges de personnel Rémunérations du personnel Charges sociales Autres charges de personnel 65 - Autres charges de gestion courante 66 Charges Financières 67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements Ventes de produits finis, prestations de services Marchandises Prestations de services Produits des activités annexes 74 - Subventions État DRAC Région Département Cub Autres EPCI Commune(s) Bordeaux Organismes sociaux Fonds européens CNASEA (emplois aidés) Autres (précisez) : ADEME Réseau ma 75 - Autres produits de gestion courante Cotisations Autres 76 - Produits financiers 77 - Produits exceptionnels 78 - Reprise sur amortissements et provisions 79 Transfert de charges TOTAL DES CHARGES 86 - Emploi des contributions volontaires en nature - Secours en nature - Mise à disposition gratuite des biens et prestations - Personnel bénévole Total des charges TOTAL DES PRODUITS 87 - Contributions volontaires en nature - Bénévolat - Prestations en nature - Dons en nature Total des produits

82 Compte tenu de l intérêt que la CUB porte aux questions architecturales et urbanistiques et de notre politique volontariste en matière d aménagement du territoire, notre établissement public pourrait allouer la subvention sollicitée. Cette dépense sera imputée au chapitre 67 - article : 6745 fonction : 8241 CRB : UB00 du budget de l exercice en cours. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l intérêt de la CUB aux questions architecturales et urbanistiques DECIDE Article 1 : l attribution d une subvention d un montant de au bénéfice de l association Maison de l Architecture Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention, ci-annexée, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de règlement de la subvention communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 Mme. CHRISTINE BOST PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE

83 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction collecte et traitement des déchets DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0867 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine - Demande des centres de l'association "les Restaurants du coeur" - Renouvellement - Autorisation Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : En application de la délibération n 2003/0320 du 2 9/04/2003, les associations ayant comme objet statutaire principal la lutte contre l exclusion peuvent bénéficier de l exonération de la redevance spéciale. Les centres de l association «les Restaurants du coeur» ayant déjà fait l objet d une exonération au titre des années 2007,2008, 2009 et 2010, ils sollicitent par courrier du 21 septembre 2010 son renouvellement pour une période d une année supplémentaire. Ces centres qui mènent en matière de gestion des déchets ménagers une action compatible avec les orientations communautaires, remplissent toujours les conditions pour bénéficier de l exonération. En conséquence, il apparaît dès lors souhaitable : - De reconduire l exonération des centres de l association «les Restaurants du coeur», dont une liste est fournie en annexe, du paiement de la redevance spéciale pour une période d une année. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003 exposant les critères permettant d exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande, VU la demande faite par les centres de l association «les Restaurants du coeur» en date du 21 septembre 2010 instruite par nos services, 72

84 ENTENDU le rapport de présentation : CONSIDERANT Que les centres de l association «les Restaurants du coeur» remplissent les critères définis par la délibération n 2003/0320 du 29 avri l 2003, Que l action menée en matière de gestion des déchets ménagers par cette association est compatible avec les orientations communautaires, DECIDE Article UNIQUE : L exonération des centres de l association «les Restaurants du coeur», dont une liste est fournie en annexe, est reconduite pour une période d une année soit du 26 novembre 2011 jusqu au 25 novembre Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. DIDIER CAZABONNE PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

85 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction collecte et traitement des déchets DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0868 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Demande de l'association Equipe Saint Vincent de Gradignan - Renouvellement -Autorisation Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : En application de la délibération n 2003/0320 du 29 avril 2003, les associations intervenant dans le cadre de l action sociale communale peuvent bénéficier d une exonération de la redevance spéciale. L Association Equipe Saint Vincent de Gradignan, qui a déjà bénéficié d une exonération au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, a renouvelé sa demande à la date du 8 octobre 2011 en précisant que son partenariat avec la Ville de Gradignan dans le cadre de l action sociale n avait pas changé. Cette association, dont l action s inscrit dans une optique de gestion des déchets ménagers compatible avec les orientations communautaires, remplit toujours les conditions pour bénéficier de l exonération. En conséquence, il apparaît dès lors souhaitable : - de reconduire l exonération de l Association Equipe Saint Vincent de Gradignan, 6 rue de Rochefort à Gradignan du paiement de la redevance spéciale pour l année Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003 exposant les critères permettant d exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande, 74

86 VU la demande de l Association Equipe Saint Vincent de Gradignan en date du 8 octobre 2011 instruite par nos services, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Que l Association Equipe Saint Vincent de Gradignan remplit toujours les critères définis par la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003, Que l action de cette association s inscrit dans une optique de gestion des déchets ménagers compatible avec les orientations communautaires, DECIDE Article UNIQUE : L exonération de redevance spéciale accordée à l Association Equipe Saint Vincent de Gradignan, 6 rue de Rochefort à Gradignan est reconduite pour l année Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. DIDIER CAZABONNE PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

87 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0869 Marchés publics - Eysines/Le haillan- Construction du 3ème centre administratif et de garages - appel d'offres - AUTORISATION Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le conseil de communauté Urbaine de Bordeaux du 21 novembre 2003 a approuvé l'action n 11 du plan de collecte qui prévoit la création d' un 3 ème centre de la Direction collecte traitement des déchets (anciennement nommée Direction Opérationnelle de l'environnement) dans le secteur Ouest de l'agglomération. Par délibération n 2004/0458 du 25 juin 2004, ce mê me conseil de Communauté a approuvé la création de ce troisième centre administratif et de garages (approbation de l'avant programme décision d'étudier autorisation d'acquisition des terrains par voie amiable) sur les communes d'eysines et du Haillan. Par délibération n 2006/0226 du 24 mars 2006, le Co nseil de Communauté a approuvé le lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique qui a conduit à l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2008 autorisant la procédure d'expropriation actuellement en phase d'achèvement sur les terrains restant à acquérir. Par délibération n 2010/0492 en date du 09 juillet 2010, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le Président à signer le(s) marché(s) à intervenir avec les entreprises ou les groupements d'entreprises qui auront émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à l'appel d'offres ouvert lancé le 10 janvier Toutefois, Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux, considérant que des aménagements techniques conséquents s'avéraient nécessaires sur le lot gros œuvre et que cela aurait une incidence importante sur les cahiers des charges des autres lots, a décidé le 06 juin 2011 de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la procédure lancée le 10 janvier Initialement, l'implantation de cet équipement était prévue sur quatre sites situés en périphérie du carrefour de l'avenue Jean Mermoz et du chemin du Moulineau. Afin de mieux respecter le budget et l'enveloppe financière de TTC allouée à ce projet l'implantation du projet a été optimisée. 76

88 Pour ce faire, les services ont mis au point un nouveau dossier de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics en vue de construction du 3 ème centre administratif et de garages, selon l'allotissement suivant: - lot 1 : clos et couvert - lot 2 : second œuvre - lot 3 : fluides - lot 4 : équipement de cuisines - lot 5 : équipement station de carburant - lot 6 : équipement station de lavage - lot 7 : V.R.D - lot 8 : gestion des déchets et propreté du chantier Conformément aux engagements de la CUB sur la qualité environnementale des constructions et la maîtrise des consommations énergétiques, ce projet sera réalisé avec une démarche Haute Qualité Environnementale et les bâtiments répondront au niveau de performance Bâtiment Basse Consommation. Ils seront en outre équipés d'une installation photovoltaïque et de panneaux solaires pour la production d'eau chaude sanitaire. Le projet de dossier de la consultation est consultable à l'immeuble Le Guyenne, direction de la commande publique 6 ème étage. Ces prestations seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe Déchets ménager et assimilés chapitre 23 article 2313 CRB O400 programme OBBA, inscrit au PPI 2010/2014. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code des marchés public et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59. VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L et L du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu'il convient de réaliser un 3 ème centre administratif et de garages pour assurer notre mission de service public de collecte et traitement des déchets, Que pour disposer de prestataires compétents dans la réalisation de ce type d'ouvrage, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics. 77

89 DECIDE Article 1 : Monsieur le président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. Article 2 : Le projet de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le soumissionnaire qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à l'appel d'offres ouvert et à procéder en cas d'insuccès à la recherche soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de document de la consultation adaptés à la conjoncture ou modifié, soit par la voie d'un marché négocié. Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe Déchets ménager et assimilés chapitre 23 article 2313 CRB O400 programme OBBA, inscrit au PPI 2010/2014. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 M. DIDIER CAZABONNE PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

90 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction de la coordination de la gestion et du contrôle DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0870 Observatoire des effets du tramway sur l'activité économique et commerciale riveraine du projet du nouveau schéma des déplacements urbains - Convention avec la Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) pour le Bilan des phases 1 & 2 du tramway - Autorisation Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de mesurer l impact du tramway sur l activité économique et commerciale riveraine du tracé du tramway, ou dans les rues adjacentes, des démarches ont été entreprises en collaboration avec la Chambre Commerciale et d Industrie de Bordeaux afin de mettre au point une méthodologie et un dispositif de recueil de données permettant d aboutir à un suivi annuel. Cette démarche s inscrit dans le cadre de l obligation légale résultant de l article 14 de la Loi d Orientation des Transports d Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 prescrivant la réalisation d un bilan économique à l issue de la réalisation d une infrastructure de transport. C est ainsi qu un partenariat a pu être mis au point entre la CCIB et la CUB, concrétisé par la mise en place d un Observatoire des effets du tramway sur l activité économique et commerciale riveraine du tracé (phases 1 & 2) le 18 mai 1999 et renouvelé en juillet Cet Observatoire est cofinancé par la CCIB et la CUB. A ce jour, avec un recul de trois ans après la mise en service de la phase 2 du tramway, il est proposé au Conseil de poursuivre sa collaboration avec la CCIB afin d établir le bilan final des deux premières phases du tramway de l agglomération bordelaise. L économie générale de cette opération est la suivante (Annexe 1) : - Objectif : recueil de données et établissement des informations suivantes par rue ou pôle commercial et par activité : nombre d entreprises créées, disparues, évolution de l emploi, évolution du chiffre d affaires, évolution clientèle, modernisation des magasins - Moyens : exploitation statistique de bases de données existantes (CCIB, URSSAF, Chambre des Métiers, Impôts, Banque de France, DDTE ). 79

91 Mise en place d enquêteurs permanents qui collecteront auprès d un panel représentatif de 1000 entreprises les informations nécessaires. - Participation financière de la Communauté Urbaine de Bordeaux sous forme d une subvention : La remise de cet Observatoire comprenant : est attendue pour fin mai Un rapport statistique sur l'évolution des activités riveraines du tramway entre 1999 et 2010, Une enquête auprès des professionnels riverains sur les effets de la réalisation du TCSP, Un zoom par secteurs avec analyse détaillée par rues de l évolution des activités professionnelles riveraines du tracé du tramway de l agglomération bordelaise. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 14 de la Loi d Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 décembre 1982 ; VU la délibération communautaire n 1999/0332, en date du 23 avril 1999, autorisant la signature d une convention CUB/CCIB, pour le financement de l Observatoire des effets du tramway phase 1 ; VU la délibération communautaire n 2005/0544, en date du 8 juillet 2005, autorisant la signature d une convention CUB/CCIB, pour le financement de l Observatoire des effets du tramway phase 2 ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu il y a lieu d effectuer un bilan économique des effets du tramway sur les activités professionnelles riveraines du tramway phase 2, s inscrivant dans le cadre de l obligation légale prévue par la LOTI, DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le projet de convention de partenariat ci-annexé (Annexe 2) ; 80

92 Article 2 : La participation de la Communauté urbaine, pour le bilan de l Observatoire des effets du tramway phase 2 est de , net de TVA ; Article 3 : La somme précitée sera imputée en dépenses sur le Budget Annexe Transports de l année en cours Chapitre 65 Article CRB KB00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Mme WALRYCK ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. GÉRARD CHAUSSET PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

93 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0871 BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Lancement de l'accord cadre de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des espaces publics, secteurs Bacalan et Chartrons- Autorisation - Désignation des membres du jury Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le PAE des Bassins à flot a été institué par délibération du conseil de communauté 2010/0136 du 26 mars Un programme d équipements publics a été approuvé, déterminant précisément les espaces et équipements publics qui seront à réaliser. Les travaux sur les espaces publics sous maîtrise d ouvrage CUB consistent en des requalifications de voiries existantes, des créations de voies nouvelles et de sentes, et l aménagement de squares, places, placettes et jardins (délégation de maîtrise d ouvrage par la Ville de Bordeaux). Ces espaces publics constituent un enjeu en terme de cohérence urbaine à l échelle du quartier entre les opérations privées mais également en ce qui concerne l identité de ce quartier, pour lui-même, et en relation avec les quartiers voisins de Chartrons et Bacalan. Par ailleurs, le périmètre du PAE est divisé en sous-secteurs opérationnels à savoir Bacalan, Chartrons, l arrière-base et le secteur de la plaque portuaire. Les secteurs Bacalan et Chartrons possèdent des caractères communs concernant les espaces publics à réaliser, à savoir principalement des sentes et des voies. De plus, les premières opérations privées sont situées dans ces secteurs et seront livrées à partir de fin 2013/2014. Les délais de réalisation des espaces publics sur les secteurs Bacalan et Chartrons doivent être en cohérence avec la livraison de ces opérations ce qui constitue un enjeu majeur en terme de maîtrise d oeuvre. Pour toutes ces raisons, ces secteurs doivent aujourd hui faire l objet d un accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d œuvre. Le choix de recourir à un seul maître d œuvre pour les secteurs Bacalan et Chartrons garantit une homogénéité de traitement des espaces publics qui pourront participer à l image d un quartier innovant et respectueux de l environnement. Ce maître d œuvre devra respecter le cahier des charges des espaces publics rédigé par l Agence Nicolas Michelin et Associés, architecte urbaniste coordonnateur du PAE. 82

94 Cet accord-cadre avec un minimum et un maximum, comprendra à titre indicatif, une douzaine de marchés subséquents répartis selon le type d espace à aménager, les îlots et le niveau de priorité. Afin de commencer à avancer dans la définition des espaces publics et dans l attente de la désignation d un maître d œuvre, le service de maîtrise d œuvre de la Direction Territoriale de Bordeaux a déjà travaillé sur le sujet. La CUB souhaite se réserver la possibilité de poursuivre en interne la conception et la réalisation de certains ouvrages. Deux types de missions pourront donc être demandées dans le cadre de chaque marché subséquent à savoir : - une mission complète de maîtrise d œuvre dans les cas où le maître d œuvre interne n a pas commencé les études relatives aux espaces publics (ce sera notamment le cas des placettes, places, squares et jardins) - études préliminaires (EP) - avant-projet (AVP) - projet (PRO) - assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT) - plans d exécution (EXE) - direction de l exécution des travaux (DET) - assistance aux opérations de réception des travaux (AOR) - Ou une mission démarrant au PRO jusqu'à l AOR : dans les cas où le maître d œuvre interne a réalisé les études d avant-projet. Le montant prévisionnel des travaux sur ces deux secteurs est de HT (valeur 2009) ce qui représente environ 35% du montant prévisionnel total des travaux sur le périmètre du PAE. L enveloppe prévisionnelle affectée aux coûts de maîtrise d œuvre s échelonne de HT ( TTC) au minimum à HT ( TTC) au maximum. Par ailleurs, le délai de réalisation des équipements publics du PAE étant de 15 ans à compter de mars 2010, un phasage dans la réalisation des espaces publics est indispensable, afin de répartir sur la longue durée les investissements publics. Ceux-ci devront être coordonnés avec les perceptions des participations des constructeurs au PAE, et au fur et à mesure de la livraison des opérations privées ; or ces opérations peuvent s étaler pendant toute la durée du PAE. Il est également pertinent d envisager la requalification des voies existantes postérieurement à la fin des chantiers immobiliers, afin de garantir la pérennité des aménagements. Cependant, le rythme très soutenu d avancement sur les secteurs Bacalan et Chartrons permet d envisager que l aménagement de ces secteurs sera finalisé avant la fin du PAE. Le manque global de visibilité sur les différentes phases du PAE et sur l ensemble des délais de livraison des opérations, combinée à une exigence de cohérence urbaine et architecturale dans la mise en œuvre du projet urbain, a déjà conduit la CUB à conclure avec l architecte-urbaniste coordonnateur du PAE, chargé de la qualité et de la cohérence des espaces publics, un marché jusqu en

95 Pour toutes ces raisons, et toujours dans le souci d homogénéité de traitement des espaces publics, il est proposé de déroger à l article 76 du Code des Marchés Publics et de conclure un accord cadre pour 9 ans, cette disposition s accordant avec la durée du marché d architecte urbaniste coordonnateur. La Ville de Bordeaux a exprimé son intention de déléguer la maîtrise d ouvrage sur les aménagements relevant de sa compétence à la Communauté Urbaine de Bordeaux. Cette délégation devra être effective lors de l attribution de l accord cadre. En application des articles L et L du CGCT, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à la Direction de la Commande Publique Immeuble Le Guyenne (6 ème étage). La dépense résultant du présent marché sera imputée sur la ligne budgétaire chapitre 23, compte 2315, CRB TK00, fonction 8241 et programme HB25. Conformément aux dispositions de l article 24-I du Code des marchés publics, le jury de l accord-cadre de maîtrise d œuvre sera composé comme suit : - le Président de la communauté ou son représentant en qualité de Président du jury avec voix délibérative ; - 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l article 22 du Code des marchés publics avec voix délibérative ; Le Président du jury pourra en outre désigner : - des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l objet de la consultation, conformément à l article 24-I-d), avec voix consultative, sans que leur nombre n excède 5. Le Président du jury devra en outre désigner : - des personnalités ayant la même qualification professionnelle que celle demandée aux candidats ou une qualification équivalente, conformément à l article 24-I-e), avec voix consultative. Elles devront représenter au moins un tiers des membres du jury. Le Président du jury pourra en outre inviter : - Monsieur le Directeur départemental de la protection de la population (DDPP) ou son représentant, conformément à l article 24-II, avec voix consultative ; - Monsieur l Administrateur des Finances Publiques de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant, conformément à l article 24-II, avec voix consultative. Avant de procéder aux opérations de désignation, il vous est proposé que les listes soient déposées sur le bureau du Secrétaire de séance. Afin d assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est donc aujourd hui demandé : - d approuver les documents de la consultation du marché ; - de procéder aux opérations électorales sur la base de la/ ou des liste(s) déposée(s) suivant les modalités fixées aux articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales ; 84

96 - de désigner en qualité de membres du jury au terme desdites opérations conduites dans les conditions de l article 22 du Code des Marchés Publics, 5 membres titulaires et 5 suppléants parmi la/les liste(s) déposée(s). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la loi n de 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d oeuvre privée (loi MOP) et ses décrets d application notamment le décret du 29 novembre 1993, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L et L du CGCT, Vu la délibération du Conseil de Communauté 2010/0136 du 26 mars 2010 instituant le PAE des Bassins à flot, Entendu le rapport de présentation : Considérant qu il convient de lancer un accord cadre de maîtrise d œuvre sur les secteurs Bacalan et Chartrons à Bordeaux ; Considérant le résultat des opérations électorales de désignation des membres du jury ; DECIDE : Article 1 : Un accord cadre mono-attributaire de maîtrise d œuvre sur les secteurs Bacalan et Chartrons des Bassins à flot à Bordeaux sera lancé dans les conditions décrites ci-dessus. Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d une procédure d appel d offres ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l offre économiquement la plus avantageuse. Article 5 : 85

97 Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d un nouvel appel d offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d un marché négocié. Article 6 : A l issue des opérations électorales, les membres du jury sont : Président : Christine BOST Titulaires : - Michel DUCHENE - Elisabeth TOUTON - Nathalie DELATTRE - Martine DIEZ - Vincent MAURIN Suppléants : - Ludovic BOUSQUET - Charles CAZENAVE - Muriel PARCELIER - Pierre SOUBABERE - Frédéric DANJON Article 7 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur la ligne budgétaire chapitre 23, compte 2315, CRB TK00, fonction 8241 et programme HB25. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 19 JANVIER 2012 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 19 JANVIER

98 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des stratégies métropolitaines et de l'innovation DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0872 Appel à projet "Ecocité" - Signature conventions de subvention d'ingenierie - Autorisation Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la démarche EcoCité initiée en 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux, l Etablissement Public d Aménagement Bordeaux Euratlantique et les Villes de Bordeaux, Bègles, Cenon et Floirac se sont associés pour présenter leurs projets au financement du fonds Ville de demain (programme des Investissements d Avenir, action «Ville de demain»). Sur la base de la délibération n 2011/0143 du 25 m ars 2011 le dossier de candidature de l Ecocité Plaine de Garonne a été déposé au niveau national le 15 mars Afin d accompagner le lancement des premières études d ingénierie (expertises, AMO, études pré-opérationnelles ou opérationnelles) relatives aux projets présentés et de permettre le respect des échéances demandées par l Etat, la Communauté urbaine de Bordeaux et ses partenaires ont signé, de façon bilatérale, avec la Caisse des Dépôts et Consignations (opérateur de l action Ville de demain pour le compte du ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement) un protocole de réservation des crédits d ingénierie. Le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux a signé ce protocole le 11 avril Celui-ci prévoit de réserver aux projets de l EcoCité Plaine de Garonne un montant total de en subventions d ingénierie sur un coût éligible total de 1,286 M. Détail des subventions d ingénierie visées au protocole de réservation des crédits d ingénierie du 11 avril

99 Ingénierie de projet et porteurs de projet AMO développement durable EPA Bordeaux Euratlantique AMO Energie EPA Bordeaux Euratlantique Coût éligible K HT % de cofinancement Montant subvention ingénierie K 149, , ,60 Etudes îlot intelligent Smart Grids EPA Bordeaux Euratlantique- Bouygues Etudes bâti démonstrateur immeuble tertiaire bois EPA Bordeaux Euratlantique-- Pichet AMO stationnement mutualisé avec expérimentation ZAC Bastide Niel CUB AMO logistique urbaine CUB AMO projet de réseau énergie ASL Bassins à Flot Ville de Bordeaux -Mixener Regaz TOTAL 1 286,50 299,45 Pour bénéficier des subventions prévues, les sept conventions d ingénierie doivent être signées avant le 31 décembre Deux de ces conventions sont signées par la Cub en tant que bénéficiaire direct des subventions. Elles concernent d une part l assistance à maîtrise d ouvrage pour l expérimentation de nouveaux montages en matière de réalisation et de gestion de stationnement en Eco Quartiers (avec expérimentation sur la ZAC Bastide Niel), et d autre part l étude sur la logistique urbaine en cœur d agglomération. Toutes deux sont en cours de lancement. Les cinq autres conventions seront co-signées ultérieurement par la Cub en tant que coordonnatrice de la démarche, en tout état de cause avant le 31 décembre. Ces signatures n entraînent aucun engagement financier. La signature des deux premières conventions de financement ci-jointes intervient donc en application du protocole de réservation des crédits d ingénierie du 11 avril 2011 en assurant 88

100 un co-financement par le fonds Ville de demain de chacune des deux études lancées par la Cub à hauteur de 30%. Les marchés de ces études sont actuellement en cours de lancement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération du Conseil communautaire N 2011/0 143 du 25 mars 2011, VU le protocole de réservation des crédits d ingénierie du 11 avril 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l obtention des financements de l Etat est essentielle à la réalisation des projets concernés, Article 1 : DECIDE Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d ingénierie relative à l assistance à maîtrise d ouvrage sur l expérimentation de nouveaux montages en matière de réalisation et de gestion de stationnement en Eco Quartiers (Bastide Niel) avec la Caisse des Dépôts et Consignations ; Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention d ingénierie relative à l assistance à maîtrise d ouvrage pour une étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d un système de logistique urbaine en cœur d agglomération avec la Caisse des Dépôts et Consignations ; Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à co-signer les cinq conventions d ingénierie visées dans le protocole de réservation des crédits d ingénierie qui parviendront à la Communauté urbaine de Bordeaux une fois signées par les partenaires et maîtres d ouvrage des actions concernées ; Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à effectuer toutes les démarches et accomplir toutes les formalités auprès de l Etat et de la CDC à l effet d obtenir la participation maximale nécessaire au financement des projets qui seront définis dans le cadre de ces études ; Article 5 : 89

101 Monsieur le Président est autorisé à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 10 JANVIER 2012 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 10 JANVIER

102 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction des relations internationales et de la coopération décentralisée DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0873 BORDEAUX - Accueil du congrés mondial des ITS (Intelligent Transports Systems) Subvention à l'association TOPOS AQUITAINE - Décision Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Face à Milan et Copenhague, Bordeaux a été sélectionnée pour organiser en 2015 le congrés mondial ITS dédié aux systèmes et services de transports intelligents. La candidature a été portée par l'association TOPOS auprès de l organisateur ERTICO (réseau européen qui regroupe les parties prenantes des Systèmes Transport Intelligents en Europe). Les capacités d accueil, les diverses réalisations et projets dans le domaine des transports intelligents ainsi que la motivation du comité organisateur local porté par l association TOPOS ont pesé dans le choix du comité de sélection. Après Vinexpo, il s agira du deuxième plus grand congrés jamais accueilli dans la capitale de l Aquitaine. 1- Les ITS et le congrés mondial : Pour rappel, les ITS pour «Intelligent Transport Systems» ou «Systèmes de Transports Intelligents» regroupent des applications des nouvelles technologies de l information et de la communication au domaine des transports. Ex d ITS : la gestion des urgences, les systèmes de paiement électronique, avec la billettique, le télépéage, mais aussi le paiement du stationnement, la gestion du trafic (avec les capteurs, les télécommunications, les systèmes d aide à l exploitation ) Le congrés mondial tourne sur 3 continents : Vienne, Autriche Orlando, USA Busan, République de Corée Stockholm, Suède New-York, USA Beijing, Chine Londres, UK San Francisco, USA Nagoya, Japon Madrid, Espagne 91

103 Chicago, USA Sydney, Australie Turin, Italie. 2 - La cible : Le congrés rassemble les professionnels des transports (sociétés exploitantes de réseaux, fabricants de matériels, industriels ), mais aussi des organismes de recherche, la presse, les citoyens La dernière édition des ITS avait accueilli participants en Corée du Sud, en provenance de 60 pays ainsi que 160 journalistes. 3 - Le format : Divers moments forts seront organisés sur 5 jours (en octobre 2015), articulés autour de : - cérémonie d ouverture, réception de bienvenue - séances plénières, - ateliers de travail - stands d exposition - visite de site et tour technique - cérémonie de clôture L édition 2015 occupera m² ainsi que 20 salles de conférence au Parc des Expositions de Bordeaux. 4 les acteurs locaux sollicités : Topos a établi un budget prévisionnel de ( ) et sollicité les collectivités locales suivantes pour un montant de : la Communauté urbaine de Bordeaux : la Ville de Bordeaux : le Conseil régional d Aquitaine : le Conseil général de la Gironde : Des entreprises privées sont également sollicitées. BUDGET PRÉVISIONNEL SPÉCIFIQUE DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT TVA TTC HT TVA TTC 60 Achats 70 Vente de produits finis, prestations de services 61 Services 74 Subventions extérieurs Sous traitance Région 125 générale Locations mobilières et immobilières CEB Département

104 62 Autres services extérieurs CUB Divers Impôts et taxes Commune de Bordeaux Charges de personnel 75 Autres produits de gestion courante 65 Autres charges 76 Produits financiers de gestion courante 66 Charges 77 Produits financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotation aux amortissements, provisions et engagements exceptionnels 78 Reprise sur amortissements et provisions 79 Transferts de charges TOTAL DES CHARGES 86 Emploi des contributions volontaires en nature Mise à disposition gratuite des biens et prestations TOTAL DES PRODUITS 87 Contributions volontaires en nature TOTAL CHARGES DES TOTAL DES PRODUITS Les retombées économiques attendues : En 2015, le congrés mondial sur les Systèmes de Transport Intelligents pourrait réunir près de 7000 participants durant 5 jours et générer jusqu à 6 millions d euros de retombées économiques pour notre région. 6 - Les retombées en terme d image : Cet évènement d envergure internationale, permettrait à la métropole bordelaise de se mettre en scène un an avant l ouverture de la LGV, tout en valorisant les innovations touchant à la mobilité multimodale et interopérables (APS, système d aide à l exploitation, régulation du trafic, géolocalisation, interopérabilité de la billétique, réseau multiservice cadencé 7 Budget et modalités de versement de subvention : Sur le budget prévisionnel de , la CUB pourrait verser une subvention de , selon les modalités suivantes : 93

105 - Avril 2012 : Avril 2013 : Avril 2014 : Avant le 30 juin 2015 : Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivité territoriales, VU la demande de subvention d un montant de établie le 13/09/2011 par l Association TOPOS sollicitant la Communauté Urbaine de Bordeaux, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDÉRANT l'intérêt de la Communauté Urbaine d organiser sur son territoire un évènement en partenariat avec l Association TOPOS afin de valoriser sa politique de projets, DÉCIDE Article 1 : d accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle d un montant de destinée à l Association TOPOS pour l organisation du congrès mondial des ITS en Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches à cet effet et notamment à signer la convention pour régler les modalités de versement de cette aide, Article 3 : d imputer cette dépense sur les crédits ouverts au budget annexe Transport pour l exercice 2012 Chapitre 67 - article CRB KD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2012 M. CHRISTOPHE DUPRAT PUBLIÉ LE : 12 JANVIER

106 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction de la coordination de la gestion et du contrôle DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0874 Réseau Tbc - Budget prévisionnel 2012 Approbation Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis le 1 er mai 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a confié l exploitation du réseau communautaire de transports en commun, y compris le service de transport spécialisé destiné aux personnes à mobilité réduite, à un nouveau délégataire dans le cadre d une convention de délégation de service public. Cette mission comprend l exploitation du réseau tbc, constitué notamment : des lignes de tramway, des lignes d autobus, du service de transport des personnes à mobilité réduite, de services de transport à la demande de la gestion des parcs relais de l exploitation d un service de prêt de vélos. Ce contrat de délégation de service public a fait l objet d un premier avenant en date du 14 avril 2010 pour notamment prendre en compte le décalage d exploitation de 4 mois en 2009 ainsi que la mise en œuvre du nouveau réseau Tbc en février Par la suite, un deuxième avenant a été soumis au Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 et un troisième avenant au Conseil de Communauté du 14 octobre I - MECANISME FINANCIER DU CONTRAT Cette convention est une délégation de service public assise sur : une offre de référence de transport et un niveau de qualité du service, des objectifs de fréquentation, une prise de risque du délégataire (caractère forfaitaire de la contribution, engagement sur les recettes et la fréquentation, mécanisme de pénalités ou intéressement ), une contribution forfaitaire annuelle versée par la Communauté urbaine au délégataire. 95

107 Cette contribution forfaitaire est fixée à la signature du contrat et fait l objet d ajustements annuels en fonction de critères tels que notamment l indexation des charges, la modification de l offre de référence, selon des formules prévues au contrat. Le délégataire s engage à supporter toutes les charges d exploitation (y compris celles de renouvellement, de grosses réparations et de gros entretien, sauf celles prises en charge par la Communauté) et en garantit le caractère forfaitaire à notre établissement. Comme prévu par le contrat, la régularisation des comptes de l exercice 2012 s effectuera au plus tard le 31 juillet 2013 conformément aux dispositions prévues par la convention, lorsque tous les paramètres permettant d arrêter le calcul de la contribution forfaitaire définitive seront connus. Dans l attente de la connaissance de l ensemble des paramètres, le contrat prévoit le versement au délégataire, mensuellement, d un montant égal à 1/12 ème du budget prévisionnel hors Contribution Economique Territoriale. Le premier versement mensuel de la Communauté, au titre de l année 2012 interviendra le 20 janvier 2012 au plus tard. Seules les taxes foncières seront prises en charge et directement réglées par la Communauté, tous les autres impôts et taxes y compris le versement transport dû par tbc restent à la charge du délégataire. La quote-part de la contribution forfaitaire égale à la Contribution Economique Territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle) sera réglée selon les modalités suivantes : versement d un acompte de CFE avec l acompte de juin de l année n, calculé sur la base de 50% du montant de l année n-1, versement d un acompte de CVAE avec l acompte de juin de l année n, calculé sur la base de 50% du montant de la CVAE définitive de l année n-1, versement d un acompte de CVAE avec l acompte de septembre de l année n, calculé sur la base de 50% du montant de la CVAE définitive de l année n-1, versement du solde de CFE, calculé par différence entre l acompte déjà versé et l avis d imposition final, avec l acompte de décembre de l année n, régularisation des montants de CVAE et CFE en plus ou en moins, l année n+1 lors de l arrêté des comptes. Parallèlement, les recettes encaissées par le délégataire seront reversées mensuellement à la Communauté urbaine. Elles seront reversées en deux fois, par virement : le dernier jour ouvré du mois, versement d un acompte représentant 80% de la recette encaissée lors du même mois de l exercice précédent, le solde, à mois échu, le 20 au plus tard de chaque mois. 96

108 II - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET PREVISIONNEL 2012 A. LES DEPENSES La contribution forfaitaire actualisée pour l exercice 2012 est estimée à La décomposition selon les différentes charges est la suivante : Montants en Hypothèse (valeur 2008) actualisation Montant actualisé Charges Fixes , Charges Variables Bus , Charges Variables Tram , Charges sous-traitance , Charges PMR , Total Charges Hors Marge Marge et aléas Total CFE Ce montant de inclut l estimation de la Contribution Economique Territoriale, qu il convient d individualiser. Montants en Hypothèse (valeur 2008) actualisation Montant actualisé Total CFE Contribution Economique Territoriale , Total CFE (hors CET) Le contrat prévoit également certains ajustements de la contribution forfaitaire en fonction d estimations de remboursements d aides RTT et de TIPP ainsi qu en fonction de modifications de l offre. Pour l exercice 2012, les écarts venant ajuster la contribution forfaitaire sont les suivants : Aides RTT Montants en Hypothèse (valeur 2008) actualisation Montant actualisé Aides RTT contrat , Aides RTT prévues Ecart venant ajuster la CFE TIPP Montants en Hypothèse (valeur 2008) actualisation Montant actualisé Rbt TIPP contrat , Rbt TIPP prévu Ecart venant ajuster la CFE

109 Modifications Offre Montants en Hypothèse (valeur 2008) actualisation Montant actualisé Modifs Offre , Ecart venant ajuster la CFE Convention Exploitation Pôles Intermodaux Montants en Hypothèse (valeur 2008) actualisation Montant actualisé Convention Pôles , Ecart venant ajuster la CFE L inscription budgétaire 2012 prévoit également des crédits en anticipation d un prochain avenant qui portera notamment sur l impact des travaux d extension de la 3è Phase TCSP sur l exploitation du réseau Tbc. Ce futur avenant devra également intégrer l impact sur la contribution forfaitaire lié aux navettes fluviales. Enfin, il apparaît également prudent de prévoir une provision de pour, le cas échéant, faire face aux réclamations financières formulées par le délégataire en février Cette provision au titre de 2012 viendrait s ajouter à celles constituées préalablement sur l exercice Les crédits suivants sont inscrits au budget prévisionnel 2012, mais ils ne pourront faire l objet d un versement qu à l issue de l approbation de l avenant précité (pour l impact des travaux 3 ème phase et les navettes fluviales) et de l aboutissement de la procédure de conciliation pour la provision : Montant actualisé Surcoûts liés aux travaux Phase Impact Navettes Fluviales Provision conciliation Ecart venant ajuster la CFE Récapitulatif des dépenses prévues : Montant actualisé Total CFE (hors CET) Ajustement RTT Ajustement TIPP Ajustement Offre Convention Pôles Sous-total Surcoûts liés aux travaux Phase Impact Navettes Fluviales Provision conciliation Sous-total Total CFE (hors CET) Montant CET

110 Compte tenu de la nécessité de validation par avenant de certains éléments, le versement des acomptes liés à CFE d un montant égal à 1/12 ème du budget prévisionnel hors CET se fera sur la base du montant de HT soit un montant mensuel de ,08 HT. Les versements relatifs à la Contribution Economique Territoriale seront réalisés sur la base d un montant prévisionnel de et selon les modalités précédemment exposées. B. LES RECETTES Le contrat prévoit que le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers et pour le compte de la Communauté, une recette calculée sur la base des tarifs applicables. Le délégataire s engage sur un reversement minimum de recettes tarifaires correspondant à l offre de services contractuelle définie au contrat et sur la base de la grille tarifaire applicable. Le montant total des recettes est estimé à et se décompose de la façon suivante: les recettes de trafic ont été évaluées à , les recettes de publicité sont évaluées à , par ailleurs, le délégataire est autorisé à percevoir, pour le compte de la Communauté urbaine, des sommes dites «indemnités forfaitaires» ainsi que des frais de dossiers des auteurs de certaines infractions à la police des transports. Ces sommes sont évaluées à Enfin, certaines recettes sont perçues directement par notre établissement, il s agit des recettes liées aux transports occasionnels ( ), les recettes liées aux dessertes hors CUB ( ) et les recettes relatives au transport des PMR ( ), conformément aux conventions passées avec le Département de la Gironde. Les données financières de l ensemble du budget prévisionnel 2012 sont retracées dans le tableau joint en Annexe 1. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les dépenses, provisions comprises progresseraient, en synthèse, de 3,83% et les recettes de 3,33 %, le déficit prévisionnel, hors impact des incitations tarifaires et mesures sociales, augmentant, quant à lui, de 4,15 %. Hors provisions sur les exercices comparés, les dépenses d exploitation progressent alors de 2,53% et les recettes de 3,33 %, le déficit prévisionnel, hors impact des incitations tarifaires et mesures sociales, augmentant, quant à lui, de 2%. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : 99

111 Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article1 : d approuver le budget prévisionnel du réseau Tbc pour l exercice Article2 : d inscrire les crédits nécessaires, tant en dépenses qu en recettes, au budget annexe Transports pour l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. CHRISTOPHE DUPRAT PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

112 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0875 Réseau tbc - Evolution de la grille tarifaire en Adoption Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La présente délibération a pour objet de proposer les nouveaux tarifs qui seront appliqués sur le réseau Tbc à partir du 1 er juillet La proposition d augmentation est proposée en moyenne pondérée à 2,75% avec une TVA à 5,5% et à 4,12% avec une TVA à 7%. Les recettes tarifaires constituent une source importante dans l équilibre financier du contrat et permettent également de préserver les capacités financières de la Communauté urbaine pour améliorer la qualité du service et étendre le réseau. Rappel des principes contractuels : La Communauté urbaine définit les principes de la politique tarifaire. Elle arrête sur proposition du délégataire, la tarification. Dans le cadre du contrat, il a été demandé au délégataire de formuler des propositions d évolution de la grille tarifaire pour l année Actuellement l engagement du délégataire sur les recettes est fondé sur une grille tarifaire constante, indépendamment d une éventuelle augmentation. I. RAPPEL DES PROPOSITIONS D EVOLUTIONS SUR LA DUREE DU CONTRAT Lors de la commission mixte finances/transport du 26 novembre 2009 et des Bureaux des 19 novembre et 10 décembre 2009, les propositions suivantes d évolution de la grille tarifaire du réseau Tbc pendant la durée du contrat de délégation de service public avaient été présentées. A. L évolution du niveau des tarifs Il était proposé notamment que les tarifs des titres unitaires (1 voyage et 1 jour) soient stabilisés, par contre pour les tickartes 10V ou 5V qu ils augmentent progressivement pour resserrer leur taux de réduction par rapport au titre unitaire afin de permettre une augmentation des recettes en renforçant l attractivité des abonnements. Les abonnements font l objet d une augmentation mesurée, généralement plus forte sur les titres mensuels que sur les titres annuels afin d encourager à la fidélisation des usagers. 101

113 Il convient également de rappeler que la politique tarifaire du réseau Tbc reste particulièrement avantageuse pour bon nombre d usagers et plusieurs titres sont proposés à un tarif inférieur à la moyenne constatée dans les agglomérations de taille et de réseau de transport comparable (voir document joint en annexe 1). B. L évolution de la gamme tarifaire Pour mémoire, l année 2010 a constitué une année d adaptation de la gamme tarifaire : 5 titres ont été créés : Pass Soirée, Hebdo Jeune, et 3 titres Séniors (hebdo, mensuel, annuel) 2 formules ont été lancées : Pass Duo (réduction de 25% sur le 2 ème abonnement adulte plein tarif au sein d un même foyer) et modification du Cité Pass Groupe Enfin, la tarification VCub est venue compléter ces nouveautés En 2011, le titre Hebdo + (7 jours d offre combiné Tbc + VCub) a été créé ainsi que le titre combiné Tbcool (accès au réseau Tbc ainsi que l utilisation du service d Autopartage). Dans ce cadre, il a été proposé d accorder une réduction de 20% sur le Cité Pass annuel tout public à l identique des dispositions prévues pour le Cité Pass Groupe. Une réduction sera également accordée par le service d Autopartage au niveau de l adhésion. II. PROPOSITIONS D EVOLUTIONS DE LA GAMME TARIFAIRE EN 2012 A. Propositions de nouveaux titres Pour l année 2012, le délégataire propose la mise en place de 3 nouveaux titres : TITRE occasionnel Pass Fiesta 2 Tickarte une journée mis en place à certaines périodes Ce titre de transport élargit la gamme tarifaire en créant un titre occasionnel permettant de susciter l utilisation du réseau et d éviter la saturation liée aux voitures ABONNEMENT JEUNE Pass Pitchoun 6 à 10 ans Annuel 120 soit 10 /mois Nouvel abonnement pour une population plus jeune Ce titre présente un intérêt pour augmenter la mobilité des 6 10 ans habituellement accompagnés d un adulte. 102

114 TITRE COMBINE TBCentreprise/VCub VCub impersonnel Annuel 15 Nouvel abonnement combiné avec le titre Tbc entreprise B. Adaptations - Parcs relais : Il est proposé une adaptation du fonctionnement des parcs relais afin d autoriser leur utilisation la nuit pour les salariés en horaires décalés. L accès serait restreint à la mise en place d un macaron sur le véhicule, macaron délivré par Tbc sur présentation d un justificatif de l entreprise. Pour l année 2012, une expérimentation pourrait être mise en place sur 5 P+R - Abonnement annuel Il est proposé, comme pour le cité pass groupé, la tacite reconduction pour l ensemble des abonnements annuels. La gestion des rentrées scolaire et universitaire serait donc améliorée du fait de l harmonisation du traitement de l ensemble des abonnements. - Cartes demi-tarif (+16 ans) Il est proposé une validité étendue jusqu à fin septembre de l année n+1 des cartes demitarif pour les plus de 16 ans afin de permettre aux élèves de disposer du temps nécessaire pour fournir un certificat scolaire pour la nouvelle année. - Frais de duplicata : Il est proposé, compte tenu des volumes traités en augmentation ( demandes /an) de rendre le montant des duplicata plus dissuasif. Aujourd hui ce montant est égal à 5 : pour la 1 ère demande tarif à 10, dès la 2 ème demande et les suivantes sur l année civile, 15. III. L EVOLUTION DU NIVEAU DES TARIFS : L augmentation tarifaire au 1 er juillet 2011 a été de +1,5 % en moyenne pondérée et le montant des recettes supplémentaires calculées en année pleine était de HT. Aujourd hui, la proposition d évolution est en moyenne pondérée de 2,75% (voir tableau joint) et le niveau de recettes supplémentaires est de HT, calculé en année pleine, avec une TVA à 5,5%. Cette option est à mettre en regard avec l hypothèse d évolution des charges au niveau de la contribution forfaitaire qui a été estimée à 2,2% entre 2011 et 2012 (soit une augmentation d'environ 3,5 millions d'euros). 103

115 Dans cette proposition, le titre P+R passe de 3 à 3,5 soit une augmentation de 16,7%, et ce, compte tenu du positionnement particulièrement attractif de ce titre occasionnel et au regard des prix pratiqués dans les autres parkings, qui ne donnent pas accès aux transports en commun (pour 3H, coût moyen = 6 ). Hors le titre P+R, l évolution unitaire du prix des titres varie de 0% à 3,6%. Les 3 évolutions les plus fortes concernent le Tickarte 5V plein tarif (+3,6%), le pass jeune annuel (+3,1%) et le pass senior annuel (+3,1%) Avec une TVA à 7% : - la proposition d évolution est en moyenne pondérée de 4,12% (voir tableau joint) et le niveau de recettes supplémentaires est de HT, calculé en année pleine. - Le titre P+R passe de 3 à 3,5 (+16,7%) - Hors le titre P+R, l évolution unitaire du prix des titres varie de 0% à 5,4%. - Les 3 évolutions les plus fortes concernent le Tickarte 5V plein tarif (+5,4%), letickarte 1j (+4,9%) et le pass senior annuel (+4,7%) Par ailleurs, la tarification V 3 est inchangée et reste la suivante : La caution : son montant est de 200 (valeur du matériel, éviter les dégradations et vols). Encaissement uniquement en cas d impayé, de vol ou de dégradation. L adhésion au service correspond au droit d usage, les tarifs sont les suivants : 1 Jour 1 Semaine Occasionnels Mois 1 an Abonnés Vélos Seul 7 25 Abonné Vélo+ TC mensuel 4 25 Abonné Vélo+ TC annuel 4 15 L usage du service Abonnés Occasionnels 30 Premières Minutes Gratuité Gratuité Heures suivantes 1 de l heure 2 de l heure Tarification spécifique VLS + 2 premières heures Gratuité Heures suivantes Usage en correspondance Tbc Forfait ½ journée (4H) à 0,5 Forfait Journée (8H) à 1 Gratuité pendant 20h Au-delà tarification à l heure classique 104

116 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article 1 : la création de nouveaux titres à compter du 1 er juillet 2012 est adoptée. Article 2 : les montants des frais de duplicata sont adoptés. Article 3 : la tarification V 3 en 2012 reste identique à celle appliquée en Article 4 : l évolution des tarifs du réseau Tbc à compter du 1 er juillet 2012 est adoptée selon le tableau suivant : 105

117 Titres Tarif actuel Tarifs 2012 Tarifs 2012 TVA 5,5% TVA 7% Tickarte unité (1V) ,40 1,40 Tickarte 10 Voyages 10,80 11,10 11,30 Tickarte 5 Voyages ,80 5,90 TITRES Tickarte 10 Voyages Tarif ,50 6,60 OCCASIONNELS Réduit Tickarte 1 Jour ,20 4,30 Titre Parc Relais 3 3,50 3,50 Pass Soirée Pass Fiesta TITRES JEUNES TITRES TOUT PUBLIC TITRES SENIORS Abonnements groupés Titre combiné Tbc/Autopartage Tbcool Tarifs Mobibus Frais de dossier Tbc Hebdo ,20 Hebdomadaire Jeune 8 8,10 8,20 Mensuel Jeune 28 28,50 28,90 Pass Pitchoun annuel - 10 /mois 10 /mois Annuel Jeune (montant/mois) 16,25 16,75 17 Hebdomadaire 10,80 11,10 11,30 Mensuel 39 39,90 40,50 Annuel (montant/mois) 32 32,50 33 Hebdomadaire Séniors 8,60 8,70 8,80 Mensuel Séniors 31, ,50 Annuel Séniors (montant/mois) 24, ,40 Cité Pass Groupe 10 25, ,40 Cité Pass Groupe ,40 22,80 23,10 Vcub impersonnel % réduction du Cité Pass Annuel tout public 25, ,40 (montant mensuel) Tarif 1 voyage 2,52 2,52 2,52 pénalité pour non annulation de la réservation Frais de dossier absence validation Frais duplicata 5 10 puis puis 15 Frais de gestion Amendes Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE M. CHRISTOPHE DUPRAT

118 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0876 Convention d'utilité Sociale (CUS) "Accession" entre AXANIS et la Communauté Urbaine de Bordeaux Décision - Autorisation Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs OBJECTIF Dans le prolongement de la Convention d Utilité Sociale signée avec AQUITANIS (délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011) il s agit, conformément à l article 127 de la loi n du 17 mai 2011 d autoriser Monsieur le président à signer une Convention d Utilité Sociale «Accession» avec AXANIS filiale «Accession» de notre OPH AQUITANIS. Le Décret n du 28 septembre définit le contenu et les modalités d élaboration de cette convention. RAPPEL DE LA NOTION DE CONVENTION D UTILITE SOCIALE (CUS) La CUS est un contrat qui donne un caractère contractuel à la mission d intérêt général que remplissent les organismes HLM. La CUS est une obligation faite aux bailleurs pour justifier de leur mission de service public et ainsi être à même de percevoir des aides publiques. Les CUS sont établies pour 6 ans. Les CUS sont conclues entre les bailleurs et l Etat. Peuvent être associés des collectivités et des Etablissements de coopération intercommunales (EPCI) dotés d un programme local de l habitat (PLH) et délégataires des aides à la pierre. Dans le cas des organismes sociaux rattachés à une collectivité, la collectivité est de fait signataire. AQUITANIS, et par conséquent sa filiale «Accession» AXANIS, étant rattaché à la CUB, notre EPCI est de fait signataire. Par délibération en date du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à signer cette convention. LA CUS «ACCESSION» Principe Par la loi du 17 mai 2011, les organismes HLM n ayant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d accession sociale à la propriété doivent conclure une CUS «Accession» avec l Etat. Ces conventions, conclues pour 6 ans, doivent définir la politique de développement de l organisme et son action en faveur de la qualité de service rendu aux accédants. 107

119 Le Décret n du 28 septembre 2011 définit le contenu et les modalités d élaboration de cette convention. Les organismes concernés - La signature d une CUS Accession est obligatoire pour les organismes d HLM n ayant pour seule activité que l accession à la propriété (En pratique, cette obligation ne concerne que des coopératives d HLM, les opérations programmées d amélioration de l habitat (OPH) et les Entreprises sociales pour l habitat (ESH) ne pouvant avoir pour seule activité l accession et les Sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif (SACICAP) n étant pas des organismes d HLM). - Les organismes d HLM ayant une activité mixte peuvent de manière facultative, compléter leur CUS locative par une CUS accession, qui aura alors valeur d avenant qui devra être élaboré et signé dans les mêmes conditions que la CUS locative ne peut subir de pénalités. Société Anonyme Coopérative, AXANIS est la filiale «Accession à la propriété» d AQUITANIS qui a conclu une CUS avec l Etat et la CUB. AXANIS est donc en mesure de signer une CUS Accession. Base de la Convention Etablie sur la base du plan de développement de l organisme, la CUS Accession définit : - la politique de développement de l organisme, comprenant notamment les territoires d intervention, les produits envisagés et la cible de la clientèle visée ; - la politique de l organisme pour la qualité du service rendu aux accédants. Evaluation de la performance de la politique d accession Le respect des engagements inscrits dans la convention établie pour 6 ans sera évalué tous les 2 ans à compter de la signature, sur la base des indicateurs suivants : Evaluation quantitative obligatoire Aspect de la politique Politique sociale Qualité de service Engagements Adapter l offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et leur durée Objectifs et indicateurs % minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions R Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses de garanties aux articles R443-2 et article R sur la totalité des ventes de l année Evaluation qualitative facultative Les parties peuvent décider de fixer d autres objectifs qui feront l objet d une évaluation qualitative non soumise à sanction 108

120 L association des EPCI et collectivités locales L organisme peut associer à l élaboration de la convention les communes, les EPCI dotés d un PLH et les départements sur lesquels il intervient. La CUB, de part son rattachement à AQUITANIS, est signataire de fait. Le Conseil d Administration de AXANIS du 29/06/2011 a décidé d associer à l élaboration de cette convention les EPCI et Collectivités suivants : o La CUB (signataire de fait) o La ville de Bordeaux o Le Conseil général o Le Conseil régional o La COBAN (Communauté de Communes du Bassin d Arcachon Nord) o La COBAS (Communauté de Communes du Bassin d Arcachon Sud) Cette association consistera en un échange de courriers et une réunion d échanges afin que les collectivités précisent leurs attentes fondées sur AXANIS. Procédure d élaboration de la CUS Accession - Délibération du Conseil d Administration d AXANIS qui engage la procédure d élaboration de la convention (établie lors du CA du 29 juin 2011) ; - Transmission de la délibération aux Préfets de Région et du Département, à la CUB et aux autres collectivités associées (Ville de Bordeaux, Conseil général, Conseil régional, COBAN, COBAS) ; - Discussion avec les services de l Etat ; - Signature du Préfet de Région avant le 17 novembre Intérêt de cette convention pour la CUB - AQUITANIS, dont AXANIS est la filiale Accession, est un organisme rattaché à la CUB ; - La CUB a été signataire de la CUS élaborée par AQUITANIS, la CUS «Accession» sera donc un avenant à la convention initiale ; - Le développement de l accession à la propriété est inscrit dans le PLH comme un thème prioritaire à développer dans la politique de l habitat de la CUB ; - Cette CUS «Accession» est par conséquent un outil partenarial de réussite de notre politique en faveur du logement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter si tel est votre avis les termes de la délibération suivante : 109

121 Le Conseil de Communauté VU le Code des Collectivités Territoriales VU le Code de la Construction et de l Habitat (articles R à R ) VU la Loi Molle du 25 juin 2009 VU l article 127 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit VU le décret n du 28 septembre 2011 relatif aux Conventions d Utilité Sociale «Accession» des organismes HLM VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 relative à la signature d Utilité Sociale d Aquitanis VU la convention ci-jointe ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article unique : d autoriser Monsieur le Président à signer la Convention d Utilité Sociale proposée par AXANIS et tout document et annexe technique permettant sa bonne mise en œuvre. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 Mme. VÉRONIQUE FAYET PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

122 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0877 Rapport des administrateurs d'incité - Application de l'article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 relative aux sociétés d'économie mixte et locales Madame CAZALET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur InCité, société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est le premier actionnaire avec 30 % du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l Etablissement Public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 111

123 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nb de réunions du Conseil d Administration Nb de réunions de l Assemblée Générale dont A.G Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Oui** Non Non Oui*** EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non **Madame Marie-Claude NOËL succède à Monsieur Mathieu ROUVEYRE comme représentante de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d Administration. *** Madame Christine CASSIN-DELMAS remplace Monsieur Pierre WARNECK comme représentant de la Caisse d'epargne Aquitaine Poitou Charentes. * jusqu à la date de rédaction du rapport 112

124 en réunion du en date du PRINCIPALES DECISIONS nature de la décision prise CA n mai Présentation du rapport de gestion, des comptes 2005 et affectation du résultat - Point sur les conventions (article L du code du commerce) ; - Transfert du siège social, convocation d une assemblée générale extraordinaire pour modifier l article 4 des statuts ; - Autorisation d emprunt pour les travaux de restructuration du Centre Commercial du Grand Parc (montant de 3,9 M souscrit auprès du Crédit Coopératif garanti à 50% par la ville) ; - Renouvellement du mandat d administrateur d ICADE pour 6 ans. CA n juin Absence de quorum. AG Mixte 22 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2005, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration ; - Affectation du résultat ; - Transfert du siège social et modification corrélative des statuts ; - Renouvellement du mandat d administrateur d ICADE. CA n juin Autorisation d emprunt pour le financement de l acquisition de terrain dans le cadre de l opération d aménagement confiée par la commune de Sainte-Eulalie (montant de 1,3 M souscrit auprès de la CDC garanti à 80% par la commune). CA n septembre Modalités pour les élections des représentants des locataires ; - Point sur le programme d entretien : le plus important sur les résidences du Grand Parc ; - Point sur le programme de construction : centre commercial Europe et les 40 logements sociaux avenue Counord ; - Etat d avancement de la CPA Centre Historique ; - Point sur l opération d aménagement Sainte Eulalie ; - Pouvoirs du directeur général ; - Acquisition par la CDC des actions détenues par ICADE. 113

125 CA n décembre Désignation des représentants de la ville de Bordeaux et de la Communauté Urbaine suite aux élections municipales de Bordeaux, nomination du Président du CA (Mr Martin), d un Vice-Président (Mme Touton) ; - Remplacement du représentant de la CDC Mr Perfettini par Mr Roland Billecart ; - Approbation du budget prévisionnel sur 3 ans ; - Acquisitions foncières rue Saint James ; - Résultat des élections des représentants des locataires. PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en réunion du en réunion du CA n mai Présentation du rapport de gestion, des comptes 2006 et affectation du résultat ; - Point sur les conventions (art L du Code du Commerce) ; - Bilan de la CAO 2006 ; - Modification du plan de concertation locative ; - Autorisation d emprunt : PLS pour l opération COUNORD d un montant de 4,381 M, PLUS pour l opération Rue de la merci d un montant de 366 k, GAÏA pour l opération Sainte Eulalie d un montant de 1,3 M ; - Nomination d un second administrateur pour représenter la CDC, Mr Laurent ; - Renouvellement du mandat d administrateur de la CCI, Mr Petit ; - Acquisition d un immeuble rue Carpenteyre. AGO 26 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2006, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration et affectation du résultat ; - Renouvellement du mandat d administrateur de la CCI de Bordeaux ; - Nomination de Mr Laurent, administrateur. CA n octobre Point sur l activité de la société ; - Présentation du rapport définitif de la M.I.I.L.O.S ; - Présentation et approbation du compte de résultat prévisionnel 2007 ; - Présentation des projets de construction : Counord, îlot Cursol, La Poste ; - Présentation du programme des 50 ans de InCité ; - Approbation de la vente de terrains ; - Approbation du règlement intérieur de la commission d attribution de logements. CA n décembre Point sur l activité de la société ; - Approbation du financement du plan de communication du centre historique ; - Présentation et approbation des comptes de résultat prévisionnel 2008 et sur 10 ans ; 114

126 - Autorisation d un emprunt pour le financement des travaux de rénovation des résidences. CA n mars Présentation et approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2007 ; - Proposition d affectation du résultat ; - Information et approbation des conventions visées à l article L du code de commerce ; - Préparation et approbation du rapport de gestion ; - Bilan de la CAO pour l exercice 2007 ; - Approbation de l acquisition foncière cours Victor Hugo ; - Approbation des orientations de la politique de vente de logements. - Approbation de la poursuite de la procédure P.R.I «Saint-Eloi Salinières» 115

127 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise CA n mai Désignation des représentants du conseil d administration à la suite des élections municipales de Bordeaux ; - Nomination du Président du conseil d administration : Mme TOUTON - Nomination d un vice-président : Mr MOGA ; - Nomination des personnes siégeant à la Commission d attribution de logements ; - Autorisation d un emprunt pour le portage de l opération située rue Contrescarpe et rue Bigot ; - Validation de l opération avenue Counord. AGO 12 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2007, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration ; - Approbation de l affectation du résultat ; - Désignation des nouveaux membres du conseil d administration ; - Informations sur les conventions visées à l article L du code de commerce CA n octobre Décision de confier à la société ICADE la gestion administrative, technique et financière du centre commercial Europe ; - Présentation de deux opérations de logements sociaux : rue des Menuts et Cours Victor Hugo ; - Autorisation d un emprunt CDC pour le portage foncier de l opération «Revitalisation du Centre Historique» à Bordeaux ; - Autorisation d un emprunt CDC pour le portage foncier de l opération de rénovation urbaine de Saint Eulalie. CA n décembre Présentation et approbation des comptes de résultat prévisionnel 2009 et sur 10 ans ; - Présentation de deux opérations de logements sociaux : rue des Menuts et Cours Victor Hugo ; - Autorisation de souscrire une garantie financière d achèvement pour l opération réalisée 2, rue Saint Benoît. 116

128 en réunion du en date du PRINCIPALES DECISIONS nature de la décision prise CA n mars Présentation et approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2008 ; - Proposition d affectation du résultat ; - Information et approbation des conventions visées à l article L du code de commerce ; - Convocation de l Assemblée Générale Ordinaire ; - Préparation et approbation du rapport de gestion ; - Bilan de la CAO pour l exercice 2008 ; - Acquisition de terrains dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Sainte Eulalie ; - Approbation des orientations de la politique de vente de logements. - Approbation de la prorogation de la Déclaration d Utilité Publique sur le P.R.I «Saint-Eloi Salinières» ; - Renouvellement du mandat d administrateur de la C.D.C. CA n juin Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans ; - Autorisation de 3 emprunts Crédit Coopératif pour la réalisation de différents travaux sur 2 résidences et le centre commercial Europe. AGO 2 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2008, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration ; - Approbation de l affectation du résultat ; - Informations sur les conventions visées à l article L du code de commerce ; - Désignation des nouveaux membres du conseil d administration ; - Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans. CA n octobre Charte d attribution des logements à loyers libres - Mise en place d un comité P.S.P (Plan Stratégique du Patrimoine) - Autorisation de deux prêts P.L.U.S et de deux prêts P.L.A.I contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d une opération de 4 logements situés 16, cours Victor Hugo à Bordeaux. - Autorisation de deux prêt P.L.A.I contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d une opération de 3 logements situés 12, rue des Menuts à Bordeaux. - Autorisation de deux prêts GAÏA contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l acquisition de terrains nus dans le cadre de la réalisation de la ZAC 180 à Sainte 117

129 Eulalie. - Autorisation d un prêt PRU contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la gestion financière de l opération - Autorisation d acquisition d un appartement sis 20 rue Renière à Bordeaux, lots 4 et 7 cadastrés HE 116 en réunion du CA n 110 CA n 111 CA n 112 en date du 17 décembre 2009 PRINCIPALES DECISIONS nature de la décision prise - Présentation des comptes de résultats prévisionnels ; - Prorogation de la première Déclaration d Utilité Publique pour les îlots Bouquière-Buhan, Bouquière Sainte Colombe et Renière ; - Lancement de la démarche Convention d Utilité Sociale ; - Acquisition de l immeuble sis 64, rue Paul Louis Lande ; - Acquisitions de terrains. 1 er avril Présentation et approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2009 ; - Proposition d affectation du résultat ; - Information et approbation des conventions visées à l article L du code de commerce ; - Convocation de l Assemblée Générale Ordinaire ; - Préparation et approbation du rapport de gestion ; - Bilan de la CAO pour l exercice 2009 ; - Acquisition de deux immeubles dans le centre historique de Bordeaux pour un montant total de ; - Autorisation d ouverture d une ligne de financement court terme, d un montant de , dans le cadre de la C.P.A du centre historique de Bordeaux. 20 mai Acquisition d un immeuble sis 66, rue Camille Sauvageau ; - Adoption du Plan Stratégique du Patrimoine (P.S.P) ; - Adoption du projet de Convention d Utilité Sociale (C.U.S). AGO 20 mai Approbation des comptes et du rapport de gestion 2009, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration ; - Approbation de l affectation du résultat ; - Informations sur les conventions visées à l article L du code de commerce (rapport spécial du commissaire aux comptes) ; - Désignation d un nouveau membre du conseil d administration. CA n octobre Présentation compte de résultat prévisionnel 2010; - Approbation modifications apportées au projet de Convention d Utilité Sociale (C.U.S); - Election des représentants des locataires; - Autorisation de deux prêts contractés auprès du Crédit Lyonnais 118

130 CA n 114 dans le cadre de l'extension des bureaux du siège social et la transformation en logements des anciens bureaux de la trésorerie du Grand Parc. 7 décembre Présentation compte de résultat prévisionnel 2010; - Approbation modifications apportées au projet de Convention d Utilité Sociale (C.U.S). PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise CA n avril Présentation et approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2010 ; - Proposition d affectation du résultat ; - Information et approbation des conventions visées à l article L du code de commerce ; - Convocation de l Assemblée Générale Ordinaire ; - Préparation et approbation du rapport de gestion ; - Bilan de la CAO pour l exercice 2010 ; - Renouvellement d'un mandat d'administrateur; - Election des représentants des locataires; - Renégociation de deux emprunts souscrits auprès de la Caisse d'epargne Aquitaine Poitou Charentes. AGO 26 mai Approbation des comptes et du rapport de gestion 2010, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au conseil d administration ; - Approbation de l affectation du résultat ; - Informations sur les conventions visées à l article L du code de commerce (rapport spécial du commissaire aux comptes) ; - Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d administration. CA n mai Autorisation de réaliser un emprunt PLAI auprès de la C.D.C dans le cadre de la création de la résidence sociale de 32 logements «Le levain»; - Validation de la composition de la commission d'appel d'offres pour la concession d'aménagement de Sainte-Eulalie; - Présentation compte de résultat prévisionnel CA n juin Nomination d'un nouveau directeur général; - Renégociation des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations; 119

131 - Fixation des pouvoirs du nouveau directeur général. II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B. Conformément à la délibération du 20 octobre 2000 et son Règlement d Intervention, la CUB intervient dans le cadre de la convention publique d aménagement du centre historique de Bordeaux, dont InCité est le concessionnaire. La Communauté Urbaine de Bordeaux a ainsi participé sur ses fonds propres à la mise en œuvre de l OPAH RU de Bordeaux, en particulier dans le cadre du développement d une offre de logements locatifs conventionnés. Bien que non signataire de la convention d origine, qui a pris fin au cours de l exercice 2008, ce dispositif répondait aux orientations communautaires pour la politique de la ville qui ont été arrêtées par la délibération n 2000/1010 du 20 octobre Ces orientations ont été reprises dans le règlement d intervention habitat politique de la ville de la Communauté urbaine dans les fiches actions suivantes : - la participation communautaire à l intervention sur le bâti des espaces communs dans le cadre des opérations de réhabilitation du parc privé OPAH-RU, RHI, PRI. Cette aide est visée à la fiche n 12 du règlement d intervention communautaire (anciennement fiche n 8). Une somme de est dédiée à l OPAH-RU Bordeaux Centre Historique. - la participation communautaire à la restructuration immobilière en secteur sauvegardé/centre historique. Cette aide est visée à la fiche n 13 du règlement d intervention communautaire (anciennement fiche n 9). Une somme de est dédiée à l OPAH-RU Bordeaux Centre Historique. Au terme de l OPAH-RU du centre historique de Bordeaux, le Programme d Intérêt Général (P.I.G) «lutte contre le mal logement et promotion des loyers maîtrisés et de l habitat durable» s est appliqué sur le périmètre auparavant couvert par l OPAH. Le P.I.G vise à répondre à 4 objectifs : - développer une offre de logements à loyer maîtrisé au sein du parc locatif privé, - lutter contre les différentes formes de mal logement, - remettre sur le marché le parc de logements vacants, - promouvoir l habitat durable. A l instar de l OPAH-RU, le P.I.G vise à la fois les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants très modestes. Pour 2010, la CUB a subventionné 24 dossiers présentés par InCité, représentant 30 logements pour un montant d'aides de (Fonds propres). Pour mémoire, il s'agit d'une aide au conventionnement de logements en loyers maitrisés. Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à favoriser une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activité de services. A cette fin, l'anah, l'anru et l'etat (dans le cadre des crédits délégués) mobilisent des enveloppes budgétaires qui sont réparties entre chaque projet PNRQAD sur la base de conventions pluriannuelles. Le décret n du 31 décembre 2009 a retenu le centre historique de Bordeaux comme site relevant du PNRQAD. La convention 120

132 partenariale pluriannuelle ( ), signée le 21 janvier 2011, comprend un volet logement privé qui prévoit la mise en oeuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain et hôtels meublés (OPAH RU HM).Sur un plan quantitatif, l'oparh-ru HM prévoit: la réhabilitation de 155 logements de propriétaires occupants ou en accession; la réhabilitation de 300 logements locatifs conventionnés; la mise en conformité de 13 hôtels meublés. Pour assurer le suivi-animation de ce dispositif opérationnel, la Commune de Bordeaux a retenu l'offre d'incité pour un montant de 1 million d'euros H.T. sur 5 ans. Cette prestation impactera les comptes de la SEM à compter de l'exercice La CUB a décidé par la délibération n 2010/0974 du 17 décembre 2010 de par ticiper au PNRQAD de la Ville de Bordeaux à hauteur de 8,7 millions d'euros. Par ailleurs, la Communauté Urbaine s est portée garante sur diverses opérations de construction et réhabilitation de logements. Au 1 er janvier 2011, l encours de dette garanti était de 9,905 M pour un montant nominal de 14,843 M. Hors C.P.A, la CUB est garant de 43 % de la dette propre de la SEM. III - SITUATION FINANCIÈRE D INCITE A- Activités de la société In Cité poursuit des activités de gestion locative et de rénovation ainsi que des activités d aménagement. 1- En matière de gestion locative Au 31 décembre 2010, InCité gère logements (dont 443 logements conventionnés et logements non conventionnés), 2 centres commerciaux représentant un supermarché et 46 commerces ou activités (dont 34 au centre commercial Europe, 10 au centre commercial Counord et 2 au Grand Parc 329), 1 station service et la chaufferie collective du Grand Parc à Bordeaux desservant logements de différents organismes et 3 commerces en centre-ville de Bordeaux. Sur les logements gérés, 548 appartiennent à InCité et ont été construits sur des terrains donnés à bail emphytéotique par la Commune de Bordeaux. 2- En matière de construction et de réhabilitation L année 2010 s est caractérisée par la mise en service de la résidence «Arc en Ciel». Il s agit d une résidence de 40 logements collectifs financés en PLS, avenue Emile Counord à Bordeaux. 121

133 De même, InCité a réceptionné 2 opérations en acquisition-amélioration dans le centre historique de Bordeaux. Il s agit : - d'un immeuble situé 12, rue des Menuts qui comprend 3 logements type 3 financés en PLAI ; - d'un ancien hôtel meublé situé 16, Cours Victor Hugo, réparti en 4 logements de type 3 et 4 financés en PLUS et PLAI. Par ailleurs, InCité a obtenu les agréments PLAI nécessaires à la réalisation d une résidence sociale rue Paul Louis Lande à Bordeaux. Ce projet d'acquisition-amélioration consiste à réhabiliter un immeuble en vue d'y créer un foyer de jeunes travailleurs comprenant 32 logements et des locaux communs. Au terme des travaux, qui doivent débuter en 2011, le bâtiment sera loué à l'association «le levain» qui gère une structure similaire à proximité. Enfin, un concours d'architecte a été lancé en 2010 pour choisir l'architecte qui réalisera la construction de 35 logements sociaux BBC, à l angle des rues Mandron et Robert Schuman à Bordeaux. Le dossier de permis de construire est en cours d'élaboration. 3- En matière d aménagement En matière d aménagement, InCité poursuit ses missions d aménagement sur le centre historique de Bordeaux et sur Sainte Eulalie Le centre historique de Bordeaux InCité poursuit la mise en œuvre de ses missions d aménagement dans le cadre de la Convention Publique d Aménagement du Centre historique d agglomération. Par une délibération en date du 29 septembre 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a décidé, dans le cadre de la signature d un avenant n 3, de proroger la durée de la Convention Publique d Aménagement jusqu au 30 juin Cette prorogation s accompagne : - d une révision des objectifs de production puisque le nombre de logements requalifiés ou reconstruits est établi à 2 400; - de l approbation d un bilan prévisionnel d opération pour un budget global de 68,3 M ; - du versement d une participation d équilibre au bilan de l opération par la ville de Bordeaux pour un montant de 14,8 M. A l'instar de 2009, le niveau de l activité d'incité en 2010 a été ralentie en raison de l absence d outil incitatif pour accompagner les actions de restauration et de restructuration. Pour mémoire, l OPAH-RU s est terminé en La faiblesse des incitations financières actuelles tend en effet à réduire, entre autres, la capacité des bailleurs à financer des travaux imposés dans le cadre des Déclarations d Utilité Publique (D.U.P). Le tableau qui suit résume l'avancement des objectifs de production au 31 décembre 2010: 122

134 Source: Rapport de gestion 2010 Objectif Réalisé Solde sur objectif à 2014 Logements ,00% 692 Accession ,5 202 Propriétaires occupants ,00% 60 Locatif privé ,00% 313 Locatif social public ,00% 118 Activités éco m² 3622 m² 82,00% 778 m² Locaux communs 100 u 95 u 95,00% 5 u Places de stat ,00% 160 La mise en oeuvre d'une nouvelle OPAH-RU HM, qui inclut des objectifs complémentaires, devrait redynamiser le rythme de réalisation des objectifs à atteindre. La concession d aménagement de Sainte Eulalie La Commune a créé, le 9 mars 2009, la ZAC 180 qui porte le projet de renouvellement urbain destinés à permettre le relogement ainsi que le développement d une offre nouvelle et diversifiée de logements sur le territoire communal. InCité est le titulaire du contrat de concession. Pour mémoire, l année 2009 s était caractérisée par : La signature de la convention ANRU, le 13 janvier 2009, qui acte le programme du projet et son financement par l Etat, l ANRU, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune. Logévie, Domofrance et Aquitanis sont les trois bailleurs partenaires ; La révision du PLU, afin de rendre le foncier acquis par l aménageur constructible. De même, InCité a sollicité, après enquête préalable, la D.U.P des acquisitions et travaux à réaliser dans le périmètre de la ZAC. La D.U.P a été obtenue en fin d année et l enquête parcellaire a débuté en début d année L'année 2010, a été marquée par: La mise en oeuvre d'un travail partenarial avec les trois bailleurs sociaux en charge de la reconstitution de l'offre et du relogement. Ainsi, les 165 ménages concernés ont rencontré leur futur bailleur afin de préparer leur relogement; Parallèlement, la localisation des programmes de construction neuve liés à la reconstitution de l'offre a été arrêtée et l'approbation du PLU communale, en novembre 2010, a permis la délivrance d'un premier permis de construire à Aquitanis pour 11 logements; La poursuite de la campagne d'acquisitions des lots de copropriété par la SEM. Ainsi, à fin 2010, 103 lots sur 230 ont été acquis. De même, la procédure d'expropriation a été mise en place pour les lots soumis à enquête parcellaire. 123

135 B- Analyse du compte de résultat (hors convention publique d aménagement et concession) Afin de juger de la situation financière la société, il faut analyser le compte de résultat hors impact de la concession et convention Publique d Aménagement. 124

136 Compte de résultat hors concessions d'aménagement En milliers d' variation 2009/2008 variation 2010/2009 I- CHIFFRE D'AFFAIRES ,6% 4,6% Dont chiffre d'affaires hors provisions pour charges locatives récupérables ,4% 5,9% Chiffre d'affaires issus de l'activité location ,8% 4,5% dont loyers ,8% 5,7% dont provisions pour charges locatives récupérables ,2% 1,1% Chiffre d'affaires issus des activités diverses ,0% 18,6% II- AUTRES PRODUITS ,6% 10,6% Subventions d'exploitation ,0% Reprises sur provisions et transferts de charges ,5% 10,6% dont reprises sur dépenses de gros entretien ,6% 25,5% TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) ,9% 5,6% CHARGES D'EXPLOITATION ,2% 6,3% Achats et autres consommations ,3% 12,3% dont entretien et maintenance ,0% 11,8% Impôts et taxes ,6% 2,9% Charges de personnel ,9% 0,1% Charges locatives récupérables ,2% 1,1% Autres charges ,5% -15,0% Dotations aux amortissements et provisions ,1% 22,3% Résultat d'exploitation ,5% -1,1% Produits financiers ,3% -65,1% Charges financières ,4% -14,0% Résultat financier ,0% -2,2% Produits exceptionnels ,4% 3,4% Charges exceptionnelles ,3% 66,0% Résultat exceptionnel ,9% -12,5% IS ,1% -4,4% Résultat net ,7% -12,6% 1- Un chiffre d affaires qui continue sa progression grâce à l activité location En 2010, le chiffre d affaires global s élève à 10,307 M dont 10,192 M au titre de l activité location et, en marge, 0,115 M au titre des activités diverses (livraison de chauffage, location de panneaux d affichage ou d emplacement d antenne relais, mandat ). Hors provisions pour charges locatives, en légère progression par rapport à 2009 (+1,13%), le chiffre d affaires s élève à 7,626 M et augmente de près de 5,87% sur Cette évolution résulte à la fois des produits issus des loyers et des produits des activités diverses. Ces derniers ont progressé de +18,58% du fait du mandat donné par la Commune de la Réole à InCité pour réaliser une étude pré-opérationnelle sur l'habitat en centre-ville. Ce marché s'élève à H.T. S agissant des produits issus de l activité «location», la croissance constatée de +5,69% tient à la mise en service de nouveaux programmes tels que la résidence «arc en ciel» ou rue des Menuts, et aux deux hausses de loyers qui sont intervenues au cours de l exercice. Ces majorations correspondent à l évolution de l Indice de Révision des Loyers (IRL), soit + 125

137 1,31% au 1 er janvier 2010 pour les logements non conventionnés et +0,06% au 1 er juillet 2010 pour les logements conventionnés. 2- Un résultat d exploitation en léger repli En 2010, le résultat d exploitation s élève à K, soit une baisse de -1,15% par rapport à Ce repli s explique par une progression plus rapide des charges d exploitation (+6,29%) par rapport aux produits d exploitation (+ 5,57%). Comme indiqué précédemment, l origine de l évolution du chiffre d affaires de la SEM tient à : - Des révisions de loyers intervenus durant l exercice ; - La mise en location de nouveaux programmes ; - La hausse des produits issus des activités annexes. Les charges d exploitation ont connu une évolution différenciée. Ainsi, plusieurs postes de charges ont connu en 2010 une tendance haussière : - Les dotations aux amortissements et provisions ont connu une hausse significative (+22,3%). Cette évolution résulte principalement de la mise en service de nouveaux programmes tels que la résidence «Arc en Ciel» (40 logements + locaux professionnels) ou les immeubles situés 16, Cours Victor Hugo (4 logements) et 12, rue des Menuts (3 logements). Par ailleurs, des travaux de rénovation opérés sur exercices ont été achevés sur différents immeubles (Exemple : remplacement des menuiseries de la résidence des Néreides pour TTC). Parallèlement, les dotations aux provisions pour gros entretien ont augmenté (+109%), passant de à Pour mémoire, la dotation de l exercice est déterminée en concertation par les services techniques et financiers de la SEM à partir d un programme de travaux à entreprendre sur une période de deux années. - Le poste «Achats et autres consommations» connaît aussi une croissance conséquente (+12,33%), dont l origine tient à une progression des différents comptes, en particulier ceux liés à l entretien du patrimoine. En effet, les charges d entretien et de maintenance, qui représente 53% du total de ce poste, se sont élevées de +11,77%, soit K. L âge moyen du patrimoine géré par InCité est d environ 38 ans, ce qui est supérieur à l age moyen constaté au niveau national (Environ 25 ans selon InCité). A l opposé, d autres postes de charges ont baissé ou stagné: - Les charges de personnel se sont ainsi stabilisées à K en 2010, contre K en 2009, soit une hausse de +0,12%. Pour mémoire, InCité a mis en place une nouvelle organisation du service des gardiens et employés d immeubles qui s est traduite par une progression des effectifs entre 2007 et Sur cette période, l effectif moyen de la SEM est en effet passé de 43 personnes à 49 personnes. Sur l exercice 2010, l effectif moyen s inscrit à 46,74 personnes contre 49,75 personnes en Cette évolution tient en particulier à la diminution de nombre de postes (-2). - Les autres charges se sont repliées (-15,04%) du fait d une réduction du poste «Prestations sur lots inoccupés» (-13 K ). 3- Les autres résultats 126

138 Le déficit financier de 775 K est plus important en 2010 par rapport à 2009 bien que les charges d intérêts diminuent (-13,97%). En effet, durant l exercice 2010, InCité a bénéficié à la fois d un taux de livret A peu élevé et d une diminution de son endettement (-480 K ), qui lui ont permis de réduire ses charges d intérêts sur les opérations locatives. Cependant, l exercice 2010 s est aussi caractérisé par l enregistrement d une dotation aux amortissements financiers élevée puisqu elle s est établie à 186 K contre 40 K en Mais l origine du déficit financier tient avant tout à des produits financiers en net repli (-65,06%) du fait de la faiblesse des taux de placement et une diminution des montants placés. Le résultat exceptionnel, de 115 K, diminue en 2010 (-12,47%). 4- Un résultat net inférieur au résultat de 2009 En 2010, le résultat net s élève à 0,253 M, contre 0,290 M en 2009, soit une baisse de près de 13% entre les deux exercices. A l instar de l exercice précédent, ce recul s explique par l évolution défavorable des résultats financiers et exceptionnels qui accusent une baisse en Mais, à la différence de 2009, le résultat d exploitation 2010 ne compense pas cette tendance puisqu il baisse légèrement (-1,15%). C- Analyse du bilan 1- L actif du bilan au 31 décembre 2010 Actif du Bilan En milliers d' évolution 2008/2009 évolution 2009/2010 Actif immobilisé ,3% 5,9% Dont immobilisations incorporelles ,5% -7,1% Dont immobilisations corporelles ,2% 19,4% Dont immobilisations corporelles en cours ,8% -65,3% Dont immobilisations financières ,1% 4,0% Actif circulant ,4% 7,3% Dont Stocks et encours ,1% 2,5% Dont Créances ,6% 87,7% Dont Trésorerie (*) ,8% -14,1% TOTAL ACTIF ,4% 6,5% (*) Constituée des disponibilités et des valeurs mobilières de placement Au 31 décembre 2010, l actif du bilan s élève à 64,661M. Il se compose à hauteur de 59% d actif immobilisé et 41% d actif circulant. a- Un actif immobilisé en croissance L actif immobilisé augmente de +5,93% par rapport à 2009, du fait de l abondement des immobilisations corporelles de K (+19,36%). 127

139 L augmentation de la valeur du patrimoine de la SEM tient à la réception de différentes opérations (Réalisation de travaux de rénovation dans les résidences gérées) et à la mise en service de différents programmes, dont une résidence de 40 logements locatifs conventionnés, avenue Emile Counord à Bordeaux (Résidence «Arc en Ciel»). En contrepartie, de la hausse du poste immobilisation corporel, le poste «immobilisation en cours» connaît un net repli (-65,28%). Enfin, les immobilisations financières, qui comprennent à la fois des dépôts de garantie bancaire (903 K ) et des placements (1 840 K ) progressent de +3,96%. Les dépôts de garantie bancaire résultent des acquisitions d immeubles réalisées dans le centre historique de Bordeaux et dans le cadre de la concession d aménagement de Sainte Eulalie (903 K ). b- Une légère hausse des stocks relatifs aux encours des principales concessions Au 31 décembre 2010, les stocks et encours s élèvent à 17,26 M contre 16,83 M en 2009 (+2,54%). Cette hausse s explique par celle des encours des principales concessions d aménagement. En effet, les stocks sont constitués des encours relatifs à la convention d aménagement du «Centre Historique de Bordeaux» et à la concession d aménagement de «Sainte-Eulalie» : - La convention publique d aménagement du «Centre Historique de Bordeaux» fait état d un solde positif de 12,20 M, traduisant une trésorerie négative sur cette opération avec un montant des dépenses de près de 47 M (dont 27,5 M d acquisition d immeubles et 6,7 M de rémunération d InCité) et un montant de recettes de 34,5 M (dont 14 M de participation versée par les collectivités et 15,7 M de vente d immeubles). - La concession d aménagement de Sainte-Eulalie dont les études et les acquisitions ont été réalisées en 2006 fait état d un solde positif de 5 M. Elle présente un montant de dépenses de près de 6,9 M (dont 5,3 M d acquisition d immeubles et 0,7 M de rémunération d InCité) et un montant de recettes de 1,9 M (dont 1,7 M de subventions). Enfin, concernant le terrain situé sur la commune de Mérignac, dont InCité est propriétaire depuis 1996, il convient de rappeler que ce terrain, enclavé, a été déclassé en C est pourquoi, une provision pour dépréciation a été constituée pour un montant équivalent à la valeur du bien, 143K. c- Des créances d exploitation en forte hausse Au 31 décembre 2010, les créances s élèvent à 4,7 M dont 4,2 M au titre des créances d exploitation et 0,4 M au titre des créances diverses. Elles augmentent de 87,7% par rapport à l exercice précédent. Ce sont les créances d exploitation qui sont à l origine de la hausse constatée en 2010 (+108,33%) du fait de l enregistrement de subventions d investissements à recevoir. d- Un niveau de trésorerie en repli 128

140 Au 31 décembre 2010, la trésorerie s élève à 3,7 M dont 3,6 M au titre des disponibilités et 0,156 M au titre des valeurs mobilières de placement. Elle baisse de près de 14% par rapport à 2009, où elle s établissait à 4,4 M, du fait d une réduction des disponibilités. 2- Le passif du bilan au 31 décembre 2010 Passif du Bilan En milliers d' évolution 2008/2009 évolution 2009/2010 Capitaux propres ,7% 20,4% Provisions pour risques et charges ,2% 4,0% Dettes ,1% 2,8% Dont dettes financières ,6% 2,1% Dont dettes d'exploitation et diverses ,8% 10,3% Autres comptes ,3% -22,7% TOTAL PASSIF ,4% 6,5% a- Des fonds propres en progression A l instar de l année 2009, les fonds propres augmentent en 2010 de 20,4%. Cette tendance tient au constat d un résultat 2010 bénéficiaire (0,253 M ), d une hausse constante du poste des réserves (de 3,3 M à 3,5 M ) du fait de l intégration du résultat 2009 en réserves et à la hausse des subventions d investissement reçues. Celles passent de 2,1 M à 4,4 M. b- Des provisions en légère hausse Les provisions pour risques et charges se sont accrues de 4,03% en 2010 et s établissent à 951 K. L origine de cette progression tient uniquement à la majoration de la dotation aux provisions pour gros entretien (+137 K ), les autres étant en repli. Cette dotation est déterminée en concertation avec les services techniques de la SEM en fonction d un plan de travaux à entreprendre détaillé sur deux ans. c- Un recours à l endettement moins dynamique Le développement de l activité de la société a des conséquences sur son niveau d endettement. Les dettes d InCité s élèvent, au 31 décembre 2010, à 43 M dont 37,6 M au titre des dettes financières (emprunts contractés). Cette progression de l endettement (+2,08%) est à mettre en lien, d une part, avec les programmes de construction et de travaux de rénovation achevés ou en cours sur l exercice, d autre part, avec les opérations d aménagement menées par la société. 129

141 La part de l endettement d InCité liée à son activité de bailleur social représente 61% de ses dettes financières (Rappel : 37,6 M ). Le passif du bilan qui se compose à hauteur de 24% par les fonds propres et de 75% pour les dettes révèle le poids de l endettement dans le financement des opérations de la SEM, ce qui est courant dans le secteur du logement. En résumé, InCité a maintenu en 2010 une activité de construction, tout en poursuivant ses activités dans le domaine de l aménagement avec l opération de renouvellement du centre historique d agglomération de Bordeaux et l opération de restructuration urbaine confiée par la ville de Sainte Eulalie. Le lancement d une nouvelle OPAH devrait dès 2011 conforter la situation financière de la SEM et faciliter la mise en œuvre de son Plan Stratégique de Patrimoine, dont l un des objectifs est de développer sa production de logements locatifs conventionnés. 130

142 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation Article unique : DECIDE Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de InCité, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 13 JANVIER 2012 Mme. VÉRONIQUE FAYET PUBLIÉ LE : 13 JANVIER

143 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0878 Blanquefort - Ecoparc - First Aquitaine Industries - Aides aux investissements - Convention - Décision - Autorisation Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Ford a installé en juin 1971 à Blanquefort une usine consacrée à la production de transmissions automatiques presque exclusivement consacrées au marché américain. Au début des années 2000, après avoir généré plus de emplois sur l ensemble du site (dont environ salariés pour la seule usine FORD), cette activité permettait d équiper une Ford sur cinq commercialisée dans le monde. Le milieu des années 2000 marque le début des difficultés avec notamment une contraction des ventes sur le marché américain. En 2005, Ford engage un vaste plan de restructuration : 16 usines ont été fermées et emplois supprimés, principalement aux Etats-Unis. En contrepartie, Ford obtenait des crédits importants des banques américaines lui permettant d investir dans le renouvellement complet de ses gammes, avec une volonté de sortir des produits traditionnels américains de type SUV et d aller vers le down-sizing. La crise automobile ne faisait que précéder la crise économique et financière mondiale. Ayant été plus tardifs à réagir au retournement des marchés, Général Motors et Chrysler n ont pu recevoir à temps le soutien d un secteur bancaire défaillant et étaient contraints de se mettre en dépôt de bilan. L Etat américain a alors engagé lui-même des restructurations importantes en entrant dans le capital de ces deux sociétés. Ayant anticipé la crise, Ford a pu échapper à cette mise sous tutelle. Entre 2006 et 2008, Ford a enregistré 30 milliards de dollars de pertes. C est dans ce cadre que Ford a cherché à céder l usine de Blanquefort. Un repreneur allemand avait été trouvé, HZ holding, lié aux sous-traitants automobiles allemands. Mais HZ n avait pu conduire le projet qu il avait envisagé pour l usine de Blanquefort, en particulier sa diversification vers les équipements d éoliennes. En janvier 2011, Ford reprenait le contrôle de l entreprise et présentait un programme d investissements de 132 millions d euros avec comme projet industriel structurant la fabrication d une nouvelle transmission automatique. Les projets 132

144 Ford propose de développer des projets pour relancer et diversifier l activité de l usine, conformément à son nouveau plan de développement mondial. Le principal de ces projets reste dans le cœur de métier de l usine avec la fabrication d une nouvelle transmission automatique. Les six projets présentés sont les suivants : - Assemblage de transmissions automatiques : transmission hydraulique intégrant l ensemble des innovations récentes destinées aux véhicules assemblés dans les usines européennes de Ford pour les marchés européens et export. Le début de production est prévu pour le premier semestre 2013, - Usinage à sec de pièces aluminium pour transmission automatique avec une fabrication évitant le recours aux effluents et l utilisation de centres d usinage haute précision. Le début de production est prévu pour le premier trimestre 2013, - Fabrication de composants de pignonnerie : nouveaux procédés de fabrication de pignons pour les transmissions automatiques. Le début de production est prévu pour le premier trimestre 2013, - Production de carters avant de moteur Fox : pièce destinée au premier moteur tricylindres de cylindrée réduite (down-sizing) acceptant les carburants alternatifs. Le moteur sera commercialisé en Europe et en Asie. Le démarrage de la production est prévu pour avril 2012, - Fabrication de double-embrayage : production d un équipement qui représente actuellement la plus haute technologie dans les embrayages avec des impacts significatifs en matière de performances, de confort, d économies d énergies et de réduction des émissions de CO2. Cette production est destinée à la co-entreprise GFT (Getrag Ford Transmissions). La mise en production est prévue fin 2012, - Réalisation de modules de transports (racks) : il s agit d une fabrication nouvelle de chariots autonomes destinés à transporter les pièces dans les usines. Les technologies mises en œuvre sont complexes, intégrant de la découpe laser de précision et représentent des innovations importantes pour l usine de Blanquefort. Cette chaîne est lancée. La réalisation de ces projets nécessitera une période de tests, d essais et de qualifications nécessaires à la définition et validation des process, à l adaptation des machines. Cette période et les dépenses qui en seront issues entrent dans la définition du processus de Recherche et Développement-Innovation (RDI) au titre de la pré-production. FAI a prévu d affecter à l ensemble de ces projets un total de 680 emplois sur les 1000 emplois qu il s est engagé à maintenir sur le site. 133

145 Le plan d investissements Ces divers projets représentent un montant total de 125,2 M d investissements ainsi répartis : PROJET EQUIPEMENTS EMPLOIS 1- Transmissions automatiques dont : 113,2 - Assemblage de transmissions automatiques 38,1 M Usinage à sec de pièces aluminium 20,8 M 66 - Fabrication de composants de pignonnerie 35,1 M Fabrication double embrayage 19,2 M Moteur FOX : - Production carter avant de moteur Fox 8 M Modules de transport : - Réalisation de modules de transport 4 M 78 TOTAL GENERAL 125,2 M 680 Et un montant total de 6,97 M de dépenses de Recherche et Développement-Innovation (RDI) ainsi réparties : PROJET RDI Assemblage de transmissions automatiques 1,955 M Usinage à sec de pièces aluminium 1,145 M Fabrication de composants de pignonnerie 1,66 M Production carter avant de moteur Fox 0,3 M Fabrication double embrayage 1,03 M Réalisation de modules de transport 0,88 M 6,97 M Les collectivités territoriales et l'etat sont appelées à apporter un montant total d'aides de 25 M ainsi répartis : 7,5 M pour l'etat et 7,5 M pour les collectivités au titre des investissements : - 13 M sur les investissements de production constitués des acquisitions de machines financés par l'etat pour 5,5 M et par les collectivités territoriales pour 7,5 M, - 2 M pris en charge par l'etat sur la phase des essais et des qualifications, 10 M au titre de l'emploi des salariés : - 8 M pris en charge par l'etat au titre du temps partiel, - 2 M financés par la Région et les organismes paritaires de formation, prioritairement sur les volets employabilité et développement des compétences des salariés. Le plan de financement et les aides publiques Les collectivités financeront le projet des transmissions automatiques qui représente avec 113,2 M la partie la plus importante de l'assiette totale. Dans un souci de réciprocité, elles 134

146 conditionneront leur intervention à une intervention égale de l'etat sur l'ensemble des projets et proportionnaliseront leurs versements aux versements de l'etat. La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée pour un soutien à hauteur de 2,5 millions d euros. En outre, afin de garantir le respect des engagements de FORD en matière d'emplois, les collectivités mobiliseront leurs aides de manière proportionnelle à la mise en oeuvre des emplois dans les 5 ans suivant l'achèvement des investissements afin d'atteindre les emplois prévus en production. Pour cela, il sera fait application d'un coefficient de mobilisation des aides obtenu par le rapport entre les emplois réalisés et les emplois en objectif. Ces emplois s'entendent en CDI et en équivalent temps plein. Le mécanisme de versement de la subvention garantira le respect des engagements de maintien durable et pérenne des 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein. Le versement se fera en trois fois : - un premier versement d un tiers de la somme à la production des pièces attestant le lancement du programme d investissement, et la repose du logo FORD, sur le site, - un second versement d un tiers de la somme à la production des pièces justifiant de la réalisation de l ensemble du programme d investissement de 132,1 millions d euros permettant un effectif de 680 salariés tel que détaillé dans le dossier de demande d aides, - un dernier versement à la production des pièces attestant du maintien effectif des 1000 emplois sur des contrats à durée indéterminée en équivalent temps plein constatés contradictoirement par l ensemble des parties. Au titre des aides à l investissement, le plan de financement est le suivant : AIDES TAUX PROJET DEPENSES PUBLIQUES D INTERVENTION 1- Transmissions automatiques dont : 113,2 M 11,2 M 9,89 % 2- Moteur FOX : 8 M 1,2 M 15 % 3- Modules de transport : 4 M 0,6 M 15 % TOTAL GENERAL 125,2 M 13 M Conformément aux dispositions de l article L du code général des Collectivités Territoriales, il appartient à l Etat de s assurer pour l ensemble des interventions publiques du respect des règles d information et de notification à la Commission Européenne. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Règlement CE n 1628/2006 des Aides à finalité r égionale (AFR) du 24 octobre 2006, VU le régime X68/2008 des aides à finalité régionale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L et L , 135

147 VU le décret n du 28 août ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article 1 : l attribution à l entreprise First Aquitaine Industries d une subvention de 2,5 millions d euros pour le développement de ses projets industriels. Article 2 : de conditionner le versement de cette subvention au maintien de 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein, sur le site de Blanquefort. L objectif d emplois s étend comme 1000 emplois maintenus pendant cinq années après achèvement des investissements. Le cas échéant, il sera fait application d une règle de proportionnalité entre les emplois maintenus et l objectif de 1000 emplois à atteindre pour déterminer le solde de la subvention à verser. Article 3 : de conditionner le versement de cette aide au versement proportionnel des aides de l Etat sur les projets soutenus, à concurrence d une part égale entre l aide de l Etat et l aide globale des collectivités territoriales. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, fixant les conditions de versement de ladite subvention à l entreprise First Aquitaine Industries. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 204, article 2042, fonction 900, programme DA0100, CRB BD00 du budget principal des exercices concernés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre à l'exception de M. PENEL qui ne prend pas part au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 M. NICOLAS FLORIAN PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

148 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0879 EYSINES - ZAC Mermoz - Avenue de la Forêt - Cession d'un terrain communautaire de m2 environ à la SCI JHL2 - Décisions Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par Mme JOSSELIN et M. HERISSART, co-gérants de la SCI JHL2, dont le siège social est 4, avenue du Derby EYSINES, qui désirent acquérir un terrain d'environ m2 situé avenue de la Forêt sur la Z.A.C. Mermoz à Eysines afin d'y implanter un groupement de cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. Le Cabinet Fidalliance, les Cabinets Labreze Bruno et Labreze Didier sont présents aux côtés des TPE et PME afin de les assister dans les domaines de la création et la reprise d'entreprises, le conseil en gestion, la comptabilité, le social, le fiscal et le juridique des sociétés. Aujourd'hui en croissance, ils occupent sur la commune d'eysines, des locaux qui sont devenus trop exigus. Le projet, concerne au total 15 salariés, avec un objectif de création de 2 emplois supplémentaires. Le bâtiment réalisé consistera en un immeuble de bureaux de 620 m2 environ en R+1. Ce projet a reçu l'avis favorable de Madame le Maire d'eysines. Conformément à la Loi de Finances rectificative de 2010 portant réforme de la T.V.A. immobilière, cette cession est impactée par une T.V.A. sur marge. Ainsi, la vente s'effectuera au prix H.T. de 45 le m2 soit, pour la superficie considérée de m2, un prix de ,90, le montant de la T.V.A. sur marge s'élevant à ,90. Conformément à la Loi du 8 février 1995, les services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (communiqué N V3095 en da te du 9 Novembre 2011). Afin de concrétiser l'engagement de la S.C.I. JHL2, Mme Josselin et M. Herissart ont cosigné une convention de cession avec la Communauté Urbaine en date du 23 septembre

149 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'urbanisme, VU le Cahier des Charges de Cession des Terrains de la ZAC Mermoz à Eysines, VU le Plan Local d'urbanisme approuvé par délibération N 2006/0535 du 21 juillet 2006, VU la convention de cession signée le 23 septembre 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt d'implanter sur la ZAC Mermoz, un groupement de cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, porté par la SCI JHL2, DECIDE Article 1 : La cession d'un terrain de m2 environ, situé avenue de la Forêt sur la ZAC Mermoz à Eysines, parcelle cadastrée AY 442, à la SCI JHL2 ou a toute personne physique ou morale pouvant se substituer à elle, pour un montant T.T.C de ,90, le montant de la TVA sur marge s'élevant à ,90 pour la surface considérée. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'acte authentique de vente et toutes les conventions s'y rapportant éventuellement. Article 3 : Le montant de la recette sera inscrit au budget de l'exercice concerné lors de sa perception. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 M. NICOLAS FLORIAN PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

150 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0880 Association AQUITEC - Salon Aquitec du 9 au 11 février Subvention - Convention - Décision - Autorisation Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L association Aquitec, créée le 22 mars 1993 et dont l objet est la promotion des filières et métiers de l enseignement technique, ainsi que le développement de l emploi et de la formation, organise son salon annuel au Parc des Expositions de Bordeaux-Lac du 9 au 11 février Aquitec poursuit plusieurs objectifs qui concourent à faire connaître, de manière exhaustive, les formations existantes en Aquitaine et à valoriser les filières et métiers techniques, générateurs d emplois mais souvent méconnus. Afin de concrétiser sa démarche et la tourner vers le public, l association organise annuellement un Salon de l Orientation, de la Formation, des Métiers et de l Emploi en Aquitaine. La 23 ème édition de ce salon se tiendra au Parc des Expositions de Bordeaux- Lac, les 9, 10 et 11 février 2012, la manifestation étant organisée avec le concours de la Communauté Urbaine et d autres collectivités locales. Le salon Aquitec, dont l entrée est gratuite, constitue un rendez-vous important pour les ans, les adultes en situation de formation ou de reconversion. Il est de même incontournable pour tous les professionnels du secteur de la formation, et des métiers techniques, que ce soient les entreprises, le tissu associatif, les institutionnels et les établissements de formation initiale ou continue. Lors de l édition 2011, il a réuni environ 430 exposants, dont une trentaine d entreprises sur plus de 200 stands et a accueilli visiteurs. Il se veut aussi un lieu d échanges à travers l organisation de 45 conférences et tables rondes autour des thèmes de la formation, l orientation, les métiers et l emploi. Afin de répondre de la manière la plus satisfaisante aux attentes du public, ses organisateurs ont développé, au fil des ans, des espaces thématiques qui ont pour but de présenter les activités d une branche ou d un secteur professionnel, en associant établissements d enseignement et professionnels. L édition 2012 verra la multiplication de ces espaces thématiques, comme celui dédié à l aéronautique, afin de développer les filières métiers et accueillir des établissements publics et privés de toute l Aquitaine. 139

151 L édition 2012 permettra également de mettre en exergue les pôles de compétitivité aéronautique, bois, Route des Lasers, ainsi que des innovations technologiques. Ces différents dispositifs permettront aux entreprises de notre région de proposer des postes à tous types de publics sur l espace «emploi» et, ainsi, effectuer une passerelle avec la formation, cette dernière étant une composante très importante pour les publics en recherche d insertion ou de réinsertion. En parallèle à ces nouvelles activités, les espaces thématiques présents lors des précédentes éditions seront reconduits, comme par exemple : - Transport et logistique - Bâtiment et Travaux Publics, - Métiers de bouche, - Métiers de l automobile, cycles et motocycles, - Santé, social, - Métiers agricoles, mais aussi les filières de l environnement, du tourisme, de l hôtellerie, la restauration, l animation. Un concours, «Cap sur Aquitec», doit permettre, en partenariat avec le journal Sud-Ouest et le Rectorat de Bordeaux, de valoriser, sous forme de témoignages auprès des collégiens, les filières techniques et professionnelles. Cet événement connaît chaque année un fort retentissement médiatique, tant par la couverture dont il bénéficie auprès des médias régionaux (presse écrite et audiovisuelle), que par la promotion faite par l association Aquitec ( brochures envoyées dans les établissements scolaires, campagne d affichage auprès de 240 mairies, dans les centres commerciaux et sur les réseaux de transports, en particulier TBC). Par son rôle au titre de l accompagnement économique, le salon Aquitec contribue de façon incontestable à l attractivité et au développement de l agglomération bordelaise. Dans ces conditions, comme il le fait depuis cinq ans, notre Etablissement Public pourrait reconduire sa participation à hauteur de pour le Salon Aquitec 2012, dans le cadre d un budget prévisionnel H.T de , détaillé comme suit : Dépenses H.T Recettes H.T Achat prestations & fournitures Locations Entretien Assurances Honoraires Publicité Déplacements Impôts et Taxes Salaires Charges de gestion Location de Stand C.R.A C.G 33 C.U.B Mairie de Bordeaux Autres produits de gestion TOTAL TOTAL Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : 140

152 Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l organisation du Salon de l Orientation, de la Formation, de l Emploi et des Métiers en Aquitaine, présente un intérêt majeur car ce salon permet la mise en adéquation entre la formation et l emploi, notamment par la rencontre, au sein des différents forums thématiques du salon, des professionnels du secteur de la formation, des entreprises qui recrutent et des personnes en recherche d emplois ou d insertion, DECIDE Article 1 : Une subvention de est attribuée à l association Aquitec pour l organisation de la 23 ème édition du Salon de l Orientation, de la Formation, de l Emploi et des Métiers en Aquitaine, qui aura lieu du 9 au 11 février 2012 au Parc des Expositions de Bordeaux-Lac. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisé à signer la convention, ci-annexée, relative au règlement du montant de la subvention communautaire allouée. Article 3 : La dépense afférente au règlement de cette subvention est à imputer sur le budget principal de l exercice2012, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB BD 00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 10 JANVIER 2012 M. NICOLAS FLORIAN PUBLIÉ LE : 10 JANVIER

153 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0881 Bordeaux - Quartier du Lac - vente d'un terrain communautaire d'une surface d'environ 1336 m² à la société McDonald's France - décision Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société McDonald s France a sollicité la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre de la recherche d une parcelle pour la réalisation de son projet de création d un pôle de restauration à côté du karting de Bordeaux Lac. En effet, cette société est en cours d acquisition de la parcelle cadastrée TR34 dans le secteur de Bordeaux Lac et envisage d implanter deux enseignes, McDonald s France associée à la société SNC Villa ( Pizza del Arte). Ce programme nécessite l acquisition d un terrain communautaire afin d intégrer sur la même emprise foncière les bâtiments et le stationnement. C est pourquoi, après étude des possibilités d implantation sur le secteur, la Communauté Urbaine de Bordeaux propose de céder à la société McDonald s France, un terrain d une surface d environ 1336 m² à détacher de la parcelle cadastrée TR64, d une surface totale de 48a16ca, et située à l angle de la rue Germaine Tailleferre et de la rue du Cardinal Richaud. De plus, les objectifs économiques de cette cession, à savoir augmenter l offre de restauration pour les employés des entreprises déjà implantées, sont cohérents avec le développement attendu de ce secteur dont la fréquentation est amenée à s accroître avec la réalisation du nouveau stade de Bordeaux. Enfin, ce projet représente la création d environ 80 emplois. Il est précisé qu une partie de l emprise de l opération sera revendue à la société SNC Villa (Pizza del Arte) aux mêmes conditions économiques. Ce projet a reçu l avis favorable de la Mairie de Bordeaux en date du 15 mars

154 Afin de concrétiser l engagement de la Société McDonald s France, monsieur Hugues Aumerle, chargé d expansion dûment mandaté à cet effet, a signé une convention de cession avec la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 23 Novembre Considérant ce qui précède, il est proposé de réserver une suite favorable à ce projet. La parcelle a fait l objet d une estimation des services de France Domaine qui ont été consultés conformément à la loi du 8 février La valeur vénale est de 80 HT le m², soit un prix de ,48 TTC dont ,48 de TVA sur le prix global pour 1336m². En effet, cette vente entre dans le champ d application de la T.V.A immobilière, étant liée à une activité économique. Par ailleurs, cette parcelle devra faire l objet d une servitude d entretien de 4m de large sur les réseaux d assainissement d eaux pluviales transitant en limite sud-est du terrain. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l urbanisme, Vu le plan local d urbanisme adopté par délibération n 2006/0535 du 21 juillet 2006, Vu la convention de cession signée le 23 Novembre Vu l estimation émise par France Domaine en date du 26 avril 2011, n V1327 Entendu le rapport de présentation Considérant l intérêt de réaliser la cession d un terrain communautaire d une superficie approximative de 1336m² à détacher de la parcelle TR64 située sur Bordeaux Lac dans les conditions précédemment décrites, Décide Article 1 : La cession, au bénéfice de la société McDonald s France ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer à elle, du terrain communautaire d une superficie approximative de 1336m² à détacher de la parcelle TR64 et situé à l angle de la rue du Cardinal Richaud et de la rue Germaine Tailleferre, pour la somme de ,48 TTC dont ,48 de TVA sur le prix global pour la surface considérée soit 80 HT le m² 143

155 Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l acte authentique de vente et toutes les conditions de servitudes s y rapportant Article3 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés au fur et à mesure de leur perception. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 JANVIER 2012 M. NICOLAS FLORIAN PUBLIÉ LE : 11 JANVIER

156 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0882 Application de l'article 5-1 de la loi n du 2 janvier 2002 relative aux Sociétés d'économies Mixtes Locales S.B.E.P.E.C Rapport 2011 EXERCICE 2010 Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société Bordelaise des Équipements Publics d Expositions et de Congrès (SBEPEC), société d économie mixte, dont la Communauté Urbaine est actionnaire à hauteur de 11 % du capital. Quatre chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l Établissement Public communautaire. De plus, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés et approuvés par les instances de la société. Enfin, un point sera effectué sur les évènements marquants et les perspectives Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 145

157 I VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nombre de réunions du Conseil d Administration Nombre de réunions de l Assemblée Générale dont A.G. Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Non Non Non Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non** Non Non** 146

158 * jusqu à la date de rédaction du rapport : août ** Un projet de cession des parts de certains actionnaires (Banque Populaire, Franpart, Crédit du Nord, Natixis, GCE SEM, LCL Crédit Lyonnais) à la Ville de Bordeaux doit être soumis à l aval des collectivités et du conseil d administration courant second semestre

159 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise CA 23/03/10 Un point sur l avancement du projet photovoltaïque du Parcs Autos est effectué suite à la baisse des tarifs de rachat de l électricité par EDF. Un point est effectué sur l avancement des travaux d électricité (travaux de restructuration des installations électriques HT et BT) et des sanitaires (lancement marché et financement du projet). Analyse des perspectives d avenir : 1/ Les travaux prévus (création sanitaire, restructuration des installations électriques, remise à niveau de la climatisation et création d une salle de spectacle) ont été évalués sommairement à 21 M HT. 2/ Risque de contentieux sur les fluides avec la société SETCO. 3/ Dans le cadre de l harmonisation des outils, le Palais de Congrès et le Hangar 14 pourraient être transmis à la SBEPEC. La CCIB souhaiterait plus s impliquer dans la SBEPEC (augmentation du capital dans la SBEPEC et le CEB). Est envisagée la récupération du capital de certains actionnaires tels que les banques (environ 5%) et le conseil général (10%). CA 01/06/10 Adoption du procès verbal du Conseil d Administration du 23 mars Arrêté des comptes de l exercice clos au 31 décembre 2009 et présentation du rapport de gestion Le projet photovoltaïque du Parc Autos est remis en cause du fait de baisses tarifaires venues modifier et fragiliser l équilibre économique du projet signé par convention avec EDF Énergies Nouvelles. La SBEPEC décide d assigner l'état pour excès de pouvoir. 148

160 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise Le financement des travaux concernant les sanitaires est discuté. Lancement du contentieux sur les fluides avec la société SETCO. Projet de rachat par la Mairie de Bordeaux des actions détenues par GCE SEM (60 actions) et par le Crédit du Nord (50 actions). Convocation de l Assemblée Générale Ordinaire et fixation de l ordre du jour. AGO 17/06/10 Adoption du procès verbal de l Assemblée Générale du 17 juin Rachat des actions à leur valeur nominale Adoption du rapport d activité et de gestion de l exercice 2009 et quitus à donner au CA. Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2009 et lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes. Approbation des conventions réglementées visées à l article L du Code de Commerce et lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes. Affectation du résultat en report à nouveau. CA 20/09/10 Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 1 juin Départ à la retraite du Directeur Général (M. Roland DULOUT) et nomination d'une nouvelle directrice (Mme Marie Agnès GATINOIS). 149

161 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise Approbation convention réglementée - Avenant n 3 à la convention du 25 juillet 1988 entre la SBEPEC et le CEB : cela consiste à ce que le CEB accorde une redevance supplémentaire de 44 K pour les travaux relatif aux sanitaires. Point effectué sur l'avancement des projets : Photovoltaïque : Le marché initial signé avec EDF EN reste en vigueur mais ne pourra être définitivement exécuté que si le Conseil d'état fait droit au recours pour excès de pouvoir déposé par la SBEPEC contre l'arrêté du 16 mars Afin de préserver la possibilité de réaliser le projet sur la base de nouveaux tarifs dans le cas de l'échec du recours, la SBEPEC a procédé à une nouvelle consultation. Sanitaires : Le marché global de conception et de réalisation de travaux de restructuration des sanitaires du hall 1 a été approuvé le 2 juillet 2010 et porte sur un montant total de L'achèvement des travaux est prévu pour mai 2011 et la destruction des anciens blocs durant l'été Répartition nouvelle du capital : Phase de concentration du capital de la SBEPEC est engagée, préalable à la phase d'augmentation de capital consistant dans l'apport par la ville de Bordeaux et la CCIB de la jouissance des équipements de congrès et d'expositions (Parcs des expositions, Palais des congrès, Hangar 14 ainsi que le nouveau Centre de Congrès de la Bourse). Pour cela, les actionnaires ont été interrogés sur le rachat de leurs parts sur la base de leur valeur nominale. 150

162 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise CA 21/12/10 Adoption du procès verbal du Conseil d'administration du 20 septembre Départ à la retraite du Directeur Général (M. Roland DULOUT), nomination d'une nouvelle Directrice Générale Déléguée (Mme Marie Agnès GATINOIS) et fixation de sa rémunération. Approbation convention règlementée - Convention entre la SBEPEC et le CEB relative au transfert d'activité de l'association CEB vers CEB SAS. Pour toutes les conventions, Congrès et Expositions de Bordeaux SAS se substitue au Comité des Expositions de Bordeaux (CEB) ou Congrès et Expositions de Bordeaux (CEB). Convention signée le 27 juillet État d'avancement des projets : Photovoltaïque : La nouvelle consultation consiste à trouver un concessionnaire qui aura pour mission de créer des abris pour véhicules accueillant des générateurs photovoltaïques sur le Parc Autos du Parc des Expositions. Le 17 décembre, la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des Expositions a été classée en 1ère position. Sanitaires : Démarrage des travaux début 2011 pour une fin en mai 2011 et destruction des anciens sanitaires après Vinexpo. Évolution de la gouvernance de la SBEPEC : 2 solutions : la 1ère consiste en une implication forte de la Chambre de Commerce et de l'industrie de Bordeaux et la 2nde consiste à transformer la SBEPEC en Société Publique Locale (SPL). 151

163 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise Divers : Un Plan Prévisionnel d'investissements doit être mis en place en Concernant les investissements actuels, la CUB a versé une participation de 460 K et la Mairie de Bordeaux devrait octroyer une participation de 300 K pour améliorer la situation de déficit structurel de la SEM. CA 12/05/11 Adoption du procès verbal du Conseil d'administration du 21 décembre Arrêté des comptes au 31 décembre 2010, présentation du rapport de gestion et convocation de l'assemblée générale au 16 juin Concernant l'administration de la société, un délégué spécial représentant le conseil régional est installé : Monsieur Philippe DORTHE est nommé en remplacement de Monsieur Christian MABILLE. Analyse de l'avenant concession Dalkia : la SBEPEC a informé la société SETCO qu'elle envisageait de résilier par anticipation leur contrat. Suite à des discussions, une renégociation à l'amiable est privilégiée; ces discussions ont porté essentiellement sur les conditions de mise en conformité des groupes frigorifiques par rapport à la règlementation sur les fluides frigorigènes et sur la révision à la baisse des termes tarifaires prévus par le contrat. AG 16/06/11 152

164 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise Adoption du procès verbal de l Assemblée Générale du 17 juin Adoption du rapport d'activité et de gestion de l'exercice Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2010 et lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes. Approbation des conventions réglementées visées à l article L du Code de Commerce et lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes. Affectation du résultat de en report à nouveau. II RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B. EN 2010 Pas de document contractuel. 153

165 III SITUATION FINANCIERE DE LA SBEPEC 1- Activités de l'année 2010 : Objet : La SBEPEC a la charge de la gestion immobilière du Parc des Expositions et Parc Autos attenant. Elle exerce les droits afférents à la propriété des immeubles, procède à la location de ces immeubles et leurs dépendances auprès d'exploitants dûment qualifiés et enfin, de procéder à l'étude et la réalisation de tous aménagements et extensions des équipements susvisés qui s'avèreraient nécessaires. Mise en synergie et évolution de la gouvernance : Au vu de la forte évolution du tourisme d affaire, une volonté de mise en synergie des équipements est affichée enfin de rendre cohérente l'offre en matière d'accueil de congrès, de salons et d'expositions. Il a été envisagé en 2010 de rassembler les différents équipements de la Ville de Bordeaux (Parc des Expositions, Palais de Congrès, Hangar 14) au sein d'une même entité chargée de leur gestion immobilière. Cette réunification pourrait être réalisée dans le cadre de la SBEPEC ce qui entraînerait une nouvelle répartition de son capital. Afin de faciliter cette réorganisation, la SBEPEC souhaite réduire son nombre d'actionnaires et envisage divers rachats d'actions. Enfin, le conseil d'administration de la SBEPEC souhaite étudier la possibilité de faire évoluer la SBEPEC de son statut actuel de société anonyme d'économie mixte vers celui de Société Publique Locale (SPL). La loi n du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales offre en effet aux collectivités territoriales un cadre juridique adapté pour la gestion de leurs activités d'intérêt général. 154

166 Les travaux significatifs de l'année 2011 : Restructuration des sanitaires Un marché de conception-réalisation des installations sanitaires a été approuvé le 2 juillet 2010 pour un montant de Une première tranche ferme consiste à démolir trois blocs sanitaires à l'intérieur du hall 1 et construire deux nouveaux blocs extérieurs. Cette tranche ferme est financée par une subvention de la CUB de et d'autofinancement de la SBEPEC. De plus, le Congrès des Expositions de Bordeaux (CEB) s'est engagé à verser une redevance annuelle supplémentaire de à partir de La mise en service des deux nouveaux blocs a été effectué comme prévu pour la Foire de Bordeaux et la démolition de l'existant après Vinexpo engagée dans le courant de l été Centrale Photovoltaïque sur le Parc-autos A l'issue d'une première consultation lancée en février 2009, la SBEPEC avait retenu la société EDF Énergies Nouvelles comme opérateur pour la création et l'exploitation d'abris de véhicules accueillant des générateurs photovoltaïques sur le parc-autos du parc des expositions. Cette sous location était assortie d'une redevance de versée à la SBEPEC, sur la base d'un tarif de rachat d'électricité fixé à 0,60 /kwh en vertu des dispositions réglementaires en vigueur au moment de la consultation. Or, un arrêté du 12 janvier 2010 puis du 16 mars 2010 a modifié ces conditions tarifaires (nouveau tarif = 0,42 /kwh), suspendant ainsi l'exécution du marché conclu avec EDF EN. La SBEPEC a décidé de déposer un recours auprès du Conseil d'état tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars Le jugement devrait être rendu courant Afin de préserver la possibilité de réaliser le projet dans le cas d'un échec du recours, la SBEPEC a lancé une nouvelle consultation le 24 juillet L'offre retenue en décembre 2010 est celle présentée par la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des Expositions, société filiale d'edf Énergies Nouvelles. Cette solution est assortie d'une redevance annuelle de versée à la SBEPEC et 55,5 M d'investissements. Pour être exécutée, cette convention doit encore être réitérée par acte authentique, après levée des conditions suspensives. Cette réitération est intervenue le 25 mai

167 2- Analyse financière : Le compte de résultat Comme chaque année, la SBEPEC enregistre un déficit d exploitation qui s élève pour l année 2010 à 459 K (pour mémoire, ce déficit d exploitation, était de K au titre de l année 2009). Ce déficit, plus faible que les années antérieures, résulte de la conjonction de plusieurs facteurs : un excellent résultat de CEB générateur d une redevance plus élevée qu en 2009 et des conditions favorables sur le plan financier avec des taux d'intérêt faibles ayant un impact direct sur le crédit bail et sur les revenus des valeurs mobilières de placement. Les charges externes et les dotations demeurent des charges très lourdes au vu de la structure financière de la SBEPEC. En revanche, l'année 2010 est marquée par la hausse du chiffre d'affaires et la baisse des charges d'exploitation ce qui a pour effet d'améliorer le résultat net de la société. Les produits d'exploitation passent de K en 2009 à K en 2010, soit une hausse de K ; cette augmentation s'explique essentiellement par : - la hausse de la redevance Parc des Expositions de K : en effet, la redevance contractuelle est fonction des recettes d'exploitation (pourcentage des entrées et location de stand) et du résultat net de Congrès et Expositions de Bordeaux; CEB a réalisé un exercice 2010 en nette hausse par rapport à les reprises de provisions pour charges et transferts de charges qui augmentent de K : la provision pour travaux d'électricité a été revue à la baisse se traduisant ainsi par une reprise de l'ordre de 320 K. - une redevance climatisation en hausse de K : cette redevance chauffage climatisation couvre les consommations (fournitures d'énergie chaud et froid) des différents salons et les prestations de conduite et maintenance des installations des contrats avec Dalkia (hall 1 et 2) et Spie (hall 3). En 2010, le seul poste des fournitures d'énergies a augmenté de 100 K, à l'origine de cette hausse de la redevance. Les charges d'exploitation diminuent quant à elle de K en passant de K en 2009 à K en 2010, du fait de la baisse des achats et charges externes de K et des dotations aux amortissements de K. Pour la baisse des achats et charges externes, elle s'explique, surtout par la baisse importante des charges relatives à la sous traitance et les gros travaux, car en 2010, il n'y a pas eu de gros travaux réalisés sur le Parc. 156

168 Enfin, la diminution des dotations aux amortissements s'explique par des immobilisations, qui dans 3 ou 4 ans, seront pratiquement entièrement amorties. On ressent en 2010 qu'une partie des immobilisations sont complètement amorties. Il est important de noter que le plan d'amortissement des investissements de la SBEPEC prévoit une baisse des dotations aux amortissements jusqu'en 2015 (ils seront d'environ 580 K de 2011 à 2014 et de 150 K en 2015). Cette baisse sera minimisée par les amortissements liés aux nouveaux investissements d'extension des sanitaires du hall 1 réalisés en Le Bilan (*) Valeurs Mobilières de Placement La SEM SBEPEC finance une partie de ses infrastructures (notamment le hall n 3) en crédit bail et ce depuis Pour mémoire, le choix du financement de l opération s était porté sur un crédit-bail d un montant de 25 M sur une durée de 20 ans. Les collectivités participantes (la ville de Bordeaux, la CUB, le Département et la Région) avaient délibéré pour financer une partie de ce projet, à hauteur de 3,874 M chacune. Ce mode de financement explique le niveau relativement bas des immobilisations d une telle structure. La SBEPEC verra également ses immobilisations et ses subventions d'équipement complètement amortis d'ici 3 à 4 ans. En 2010, comme en 2009, il n y a eu pratiquement aucun investissement, hormis le début des travaux en cours relatif aux sanitaires. En revanche, les travaux de maintien en état des infrastructures ont été effectués au même titre que les années précédentes (électricité ); cependant, une tranche conditionnelle des travaux d'électricité n'a pas été actionnée ce qui a nécessité la reprise d'une partie de la provision pour grosse réparation constatée par la SBEPEC pour environ 354 K. Le niveau de la provision pour grosse réparation (6,9 M ) confirme un plan pluri annuel important. En tout état de cause, les pertes d exploitation restent préoccupantes, même si la situation de la SEM en matière de trésorerie reste confortable. Les capacités financières de la SBEPEC restent faibles au regard des équipements qu elle gère. En effet, la situation nette de la SEM SBEPEC au 31 décembre 2010 s élève à 369 K et le capital social est de 229 K. Ainsi, la situation nette de la SEM n est pas encore inférieure à la moitié du capital social mais cela risque d être le cas dans les années à venir si la SEM n obtient pas de marges de manœuvre supplémentaires afin d augmenter son chiffre d affaires. Enfin, aux vues des perspectives d avenir de la SEM en terme d'investissements à réaliser, il paraît souhaitable de prévoir une augmentation de capital ou bien instituer une synergie et une cohérence des équipements en matière de congrès, salons et expositions. 157

169 IV Points marquants et perspectives Révision du contrat de concession sur les fluides thermiques et frigorifiques avec la société SETCO La production d'énergie calorique et frigorifique des halls d'expositions 1 et 2 fait l'objet d'un contrat de concession (de 20 ans, jusqu'en décembre 2020) consenti par la SBEPEC à la société SETCO (Dalkia). Par courrier du 3 mai 2010, la SBEPEC a informé la société qu'elle envisageait une résiliation anticipée de ce contrat. Des discussions se sont engagées ainsi que des propositions de la société SETCO, suite aux observations de l'analyse technique et juridique commandée par la SBEPEC. Ces propositions consistent essentiellement à une révision à la baisse de certains termes et la mise à disposition des provisions pour renouvellement non utilisées par SETCO pour le financement des travaux de mise en conformité des groupes (estimés à 1,5 M ). 2- Les investissements à réaliser Une première étude réalisée en 2009 avait ciblé certains travaux de remise à niveau qualitative des bâtiments les plus anciens ( hall 1 et 2) à effectuer dans les prochaines années tels que : les toitures des hall 1 et 2, la réfection des sols du hall 2, l'amélioration du fonctionnement de la climatisation, du réseau de distribution électrique, de l'extension des sanitaires et enfin la création d'un bâtiment de liaison entre le hall 1 et 2. Le conseil d'administration souhaite qu'une analyse plus précise des besoins soit effectuée préalablement à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissements et de son plan de financement prévisionnel. 158

170 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année 1 rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article unique : Le conseil de communauté décide d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de la SBEPEC, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 11 JANVIER 2012 M. NICOLAS FLORIAN PUBLIÉ LE : 11 JANVIER

171 PÔLE FINANCES Direction des programmations pluriannuelles DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0883 Programme Pluriannuel des Investissements ADOPTION Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Programme Pluriannuel des Investissements , qui intègre notamment la majeure partie des crédits de la 3 ème phase et des extension du tramway, atteint tous budgets confondus, un montant de 2,218 milliards d euros dont 1,279 milliard d euros sur le budget principal (58 %) et 939 millions d euros sur les budgets annexes (42%). Il dépasse, en volume, de 7% le PPI qui s élevait à milliards d euros. Cette nouvelle programmation pluriannuelle montre que la CUB est repartie dans un cycle d investissements soutenu. 1 UN P.P.I QUI CONFIRME UNE REELLE AMBITION POUR L AGGLOMERATION : Le PPI , fruit d une construction concertée et partagée, confirme que la CUB entend se donner les moyens d atteindre ses objectifs, qui constituent résolument un pari sur les années à venir pour notre agglomération, si toutefois la dynamique de ses ressources est aussi au rendez-vous. Avec le même objectif de lisibilité et dans l attente de la définition par notre Etablissement pour juillet 2012 au plus tard d une stratégie foncière, est également présentée une version actualisée du «PPI foncier» récapitulant, par delà les domaines d intervention, les crédits consacrés aux acquisitions foncières. Tel qu il résulte des travaux menés en conférences budgétaires de septembre puis en Bureau, ce projet de PPI, porte une réelle ambition pour l avenir de l agglomération, en vue non seulement de poursuivre nos actions quotidiennes mais aussi de la doter des équipements nécessaires à son statut de métropole européenne. Sont notamment prévus dans cette programmation sur 5 ans la majeure partie de la 3 ème phase du TCSP, le démarrage du pont JeanJacques BOSC, l achèvement de la réalisation 160

172 du Pont Bacalan Bastide et de ses accès, la participation à la LGV Tours-Bordeaux et la 2 ème phase de la suppression du bouchon ferroviaire de Bordeaux, la Rocade, mais également la politique de la ville et le renforcement des actions menées dans le domaine du logement social (opération logements ) y compris le volet accession sociale et notamment l engagement de la CUB envers l OPAH Aquitanis, l aménagement urbain, le développement économique de secteurs clés (Hourcade, Aéroparc, Bioparc, Ecoparc ), l aménagement numérique du territoire avec l arrivée du très haut débit, la participation de la CUB au projet Euratlantique, sa participation au financement du Grand Stade,.du plan Agglo Campus, des crédits pour la prochaine génération des contrats de codéveloppement, le tout, bien entendu, avec la préoccupation du développement durable et de la protection de notre environnement (Plan Climat, Agenda 21, hectares pour la Nature, espaces naturels et agricoles, modes innovants de récupération d énergie et de chauffage, études pour la protection contre les inondations fluviomaritimes.) et l engagement de la CUB dans le domaine de la Culture. Forts de cette double ambition d une Communauté à la fois attentive au quotidien et tournée vers l avenir, nous n aurons que plus de facilité à mener les actions collectives permettant une actualisation régulière du PPI, en apportant des ressources nouvelles, en ajustant le rythme et les moyens mis en œuvre dans un contexte économique, financier et législatif pour le moins incertain et mouvant. Il convient également de souligner qu avec les engagements pris par la CUB, le montant des fonds de concours et subventions d équipement prévus au projet de PPI , continue de progresser. Porté à 338,8 M (contre 331,8 M au PPI ), il représente 15 % du total du PPI et près de 27 % des investissements prévus au Budget Principal. Dans ce volume de fonds de concours ou de subventions d équipement, figurent en particulier la participation de notre Communauté au financement : o de la ligne LGV-SEA Tours - Bordeaux (106,3 M, soit plus de 31 % du total des fonds de concours et subventions d équipement), une partie de la ligne Bordeaux - Espagne (1 M ) o dans les conditions qu elle a énoncées, de la mise à 2 fois 3 voies de la Rocade Rive Gauche (30 M ) o de l achèvement de la suppression du bouchon ferroviaire (2,7 M ). o d actions relevant du domaine de l enseignement supérieur et de la recherche au titre du contrat de plan Etat-Région (24,70 M ). o du projet Euratlantique (11,52 M dont 9,3 M destinés au seul déficit, sur la période quinquennale). 161

173 II UN PROJET DE PROGRAMME QUINQUENNAL EN LIGNE AVEC LES ORIENTATIONS DEFINIES : Comme l an dernier et pour pouvoir mieux se comparer avec les autres Communautés Urbaines, le projet de PPI est présenté selon un découpage en onze Domaines, répartis sur les missions et programmes principaux. Dans le projet de PPI , sept grands domaines d intervention sont mis en évidence, selon l ordre d importance suivant : Premier domaine d intervention : Les Transports : 871,89 M Comme l an passé et depuis la programmation , le domaine des Transports occupe la première place au PPI. Avec 871,89 M, il représente 39,31 % des crédits inscrits au PPI, et comprend notamment : 644,125 M sur la période quinquennale pour les projets de TCSP, dont 578,162 M pour engager les extensions de lignes existantes et le développement de réseaux de TCSP projetés au titre de la «3 ème phase» et 65,963 M pour le Tram-Train du Médoc, sachant que 2 M sont affectés aux commandes artistiques dès 2011, 97,521 M pour les investissements liés à l exploitation du Réseau TBC, dont notamment 45 M pour l entretien et le renouvellement du parc, 12,39 M pour mettre en place le système d aide à l information des voyageurs (SAEIV), 12,55 M pour la refonte du système billettique, 22,176 M pour les bâtiments et dépôts - dont la restructuration du dépôt Lescure (10 M ) - 1,9 M pour les améliorations au réseau de tramway et 1,485 M pour réaliser des études sur le réseau existant, notamment dans le cadre du SDODM, 1,800 M en vue de l aménagement de pontons d amarrage pour les navettes fluviales intégrées au réseau TBC, sachant que 3 bateaux à propulsion hybride électro - solaire doivent être acquis par le délégataire Kéolis, 1,220 M pour permettre la réalisations d études prospectives et enquêtes diverses sur les transports et déplacements (enquêtes marchandises en ville, prospectives de déplacement, transports et déplacements ), 10,00 M en vue de la participation de la CUB à des actions visant à valoriser la ligne ferroviaire de ceinture du ressort de la Région, 162

174 111,225 M pour la participation de la CUB à divers projets ferroviaires présentant un intérêt majeur pour l agglomération [suppression du bouchon ferroviaire phase 1 (2,7M ), la contribution au financement de la LGV, dont 106,267M pour le tronçon Tours- Bordeaux (y compris la 2 ème phase de résorption du bouchon ferroviaire), et 1 M pour la réalisation de la LGV GPSO Bordeaux- Toulouse et Bordeaux-Espagne, ainsi que la participation au programme de protections phoniques (1,258 M ) 6,00 M pour les pôles intermodaux, dont 2,50 M pour les Pôles d échanges Gare (dont 2,2 M pour des travaux devant intéresser notamment le pôle Cenon Pont Rouge) et 3,50 M pour les Pôles de Blanquefort, de Parempuyre et de La Gorp à Ambares. Deuxième domaine d intervention : La Voirie (dont une partie liée au stationnement) - 483,5 M Avec 483,5 M, soit 21,80 % des crédits du projet de PPI, le domaine «Voirie» arrive en deuxième position, étant rehaussé sur la période par les financements de la construction ou de la réhabilitation de 3 ouvrages d art importants : le pont Bacalan - Bastide, le pont J. Jacques Bosc et la réhabilitation du Pont de Pierre. Ce domaine d intervention comprend notamment : 109,20 M pour la construction d ouvrages d art dont 62 M pour le franchissement Jean-Jacques Bosc, 47,20 M pour l achèvement du pont Bacalan-Bastide, 27,15 M pour la réalisation des accès du Pont Bacalan-Bastide dont 15,75 M pour l aménagement de la rue Lucien Faure et 11,40 M pour les accès côté rive droite, dont 3 M pour les acquisitions foncières (quai de Brazza, rue Chaigneau, bd A. Ricard..), 27,75 M pour la réhabilitation d ouvrages d art dont 23,35 M pour la réhabilitation du Pont de pierre (renforcement carapace, ensemble des 10 piles, réparation fissures pile 16, reprise du perré R.Gauche) ainsi que 3,9 M pour la réhabilitation de divers ouvrages d art et murs de soutènement, 25,50 M pour les aménagements de voirie en faveur des transports (hors travaux compensatoires au tramway) et plus précisément des équipements destinés à améliorer la vitesse commerciale des bus. 26,529 M pour la réalisation de travaux compensatoires à la 3 ème phase du Tramway (reconstitution de places de stationnement supprimées par le Tramway), 2,00 M pour la poursuite des travaux concomitants et indissociables du tramway, 163

175 30,10 M au titre du projet de participation de la Communauté au financement de la mise à 2 fois 3 voies de la Rocade rive gauche, 153,565 M à concurrence de 134,29 M pour le Fonds de Proximité Voirie (créé en application de l Accord de coopération communautaire par délibération n 2009/0305 du 29 mai 2009 pour la du rée de la mandature), et de 19,275 M destinés aux renforcements et grosses réparations de voirie ainsi qu à la réalisation de dépressions charretières et travaux pour le compte de tiers, 53,105 M dont 8,425 M pour divers aménagements de voirie communautaire et 44,68 M pour les travaux de voirie à réaliser dans le cadre des contrats de co-développement se répartissant en 34,2 M pour faire face aux «coups partis» des opérations portant sur kes contrats , et une première enveloppe de 10,48 M affectée aux opérations relevant des contrats de la 2ème génération dont le montant définitif résultera des négociations en cours et qui sera ajusté lors de la mise à jour du PPI , 1,87 M pour les itinéraires intercommunaux, dont la desserte Mérignac Soleil, 10,98 M pour les actions en matière de circulation et signalisation, 15,70 M pour les moyens d intervention de la voirie :bâtiments (8,643 M dont 6,417 M pour restructurer le site IVECO et reconstruire le laboratoire),matériels et outillages (7,05 M ), 0,07 M pour des études de stationnement. A noter que dans les projets de voirie qui sont aujourd hui élaborés, la préoccupation de la sécurité notamment en faveur des deux roues mais aussi les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite sont pris en compte dès la conception des projets. Troisième domaine d intervention : l Urbanisme et l Habitat : 302,3 M Avec 302,3 M de crédits programmés, soit 13,63 % du volume des crédits du projet de PPI, le domaine «Urbanisme et Habitat» se situe au troisième rang des investissements communautaires derrière les domaines Transports et Voirie. Parmi ces crédits, peuvent être principalement relevés sur la période : 103,3 M de crédits d investissements directs et indirects affectés aux opérations d aménagement urbain, dont 79,23 M de restructuration du tissu urbain (ZAC, PAE, y compris 11,52 M pour l opération Euratlantique), 19,25 M destinés à l aménagement des Centres Villes et 4,82 M aux Centres Bourgs), 164

176 80,15 M pour procéder à la maîtrise d espaces fonciers sur le territoire communautaire. Bien entendu, comme chaque année, cette enveloppe continuera d être abondée, en cours d exercice, des produits de cession qui excéderaient la prévision de recette annuelle, sachant que la CUB est toujours en réflexion sur la définition de sa politique foncière, dans le cadre de la recherche d une plus grande efficacité pour la constitution de réserves foncières à long terme. Le Bureau sera amené à se prononcer sur ce sujet d ici le mois de juillet ,607 M pour les études de planification urbaine (1,107 M pour les documents d urbanisme et 0,500 M pour les études générales d urbanisme), 35,42 M en faveur de la politique de la ville soit 6,571 M de plus qu au PPI précédent, pour permettre notamment la poursuite des actions engagées ou en cours pour les opérations ANRU approuvées (accompagnement des opérations de construction/démolition ou de réhabilitation) et des projets d ores et déjà validés, 81,858 M pour la politique de l habitat soit 22,340 M de plus qu au PPI voté l an dernier, afin de continuer et renforcer l effort entrepris en matière de construction de logements sociaux sur le territoire communautaire y compris en accession sociale, les aides à l équilibre d opération PLAI/PLUS, ainsi que le financement d aires de gens du voyage, notamment. Cette programmation en faveur de l Habitat est marquée par le versement d une participation de 21 M sur 5 ans à l OPAH Aquitanis pour l aider à produire et à réhabiliter des logements sociaux, l OPAH devant s imposer comme le bras armé de la CUB sur le domaine du Logement dans les années à venir. De même, par sa participation de 1,186 M au capital de la S.P.L. oeuvrant dans le cadre de la démarche « logements», la CUB entend se doter des moyens pour viser le million d habitants à l horizon Quatrième domaine d intervention - l Assainissement et l Eau : 236,4 M Avec 236,4 M de crédits projetés, représentant 10,66 % du volume des crédits du projet de PPI, le domaine de l Assainissement EU/EP, de l Eau potable et de l Eau industrielle, occupe la quatrième place avec la programmation des investissements suivants : 106,194 M pour les Eaux pluviales en augmentation par rapport au PPI précédent, dont notamment 33,595 M pour le Fonds de Proximité, 39,015 M pour les opérations du schéma directeur 165

177 des eaux pluviales, 29,654 M pour des interventions diverses (dont notamment 13,8 M pour le renouvellement de canalisations, 3,5 M pour des acquisitions de terrains, 7,164 M et 0,139 M pour les déviations de réseaux EP et hydrants liées à la 3 ème phase du TCSP, 0,5 M pour l aménagement de ruisseaux), 3,35 M pour le Télécontrôle Ramsès, et 0,580 M de participations à verser à divers syndicats pour la réalisation de travaux de lutte contre les inondations. 129,462 M pour les Eaux usées, dont 51,981 M pour les stations d épuration (21,8 ME pour terminer la reconstruction de la STEP Louis Fargue et ses raccordements, 8 M pour l assainissement du secteur Brazza, 11,8 M pour la station Clos de Hilde à Bègles, 5,7 M pour la STEP Cantinolle à Eysines,etc.), 0,3 M pour les études (projet Etiage), 43,881 M pour les opérations à caractère général (dont 7,264 M pour les déviations de réseaux E.U. liées à la 3 ème phase du TCSP et 21,5 M pour le renouvellement de réseaux, 4 M pour l inspection TV des réseaux) et 33,3 M pour le Fonds de Proximité et le Fonds d Intervention, 0,750 M au titre de l Eau potable, avec 0,50 M pour la mise en œuvre des premières actions en matière de recherche d eau de substitution (dont le coût total est estimé autour de 38 M ) et 0,25 M pour des études et acquisitions en vue des périmètres de protection des sources, sachant que la réouverture d un Budget annexe est projetée pour le 1 er janvier Cinquième domaine d intervention : L Administration Générale et la Proximité : 127,066 M Avec 127,066 M, représentant 5,73 % des crédits inscrits au projet de PPI, ce domaine se situe au 5 ème rang des investissements communautaires. Il intègre : 54,00 M sur la durée du PPI au titre de réserve pour démarrer les actions relevant des contrats de co-développement (2 ème génération), ces crédits devant faire l objet d une fongibilité entre les domaines concernés. Comme pour cette première génération de contrats ( ), une nouvelle enveloppe générique de 54 M est ici proposée en plus des crédits prévus par les services différentes lignes individualisées. Les crédits programmés sur cette ligne générique feront l objet d un premier fléchage par domaine pour la réalisation de travaux, tenant compte du volume des études réalisées dans chacun de ces domaines, lors du contrat Outre ces 54 M affectés aux nouvelles relations avec les communes, sont inscrits sur la période : 166

178 52,53 M 19,157 M en faveur du patrimoine communautaire avec notamment la poursuite de la Restructuration de l Hôtel de Communauté (21,6 M ), qui entraînera de substantielles économies de fonctionnement par diminution de consommation de fluides en sus de l amélioration de la sécurité et des conditions de travail des agents et des élus, des actions en matière d économies d énergie (l isolation thermique pour 4,565 M et la pose de panneaux photovoltaïques pour 3 M ), l aménagement d ateliers légers pour les bennes(1,5 M ) et des actions s inscrivant pour 20 M dans la politique culturelle de la CUB qui a acté l élargissement de ses compétences en la matière par délibération du 8 juillet 2011, pour l équipement informatique des services (matériels et logiciels) et la dotation en matériels, mobiliers et équipements de bureau, 1,380 M pour les données géo-référencées et études diverses. Sixième domaine d intervention : Le Développement Economique : 97, 672 M Ce domaine, regroupe des actions multiples de développement économique : aménagement de parcs d activités économiques, aides à l implantation d entreprises, aménagement de zones à vocation touristique, équipement numérique du territoire, interventions en faveur de l Innovation, la Recherche et l Enseignement Supérieur mais aussi des halles et marchés, Il figure toujours dans le «top 7» des priorités communautaires avec un volume de financement de 97,672 M dépassant de 7 M celui du PPI (90,3 M ). Les crédits se déclinent comme suit : 20,2 M en faveur de l aménagement de parcs d activités économiques (SIM Hourcade à Bègles (2,1M ), Ecoparc de Blanquefort (8 M ), SIM Bruges Bordeaux Frêt (0,4 M ), Aéroparc (8 M ), de travaux destinés à favoriser l implantation d entreprises (1,7 M ), etc 26,142 M d aides à divers projets à retombées économiques (Aides aux implantations d entreprises (3,5 M ) au développement d entreprises, au Centre Culturel et touristique du Vin (5,58 M ), à l Hippodrome du Bouscat (0,500 M ), au Grand Stade (15 M ) participation au capital de la SAEM «Route des lasers» (1,142 M ), au projet Ecocité logistique urbaine (1 M ), subvention de 0,42 M à l abattoir public de Bazas). A noter qu un fonds conjoncturel de 15 M est créé conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 8 juillet 2011 pour un programme d accompagnement des investissements sportifs des communes, il donnera lieu à une Autorisation de Programme (AP) 167

179 dans l attente de la définition des modalités d attribution de cette enveloppe. 4,50 M 19,55 M 24,70 M 1,66 M 0,320 M 0,600 M pour le parc à thèmes animalier et végétal du Bourgailh à Pessac (projet SAVE), pour le développement de l équipement numérique du territoire communautaire, notamment en vue de la mise en place du très haut débit et la résorption des zones blanches, de participation de la CUB au financement d actions relevant du domaine de l enseignement supérieur et de la recherche au titre de l Agglocampus de participation communautaire au financement d actions au profit du développement du Grand Port Maritime de Bordeaux pour le MIN de Bordeaux-Brienne. d études diverses à caractère économique. Septième domaine d intervention : L Environnement avec le Développement Durable et les Déchets Ménagers et assimilés : 76,33 M Ce domaine rassemble les crédits projetés sous les thématiques : Déchets ménagers et assimilés, Réseau de chaleur, et Environnement (Plan Climat et, Agenda 21, Plan Garonne, Parc des Jalles, mise en valeur des espaces naturels, agricoles et fluviaux, cheminements doux, protection contre les inondations fluvio-maritimes). La CUB entend s impliquer de plus en plus dans les actions de protection de l Environnement et de sensibilisation au Développement Durable, au travers non seulement de ses projets d aménagement et de développement urbain, de son patrimoine et de ses procédures de marchés publics, mais également dans le cadre plus vaste d une démarche de projet territorial de Développement Durable pour soutenir les communes et entités porteuses de projets Nature au titre de l Agenda 21. Eminemment transversal, ce domaine ne reflète que très imparfaitement le volume des interventions de notre Etablissement sous l angle environnemental. Au domaine Administration Générale par exemple, figurent des actions menées dans le cadre du Plan Climat et Patrimoine Durable en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques, d isolation thermique (4,565 M ), de pose de panneaux photovoltaïques (3 M, dont une partie sur l immeuble des Archives de la CUB rue Schinazi à Bordeaux) ou encore de récupération de calories à partir des eaux résiduaires urbaines pour le chauffage de l Hôtel de Communauté. 168

180 Certaines interventions relevant des Transports, de l Assainissement, de l Eau industrielle, et certains investissements en matière d Habitat et de politique de la ville pourraient tout aussi bien figurer dans le présent domaine. Il est à noter qu une consultation va être lancée pour l opération « hectares pour la Nature» dès la fin de l année 2012 sous forme de dialogue compétitif en vue de faire réfléchir et agir des équipes pluridisciplinaires sur des thématiques Nature et envisager des solutions créatives et innovantes, afin que le fait Nature soit omniprésent sur le Territoire Communautaire et qu il le structure. Les premiers financements seront à prévoir en 2012 à l occasion du Budget supplémentaire puis, le cas échéant, lors de la préparation du PPI L ensemble des prévisions inscrites au PPI s élèvent à 76,336 M avec 62,748 M au titre de l activité du Budget Annexe «Déchets Ménagers et assimilés» et 13,588 M au titre de l Environnement et Développement Durable : Pour les déchets ménagers et assimilés : 36,366 M 19,373 M au titre de la collecte de déchets avec notamment 16,455 M de crédits pour le renouvellement du matériel de collecte (bennes), 8 M pour le projet de 3 ème dépôt et 11,91 M pour l acquisition de matériels (bacs, bornes enterrées, etc ), pour les centres de recyclage et interventions sur les bâtiments du service de l Environnement, 1,00 M pour la réhabilitation du site de Bassens, 6,01 M pour le Réseau de Chaleur, et la réalisation de la chaufferie bois / gaz Pour l Environnement au titre du Développement Durable et de l Agenda 21 10,40 M au titre du Plan Climat (études, maîtrise consommation énergie, mobilité durable, aide à la rénovation de l Habitat pour 10 M ), 2,129 M pour les espaces naturels et fluviaux (dont 0,375 M au titre du Plan Garonne), 1,50 M pour les Parc Naturels dont le parc Intercommunal des Jalles, 0,25 M pour les Cheminements doux 1,059 M pour des actions ou aides participant à la Protection contre les inondations fluviomaritimes. 169

181 L importance donnée aux sept domaines d intervention visés ci-dessus dans la programmation des investissements , est bien en ligne avec les orientations que la Communauté s est fixées. Les interventions de la Communauté Urbaine programmées sur la période quinquennale, seront bien entendu, renforcées au moyen des crédits de reports qui ne seront pas consommés fin Les investissements projetés dans ces sept domaines ne veulent pas dire que notre Etablissement n interviendra pas pour assurer ses missions de base dans ses autres domaines de compétence, tels que : Enseignement - Groupes scolaires : 11,62 M Des crédits à hauteur de 5,27 M ont été inscrits pour poursuivre la remise en état des groupes scolaires afin d honorer les engagements pris dans les contrats de codéveloppement de première génération ( ). Les projets inscrits dans les futurs contrats seront financés par virement de crédits, depuis la ligne de réserve «co-développement» figurant au domaine Administration Générale. Une enveloppe de crédits de 3 M est reconduite pour des travaux de mise en accessibilité handicapé à laquelle s ajoutent une prévision de 3 M pour la conservation du patrimoine et de 0, 350 M pour les matériels et mobilier scolaires. Activités funéraires et Cimetières : 6,46 M Les crédits retenus sur la période quinquennale s élèvent globalement à 6,46 M. Sur l enveloppe de 3,011 M destinée à financer les équipements et aménagements des parcs cimetières, un effort particulier est fait en faveur du renouvellement des équipements et matériels de transport (0,230 M pour 0,100 M au PPI précédent). Par ailleurs, une inscription 0,155 M est prévue pour subventionner des cimetières communaux, et 3,297 M sont affectés à la restructuration du Crematorium devant s achever en 2013 (le coût total de 5 M permettra l extension, l amélioration des conditions d accueil, la restructuration des fours, ). Incendies et secours : 4,40 M Les crédits prévus pour les hydrants sont portés à par an, auxquels s ajoute par an pour la signalisation des bouches d incendie, soit un total de 2 M au PPI pour l ensemble de ces interventions. 170

182 Il faut noter par ailleurs un financement des travaux induits par les projets d extensions du Tramway, sur la ligne «déviation de réseaux tramway». La participation financière au projet de Centre de secours de La Benauge, conformément au Contrat de co-développement (codev1) avec Bordeaux, est poursuivie à hauteur de 2,4 M devant impacter les exercices 2013 et La Communauté doit apporter également le foncier nécessaire à l opération, conformément à la convention qui la lie au SDIS. Elle récupérera le terrain et les bâtiments actuels en pleine propriété et assurera leur valorisation. III LES MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT DU PPI Tel qu'il se présente, le projet de PPI , financé à 33 % par emprunt et à 67 % sur autres ressources, génère un besoin prévisionnel d'emprunts de Tous budgets confondus, ce volume d'emprunts représente, en moyenne, près de 147 M par an. Sur le budget principal où les besoins sont évalués à 407 M, le recours moyen annuel à l emprunt ressort, en prévision, sur la période, à près 81 M. Le programme d'équipement 2012, financé à 26 % par emprunt et à 74 % sur autres ressources génère, quant à lui, un besoin prévisionnel, tous budgets confondus, de se situant au budget principal : , au budget annexe Assainissement : , au budget annexe Transports : Le montant global prévisionnel d emprunts 2012 est certes plus élevé qu en 2011 mais malgré tout inférieur à celui généré par certains programmes d investissement votés depuis 2006 (89,6 M en 2011, 91,4 M en 2010, 95,8 M en 2009, 159,9 M pour 2008 (avec DM3), 188,5 M pour 2007 et 210,2 M pour 2006). Par ailleurs, il convient de noter que comme l année dernière, l autofinancement pris en compte dans les modalités prévisionnelles de financement du PPI repose sur le résultat des simulations prospectives. Pour le budget principal (les restes à réaliser d emprunts sont faibles sur les budgets annexes), il tient compte de l incidence des emprunts non encore souscrits relatifs aux programmes en cours de réalisation, restes à réaliser d emprunts qui devraient se situer, fin 2011, et sauf nouvelles annulations dans le cadre des dernières DM de l exercice, autour de 195 M. Pour ce dernier budget où se situent les restes à réaliser les plus importants, leur incidence en terme d annuités a été prise en compte, de manière étalée, à parts égales, sur les exercices 2013 et Même si cette hypothèse a peu de chance de se réaliser dans les faits car elle sous tendrait que la CUB réussirait à résorber la totalité de ses reports sur les deux prochaines années, 171

183 elle a, cependant, le mérite de mieux refléter non seulement l incidence des programmes à venir mais aussi de ceux qui sont en cours de réalisation. Enfin, compte tenu du retrait actuel des banques du financement des investissements des collectivités locales et de la raréfaction des prêts doublée d une hausse des marges et commissions qui s ensuit, situation qui est appelée à perdurer, la CUB devra se préoccuper des modalités de financement de ses projets importants avant leur lancement. Ceci exposé, les projets de programme quinquennal et de programme d'équipement 2012 apparaissent financés, en prévision, comme suit : Les modalités prévisionnelles de financement du projet de PPI Financement programme quinquenal avec le TCSP et le Tram Train Financement programme quinquenal sans le TCSP et le Tram Train Nature recettes Emprunts Ressources spécifiques Subvention TCSP & Tram Train Cession d'éléments d'actif Autofinancement Tram 3 phase, TCSP et Tram Train Autofinancement autres budgets TOTAL Montant % dans total Nature recettes Montant % dans total ,23% Emprunts ,93% ,86% Ressources spécifiques ,07% Subvention TCSP & 3,27% Tram Train 0 0,00% Cession d'éléments ,25% d'actif 000 3,25% Autofinancement Tram ,43% 3 phase, TCSP et Tram 018 Train 0 0,00% Autofinancement autres ,96% 641 budgets ,75% ,00% TOTAL ,00% 172

184 Les modalités prévisionnelles de financement du projet de programme d'équipement 2012 Financement programme d'équipement 2012 avec le Tramway, le TCSP et le Tram Train Financement programme d'équipement 2012 sans le Tramway, le TCSP et le Tram Train Nature recettes Montant % dans total Nature recettes Montant % dans total Emprunts ,66% Emprunts ,66% Ressources spécifiques ,68% Ressources spécifiques ,03% Subvention TCSP & Subvention TCSP & 0 0,00% Tram Train Tram Train 0 0,00% Cession d'éléments Cession d'éléments ,37% d'actif d'actif ,85% Autofinancement Tram 3 phase, TCSP et Tram Train Autofinancement Tram 2,60% 3 phase, TCSP et Tram Train 0 0,00% Autofinancement autres budgets TOTAL Autofinancement autres ,68% 46,45% 361 budgets ,00% TOTAL ,00% Les modalités prévisionnelles de financement du budget principal (Projet de PPI et du Programme d'équipement 2012) Budget Principal Financement programme quinquennal Nature recettes Emprunts Ressources spécifiques Cession d'éléments d'actif Autofinancement Tram 3 phase, TCSP et Tram Train Autofinancement autres budgets TOTAL Budget Principal Financement programme d'équipement 2012 % dans Montant Nature recettes total ,80% Emprunts ,51% Ressources 737 spécifiques Cession d'éléments ,91% d'actif Autofinancement Tram ,08% 3 phase, TCSP et Tram Train Montant % dans total 30,35% 19,97% 3,32% ,43% ,70% Autofinancement ,94% 656 autres budgets ,00% TOTAL ,00% 173

185 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi du 31 décembre 1966, le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les dispositions prévues à l'article L VU le Débat d orientations Budgétaires pour le Budget Primitif 2012, qui s est déroulé lors de la séance du Conseil de Communauté du 25 Novembre 2011, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de Budget Primitif de l exercice 2012 soumis au vote de la présente Assemblée, ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article unique -d Adopter, tel qu il vous est proposé, le programme pluriannuel des investissements , sachant que les programmes portant sur les années seront réexaminés au moment de la préparation budgétaire de chaque exercice pour être adaptés en fonction de l évolution des projets, des nouvelles priorités susceptibles de se dégager et de l évolution des possibilités financières de notre Etablissement. Avec un tel programme d équipement, la Communauté continuera d être sans conteste l un des tout premiers budgets d investissement et l un des premiers donneurs d ordres publics au plan régional, continuant ainsi, comme elle le fait maintenant depuis plusieurs années de soutenir son tissu économique et l emploi. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts et le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

186 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0884 Projet de budget primitif pour l'exercice Adoption Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Après avoir entendu le rapport de M. FREYGEFOND, Vice-Président de la Communauté, Président de la Commission Finances Planification, sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2012 de la Communauté Urbaine de Bordeaux proposé par son Président, M. Vincent FELTESSE et pris connaissance, chapitre par chapitre, des prévisions de recettes et de dépenses de ce budget, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu la loi du 31 décembre 1966, le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les dispositions prévues à l'article L ; - Vu la délibération 2008/0748 du 28 novembre 2008 par laquelle le Conseil de Communauté a décidé de voter son budget : par nature avec présentation fonctionnelle par chapitre avec possibilité d'ouvrir en section d'investissement des opérations constituant des chapitres. - Vu les diverses instructions budgétaires et comptables applicables aux budgets gérés par la Communauté Urbaine, l instruction budgétaire et comptable M 14 rénovée depuis le 1 er janvier 2006 pour le budget principal, le budget annexe des déchets ménagers et assimilés, celui de la Régie des Restaurants Administratifs, les instructions M4 et leurs déclinaisons pour les budgets à caractère industriel et commercial ; - Vu la réforme de l instruction budgétaire et comptable M4 appliquée depuis le 1 er janvier 2008, aux services à caractère industriel et commercial pour prendre en compte les adaptations budgétaires mises en œuvre dans l instruction M14 depuis 2006, ainsi que les règles relatives aux actifs et aux passifs introduites dans le plan comptable général ; 175

187 - Vu la délibération n 2008/747 du 28 novembre aux termes de laquelle le Conseil de Communauté a décidé de changer de régime de provisionnement des risques et de laisser s appliquer pour son budget principal et ses budgets annexes y compris ceux de ses régies à simple autonomie financière, le régime de droit commun c est-à-dire le régime des provisions semi-budgétaires ; - Vu le débat d'orientations budgétaires intervenu lors de la séance publique du 25 novembre 2011 ; - Vu le budget primitif 2012 de clôture de la Régie à seule autonomie financière de l'abattoir, lequel en application des articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son conseil d'exploitation lors de sa réunion du 28 novembre 2011 et est présenté, ce même jour, à votre Assemblée ; - Vu le budget primitif 2012 de la Régie à seule autonomie financière des Restaurants Administratifs, lequel en application des mêmes articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son conseil d'exploitation lors de sa réunion du 18 novembre 2011 et est présenté également, ce même jour, à votre Assemblée ; - Vu le budget primitif 2012 de la Régie à simple autonomie financière du Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), lequel en application des mêmes articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son conseil d exploitation lors de sa réunion du 1 er décembre 2011 et est présenté, ce même jour, à votre Assemblée ; - Vu le budget primitif 2012 de la Régie à simple autonomie financière du Service Public de distribution d eau industrielle lequel en application des mêmes articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son conseil d'exploitation lors de sa réunion du 1 er décembre 2011 et est présenté, ce même jour, à votre assemblée ; - Considérant que ces quatre budgets annexes sont rattachés pour ordre au budget de notre Établissement ; - Vu les dispositions notamment des articles L , L et du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant l'équilibre budgétaire desquelles il résulte que " n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune.. dont la section d'investissement comporte un excédent notamment après inscriptions des dotations aux amortissements exigées" ; Article 1 : DECIDE - d'approuver, chapitre par chapitre et selon le détail ci-après, le projet de budget primitif pour l'exercice 2012 de la Communauté Urbaine de Bordeaux : lequel projet de budget 2012 est arrêté, en dépenses et en recettes, aux sommes suivantes : 176

188 Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES dont DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SPANC ASSAINISSEMENT EAU INDUSTRIELLE TRANSPORTS URBAINS ABATTOIR REGIE ABATTOIR REGIE RESTAURANTS ADMINIST RESEAU DE CHALEUR CREMATORIUM S.E.P.F TOTAL SECTIONS BUDGET GENERAL Excédent d'investissement prévisionnel TOTAUX EGAUX 2 à

189 BUDGET PRIMITIF BALANCE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES BUDGET PRINCIPAL Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement reçues Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Subventions d'investissement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Opérations pour le compte de tiers 020 Dépenses imprévues Virement de la section d'exploitation Produits des cessions d'immobilisations Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales BUDGET DECHETS MENAGERS Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Excédent d'investissement reporté 021 Virement de la section de fonctionnement Opérations d'ordre de tranfert entre sections BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Autres immobilisations financières Dépenses imprévues 021 Virement de la section d'exploitation Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales REGIE DU SPANC Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 001 Déficit / excédent d'investissement reporté 021 Virement de la section d'exploitation 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales 178

190 Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement reçues 16 Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières 45 Opérations pour le compte de tiers 020 Dépenses imprévues Virement de la section d'exploitation Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues 021 Virement de la section d'exploitation 001 Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues 021 Virement de la section d'exploitation 001 Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales REGIE DE L'ABATTOIR Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues 021 Virement de la section d'exploitation 001 Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales Chapitre INTITULE 179 PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

191 DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM Dotations, fonds divers et réserves 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours Virement de la section d'exploitation 001 Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE S. E. P. F Dotations, fonds divers et réserves 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 021 Virement de la section d'exploitation 001 Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE CAVEAUX Dotations, fonds divers et réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 010 Stocks 021 Virement de la section d'exploitation 001 Excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues 021 Virement de la section d'exploitation Déficit / excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS Dotations, fonds divers et réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 010 Stocks 021 Virement de la section d'exploitation 001 Excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE Z.A.C Dotations, fonds divers et réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 010 Stocks 021 Virement de la section de fonctonnement 001 Déficit / Excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales Chapitre INTITULE 180 PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

192 DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES BUDGET ANNEXE Z.A.C DU TASTA Dotations, fonds divers et réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 010 Stocks 021 Virement de la section de fonctonnement 001 Déficit / Excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales BUDGET ANNEXE Z.A.C DES QUAIS DE FLOIRAC Dotations, fonds divers et réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 010 Stocks 021 Virement de la section de fonctonnement 001 Déficit / Excédent d'investissement reporté 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales REGIE DE L'EAU INDUSTRIELLE Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 001 Déficit ou excédent d'investissement reporté 021 Virement de la section de fonctionnement Opérations d'ordre de transfert entre sections REGIE DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 001 Déficit ou excédent d'investissement reporté 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL BUDGET PRIMITIF BALANCE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL 181

193 Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES BUDGET PRINCIPAL Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de charges Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Frais de fonctionnement des groupes d'élus Charges financières Charges exceptionnelles Produits des services, du domaine Impôts et taxes Dotations, subventions, participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Déficit / excédent d'exploitation antérieur reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de charges 65 Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles 70 Produits des services, du domaine Impôts et taxes Dotations, subventions, participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Déficit / excédent d'exploitation antérieur reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de charges 65 Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Ventes de produits, prestations diverses Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels 002 Déficit / excédent d'exploitation antérieur reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections

194 Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES REGIE DU SPANC Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de charges 65 Autres charges de gestion courante 67 Charges exceptionnelles Ventes de produits, prestations diverses Dotations, subventions, participations Produits exceptionnels 002 Déficit / excédent d'exploitation antérieur reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Rabais, ristournes sur prestations de services Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux provisions Ventes de produits, prestations diverses Produits issus de la fiscalité Subventions d'exploitation Produits exceptionnels Déficit / excédent d'exploitation antérieur reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 65 Autres charges de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 75 Autres produits de gestion courante 77 Produits exceptionnels 002 Excédent de fonctionnement reporté 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR Charges à caractère général 65 Autres charges de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 75 Autres produits de gestion courante 77 Produits exceptionnels 002 Excédent de fonctionnement reporté 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 183

195 Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES REGIE DE L'ABATTOIR Charges à caractère général 012 Charges personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 70 Ventes de produits, prestations diverses 75 Autres produits de gestion courante 77 Produits exceptionnels Excédent de fonctionnement reporté 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Ventes de produits, prestations diverses Produits exceptionnels Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE S. E. P. F Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Ventes de produits, prestations diverses Produits exceptionnels Déficit de fonctionnement reporté 022 Dépenses imprévues Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE CAVEAUX Charges à caractère général 65 Autres charges de gestion courante 67 Charges exceptionnelles 70 Ventes de produits, prestations diverses 002 Déficit de fonctionnement reporté 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Charges financières Charges exceptionnelles 70 Ventes de produits, prestations diverses Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels 002 Déficit de fonctionnement reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES 184

196 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 67 Charges exceptionnelles 70 Ventes de produits, prestations diverses 77 Produits exceptionnels 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d'investissement 002 Déficit de fonctionnement reporté 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections BUDGET ANNEXE Z.A.C Charges à caractère général 70 Ventes de produits, prestations diverses 77 Produits exceptionnels 002 Déficit de fonctionnement reporté 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 043 Operations d'ordre à l'intérieur de la section d'invest. BUDGET ANNEXE Z.A.C DU TASTA Charges à caractère général 70 Ventes de produits, prestations diverses 75 Autres produits de gestion courante 77 Produits exceptionnels 002 Déficit de fonctionnement reporté 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 043 Operations d'ordre à l'intérieur de la section d'invest. BUDGET ANNEXE Z.A.C DES QUAIS DE FLOIRAC Charges à caractère général 70 Ventes de produits, prestations diverses 75 Autres produits de gestion courante 77 Produits exceptionnels 002 Déficit de fonctionnement reporté 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 043 Operations d'ordre à l'intérieur de la section d'invest. REGIE DE L'EAU INDUSTRIELLE Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Ventes de produits, prestations diverses Subventions d'exploitation Produits exceptionnels 002 Excédent de fontionnement antérieur reporté 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre INTITULE PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES REGIE DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS

197 011 Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Ventes de produits, prestations diverses Subventions d'exploitation 75 Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels 002 Excédent de fontionnement antérieur reporté 013 Atténuations de charges Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL

198 - BUDGET PRIMITIF BALANCE GENERALE - COMPTES AGREGES (BUDGET PRINCIPAL + BUDGETS ANNEXES) Comptes LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Total général des sections d'investissement BUDGET PRINCIPAL 001 Résultat d'investissement reporté Dépenses imprévues Virement de la section de fonctionnement Cessions immobilières Opération d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement Provisions réglementées Emprunts et dettes assimilées Affectations Différences sur réalisation Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Affectations (chez l'affectant) Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières Opérations pour le compte de tiers Sous - Total Budget Principal BUDGETS ANNEXES DECHETS MENAGERS & ASSIMILES ASSAINISSEMENT SPANC EAU INDUSTRIELLE Services à TRANSPORTS URBAINS comptabilité ABATTOIR distincte REGIE ABATTOIR REGIE RESTAURANTS ADMINIST RESEAU DE CHALEUR CREMATORIUM S.E.P.F CAVEAUX Sous - Total Budgets Annexes Total général section de Fonctionnement BUDGET PRINCIPAL 002 Résultat de fonctionnement reporté Charges à caractère général Charges de personnel et assimilées Atténuations de charges Atténuation de produits Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opération d'ordre de transfert entre sections Opération d'ordre à l'intérieur de la sect de f onct Charges de gestion courante Frais de fonctionnement des groupes d'élus Charges financières Montant ICNE exercice N-1 - ICNE exercice N Charges exceptionnelles Dotations aux comptes d' amortissement Produits des services, du domaine Impôts et taxes Dotations, subventions & participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprise sur amortissement et provisions Transferts de charges Sous - Total Budget Principal BUDGETS ANNEXES DECHETS MENAGERS & ASSIMILES ASSAINISSEMENT SPANC EAU INDUSTRIELLE Services à TRANSPORTS URBAINS comptabilité ABATTOIR distincte REGIE ABATTOIR REGIE RESTAURANTS ADMINIST RESEAU DE CHALEUR CREMATORIUM S.E.P.F CAVEAUX Sous - Total Budgets Annexes BUDGET PRINCIPAL DECHETS MENAGERS & ASSIMILES TOTAL ASSAINISSEMENT SPANC EAU INDUSTRIELLE TRANSPORTS URBAINS GENERAL ABATTOIR REGIE ABATTOIR REGIE RESTAURANTS ADMINIST RESEAU DE CHALEUR CREMATORIUM S.E.P.F CAVEAUX T OT AL SECTIONS BUDGET GENERAL Excédent d'investissement prévisionnnel Excédent de fonctionnement prévisionnnel TOTAUX EGAUX 2 à

199 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient et M. MILLET vote contre. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par : 111 Voix Pour 1 Voix Contre 8 Abstentions Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

200 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0885 Budget des services à caractère industriel et commercial de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour l'exercice Octroi de subventions par le budget principal - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Toutefois, dans certains cas, ce principe de base ne peut être respecté qu au prix du versement par les collectivités publiques d une subvention destinée à compenser, soit une insuffisance de recettes propres au service, soit un excédent conjoncturel de charges. Aussi, l article L du C.G.C.T. prévoit-il que lorsqu une assemblée délibérante décide d assurer l équilibre d un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants : 1) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. 2) lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. 3) lorsque après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Il convient cependant de rappeler que certains services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à des dispositions particulières. Il en est, ainsi, notamment des services publics de transports de personnes. Les articles 7 et 15 de la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs (LOTI) autorisent, en effet, outre le financement par l usager, celui des collectivités publiques. De plus, en 2012, certains services à caractère industriel et commercial gérés par la Communauté Urbaine de Bordeaux seront dans une situation d insuffisance de ressources, pour certains d entre eux quasi structurelle, qui nécessitera le versement par 189

201 le budget principal d une subvention destinée à assurer l équilibre de leurs comptes respectifs. Il en est ainsi pour le budget de clôture de la Régie Abattoir, du Service Extérieur des Pompes Funèbres, du Crématorium et des Transports. Il convient ici de préciser que dans un contexte toujours persistant de rareté de la ressource, qui rend inévitable la recherche de marges de manœuvre, la CUB s est fixée pour objectif d examiner comment, pour l ensemble de ces services, contenir dans un premier temps leur déficit pour, dans un second temps, atteindre leur équilibre et, en cas d impossibilité, au moins, les réduire de manière significative. Mais, dans un environnement marqué par une crise économique, financière et bancaire, profonde, l'exercice n'est pas aisé et la Communauté Urbaine ne peut pas faire autrement pour fixer la politique tarifaire des services concernés pour 2012, que de tenir compte notamment de l impact qu elle peut avoir sur les usagers des services publics concernés et assurer un accès égal pour tous à ses services publics. Ainsi et même s il s agit, dans la plupart des cas, de Services Publics à Caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.), qui, en vertu des articles L du C.G.C.T. et R , doivent, sauf dispositions particulières, être financièrement autonomes en assurant la couverture de leurs charges par leurs ressources propres, la CUB souhaite, en ces périodes troublées, que les hausses tarifaires demeurent raisonnables. De ce fait, ces majorations ne permettant pas bien souvent d'assurer l'équilibre de leurs comptes, une subvention d'exploitation du Budget Principal et donc une prise en charge par la fiscalité est alors prévue dans le respect et limites fixées par l'article L du C.G.C.T. Ceci ayant été exposé en préambule et dans ce contexte, la situation se présente comme suit pour les services nécessitant encore, en 2012, une aide du budget principal. Le Service Extérieur des Pompes Funèbres : Le budget prévisionnel de cette activité s'établit, de manière synthétique, en mouvements budgétaires et en grandes masses HT, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Total Section d'investissement 0 0 Excédent d investissement 0 Section de fonctionnement Besoin de financement de la section de fonctionnement (subvention) Total Section de fonctionnement Total Général

202 La section de fonctionnement fait ressortir un besoin de financement en provenance du budget principal de HT contre HT au budget primitif 2011 qui s'explique essentiellement par l évolution de la masse salariale facturée à cette activité. Le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres ne peut, en effet, être présenté en équilibre dans le contexte actuel de concurrence entre les opérateurs funéraires. Les dépenses sont constituées à près de 85 % de charges de personnel, la rémunération des agents concernés étant comptabilisée au prorata de l activité du service, les autres postes correspondant à de la facturation de charges d'administration générale et à d'autres menues dépenses. Le différentiel existant entre les charges et les produits attendus des prestations au titre de cette activité s explique par un volume de recettes propres au service qui ne suit pas l évolution des dépenses. Pour ce service, il importe, pour bien situer son environnement, de rappeler que la loi du 8 janvier 1993 a mis un terme, depuis le 1 er janvier 1999, au monopole communal des pompes funèbres. Désormais, toutes les entreprises privées peuvent proposer toutes les prestations. Ce même texte a prévu une habilitation obligatoire pour les personnels concernés. Or, la Communauté Urbaine a souhaité conserver des agents de salubrité fossoyeurs pour assurer les inhumations d urnes, et lorsque cela est nécessaire, les récupérations de fosses. Ce faisant, elle maintient l habilitation funéraire du service et des agents qui lui est indispensable pour la gestion des parcs cimetières et du crématorium. Elle assure, lorsque la demande lui en est faite, les inhumations ou exhumations, mais il convient de souligner que les sociétés de pompes funèbres proposent à leurs clients, venus pour mettre au point les obsèques, l intégralité de la prestation. Leurs tarifs, pour les opérations de fossoyage, étant calculés sur des principes de rémunération de vacataires, sont toujours inférieurs à ceux de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui, dans le cadre de sa comptabilité analytique, doit intégrer le prix de revient réel des agents. De ce fait, l activité de fossoyage par ses propres agents est extrêmement limitée dans les deux nécropoles communautaires. Les recettes relatives aux quelques opérations assurées chaque année en application d une tarification dissuasive, qui sera toutefois majorée de 1,5 % au 1 er janvier 2012, ne permettent pas d équilibrer cette activité. Aussi, le déficit de ce service, estimé pour 2012 à , doit être compensé par une subvention du Budget Principal de la Communauté. Il paraît, en effet, difficile de faire supporter cette charge aux seules familles qui ont recours chaque année à une prestation funéraire (inhumation ou exhumation) assurée par 191

203 les services de la Communauté Urbaine (291 inhumations caveaux pleine terre, ainsi que 160 inhumations en cinéraires, 43 en columbarium et 458 par dispersion et 27 exhumations). En effet, pour assurer l équilibre du service, il faudrait presque doubler les tarifs pratiqués, ce qui peut d autant moins être envisagé que l on se situe dans un secteur concurrentiel et que les tarifs des sociétés privées sont déjà inférieurs à ceux du Service Public. Dans ces conditions, il s avère indispensable que le budget principal verse en 2012 une subvention de fonctionnement à cette activité, d un montant de , en application du 1 er ) figurant à l'alinéa 3 de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en considération du fait que les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement. En 2012, la subvention de serait affectée au financement d'une partie des charges de personnel inscrites pour au chapitre 012. Le Crématorium : Le budget prévisionnel de cette activité s'établit, de manière synthétique, en mouvements budgétaires et en grandes masses HT, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Total Section d'investissement Excédent d investissement 0 Section de fonctionnement Besoin de financement de la section de fonctionnement (subvention) Total Section de fonctionnement Total Général La section d investissement comprend seulement, en recettes la dotation aux amortissements des installations ( ) et, en dépenses, des crédits de , complémentaires aux inscrits en 2011 pour engager la restructuration du Crématorium évaluée à HT et qui doit se dérouler sur les exercices 2011 à 2014 inclus. De son côté, la section d'exploitation, qui s'équilibre avec une subvention de , s'élève, en dépenses et recettes, à ( en 2011) et comporte : en charges : des dépenses courantes de fonctionnement et d entretien ( ), d énergie et de fluides ( ), des frais de personnel ( ), d administration générale ( ) et de dotations aux amortissements techniques ( ) et d un crédit pour dépenses imprévues ( ). La section de fonctionnement fait ressortir un besoin de financement en provenance du Budget Principal de HT, qui s'explique essentiellement par les charges de personnel et de fonctionnement de cette activité 192

204 en produits : des recettes provenant des opérations de crémation et de divers services annexes ( ) et de la subvention exceptionnelle du Budget Principal au budget annexe Crématorium ( ). Le total des charges ressort donc à et celui des produits à , d'où une prévision de besoin de financement de inférieure à celle apparaissant au Budget Primitif 2011 ( ). Il convient de préciser qu'en dépenses, c'est principalement le poste du remboursement de frais au budget général, qui pèse lourdement dans le budget, près de 44 % des dépenses globales, en raison essentiellement de l application d une nouvelle méthodologie de facturation aux budgets annexes de quotes-parts de frais par le Budget Principal adoptée par délibération n 2009/0780 du Conseil de Communa uté du 27 novembre 2009, sachant qu'il apparaît difficile de faire couvrir le différentiel entre les charges et les produits par une majoration des tarifs, dans la mesure où cette augmentation pénaliserait fortement le Crématorium de la Communauté, qui se situe dans le champ de la concurrence. Il est, dès lors, indispensable que le budget de la Collectivité verse, en application du 1 er ) figurant à l alinéa 3 de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et donc, des exigences du service public qui imposent des contraintes particulières de fonctionnement, une subvention de fonctionnement d un montant de affectée au financement d une partie de la dotation aux amortissements. En 2012, cette subvention serait affectée au financement d'une partie des charges de personnel inscrite pour au chapitre 012. Le Service des Transports : Le budget primitif des Transports, budget annexe le plus important du budget général de la Communauté, se présente, de manière synthétique, en mouvements budgétaires et par grandes masses HT, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Total section d'investissement Excédent d'investissement 0 Section de fonctionnement Besoin de financement (subvention d'exploitation du BP) Total section de fonctionnement TOTAL GENERAL La majoration de la section d'investissement, qui s'élève, en dépenses, à contre au budget primitif 2011 et à celui de 2010, s'explique, essentiellement, par la mise en place de crédits pour les acquisitions d autobus et des montants plus importants pour la 3 ème phase du tramway. 193

205 Ces crédits, qui s établissent au global à , contre , en 2011, comprennent, en 2012, pour en 2010 pour la 3 ème phase et pour le Réseau TBC contre en L annuité de la dette en capital représente, quant à elle, contre en 2011 et la prévision de reprise de quote-part de subventions au compte de résultat de l exercice, est de contre en 2011 La section de fonctionnement fait apparaître, pour ce qui la concerne, une insuffisance de financement HT de découlant du différentiel existant entre les dépenses : ( en 2011) et les recettes propres du service d'un montant de ( en 2011), dont ( en 2011) de Versement Transport. Les postes de dépenses comprennent : - Le compte achats, services extérieurs et autres services extérieurs correspondant au chapitre 011 «charges à caractère général» dont Contribution forfaitaire d exploitation + CET Les charges de personnel et frais assimilés Les restitutions de Versement Transport Les autres charges de gestion courante Les charges financières Les charges exceptionnelles Les dotations aux amortissements Les dépenses imprévues Le virement au profit de la section d'investissement En recettes, figure le produit attendu : - du versement transports de la dotation générale de décentralisation des reversements des autorités organisatrices secondaires (transports scolaires) et participations du Département des recettes du Réseau TBC des recettes provenant des dessertes hors CUB des transports occasionnels du produit des amendes des cessions d éléments d actif de la participation du CG33 aux transports des personnes à mobilité réduite des reprises de la quote-part des subventions d'équipement au compte de résultat

206 - recettes et participations diverses Avec un taux porté de 1,80 % à 2 % par délibération n 2010/0749 du Conseil de Communauté du 22 octobre 2010, en application de l article L du CGCT (article 55 de la Loi n 2010/788 du 12 juillet 2010 portant en gagement pour l environnement), le produit du versement transports devrait continuer, en 2012, de progresser de l'ordre de 2,82 %. Au niveau du Réseau TBC, il convient de rappeler que depuis le 1 er mai 2010, notre Établissement a confié l exploitation du réseau communautaire de transports en commun, y compris le service de transport spécialisé destiné aux personnes à mobilité réduite, à KEOLIS, nouveau délégataire dans le cadre d une convention de délégation de service public, signée le 1 er avril Une société dédiée, dénommée KEOLIS BORDEAUX, a été crée par avenant n 1 en date du 14 avril I - Les mécanismes financiers du nouveau contrat : Il convient de rappeler que cette mission comprend l exploitation du réseau TBC, constitué notamment : des lignes de tramway, des lignes d autobus ; du service de transport des personnes à mobilité réduite ; de services de transport à la demande ; de la gestion des parcs relais ; de l exploitation d un service de prêt de vélos. Cette convention est une délégation de service public assise sur : une offre de référence de transport et un niveau de qualité du service ; des objectifs de fréquentation ; une prise de risque du délégataire (caractère forfaitaire de la contribution, engagement sur les recettes et la fréquentation, mécanisme de pénalités ou intéressement ) ; une contribution forfaitaire annuelle versée au délégataire. par la Communauté Urbaine Cette contribution forfaitaire, fixée à la signature du contrat, fait l objet d ajustements annuels en fonction de critères tels que notamment l indexation des charges, la modification de l offre de référence, selon des formules prévues au contrat. Le délégataire s est engagé à supporter toutes les charges d exploitation (y compris celles de renouvellement, de grosses réparations et de gros entretien, sauf celles prises en charge par la Communauté) et à en garantir le caractère forfaitaire à notre Établissement. Comme prévu par le contrat, la régularisation des comptes de l exercice 2012 s effectuera au plus tard le 31 juillet 2013 conformément aux dispositions prévues par la convention, 195

207 lorsque tous les paramètres permettant d arrêter le calcul de la contribution forfaitaire définitive seront connus. Dans l attente de la connaissance de l ensemble des paramètres, le contrat prévoit le versement au délégataire, mensuellement, d un montant égal à 1/12 ème du budget prévisionnel hors Contribution Economique Territoriale (CET). Le premier versement mensuel de la Communauté, au titre de l année 2012 interviendra le 20 janvier 2012 au plus tard. Seules les taxes foncières sont prises en charge et directement réglées par la Communauté, tous les autres impôts et taxes y compris le versement transport dû par TBC restent à la charge du délégataire. La quote-part de la contribution forfaitaire égale aux deux composantes de la Contribution Economique Territoriale, à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), est réglée selon les modalités au contrat. Parallèlement, les recettes encaissées par le délégataire sont reversées mensuellement à la Communauté urbaine. Elles sont reversées en deux fois, par virement : le dernier jour ouvré du mois, versement d un acompte représentant 80 % de la recette encaissée lors du même mois de l exercice précédent ; le solde, à mois échu, le 20 au plus tard de chaque mois. II les éléments constitutifs du budget prévisionnel 2012 : A. Les Dépenses : La contribution forfaitaire actualisée pour l exercice 2011 est évaluée à à laquelle doit être ajoutée l estimation de Contribution Economique Territoriale pour B. Les Recettes : Pour les recettes, Le contrat prévoit que le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers et pour le compte de la Communauté, une recette calculée sur la base des tarifs applicables. Il s engage sur un reversement minimum de recettes tarifaires correspondant à l offre de services contractuelle définie au contrat et sur la base de la grille tarifaire applicable. Le montant total des recettes est estimé à et se décompose de la façon suivante : les recettes de trafic évaluées à les recettes de publicité évaluées à les recettes des dessertes hors CUB les recettes des transports occasionnels

208 le versement du Conseil Général de la Gironde pour les transports PMR En résumé et à périmètre comparable, les dépenses prévisionnelles du réseau, provisions comprises, sont en augmentation de 3,83 % par rapport au budget prévisionnel Parallèlement les recettes prévisionnelles progressent de 3,33 %, le déficit structurel global prévisionnel, hors impact des incitations tarifaires et des mesures sociales, augmentant, quant à lui, de 4,15 %. Ainsi, la situation du Réseau TBC se présente, de prévisions à prévisions, en intégrant une provision de constituée dans l'attente du règlement d'un litige d'ordre financier existant avec le Délégataire Kéolis et l impact des travaux de la 3 ème phase ( ), comme suit pour une architecture de réseau mise en place depuis le 22/02/2010 : Contribution forfaitaire d'exploitation Evolution 2012/2011 en volume Evolution 2012/2011 en % ,72 % Impôts et taxes ,25 % Total dépenses d'exploitation Total recettes d'exploitation ,83 % ,33 % Déficit prévisionnel ,15 % Tandis que, hors provisions tant sur 2012 ( ) que sur 2011 ( ) et hors l impact de la réalisation des travaux de la 3 ème phase ( ), les dépenses d exploitation progressent de 2,53 % et les recettes de 3,33 %, alors que le déficit prévisionnel, hors impact des incitations tarifaires et des mesures sociales, augmente de 2.00 %. La situation corrigée se présente donc comme suit : Contribution forfaitaire d'exploitation Evolution 2012/2011 en volume Evolution 2012/2011 en % ,40 % Impôts et taxes ,25 % Total dépenses d'exploitation Total recettes d'exploitation ,53 % ,33 % Déficit prévisionnel ,00 % 197

209 Enfin, au niveau du budget annexe Transports qui donne la vision consolidée et reprend donc les prévisions de contribution forfaitaire et de recettes, la section de fonctionnement qui rassemble l'ensemble des dépenses et recettes d'exploitation, se présente, par grands postes, comme suit : BUDGET PRIMITIF TRANSPORTS SECTION DE FONCTIONNEMENT (En milliers HT) RECETTES 2012 % du total 2011 % du total var. 12/11 Usagers ,53 % ,28 % 3,21 % Versement Transport ,56 % ,21 % 2,82 % Etat (DGD) ,33 % ,36 % 0,00 % Autres ,45 % ,43 % 6,78 % Cessions actif 50 0,02 % 280 0,10 % -82,14 % Reprise quote-part subv ,24 % ,29 % 0,43 % Budget Principal ,87 % ,33 % -0,30 % Total recettes ,00 % ,00 % 2,12 % DEPENSES 2012 % du total 2011 % du total var. 12/11 Réseau TBC ,94 % ,90 % 2,19 % TP/Taxes foncières ,27 % ,19 % 9,44 % Transports Scolaires ,03 % ,07 % 0,00 % Personnel CUB ,12 % ,11 % 2,93 % Charges financières ,78 % ,90 % -2,22 % Charges exceptionnelles ,98 % ,86 % -46,21 % Dotations aux provisions ,88 % 0 0,00 % Dotations amortissements ,89 % ,71 % -2,64 % dépenses imprévues ,74 % ,06 % -28,43 % Virement à section Invest ,04 % ,96 % 13,22 % Autres ,33 % ,24 % 4,96 % Total dépenses ,00 % ,00 % 2,12 % La différence entre les dépenses et les recettes du budget annexe fait ressortir un besoin de financement H.T. de qui correspond à la subvention d exploitation, que le Budget Principal octroie à cette activité comme l'autorisent les articles 7 et 15 de la loi d'orientation des transports Intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI). Cette subvention contribuera à financer une fraction de la contribution forfaitaire à verser au délégataire. Le Service de l'abattoir : - Le budget d exploitation de la Régie à simple autonomie financière : Compte tenu de la décision prise par délibération n 2009/0536 du Conseil de Communauté du 4 septembre 2009, de libérer au 31 décembre 2011, du site actuel du Complexe de la Viande, dans la perspective de l arrivée de la LGV et de la restructuration du quartier de 198

210 la Gare Saint-Jean, les activités du marché de la viande, de celle du marché en vif et de celle de l Abattoir seront fermées à cette date. Dans ces conditions, la Régie dotée de la simple autonomie financière, créée le 1 er décembre 1990 et ayant qualité d exploitant unique placé sous la responsabilité du Conseil de Communauté, cessera ses activités de prestataire de service à compter du 1 er janvier 2012 et elle devra procéder à un reclassement de son personnel et son budget, qui retrace les dépenses et les recettes d exploitation, devra être clôturé dès que l ensemble des créances et des recettes aura été honoré. Ainsi, le budget prévisionnel de la Régie, qui constitue un budget de clôture, sur lequel le Conseil d Exploitation a donné un avis favorable lors de sa séance du 28 novembre 2011, se présente, en mouvements budgétaires et en grandes masses TTC, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Section d'investissement 0 0 Section de fonctionnement Besoin de financement (subvention) TOTAL Ce budget prévisionnel d exploitation de la Régie Abattoir pour l exercice 2012 ne concerne que les charges de personnel notamment les indemnités compensatrices de préavis et celles de licenciements pour les agents qui auront choisi cette option. L imputation de ces charges de personnel sur l exercice 2012 résulte de la procédure légale de licenciement et de toutes les modalités à respecter dans ce cadre qui ne permet pas de mettre un terme à cette procédure avant le 31 décembre Pour cette Régie, et dès lors qu elle n aura plus de recettes en raison de sa cessation d activité, il est indispensable que le budget de la Collectivité verse, en application du 1 er ) figurant à l alinéa 3 de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et, donc, des exigences du service public qui imposent des contraintes particulières d exploitation, une subvention de fonctionnement d un montant de Cette subvention contribuera à financer les dépenses inscrites au chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés» dont le montant prévisionnel s élève à , dont : Salaires Indemnités Formation Professionnelle Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article L et l article L224-2 alinéa 3 1 d u CGCT ; VU l article R du CGCT ; 199

211 VU les articles 7 et 15 de la Loi n d Orient ation des Transports Intérieurs. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE les budgets de la Régie de l Abattoir, du Service Extérieur des Pompes Funèbres et du Crématorium, des Transports, gérés par la Communauté Urbaine de Bordeaux sont dans une situation d insuffisance de ressources, pour certains d entre eux quasi structurelle, qui nécessite le versement par le budget principal de subvention destinée à assurer l équilibre de leurs comptes respectifs. Article 1 : DECIDE de faire verser, par le budget principal aux budgets annexes concernés, au fur et à mesure de leurs besoins, les subventions ou virements internes désignées ci-après : Service Extérieur des Pompes Funèbres : * au budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres à titre de subvention d'exploitation, en application du 1 figurant à l alinéa 3 de l'art icle L du C.G.C.T. Service du Crématorium : * au budget annexe Crématorium à titre de subvention d'exploitation, en application du 1 figurant à l a linéa 3 de l'article L du C.G.C.T. Service des Transports Publics : * au budget annexe Transports, à titre de subvention d'exploitation en application des articles 7 et 15 de la Loi d'orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre Service de l'abattoir : * au budget annexe de la Régie, à titre de subvention d'exploitation, en application du 1 figurant à l alinéa 3 de l'article L du C.G.C.T. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

212 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0886 Exercice Budget principal et budgets annexes - Décision Modificative n 9 - Décision - Adoption Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l exécution du budget de l exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et à des inscriptions nouvelles au sein de la présente décision modificative n 9, dernière décision de l e xercice pour la section d investissement, qui, tous budgets confondus, se présente, en grandes masses et en synthèse comme suit : LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre Section d'investissement Section de Fonctionnement DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES , , , , , , , , , , , ,17 TOTAUX , , , , , ,62 Résultat , ,49 TOTAUX EGAUX 2 à , , , , , ,62 Comme le tableau ci-dessus le fait apparaître, cette décision s élève, en mouvements budgétaires, en recettes, à ,62 et en dépenses, à ,13, soit un excédent de ,49, provenant de recettes tant d investissement que de Fonctionnement. Dans le détail, cet excédent se situe : au Budget Principal, en section d investissement, pour ,00, somme qui provient d une série de versements, par l État, en cette fin d année, de crédits délégués aux aides à la pierre se rattachant aux exercices 2007 à 2012 au titre de la délégation de l aide au logement, versements qui seront, comme l année dernière à la même époque, mis en réserves au Compte Administratif 2011 pour être inscrits en dépenses en

213 au Budget annexe «ZAC» et plus précisément de l Opération d aménagement du Quartier du Lac à la suite de la comptabilisation d un produit de cession (vente de stocks au Budget principal pour ,46, au Budget annexe «Lotissements», Opération «Bioparc» en section de fonctionnement pour enregistrer un solde de subvention du FNADT pour 165,03. Les mouvements réels s établissent, en recettes, à ,00 et, en dépenses, à ,51, les mouvements d ordre s équilibrant à ,62. Sans trop entrer dans les détails, cette décision modificative permet de procéder à quelques ultimes inscriptions à partir notamment de recettes nouvelles récemment encaissées (subventions, révisions de prix négatives, etc ), virements de crédits, ajustements de dotations aux amortissements et reprises de subventions. Elle permet également de passer dans les budgets annexes à comptabilité de stocks les écritures nécessaires pour comptabiliser des recettes de cession principalement sur les Budgets annexes ZAC du Tasta et ZAC de Floirac qui après la période où les dépenses d aménagement étaient prépondérantes, enregistrent des produits issus de la vente de terrains aménagés. Il en est de même de l Opération d aménagement du Quartier du Lac. Sur les ZAC du Tasta et de Floirac, la comptabilisation de ces produits de cession dans ces différents budgets annexes permet de procéder au remboursement d avances consenties, au cours de ces dernières années, par le Budget Principal. Le retour, en cette fin d année, de ces avances au Budget Principal permet d effacer dans ce dernier budget des prévisions de besoins d emprunt, ce qui est appréciable dans le contexte de crise qui sévit actuellement et se caractérise par des difficultés d accès au crédit tant du secteur privé que des collectivités territoriales. Au résultat de la comptabilisation de recettes nouvelles et autres produits de cession mais aussi de quelques économies de frais financiers effectués en dépenses, il s avère possible de réduire les prévisions d emprunt d un montant global de ,63 répartis par budget comme suit : Budget Principal : ,03 Budget annexe Assainissement : ,00 (à partir de l encaissement de subventions d équipement de l Agence de l Eau) Budget annexe Réseau de Chaleur : ,00 Comme habituellement, en fin d exercice, en fonction des crédits de dépenses utilisés, il est également proposé de faire des reprises sur des sommes mises en provisions pour grosses réparations. Il en est, ainsi, pour les Hydrants (reprise de ,00 ) et pour les travaux de voirie (reprise de ,28 ) réalisés sur les sommes mises en provisions lors de leur versement par le Département de la Gironde dans le cadre du transfert de voiries départementales à notre Établissement. 202

214 Tels sont les principaux commentaires pouvant être effectués sur la présente Décision Modificative. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Considérant, - l article L du code général des collectivités territoriales, - la délibération du Conseil de Communauté n 2008/0 748 du 28 novembre fixant les modalités de vote du Budget Principal pour la durée de la mandature, - la délibération n 2008/0747 du 28 novembre 2008 a ux termes de laquelle le Conseil de Communauté s est prononcé, pour la présente mandature, en faveur du régime de provisionnement des risques de type semi-budgétaire pour tous les budgets appliquant l instruction budgétaire et comptable M14 et pour tous les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial y compris ceux des régies à simple autonomie financière appliquant l instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés, - les instructions budgétaires et comptables rénovées applicables au budget principal (M14) et aux Budgets Annexes à caractère industriel et commercial (instruction M4X), - les crédits ouverts au budget Primitif 2011 adopté par délibération du Conseil de Communauté n 2010/0872 du 17 décembre 2010, Entendu le rapport de présentation Article 1 : DECIDE D adopter, par nature, avec présentation fonctionnelle pour le Budget Principal et par chapitre, la présente décision modificative n 9 qui, tous budget s confondus et en mouvements budgétaires, se présente, en grandes masses et en mouvements budgétaires, en recettes, à ,62 et en dépenses, à ,13, soit un excédent de ,49, pour les motifs explicités dans le présent rapport. Article 2 : Autoriser une reprise de ,28 sur le solde ( ) de la provision pour grosses réparations d ouvrages et voiries de constituée par mandat n 6220, bordereau n 560 et titre de recette n 615 bordere au 93 du 22 mars 2007 en application des délibérations n 2005/0937 du 16 décembre 2005 e t n 2007/0085 du 23 février

215 Article 3 : Autoriser une reprise de sur le solde ( ) de la provision pour grosses réparations du Réseau de défense Incendie constituée à hauteur de en application des délibérations n 2004/0763 du 19 oct obre 2004 et n 2005/0758 du 14 octobre Article 4 : Acter formellement : - Le remboursement d une part, par le Budget annexe «ZAC du Tasta», à hauteur de ,36, d une partie d avances qui lui a été consentie par le Budget Principal ( ,08 au 01/01/2011) et d autre part, par le Budget Annexe «ZAC de Floirac», à hauteur de ,59, d une partie d avance qui lui a été consentie par le Budget Principal ( ,79 au 01/01/2011). - La réduction, de la prévision de versement d avance du Budget Principal, à hauteur de 1.606,34 au Budget Annexe «ZAC du Tasta» et de ,59 au Budget Annexe «ZAC de Floirac». Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par : 120 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE 2011 Vincent FELTESSE 204

216 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0887 Contrats de financement long terme renouvelables souscrits par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Autorisations budgétaires sur l'exercice Décision Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1990, la Communauté Urbaine de Bordeaux a contracté auprès de divers établissements financiers des contrats de financement long terme renouvelables. Comparés aux prêts classiques, ces ouvertures de crédits se distinguent par leur originalité et surtout par leur souplesse d'utilisation. Elles cumulent, en effet, les avantages de l'emprunt et ceux de la ligne de trésorerie. Pendant toute leur durée de vie, elles offrent à notre Établissement, dans la limite du capital non amorti, la faculté de rembourser à son gré, de manière temporaire et lorsque le volant de trésorerie le permet, tout ou partie du capital. Dans ce cas, le capital temporairement remboursé n'est plus productif d'intérêts, la collectivité pouvant bien entendu mobiliser à nouveau les fonds dès que la situation de trésorerie le nécessite. Il s'agit d'outils de financement modernes combinant ressources financières stables et gestion des liquidités à court terme. La procédure d'utilisation de ce type de prêts et les mécanismes budgétaires et comptables à respecter ont été définis par le Ministère de l'économie, des Finances et du Budget. Afin de pouvoir utiliser, dès le début de l'exercice, ce type de produit, au maximum de ses possibilités, il convient toutefois de prévoir, dès le 1 er janvier, les autorisations budgétaires de dépenses et de recettes nécessaires. 205

217 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu afin de pouvoir utiliser, dès le début de l exercice, les contrats de financement long terme renouvelables, au maximum de leurs possibilités, il convient de prévoir, dès le 01 er janvier, les autorisations budgétaires de dépenses et de recettes nécessaires. DECIDE Article 1 : De prévoir les crédits de dépenses et de recettes selon le détail reproduit ci-après, étant précisé que les adoptions nécessaires seront réalisées dans le cadre de la première Décision Modificative de l exercice 2012 : 206

218 BUDGET PRINCIPAL : Section d'investissement ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD Ouverture de crédit à long terme n 2318 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD Ouverture de crédit à long terme n 2318 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD Ouverture de crédit à long terme n 2318 CREDIT LOCAL DE FRANCE Ouverture de crédit à long terme n 2319 CREDIT LOCAL DE FRANCE Ouverture de crédit à long terme n 2319 CREDIT LOCAL DE FRANCE Ouverture de crédit à long terme n 2319 GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n 2327 GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n 2327 GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n 2327 SOCIETE GENERALE Contrat de financement à long terme n 2329 SOCIETE GENERALE Contrat de financement à long terme n 2329 SOCIETE GENERALE Contrat de financement à long terme n 2329 GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n , , , , , , , , , , , , , , , , ,78 207

219 GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n 2340 GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n 2340 SOCIETE GENERALE Crédit à long terme à options multiples n 2342 SOCIETE GENERALE Crédit à long terme à options multiples n 2342 SOCIETE GENERALE Crédit à long terme à options multiples n , , , , , , ,15 ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES SOCIETE GENERALE Crédit à long terme à options multiples n 2345 SOCIETE GENERALE Crédit à long terme à options multiples n 2345 SOCIETE GENERALE Crédit à long terme à options multiples n 2345 GROUPEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA GIRONDE (C.A.I.) Prêt multi-index - n 2346 GROUPEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA GIRONDE (C.A.I.) Prêt multi-index - n 2346 GROUPEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA GIRONDE (C.A.I.) Prêt multi-index - n 2346 GROUPEMENT CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE Prêt multi-index - n 2347 GROUPEMENT CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE Prêt multi-index - n , , , , , , , , , ,98 208

220 GROUPEMENT CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE Prêt multi-index n 2347 GROUPEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA GIRONDE / BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE Prêt à capital et taux modulables n 2349 GROUPEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA GIRONDE / BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE Prêt à capital et taux modulables n 2349 GROUPEMENT CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA GIRONDE / BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE Prêt à capital et taux modulables n 2349 GROUPEMENT CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE Prêt multi-index - n 2354 GROUPEMENT CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE Prêt multi-index - n 2354 GROUPEMENT CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE Prêt multi-index n , , , , , , , , , ,30 ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme à options multiples - n 2355 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme à options multiples - n 2355 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme à options multiples n 2355 GROUPE CREDIT AGRICOLE Emprunt n , , , , ,68 209

221 GROUPE CREDIT AGRICOLE Emprunt n 2356 GROUPE CREDIT AGRICOLE Emprunt n 2356 GROUPE CREDIT AGRICOLE (B.F.T.) Prêt à capital et à taux modulables n 2357 GROUPE CREDIT AGRICOLE (B.F.T.) Prêt à capital et à taux modulables n 2357 GROUPE CREDIT AGRICOLE (B.F.T.) Prêt à capital et à taux modulables n 2357 GROUPE EULIA Prêt multi-index - n 2366 GROUPE EULIA Prêt multi-index - n 2366 GROUPE EULIA Prêt multi-index - n 2366 SOCIETE GENERALE Prêt multi-index - n 2367 SOCIETE GENERALE Prêt multi-index - n 2367 SOCIETE GENERALE Prêt multi-index - n 2367 CRCAM / BFT Emprunt n 2378 CRCAM / BFT Emprunt n 2378 CRCAM / BFT Emprunt n 2378 GROUPE CREDIT AGRICOLE (C.A.I.) Crédit multi-index n 2381 GROUPE CREDIT AGRICOLE (C.A.I.) Crédit multi-index n 2381 GROUPE CREDIT AGRICOLE (C.A.I.) Crédit multi-index - n , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,44 ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES 210

222 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme à options multiples n 2382 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme à options multiples n 2382 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme à options multiples n 2382 DEXIA Emprunt n 2388 DEXIA Emprunt n 2388 DEXIA Emprunt n 2388 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD Contrat de financement long terme n 2389 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD Contrat de financement long terme n 2389 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE NORD Contrat de financement long terme n 2389 GROUPEMENT CAI / CRCAM Contrat de financement long terme n 2390 GROUPEMENT CAI / CRCAM Contrat de financement long terme n 2390 GROUPEMENT CAI / CRCAM Contrat de financement long terme n 2390 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n 2391 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n 2391 SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,57 211

223 TOTAL BUDGET PRINCIPAL , ,26 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Section d'investissement ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES DEXIA Contrat de financement long terme n DEXIA Contrat de financement long terme n DEXIA Contrat de financement long terme n GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n GROUPE CAISSES D'EPARGNE Prêt multi-index reconstituable n GROUPEMENT CRCAM / CAI Prêt multi-index - n GROUPEMENT CRCAM / CAI Prêt multi-index - n GROUPEMENT CRCAM / CAI Prêt multi-index - n GROUPEMENT CRCAM / BFT Prêt à capital et à taux modulables n , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 212

224 GROUPEMENT CRCAM / BFT Prêt à capital et à taux modulables n GROUPEMENT CRCAM / BFT Prêt à capital et à taux modulables n GROUPE EULIA Prêt multi-index reconstituable n GROUPE EULIA Prêt multi-index reconstituable n GROUPE EULIA Prêt multi-index reconstituable n , , , , , , ,00 213

225 ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES DEXIA Contrat de financement long terme n DEXIA Contrat de financement long terme n DEXIA Contrat de financement long terme n , , , ,00 TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT , ,38 214

226 BUDGET ANNEXE TRANSPORTS Section d'investissement ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES DEXIA Contrat de financement long terme n DEXIA Contrat de financement long terme n DEXIA Contrat de financement long terme n SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n SOCIETE GENERALE Contrat de financement long terme n , , , , , , , , , , , ,36 TOTAL BUDGET ANNEXE TRANSPORTS , ,29 215

227 BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR Section d'investissement ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES CREDIT LOCAL DE FRANCE Crédit long terme renouvelable n CREDIT LOCAL DE FRANCE Crédit long terme renouvelable n CREDIT LOCAL DE FRANCE Crédit long terme renouvelable n TOTAL BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR , , , , , ,45 TOTAL GENERAL , ,38 Ces crédits correspondent au montant du capital qui restera dû au 1 er Janvier 2012 sur ces emprunts, étant précisé que les intérêts afférents aux annuités à mandater en 2012 sont normalement prévus au budget primitif Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

228 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0888 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et acquisition en VEFA de 30 logements collectifs locatifs, ZAC "Les Berges du Lac", îlot A3.1 Saint Exupéry, bâtiment H - Emprunts principaux de et , du type PLS, et emprunt complémentaire au PLS, de , auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de BORDEAUX a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLS, et un emprunt complémentaire au PLS, de , à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l acquisition, dans le cadre d une Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA), de 30 logements collectifs locatifs, ZAC «Les Berges du Lac», îlot A3.1 Saint Exupéry, bâtiment H, à Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n du 3 novembre 2010 ; - Vu l avis favorable émis le 21 octobre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; 217

229 CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS OPH de la CUB s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 s eptembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de BORDEAUX pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLS, et d un emprunt complémentaire au PLS, de , que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l acquisition, dans le cadre d une Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA), de 30 logements collectifs locatifs, ZAC «Les Berges du Lac», îlot A3.1 Saint Exupéry, bâtiment H, à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et du prêt complémentaire au PLS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLS Foncier millésime 2010 : durée d amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 3,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 9 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. PLS Acquisition millésime 2010 : durée d amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 3,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 9 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle 218

230 - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Complémentaire au PLS millésime 2010 : durée d amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 3,30 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 9 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de durées d amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de , et , majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. 219

231 ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

232 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0889 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction d'un logement individuel locatif au lieu-dit "Les Coutins", rue d'orion - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction d un logement individuel locatif au lieu-dit «Les Coutins», rue d Orion à Ambarès-et-Lagrave. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n du 31 décembr e 2008 ; - Vu l avis favorable émis le 23 novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; 221

233 CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction d un logement individuel locatif au lieu-dit «Les Coutins», rue d Orion à Ambarès-et-Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : PLAI Construction : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 octobre taux annuel de progressivité : de -1,50 % à +0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. - durée totale du prêt : 40 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 octobre taux annuel de progressivité : de -1,50 % à +0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. 222

234 ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

235 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0890 AMBARES-ET-LAGRAVE - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 3 logements individuels locatifs au lieu-dit "Les Coutins", rue d'orion - Emprunts principaux de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements individuels locatifs au lieu-dit «Les Coutins», rue d Orion à Ambarès-et-Lagrave. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n du 31 décembr e 2008 ; - Vu l avis favorable émis le 23 novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; 224

236 CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements individuels locatifs au lieu-dit «Les Coutins», rue d Orion à Ambarès-et-Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : PLUS Construction : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 octobre taux annuel de progressivité : de -1,50 % à +0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. - durée totale du prêt : 40 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 octobre taux annuel de progressivité : de -1,50 % à +0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. 225

237 ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

238 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0891 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux - Emprunts principaux de et , de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville d Artigues-près-Bordeaux par lettre du 13 Octobre 2011 ; - Vu l avis favorable émis le 16 Novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ; / 227

239 DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 9 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : PLUS Construction : durée d amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC en date du 11 Octobre 2011 ci-jointe - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée d amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC en date du 11 Octobre 2011 ci-jointe - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. / 228

240 ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

241 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0892 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 5 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux - Emprunts principaux de et , de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 5 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville d Artigues-près-Bordeaux par lettre du 13 Octobre 2011 ; - Vu l avis favorable émis le 16 Novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ; / 230

242 DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 5 logements collectifs locatifs, avenue Desclaux à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : PLAI Construction : durée d amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC en date du 11 Octobre 2011 ci-jointe - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée d amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC en date du 11 Octobre 2011 ci-jointe - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. / 231

243 ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

244 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0893 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier Bacalan, 13, cité Peyronneaud - Emprunts principaux de et 7.933, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et 7.933, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l acquisition et l amélioration d un logement individuel locatif, quartier Bacalan, 13, cité Peyronneaud à Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du 22 décembre 2009 ; - Vu l avis favorable émis le 21 octobre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; 233

245 - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de deux emprunts principaux de et 7.933, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l acquisition et l amélioration d un logement individuel locatif, quartier Bacalan, 13, cité Peyronneaud à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : PLAI Amélioration : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, contre 1,80 % indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 18 avril taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée totale du prêt : 35 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, contre 1,80 % indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 18 avril taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 234

246 Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 35 ans, à hauteur des sommes de et 7.933, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

247 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0894 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 10, rue Camille Flammarion - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l acquisition et l amélioration d un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 10, rue Camille Flammarion à Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du 29 juin 2009 ; - Vu l avis favorable émis le 21 octobre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; 236

248 - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l acquisition et l amélioration d un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 10, rue Camille Flammarion à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : PLAI Amélioration : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 15 septembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée totale du prêt : 35 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 15 septembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 237

249 Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 35 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

250 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0895 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition et amélioration d'un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 16, cité Préville - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l acquisition et l amélioration d un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 16, cité Préville à Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du 31 août 2009 ; - Vu l avis favorable émis le 21 octobre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; 239

251 - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l acquisition et l amélioration d un logement individuel locatif, quartier La Bastide, 16, cité Préville à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : PLAI Amélioration : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, contre 1,80 % indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 29 avril taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée totale du prêt : 35 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, contre 1,80 % indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 29 avril taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 240

252 Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 35 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

253 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0896 CENON - Société Anonyme d'hlm MESOLIA HABITAT - Réhabilitation des 212 logements collectifs locatifs de la résidence "Verlaine", rues Paul Verlaine, Paul Valéry et Pauline Kergomard - Emprunt principal de , du type Réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de , du type Réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la réhabilitation des 212 logements collectifs locatifs de la résidence «Verlaine», rues Paul Verlaine, Paul Valéry et Pauline Kergomard à Cenon. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l avis favorable émis le 23 novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; 242

254 DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement d un emprunt principal de , du type Réhabilitation, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la réhabilitation des 212 logements collectifs locatifs de la résidence «Verlaine», rues Paul Verlaine, Paul Valéry et Pauline Kergomard à Cenon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - montant du prêt : durée totale du prêt : 15 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 15 septembre taux annuel de progressivité : de -1,50 % à + 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans, à hauteur de la somme de majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse 243

255 des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

256 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0897 EYSINES - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, résidence "Les Asturies", avenue de Magudas et rue de Cap Roux - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, résidence «Les Asturies», avenue de Magudas et rue de Cap Roux à Eysines. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n du 24 décembr e 2009 ; - Vu l avis favorable émis le 21 octobre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; 245

257 - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, résidence «Les Asturies», avenue de Magudas et rue de Cap Roux à Eysines. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : PLAI Construction : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 24 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée totale du prêt : 40 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 24 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 246

258 Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

259 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0898 EYSINES - AQUITANIS Office Public de l'habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 40 logements locatifs, dont 29 collectifs et 11 individuels, résidence "Les Asturies", avenue de Magudas et rue de Cap Roux - Emprunts principaux de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 40 logements locatifs, dont 29 collectifs et 11 individuels, résidence «Les Asturies», avenue de Magudas et rue de Cap Roux à Eysines. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n du 24 décembr e 2009 ; - Vu l avis favorable émis le 21 octobre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; 248

260 - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 40 logements locatifs, dont 29 collectifs et 11 individuels, résidence «Les Asturies», avenue de Magudas et rue de Cap Roux à Eysines. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : PLUS Construction : durée totale du prêt : 50 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur les lettres d accord de principe de la CDC ci-jointes, en date des 24 et 25 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée totale du prêt : 40 ans - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur les lettres d accord de principe de la CDC ci-jointes, en date des 24 et 25 novembre taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 249

261 Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

262 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0899 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon - Emprunts principaux de et , du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon à Villenave d Ornon. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville de Villenave d Ornon par lettre du 20 juillet 2011 ; - Vu l avis favorable émis le 23 novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; 251

263 DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon à Villenave d Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : PLAI Construction : durée d amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée d amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. 252

264 ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

265 PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0900 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 22 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon - Emprunts principaux de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de et , du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 22 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon à Villenave d Ornon. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l accord donné à cette opération par la Ville de Villenave d Ornon par lettre du 20 juillet 2011 ; - Vu l avis favorable émis le 23 novembre 2011 par la Direction de l Habitat de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n 2007/0670 du 21 septembre 2007 ; 254

266 DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de et , du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 22 logements collectifs locatifs, 67, chemin de Galgon à Villenave d Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : PLUS Construction : durée d amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. - durée d amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août taux annuel de progressivité : 0 à 0,50 % maximum (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. 255

267 ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de et , majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d échéances, de l indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

268 PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0901 Taxes et participations d'urbanisme - admission en non valeur - Définition d'un seuil d'admission automatique en non valeur pour les petits reliquats d'un montant inférieur à 30 Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les admissions en non valeur, entièrement gérées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sont des opérations d'apurement comptable de créances anciennes considérées, à l'issue de diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement, comme impossibles à recouvrer. L'admission en non valeur décharge les comptables de leur responsabilité mais n'exonère pas définitivement le contribuable, notamment dans le cas de retour à bonne fortune. Deux dispositifs coexistent : - apurement des petits reliquats de cotes irrécouvrables d'impôts directs : la procédure, automatisée, concerne les cotes dont le montant est inférieur à 12 euros et les reliquats de moins de 30 euros inscrits en créances à recouvrer. L'apurement se fait deux fois par an. - apurement des autres reliquats : l'application édite automatiquement les listes des créances à recouvrer susceptibles d'être admises en non valeur, en distinguant les comptes supérieurs à 1500, dont l'examen par les services est exhaustif, des autres où le contrôle est moins complet. Les postes comptables peuvent compléter ces listes. 257

269 En vertu des dispositions de l article 1 du décret du 29 décembre 1998, les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l article L255A du livre de procédures fiscales et à l article L142-2 du code de l urbanisme doivent justifier de l entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit un permis a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non valeur. Ce dispositif est décrit à l article 2 du décret précité. Il s agit : - soit du sursis de versement accordé par le Trésorier Payeur Général pour une durée d un an renouvelable, - soit l admission en non valeur si les taxes, versements et participations sont reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l action du comptable chargé du recouvrement. Dans ce deuxième cas, les décisions sont prises, sur avis conforme de l assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le Trésorier Payeur Général. Le silence durant 4 mois à dater de la saisine de ladite assemblée emporte l avis favorable à l admission en non valeur. La Trésorerie générale de la Région Aquitaine et de la Gironde (service recouvrement gestion) soumet régulièrement à notre instance communautaire des cas de non recouvrement pour des montants inférieur à 30 euros. L instruction codificatrice n MO du 13 décem bre 2005 fait état de la possibilité d une définition d une politique locale du recouvrement par l ordonnateur. Une gestion locale efficace du recouvrement suppose une approche rationnelle, sélective et hiérarchisée du recouvrement ainsi qu une définition concertée des critères de mise en œuvre des poursuites ou de dépôt des demandes d'admission en non-valeur. En raison du principe d autonomie de gestion des collectivités territoriales, la définition d une politique locale de recouvrement ne peut résulter simplement de directives nationales. Elle doit être le fruit d une approche concertée entre ordonnateur et comptable, adaptée au contexte économique, social et juridique de la collectivité concernée. En effet, s il appartient au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l ordonnateur est étroitement associé par les textes à l exercice du recouvrement des recettes locales. La liberté de gestion accordée aux collectivités territoriales confère à ces dernières le pouvoir de décider seules, en fonction des circonstances locales, la politique à suivre pour le recouvrement de leurs créances. L ordonnateur est ainsi compétent pour fixer des seuils de mise en recouvrement et de poursuite, autoriser ou non le comptable à engager les poursuites, déterminer les conditions de présentation en non-valeur des créances irrécouvrables. 258

270 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 1 du décret du 29 décembre 1998, VU L instruction codificatrice n MO du 13 déce mbre 2005 faisant état de la possibilité d une définition d une politique locale du recouvrement par l ordonnateur. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE DECIDE Article 1 : d admettre automatiquement en non-valeur les «petits reliquats» dont le montant est inférieur à 30 Article 2 : d inclure ce dispositif dans la Convention de service Comptable et Financier contractualisé avec le comptable du Trésor. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

271 PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0902 Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non-valeur - Application de l'article 2 du décret du 29/12/1998. Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En vertu des dispositions de l article 1 du décret du 29 décembre 1998, les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l article L255A du livre de procédures fiscales et à l article L142-2 du code de l urbanisme doivent justifier de l entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année, suivant celle au cours de laquelle soit un permis a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non valeur. Ce dispositif est décrit à l article 2 du décret précité. Il s agit : - soit du sursis de versement accordé par le Trésorier Payeur Général pour une durée d un an renouvelable, - soit l admission en non valeur si les taxes, versements et participations, sont reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l action du comptable chargé du recouvrement. Dans ce deuxième cas, les décisions sont prises, sur avis conforme de l assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le Trésorier Payeur Général. Le silence durant 4 mois à dater de la saisine de ladite assemblée emporte l avis favorable à l admission en non valeur. La Trésorerie générale de la Région Aquitaine et de la Gironde (service recouvrement gestion) soumet à notre instance communautaire 4 cas de non recouvrement pour un montant total de 2 168,23 euros, qui après instruction, peuvent faire l objet d un avis favorable. 260

272 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante. Le Conseil de Communauté, VU l article 1 et 2 du décret du 29 décembre 1998 VU l article L142-2 du code de l urbanisme ENTENDU le rapport de présentation DECIDE Article 1 : d émettre un avis favorable aux quatre admissions en non valeur pour la demande présentée qui figure en annexe 1 de la présente délibération dont elle est partie intégrante. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

273 PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0903 Régime de fiscalité professionnelle unique - Attribution de compensation pour l'exercice Décision Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé à compter du 1 er janvier 2011 la taxe professionnelle. Cette réforme de la fiscalité locale ne modifie pas le dispositif des attributions de compensation mis en place avec le régime de taxe professionnelle unique. En effet, par délibération n du 13 Juillet 2000, le Conseil de Communauté avait décidé d appliquer à compter du 1 er janvier 2001, le régime de taxe professionnelle unique prévu par l article 1609 nonies C du code général des impôts. Afin de garantir aux communes, mais aussi au groupement, la conservation des produits fiscaux perçus au titre de l année précédant le passage en taxe professionnelle unique (à savoir l année 2000 pour la Communauté Urbaine), la loi a prévu la mise en place d attributions de compensation à verser ou à percevoir des communes. Il convient de préciser qu une fois déterminées, ces dotations ne peuvent être indexées. Il existe toutefois trois cas où les montants de ces attributions de compensation peuvent être modifiées : - le transfert de compétences ; - la perte exceptionnelle de bases imposables ; - l encaissement de rôles supplémentaires imputables à l année précédant le changement de régime. Dans ce dernier cas, la réintégration des rôles supplémentaires, facultative jusqu'en 2003, est devenue une obligation pour les E.P.C.I. depuis une réponse ministérielle de mai La Communauté urbaine a ainsi déjà procédé à des réajustements à six reprises. Ainsi, pour 2012, le montant des attributions de compensation par commune est reconduit tel que présenté en annexe 1 de la présente délibération. 262

274 Toutefois, l article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) n du 13 décembre 2000, a introduit un dis positif pouvant entraîner des minorations ou des majorations des attributions de compensation à verser ou à percevoir par les communes. Ces réajustements concernent les communes devant s acquitter des pénalités pour manque de logements sociaux. Ce prélèvement est ensuite versé à la Communauté Urbaine qui est compétente en matière de Programme Local d Habitat (P.L.H.) afin de financer des opérations de logements locatifs sociaux. La loi S.R.U. prévoit également dans son article 57, un mécanisme de majoration des attributions de compensation pour les communes concernées par les pénalités pour manque de logements sociaux. En 2011, cette disposition concernait 4 communes de la Cub : Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Parempuyre et Saint Médard-en-Jalles. Les corrections d'attributions de compensation à opérer en faveur des 4 communes concernées sont présentées dans l annexe 2 ci-jointe. Les calculs de ces majorations sont des estimations effectuées sur la base des données 2011, dans l attente des notifications définitives de la Préfecture. Ces corrections d'attribution au titre de la loi S.R.U. se traduisent pour la Communauté Urbaine par une dépense de financée par les prélèvements prévus par l article 55, effectués sur le produit des contributions directes des communes concernées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : VU l article 1609 nonies C du code général des impôts VU l article 57 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain n du 13 décembre 2000 VU la délibération du conseil de Communauté n 2011/03 83 du 27 mai 2011 Entendu le rapport de présentation, Considérant qu il y a lieu de fixer le montants des attributions de compensation pour 2012 à verser ou à percevoir par la communauté urbaine et ses communes membres. 263

275 DECIDE Article 1 : Les attributions de compensation pour 2012 à verser ou à percevoir par la communauté urbaine et les communes membres définies selon les termes de la délibération n 2011/0383 du 27 mai 2011 sont reconduites selon les montants repris en annexe 1. Article 2 : Les montants des majorations et minorations prévisionnelles des attributions de compensation induites par le dispositif de la loi S.R.U., qui seront modifiées dès connaissance des données définitives notifiées par le Préfet, sont approuvés. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à notifier par courrier les attributions de compensation aux communes pour 2012, et les majorations à apporter à ces attributions de compensation dans le cadre de l article 57 de la loi S.R.U. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues ainsi qu'à l'émission des titres de recettes pour les sommes à percevoir. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

276 PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0904 Dotation communautaire de croissance et de solidarité - Exercice Décision Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le régime de taxe professionnelle unique, adopté par la Communauté urbaine de Bordeaux depuis le 1er janvier 2001, a conduit à la mise en place de la dotation communautaire de croissance et de solidarité (D.C.C.S.), en conformité avec les dispositions légales régissant ce régime fiscal. En 2012, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe professionnelle sera combinée avec la mise en place du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). La Communauté urbaine de Bordeaux comme ses communes membres seront concernées par cette péréquation dite "horizontale" dans une proportion et selon des modalités qui seront définies par la Loi de finances pour Les effets de ce dispositif sur le pacte financier d'agglomération notamment matérialisé par la dotation communautaire de croissance et de solidarité (DCCS) ne sont, pour l'heure, pas mesurables d'autant qu'il est prévu une montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal jusqu'à atteindre sont montant cible de 1 milliard d' uros en Aussi, dans l attente de connaître précisément les nouvelles dispositions et d'être en capacité de mesurer leurs impacts tant sur la CUB que ses communes, il est proposé, pour éviter toutes tensions sur les budgets communaux, de maintenir, en 2012, l enveloppe de DSC servie en 2011, soit ainsi que les attributions de chaque commune au niveau atteint en A l origine par délibération 2000/662 du 13 juillet 2000, il avait été décidé d appliquer, à compter du 1 er janvier 2001, le régime de la Taxe Professionnelle Unique prévu par l article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, sans recours à la fiscalité mixte et, en conformité avec les dispositions de l article 86 de la Loi n du 12 juillet 1999, d instituer la Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité. 265

277 LE VOLUME FINANCIER DE LA DOTATION COMMUNAUTAIRE DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE JUSQU EN 2010 De 2001 à 2004, les modalités de calcul de la dotation communautaire de croissance et de solidarité reposaient sur l application d une clé de partage de la croissance des produits larges de taxe professionnelle, soit : 55 % pour la Communauté urbaine permettant de financer les actions communautaires, 45 % pour les communes afin de soutenir leur développement. Quelques aménagements au calcul du produit large avaient été décidés à compter de 2004, notamment l exclusion du produit large de la taxe professionnelle acquittée par la Communauté urbaine pour son réseau de transport en commun. En 2005, du fait du sinistre enregistré (par la Communauté urbaine) sur les bases de taxe professionnelle de France Télécom, qui a conduit à une évolution négative des bases de taxe professionnelle entre 2003 et 2004, le montant global de la dotation communautaire de croissance et de solidarité a été gelé au niveau atteint en 2004, soit 21,7 M, la Communauté urbaine consentant aux communes une avance de 1,54 M. A partir de 2006 afin, à la fois, de donner de la visibilité aux communes sur l évolution de cette dotation jusqu au terme de la mandature, de concilier les besoins de la Communauté Urbaine fortement engagée dans les domaines du logement social, de l aménagement des ZAC et centres bourgs, du développement économique, et le respect de son engagement vis-à-vis de ses communes membres en vue de leur «permettre de poursuivre leur développement» (délibération n 2000/662 du 1 3 juillet 2000), il a été acté, sauf accident qui impacterait le produit de la taxe professionnelle de notre Etablissement, de garantir aux communes une évolution de l enveloppe globale de 10 % a minima par an jusqu au terme de la mandature. Entre 2006 et 2009, le mécanisme de clé de répartition a été abandonné au profit d une évolution indiciaire. Ainsi le montant de la dotation 2009 s élevait à euros, soit une évolution de 5 % par rapport à 2008, de même qu en 2010 pour un montant de euros. 266

278 Les critères de répartition de la Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité entre les communes jusqu en 2010 L enveloppe globale de la Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité était répartie entre les communes en quatre fractions qui, chacune correspondent, à des finalités différentes : - Une enveloppe «Garantie» : elle correspond à l ancienne Dotation de Solidarité instituée de 1997 à 2000 et est figée à son montant Elle a permis d éviter de déstabiliser les budgets des communes concernées et de capitaliser les efforts de réduction des inégalités de richesse déjà accomplis fin 2000 ; - Une enveloppe «Développement» : elle vise à intéresser et encourager les communes à l accueil d acteurs économiques sur leur territoire. - Une enveloppe «Péréquation» : elle a pour but d assurer une solidarité entre les communes en s efforçant de lutter contre les inégalités de richesse fiscale sur le territoire communautaire ; - Une enveloppe «Population» : elle consiste à répartir les charges inhérentes à la démographie de chaque commune. La dotation communautaire de croissance et de solidarité en 2011 une transition pour évaluer les impacts de la reforme fiscale portant suppression de la taxe professionnelle. Y compris en cette fin d année 2011, force est de constater que les effets de la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe professionnelle ne sont toujours pas évaluables. Ce constat avait été anticipé notamment sur la question du bouleversement de la répartition des enveloppes «développement» (la taxe professionnelle disparaît au profit de la contribution économique territoriale) et «Péréquation» (le potentiel fiscal avec un nouvel impôt économique restant à définir). - Aussi, en dépit d un contexte très contraint et particulier puisque 2011 coïncidait avec la première année d application pleine et entière de la réforme de la Taxe Professionnelle supprimée, le Bureau, avait, lors de sa séance du 7 octobre 2010, acté le principe d une majoration en 2011 de l enveloppe globale de DSC de 2,50% par rapport à celle fixée pour 2010 ( ) portant l enveloppe globale 2011 à et le versement à chaque commune d une attribution égale à celle de 2010 majorée de 2,5%, principe qui avait été ensuite confirmé par la décision prise par le Conseil de Communauté par délibération n 2010/0830 du 26 novembre

279 La dotation communautaire de croissance et de solidarité en 2012 une nouvelle transition pour évaluer les impacts combinés de la réforme fiscale portant suppression de la taxe professionnelle et de la péréquation horizontale. La réforme dite de «la péréquation horizontale», qui doit être précisée par le débat parlementaire et qui sera opérationnelle avec la promulgation de la Loi de finances pour 2012, va probablement mettre, à compter de 2012, éventuellement de manière conséquente, à contribution tant la Communauté Urbaine de Bordeaux que ses communes. Il apparaît que cette situation milite en faveur de l adoption d une position d attente vis-à-vis de l évolution du dispositif de péréquation horizontale en vigueur au sein de notre Etablissement. Aussi, dans l attente de connaître précisément les nouvelles dispositions et leurs impacts tant sur la CUB que ses communes et bien qu il soit pratiquement acquis que la CUB figurera parmi les collectivités contributrices au FPIC, il est proposé, pour éviter toutes tensions sur les budgets communaux, de maintenir, en 2012, l enveloppe de DSC servie en 2011, soit ainsi que les attributions de chaque commune au niveau atteint en Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 1609 nonies C du code général des impôts VU l article 86 de la loi n 1999/586 du 12 juillet VU la délibération n 2000/662 du 13 juillet 2000 VU la délibération n 2009/778 du 27 novembre 2009 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE il y a lieu de fixer le montant de la Dotation communautaire de croissance et de solidarité à verser aux communes pour l année

280 Article 1 : DECIDE Le montant de la dotation communautaire de croissance et de solidarité à verser aux communes pour l année 2012 est fixé à euros. Article 2 : Chaque commune percevra une dotation égale à celle atteinte en 2011 (cf. annexe 1). Article 3 : Le principe de versement de la Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité par douzièmes à l instar du mécanisme institué par l Etat pour le versement du produit de la fiscalité directe locale est reconduit. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à notifier les montants annuels de la Dotation Communautaire de Croissance et de Solidarité 2012 aux communes et à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues dans le respect du cadre prescrit. Article 5 : Un crédit de sera ouvert au budget primitif pour l exercice 2012, au chapitre 014, à l article 73962, s/fonction 01 pour permettre le versement aux communes de cette dotation de solidarité selon les modalités retenues. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. LUDOVIC FREYGEFOND PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

281 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0905 Poste d'auditeur interne à l'inspection Générale et Audit - Recours à un agent contractuel - Autorisation - Décision Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le poste d auditeur interne à l inspection générale et audit est vacant. Afin de pourvoir ce poste, la publicité légale a été réalisée auprès du Centre Départemental de Gestion le 11 juillet 2011 ainsi que dans la presse spécialisée à savoir : la Gazette des communes le 29 août 2011, Le Monde et Les Echos le 30 août Au terme de ces publicités, la Communauté urbaine de Bordeaux n a été destinataire d aucune candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché et disposant d une expérience confirmée en «audit interne». En conséquence, compte tenu de la fonction très spécifique et technique de ce poste, le recrutement d un cadre A contractuel au titre de l article 3-5 ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 est envisagé pour une durée de trois ans. L agent aura en charge le traitement des demandes d audit interne, externe et d évaluation inscrites au programme annuel de travail (audits internes, de toute nature : audits de conformité ou de régularité, de performance, audits externes sur les satellites de la CUB). Il assurera le pilotage et le suivi des missions d audit réalisées éventuellement par des consultants externes. Son activité de conseil et d expertise auprès des services communautaires le conduira à suivre la mise en œuvre des recommandations mais également à participer à des missions d évaluation des politiques publiques, à la mise à jour de la cartographie des risques ainsi qu à la veille méthodologique et documentaire. Il sera amené à participer dans ce cadre à des groupes projets. En application de la délibération n 2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera alors fixée en référence aux grades des attachés territoriaux, attachés principaux ou des grades d ingénieurs territoriaux, ingénieurs principaux. Soit une rémunération annuelle brute comprise entre euros (1 er échelon d attaché territorial, indice brut 379, indice majoré 349) et euros (10 ème échelon d attaché principal, indice brut 966, indice brut 783) ou euros brut (1 er échelon d ingénieur, indice brut 379, indice majoré 349) et euros brut (9 ème échelon d ingénieur principal, indice brut 966, indice majoré 783) ainsi qu au régime indemnitaire correspondant. 270

282 Cette rémunération brute annuelle sera indexée sur la revalorisation des traitements de la fonction publique territoriale, somme à laquelle il conviendrait d ajouter la somme brute annuelle de euros au titre des primes semestrielles. Les crédits nécessaires à ce recrutement seront prélevés au chapitre 012 article fonction 0200, soit un montant annuel maximum de Euros bruts (montant correspondant à la rémunération du 9 échelon d'ing énieur principal, traitement indiciaire, régime indemnitaire et toutes charges incluses). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 3-5 ème alinéa ; VU le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n 2006/0828 du Conseil de Communau té du 24 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Compte tenu de la spécificité du poste d auditeur interne au sein de l inspection générale et audit, ainsi que de l'absence de candidature de fonctionnaire expérimenté et répondant au profil recherché, le recours à un agent contractuel est envisagé dans cette direction. DECIDE Article unique : Il est décidé d autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste d auditeur interne au sein de l inspection générale et audit. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 20 DÉCEMBRE

283 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0906 Délibération cadre relative à la politique des ressources humaines - Adoption - Décision Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les ressources humaines à la CUB ce sont d abord agents qui sont rémunérés en moyenne chaque mois sur des emplois permanents. Il faut y ajouter les agents recrutés à titre temporaire dans le cadre de dispositifs de retour à l emploi ou de formation : une trentaine de titulaires d un contrat unique d embauche, une vingtaine d apprentis et autant de stagiaires rémunérés. Avec 24% de femmes, les agents communautaires sont majoritairement des hommes (76%), l ensemble de cette population se répartissant dans trois filières statutaires : technique, administrative, médico-sociale et culturelle C est la filière technique qui est fortement représentée, avec 77% d agents qui se répartissent dans quatre cadres d emplois : les adjoints techniques, les agents de maîtrise, les techniciens, et les ingénieurs. Ainsi, 23% des agents communautaires relèvent de la filière administrative, se répartissant dans quatre cadres d emplois : les adjoints administratifs, les rédacteurs, les attachés et les administrateurs territoriaux. Enfin, 0.5% d agents relèvent de la filière médico-sociale et culturelle. Concernant la répartition des agents par catégorie, elle est la suivante : 74 % d'agents d'exécution (cadres C) ; 15 % de cadres intermédiaires (cadres B) et 11 % de cadres A. Enfin, la catégorie C, de par la technicité de nos compétences et la nature de nos métiers (collecte, voirie), reste majoritairement masculine. Le Projet d administration adopté par le Conseil de communauté le 9 juillet 2010 ambitionne de situer toutes ces femmes et ces hommes, agents de la CUB, «au cœur de la politique de ressources humaines». Et pour cette ambition il a fixé trois objectifs : - faire converger projets personnels, compétences et besoins professionnels - développer et reconnaître la fonction managériale - intégrer tous les aspects de l environnement au travail. 272

284 Après 9 mois de mise en œuvre de la nouvelle organisation, il est temps de poser les grands jalons d une politique des ressources humaines à la CUB. Une politique qui allie l exigence de grandes ambitions et le souci de réalisations concrètes, qui fixe des orientations appelant des déclinaisons dans le temps, qui conjuguent des mesures d ordre général avec des mesures répondant aux spécificités de certains métiers. Dans cet esprit, la délibération-cadre soumet au débat du conseil à la fois - des orientations structurantes pour la gestion des ressources humaines, - des dispositifs opératoires qui en sont les déclinaisons plus ou moins abouties - des délibérations fixant un nouveau cadre juridique lorsqu elles sont nécessaires à la mise œuvre de ces dispositifs. Les rencontres métropolitaines l ont montré : les habitants des 27 communes attendent une action publique efficace qui réponde à leurs attentes ; la CUB en est un des acteurs. Les discussions en cours sur les contrats de développement le confirment : de nombreux projets nécessitent professionnalisme et compétences multiples dans l étude et la réalisation, une capacité d adaptation aux demandes et singularités locales et de la réactivité. Les débats et décisions du conseil du 8 juillet 2011 ont également ouvert de nouvelles perspectives, de nouveaux champs d intervention. Face à ces attentes, la légitimité et la force de la CUB c est sa performance collective qui s appuie sur son capital humain. Valoriser les compétences de tous les collaborateurs, les organiser et les déployer au rythme de l évolution et de l adaptation des politiques publiques est un enjeu majeur de la gestion des ressources humaines. Cette valorisation sera d autant plus efficace qu elle tiendra compte de la diversité des situations et qu elle s appuiera sur des mesures de régulation sociale assise sur un objectif de solidarité : l attention aux difficultés de la vie, aux ruptures dans les parcours humains qui affectent les parcours professionnels et plus généralement aux conditions de vie sont aujourd hui des éléments de politique des ressources humaines à part entière. 1 Valoriser le capital humain en développant les compétences La CUB affecte 1,55% de la masse salariale à la formation des agents, soit près de 1,8M par an. Ce montant ne traduit pas la réalité des dépenses de formation auxquels il faut ajouter le coût des déplacements - 178K - et celui des frais d hébergement et de restauration remboursés aux agents - 82K. En 2010, 1892 agents ont bénéficié d une formation à raison d une moyenne de deux formations par agents étalées sur quatre jours. Quatre tendances lourdes pèsent sur la politique de formation : - la complexité croissante des politiques publiques à élaborer et à mettre en œuvre conjuguée à l élévation des niveaux de connaissance et de savoir-faire, 273

285 - l évolution de la réglementation portant sur la sécurité imposant des formations obligatoires, - les nouvelles règles arrêtées par la loi du 19 février 2007 visant à favoriser le développement des compétences des agents pour leur permettre de s adapter aux évolutions professionnelles, l intégration des agents, leur promotion sociale et la mobilité interne, - l augmentation du coût des formations délivrées par les organismes. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer la politique de formation à la CUB. Dans cette perspective, 7 axes sont proposés. 1.1 Renforcer l intégration des agents recrutés à la CUB Aujourd hui, les agents recrutés bénéficient d une matinée d accueil destinée à livrer des informations nécessaires à la connaissance de l environnement immédiat et d une journée d intégration tournée vers la connaissance des projets communautaires. Il est proposé de passer de ce premier niveau d information à un processus d intégration se déroulant tout au long de la première année. Chaque nouvel agent sera invité à participer à des modules de formation portant sur des savoirs de base de la culture territoriale communs à tous les agents (fonctionnement de l institution, marchés publics, finances, statut ) et sur des savoirs plus spécialisés en fonction des métiers exercés et des postes occupés. Ces formations spécialisées existent déjà pour certains métiers. 1.2 Favoriser et accompagner les parcours professionnels Reconnaître le droit individuel à la formation (DIF) pour le développer. Le DIF est d'une durée de 20h par an cumulable sur 6 ans maximum ; les actions de formation doivent être inscrites au plan de formation. Il est proposé de développer une offre de formation spécifique DIF répondant à des projets professionnels clairement identifiés et rattachés aux compétences CUB. S engager sur la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) : c est une mesure qui permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience, pour obtenir une certification professionnelle. Pour s engager sur la VAE il convient à la fois - de faciliter cette validation en accordant des autorisations d absence du lieu de travail d une durée maximale de 24h (3 jours consécutifs ou non) et en prenant en charge tout ou partie des frais afférents à la VAE (validation ou préparation de la VAE), - de formaliser une procédure de validation qui pourrait reposer sur l examen des dossiers par une commission interne ad hoc. 274

286 Rendre possible l accès des agents au Livret individuel de formation (LIF) : ce livret permet de formaliser leur parcours professionnel et leur parcours de formation. Ce livret est mis en ligne sur le site du CNFPT Répondre à l ambition d une organisation apprenante La CUB peut faire le pari de disposer des savoirs, des savoir-faire internes nécessaires à contribuer à accroître le niveau des compétences. Elle sait apprendre de ses propres expériences et cumule l expertise et les bonnes pratiques en bien des domaines. Sans être aujourd hui structurés, des transmissions de savoir et des accompagnements professionnels existent. Il est proposé de donner à la fois consistance et ambition à ces transmissions pour en faire un outil de formation. Dans cette perspective, une école de formation interne verra le jour. Elle aura pour mission d identifier ce potentiel de transmission, de l organiser, d assurer une offre de formation et de la mettre en œuvre. 1.4 Un programme de formation annuel affichant les priorités de l institution La régulation des demandes de formation devient de plus en plus difficile : l offre est surabondante et les besoins sont nombreux et très évolutifs. La réorganisation a permis de déconcentrer certaines décisions en matière de formation pour encourager la responsabilité des directeurs et leur fonction managériale mais des outils de régulation sont nécessaires. A cette fin, le programme de formation identifiera chaque année les priorités de la CUB en matière de formation permettant ainsi d encourager certaines formations, de prioriser les demandes et d objectiver les décisions. Ces priorités trouveront également une traduction financière dans la répartition de l enveloppe formation. Une charte de la formation viendra préciser les objectifs de la politique de formation, les droits des agents, les conditions d accès et présentera les nouveaux dispositifs. Cette charte sera aussi, au moyen des règles qu elle proposera, un outil pour diminuer le taux d absentéisme qui reste anormalement élevé dans les sessions de formation. 1.5 Structurer, professionnaliser et développer la fonction de reclassement Certains agents connaissent une interruption de leur carrière à leur poste de travail pour des raisons de santé, d inadéquation de leurs compétences ou de leur comportement. Certains services sont plus impactés que d autres du fait de la spécificité des conditions de travail, mais les risques concernent potentiellement tous les agents et tous les services. La solution qui consiste à placer ces agents en position de sureffectif peut être une réponse de court terme mais elle trouve très vite ses limites. Ces agents doivent acquérir de nouvelles compétences pour continuer à répondre aux besoins de l établissement et à s épanouir professionnellement. 275

287 Les solutions ne sont pas toujours simples à trouver et à mettre en œuvre. C est pourquoi une politique de reclassement clairement identifiée serait de nature à créer les conditions favorables aux reclassements. Premier effet de la réorganisation, la direction des ressources et du développement social s est organisée en interne pour dégager des ressources dédiées au reclassement. Une équipe de conseillers professionnels assure les bilans et l accompagnement des agents et des directions. Ils devront pouvoir s appuyer sur des règles : - lorsqu un agent est déclaré inapte sur son poste, la direction concernée étudiera en tout premier lieu avec la DRHDS la possibilité d aménager le poste de travail ; les conséquences de cet aménagement seront prises en compte dans les moyens et l organisation du service, - si cet aménagement n est pas possible ou pas souhaitable, la recherche d une nouvelle affection sera engagée avec l agent : la DRHDS utilisera en priorité les postes vacants, proposera le cas échéant un parcours de formation adapté et un suivi sur la prise de poste. 1.6 Développer la compétence managériale Trop souvent à la CUB les compétences d encadrement sont confondues avec les compétences techniques et les fonctions managériales sous estimées dans des fonctions de direction, de chefs de service ou de chefs de centre. Ce constat a été relevé dans le Livre blanc. En identifiant clairement les différents niveaux d encadrement, le Projet d administration a fait du management un outil de valorisation du capital humain et du bien être professionnel. Dès 2011, des initiatives ont été prises : - ouverture d ateliers du management : temps structurés d échanges professionnels et de lecture des pratiques managériales ; un atelier spécifique a été proposé aux agents de maîtrise de la DCTD ; 80 personnes ont participé à l ensemble des ateliers - publication régulière d une lettre intranet pour les manageurs - offre d un coaching individualisé pour accompagner des cadres à leur demande. Elles seront poursuivies et complétées : - «heures mensuelles manageurs» qui permettront sur un temps court de réunir les encadrants sur des thématiques très concrètes - «matinales du Projet d administration» pour susciter l innovation et des initiatives sur les manières de travailler et de faire la CUB au quotidien, - mise en œuvre de la délibération du 30 mars 2007 qui permet de prendre en compte la fonction d encadrement dans la rémunération et qui à ce jour n a pas été déployée. 276

288 1.7 L entretien professionnel Depuis plusieurs années, l entretien annuel d évaluation est devenu un outil de management au sein des différentes fonctions publiques. Relevant de l initiative de chaque employeur public, il revêt des formes très différentes à la fois sur les modalités pratiques et pour son utilisation. La loi de 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique fait franchir à ces initiatives un nouveau pas. L entretien professionnel est appelé à devenir la norme de l évaluation annuelle du travail des agents et à se substituer à la note. En étendant la généralisation de la pratique, la loi a ouvert la voie à l expérimentation. L'entretien professionnel se présente sous la forme d une rencontre annuelle entre un agent et son supérieur hiérarchique direct. C est un temps d'écoute et d'échange privilégié qui permet de faire le point de l'année écoulée et d'envisager le futur. Cet outil conforte une vision dynamique de la gestion des ressources, assise sur l écoute des agents et sur le dialogue. Répondant aux objectifs du Projet d administration, il est proposé de saisir l opportunité législative pour l expérimenter à la CUB. Des groupes de travail associant différentes catégories d agents ont été constitués pour préparer les modalités de cet entretien qui doit porter sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire - la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, - la manière de servir du fonctionnaire - les acquis de son expérience professionnelle - le cas échéant, ses capacités d'encadrement - les besoins de formation du fonctionnaire - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Les organisations syndicales ont été invitées à contribuer à l élaboration de ce dispositif. Et des représentants de l administration aux CAP ont également apporté leur contribution. Une délibération spécifique est soumise au Conseil de Communauté.. 277

289 2 Renforcer la solidarité Si un objectif est à retenir en la matière, c est bien celui de renforcer la solidarité dans la mesure où la CUB peut déjà se satisfaire d une politique sociale ambitieuse engagée par délibération du 28 avril On citera pour mémoire : la restauration collective, les subventions annuelles versées au COS et à l ASSCUB, la prise en charge directe de l arbre de Noël (cadeaux aux enfants du personnel, spectacle et réception), le versement d un complément de salaire en cas de maladie, le séminaire de préparation à la retraite et le versement d une soulte au moment du départ en retraite Ce catalogue ne saurait être complet sans relever le travail effectué par le service social de la CUB assurant un accueil et un accompagnant individualisés des agents qui le souhaitent et celui de la médecine du travail. Le Projet d administration a inscrit la solidarité au cœur de ses préoccupations et de ses objectifs, considérant qu elle était en même temps une valeur et une condition de la réussite collective et personnelle. C est pourquoi il est proposé de compléter le dispositif existant et d améliorer certaines mesures existantes. 2.1 Participation de la CUB au financement de la mutuelle santé avec un effort soutenu en faveur des agents de catégorie C Aujourd hui, seul un agent territorial sur trois dispose en France d une garantie de maintien de salaire en cas d arrêt de travail ; un sur cinq seulement bénéficie d une aide de son employeur pour sa complémentaire santé. Ce paysage devrait évoluer car le statut de la fonction publique rend désormais plus facile et sécurisée la participation de l employeur à la protection sociale complémentaire. Si la CUB a déjà mis en œuvre un dispositif complet visant au maintien des salaires en cas de maladie, pour lequel elle est aujourd hui en «auto assurance», rien n est en revanche prévu en ce qui concerne la complémentaire santé. Et c est sur ce dernier plan qu il est proposé de faire évoluer la politique sociale de manière significative. L intervention des employeurs publics reste encadrée mais ouvre plusieurs possibilités. Elle reste facultative mais non plafonnée. Elle peut être modulée dans un but d intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Elle peut être versée directement aux agents adhérents d une mutuelle labellisée par l'autorité de Contrôle Prudentiel ou à une mutuelle conventionnée avec l employeur à la suite d une procédure de mise en concurrence. 278

290 Une réflexion a été engagée avec les organisations syndicales pour rechercher les modalités d intervention répondant au mieux aux attentes des agents et aux objectifs de solidarité ; réflexion qui s'oriente vers l'option du conventionnement. De même un questionnaire adressé aux agents est en cours d exploitation pour mieux appréhender la situation actuelle et les souhaits en matière de protection de la santé. S il est aujourd hui trop tôt, malgré la parution du décret du 8 novembre 2011, pour arrêter les modalités concrètes d intervention de la CUB, il convient que le Conseil puisse arrêter à la fois le principe d une aide à la protection complémentaire dont le coût a été évalué en 2012 à 1,1M et sur celui d une participation dégressive en fonction de l indice brut majoré ou d autres indicateurs dans un objectif de solidarité. Dans cette hypothèse, les agents de catégorie C bénéficieraient en tout premier lieu de l effort important de l établissement public. Le Conseil de communauté sera saisi prochainement des modalités concrètes du dispositif. 2.2 Améliorer la gestion de certaines aides et de certains droits Les difficultés financières et sociales affectent de plus en plus d agents de la CUB et tout particulièrement les familles monoparentales. A titre d exemple, le nombre d entretiens individuels assurés par les assistantes de service social est passé de 824 en 2009 à 1034 en Les aides financières ne sont qu un des aspects des réponses mais elles n en constituent pas moins un élément important. Elles sont aujourd hui gérées par le COS. Il est proposé que, dans le cadre de la future convention triennale, il soit étudié l'éventualité d'une prise en charge directe par la Direction des Ressources Humaines de certaines aides dont l'instruction est déjà actuellement assurée par les assistantes du service social, et ce pour une plus grande responsabilisation de l'employeur dans cette prise en charge. Le Conseil de Communauté sera saisi prochainement de la proposition de convention pluriannuelle avec le COS. Sur le domaine des droits, les règles en vigueur permettent d accorder des autorisations d absence pour certains évènements de la vie des agents : maladie d un proche, garde d enfants Sur chacun de ces droits, il est proposé d adapter les dispositifs existants aux évolutions sociales et sociétales : s interroger sur la notion de «proche» dans le contexte des familles recomposées et des modes de vie, favoriser le partenariat avec les structures d économie sociale sur la problématique de la garde d enfants Une guide à l adresse des agents actant des nouvelles mesures sera finalisé en 2012 et diffusé. 279

291 Dans ce même esprit, un dialogue va être engagé avec les associations d aide juridique ou d aides aux victimes pour favoriser la prise en compte des droits des agents lors de certaines procédures judiciaires. Il apparaît en effet que trop souvent le non respect des droits emporte des conséquences graves dans la vie des agents (logement, surendettement ). L objectif n est pas de substituer aux professionnels de droit mais de favoriser l accès aux structures existantes et compétentes pour l accompagnement. 2.3 Poursuivre la solidarité avec les jeunes en formation L accueil des stagiaires La CUB accueille chaque année près de 200 étudiants ou élèves pour les accompagner dans la préparation ou la validation de leur diplôme. Cette forte implication de la CUB reste la somme d initiatives personnelles qui nécessitent aujourd hui d être organisées et optimisées. Elle doit être reconnue comme un des moyens de présence et d action de la CUB en faveur des jeunes et de leur formation et, dans certains en cas, en faveur de la recherche. Par ailleurs, il convient de tirer les conséquences de l entrée en vigueur de la loi sur l alternance et la sécurisation des parcours professionnels et de l explosion des demandes de stages adressées à notre établissement. S il est nécessaire de conserver souplesse et initiative pour l accueil des stagiaires de courte durée, en revanche l accueil des stagiaires gratifiés doit être structuré. Il est proposé: - de déterminer la capacité financière et professionnelle annuelle d accueil des stagiaires (aujourd hui au motif erroné que «les stagiaires ne coûteraient rien» les enveloppes annuelles sont consommées dès les premiers mois sans régulation), - de fixer les thèmes prioritaires de recherche, en lien avec les orientations stratégiques de notre établissement public et avec les compétences communautaires pour permettre la valorisation des travaux effectués à la fois dans l intérêt des stagiaires et de la CUB, - de réguler les demandes par un comité ad hoc pouvant associer des professionnels de la formation ; cette participation pourrait s intégrer au travail partenarial engagé avec l université. En dehors du dispositif réglementé d accueil des stagiaires gratifiés, il est proposé une prise en charge par la Cub, pour les autres stagiaires, des frais de transport ou des frais de restauration collective. 280

292 2.3.2 Les apprentis La CUB accueille des apprentis avec des niveaux d'études allant du bac professionnel à celui d'ingénieur. Certains secteurs sont très demandés comme le secrétariat, l'assistance de gestion, la communication, les espaces paysagers, la comptabilité, l'urbanisme, la mécanique ou l'informatique. En 2012, seront accueillis 22 apprentis dans les services communautaires, sur des niveaux variés : 12 sur des diplômes de niveau master (1 ou 2, ou bien diplômes d ingénieur), 4 sur des B.T.S., 4 sur des baccalauréats professionnels, 2 sur des C.A.P. Les enjeux sont importants : - favoriser l insertion des jeunes et leur professionnalisation - anticiper et sécuriser les recrutements sur de nouveaux métiers, sur des compétences spécifiques ou sur des métiers en tension ; - valoriser le rôle du maître d apprentissage. Pour répondre à ces enjeux, il est proposé de clarifier le positionnement de la CUB vis-à-vis des apprentis : - pour les apprentis positionnés sur des niveaux relevant de la catégorie C, leur offrir la possibilité de postuler sur des postes vacants (Mobiposte) - pour les apprentis positionnés sur des niveaux relevant des catégories B et A, leur offrir la possibilité d une prise en charge financière d une préparation aux concours par correspondance, par le CNED avec un tutorat interne. 2.4 Solidarité avec les personnes en difficulté d emploi Accompagner les personnes en contrat unique d insertion (CUI) La CUB accueille chaque année une trentaine de titulaires d un contrat unique d insertion et suscite beaucoup d espoir. A l issue du contrat, l intégration directe n est pas toujours possible : absence de postes vacants, insertion difficile et principe d égalité d accès à l emploi public. Pour autant, les espoirs déçus ne doivent pas masquer les succès marquant de nombreux parcours. Depuis la création de ce dispositif (01/01/2010), 27 personnes ont été recrutées dans l ensemble des services de la CUB à l issue de leur contrat unique d insertion, principalement sur des postes administratifs de secrétariat et de comptabilité. Il faut ajouter la mesure spécifique décidée par le Conseil de communauté en 2011 de créer 12 emplois à la DCTD pour faciliter l intégration d agents titulaires de CUI. 281

293 Afin de poursuivre cette politique de solidarité, il est proposé : - de systématiser le suivi individuel avec un premier entretien sur le volet formation et un bilan professionnel en fin de contrat - de fixer un objectif quantifié d intégration qui soit réaliste - de confier aux chefs service accueillant des titulaires du CUI un rôle d accompagnement et de désigner des tuteurs. Par ailleurs, les agents titulaires de CUI font valoir le coût des transports pour se rendre sur leur lieu de travail à la CUB. S il n est pas possible réglementairement de leur verser la prime transport, la CUB pourrait les gratifier directement d une carte d abonnement le temps de leur contrat Intégrer des personnes en situation de handicap et valoriser leurs compétences Avec un taux d emploi de travailleurs handicapés de près de 10%, la CUB respecte l obligation légale fixée à 6% minimum. C est à première vue un motif de satisfaction mais c est en fait un sujet de préoccupation pour deux raisons. D une part, le handicap résulte dans une proportion non connue avec précision mais sûrement importante, d une inaptitude liée à l exercice d une activité professionnelle au sein de la CUB. C est pourquoi la démarche d évaluation des risques professionnels est poursuivie et qu un service santé, sécurité au travail incluant un centre de prévention des risques professionnels a été créé au sein de la DRHDS. C est également pour cette raison que le Conseil de communauté a adopté le 9 juillet 2010 un plan sécurité santé en faveur des agents assurant la collecte des ordures ménagères. D autre part, le respect de l obligation légale ne saurait à elle seule valoir politique en faveur de l accueil et de l intégration des personnes handicapées. Trois mesures sont proposées : - engager un travail de conventionnement avec le FIPHFP (Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) afin de bénéficier de son expertise et de ses moyens financiers dans la recherche et la mise en œuvre de solutions d intégration sur les postes de travail - la sensibilisation et la formation des encadrants aux droits des travailleurs handicapés - l adaptation des missions et des postes de travail en adéquation avec le handicap. 282

294 2.5 Diversifier la gestion des temps et poursuivre l objectif de parité entre femmes et hommes A la CUB, un état des lieux sommaire réalisé en 2010 a montré que des différences persistaient entre les hommes et les femmes sur l'accès à l'emploi, l'accès à la formation continue, la durée du temps de travail, la rémunération et le déroulement de carrière. Par ailleurs, la Charte sur la promotion de l'égalité dans la Fonction Publique du 2 décembre 2008, n'a pas été mise en oeuvre au sein de notre établissement. Il est proposé à court terme d engager la réflexion sur un observatoire de l égalité qui permettra d identifier les marges de progrès. Cette réflexion sera menée de concert avec celle sur la gestion des temps dans la mesure où ces deux problématiques tout en étant distinctes sont liées. Dès 2012 pourraient être expérimentées différents dispositifs : le télétravail, la mise à disposition de bureaux CUB sur le parcours domicile travail dans des situations bien identifiées, une expérience de conciergerie d entreprise au profit des agents de la CUB, l audioconférence Enfin la réflexion sur le Plan de déplacement des employés qui est relancée intégrera ces deux problématiques. 3 Des mesures d'ajustement salarial liées aux évolutions règlementaires et à la nouvelle organisation 3.1 Les nouvelles dispositions réglementaires de la filière technique B impose une révision du régime indemnitaire qui dans un objectif de parité sera étendu à l ensemble des cadres d emploi de catégorie B La réforme de la filière technique des agents de catégorie B, entrée en vigueur au 1er décembre 2010, s est traduite par la fusion de 6 grades préexistants en 3 nouveaux grades : Technicien, Technicien principal 2 ème classe et Technicien principal 1 ère classe. La communauté urbaine a depuis cette date, à titre conservatoire, maintenu aux agents concernés les montants de régime indemnitaire correspondant à leur grade d'origine, avec pour conséquence des disparités importantes au sein des actuels grades «unifiés». Il est donc nécessaire de fixer à nouveau les montants de régime indemnitaire des 3 nouveaux grades de la filière technique et par suite d examiner la situation des autres filières de la catégorie B dans l objectif de parité entre filières fixé et confirmé par différentes délibérations du Conseil de communauté. 283

295 Afin de déterminer ces montants sur lesquels le Conseil doit délibérer, il est proposé de retenir 4 principes directeurs : 1. Harmoniser les montants de régime indemnitaire (RI) pour un grade donné quel que soit le grade d origine, en conservant toutefois la possibilité de maintien de situations individuelles qui s avèreraient plus favorables. 2. Réserver une marge de manœuvre pour l avenir au regard des plafonds imposés par parité avec l Etat : le RI à la CUB n excèdera pas 85% du montant des plafonds ; la CUB se réservant ainsi une marge de 15% pour des régimes indemnitaires complémentaires permettant de prendre en compte des sujétions particulières de certains postes (fonction d encadrement, par exemple..). Ces régimes complémentaires devant faire l'objet, préalablement, d'une refonte. 4. Un objectif de progressivité des régimes indemnitaires à l intérieur d un cadre d emploi, pour favoriser des déroulés de carrières stimulants 5. Poursuite de l objectif de parité entre les filières, en revalorisant les cadres d emploi de catégorie B des autres filières dans des proportions comparables au cadre d emploi des techniciens, dès lors que les plafonds réglementaires le permettent L adoption de ces principes conduit à fixer les montants du régime indemnitaire des différents cades d emploi de la catégorie B. Une délibération spécifique est soumise à la présente séance du Conseil de Communauté. 3.2 Préparer et anticiper les évolutions réglementaires en tenant compte de la nouvelle organisation des services de la CUB. Les récentes réformes des régimes indemnitaires affectant différents cadres des fonctions publiques tendent à valoriser, toutes filières confondues, les fonctions assurées et la notion de résultats. Parmi les mesures les plus significatives figure la mise en œuvre progressive de la prime de fonctions et de résultats (PFR) initialement applicable aux seuls administrateurs et désormais étendue au cadre d emploi des attachés territoriaux (attachés, attachés principaux et directeurs). S agissant de la filière technique, elle prend la forme de l indemnité de performance et de fonctions (IPF), applicable pour l heure aux seuls ingénieurs en chef (les décrets concernant les ingénieurs et ingénieurs principaux sont attendus). Le régime indemnitaire sera assis sur deux éléments : - une part fixe liée aux fonctions exercées avec un niveau modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités exercées, du niveau d expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions - une part liée aux résultats pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l agent. 284

296 La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire revêt un caractère facultatif résultant du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il n y a donc aucun caractère obligatoire à passer à la PFR ou l IPF. Le Conseil de communauté a déjà délibéré en faveur de l instauration de la PFR pour les administrateurs. Cependant, l immobilisme aura deux conséquences importantes. Des que les collectivités modifient les régimes indemnitaires existants pour les catégories d emploi susmentionnées, elles doivent basculer du côté de la PFR ou de l IPF. Ne pas recourir à ces nouveaux dispositifs signifie pour la CUB figer son régime indemnitaire sans pouvoir même l actualiser. Ce gel affaiblira à très court terme l attractivité de notre établissement dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires ; alors même que les recrutements opérés en 2011 montrent déjà que les conditions de rémunération offertes aux cadres ont perdu de leur attrait. Plusieurs fonctionnaires retenus pour leurs compétences ont renoncé à l offre d emploi pour des raisons salariales. Ces raisons plaident aujourd hui pour faire évoluer les régimes existants sans attendre d y être contraint et pour poursuivre le dialogue avec les organisations syndicales. Il convient dès à présent d en arrêter le principe qui affecte la politique salariale et de fixer un calendrier. La PFR est déjà applicable pour les administrateurs territoriaux par délibération 2009/0922 mais sa mise en œuvre demeure partielle. Il convient de compléter ladite délibération pour la rendre pleinement opérante. Il est proposé de soumettre au cours du premier trimestre 2012 une délibération intégrant les cadres d emploi d administrateurs territoriaux et d ingénieurs en chef en respect du principe de parité. Concernant les cadres d emploi de directeurs territoriaux, d attachés territoriaux, des ingénieurs principaux et des ingénieurs, il est visé une mise en œuvre de la PFR et de l IPF au 1 er janvier Une délibération sera soumise au Conseil au cours de l exercice La délibération 2007/0185 du 30 mars 2007 a instauré un régime indemnitaire prenant en compte les responsabilités d encadrement assurées par les directeurs, les directeurs adjoints et les chefs de service. Elle n a jamais été mise en œuvre pour les directeurs adjoints et pour les chefs de service faute de pouvoir en arrêter les modalités d'application. Il est proposé à titre transitoire d utiliser cette délibération pour valoriser les fonctions d encadrement exercées par les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de centre dans le cadre de la nouvelle organisation. 285

297 Par ailleurs, il est à noter qu en respect de la réglementation les agents de catégorie C, B et A qui occupent de nouvelles fonctions relevant de l attribution de la NBI la percevront à dater de leur prise de fonction, avec le rappel correspondant. 3.3 Les mesures spécifiques du plan sécurité santé A la suite de la mission DOE, le plan sécurité santé de la collecte des déchets, adopté le 9 juillet 2010 par le Conseil, contient différentes mesures qui touchent à l organisation du service et aux conditions de travail et de rémunération. Trois de ces mesures parmi les plus importantes seront mises en œuvre en 2012 : - La prime spécifique de sujétion dite «à la vacation» afin de reconnaître la pénibilité du métier liée à la présence - Le passage de la semaine de travail de 6 à 5 jours sur la Zone Sud de l agglomération afin, notamment de tenir compte du rythme chronobiologique des agents ; cette mesure ayant été approuvée par les agents dans le cadre d une consultation, organisée par les syndicats, qui confirme les deux enquêtes réalisées en 2008 tant en interne auprès des agents que par l IFOP auprès des usagers. - Améliorer la possibilité de prise de congés pendant l été en réduisant le nombre de périodes de 5 actuellement à 4. 4 Adapter les effectifs à l'évolution des besoins L adaptation des effectifs, entendue le plus souvent comme la création de postes, est présentée comme la variable d ajustement pour faire face à l accroissement du volume d activités ou l apparition de nouveaux besoins nés des politiques publiques adoptées. Le Projet d administration a souhaité utiliser tous les leviers de la politique des ressources humaines pour répondre à la nécessaire adaptation du service public et faire face aux enjeux de l action publique soutenue et développée par la CUB : - nouvelle organisation des services pour déployer les moyens sur les directions territoriales (délibération du 9 juillet 2010) - transformation des emplois pour accroître le niveau d expertise et de compétences (délibération du 23 septembre 2011) - orientations pour la formation avec la création d une école de formation interne, en matière de management et de reclassement - plan d adaptation des effectifs. L année 2011 est une importante année de transition - année de mise en œuvre et d ajustement de la nouvelle organisation 286

298 - année de la fabrique métropolitaine où le projet métropolitain se met en perspective, et dans ce projet l opération « logements» a ouvert la voie à une autre manière de faire - année où se dessine l avenir des grands services publics gérés par la CUB : service de l eau et de l assainissement, service des transports, service de la collecte et du traitement déchets - année enfin où de nouvelles compétences se dessinent avec en perspective de nouveaux métiers à la CUB : aménagement numérique, nature, eau et assainissement Les besoins ont été évalués au regard des plans de charge actuels et futurs des directions et déclinés sur trois périodes : , et Cette déclinaison est présentée en annexe postes ont été identifiés : 8 au titre des ajustements de l'organigramme, 54 pour accompagner les plans de charge (eau et assainissement, contrat de co-développement, sécurisation de la commande publique, habitat ) et 13 au titre des nouvelles compétences aujourd'hui actées. Ces besoins importants s'inscrivent en deçà de la moyenne annuelle des créations de poste à la CUB sur les dix dernières années : 40 postes en moyenne. Ils visent à rattraper le retard de notre établissement en matière d'ingénierie interne : en 2001, 10 % des effectifs de la C.U. de Lyon étaient des agents de catégorie A contre 7% à la CUB ; en 2009 les pourcentages étaient respectivement portés à 14 et 12 %. L'effort est poursuivi à la CUB pour répondre aux grands enjeux à venir. En année pleine, le coût total de ces créations est évalué à 3,4 M. Compte tenu de leur lissage, le coût, intégré à la proposition de budget primitif, sera ramené à 1,5 M en Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L'année a vu la mise en place progressive du projet d'administration. Afin d'améliorer le fonctionnement de certains services et d'accompagner les plans de charge de la CUB, il s'avère nécessaire de procéder à des ajustements ainsi qu'à une adaptation de certains organigrammes. De nouvelles compétences se dessinent avec en perspective de nouveaux métiers justifiant la création de postes. 287

299 DECIDE Article 1 : d'adopter les orientations de la politique des ressources humaines telles que décrites cidessus. Article 2 : d adopter le plan triennal d adaptation des effectifs joint en annexe 1 et d'autoriser les créations correspondantes dans les conditions fixées à l'annexe 2 et d autoriser les recrutements correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 21 DÉCEMBRE

300 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0907 Dispositif de prise en charge des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de leur mandat - Décision Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La délibération 2010/0915 en date du 17 décembre 2010 relative notamment aux modalités de prise en charge et de remboursement des frais de missions et de déplacement des élus dans le cadre de l exécution du mandat spécial s'applique pour toute mission de représentation réalisée entre le 1 er janvier et le 31 décembre Il est nécessaire de procéder aujourd hui à l adoption d une nouvelle délibération prenant effet au 1 er janvier I - Dispositions applicables aux élus dans le cadre de l exécution de mandats spéciaux (art. L et R du Code Général des Collectivités Locales ; Décret du 3 juillet 2006 pour les conditions et les modalités de prise en charge) I -1 Cadre de mise en œuvre du mandat spécial Lorsque les élus communautaires sont appelés à représenter la Communauté urbaine sur le territoire national et international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu ils engagent pour l accomplissement d un «mandat spécial» (art. L et L du CGCT). Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l élu s applique à des missions accomplies dans l intérêt communautaire. Elles doivent être précisément déterminées dans leur objet, leur durée, et expressément votées par délibération du conseil communautaire, pour un ou plusieurs de ses membres nommément désignés. Par ailleurs dans la mesure où une jurisprudence du Conseil d Etat confirme que l autorisation doit nécessairement intervenir antérieurement au déplacement auquel elle se rapporte, sauf urgence avérée, subordonnant ainsi le remboursement à une autorisation préalable de l assemblée délibérante, il est acté par délibération 2010/0750 du 22/10/

301 et en regard de l article L du CGCT la délégation de compétence par le Conseil au Président en matière de signature des ordres de missions des mandats spéciaux. I Prise en charge des frais de déplacement L ordre de mission qui peut être collectif doit comporter le nom des élus désignés, la date, l objet du déplacement, le lieu de mission, le mode de transport, la classe autorisée. Un état de remboursement accompagné des factures originales acquittées permettra le remboursement. Le décret 2006/781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat s appliquant en matière de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre du mandat spécial, il est précisé dans son article 7 : «Lorsque l intérêt du service l exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération de l établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée». Au regard de l expérience et des pratiques communautaires antérieures, il est proposé de fixer par délibération pour une durée limitée la validité du régime dérogatoire autorisant le remboursement des frais engagés sur présentation des justificatifs originaux sur les bases suivantes: - frais de restauration remboursés sur la base des frais réels engagés - forfait maximum de 110 pour les frais d hébergement (nuitée et petit déjeuner compris) sur la base du forfait autorisé au titre de l année Les déplacements à l étranger seront remboursés sur la base des frais réels conformément au point II -1-2 de la délibération 2010/0915 du 17 décembre frais de transport remboursés sur la base des frais réels engagés. Les frais seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l exercice en cours chapitre 65 - Fonction Compte 6532 CRB GB00 I -1-2 Encadrement de la durée du mandat spécial La validité de mise en œuvre du mandat spécial et plus particulièrement les modalités de prise en charge des frais de déplacement s applique pour la période du 1 er janvier 2012 à la fin de la mandature en cours. 290

302 II- Dispositions applicables aux autres situations Les dispositions énoncées au point II de la délibération du 17 décembre 2010 n 2010/0915 restent inchangées et sont communes aux élus et agents en mission en métropole, dans les DOM-TOM ou à l étranger. Pour les élus locaux, elles précisent notamment les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour dans le cadre de l exercice du droit à formation. Dans ce dernier cadre, la prise en charge s'effectuera conformément à l arrêté ministériel du 3 juillet 2006 qui fixe la prise en charge par repas à 15,25 et les frais d hébergement comprenant la nuitée et le petit déjeuner à 60. Les déplacements à l étranger sont pour leur part pris en charge sur la base des frais réels engagés. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les articles L , L ; L ; L ; L et R ; R du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements de frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat, texte servant de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux, et ses arrêtés d application, Vu le décret du 5 janvier 2007 permettant l application aux fonctionnaires territoriaux de conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat prévus à l article 6 du décret du 3 juillet 2006, Vu l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 10 du décret N du 3 juillet 2006, modifié par l arrêté du 26 août 2008, Vu l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l article 3 du décret N du 3 juillet 2006, modifié par l arrêté du 7 octobre 2009, 291

303 Vu l instruction de la direction générale de la comptabilité publique N B1-O-M9 du 6 mars 2007, (Nor : Bud R J), relative aux nouvelles modalités d attribution des avances sur frais de déplacements temporaires en métropole, Outremer et à l étranger, Vu la délibération N 2010/0750 du 22 octobre 2010 p ortant délégation de compétence par le Conseil de Communauté au Président en matière de signature des ordres de missions des mandats spéciaux, Vu la délibération N 2010/0915 du 17 décembre 2010 relative à la prise en charge des frais de déplacement des élus dans le cadre des mandats spéciaux. Entendu le rapport de présentation, Considérant qu il est nécessaire de déterminer les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de missions et de déplacements applicables aux élus dans le cadre du mandat spécial et dans le respect des dispositions règlementaires actuellement en vigueur, Le Conseil de Communauté Décide Article 1: L approbation des modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre du mandat spécial décrites dans le rapport de présentation. Article 2 : La prise en charge de ces différentes catégories de dépenses par le budget de la communauté dans l intérêt communautaire. Article 3 : Que les dispositions de la délibération 2010/0915 du 17/12/2010 autres que celles concernant le mandat spécial restent inchangées. 292

304 Article 4 : L application de cette délibération pour une durée limitée du 1 er janvier 2012 à la fin de la mandature en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 20 DÉCEMBRE

305 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0908 Régime indemnitaire des agents de catégorie B - Décision Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La réforme de la filière technique des agents de catégorie B, entrée en vigueur au 1er décembre 2010, s est traduite par la fusion de 6 grades préexistants en 3 nouveaux grades : Technicien, Technicien principal 2 ème classe et Technicien principal 1 ère classe. Cette nouvelle configuration a deux conséquences directes : Les délibérations n 2004/0115 du 20 février 2004 et n 2006/0656 du 22 septembre 2006 régissant notamment le régime indemnitaire de l ensemble des agents de catégorie B sont désormais caduques s'agissant du nouvel espace statutaire de la catégorie B technique ; La communauté urbaine a depuis cette date, à titre conservatoire, maintenu aux agents concernés les montants de régime indemnitaire correspondant à leur grade d'origine, avec pour conséquence des disparités importantes au sein des actuels grades «unifiés». S'agissant des nouveaux recrutés ou promus depuis cette date, la communauté urbaine applique, toujours à titre conservatoire à défaut de montants délibérés, le montant le plus faible correspondant aux anciens grades de référence. Il est donc nécessaire de fixer les montants de régime indemnitaire des 3 nouveaux grades de la filière technique et par suite d examiner la situation des autres filières de la catégorie B, afin de maintenir les équilibres existant actuellement entre filières. 1) Cadre réglementaire : Parité avec l Etat Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique de l'etat et la FPT, conformément à l'article 88 de la loi n du 26 janvier Dans l'attente du passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l'équipement, le décret n du 17 mai 2011 a établi à titre transitoire de nouvelles références avec les deux corps actuels de l'état : 294

306 o o o Technicien a pour référence contrôleur des TPE Technicien principal de 2ème classe a pour référence contrôleur principal des TPE Technicien principal de 1ère classe a pour référence technicien supérieur en chef La CUB doit fixer le régime indemnitaire des Techniciens en tenant compte de ces équivalences. Composantes du régime indemnitaire CUB : RI de grade et RI complémentaire Le régime indemnitaire comporte à la CUB le RI «de grade» et dans certains cas un RI «complémentaire» lié aux fonctions occupées. Pour les techniciens, le montant cumulé de ces 2 composantes doit s apprécier en référence avec l Etat en incluant les éléments de rémunération suivants applicables aux corps techniques de l Equipement : o o la prime de service et de rendement (P.S.R.) l indemnité spécifique de service (I.S.S.) Ce même mécanisme s applique à la catégorie B des autres filières : Pour la filière administrative en référence aux 2 éléments cumulés : o o l'indemnité d'exercice de mission des préfectures l'indemnité d'administration et de technicité ( < IB 380) ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IB>380) Pour la filière culturelle en référence aux 2 éléments cumulés : o o la prime de technicité forfaitaire l'indemnité d'administration et de technicité ( < IB 380) ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IB>380) Pour la filière sociale en référence aux 2 éléments cumulés : o o l'indemnité d'exercice de mission des préfectures l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires 2) Objectifs poursuivis : Au sein du nouveau cadre d emploi des techniciens territoriaux : harmonisation des montants de RI pour un grade donné quel que soit le grade d origine ; 295

307 Maintien de l objectif de progressivité des régimes indemnitaires à l intérieur d un même cadre d emploi pour favoriser des déroulements de carrières stimulants Réserver une marge de manœuvre pour l avenir au regard des plafonds imposés par parité avec l Etat : le RI de grade n excèdera pas 85% du montant des plafonds statutaires applicable à chaque grade (15% d espace pour une part valorisant les fonctions, incluant les actuels montants de régimes indemnitaires complémentaires) Poursuite de l objectif de parité entre les filières, la parité s appréciant sur le montant global rémunération indiciaire + régime indemnitaire de grade 3) Nouvelle dispositions financières Compte tenu de la date de parution du décret n (17 mai 2011) ayant établi de nouvelles références avec les corps actuels de l'état en ce qui concerne la filière technique, il est proposé en ce qui concerne le cadre d emploi des techniciens territoriaux de procéder à une évolution en deux étapes : la première prend effet dès le 1 er juin 2011, la seconde à compter du 1 er janvier 2012 concomitamment à la revalorisation des autres filières. Cadre d emploi Grade Nouveau Montant mensuel de RI de grade au 1 er juin 2011 Nouveau Montant mensuel de RI de grade au 1 er janvier 2012 Technicien Techniciens territoriaux Technicien principal 2è classe Technicien principal 1 ère classe Cadre d emploi Grade Montant mensuel de RI de grade au 1 er juin 2011 Nouveau Montant mensuel de RI de grade au 1 er janvier 2012 Rédacteurs Rédacteur (inchangé)

308 territoriaux Rédacteur principal (inchangé) 465 Rédacteur chef (inchangé) 506 Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine Assistant qualifié de conservation du patrimoine 2è cl (inchangé) 542 Assistants territoriaux de conservation du patrimoine Assistant de conservation hors classe (inchangé) 542 Assistants territoriaux socioéducatifs Assistant socioéducatif Assistant socioéducatif principal (inchangé) (inchangé) 484 S agissant de la filière culturelle réformée par Décret du 23 novembre 2011, le montant de 542 s appliquera à compter du 1 er janvier 2012, aux nouveaux grades d Assistants de conservation principaux de 1 ère et 2 ème classe. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : 297

309 Le Conseil de Communauté, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale VU le décret n du 30 novembre 1988 et l arrêt é du 7 mars 2007 VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié VU le décret n du 26 mars 1993 et l arrêté min istériel du 17 mars 2005 VU le décret n du 26 décembre 1997 et l arrêt é ministériel du 26 décembre 1997 VU le décret n du 16 novembre 1998 modifié, l es arrêtés des 27 mai 2005, 1 er août 2006 et 6 octobre 2010 VU le décret n du 14 janvier 2002 et les arrê tés des 29 janvier 2002, 26 mai 2003, 23 novembre 2004 et 6 mars 2006 VU le décret n du 30 août 2002 VU le décret n du 25 août 2003 modifié en de rnier lieu par le décret n du 23 juillet 2010 et l arrêté du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par l arrêté du 31 mars 2011 VU le décret n du 15 décembre 2009 et l arr êté ministériel du 15 décembre 2009 VU le décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux VU le décret n du 17 mai 2011 VU le décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. VU la délibération n 2004/0115 du conseil de Communau té du 20 février

310 VU la délibération n 2006/0656 du conseil de Communau té du 22 septembre 2006 VU la délibération n 2008/0692 du conseil de Communau té du 22 septembre 2006 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La mise en œuvre du nouvel espace statutaire des agents de catégorie B de la filière technique au 1 er décembre 2010 rend nécessaire la détermination des montants de régime indemnitaire applicable aux 3 grades nouvellement créés dans le cadre d emploi des techniciens territoriaux ; Il convient d ajuster en parallèle la situation des autres filières de la catégorie B, afin de ne pas créer de déséquilibre entre filières ; Les dispositions qui suivent respectent le principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'etat, en ce qui concerne les plafonds de rémunérations ; DECIDE Article 1 : la mise en œuvre du régime indemnitaire de grade applicable mensuellement aux agents de catégorie B tel que décrit ci-dessus. Article 2 : ces montants de référence, exprimés en valeur 2011, seront automatiquement revalorisés en fonction de l évolution de la valeur du point d indice de la fonction publique (RI = montant de référence x VP/VP2011), cette indexation ne pouvant toutefois s effectuer que dans la limite des plafonds réglementaires par parité avec l Etat. Article 3 : les dispositions des délibérations n n 2004/0015 du 20 février 2004, n 2006/0656 du 22 septembre 2006 et n 2008/0692 du 24 octobre 2008 sont abrogées en ce qu'elles concernent les montants de régime indemnitaire de grade des agents de catégories B des filières technique, administrative, culturelle et sociale. Elles sont remplacées par les termes de la présente délibération. Article 4 : les autres dispositions des délibérations précitées demeurent inchangées, notamment en ce qu'elles concernent : o les agents non mentionnés à l article précédent ; o le régime indemnitaire complémentaire ; o les primes semestrielle et de transport versées en mai et novembre au titre des avantages collectivement acquis, en application de l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 ; 299

311 o le maintien des actuels montants de régimes indemnitaires versés aux agents en fonction à la date d effet de la présente délibération, qui bénéficiaient de montants supérieurs aux nouvelles dispositions en vertu de précédentes délibérations. Le montant de leur régime indemnitaire sera maintenu à titre individuel tant qu ils ne changent pas de cadre d emploi ou de fonction. Ce montant sera fixe et ne subira aucune revalorisation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 20 DÉCEMBRE

312 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0909 Expérimentation de l'entretien professionnel - Autorisation Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le statut de la fonction publique dispose que les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation professionnelle qui se traduit par une note. Depuis plusieurs années, tant dans les services de l'état qu'au sein des collectivités territoriales, l'entretien annuel d'évaluation a été développé pour permettre annuellement un temps d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique, portant sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives. Si la note demeure à ce jour la traduction simplifiée de cette évaluation, force est de constater que c'est bien l'entretien qui est devenu l'acte managérial. C'est en ce sens que la pratique a évolué à la communauté urbaine de Bordeaux ces dernières années. Les encadrants ont été invités à recourir à cet entretien annuel d'évaluation avant de procéder à la notation des agents. Et l'on observe que lors des commissions administratives partiaires (CAP), les représentants tant de l'administration que du personnel souhaitent connaître l'évaluation globale du travail des agents, accordant un poids relatif à la note qui apparaît trop souvent subjective, voir en décalage avec l'évaluation. L'administration n'étant pas autorisée à encadrer les règles de la notation, les pratiques sont très hétérogènes d'une direction à l'autre et les augmentations annuelles des notes varient selon les approches généreuses ou plus restrictives des notateurs. Ces constats que l'on retrouve dans tous les services publics n'ont pas échappé au législateur qui a souhaité à la fois entériner l'évolution de la pratique et autoriser un saut qualitatif. C'est ainsi qu'à la faveur de la loi sur la mobilité du 3 août 2009, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à recourir à l'expérimentation de l'entretien professionnel et à renoncer à la notation des agents. Aux initiatives plus anciennes des collectivités sur l'entretien annuel est substituée une procédure d'évaluation normée l'entretien professionnel-, répondant à la fois à des garanties statutaires et à des objectifs d'amélioration de la gestion des ressources humaines et du management territorial. Il s'agit là d'objectifs retenus dans le Projet d'administration adopté par le conseil de communauté le 8 juillet 2010 et que la loi permet de satisfaire. C'est pourquoi, il est proposé au conseil de communauté de s'inscrire dans l'expérimentation ouverte par le législateur. 301

313 Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation nationale avant mise en œuvre définitive prévue pour l année Le projet qui est soumis à la décision a été élaboré dans le cadre d'une démarche participative associant des agents de la communauté urbaine, évaluateurs et évalués, et les organisations syndicales auxquelles les documents supports ont été présentés et soumis pour amendements. L'entretien professionnel est d'abord un temps de dialogue structuré entre un agent et son supérieur hiérarchique. Il doit permettre d'évaluer la maîtrise du poste, de reconnaître des compétences, de mesurer l'atteinte des objectifs, d'identifier les résultats ou les progrès individuels. Il est un des outils de la mise en place de parcours professionnels et de la mobilité; il doit être utile pour les avancements, la promotion interne; d'une manière plus générale il contribue à la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 1- L expérimentation de l entretien professionnel en 2011 : 1.1 Le champ d application de l expérimentation : L entretien professionnel concerne les agents titulaires en position d activité de l ensemble des cadres d emplois présents au sein de l'établissement public. 1.2 La suppression de la note chiffrée L entretien professionnel se distinguant et se substituant à la notation, la note chiffrée est supprimée. 1.3 Le contenu de l entretien professionnel Conformément aux dispositions règlementaires, l entretien professionnel donnera lieu à un compte-rendu dans lequel seront abordés les thèmes suivants : les résultats professionnels par rapport aux objectifs la détermination des objectifs pour l année à venir la manière de servir les acquis de l expérience professionnelle les capacités d encadrement, le cas échéant les besoins de formation les perspectives d évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité 302

314 Ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant les acquis et la valeur professionnelle de l agent évalué. 1.4 Les critères d appréciation de la valeur professionnelle : Les critères d appréciation sont établis à partir d un socle commun défini par le décret et portent sur : o o o o L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques Les qualités relationnelles La capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur Ils sont à apprécier en fonction de la nature des tâches confiées à l agent et son niveau de responsabilité. Les travaux des groupes de travail ont permis d établir les critères d évaluation des agents de la collectivité et ont été préalablement soumis au CTP. Ils figurent dans le support de l entretien joint à la présente délibération. Conformément à la loi n modifiée, la valeur p rofessionnelle évaluée dans le compte-rendu d entretien professionnel ainsi que les acquis de l expérience professionnelle sera prise en compte pour les avancements d échelon, les avancements de grade et la promotion interne des agents. 2- les modalités d organisation de l entretien professionnel L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l agent évalué et donnera lieu à l établissement d un compte-rendu signé de l évalué, du supérieur hiérarchique et de l autorité territoriale. Exceptionnellement, l entretien peut être assuré avec la participation d un autre niveau de la ligne hiérarchique. La notion de supérieur hiérarchique direct se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l évalué et l évaluateur. La liste des évaluateurs à la Communauté urbaine a été établie à partir de l organigramme des services communautaires et fait l objet d une validation par les directeurs. Le guide de l évaluation détaille toutes les rubriques du support de l entretien et donne par exemple la définition de chacun des critères d évaluation. Il explicite les enjeux et les objectifs de l évaluation ainsi que la procédure à suivre et les différentes voies de recours. 303

315 Avant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, tous les évaluateurs auront été formés aux techniques d évaluation et tous les évalués auront été informés dans le détail sur les objectifs et les modalités de ce dispositif expérimental. Par ailleurs, des réunions d information auront été menées auprès des évaluateurs et de l ensemble du personnel sur la démarche et sur les documents support de l entretien professionnel. Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité technique paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux. Vu le décret n du 29 juin 2010 portant applic ation de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, Vu l avis du Comité technique paritaire en date du 13 décembre 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le dispositif d expérimentation de l entretien professionnel proposé s inscrit dans la réglementation prévu par la Loi sur la mobilité n 2009/972 du 03/08/2009 et son Décret d application n 2010/716 du 29 juin CONSIDERANT QU'il est de l'intérêt de la Communauté Urbaine de Bordeaux de mettre en place ce dispositif. 304

316 DECIDE Article 1 : Le dispositif d expérimentation de l entretien professionnel et de suppression de la note chiffrée est adopté. Article 2 : Le président est autorisé à prendre les décisions nécessaires à la mise en place de cette expérimentation Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 21 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 21 DÉCEMBRE

317 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0910 Recours à des compétences extérieures sous forme de vacation - Décision Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a recours fréquemment à des personnalités extérieures, appelées à apporter des expertises sur des aspects très particuliers, à participer à des réunions de travail, à être partie prenante aux travaux d'instances qui font l'interface entre la Collectivité et les habitants de l'agglomération. Des séminaires et manifestations diverses organisés par notre Etablissement ont fait l'objet de l'élaboration de contrats de vacations, dans plusieurs domaines stratégiques parmi lesquels : La refonte d'une politique de l'eau et l'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour les 15 à 20 ans à venir, La définition de la politique vélo de la CUB, La continuité du projet Métropolitain et notamment les 12 travaux métropolitains qui composent la 4ème partie du document de ce projet, L'accompagnement de l'innovation au sein de la Direction des Systèmes d'information, le projet de cité numérique qui réunit plusieurs dimensions : technique, économique et culturelle, les débats intitulés «les cafés de la controverse» organisés par le Conseil de Développement Durable de l'agglomération bordelaise, Les tables rondes organisées dans le cadre de la semaine «Fabrique Métropolitaine» sur le thème logements, La poursuite des défis à relever au cours de la mandature à travers différentes actions de fonds menées par la Communauté Urbaine de Bordeaux nous invite à prolonger le recours à des compétences extérieures susceptibles de nous apporter des capacités d'expertise, d'analyse ou simplement d'éclairage de la société civile, apports essentiels à l'élaboration de nos politiques. 306

318 Un rappel sur le dispositif de vacations : Les dispositions légales et réglementaires relatives au statut des vacataires imposent de définir par délibération, les conditions précises de recours à ce type de contrat, soumis au Code du Travail et au Régime Général de Sécurité Sociale. Il est donc proposé de reconduire le dispositif suivant, mis en place par délibérations depuis le 1er juillet 2009, en ajustant le barème des vacations pour tenir compte de l'évolution à la hausse des prélèvements sociaux, intervenue depuis le démarrage du dispositif. En effet, le taux des retenues salariales appliqué à hauteur de 7.76% (CSG-RDS) avant 2010 est passé à 17.54% (cotisations URSSAF, Retraite et UNEDIC), soit une majoration de 9.8% impactant directement le montant versé aux vacataires. Les nouveaux barèmes proposés compensent strictement cet écart. Bénéficiaires Participants, à titre individuel, aux travaux de la CUB et du Conseil de Développement, en raison de leurs capacités particulières d'expertise. Missions concernées Participation à des réunions de travail, des réunions d'instances de concertation, journées de travail ponctuelles, rédaction de rapports et de notes pour les élus et les services de la Communauté urbaine de Bordeaux. Montant de la vacation Participation à des réunions : par réunion, rémunération maximale égale à 56 fois la valeur mensuelle du point d'indice brut de la Fonction Publique ; journée de travail : par jour, rémunération maximale égale à 194 fois la valeur mensuelle du point d'indice brut de la Fonction Publique ; rédaction de notes ou de rapports : par livrable validé par la CUB, rémunération maximale égale à 387 fois la valeur mensuelle du point d'indice brut de la fonction publique. Dépense La dépense prévisionnelle est, hors charges patronales, de annuels pour le paiement des vacations. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, 307

319 Vu la loi N du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les délibérations N 2009/0493 du Conseil de Com munauté du 10 juillet 2009 et N 2010/0670 du 24 Septembre 2010, portant autorisation de recours à des vacataires pour la réalisation de missions spécifiques ; Entendu le rapport de présentation, Considérant que En raison des nombreux défis à relever durant la mandature, il est nécessaire de recourir à des personnalités extérieures appelées à apporter des expertises sur des aspects très particuliers, à participer à des réunions de travail, à être partie prenante aux travaux d'instances qui font l'interface entre la Collectivité et les habitants de l'agglomération. Qu'il convient donc de reconduire le dispositif des vacations existant depuis le 1er juillet 2009 et arrivant à échéance le 31 décembre Décide Article 1 : Le recours à des compétences extérieures sous forme de vacations est reconduit. Article 2 : Le dispositif des vacations est arrêté tel que décrit ci-dessus. Article 3 : Le coût global prévisionnel (paiement des vacations et charges patronales) est estimé à euros pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et sera imputée sur les crédits ouverts sur le budget principal pour l'exercice 2012 : chapitre 012, article 64131, fonction 0200, CRB GB00. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 20 DÉCEMBRE

320 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement social DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0911 Accord cadre Prestations de formation en intra pour les besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux : lot 2 "management", lot 4 "affaires juridiques", lot 7 "informatique et systèmes d'information", lot 9 "sécurité des agents au travail", lot 10 "conduite d'engins divers-permis divers", lot 13 "développement local" - Avenant n 1 - Décision - A utorisation Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par un accord cadre n AC08004R et AC08005R et AC08 007R à AC08017R lancé le 3 décembre 2008 et relatif aux «Prestations de formation en intra pour les besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux», la Communauté Urbaine de Bordeaux a sélectionné les titulaires de l'accord cadre. Cet accord cadre sans minimum ni maximum s'exécute par des marchés subséquents sous forme de marchés à procédure adaptée de l'article 30 du Code des marchés publics. Sa durée est de un an renouvelable trois fois. Les candidats ont été jugés, notamment sur le critère prix, pour lequel a été pris en compte le montant d'une journée de formation. Ce montant figurant dans l'offre des candidats tient lieu de montant plafond pour la remise des offres des marchés subséquents. L'article 8.2 du Cahier des Clauses Particulières de l'accord cadre prévoit les modalités de révisions de ce prix plafond annuellement. Afin d'éviter la confusion entre le prix plafond de l'accord cadre qui est révisable et le prix des marchés subséquents qui est ferme et définitif, il convient de préciser les termes de l'article du Cahier des Clauses Particulières de l'accord cadre ainsi : «le mois n étant le mois de remise des factures» est remplacé par «le mois n étant le mois précédent celui au cours duquel commence la période de reconduction concernée, soit le 1er décembre 2011» et ce, pour la dernière année d'exécution du marché. 309

321 Il est également rappelé à l'opérateur économique qu'il doit tenir compte de cette révision dans le prix proposé dans le marché subséquent. Celui-ci ne pouvant dépasser le coût/jour du bordereau des prix de l'accord cadre révisé. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 18, 20, 30 et 76, Vu le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles et du Code Général des collectivités territoriales, et après avoir entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu'afin de tenir compte des variations économiques, il est nécessaire de conclure un avenant n 1 à l'accord cadre relatif aux prestation s de formation en intra pour les besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux, concernant les lots 2, 4, 7, 9, 10 et 13 au titre de l'année Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initial, DECIDE ARTICLE 1 : Les termes du projet d'avenant à l'accord cadre relatif aux prestations de formation en intra pour les besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux de formation, ci-annexé, sont adoptés. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les avenants à intervenir avec les sociétés titulaires des lots précités, à savoir : - pour le lot 2 : OBJECTIF PARTENAIRE, ALLIANCE, CNFPT, THEATRE SUR MESURE, TERRITOIRE RH, IDEC, - pour le lot 4 : CNFPT, JURISPROJET, OBEA, MB FORMATION, FACTEA, ACP, - pour le lot 7 : VAELIA, 310

322 SYNERTEC, IP FORM, IMC, ADHARA, AFIB, GIC/FO, -pour le lot 9 : GIC/FO, ADPCG, GUERIN FORMATION, DEKRA, VH CONSULTANT, UDPS, - pour le lot 10 : IFTIM/ESTEVE, FAUVEL, ECF, CITY PRO, GIC/FO, SECURIGESTES et pour le lot 13 : CNFPT, EFE, ADFIRMO, GROUPE MONITEUR, TERRITOIRES RH, MB FORMATION ARTICLE 3 : La dépense résultant du présent accord cadre sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet, au budget principal de l'exercice en cours, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-MARC GAÜZERE PUBLIÉ LE : 20 DÉCEMBRE

323 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'information géographique DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0912 Modélisation en 3D de l'agglomération - Point d'avancement et modalités de diffusion des données Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En 2009, la communauté urbaine de Bordeaux s est engagée dans la modélisation en trois dimensions (3D) de son territoire. Cette maquette numérique en 3D de l agglomération, désignée sous le terme d Agglo3D, s appuie sur un modèle numérique de terrain (MNT) représentant la topographie du territoire, une orthophotographie établie à partir de prises de vues aériennes et une modélisation des bâtiments en 3D. L Agglo3D sert de support au développement d applications autour de trois objectifs principaux : l aide à la décision pour permettre de simuler et de visualiser différentes hypothèses de projets, afin de les valider ou de les invalider ; la concertation et la participation pour permettre aux citoyens de s approprier les projets et de réagir sur certains d entre eux ; la promotion et la valorisation du territoire pour utiliser l outil dans le cadre de manifestations spécifiques (expositions, salons professionnels, ) ou via internet. En deux ans, les usages communautaires de l Agglo3D se sont largement développés et de nouvelles applications sont prévues en 2012 avec la mise en œuvre de nouvelles versions de logiciels 3D.Il est également apparu que le contenu de l Agglo3D pouvait permettre de faciliter les démarches engagées par d autres acteurs institutionnels porteurs de projets sur le territoire de l agglomération.ainsi, fin 2010, un dispositif conventionnel a été établi avec l Université de Bordeaux autour de l échange de données numériques en lien avec la maquette 3D de l opération Campus. Par une large diffusion de ses contenus, l Agglo3D peut permettre de constituer un référentiel commun aux maquettes 3D engagées localement sur le territoire et d assurer une cohérence géographique d ensemble, tout en réduisant les coûts de représentation de projets en 3D. L amélioration du rendu des bâtiments modélisés en 3D conduite en 2010 et 2011, et le programme de renouvellement de l orthophotographie et d enrichissement du modèle numérique de terrain prévus en 2012, renforcent l intérêt de cette diffusion de données. 312

324 Deux principes de mise à disposition des contenus de l Agglo3D à des partenaires institutionnels, sont donc proposés : - dans le cadre des conventions d échanges de données géographiques existantes établies avec les 27 communes, l'agence d urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine (A'urba) et les partenaires dont la liste est produite en annexe, par l extension des données actuellement échangées aux fichiers des composantes de l Agglo3D, - par l établissement de deux nouvelles conventions d échanges de données numériques avec l EPA Bordeaux Euratlantique et le Groupement d Intérêt Public du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne (GIP GPV des Hauts de Garonne), En complément, dans le cadre de la promotion du territoire, il est proposé de valoriser les composantes de l Agglo3D, par une contribution aux contenus d applications 3D sur internet à forte audience développées par des opérateurs nationaux et internationaux. La première action proposée porte sur une mise à disposition des composantes de l Agglo3D dans le cadre du programme «Villes en 3D» de la société Google. Cette démarche, sans coût pour la communauté urbaine et avec comme seul engagement un accord de confidentialité à approuver via un formulaire en ligne, peut permettre de visualiser les bâtiments de l Agglo3D dans Google Earth, logiciel téléchargé plus d un milliard de fois à ce jour. La source des données - Communauté Urbaine de Bordeaux - étant indiquée dans les vues en 3D à l écran, la démarche permet ainsi de référencer dans un environnement bénéficiant d une notoriété mondiale, les modélisations en 3D réalisées initialement pour les besoins communautaires. Cette démarche pourrait être reproduite avec tout autre opérateur proposant un programme analogue et gratuit. Enfin courant 2012, la Communauté urbaine prévoit d élargir le champ de diffusion des composantes de l Agglo3D dans le cadre de la démarche d ouverture des données publiques (Opendata). Cette action sera engagée progressivement avec la mise en œuvre d un dispositif d accompagnement des communautés de ré-utilisateurs (organismes de recherche, développeurs d applications 3D, architectes, urbanistes, ) permettant de faciliter leur appropriation des contenus de l Agglo3D actuels et en cours de constitution. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU Le Code Général des Collectivités locales VU Le Code de la Propriété Intellectuelle ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : La mise à disposition des composantes de l Agglo3D peut permettre de constituer un référentiel commun aux maquettes 3D engagées localement sur le territoire, d assurer une cohérence géographique d ensemble tout en réduisant les coûts de représentation de projets en 3D et participer à la promotion du territoire par la contribution aux contenus d applications 3D sur internet à forte audience développées par des opérateurs nationaux et internationaux. 313

325 DECIDE Article 1 : D'approuver les termes des deux conventions d'échanges de données numériques entre la CUB et l EPA Bordeaux Euratlantique et le Groupement d Intérêt Public du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne (GIP GPV des Hauts de Garonne), Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer ces deux nouvelles conventions d échanges de données et tout acte nécessaire à l exécution de la mise à disposition des composantes de l Agglo3D dans le cadre de conventions d échanges de données existantes et de la contribution aux contenus d applications 3D sur internet à forte audience développées par des opérateurs nationaux et internationaux, Article 3 : De procéder aux échanges ou à la mise à disposition des fichiers de données numériques Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 Mme. MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

326 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0913 Marché n 10344U - Travaux de mise en place de pann eaux photovoltaïques sur les batiments communautaires - Avenant n 1 - Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2010/0406 en date du 25 juin 20 10, le Conseil de Communauté à autorisé M. le Président à lancer une mise en concurrence sous forme d'appel d'offres ouvert divisé en 4 tranches (1 ferme et 3 conditionnelles) en vue de la passation du marché de travaux de mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communautaires. A l'issu de cette procédure, le marché a été attribué à la société CENERGIA. La proposition de variante n 2 a été retenue, pour un montant tota l de ,45 HT, répartis comme suit : Montant HT Montant TTC Tranche Ferme , ,27 Tranche Conditionnelle , ,59 Tranche Conditionnelle , ,99 Tranche Conditionnelle , ,36 Total marché , ,20 Le présent avenant a pour objet la prise en compte à la demande du maître d'ouvrage, des travaux d adaptation nécessaires à la bonne exécution des travaux, ainsi que des moinsvalues relatives à certaines modifications des prescriptions techniques du cahier des charges et d'opérations qui ne pourront être réalisées. 315

327 Le détail des modifications est dressé ci-après : Site de la Signalisation Tranche conditionnelle n 3 Remplacement de la couverture existante pour mise en conformité. La nature de la couverture existante de ce site, n est pas conforme à la nouvelle réglementation en vigueur dans le cadre de la mise en place de revêtement d étanchéité. Afin d assurer la conformité de cette installation et de respecter le DTU 43.3 (Document Technique Unifié sur la «mise en œuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité»), il est nécessaire de remplacer le bac aluminium existant par du bac acier, en amont des travaux de mise en place de panneaux photovoltaïques. Cette opération était incluse pour les travaux de la tranche ferme mais n avait pas été prévue pour la tranche conditionnelle n 3. Plus Value : HT Site de la Signalisation Tranches ferme et conditionnelle n 3 traitement des éléments de structure corrodés Lors de la dépose de la couverture, dans le cadre des travaux de la tranche ferme, il a été constaté une corrosion de certaines pannes métalliques de la structure existante. Cette corrosion ne pouvait être identifiée avant le commencement des travaux. Pour solutionner ce problème, les zones de corrosion identifiées doivent être traitées et renforcées (traitement antirouille et fixation d'un renfort métallique adapté), après validation du bureau de contrôle. Plus Value : 2 239,30 HT Site de la Signalisation Tranches ferme et conditionnelle n 3 Renforcement de la structure métallique du bâtiment La mise en place de l installation photovoltaïque en toiture a nécessité le renforcement de la structure métallique, pour permettre la mise en conformité du bâtiment avec les nouvelles règles neige et vent sur les bâtiments, récemment mises à jour (règles NV84 et NV65 modifiées en février 2009, et amendées en octobre 2010 et juillet 2011). Ces renforcements ne pouvaient être prévus à la date du lancement de la consultation. Les renforcements consistent à rajouter 5 à 6 bracons métalliques sur chacun des 10 portiques de la structure, pour un nombre total de 54 bracons. Plus Value : ,00 HT 316

328 Site du 2 ème CGEP d Artigues Tranche ferme Modifications sur le local technique onduleurs Il était prévu la construction d un local technique maçonné pour accueillir les onduleurs de l installation solaire. Par soucis d économie et de gain de place en cours de chantier, il est proposé d implanter ces onduleurs en toiture terrasse, protégés sous un abri métallique à construire. Moins Value : HT Hôtel de la CUB Tranche ferme suppression d un local technique. Il était prévu la construction de 2 locaux techniques en toiture pour accueillir les onduleurs de l installation solaire. Étant donné le matériel choisi, il s avère qu un seul local sera nécessaire. Moins Value : HT 5 ème CGEP de Mérignac Tranche conditionnelle n 3 an nulation des travaux Une installation solaire était prévue en toiture du 5 ème CGEP de Mérignac. Il s avère que la charpente métallique a subi des déformations et les calculs réalisés sur la structure montrent qu il n est pas envisageable de prendre en charge le poids supplémentaire des modules photovoltaïques en toiture. L opération se révélerait alors non-conforme au regard de la nouvelle réglementation neige et vent NV65, sans un renforcement assez conséquent de la structure métallique. Les travaux de renforcement à prévoir remettant en cause la pertinence économique de cette opération, il est proposé, en accord avec l entreprise, d annuler les travaux prévus sur ce site. Moins Value : HT TOTAL des plus et moins values : L'ensemble des plus-values sus détaillées s'élève à: HT soit + 8,87% du montant initial du marché L'ensemble des moins-values sus détaillées s'élève à: HT soit -5,96% du montant initial du marché Montant de l'avenant Le montant total de l'avenant tel qu'il résulte des plus-values et moins-values s'élève à : ,00 HT 317

329 Le montant initial des travaux indiqués dans l acte d engagement du marché de l entreprise s élevait à ,45 HT (valeur juillet 2010), pour l ensemble des tranches ferme et conditionnelles. Le nouveau montant du marché de l entreprise faisant suite aux modifications objet du présent avenant s élèvera à ,45 HT, soit une augmentation du montant initial du marché de 2,91 %. Il apparaît dès lors nécessaire : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à intervenir Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des collectivités territoriales VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20 VU la délibération du conseil communautaire n 2010/0 406 en date 25 juin 2010 VU le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L et L du CGCT. VU le marché initial n 10344U ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Pour prendre en compte les travaux d'adaptation qui s'avèrent nécessaires à la demande du maître d'ouvrage pour la bonne exécution des travaux, ainsi que les moins-values relatives à certaines modifications des prescriptions techniques du cahier des charges du marché initial Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initial. DECIDE Article 1 : Les termes du projet d'avenant n 1 précité relatif au marché n 10344U relatif aux travaux de mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communautaires sont adoptés. 318

330 Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n 1 ci-annexé relatif au marché n 10344U relatif aux travaux de mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communautaires. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 10 JANVIER 2012 Mme. MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 10 JANVIER

331 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des systèmes d'information DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0914 Marchés Publics - Gestion financière et comptable- Maintenance progiciels Sédit Marianne et prestations associées - Marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence - Autorisation de signature Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors du changement de la nomenclature M14 applicable au 1er janvier 1997, la CUB a démarré la mise en oeuvre d'un nouveau système d'information financier. Il a débuté par la mise en oeuvre d'un outil de gestion financière et comptable qui s'est par la suite intégré dans l'architecture globale du Système d'information et étoffé de modules complémentaires aux progiciels existants. Le présent marché de maintenance couvrant tout ou partie de ces modules arrivant à son terme le 31 décembre 2011, il convient de le renouveler. La Société BERGER-LEVRAULT, en tant qu'éditeur de ces progiciels, est seule à pouvoir exécuter les prestations demandées. Pour justifier de cette exclusivité, la société a produit le 24 mars 2010 une attestation sur l'honneur. En conséquence, le marché avec cette société est conclu selon la procédure négociée sans mise en concurrence et sans publicité préalable, en application de l'article 35-II-8 du Code des Marchés Publics. L'objet du marché porte, d'une part, sur la maintenance des progiciels et d'autre part, sur les prestations complémentaires liées à cette maintenance (installation et mise en œuvre de nouvelles versions, assistance technique et formation ). Ce marché, à bons de commande, sera conclu pour une durée d'un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum de commandes sur chaque période de HT. 320

332 Le coût de l'opération est à imputer au budget principal des exercices 2012 à 2015 : Chapitre : 011 Article : 6156 Fonction : 0201 CRB : GE00 Chapitre : 011 Article : 6288 Fonction : 0201 CRB : GE00 Suite à la réponse de la société BERGER-LEVRAULT, la négociation a porté sur les points suivants : La société BERGER-LEVRAULT a revu à la baisse certaines prestations de l'ordre de 14,5% ce qui nous ramène à des tarifs sensiblement équivalents au marché de maintenance précédent sur ces lignes là ; Par contre, elle maintient le rajout de certains montants de prestations de maintenance complémentaires assurées sans coûts additifs par le passé (KSL éditique) ; Le montant global annuel de la maintenance est toutefois diminué de 9,62 % ; Une baisse de 8,56 % en moyenne des prestations unitaires a été consentie dans la seconde offre à périmètre de maintenance constant, avec des conditions d'applicabilité et des montants des pénalités néanmoins plus contraignants pour l'éditeur ; Une réduction supplémentaire par tranche, à partir de la tranche de 11 à 20 (de 0 à 100 par jour en fonction des prestations) ; idem pour la tranche plus de 50 jours, ce qui représente pour ce dernier cas, une baisse substantielle par rapport au précédent marché de maintenance sur toutes les catégories (de 5,79 à 23,81 % de baisse hors actualisation) ; Enfin, un effort tout particulier a été consenti sur les extensions aux modules complémentaires. La Commission d'appel d'offres a attribué le marché lors de sa séance du 9/11/2011. Les documents constitutifs de ce marché sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction des Systèmes d'information, au 1 er étage du Bâtiment bas de l'hôtel de Communauté, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code des Marchés PUBLICS et notamment son article 35-II-8, VU la décision de la CAO du 9/11/2011 ENTENDU le rapport de présentation 321

333 CONSIDERANT QUE par sa décision du 9/11/2011, la Commission d'appel d'offres a attribué le marché portant sur la maintenance des progiciels Sédit Marianne à l'entreprise BERGER-LEVRAULT, et qu'en conséquence, il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec cette entreprise, DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché avec l'entreprise BERGER- LEVRAULT qui a émis une offre économiquement avantageuse, compris entre un minimum de HT et un maximum de HT par période annuelle, et pour une durée initiale d'un an, reconductible 3 fois. Article 2 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2011 à 2015 : Chapitre : 011 Article : 6156 Fonction : 0201 CRB : GE00 Chapitre : 011 Article : 6288 Fonction : 0201 CRB : GE00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 Mme. MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

334 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des systèmes d'information DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0915 Marchés Publics - Refonte du système d'information financier SIF de la CUB - Dialogue compétitif - Autorisation Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I L ancienneté de la solution actuelle de gestion financière motive aujourd hui le projet de renouvellement du Système d Information Financier (SIF). I-1. La solution de gestion financière a été installée il y a quinze ans à la CUB et poussée, depuis lors, aux limites de ses capacités. La CUB s est dotée fin 1996 d un outil informatique pour assurer sa gestion comptable et financière. Cet outil assure les principales fonctionnalités du domaine financier : cadre budgétaire, préparation budgétaire annuelle, gestion pluriannuelle, gestion des tiers et des marchés, exécution budgétaire (pré engagement engagement liquidation mandatement puis retour des informations sur les dates de paiement depuis l outil informatique Hélios utilisé par le Comptable Public), réservations, affectations, visas et suivi des crédits, changement d exercice et reprises des résultats, opérations de clôture (reports rattachements). Sur les quinze années d utilisation, les fonctionnalités de cet outil ont dû très largement évoluer pour s adapter aux évolutions législatives et réglementaires du domaine des finances publiques locales, parmi lesquelles : les réformes successives du Code des marchés publics ( ), les réformes de l Instruction budgétaire et comptable dite «M14» au 1 er janvier 2006 et de l Instruction budgétaire et comptable dite «M4X» au 1 er janvier 2008, les réductions des délais de paiement (Décret n du 21/02/2002). L outil informatique a également été modifié et complété pour répondre aux évolutions successives de notre Etablissement sur la période : Le périmètre des budgets traités a été élargi de façon conséquente depuis ceux de 1997 : l outil prend aujourd hui en charge le budget principal, treize budgets annexes et deux régies à simple autonomie financière. Il produit en moyenne engagements, mandats et titres annuels. Il intègre une base tiers de membres. Enfin, il est couramment utilisé par environ 400 agents communautaires (soit près de 20% des agents équipés d un ordinateur). Le module OPALE a été ajouté pour la gestion des opérations en 2006 ; des interfaces avec diverses autres applications ont été développées à mesure de leur intégration dans le 323

335 système d information global de la CUB : Paie (CIVITAS) ; Patrimoine (POSEIDON) ; Immobilisations (ABEL) ; gestion et suivi de projet (GSP ARTEMIS) ; multi facturations (ERP-STYX) ; Extranet Fournisseur (E_fournisseur UNILOG). Les évolutions de l organisation des services ont été traduites dans l outil, d abord en 1999, puis au fil de la création des services, enfin plus récemment, au 1 er février La territorialisation d une partie des compétences précédemment centralisées a conduit à de nouvelles répartitions des enveloppes impactant l exécution budgétaire et les restitutions financières. Les codes et tables services ont été totalement refondus, le cadre budgétaire a été revu, les différentes requêtes ont été reconstruites pour permettre aux services d extraire de l outil les informations financières devant servir le suivi de leurs crédits, avec de nouveaux niveaux de consolidations. Ainsi, sur les quinze années, les modifications de l outil ont contribué à le pousser aux limites de ses possibilités alors que, dans le même temps, la technologie informatique connaissait d importantes évolutions, avec notamment le développement de l Internet et des accès en mode «full web». I-2. Le projet de renouvellement du Système d Information Financier et la conduite du projet. La structuration en mode projet du SIF avec choix d une AMO (Assistance à Maîtrise d Ouvrage) pour accompagner les services. L ensemble de ces éléments a justifié l inscription, dès 2008, du projet de refonte du Système d Information Financier (SIF) au Schéma Directeur Informatique de la CUB. La pertinence du projet a ensuite été validée en Equipe de Direction Générale qui a, en outre, décidé en octobre 2008 : de réaliser, avec l assistance d un prestataire externe, les études de faisabilité du projet ; de donner au SIF une structuration en mode projet, selon la charte GSP en vigueur, par notamment : o la constitution d un Comité de Pilotage (devenu, par la suite, un Comité de Projet : COPRO, pour se mettre en conformité avec le nouveau Règlement Intérieur), chargé d opérer les arbitrages clefs du projet. Le Comité de Projet, placé sous la présidence conjointe de Mme M. Iste et de M L. Freygefond, réuni également Mme C. Bonnefoy, M L. Bousquet, M C. Duprat, M B. Asseray ainsi que le Directeur général, l ensemble des directeurs généraux adjoints et l Inspecteur général de l Audit. o la constitution d un Comité Technique Opérationnel (CTO), composé d un panel de directions opérationnelles et du Pôle Finances, chargé de préparer les décisions soumises au Comité de Projet ; o la désignation d un Représentant de la Maîtrise d Ouvrage (DGA Finances), d un Directeur de projet (Directeur du Budget et des Finances) et le recrutement d un Chef de projet. Le projet de refonte du SIF est également doté d une équipe projet, où Pôle Finances et Direction des Systèmes d Informations assurent, au quotidien, l avancée du projet. La mise en concurrence, en procédure adaptée, pour la désignation d une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) a été initiée en décembre En mai 2010 à l issue des séances d audition avec les candidats, c est le cabinet Ernst & Young Paris qui a été retenu. Le marché correspondant, d un montant de ,25 HT, sur une durée de 36 mois, a été notifié le 8 juillet 2010, permettant le début des études au 1 er septembre de la même année. 324

336 Les études détaillées du projet ont été réalisées de septembre 2010 à novembre Les études détaillées ont été structurées en trois volets : la réalisation du diagnostic de l existant (volet 1), l élaboration d un scénario cible pour l avenir (volet 2), puis la mise en œuvre de la procédure de consultation permettant de choisir un nouveau Système d Information Financier (volet 3). Volet 1 : diagnostic de l organisation de la fonction finances à la CUB. Entre septembre 2010 et février 2011, dans un contexte de maturation de la conduite du changement à la CUB, avec notamment la création de Directions d Appui et de Coordination dans chaque Pôle, chargées, ou non, de missions financières, et la territorialisation d un certain nombre de compétences précédemment assumées en «central», un état des lieux a été dressé, après rencontre des directeurs généraux adjoints et d un panel de directions opérationnelles. En mars 2011, des groupes de travail, associant les services opérationnels et financiers, ont permis de dresser un bilan de l organisation de la fonction financière pour identifier des pistes d optimisation possibles autour des huit thématiques suivantes : la gestion pluriannuelle ; la nomenclature des politiques et le pilotage ; la préparation budgétaire ; l exécution budgétaire ; les opérations de recettes ; les opérations de fin d exercice et de clôture ; la gestion des immobilisations; la gestion des subventions. Ce diagnostic, examiné en CTO du 4 mai 2011, avant d être validé en COPRO du 19 mai 2011, a fait apparaître des besoins d amélioration, en matière principalement : d intégration dans la future solution des phases de préparation budgétaire et d élaboration du Programme Pluri-annuel des Investissements, visant, de plus, une plus grande association et responsabilisation des services dépensiers dans la programmation physico financière, puis, dans la gestion de leurs enveloppes ; de gestion et de suivi de l exécution des marchés publics, tant du point de vue comptable et financier que du point de vue des alertes susceptibles d être automatiquement produites par le SIF ; de pilotage, permettant d associer aux données comptables réglementaires un ensemble d informations annexes qui, sans alourdir pour autant les phases de traitement, offriraient des capacités de restitutions et d analyse indispensables au pilotage des projets et des interventions de notre collectivité ; d association de documents, en format dématérialisé, accessibles facilement par les utilisateurs de la future solution et permettant, en temps réel, d améliorer la qualité des vérifications et contrôles à opérer dans les circuits ; de traitement des recettes de façon symétrique aux dépenses, permettant de mieux les prévoir, de les engager puis de les liquider dans la solution pour augmenter, in fine, leur recouvrement. Sur la même période, le Pôle finances a travaillé sur un ensemble de «fondamentaux de la fonction finances» à la CUB, présenté ensuite en Comité de Direction du 8 mars Ces fondamentaux précisent le rôle du Pôle Finances en lien avec les attributions financières à assumer et ses différents partenaires : 325

337 Le Pôle Finances est en position centrale et de redistribution pour l élaboration, le suivi et la tenue des documents budgétaires, des prospectives financières et de la programmation pluriannuelle (PPI) ; la réception des factures et mémoires, visant à assurer la maîtrise des délais de paiement ; la liquidation et le mandatement, en tant qu interlocuteur unique et permanent du Comptable Public mais aussi des fournisseurs ; l animation des procédures d instruction par les services des aides publiques et des subventions. Le Pôle Finances est l interlocuteur des services financiers de l État, pour assurer les relations Ordonnateur / Comptable public ; proposer toute mesure d amélioration des circuits de dépenses et de recettes ; assurer une gestion optimisée de la trésorerie ; conserver le niveau de qualité comptable atteint mesuré actuellement au travers du suivi de l Indice Agrégé de Suivi de la Qualité Comptable des Collectivités Locales (IASQCL). Le Pôle Finances est en lien au quotidien avec les autres Pôles opérationnels pour la préparation des documents budgétaires (qualité et fiabilité comptables) ; l exécution comptable des budgets (recettes et dépenses - toutes sections) et l établissement des comptes en fin d exercice ; la gestion comptable des immobilisations, de la dette, de la trésorerie et des dossiers à caractère fiscal ; l élaboration des informations financières et fiscales ; la progression des savoirs et des savoir-faire dans le domaine financier par des actions de formation, d information, de communication, de veille juridique et réglementaire à l attention des correspondants finances (réseau) dans les services opérationnels ; et, en lien également avec la DSI, pour fournir un appui fonctionnel et une formation régulière aux services concernant les applicatifs informatiques. Enfin, les Pôles opérationnels sont en lien avec les services du Pôle Finances, pour assurer la fiabilité des informations, la qualité des prévisions physico - financières et l efficience des circuits allant de la préparation à l exécution budgétaire, dans une démarche de responsabilisation accrue des acteurs des pôles opérationnels ; pour garantir une comptabilité d engagement fiable ; vérifier et attester du service fait (réalité matérielle des travaux / prestations facturées) et certifier que les facturations sont «conformes» (d un point de vue administratif, juridique, financier et comptable) ; participer à la mise en œuvre de circuits performants, Volet 2 : choix d un scénario cible parmi trois possibles pour le SIF Une fois posé un diagnostic et précisés les fondamentaux de la fonction finances, trois scénarii d évolution possible, en lien avec le renouvellement de l outil informatique, ont été construits. Parmi ces trois scénarii, le CTO du 7 juillet 2011 en a choisi un pour le proposer au COPRO, qui, en sa séance du 8 septembre 2011, a validé ce choix. Le scénario retenu pour le démarrage du nouvel outil, dit de «plus de responsabilisation et d intégration fonctionnelle» doit se dérouler en deux temps : Dans un 1 er temps (prévisionnel ) : la mise en œuvre du SIF est associée à cinq types de changements importants qui concernent : o l intégration d une partie de la section de fonctionnement dans l arborescence des domaines d intervention de la CUB ainsi que de certaines recettes permettant de disposer de coûts complets pour mieux piloter les finances communautaires ; o l organisation financière qui devra viser une harmonisation du réseau financier de la CUB entre les Pôles, une simplification du nombre d intervenants dans le circuit d exécution pour plus de fluidité ainsi qu une redéfinition claire et partagée des attributions et responsabilités entre les différents acteurs avec rappel des incompatibilités entre rôles (effectivité des contrôles mutuels et sécurité minimale de la 326

338 o o o chaîne) l intégration de la préparation budgétaire et du PPI à la solution, réduisant le nombre de saisies, fiabilisant les données pour dégager du temps de contrôle et d analyse ; l intégration de fonctionnalités à même de sécuriser la gestion financière et comptable de l exécution des marchés publics ; l introduction de plus de dématérialisation dans les circuits d exécution de la dépense et de la recette. Dans un 2 nd temps (prévisionnel - 1 er janvier 2016) : de nouveaux modes de gestion seront expérimentés par des directions pilotes identifiées : o une montée en puissance de la gestion en AP/CP et en AE/CP ; o la systématisation éventuelle de la notion d opération en investissement, comprise comme un outil de gestion interne et spécifique aux directions et aux métiers ; o la saisie et la mise à jour par les services opérationnels des marchés formalisés et des «GIGA /MAPA», avec validation finale, après contrôle, par la Direction de la Commande Publique ; o l intégration directe dans le SIF des acteurs dits «opérationnels», c'est-à-dire peu familiers à la comptabilité publique, tant dans les phases d expression des besoins (préalables à l engagement comptable) que de vérification du «service fait», avant mandatement ; o l engagement préalable de certaines typologies de recettes pour responsabiliser davantage les services opérationnels dans leur recouvrement et augmenter les outils de pilotage ; o la gestion patrimoniale, avec une responsabilisation croissante des services opérationnels, associée, le cas échéant, à une intégration d un module de gestion dans le SIF. Ce scénario se caractérise par : des intégrations fonctionnelles qui doivent permettre à la CUB de bénéficier des dernières innovations techniques des éditeurs ; une responsabilisation accrue des services opérationnels dans la gestion des crédits ; un principe «d expérimentation» de nouveaux modes de gestion, lequel permettra, après évaluation, d adapter ensuite aux résultats et aux ressources, les calendriers de généralisation ; un phasage qui sécurise au mieux pour le 1 er janvier 2014 la mise en place initiale de la nouvelle solution et qui permet une avancée ré adaptable aux ressources. Le choix du scénario cible a permis l élaboration d un plan d actions (30 chantiers mobilisant sur un ensemble de contributeurs répartis par Pôle et par direction), l estimation du coût global du projet, la définition du périmètre applicatif du SIF et du périmètre de la consultation à lancer ainsi que du mode de consultation. Ces éléments ont été proposés pour examen au CTO du 20 octobre 2011, puis portés à la validation du 3 ème COPRO le 8 novembre Cette validation permet aujourd hui de prévoir le lancement de la mise en concurrence (volet 3), selon des modalités précisées maintenant. 327

339 II Modalités de la consultation à lancer pour le renouvellement du Système d Information Financier (SIF) de la CUB. Procédure retenue : le dialogue compétitif Le COPRO du 8 novembre 2011 a retenu la procédure du dialogue compétitif pour mettre en concurrence les éditeurs de solutions d informatique financière publique dans le cadre du projet de refonte du SIF. En effet, la Communauté urbaine de Bordeaux n est pas en capacité de définir, à l avance et sans discussion avec les éditeurs, les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins du fait de la complexité du projet de refonte du SIF. Cette complexité s apprécie principalement : en terme d insertion du SIF dans l environnement informatique et technique de notre Etablissement, avec sites délocalisés, en terme de volumétrie des données et des budgets à gérer, en terme de problématiques associées aux besoins, concernant notamment : o la dématérialisation des échanges de données avec nos principaux partenaires (avec le Comptable Public du fait de l obligation au 1 er janvier 2015 faite aux ordonnateurs d utiliser le Protocole d Echanges Standardisé dit «PES-v2 ; avec la Préfecture dans le cadre de la transmission dématérialisée des documents budgétaires au travers du projet «TOTEM»), mais aussi, des échanges des pièces (comptables : mandats / titres / bordereaux) et des pièces justificatives (marchés / ordres de services ou bon de commande / acomptes produits par des entreprises extérieures à la CUB) ; o de renforcement de nos outils de gestion et de contrôle de l exécution financière et comptable des marchés publics. Ainsi, la procédure du dialogue compétitif, mise en œuvre conformément aux articles 36 et 67 du Code des Marchés Publics, doit permettre de retenir les solutions les mieux à même de répondre à nos besoins et à nos exigences, tout en offrant une vision plus complète et comparative des solutions que le marché peut offrir aujourd hui. Périmètre de la consultation Le périmètre de la consultation, tel qu il découle du périmètre fonctionnel du scénario retenu, distingue : des fonctionnalités attendues qui constituent le «cœur du SIF», parmi lesquelles certains besoins ont été bien identifiés par les services sans que les réponses techniques pour y répondre soient toutes identifiées à ce stade ; des fonctionnalités plus «en périphérie» du SIF dont la CUB pourrait néanmoins vouloir se doter, si les échanges avec les candidats permettent d en attester l efficacité dans le contexte de la CUB. A l issue du dialogue compétitif, et selon les résultats des échanges menés avec chaque candidat, le marché à intervenir intégrera ou non les prestations supplémentaires éventuelles. Le marché à intervenir est prévu sur une durée de 6 ans. Le périmètre de la consultation se présente de la façon suivante : 328

340 Prestations incontournables correspondant au «cœur du SIF». Ces prestations comprennent : o la fourniture d un système de gestion financière dans ses fonctionnalités «classiques» qui comprend : la préparation budgétaire, la préparation du Programme Pluriannuel d Investissement (PPI), l ensemble des éditions réglementaires, la gestion en Autorisations de Programme / Autorisations d Engagement / Crédits de Paiement (AP/AE/CP), l élaboration des décisions modificatives et budget supplémentaire ; l exécution budgétaire, côté dépenses comme recettes, des phases de l engagement comptable, de la facturation, de la liquidation (vérification du «service fait» et du caractère exécutoire des pièces produites à l appui de la facturation), jusqu au mandatement ; les opérations de fin d exercice et de clôture budgétaire comprenant les opérations de rattachements et de reports de crédits ainsi que la production et l édition des comptes administratifs et annexes réglementaires au vu des instructions comptables applicables aux budgets concernés. Des fonctionnalités communes aux précédentes concernant les états de restitution et de pilotage financier, les axes d analyse extra budgétaires, les requêtes de la base, les calendriers, la gestion en mode opération ; Les interfaces avec les autres applicatifs existants ou à venir. Seront particulièrement discutées avec les candidats les propositions techniques de chaque candidat relatives à la dématérialisation des échanges et des pièces ainsi qu à la gestion financière et comptable des marchés publics en vue de retenir les dispositifs réellement les plus efficaces compte tenu de notre environnement technique et informatique et de nos modes organisationnels. o o o Les prestations d accompagnement à la mise en œuvre du SIF qui regroupent les études techniques préalables, l installation de la solution dont le paramétrage, la reprise des données, les formations initiales (métier finances / outil informatique) dispensées selon des profils types «utilisateurs», la conduite du projet et une assistance aux utilisateurs en phase de démarrage. La maintenance des modules de la solution, à partir de la fin de la période de garantie d un an après réception et jusqu à la fin du marché. Cette maintenance comprend, de manière classique, la maintenance dite «corrective», la maintenance «évolutive» et la maintenance «réglementaire». Des prestations complémentaires sur la durée du marché : développements spécifiques et formations continues des utilisateurs (nouveaux arrivants, agents en mobilité, ). Prestations supplémentaires éventuelles, qui correspondent à des besoins connus, sans certitude sur la façon dont les solutions informatiques existantes sont susceptibles d y répondre dans le contexte communautaire. Ces prestations concernent : o o Un module de gestion des subventions versées et de gestion des subventions reçues comprenant l acquisition des modules, leur paramétrage ainsi que les formations initiales et les frais de maintenance de la fin de la période de garantie et jusqu à la fin du marché; un module de gestion financière des immobilisations : entrées et sorties des stocks, amortissements ; éditions des états comprenant également les formations et les frais de maintenance de la fin de la période de garantie et jusqu à la fin du marché ; 329

341 o une assistance complémentaire à la recette de la solution et aux utilisateurs. Coût prévisionnel du projet de refonte du SIF Les études détaillées ont permis d estimer, aux conditions économiques de juin 2011, un coût global du projet de refonte du SIF : un montant d investissement compris entre HT et HT, qui comprend la fourniture du nouveau système, l accompagnement à la mise en œuvre du SIF, les modules éventuels gérant immobilisations et subventions ainsi qu une prime à verser aux candidats retenus. Cette prime, indemnisant les candidats pour les développements spécifiques à effectuer dans le cadre du dialogue, a été fixée à 2000 HT pour les candidats participant à la 1ere série d auditions et à 8000 HT pour les candidats participants aux auditions ultérieures. Cette prime sera modulable en fonction de la qualité des rendus appréciée par l équipe chargée de dialoguer. un montant de fonctionnement compris entre HT et HT qui comprend les frais de maintenance et les prestations complémentaires. Le total de l estimation se situe ainsi entre un minimum de HT (soit TTC) et un maximum de HT (soit TTC), prestations supplémentaires éventuelles comprises. Déroulement prévisionnel du dialogue compétitif En application notamment des articles 36 et 67 du Code des Marchés Publics, il est prévu deux étapes dans le déroulement du dialogue compétitif : une sélection de trois à quatre candidats au plus avec, ensuite l organisation possible, pour les candidats retenus, d une visite sur site CUB, ayant pour objectif de communiquer aux candidats tous les éléments relatifs à l environnement technique et informatique de la CUB et de répondre à toute question utile à l élaboration notamment des jeux d essais et à la production de tout autre élément demandé dans le dossier de consultation. La réalisation d au moins deux séries d auditions avec chaque candidat, la CUB se réservant la faculté de réduire le nombre de candidats, au vu des critères de sélection des offres à chaque étape d audition. Si nécessaire, la CUB se réserve également la possibilité de poursuivre les échanges avec les candidats au delà des deux séries d auditions initialement prévues. Au terme des échanges, les candidats restés en course seront invités à remettre leur offre finale intégrant les différents éléments discutés. Ces offres finales seront analysées et donneront lieu à rédaction d un rapport d analyse qui sera présenté ensuite au Comité Technique Opérationnel, puis au Comité de Projet, avant d être soumis à la décision de la Commission d Appel d Offre. 330

342 Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 36 et 67, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L et L du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour permettre une refonte du Système d Information Financier (SIF) qui intègre les éléments de diagnostic porté sur l organisation de la fonction financière de notre Etablissement ainsi que les objectifs de modernisation des outils, de sécurisation et d amélioration des processus et du pilotage financiers de notre collectivité, s insérant dans une arborescence informatique complexe, il est nécessaire de mener des échanges avec les fournisseurs de solutions informatiques. DECIDE : ARTICLE 1 : Le lancement de la mise en concurrence pour le renouvellement du Système d Information Financier de la CUB, dans le cadre d une procédure de dialogue compétitif, en application notamment des articles 36 et 67 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l entreprise qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse et la mieux adaptée. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. ARTICLE 4 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget principal des exercices concernés : - pour la partie investissement : chapitre 20 ; article 205 ; fonction 0200; CRB : GE00 ; programme GAC 00 ; - pour la partie fonctionnement, sur 4 ans : chapitre 011; article 6156 ; fonction 0201 ; CRB GE00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE Mme. MICHÈLE ISTE

343 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction de la logistique et du courrier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0916 Prise en charge par la Communauté Urbaine des dépenses de fonctionnement des Groupes d'elus constitués au sein de Conseil pour l'année Approbation Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Chaque année, le Conseil de Communauté fixe, par voie de délibération, les crédits mis à disposition des groupes politiques pour le financement de leurs frais de fonctionnement. Conformément aux dispositions du CGCT, il revient également à l'assemblée délibérante de déterminer les modalités de répartition de ces crédits entre les groupes politiques constitués en son sein. Dans le cadre de la présente mandature, quatre groupes politiques ont été déclarés au sein du Conseil : - le groupe des élus socialistes et apparentés ; - le groupe communauté d avenir ; - le groupe des élus communistes et républicains ; - le groupe Europe écologie Les Verts. 1 Les frais de fonctionnement pris en charge : Des locaux communautaires étant mis à disposition des groupes, les crédits prévus par cette délibération visent à financer l'acquisition de matériel de bureau ainsi que les frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 6 mars 1995 précise que cette liste, donnée par la loi, est strictement limitative et s'entend à l'exclusion de toute autre dépense. Il revient aux groupes de décider librement de l'utilisation de ces crédits dans la limite de l'enveloppe attribuée. 332

344 2 Modalités de répartition des crédits : Dans la continuité des délibérations antérieures, la répartition des crédits sera basée sur l attribution d une partie fixe, octroyée de façon égale entre les groupes politiques, et d une partie modulable chiffrée au prorata du nombre de sièges de chacun d entre eux au sein du Conseil. Il est proposé que le montant total des crédits inscrits au budget principal pour l'année 2011, soit Euros, soit reconduit à l'identique pour l'année Il est par ailleurs proposé que les parts fixes (1/3) et variables (2/3), pour la répartition de ces crédits, soient également reconduites à l'identique : Chaque groupe d élus bénéficiera d une dotation fixe de Euros pour l exercice. Le solde de l enveloppe, soit Euros, sera réparti entre les différents groupes au prorata du nombre d élus membres de chacun d'entre eux, soit : Groupe communauté d'avenir : Groupe des élus socialistes et apparentés : Groupe Europe écologie Les Verts : Groupe des élus communistes et républicains : Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment son article L qui porte sur le fonctionnement des groupes de délégués pour les Communautés urbaines de plus de habitants. Vue la Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi n du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (NOR : INTB C). Vu l'article 34-2 du règlement intérieur de la Communauté Urbaine de Bordeaux prévoyant la définition et la répartition de l'enveloppe et des moyens attribués aux groupes politiques formant l'assemblée délibérante. Entendu le rapport de présentation, Décide : Article 1 : L'inscription, au budget primitif 2012, d'une ligne de crédits visant à financer le fonctionnement des groupes politiques communautaires à hauteur de euros. Ces crédits seront inscrits au Chapitre 656 Article 6562 Fonction 01 CRB GH00. Article 2 : Par anticipation au vote du budget, la répartition des crédits entre les groupes sur la base d'une part fixe et d'une part variable. La part variable sera calculée au proprata des membres de chaque groupe sur l'effectif total des délégués inscrits dans un groupe. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. 333

345 Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 Mme. MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

346 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction de la logistique et du courrier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0917 Location d'appartements de la Résidence VIVALDI à Fabrèges - Tarifs - Autorisation - Approbation Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux possède, depuis le 14 octobre 1991, la Résidence VIVALDI à Fabrèges sur la commune de Laruns (Pyrénées Atlantiques). Elle est située au pied de la station de ski d Artouste et à 60 kilomètres de Pau. Les modalités de locations Depuis 1992, les agents et retraités communautaires peuvent louer 27 appartements meublés. Ces appartements se répartissent en 4 catégories suivant la capacité d'accueil : - Catégorie 1 : 2 appartements duplex d une capacité maximale de 6 personnes ; - Catégorie 2 : 5 appartements d une capacité maximale de 5-6 personnes ; - Catégorie 3 : 4 appartements d une capacité maximale de 4 personnes ; - Catégorie 4 : 16 appartements d'une capacité maximale de 4 personnes. La grille tarifaire des locations est modulée en fonction de ces catégories et de deux autres variables : 1 ) les vacances scolaires : - la 1 ère période «Haute saison» comprend les vacances scolaires de décembre et de février. - la 2 ème période «Moyenne saison» correspond aux mois d avril, juin, juillet, août et septembre et aux périodes hors vacances scolaires durant le mois de février, - la 3 ème période «Basse saison» correspond aux mois de janvier, mars, mai, octobre et aux locations réalisées hors vacances scolaires durant décembre. Le mois de novembre, réservé à la réalisation des travaux d entretien, est exclu de toute location. 2 ) la durée du séjour 335

347 La location est ouverte en priorité pour la semaine. La réservation pour le week-end est réalisée en fonction des disponibilités. - la location «semaine» débute le samedi midi et se termine le vendredi 17 heures, soit 6 nuitées. - la location «week-end» débute le vendredi 17 heures et se termine le dimanche 17 heures, soit 2 nuitées. La réservation d une nuitée supplémentaire à la location «weekend» est égale à 50 % du tarif de la location pratiqué pour le week-end réservé. - la location «nuitée» permet les courts séjours. L'augmentation des charges de fonctionnement : La tarification des locations prend en compte la vocation sociale de la résidence. Après renseignements, il apparaît ainsi qu'à catégories équivalentes, les tarifs de location de la résidence Vivaldi sont moins élevés, de 30 à 40 %, que celles des autres résidences de la station de Fabrèges. Il convient par ailleurs de rappeler que les locations de la résidence VIVALDI peuvent faire l'objet des aides du Comité des Œuvres Sociales de la CUB (chèques vacances). Cela étant, dans les charges de fonctionnement, les impôts fonciers ont augmenté de 7,6 % entre 2009 et Une augmentation de tarification a également été constatée pour l électricité, à hauteur de 17% pour l abonnement et 1,5% pour le prix du kwh. Il vous est proposé de répercuter la hausse de ces charges par une augmentation uniforme des loyers de la résidence à hauteur de 3%. Vu la délibération n 2009/0096 du 13 février 2009 port ant sur la tarification pour la location des appartements de la Résidence Vivaldi, Entendu le rapport de présentation, Considérant que les tarifs sont restés inchangés depuis 2009 et que les frais courants de fonctionnement ont, pour leur part, augmentés. 336

348 Décide : Article 1 : d'augmenter la tarification de 3% pour toutes les périodes et tous les types d'appartement et de valider ainsi la tarification proposée en annexe. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 Mme. MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

349 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de coordination et d'appui aux directions territoriales DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0918 Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud Ouest (S.P.A.) - Refuge pour les animaux - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour Décision - Autorisation Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1994, la Communauté Urbaine de Bordeaux est amenée à soutenir financièrement l action de la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud Ouest, association reconnue d utilité publique, implantée à Beutre Mérignac afin de lui permettre d assurer, dans des conditions satisfaisantes, le fonctionnement quotidien de ses installations de refuge pour animaux. Il convient de rappeler que l association assure l activité de fourrière pour animaux représentant un danger potentiel pour la circulation car trouvés errants sur la voie publique sur l ensemble du territoire communautaire. Ces animaux, à l issue du délai de garde légal, sont transférés vers le refuge et peuvent être proposés à l adoption. Pour faire face aux frais de gestion du refuge pour animaux, l association a sollicité notre établissement public pour le versement d une subvention de fonctionnement de dans le cadre d un budget prévisionnel évalué pour 2011 à et détaillé dans le document annexé. Le contrôle fait sur l exercice 2010 par l expert comptable Commissaire aux Comptes confirme la sincérité des informations données par la SPA. A noter que le compte de résultat 2010 fait apparaître un excédent de , en forte baisse par rapport à 2010 et 2009, provenant en partie de legs, recettes par nature aléatoires et difficilement prévisibles. Elles ne peuvent pas occulter le déficit d exploitation chronique constaté depuis plusieurs années. A la demande des membres de la Commission Fonctionnement Administration Générale exprimée en séance du 1er octobre 2010, le ratio concernant les modalités de paiement de la contribution a été rectifié, à savoir un premier acompte de 60 % à la signature de la convention au lieu de 80 % précédemment, et un solde de 40 % au mois de juin suivant la clôture de l exercice, après réception de l ensemble des documents exigés et mentionnés à l article 4 de ladite convention. Il est rappelé qu au titre de l année 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a versé à la 338

350 S.P.A. la même somme de Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Le versement de la subvention de fonctionnement attendue permettra d aider la Société Protectrice des Animaux à assurer dans des conditions satisfaisantes en 2011, le fonctionnement quotidien de ses installations de refuge pour animaux. DECIDE Article 1 : Une subvention de fonctionnement d un montant de est attribuée à la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud Ouest, pour l activité «refuge pour animaux» et pour l année Article 2 : M. le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée avec la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud Ouest destinée à fixer les modalités de versement de cette subvention. Article 3 : La dépense correspondante est inscrite au budget principal 2011 chapitre 65 article 6574 sous fonction 1121 CRB TC00 de la section de fonctionnement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 Mme MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

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352 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0919 Tarifs des Parcs Cimetières applicables à partir du 1er janvier Décision - Autorisation Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs des différentes taxes et redevances perçues en contrepartie de services fournis par la Communauté Urbaine dans les deux parcs cimetières qu elle gère. Du fait de la loi n du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres, notre établissement public a, dès le 1 er janvier 1998, adapté ses tarifs à la réalité économique pour toutes les activités constitutives de ce service. La Communauté a donc, conformément aux recommandations de la D.G.C.L. et des services des impôts, individualisé dans les budgets annexes spécifiques, les dépenses et les recettes propres à chaque secteur d activités. Les montants des différentes redevances qu il vous est proposé d appliquer dans les parcs cimetières de la Communauté Urbaine en 2012 ont donc été étudiés d une part, en distinguant les tarifs applicables aux activités relevant des budgets annexes de ceux destinés à rémunérer des prestations dont la nature relève du service public administratif et donc du budget principal et, en second lieu, en tenant compte des éléments matériels et objectifs de l activité des nécropoles depuis Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la Loi n du 08 janvier 1993 ; ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : 341

353 Qu il convient d adapter, à partir du 1 er janvier 2012, les tarifs applicables dans les parcs cimetières crématorium communautaires figurant dans les tableaux joints au présent rapport. DECIDE Article 1 : Budgets annexes a) - Service Extérieur des Pompes Funèbres Une augmentation des tarifs de 1,5 %. b) - Crémation Une majoration des prix, fixée à + 1,5 %, qui permettra de lisser dans le temps le poids financier de la restructuration prochaine du crématorium. Dans ce groupe, figure une nouvelle ligne se rapportant à la gratuité consentie à la Faculté de médecine de BORDEAUX (laboratoire d anatomie), pour la crémation des reliquaires contenant les corps ou pièces anatomiques des personnes ayant fait don de leurs corps à la science. c) - Caveaux Une augmentation de 1,5 % des tarifs pour tenir compte de l augmentation des coûts de construction des caveaux. Article 2 : Budget Principal - Service Administratif D une augmentation des tarifs de 1,5 % selon le détail joint en annexe, pour tenir compte de l évolution des charges générales (consommables, matériaux, fournitures ). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 Mme MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

354 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Régie des restaurants DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0920 Régie des Restaurants - Fixation des tarifs et participations Adoption Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Après une augmentation des tarifs de 2 % en 2011, à l exception des tarifs d entrée de gamme qui ont été maintenus sur les tarifs 2010, il n est pas prévu d augmentation des tarifs hors taxes et des participations hors taxes appliqués dans les restaurants de l Hôtel communautaire et le restaurant de Latule pour l exercice Au vu de l augmentation de la TVA dans le secteur de la restauration prévu par le budget 2012 de l Etat, il convient de voter les tarifs et les participations de la Régie d exploitation des restaurants en montant Hors Taxes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération 2002/1077 du 22 novembre 2002 portant sur la création de la Régie à seule autonomie financière des Restaurants Administratifs ; VU l arrêté 897 du 13 mai 2009 portant sur la création de la Régie de recettes et d avance auprès des Restaurants de la Communauté Urbaine de Bordeaux ; VU l avis favorable du Conseil d exploitation en date du 18 novembre

355 ENTENDU le rapport de présentation Considérant que pour le fonctionnement de la Régie d exploitation des restaurants, il est nécessaire de voter les tarifs et les participations en montant Hors Taxes. Après en avoir délibéré Article 1 : DECIDE D approuver le maintien des tarifs et des participations en 2012 par rapport aux tarifs et aux participations de l exercice Article 2 : D approuver les tarifs et les participations en montant Hors Taxes pour l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 Mme. MICHÈLE ISTE PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

356 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0921 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - Restructuration îlot Paul Louis Lande - Bilan de la concertation - Constatation - Approbation Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 28 mai 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la restructuration de l îlot Paul Louis Lande situé dans la ville de pierre de Bordeaux. La révision simplifiée du PLU pour la restructuration de cet îlot respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en confortant l implantation au sein d un quartier de centre ville d un foyer d accueil des jeunes travailleurs, d un équipement scolaire et en permettant la réalisation d une structure hôtelière. - pour une «Qualité urbaine et patrimoniale affirmée» dans un secteur de la ville de pierre recensée qui fait l objet d une protection patrimoniale spécifique, en assurant la réhabilitation d un patrimoine architectural exceptionnel tel que l hôtel Montesquieu. Ce projet de restructuration répond à un besoin d intérêt général. En effet, il favorise l évolution future d un équipement public, il participe à une meilleure mixité sociale en centre ville ainsi qu à la valorisation d un patrimoine historique. 345

357 L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à donner de la constructibilité à ces parcelles situées dans la Ville de Pierre recensée par : - la transformation de l emprise 50 en emprise 100 au nord de l îlot ; - le passage d une partie de l emprise 0 du cœur d îlot en emprise 100 avec un périmètre d application de hauteur à 17 mètres ; - le passage de l emprise 0 de la cour intérieure en emprise 100 avec la mise en place de traits de protection autour ; - la suppression d un trait de protection sur un mur de clôture qui donne sur la rue Paul Louis Lande. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bordeaux concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 18 juin au 23 juillet 2010 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Il présente de façon thématique les observations formulées dans le cadre de la concertation ainsi que la façon dont elles ont été prises en compte. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bordeaux et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l avis reproduit ci-après : «AVIS FAVORABLE sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux visant à donner aux parcelles situées dans la zone urbaine recensée la constructibilité nécessaire, afin de réaliser le projet de restructuration de l îlot Paul Louis Lande à Bordeaux ; Sous réserve que les modifications techniques demandées en ce qui concerne l installation du projet hôtelier, qui ont pour finalité de permettre que la future construction en retour d équerre puisse être parfaitement perpendiculaire à l ensemble des bâtiments existants, dans la mesure où elles s avèrent indispensables à la réalisation de ce projet, soient prises en compte.» Les rectifications demandées au cours de l enquête publique, nécessaires à la réalisation du projet hôtelier, ont été intégrées dans le document graphique du règlement, chapitre 7 (plan VP1) du dossier de révisions simplifiée du PLU. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la restructuration de l îlot Paul Louis Lande à 346

358 Bordeaux a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 mai 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la restructuration de l îlot Paul Louis Lande sur la commune de Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet de restructuration de l îlot Paul Louis Lande à Bordeaux présente un intérêt général pour la collectivité en ce qu il conforte l implantation de 2 équipements d intérêt collectif au sein d un quartier ainsi que la réhabilitation d un patrimoine architectural exceptionnel CONSIDERANT que la réserve accompagnant l avis favorable du commissaire enquêteur a été levée CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub 347

359 DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de restructuration de l îlot Paul Louis Lande à Bordeaux, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

360 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0922 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux Projet de Cité Municipale - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation du projet de construction d une Cité Municipale par la ville de Bordeaux. La révision simplifiée du PLU, pour la construction d une Cité Municipale respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en favorisant la qualité de l offre en équipements et services à destination des administrés. - pour une «Qualité urbaine et patrimoniale affirmée» dans un secteur classé par l Unesco en assurant la lisibilité du quartier. - pour une «Ville plus verte et plus viable» par la mise en relation et le renforcement des continuités paysagères. Ce projet de construction répond à un besoin d intérêt général. En effet, il concerne la réalisation d un équipement public et vise à assurer un meilleur service aux administrés. 349

361 L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à - adapter l article 10 du règlement écrit de la zone UCm afin de permettre une hauteur HT de 43 mètres sur l îlot 10 - délimiter la protection paysagère P2114 relative à l esplanade Charles de Gaulle pour exclure le square Lhôte. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bordeaux concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Il présente de façon thématique les observations formulées dans le cadre de la concertation ainsi que la façon dont elles ont été prises en compte. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bordeaux et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l avis reproduit ci-après : «AVIS FAVORABLE sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux visant à modifier la règle de hauteur maximale autorisée et à modifier la protection instaurée au titre de l article L sur le square André Lhote, afin de réaliser le projet de cité municipale à Bordeaux ; Sous réserve, que les engagements pris par la municipalité à l issue de la phase de concertation soient respectés, à savoir : que le projet définitif prenne correctement en compte les perspectives et alignements, paysagers et bâtis, et valorise le nouvel axe paysager ; que l insertion paysagère du projet définitif, tant en terme d épannelage que de traitement architectural des façades, tende à préserver l harmonie d ensemble du site Mériadeck ; que la construction ne relève en aucun cas de la catégorie «Immeuble Grande Hauteur», étant entendu que l écart entre le dernier plancher à 37,50 m NGF et les 43 m demandés sera exclusivement consacré au traitement des éléments 350

362 techniques en toiture indispensables à la réalisation d un immeuble exemplaire en terme de développement durable ; que les engagements pris en ce qui concerne les arbres de qualité présents sur le site, notamment la transplantation des magnolias, soient effectivement respectés ; et que la compensation promise, par l aménagement d une véritable place arborée devant la galerie des Beaux-Arts en remplacement de la suppression d une partie du square André Lhote, soit effectivement réalisée en veillant à ce que le même type d écosystème soit recréé et à ce que l économie générale des espaces verts du secteur soit maintenue ; Recommande, par ailleurs, que dans toute la mesure du possible la règle architecturale des 30x2m, qui caractérise le quartier de Mériadeck, soit respectée par le projet retenu.» Les réserves émises par le commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le contenu des évolutions du PLU objet de la procédure de révision simplifiée mais portent plus particulièrement sur la conception du futur bâtiment notamment en terme d insertion ainsi que sur le respect des engagements de la ville en ce qui concerne les espaces verts du secteur. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la construction d une cité municipale dans le quartier Mériadeck à Bordeaux a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la construction du projet de Cité Municipale sur la commune de Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet de construction de la Cité Municipale de la ville de Bordeaux présente un intérêt général pour la collectivité 351

363 CONSIDERANT que les recommandations accompagnant l avis favorable du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le projet CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de construction de la Cité Municipale de la ville de Bordeaux, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts et les élus socialistes bordelais s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

364 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0923 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Synagogue de Bordeaux - Construction de locaux pédagogiques- Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la construction de locaux pédagogiques près de la grande synagogue de Bordeaux. La révision simplifiée du PLU, pour la construction de locaux pédagogiques près de la synagogue, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en favorisant la mixité des fonctions et l offre de services dans les quartiers. - pour une «Qualité urbaine et patrimoniale affirmée» en améliorant la qualité du paysage urbain par la suppression de bâtiments préfabriqués. Ce projet de construction répond à un besoin d intérêt général. En effet, il va favoriser la poursuite des activités d une association et améliorer la qualité architecturale des lieux. L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à donner de la constructibilité : 353

365 - la délimitation de l emprise constructible est adaptée : l emprise 0 est transformée en emprise 50 pour permettre une nouvelle construction tout en préservant des espaces libres ; - le trait de protection sur le mur de clôture est supprimé pour qu il soit rehaussé ; - les traits de protection autour des préfabriqués sont supprimés pour qu ils soient démolis ; - un filet de hauteur est placé devant le mur pour gérer la volumétrie des prochaines constructions. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bordeaux concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Aucune observation n a été formulée dans le cadre de la concertation. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bordeaux et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la construction de locaux pédagogiques près de la grande synagogue de Bordeaux a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la construction de locaux pédagogiques près de la synagogue de Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU 354

366 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet de construction de locaux pédagogiques près de la synagogue de Bordeaux présente un intérêt général pour la collectivité CONSIDERANT l avis favorable du commissaire enquêteur CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de construction de locaux pédagogiques près de la synagogue de Bordeaux, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

367 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0924 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - Restructuration central téléphonique rue Louis Liard - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la restructuration d un central téléphonique de France Télécom situé rue Louis Liard à Bordeaux. La révision simplifiée du PLU, pour la restructuration d un central téléphonique, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en favorisant la mixité des fonctions au coeur du quartier de la Victoire. - pour une «Qualité urbaine et patrimoniale affirmée» : la recomposition du bâtiment permettra également la restauration de ce patrimoine. Ce projet de restructuration répond à un besoin d intérêt général. En effet, il va favoriser la poursuite et l amélioration des services rendus aux abonnés du téléphone et d internet. L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à donner de la constructibilité. Ainsi une partie de l emprise 0 et de l emprise 50 est diminuée pour être 356

368 remplacée par une emprise 100 sur laquelle est positionnée un périmètre d application de hauteur à 17 mètres. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bordeaux concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Aucune observation n a été formulée dans le cadre de la concertation. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bordeaux et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la restructuration du central téléphonique France Télécom rue Louis Liard à Bordeaux a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la restructuration du central téléphonique implanté rue Louis Liard à Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur 357

369 VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet de restructuration du central téléphonique implanté rue Louis Liard à Bordeaux présente un intérêt général pour la collectivité CONSIDERANT l avis favorable du commissaire enquêteur CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de restructuration du central téléphonique implanté rue Louis Liard à Bordeaux, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

370 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0925 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bordeaux - EHPAD Villa Pia - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation du projet d extension de l EHPAD (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) Villa Pia à Bordeaux. La révision simplifiée du PLU, pour l extension de l EHPAD Villa Pia, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en développant une offre de logement au sein des quartiers adaptée au vieillissement de la population et notamment à celle devenue dépendante. - pour une «Qualité urbaine et patrimoniale affirmée» : l extension projetée respecte la spécificité des lieux et conserve l équilibre du paysage urbain. Ce projet d extension répond à un besoin d intérêt général. En effet, il va concourir à accroître l offre d hébergement pour les personnes âgées dans un contexte de besoin grandissant de ce type de structure. 359

371 L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à réorganiser le potentiel de constructibilité. Elle porte sur les points suivants : - la suppression de l Espace Boisé Classé à Conserver (EBC) situé sur l avant du site de l EHPAD Villa Pia, 52 rue des Treuils à Bordeaux - l emprise constructible côté est du bâtiment est transformée en emprise 0 - l emprise 0 côté ouest et sud du bâtiment est transformée en emprise 50 - le trait «constructions ou éléments (clôtures, portails ) protégés» est supprimé sur une partie du parc - un filet de hauteur à 9 mètres est positionné à ce niveau - 2 périmètres d application de hauteur de façade (12 et 20 mètres) sont positionnés sur les espaces libres mis en emprise 50. Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bordeaux concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Il n a pas été formulé d observation sur ce projet dans le cadre de la concertation. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bordeaux et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour l extension de l EHPAD Villa Pia à Bordeaux a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la réalisation du projet d extension de l EHPAD Villa Pia à Bordeaux et mettant en place les modalités de la concertation 360

372 VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet d extension de l EHPAD Villa Pia à Bordeaux présente un intérêt général pour la collectivité CONSIDERANT l avis favorable du commissaire enquêteur CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet d extension de l EHPAD Villa Pia à Bordeaux, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

373 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0926 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac - Opération d'habitat secteur Belle Etoile - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation d une opération d habitat dans le secteur Belle Etoile à Bouliac. La révision simplifiée du PLU, pour la réalisation d une opération d habitat dans le secteur Belle Etoile à Bouliac, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en développant une offre diversifiée de logements. Ce projet d opération d habitat répond à un besoin d intérêt général. En effet, il va concourir à atteindre les objectifs du PLH (Programme Local de l Habitat) en terme de production de logements sociaux. L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à changer le zonage 2AU du secteur en zonage 1AU/UPm en indiquant une emprise au sol de 30 % maximum et à l intégrer dans l orientation d aménagement G22 362

374 Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bouliac concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Il présente de façon thématique les observations formulées dans le cadre de la concertation ainsi que la façon dont elles ont été prises en compte. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bouliac et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l avis favorable reproduit ci-après : «AVIS FAVORABLE sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux visant à modifier le zonage 2AU de ce secteur pour lui affecter un zonage 1AU/UPm, afin de permettre la réalisation de l opération d habitat «Belle Etoile» à Bouliac ; Recommande toutefois, que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de préserver et garantir le cadre de vie de grande qualité qui caractérise cette commune, et notamment qu une zone tampon végétalisée soit effectivement réalisée entre le projet et les constructions existantes». Pour répondre à la préoccupation des riverains de préservation de leur cadre de vie et en fonction de la proposition formulée par la ville de Bouliac, le principe d une marge de recul plantée a été inscrit dans l orientation d aménagement pour les fonds de parcelles en contact avec les propriétés riveraines du projet d opération d habitat. Le futur permis d aménager devra respecter cet espace tampon végétalisé. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet d opération d habitat dans le secteur Belle Etoile à Bouliac a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : 363

375 Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre l opération d habitat dans le secteur Belle Etoile à Bouliac et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet d opération d habitat dans le secteur Belle Etoile à Bouliac va permettre de développer une offre diversifiée de logements et répondre aux objectifs du PLH en terme de production de logements sociaux CONSIDERANT que la recommandation accompagnant l avis favorable du commissaire enquêteur a pu être prise en compte CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet d opération d habitat dans le secteur Belle Etoile à Bouliac, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN 364

376 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0927 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Bouliac - Opération d'habitat quartier des Hirondelles - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation d une opération d habitat dans le quartier des Hirondelles à Bouliac. La révision simplifiée du PLU, pour la réalisation d une opération d habitat dans le quartier des Hirondelles à Bouliac, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en développant une offre diversifiée de logements. Ce projet d opération d habitat répond à un besoin d intérêt général. En effet, il va concourir à atteindre les objectifs du PLH (Programme Local de l Habitat) en terme de production de logements sociaux. L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à changer le zonage 2AU du secteur en zonage 1AU/UPm et à l intégrer dans l orientation d aménagement G21 du Pont de Bouliac. 365

377 Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Bouliac concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Il présente de façon thématique les observations formulées dans le cadre de la concertation ainsi que la façon dont elles ont été prises en compte. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). A cette occasion, les services de l Etat ont fait observer que «La zone concernée par la révision est située dans l'enveloppe territoriale des principales zones humides délimitées sur le périmètre du SAGE Estuaire en cours d'approbation. Elle ne devrait donc être ouverte à l'urbanisation qu'après en avoir analysé les conséquences sur la zone humide. Cette zone est par ailleurs située en limite de zone inondable dans une zone susceptible d'être fortement inondée en cas de rupture importante des protections (plus de 1m d'eau) lors d'un évènement du type de la tempête de 1999». Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Bouliac et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l avis favorable reproduit ci-après : «AVIS FAVORABLE sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux visant à modifier le zonage 2AU de ce secteur pour lui affecter un zonage 1AU/UPm, afin de permettre la réalisation de l opération d habitat Quartier des Hirondelles à Bouliac. Sous réserve, dans la mesure où cette zone est située dans l enveloppe des principales zones humides délimitées sur le périmètre du SAGE Estuaire, qu elle ne soit ouverte à l urbanisation qu après en avoir analysé les conséquences sur la zone humide, conformément à la demande expresse de la DDTM33 ; Dans la mesure où cette zone est située en limite de zone inondable, que des mesures sérieuses soient prises pour s assurer de l entretien rigoureux et régulier des ouvrages hydrauliques, qui jusqu à présent ont assurés efficacement sa protection ; que les promoteurs veillent tout particulièrement à réaliser des constructions adaptées à ce type de zones à risques, ainsi qu à tout mettre en œuvre pour faciliter l évacuation des habitants en cas d inondation exceptionnelle avérée». Les réponses aux observations de l Etat et à la préoccupation des riverains devront être apportées lors de la mise en œuvre du projet d opération d habitat qui devra être précédé 366

378 de toutes les études permettant d apprécier sa compatibilité avec les zones humides du SAGE Estuaire, sa sécurité par rapport au risque inondation et prendre en compte la préservation de l étang inclus dans le périmètre. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet d opération d habitat dans le quartier des Hirondelles à Bouliac a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine dont un seul n a pas émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre l opération d habitat dans le quartier des Hirondelles à Bouliac et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet d opération d habitat dans le quartier des Hirondelles à Bouliac va permettre de développer une offre diversifiée de logements sur la commune et répondre aux objectifs du PLH en terme de production de logements sociaux CONSIDERANT que la réserve accompagnant l avis favorable du commissaire enquêteur, concernant la zone humide et la proximité de la zone inondable, devra être prise en compte lors de la mise en œuvre du projet CONSIDERANT l avis majoritairement favorable des conseils municipaux des communes de la Cub 367

379 DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet d opération d habitat dans le quartier des Hirondelles à Bouliac, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

380 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0928 Révision simplifiée du Plan Local d'urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux -Villenave d'ornon - Projet de Pôle d'équipements Leysotte/Picqué - Bilan de la concertation - Constatation- Approbation - Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet Par la suite il a fait l objet de modifications, d une modification simplifiée ainsi que de plusieurs révisions simplifiées. L article L du code de l urbanisme stipule qu une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d une construction ou d une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation du projet de pôle d équipements Leysotte/Picqué à Villenave d Ornon. La révision simplifiée du PLU, pour la réalisation d un pôle d équipements à Villenave d Ornon constitué d une crèche multi-accueil, d un complexe sportif et d une maison de retraite, respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment : - pour une «Ville de proximité» en assurant la mixité des fonctions et en renforçant l offre d équipements au service des habitants dans les quartiers. La réalisation d une maison de retraite répond aux besoins spécifiques de structures d hébergement pour les personnes âgées notamment celles qui sont dépendantes. Ce projet de pôle d équipements correspond ainsi à un besoin d intérêt général. L objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à donner la constructibilité nécessaire à la mise en œuvre du projet. Pour cela, l espace constructible de la zone naturelle N3 pouvant accueillir des équipements d intérêt collectif est augmenté, l emprise au sol autorisée reste mesurée. 369

381 Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d Urbanisme, en concertation avec la commune de Villenave d Ornon concernée. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, le projet de révision simplifiée a fait l objet d une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Celle-ci s est déroulée du 10 janvier 2011 au 11 février 2011 selon les modalités fixées par le conseil de communauté. Un bilan complet et détaillé de cette concertation a été établi. Il est présenté en annexe. Il décrit les outils d information, de communication et de concertation qui ont été utilisés pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d exprimer son avis. Aucune observation n a été formulée dans le cadre de la concertation. Le 28 mars 2011 s est tenue une réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n a été soulevée à cette occasion. Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Villenave d Ornon et à la CUB, du 6 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, à l issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet de pôle d équipements Leysotte/Picqué à Villenave d Ornon a été soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine qui ont émis un avis favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU les articles L et L300-2 du code de l urbanisme VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour permettre la réalisation d un pôle d équipement Leysotte/Picqué à Villenave d Ornon et mettant en place les modalités de la concertation VU l arrêté de monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 12 mai 2011 soumettant à enquête publique la révision simplifiée du PLU VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur VU les délibérations des conseils municipaux des 27 communes de la CUB ENTENDU le rapport de présentation 370

382 CONSIDERANT QUE le projet de pôle d équipements Leysotte-/Picqué répond à un besoin de services de proximité pour les habitants de la commune et présente un intérêt général pour la collectivité CONSIDERANT l avis favorable du commissaire enquêteur CONSIDERANT l avis favorable des conseils municipaux des communes de la Cub DECIDE Article 1 : Il est constaté que la procédure de concertation s est déroulée conformément aux dispositions de l article L300-2 du code de l urbanisme et aux modalités mises en place par le conseil de communauté. Article 2 : Le bilan de la concertation, ci-joint, est approuvé. Article 3 : La révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le projet de réalisation d un pôle d équipements Leysotte/Picqué à Villenave d Ornon, présentée dans le dossier joint, est approuvée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

383 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0929 Projets Nature - Proposition d'un dispositif communautaire d'aide financière et technique aux porteurs de projets - Décision Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les débats relatifs à l'évolution des compétences de la CUB le 8 juillet dernier ont porté notamment sur la question de la valorisation et de la préservation des espaces naturels et agricoles sur le territoire communautaire. Le travail de définition du périmètre exact de cette évolution de compétence sur cette thématique va se poursuivre durant ce dernier trimestre. En prenant en compte ces évolutions, dans la perspective de la signature de la seconde génération des contrats de co-développement, il est nécessaire, dès maintenant, de faire évoluer notre dispositif d intervention financier pour contribuer à la réalisation de projets Nature dont nous ne sommes pas maître d ouvrage. Un bilan des dispositifs d aides existants a été élaboré. Ces dispositifs portent sur la mise en valeur de la Garonne, du Parc des Jalles et des cheminements doux (délibérations du Plan Garonne en 2000, du Parc des Jalles en 2005 et des itinéraires de découverte des espaces naturels en 2007). Le bilan fait apparaître des insuffisances dans la diversité de la nature des opérations financées, mais aussi sur le niveau des taux d aide de la CUB et des plafonds de dépenses éligibles aux aides financières de la CUB. Ces dispositifs ne concernent, territorialement, que partiellement les communes bénéficiaires. De plus, ces dispositifs d aide n ont pas eu l impact escompté : ce sont très souvent des communes avec une forte capacité financière qui ont pu mener à bien leurs projets. On peut en conclure que le niveau d intervention financière de la CUB n a pas constitué un levier financier suffisant pour faire émerger l ensemble des projets du territoire. 372

384 En effet, certains projets pilotés par les communes n ont pas pu être réalisés faute de financements suffisants, et à moyen et long terme, une dégradation du patrimoine naturel et agricole a été observée. Afin de relancer la dynamique de mise en valeur et de préservation de la biodiversité, des espaces naturels, mais aussi de développement de l agriculture sur le territoire communautaire, le nouveau dispositif d aide propose donc : - d étendre les financements et appuis techniques à d autres natures d opérations que les seules phases d études et d aménagement des projets, - de faire bénéficier l ensemble des 27 communes de la CUB à ce dispositif, - de soutenir d autres porteurs de projets que les communes, - de maximiser la contribution de la CUB lorsque les projets sont de qualité (voir paragraphe 3. Modalités d'éligibilité aux aides communautaires). Ce nouveau dispositif s applique à l ensemble du territoire communautaire ; il remplace les dispositifs Parc des Jalles et itinéraires de découverte des espaces naturels. Quant au dispositif du Plan Garonne, il est en cours d évaluation et fera l objet d un autre rapport. Il s agit d un dispositif retravaillé pour correspondre au mieux, notamment, aux besoins des communes et prendre en compte la Nature dans leurs projets. Vous trouverez ci-dessous le détail du dispositif proposé. 1. Bilan des dispositifs existants En référence à la délibération Plan Garonne du 29 juin 2000 et à celle du 19 septembre 2003, les 12 communes bordant la Garonne et la Dordogne ont bénéficié des fonds de concours de la CUB pour l étude et l aménagement de haltes nautiques, de cheminements doux et de pistes cyclables, de belvédères et le nettoyage des berges entre 2000 et 2011, pour un montant total de euros. En référence à la délibération Parc des Jalles du 8 juillet 2005, de 2005 à 2010, la CUB a co-financé les projets des 8 communes concernées territorialement par le Parc des Jalles ; ces projets concernaient des études, acquisitions foncières dans les périmètres de protection des sources, des aménagements paysagers, la valorisation du patrimoine traditionnel bâti, pour un montant de euros sur toute la période. De plus, la CUB a élaboré un document de connaissance et d objectifs pour l ensemble du Parc dans un souci de cohérence et de valorisation du territoire : la charte environnementale et paysagère (pour un montant de euros). Enfin, en référence aux délibérations du 22 septembre 2006 et du 13 juillet 2007, pour le programme d aide aux 27 communes de la CUB concernant l aménagement de sentiers de découverte de la nature (acquisitions foncières, études et aménagements), les communes ont bénéficié d aides financières de la CUB, pour un montant de euros, à ce jour. 373

385 2. Proposition d opérations à financer Les opérations financées entrent dans le cadre des objectifs du projet métropolitain valorisant, non seulement les espaces naturels et agricoles existants mais prenant aussi en compte l ensemble du territoire, la reconquête de la nature en ville. Dans les énoncés suivants, lorsque l on parle de «projets Nature», est inclus l ensemble des projets relatifs à la valorisation, la protection, la sensibilisation des espaces naturels, agricoles, des sentiers de découverte de la nature, de la biodiversité et du patrimoine bâti y afférent. Ces projets répondront, le cas échéant, aux cadres de qualité définis par la Direction de la Nature (charte des jardins partagés, charte de l arbre ). Les porteurs de projet seront signataires de ces documents cadres. Les opérations financées par la CUB devront donner lieu à un accès au public des sites ou actions engagées (sauf exception, notamment, en cas de besoin de préservation de certains sites) Huit natures d opérations Acquisitions foncières et immobilières en lien avec un projet Nature Ces acquisitions foncières sont liées à des opérations de valorisation des espaces naturels, agricoles, sentiers de découverte de la nature Elles présentent un intérêt particulier nécessaire au maintien des espaces naturels de la CUB ou à la mise en réseau de ces espaces. Études d aménagement, de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages Exemples : - études pour l élaboration de plans de gestion et cahiers des charges, - études de définition des trames vertes et bleues, - études de définition de schémas locaux des itinéraires pédestres de découverte des espaces naturels. Travaux d aménagements de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages ou du bâti y afférent Exemples : - valorisations paysagères, naturelles, agricoles : projets paysagers, renaturation et restauration de sites ou de continuités naturelles, installations agricoles..., - création d itinéraires de découverte des espaces naturels, - achat de matériel (jalonnement, clôtures, garde-corps ), - réhabilitation du patrimoine bâti local ou construction intégré ou en lien avec les sites naturels et agricoles, - création d observatoires ou de belvédères pour mieux découvrir les milieux. 374

386 Ce dispositif ne portera pas sur les projets d hébergements ou de restauration (gîtes, guinguettes ), ni sur la valorisation de sites touristiques ou de loisirs sans lien avec la connaissance et la préservation de la nature (base nautique et de loisirs ). Par contre, la CUB pourra décider, de son côté, d un plan d aménagement en ce sens ; elle définira alors un programme d intervention (elle sera, dans ce dernier cas, maître d ouvrage ou déléguera la maîtrise d ouvrage à un acteur compétent). Gestion liée à la réhabilitation de sites naturels ouverts au public ou gestion d espaces naturels ou agricoles du domaine communautaire Exemples : - gestion des sites naturels et agricoles (Natura 2000, zones humides, autres ) : la CUB accompagne uniquement la remise en état des sites et leur animation dans les trois premières années. N est donc pas finançable, la gestion courante des sites, - gestion des espaces naturels ou agricoles du domaine communautaire. Communication, animation, formation Toutes les opérations de communication, d'animation et de formation en lien avec les thématiques liées à la nature : valorisation de la biodiversité, des paysages, de l'agriculture, etc. Et, plus particulièrement pour les communes (article L du CGCT) : - les manifestations ou opérations de communication, d animation et de formation ayant des retombées économiques d intérêt communautaire relatives à la nature, la biodiversité et au paysage (exposition, revue de presse, etc.) ou ayant un lien avec un équipement ; - la communication, l'animation, la formation liées à des opérations de réhabilitation de sites (voir paragraphe ci-dessus concernant la gestion) sur une période maximum de 3 ans. Sentiers de découverte de la Nature Les projets de sentiers de découverte de la Nature pourront bénéficier d aides relatives aux cinq natures d opérations citées précédemment. Il est rappelé que le projet communautaire consiste à structurer des sentiers de découverte de la Nature sur le territoire autour de 2 axes : - la réalisation de la Boucle Verte de la CUB, inscrite au PDIPR, traversant 20 communes et cheminant sur 144 km (en 2011), - la réalisation de boucles locales communales nécessairement raccordées à la Boucle Verte, itinéraire principal et structurant. Afin de mettre en œuvre ces itinéraires, une forte coopération entre la CUB et les communes est nécessaire : - les services de la CUB ont en charge la définition du tracé de la Boucle Verte, son jalonnement et la prise en charge de la communication et de la valorisation de l itinéraire, - les communes ont en charge la signature de conventions de passage auprès des propriétaires lorsque la Boucle Verte emprunte des parcelles privées. 375

387 Pour la réalisation des boucles locales, les services communautaires proposent un appui technique aux communes dans la définition de leurs itinéraires et le positionnement du jalonnement. Pour bénéficier d une aide à la création d une boucle locale, il est nécessaire de : - proposer un tracé complet de boucles locales, - préciser le tracé et la faisabilité de son raccordement à la Boucle Verte, - montrer son intérêt dans la découverte de ces espaces naturels, - si elle est traversée par la Boucle Verte, avoir fait signer toutes les conventions de passage requises auprès des propriétaires privés ou être en cours de négociation. Projets agricoles En plus des points cités précédemment qui peuvent bénéficier à des projets valorisant l agriculture locale, dans le cadre des compétences en matière de développement économique pour le développement du secteur agricole sur son territoire, les aides de la CUB pourront porter sur : - les frais financiers de portage liés à l acquisition de terres agricoles par de nouveaux exploitants, et cela afin de faciliter leur installation. Cette participation de la CUB pourra concerner soit des acquisitions effectuées directement par la SAFER, soit un achat-vente effectué par la SAFER pour le compte du nouvel installé avec paiement différé. Dans tous les cas, la CUB participera aux frais financiers de portage (intérêt d emprunt) pour une durée maximum de 10 ans, en complément des aides de la Région Aquitaine ou du Conseil Général de la Gironde, jusqu à hauteur de l intérêt d emprunt effectif de l acquisition ou de l achat-vente différé. L aide globale de la CUB sera plafonnée à euros par projet. Par exemple, pour un projet de euros sur 10 ans : la Région finance actuellement 3 % de euros, i.e euros pour le projet ; la CUB financerait le complément, soit, 1,5 % de euros, i.e euros ; - la création ou la participation à une CUMA locale (coopérative d utilisation de matériel agricole), (cf aide du Conseil Régional d'aquitaine). La CUB peut soit attribuer une somme forfaitaire permettant à l exploitant récemment installé d acheter une part sociale de cette CUMA, soit adhérer elle-même à la CUMA dans l objectif de partager le matériel acquis par cette CUMA (matériel de désherbage thermique, travail du sol, parcs mobiles, etc.). L enseignement agricole (EPLEFPA et CFPPA) et la SAS GrAINES peuvent être de très bons partenaires pour cette démarche ; - la mise à disposition de parcelles propriétés de la CUB pour une mise en culture durant une période définie par les deux parties (période de couveuse ou d installation, par exemple) ; - la mise à disposition de parcelles de la CUB pour que les exploitants agricoles puissent effectuer une fauche des parcelles ou mettre leurs animaux en pâture ; - la mise à disposition précaire de parcelles, propriétés de la CUB, pour l installation de ruchers d apiculteurs amateurs ou professionnels. 376

388 Projets nature en ville Les projets d intégration de la nature dans l urbain pourront bénéficier d aide pour les acquisitions foncières, les études, les travaux d aménagement ou l élaboration d outils de communication relatifs au projet. Exemples : - trottoirs plantés, - installation de ruchers écoles, - îlots de fraîcheur urbains. 2.2 Autres opérations soutenues par la CUB - la mise à disposition de foncier naturel ou agricole avec la nécessité de signer une convention pour le bénéficiaire, - la mise à disposition de bien immobilier avec signature de convention d occupation et d utilisation à titre précaire, - la mise à disposition de matériel appartenant à la collectivité et pouvant être utile aux projets de territoire, - l intervention de l expertise de certains partenaires ayant conventionné avec la CUB, - le paiement direct par la CUB de certaines prestations ou aménagements réalisés par des partenaires ayant conventionnés avec la CUB (c est le cas de la FRCIVAM dans le cadre de son programme d actions annuel). 2.3 Natures d opérations ne relevant pas du dispositif d aide aux projets Nature Certains projets relevant d autres politiques ne pourront pas bénéficier d un accompagnement financier, au titre du présent dispositif d aide aux projets Nature : - haltes nautiques, navettes fluviales et autres équipements fluviaux (relevant de dispositifs relatifs au transport ou au tourisme), - projets culturels (événementiel, bâtiment ) n ayant pas de lien ou pour objet principal la protection et la valorisation des espaces naturels ou agricoles, - projets de mobilité (piétons, vélos) n ayant pas pour objet principal la découverte des espaces naturels et agricoles, - projets touristiques (camping ) et de loisir (piscine, golf..) n ayant aucun objectif de valorisation ou de préservation des milieux naturels. 377

389 3. Modalités d éligibilité aux aides communautaires 3.1 Critères d examen des projets La condition préalable à l examen des projets Nature est leur inscription au titre des contrats de co-développement dans le cas où le demandeur est une commune. L ensemble des projets Nature (communes ou autres acteurs) sera examiné au regard de 6 critères par un comité d examen technique ; ce dernier sera force de propositions auprès du porteur de projet dans le cas où le projet semble incomplet. Le Comité sera composé de services de la CUB concernés par les projets proposés ; il sera piloté par la Direction de la Nature et sera chargé de la pré-instruction des dossiers. Les projets seront ensuite présentés à la Commission Développement Durable. D'autre part, le dispositif sera évalué par le Comité Natures de Villes chaque année et, si nécessaire, réajusté. Les 6 critères Intérêt communautaire Les projets Nature s inscrivent dans les grandes continuités naturelles et paysagères de l agglomération ou repérés comme structurants dans la trame verte et bleue : - continuités naturelles : cours d eau, bois, réseaux de parcs, espaces naturels constituant la trame verte et bleue, projets de jardins partagés, - projets valorisant la nature en ville - espaces agricoles, - Garonne et Dordogne, leurs berges et les belvédères naturels, - vallées des cours d eau : Eau Bourde, Eau Blanche, Peugue, Ontine, Guä, jalles et les espaces associés : prairies, bois, zones humides et inondables - forêt de l ouest, - marais de Parempuyre et de Blanquefort, marais de la presqu île d Ambès, - Parc des Jalles : vallée des jalles, bois, zone de protection des sources, gravières, prairies, marais - Coteaux de la rive droite : parc des Coteaux, coteaux d Artigues Ouverture ou service rendu au public Les sites étudiés, aménagés ou gérés grâce au dispositif d aide aux projets Nature devront être publics ou ouverts au public (en permanence ou ponctuellement si la fragilité ou les activités exercées sur le site le nécessitent). 378

390 Protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages Les projets Nature permettent à la fois de : - préserver et développer la biodiversité, - faire connaître et comprendre les enjeux naturels, agricoles, paysagers et les usages, - faire découvrir la nature à une mixité de publics (grand public, scolaires, personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap ). Niveau d exigence technique Les projets Nature nécessitent souvent, en amont, de mobiliser des expertises précises (études naturalistes, paysagères, génie écologique, botanique, sociologie ). Après examen, si cela semble nécessaire, la CUB demandera un complément d études afin d affiner le projet. Le cas échéant, elle pourra apporter son appui technique. Co-financements Les projets présentés en demande de financement à la CUB devront faire l objet d un plan de co-financement démontrant la volonté des porteurs de projet à maximiser leur plan de financement. Innovation et expérimentation Les projets Nature peuvent être porteurs d innovation à la fois dans les techniques employées, mais également dans la conduite et le suivi du projet : mise en place de nouvelles pratiques, approche expérimentale, partenariat avec la recherche, co-construction du projet avec la population Les 5 premiers critères énoncés précédemment (intérêt communautaire, ouverture au public, protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages, niveau d exigence technique du projet et co-financement des projets) doivent être remplis pour que le projet Nature soit soutenu financièrement par le dispositif d aide. Chaque projet fera l objet d une délibération spécifique précisant le montant de l engagement de la CUB et, si le demandeur est une commune, conformément au contrat de co-développement. Les aides financières sont calculées sur la base de projets estimés en euros hors taxe. 379

391 3.2 Aide aux projets Nature pour les communes Les opérations financées sont des opérations d investissement en référence à l article L modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, qui définit les règles en matière d attribution des fonds de concours d un EPCI au bénéfice des communes qu il représente. Chacune des actions engagées par les acteurs du territoire devra être systématiquement rattachée à la réalisation ou au fonctionnement d un équipement ou aménagement (paysager, bâti..) comme le définit la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et plus particulièrement, à l article L modifié du Code Général des Collectivités Territoriales. Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le tableau ci-dessous précise les natures d opérations pouvant bénéficier d aides financières de la CUB. Ces aides de la CUB peuvent être cumulées dans la limite de ce qui sera retenu dans les contrats de co-développement. Dans le cas d un portage intercommunal du projet, le montant du plafond d attribution d aides sera multiplié par autant de communes portant financièrement le projet dans les limites définies par les règles relatives aux fonds de concours. Le plan de financement de l opération doit faire apparaître une répartition équitable des participations des communes. Exemple d'opération éligible au dispositif Nature : deux communes proposent de réhabiliter une zone humide sur une période de 5 ans. Elles sollicitent la CUB en financement dans leurs contrats de co-développement respectifs sur des types d'opérations divers : acquisitions foncières, étude pour la réhabilitation de la zone humide, valorisation des sites, animation et communication. L'opération pourra être accompagnée par la CUB sur les 3 premières années de réhabilitation comme suit : - pour les acquisitions foncières, l'aide de la CUB est plafonnée à 2 x par an, - pour l'étude, elle est plafonnée à 2 x par an, - pour la restauration des sites, elle est plafonnée à 2 x par an, - pour l'animation, elle est plafonnée à 2 x par an, - pour la communication et l'événementiel, elle est plafonnée à 2 x par an. 380

392 Le taux d'intervention de la CUB sera multiplié par deux dans la limite de la part du financement assurée par les deux communes. Natures d opérations finançables dans le cadre d un projet d ensemble (voir paragraphe 2.1) Taux d aide Plafonds annuels par nature d opérations ( ) Acquisition foncière Le montant total Etude des fonds de Aménagement : projets paysagers, concours renaturation et restauration de sites... attribués aux Aménagements d itinéraires de découverte communes ne Réhabilitation du patrimoine bâti local peut excéder la Gestion de site, dans le cadre d une part du réhabilitation de site financement Gestion d espaces naturels du domaine assuré par le(s) communautaire bénéficiaire(s) du Communication, sensibilisation fonds de Animation concours Formation Evénementiel Projets innovants Aide aux projets Nature pour les associations et autres porteurs de projets Il semble nécessaire de faire émerger sur le territoire communautaire des projets portés par d autres acteurs que les communes (et notamment la notion d intérêt communautaire des projets). Ces projets seront financés dans la limite de par an et par structure porteuse du projet. Les conditions d éligibilité de ces projets répondant aux critères d'examen sont énoncées précédemment au point 3.1. Suite à leur examen par le comité d examen technique, ils nécessiteront une validation en comité de projet Natures de Villes avant délibération du Conseil de Communauté. Lorsqu un projet est localisé géographiquement, les élus communaux concernés seront conviés au comité de projet. Pour le cas particulier de l aide aux projets agricoles, dans la rubrique «Frais financiers de portage», l aide est plafonnée à euros par porteur et par an. D ores et déjà, une enveloppe budgétaire de euros est prévue pour l année 2012 et sera réévaluée les années suivantes autant que de besoin. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : 381

393 Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L , VU la loi n du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l environnement, VU la délibération n 2007/0562 du 13 juillet 2007 va lidant le Schéma directeur des cheminements doux entre les espaces naturels de l'agglomération, VU la délibération n 2006/0709 du 22 septembre 2006 validant la réalisation d'un circuit de cheminements doux entre les espaces naturels de l'agglomération, VU la délibération n 2005/0564 du 8 juillet 2005 val idant la mise en œuvre du plan d'actions du parc intercommunal des jalles. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : la politique Nature constitue, pour la Communauté Urbaine de Bordeaux, une politique stratégique visant notamment à préserver et valoriser les espaces naturels, les dispositifs existants ne permettent plus la prise en compte de l ensemble des projets susceptibles d émerger sur le territoire communautaire et qu il convient, dès lors, de les faire évoluer, DECIDE Article 1 Les termes du présent rapport sont adoptés en ce qu ils constituent un nouveau "dispositif communautaire d'aide financière et technique aux porteurs de projets" ayant pour objectif la valorisation des sites naturels et agricoles en favorisant la biodiversité et son ouverture à tous, notamment par la réalisation de sentiers de découverte. Article 2 De créer aux budgets principaux 2012 et suivants, les imputations budgétaires : UD00-OC00 Projets Nature Subventions d équipement versées aux communes, UD00-OC00 Projets Nature Subventions d équipement versées aux autres groupements, UD00-OC00 Projets Nature Subventions versées aux personnes de droit privé, Il est rappelé que les autres lignes d aides aux personnes de droit public et de droit privé sont déjà ouvertes au budget principal de l exercice 2012 du CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. SERGE LAMAISON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

394 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0930 Convention - cadre d'objectifs entre la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le développement économique de l'espace agricole communautaire - Décision - Approbation Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite à la publication du Rapport Quèvremont en octobre 2010, le Président de la Chambre d Agriculture de la Gironde a proposé, par courrier du 7 décembre 2010, à la Cub, d engager un partenariat entre les deux institutions afin de mettre en place un plan d actions partagé répondant à la volonté de placer les espaces naturels et agricoles au cœur de la démarche prospective Bordeaux Métropole Contexte de la convention chambre d'agriculture - CUB La Chambre d'agriculture de la Gironde est l organisme consulaire chargé de représenter l'ensemble des acteurs professionnels de l'agriculture du département. Elle est un établissement public administré par des professionnels élus, doté des missions principales suivantes : - Représenter et défendre les intérêts agricoles et forestiers auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales (art. L et suivants du code rural), - Coordonner les actions de développement agricole, - Conseiller et accompagner les agriculteurs dans leurs entreprises et leurs projets, - Formuler des propositions visant le développement durable de l agriculture et de la forêt ainsi que la mise en valeur des espaces naturels et des paysages. De son coté, la Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite restaurer et valoriser les espaces naturels et agricoles sur son territoire, tout en préservant l équilibre actuel (50% 50% environ) entre ces espaces et les espaces artificialisés. Dans le cadre de ses compétences issues de la loi du 31 décembre 1966 en matière de développement économique, la Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite relancer une activité économique agricole en forte décroissance sur son territoire depuis plus de 10 ans, en soutenant le développement d une agriculture urbaine durable. 383

395 Cette présente convention de partenariat fait suite au rapport Quèvremont, validé en Conseil Communautaire du 17 décembre 2010, qui indique les principales orientations à donner à cette agriculture urbaine, dont la recommandation n 7 préconisant une convention avec la chambre d'agriculture. Elle répond également aux orientations de l Agenda 21 et du plan Climat de la CUB, et s inscrit dans la logique du projet métropolitain dans son ensemble. Enfin, l intérêt communautaire porté au développement et à la valorisation de l agriculture urbaine s explique par la volonté d améliorer la qualité de vie des habitants, tant par la qualité de ses espaces de vie que par la qualité des biens alimentaires produits localement au bénéfice des habitants de l agglomération (système alimentaire local), et de valoriser des espaces en friche, voire de créer des emplois liés à cette économie. La Chambre d'agriculture et la Communauté Urbaine de Bordeaux, reconnaissant l interdépendance et la complémentarité de leurs activités, souhaitent ainsi mettre en commun leurs compétences pour contribuer à la cohérence territoriale et à une organisation équilibrée des espaces sur le territoire communautaire. 2- Objet et axes de travail de la convention de partenariat La CUB a pour objectif de redynamiser l'activité économique agricole sur son territoire, pourvu pour une moitié de son territoire de parcelles N ou A identifiées dans son Plan local d'urbanisme ( PLU) en contribuant à : - restaurer une économie agricole de proximité favorable à ses habitants, - accroître la part de commercialisation des circuits courts, dont la vente directe et les marchés fermiers, - développer une agriculture durable, répondant aux contraintes urbaines. Trois axes d objectif ont ainsi été élaborés pour cette convention : - Axe 1 : Connaître l agriculture de la CUB et son territoire dans une perspective de développement économique Il s agit de caractériser et spatialiser l agriculture sur la CUB en vue d une nouvelle organisation de cette économie, et de porter à connaissance des services et agents des 2 structures les éléments essentiels identifiés ou analysés. - Axe 2 : Soutenir les porteurs de projet économique à vocation agricole sur la CUB Il s agit de soutenir les porteurs de projet, candidats à l installation, à la création ou à la transmission d entreprise agricole, de les aider pour développer des projets de transformation locale de leurs productions, voire pour tout projet d aménagement ou de mise en valeur de parcellaire. Des systèmes de parrainage seront développés pour mieux accompagner les porteurs de projet. L accompagnement portera également sur le développement de modes de commercialisation locale des produits, en circuits courts. 384

396 - Axe 3 : Mettre en place une activité économique à vocation agricole de qualité et adaptée au milieu urbain Il s agit de mettre en œuvre des relais de communication et d information sur les activités respectives des partenaires, pour porter à connaissance de l autre partenaire et de ses agents les informations utiles à l activité partagée, mais aussi du public et des habitants de la communauté urbaine. La convention avec la Chambre d'agriculture permet à la CUB de participer, si elle le souhaite, au réseau national «Terres en Ville», qui associe des EPCI et des chambres d'agriculture pour échanger et mutualiser sur les expériences territoriales en agriculture urbaine. 3. Modalités techniques et financières du partenariat La convention cadre présente est valable jusqu en 2014 inclus. Un programme de travail sera construit et réalisé chaque année par la chambre d'agriculture, spécifiquement sur le territoire communautaire, incluant diverses fiches action sur des thématiques intéressant la communauté urbaine et ses objectifs en matière de développement d une agriculture urbaine durable. La CUB versera une subvention annuelle à la chambre d'agriculture, par rapport aux actions menées, et ce dès 2011, contribuant à la réalisation des objectifs communautaires cités. La convention précise par ailleurs les conditions d utilisation des données mises à disposition des deux partenaires, en vue de réaliser des analyses, notamment sur l axe 1 de connaissance de l agriculture urbaine, ainsi que la propriété et l utilisation desdites données et analyses. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales. VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l'environnement. VU le «Rapport Quèvremont» remis à la CUB en 2010, portant sur l agriculture urbaine sur son territoire et les orientations communautaires à lui donner. VU la convention ci-annexée. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE - L'objectif de développement économique d'une agriculture durable sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux est d'intérêt communautaire - L'expertise de la Chambre d'agriculture de la Gironde est proposée pour atteindre cet objectif. 385

397 DECIDE Article 1 Monsieur le Président est autorisé à signer la "Convention - cadre d'objectifs pour le développement économique de l'espace agricole de la Communauté Urbaine de Bordeaux" en partenariat avec la Chambre d'agriculture de la Gironde. Article 2 La Chambre d'agriculture de la Gironde peut proposer un programme d'actions correspondant au partenariat de la CUB et pouvant bénéficier d'un co-financement. Article 3 Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. SERGE LAMAISON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

398 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0931 Programme d'actions 2011 entre la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux - "Enquête sur les exploitations agricoles sur le territoire communautaire" - Subvention de fonctionnement Décision - Convention - Autorisation Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1- Contexte de la convention chambre d'agriculture - CUB Suite au Rapport Quèvremont 2010, la Chambre d Agriculture s est rapprochée de la Cub afin d envisager ensemble une suite à donner au Rapport et de lui proposer des axes de travail spécifiques en faveur de l agriculture urbaine. Ainsi, la Chambre d'agriculture de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux s engagent dans un partenariat qui vise à dynamiser une agriculture urbaine durable sur le territoire communautaire. La convention-cadre de partenariat en fixe les objectifs et les axes de travail communs afin, d'une part, de bénéficier notamment de l expertise de la chambre d'agriculture sur l ensemble de notre territoire et, d'autre part, de faciliter une meilleure compréhension des enjeux du territoire communautaire par la profession agricole. Les objectifs de redynamisation de l'activité économique agricole sur un territoire pourvu pour moitié de parcelles N ou A identifiées dans le Plan Local d'urbanisme (PLU) ont ainsi été fixés : - restaurer une économie agricole de proximité favorable à ses habitants, - accroître la part de commercialisation des circuits courts, dont la vente directe et les marchés fermiers, - développer une agriculture durable, répondant aux contraintes urbaines. Pour cela, le premier axe de travail en commun concerne la connaissance de l agriculture sur la CUB, dans une perspective de développement économique. Il s agit d abord de caractériser et spatialiser l agriculture sur la CUB en vue d une nouvelle organisation de cette économie, et de porter à la connaissance des services et des agents des 2 structures les éléments essentiels identifiés ou analysés. 387

399 2- Programme d'actions 2011 La Chambre d'agriculture a initié, en 2011, un travail de diagnostic et d analyse agricole, notamment sur le territoire de la CUB, à partir, d une part, de la localisation et de la caractérisation des espaces agricoles et, d autre part, d une enquête exhaustive auprès des agriculteurs, à titre principal ou secondaire. Ce travail se poursuivra jusqu au début de l année Ainsi, la Chambre d'agriculture propose à la CUB d'inscrire cette action dans un programme de travail dès Il est prévu que les informations et analyses soient alors accessibles aux services de la CUB. De même, des réunions de restitution de travaux seront organisées conjointement avec la Chambre d'agriculture pour examiner ces données. La base de données issue de la réalisation de cette première action continuera d être renseignée et mise à jour les années suivantes. La CUB a obligation de confidentialité sur les données brutes, lorsqu'une clause de confidentialité s'applique à la Chambre d'agriculture. Seront relevées et transcrites, notamment, sous forme cartographique au format SIG «anonyme», les informations spatialisées suivantes : - La couverture agricole des sols, - Le classement au PLU, - L identification des signes de qualité (appellation AOC, IGP, labels, certification bio ), - La délimitation des exploitations et autres structures agricoles (INRA, lycées agricoles, projets associatifs ) et des secteurs ayant bénéficié d aménagements fonciers ou de politiques particulières (sanctuarisation de terres viticoles, PPEANP ), - Les données relatives aux investissements parcellaires (irrigation, drainage, serre ), aux droits à produire ou aux productions sous contrat, - Les parcelles de production à haute valeur ajoutée (semences, arboriculture, culture spéciale), - Les parcelles relevant d un plan d épandage pour la gestion des effluents, - La localisation des bâtiments et de leur fonction dans l exploitation, - L identification de cheminements agricoles spécifiques, - L inventaire des systèmes d irrigation. Pour faciliter le traitement de ces données, la CUB mettra à disposition ses ressources (base de données ou couches SIG de cadastre, PLU, réseau hydrique ), par convention de mise à disposition. A terme et au-delà de cette action d enquête, le programme d actions prévoit par la suite d identifier les espaces à potentiel agricole et de construire un observatoire dynamique de l agriculture sur le territoire communautaire. 388

400 3- Subvention de fonctionnement attribuée à la chambre d'agriculture et modalités Dans le cadre de son partenariat avec la Chambre d'agriculture de la Gironde, la CUB s engage à lui verser une première subvention de fonctionnement, sur , de , afin de l accompagner financièrement pour son action d analyse de données et conformément au budget ci-dessous : Budget prévisionnel H.T. de l action "Enquête sur les exploitations agricoles sur le territoire communautaire" 2011 Dépenses Recettes Constitution de la base de données CUB CUB Enquête individuelle sur le terrain Chambre d Agriculture Création de fiches individuelles sur base access et cartographie SIG pour chaque exploitation Rédaction du diagnostic et cartographie appliquée TOTAL TOTAL Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la convention-cadre de partenariat entre la CUB et la Chambre d'agriculture de la Gironde, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l action menée par la Chambre d'agriculture, établissement public agricole, pour caractériser l agriculture sur le territoire communautaire correspond aux besoins et objectifs de développement économique d une agriculture urbaine durable sur le territoire de la CUB. 389

401 DECIDE Article 1 - Une subvention de fonctionnement , d un montant de , est attribuée à la Chambre d'agriculture de la Gironde au titre de l «Enquête sur les exploitations agricoles sur le territoire communautaire». Article 2 - Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière, ci-annexée, destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. Article 3 - Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 - La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l exercice en cours, en section de fonctionnement au chapitre 67, compte 6748, fonction 8330, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. SERGE LAMAISON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

402 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0932 FRCIVAM - Soutien spécifique à l'installation d'exploitants agricoles sur la Communauté Urbaine de Bordeaux avec l'action de "couveuse agricole" - Subvention de fonctionnement Décision - Convention - Autorisation Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1- Contexte de l action FRCIVAM Dans la continuité du «Rapport Quévremont» 2010 et dans le cadre de son Agenda 21 et de sa politique Nature, la Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite redynamiser l agriculture urbaine sur son territoire et mettre ainsi en place des actions pour le maintien et le développement de son activité économique agricole, raisonnée ou biologique. Ainsi, pour que le territoire de la CUB reste un espace «vivant» avec une dynamique de développement et de gestion des espaces qui lui soit propre, une attention particulière commence à être portée par la collectivité publique aux activités agricoles encore existantes ou potentielles. La Fédération Régionale des CIVAM (Centres d Initiatives pour Valoriser l Agriculture et le Milieu rural), créée en Aquitaine le 19 mars 1986 (association loi 1901), a initié un programme d intervention expérimental en 2007 sur le territoire du Parc des Jalles. Ce programme d intervention FRCIVAM a été aidé par délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2010 et mis en œuvre, depuis cette date sur l ensemble du territoire communautaire. L objectif est de mettre en place un programme d actions sur trois axes : - le relais AMAP Gironde, dont une antenne est maintenant installée sur la CUB, - l aide à la vente directe de proximité et collective, - l aide à l installation de jeunes agriculteurs. 391

403 La FRCIVAM, au titre de la préservation et de la valorisation des activités agricoles sur le territoire de l'agglomération bordelaise, a reçu par délibérations du conseil communautaire, les subventions suivantes : Programme d'interventions délibération du 26 octobre 2007 n 2007/0792 Programme d'interventions 2009 délibération du 29 mai 2009 n 2009/0336 Programme d'interventions délibération du 22 octobre 2010 n 2010/ TOTAL des subventions Installation de jeunes agriculteurs en «couveuse agricole» Conformément au 3 ème axe de travail proposé et suite au diagnostic initialement réalisé en 2006, il est apparu indispensable de repérer et d installer de nouveaux agriculteurs sur le parc des Jalles. Depuis Juillet 2007, la FRCIVAM Aquitaine effectue un travail de sensibilisation auprès des collectivités locales et des producteurs en vue de déboucher sur des propositions concrètes pour permettre l installation et la reprise d exploitations agricoles. En complément du programme d actions , une intervention spécifique de la FRCIVAM Aquitaine est apparue nécessaire avec la mise en place du dispositif de couveuse agricole «SAS GRAINES». Une couveuse agricole offre la possibilité aux personnes qui ont un projet agricole mais n'ont pas de ferme familiale de se confronter à la réalité de ce métier avant d'entreprendre les démarches d'installation. Elle leur met à disposition des moyens de production, un réseau commercial de proximité (par exemple le réseau AMAP) et réalise un accompagnement humain, technique, financier et administratif. La couveuse mobilise du foncier, voire des bâtiments, mis à disposition par des collectivités (Département, agglomération, mairie) et des propriétaires privés sur une période définie. Les «couvés» testent ainsi leur activité dans le cadre d'un contrat CAPE (Contrat d'appui au Projet d'entreprise) sur une période de 12 mois renouvelable 2 fois. Ce contrat leur permet de conserver leur statut antérieur et leurs revenus sociaux. Sur la CUB, plusieurs sites fonciers ont été identifiés sur lesquels la SAS GRAINES pourrait s installer et accompagner de 3 à 4 futurs «couvés», en premier lieu dans la commune de Blanquefort, installation effective depuis le 1 er octobre 2011 sur le site de Tanaïs, et sur d autres communes potentielles, selon leur projet et leur disponibilité foncière. Un appui et une expertise sont indispensables à la réussite de ces projets pour concrétiser ces installations. De plus, il est demandé à la FRCIVAM un accompagnement de la mairie de Blanquefort pour le projet d élevage de la Vacherie, comprenant expertise sur le contenu agricole, participation à la définition du cahier des charges, contacts avec les agriculteurs locaux et recrutement des futurs porteurs de projet. 392

404 3- Budget de l action Le budget de l action se décompose ainsi : BUDGET PREVISIONNEL H.T DEPENSES RECETTES Intervention du personnel CIVAM interne et externe Communauté Urbaine de Bordeaux frais de déplacement FRCIVAM (20%) Le coût total de l action complémentaire au programme d'actions de la FRCIVAM est de La participation financière de la CUB se monte à 5 160, soit 80 % du montant total. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales. VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l'environnement. VU la délibération communautaire n 2010/0755 du 22 o ctobre 2010 validant le programme d'interventions sur les circuits courts de proximité par l'association FRCIVAM. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l installation de la couveuse agricole FRCIVAM sur le territoire de la CUB permet de dynamiser l action globale en faveur d une agriculture urbaine durable et de préparer et former de futurs agriculteurs sur le territoire communautaire, DECIDE Article 1 Une subvention de fonctionnement d un montant de est attribuée à la FRCIVAM Aquitaine au titre de l'année 2011 pour "Le soutien spécifique à l'installation d'exploitants agricoles sur la CUB avec l'action de couveuse agricole". Article 2 Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. 393

405 Article 3 Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l exercice en cours en section de fonctionnement au chapitre 65 compte 6574 fonction CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. SERGE LAMAISON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

406 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0933 Communauté urbaine de Bordeaux - Implantation des abris voyageurs Clear Channel - Création de nouveaux arrêts hors des phases du marché de mise à disposition d'abris voyageurs et de services d'intermodalité pour le réseau bus communautaire - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux - Décision - Autorisation Madame LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La société Clear Channel France est titulaire du marché n 04215U, relatif à la mise à disposition d abris voyageurs et de services d intermodalité pour le réseau bus communautaire. Ce marché était, à l origine, divisé en quatre phases d exécution. A l issue de celles-ci, il est prévu que cette société, pour atteindre le nombre prévu au marché, implante d autres abris voyageurs, dans le cadre de ce qu il est convenu d appeler le "hors phases - Création de nouveaux arrêts". C est pour cette raison que la société Clear Channel a déposé une demande d autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier pour soixante et un (61) abris voyageurs qui ont été installés sur le domaine public routier, dans le courant de l année Aussi, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, par permission de voirie et portant redevance annuelle doit être délivrée pour l implantation de ces abris voyageurs. Enfin, cette autorisation d'occupation temporaire sera, dès à présent, accordée pour une durée conforme à celle prévue par le marché, soit du 1 er janvier 2011 au 15 décembre Il apparaît, dès lors, nécessaire : de décider d autoriser l occupation du domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, par ces abris voyageurs Clear Channel ; 395

407 d autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux, à signer l arrêté portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public routier. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L à L ; VU le code de la voirie routière, notamment l article L ; VU le règlement général de voirie de la communauté urbaine de Bordeaux ; ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour des motifs tenant à l économie du marché n 04215U, relatif à la mise à disposition d abris voyageurs et de services d intermodalité pour le réseau bus de notre établissement public, la société Clear Channel France est autorisée à implanter des abris voyageurs sur le domaine public routier communautaire, jusqu à ce que le nombre prévu dans ledit marché soit atteint. Article 1 : DECIDE Les termes de l arrêté ci-annexé, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier, par permission de voirie, sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l arrêté précité, relatif à l implantation, par Clear Channel France, de soixante et un (61) abris voyageurs, dans le courant de l année Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE 2011 Mme MARIE FRANÇOISE LIRE 396

408 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0934 BORDEAUX - Quais rive gauche - Autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée à la ville de BORDEAUX - Autorisation - Décision Madame LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : A l issue de la première séquence d aménagement des quais, rive gauche à BORDEAUX, ont été pris, à l adresse de la ville de BORDEAUX, les arrêtés suivants : N 2008/23 du 09 janvier 2008 d autorisation d occ upation temporaire (AOT) par mise à disposition du plateau des quais ; N 2008/24 du 09 janvier 2008 d autorisation d occ upation temporaire (AOT) par remise en gestion d équipements et d aménagements ; N 2008/25 du 09 janvier 2008 d autorisation d occ upation temporaire (AOT) par permission de voirie pour des ouvrages ; N 2005/435 du 10 mars 2005 d autorisation d occup ation temporaire (AOT) par permission de voirie pour la guinguette, alors, appelée "Bo Rivage". A ce jour, les quais étant entièrement aménagés, de la rue Peyronnet au sud, à la rue Lucien Faure, au nord, il convient de formaliser leur occupation, totale, par la ville de BORDEAUX. Or, plutôt que d adjoindre aux arrêtés délivrés en 2005 et 2008 des arrêtés supplémentaires afin de couvrir la totalité des quais, il est choisi, dans le souci d une approche globale de ce dossier par les agents de la ville de BORDEAUX, d établir un arrêté unique. Ainsi, cet arrêté, ci-joint, porte autorisation d occupation temporaire (AOT) tant par mise à disposition du plateau des quais que par remise en gestion d équipements et d aménagements, ainsi que par permission de voirie pour des ouvrages. 397

409 Enfin, cet arrêté abroge les arrêtés précédents, cités plus haut. Il fait, par ailleurs, état des installations et des implantations réalisées par la ville de BORDEAUX, restant de sa responsabilité et qui ne nécessitent pas d autorisation d occupation temporaire (AOT) car sises sur le plateau des quais mis, comme énoncé dans l arrêté, ci-joint, par AOT, à la disposition de la ville. Il apparaît, dès lors, nécessaire : d autoriser Monsieur le Président à délivrer cet arrêté d occupation temporaire (AOT) à l adresse de la ville de BORDEAUX. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code de la voirie routière ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le règlement général de voirie de la Communauté Urbaine de Bordeaux ; VU le projet d arrêté d occupation temporaire (AOT), ci-joint ; ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Qu afin de formaliser l occupation des quais, rive gauche à BORDEAUX, par la ville de BORDEAUX, il est nécessaire de prendre un arrêté d autorisation d occupation temporaire (AOT) ; DECIDE Article 1 : Les termes de l arrêté d autorisation d occupation temporaire (AOT) des quais, rive gauche, à BORDEAUX, à prendre au bénéfice de la ville de BORDEAUX, sont approuvés. 398

410 Article 2 : La durée de cette autorisation d occupation temporaire court du 1 er janvier 2012 jusqu au 31 décembre Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer cet arrêté qui abroge et remplace ceux, n 2008/23, 2008/24 et 2008/25, pris le 09 janvier 2008 ainsi que l arrêté n 2005/435 du 10 mars Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 28 DÉCEMBRE 2011 Mme MARIE FRANÇOISE LIRE PUBLIÉ LE : 28 DÉCEMBRE

411 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0935 Parc de stationnement Camille Jullian - Concession Central Parcs Avenant n 7 - Autorisation Modification des tarifs à compter du 1er janvier Adoption Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par convention en date du 17 février 1989, la Communauté urbaine de Bordeaux a confié la construction et l exploitation du parc Camille Jullian pour une durée de 35 ans à la société Central Parcs. L avenant 7 a pour objet l actualisation de la formule de calcul des tarifs maxima applicables, de manière à faire la synthèse des conversions successives des indices concernés. Le Conseil est ensuite appelé à se prononcer sur la révision des tarifs proposée par le concessionnaire. AVENANT 7: MODIFICATION DU COEFFICIENT D INDEXATION DES TARIFS MAXIMA Depuis sa prise d effet, ce contrat a fait l objet de 6 avenants : Avenant 1 (23/12/92) : modification du pourcentage et de la durée des places sous concédées Avenant 2 (23/02/95) : modification de la tarification autorisée Avenant 3 (11/02/97) : fixation de nouvelles obligations issues de la construction en superstructure du parc d un ensemble immobilier Avenant 4 (29/11/99) : suppression de places de stationnement suite à la réalisation de travaux de ventilation Avenant 5 (19 juillet 2006) : mise à jour du règlement intérieur et évolution de la formule d indexation des tarifs. Avenant 6 (11 février 2008) : garantie financière de la société Chantiers Modernes L avenant n 7 a pour objet de faire évoluer la for mule d indexation des tarifs applicables. L article 3-5 du contrat qui concerne la tarification (modifié par avenant n 2) prévoit que les tarifs applicables par le concessionnaire ne pourront pas dépasser des valeurs plafond. 400

412 Afin de prendre en compte l évolution des prix sur la durée du contrat, l article 3-6 du contrat (modifié par l avenant n 6) relatif à la variation des prix prévoit une indexation des prix par application d un coefficient K2 selon la formule suivante : K2= 0,15 + 0,60 S/S 0 + 0,10 El/El 0 + 0,15 FSD2/FSD2 0 Or des nombreuses évolutions ont concerné les indices définis à l origine en 1987 : l indice S a été renommé Nat (indice National des salaires dans le BTP) l indice El est devenu (dépenses d électricité moyenne tension) l indice «services divers» Psdc est devenu Fsd2 (frais et services divers 2). Il est donc nécessaire de modifier à nouveau l article 3-6 du contrat dans un but de lisibilité et de simplification. Pour cela, il est proposé d actualiser la formule de calcul sur des indices de référence de mai 2011 (date de valeur des derniers indices connus), via un coefficient de raccordement aux indices d octobre Les détails sont présentés dans l avenant 7. La nouvelle formule de calcul est donc la suivante : K2 = [0,15 + (0,60X2,32 X Nat n ) + (0,10 x1,34 X n )+ (0,15 X 1,61 x Fsd2 n )] X (1+ TVA n ) Nat o o Fsd2 o 1+TVA o Avec, comme indices de base : «Nat o» à mai 2011 = 476,3 « o» à mai 2011 = 129,8 «Fsd2 o» à mai 2011 = 123,7 «TVA o» d origine= 18,6% S agissant de simples actualisations d indices, l équilibre économique et financier du contrat ne sera pas affecté par la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Les modifications à apporter au contrat, du fait des éléments précités, sont contenues dans l avenant joint à la présente délibération. MODIFICATION DES TARIFS CENTRAL PARCS A COMPTER DU Le contrat prévoit la possibilité de mettre en œuvre des augmentations tarifaires annuelles (1 er janvier/1 er juillet) après agrément préalable du concédant. Les tarifs maxima que le concessionnaire est autorisé à pratiquer sont déterminés dans le contrat initial par une formule d indexation qui a été modifiée dans les avenants au contrat n 5 et n 7. Dans le cas présent, les indices variables ont été arrêtés au mois de décembre 2010 : pour les salaires SalBTP Nat=471.2, pour l électricité =123.4 et pour les frais et services divers FSD2= On obtient un coefficient K=1,90548, arrondi à 1,905. Les tarifs proposés par le concessionnaire sont très sensiblement inférieurs aux valeurs maximales obtenues grâce au nouveau coefficient K=1,905 (l ensemble de ces données figurent dans le tableau en annexe 1). 401

413 Central Parcs sollicite une nouvelle hausse tarifaire au 1 er janvier 2012, en rappelant que les tarifs n ont pas évolué depuis 3 ans. En effet, la dernière modification des tarifs est intervenue en janvier 2009 suite à l approbation des nouveaux tarifs par le Conseil de Communauté du 19 décembre Cette société doit rembourser, à partir de 2012, un prêt d un montant de , 45 consenti par la Communauté urbaine de Bordeaux et remboursable en 15 annuités égales. Le délégataire met en avant l importance de l application de cette hausse de tarifs pour l équilibre financier de sa société. Une analyse des propositions de hausse au regard des augmentations passées et des tarifs actuels (tableau en annexe1), et surtout par rapport au contexte tarifaire spécifique des principaux parkings de l hyper centre de Bordeaux (tableau en annexe 2) fait apparaître les points suivants : - Globalement, les augmentations proposées par rapport à 2009 sont dans une fourchette annuelle de 1.41% à 4.03% selon les tarifs. Le parc Camille Julian se positionne dans les tarifs du secteur hyper centre (tout en restant dans les tarifs maxima autorisés par le contrat). - Les tarifs horaires : avec une proposition de hausse moyenne annuelle de 4.03%, les valeurs se hissent au niveau maximum appliqué par PARCUB pour la première heure et au-delà d une heure, aux niveaux les plus élevés du secteur, supérieurs à ceux pratiqués par BP3000 sur les parcs Bourse, Jaurès et Tourny. - Les forfaits : le forfait jour augmente de 2 euros à 18, sans toutefois atteindre celui de BP3000 et PARCUB (respectivement 19,60 et 19 ). Créé lors de la révision des tarifs au 1 er janvier 2009, le forfait nuit proposé à 5,50, augmente de 1 et reste le plus cher du secteur. - Les abonnements résidents : avec une hausse de 5, ils atteignent Les abonnements non résidents : La hausse de 15 amène le tarif à 140 soit à un niveau proche des tarifs pratiqués par Urbis Park (150 en moyenne), mais bien supérieur à PARCUB (110 ). - L abonnement de nuit : La hausse de 5 place les tarifs à 55 (au niveau de PARCUB). En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : 402

414 Le Conseil de Communauté VU la convention en date du 17 février 1989 confiant la construction et l exploitation du parc Camille Jullian pour une durée de 35 ans à la société Central Parcs VU l avenant n 1 du 23 décembre 1992 modifiant le pour centage et la durée des places sous concédées. VU l avenant n 2 du 23 février 1995 modifiant la tarif ication autorisée. VU l avenant n 3 du 11 février 1997 fixant de nouvelle s obligations issues de la construction en superstructure du parc d un ensemble immobilier. VU l avenant n 4 du 29 novembre 1999 supprimant des pl aces de stationnement suite à la réalisation de travaux de ventilation. VU l avenant n 5 du 19 juillet 2006 actant la mise à j our du règlement intérieur et l évolution de la formule d indexation des tarifs. VU l avenant n 6 du 11 février 2008 sur la garantie fi nancière apportée par la société Chantiers Modernes ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le délégataire a transmis à la Communauté urbaine sa proposition d évolution tarifaire pour l année 2012 dans le délai contractuel. CONSIDERANT QUE les principes contractuels sur les tarifs prévus à l article 1 de l avenant n 7 sont respectés. DECIDE Article 1 : les modifications du contrat ci-dessus énoncées sont adoptées. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l avenant n 7 au contrat de concession du parc de stationnement Camille Jullian ainsi que tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Article 3 : les grilles tarifaires applicables au 1 er janvier 2012 sont adoptées conformément aux annexes 1 et 2 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL OLIVIER PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

415 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0936 BP Modification des tarifs au 1er avril Adoption Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par convention de délégation de service public en date du 29 juin 2000, la Communauté urbaine de Bordeaux a délégué à la société BP3000 : la construction de 4 nouveaux parcs de stationnement : les parcs Jean Jaurès, Bourse, Salinières et André Meunier ; la réhabilitation du parc de stationnement Tourny ; l exploitation de ces 5 parcs jusqu au 31 décembre L avenant n 1 en date du 27 décembre 2006 a porté s ur la refonte de la grille tarifaire afin de la mettre en cohérence avec le plan des déplacements urbains (PDU). L avenant n 2 en date du 22 octobre 2010, a permis de définir les conditions de réalisation du parc André Meunier, d entériner le plan de management de la qualité des parcs et de valider la nouvelle grille tarifaire Il convient de signaler que le parc André Meunier, actuellement en cours de construction, devrait être mis en service en novembre Les tarifs applicables seront les mêmes que ceux définis pour le parc de Salinières. La dernière modification des tarifs a été validée par le Conseil de Communauté du 25 mars 2011 avec une application au 1 er avril

416 Les propositions tarifaires 2012 : Le contrat prévoit que les tarifs seront révisés au 1 er avril de chaque année et seront indexés annuellement par application d un coefficient K calculé suivant la formule décrite cidessous. La formule de révision prévue au contrat est la suivante : K = x (S/S 0 ) x (FSD2/FSD2 0 ) x (C/C O ) Indices Indices de base (1 er janvier 2010) Indices actualisés (1 er juillet 2011) Salaires (S) 456,3 473,4 Services divers (FSD) 114,3 123,7 Coût de la construction (C) L application de la formule avec les indices actualisés conduit à un coefficient d actualisation K = 1,040 soit une augmentation maximale des tarifs autorisée de 4,00%. Toutefois, le contrat prévoit que les tarifs sont arrondis au dixième d euros les plus proches, ce qui peut conduire dans certains cas à un pourcentage d augmentation légèrement supérieur au coefficient précité. Concernant les tarifs proposés, 3 tableaux sont annexés à la présente délibération : Annexe : tarifs 2012 proposés par BP3000 en euros TTC et évolutions tarifaires en % et valeur par rapport à la grille Globalement, les tarifs proposés par BP3000 sont séparés en deux groupes sur la base de l implantation géographique de ces parcs. Dans l hyper centre de Bordeaux, les parcs Tourny et Bourse-Jaurès présentent des tarifs proches de Central parcs. Les parcs Salinières et Meunier proposent des tarifs plus bas, correspondant à des secteurs moins centraux. - Les tarifs horaires : En valeur, l évolution selon les tranches horaires, est de 0 à 0,50 sur Bourse/Tourny et de 0 à 0,30 sur salinières/meunier. La hausse moyenne des tarifs horaires est de 2,8% sur Bourse/Jaurès et Tourny et de 4,17% sur Salinières et Meunier. 405

417 - Le tarif nuit unique : le forfait pour une nuit (dû pour toute heure commencée entre 20h et 8h00) est le même pour les quatre parcs à 3.70 et augmente de 0,10 (en avril 2011, ce tarif nuit était resté sans changement à 3,60 dans l ensemble des parcs): la hausse est de 2,78 %. Les abonnements : globalement, la hausse proposée par Urbis Park varie entre 0,00% et 2,78% selon les abonnements. - L abonnement mensuel de nuit : lors de la hausse d avril 2011, les tarifs d abonnement de nuit pour les résidents avaient été conservés en l état. Pour 2012, sur Salinières et Meunier, ces tarifs resteront encore inchangés pour les résidents, à Pour les deux autres parcs, la hausse se situe à environ 2.8%. Pour les non résidents, la hausse est en moyenne de 2,7%, amenant le tarif à 26 sur Salinières/Meunier et 64,50 sur Bourse/Jaurès et 66,60 sur Tourny. - Les abonnements mensuels «non résidents» : la hausse des tarifs est limitée entre 2,50 et 3,10, mais, pour l hyper centre, cela amène le tarif à 150 pour Bourse/Jaurès et à 155 pour Tourny. Sur Salinières et Meunier, les tarifs augmentent de 2,68% ce qui fait un abonnement à 95,70. - Les abonnements mensuels «résidents» : les abonnements proposés présentent une hausse de 1,30 à 2, soit environ 2,6% de plus. Pour Bourse et Tourny, ils atteignent 74,90 et 78 et pour Salinières/Meunier, les tarifs proposés restent très attractifs à 49,90. - Les abonnements motos augmentent de 0,90 soit 33,30 mensuels. - Les amodiations augmentent de 1,97% à 2,74% suivant les parcs. Il convient également de rappeler que cette grille tarifaire intègre les tarifs spéciaux (UrbisStudent et UrbisMini) approuvés lors de l avenant n 2. En conclusion, la demande de révision des tarifs est conforme aux clauses contractuelles. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : 406

418 Le Conseil de Communauté, VU la convention de délégation de service public signée le 29 juin 2000 avec la société BP VU l avenant n 1 au contrat en date du 27 décembre Vu l avenant n 2 au contrat en date du 22 octobre ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le délégataire a transmis à la Communauté urbaine sa proposition d évolution tarifaire dans le délai contractuel pour une mise en application au 1 er avril CONSIDERANT QUE les principes contractuels prévus à l article 7 sur les tarifs sont respectés. DECIDE Article 1 : la société BP 3000 est autorisée à appliquer, à compter du 1 er avril 2012, les nouveaux tarifs des parcs dont elle a en charge l exploitation. Article 2 : le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 22 DÉCEMBRE 2011 M. MICHEL OLIVIER PUBLIÉ LE : 22 DÉCEMBRE

419 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0937 Programme d'actions de prévention contre les inondations PAPI d'intention de l'estuaire de la Gironde - Adoption par la Communauté Urbaine de Bordeaux Monsieur PIERRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le dispositif de Programme d Actions de Prévention des Inondations (PAPI) est un outil mis en place par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement pour la réalisation d un programme visant à réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l environnement, les biens et l activité économique. Les interventions peuvent être de plusieurs types et menées soit séparément, soit conjointement : l amélioration des dispositifs de ressuyage, la restauration des champs d expansion de crue et l amélioration de leur mobilisation, la revégétalisation des berges, le rehaussement et la restauration des ouvrages de protection. L ensemble des dispositions arrêtées doit préserver l équilibre hydraulique global du bassin au final et au cours des phases successives d intervention. La subvention de l Etat peut varier de 40 à 50 % selon le type d action. Dans ce cadre, le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l Estuaire de la Gironde (Smiddest), dont la Communauté Urbaine est membre depuis 2010, a proposé la réalisation d un PAPI à l échelle de son territoire. Le portage du dossier PAPI serait assuré par le Smiddest et en concertation avec un groupe de travail constitué de la CUB, de la DDTM, du Smiddest et du Sysdau ; il est proposé de déposer un PAPI «d intention», c est-à-dire un PAPI d études préalables au dépôt du dossier final. Le périmètre du PAPI d intention «Estuaire de la Gironde» s étend de l océan jusqu à Latresne sur la Garonne et jusqu à Asques sur la Dordogne. Il englobe 90 communes, 12 Communautés de Communes, de nombreux syndicats, la Communauté Urbaine de Bordeaux et le SYSDAU. 408

420 Le territoire du PAPI compte personnes habitant en zone inondable, une dynamique des crues soumises à l influence des marées, de la surcote océanique, du vent et des débits de la Garonne et Dordogne, le tout protégé par 350 km de digues. L objectif du PAPI est d affiner les études et la concertation autour de la stratégie de gestion des zones inondables, le but étant de déposer un PAPI complet à la suite du PAPI d intention pour fin Le PAPI d intention ne compte que des participations liées à des études. Les investissements liés feront partie du PAPI complet. Le délai de réalisation du PAPI d intention est de 2 ans à partir de la labellisation. Les montants des participations prévues sont répartis comme ci-dessous : Etat Smiddest CUB Autres Ces montants restent indicatifs et la présente délibération n engage pas la Cub sur sa participation financière. Des conventions financières seront établies une fois le PAPI labellisé et la participation financière de l Etat engagée. L élaboration du schéma de gestion La phase 1 du Référentiel Inondation Gironde (RIG), conduite en 2010, a permis de donner des bases solides pour l interprétation de l hydraulique estuarienne dans les grands casiers étudiés. Il s agissait ensuite de mettre en corrélation un scénario de protection choisi collectivement avec des champs d expansion de crues définis également collectivement. Cette étape est complexe puisqu elle nécessite une grande concertation entre les élus et les acteurs locaux, à la fois sur le scénario de prise en compte de la rehausse des protections, et également sur le scénario de compensation hydraulique, sachant que les principes de base qui doivent être respectés sont les suivants : Equilibre hydraulique entre les protections et les compensations, Pas de modification de la fréquence minimale de débordement, Un contrôle de la zone d expansion des crues en la limitant aux secteurs sans habitat, Une absence d aggravation du risque par rapport à la situation actuelle pour les enjeux non protégés. L élaboration du schéma se fera en concertation avec les élus locaux, associations et représentants des activités des secteurs de champ d expansion des crues. 409

421 Les fiches actions du PAPI d intention Estuaire de la Gironde Liste des actions Rôle de la CUB Axe 1 : l amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Action 1.1 : Communication, sensibilisation et animation Maître d ouvrage sur la sur le thème des risques d inondation création d un observatoire des risques Action 1.2 : Installation de repères de crues historiques sur Maître d ouvrage sur le l estuaire territoire de la CUB Action 1.3 : Gérer et améliorer le Référentiel Inondations - Gironde Action 1.4 : Caractérisation de l effet de divers Co-financeur événements Action 1.5 : Préparation du PAPI complet : Elaboration du Co-financeur Schéma de gestion des zones inondables Action 1.6 : Recherche prospective/bibliographique Co-financeur Axe 2 : La surveillance, la prévision des crues et des inondations Action 2.1 : Recherche d amélioration des outils de - prévision Axe 3 : L alerte et la gestion de crise Action 3.1 : Aide à l élaboration des PCS Maître d ouvrage Action 3.2 : Développement d un système d aide à l alerte Maître d ouvrage sur la CUB Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l urbanisme Action 4.1 : Elaboration des PPR - Action 4.2 : Création d un partenariat européen autour des Maître d ouvrage risques d inondation en zone urbaine élargie Axe 5 : Les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens Action 5.1 : Analyse de la vulnérabilité du territoire - Co-financeur Préparation de l ACB Action 5.2 : Diagnostic des réseaux de ressuyage Co-financeur Axe 6 : Le ralentissement des écoulements Action 6.1 : Amélioration de la connaissance des zones Maître d ouvrage sur la CUB d expansion de crues et pérennité des activités des marais Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques Action 7.1 : Protection d un secteur non protégé, le - lotissement du Mail à Labarde Action 7.2 : Se concerter pour une gestion pérenne des Maître d ouvrage sur la CUB ouvrages de protection Action 7.3 : Protection d enjeux localisés - Axe transversal - Action : Animation du PAPI d intention 410

422 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le document constitutif du dossier PAPI d intention de l estuaire de la Gironde, Entendu le rapport de présentation, Considérant que : Le dépôt d un dossier PAPI à l échelle de l estuaire est primordial pour permettre de réduire la vulnérabilité de notre territoire au risque inondation. DECIDE Article 1 - Le dossier PAPI d intention Estuaire de la Gironde est approuvé. Article 2 - Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 M. MAURICE PIERRE PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

423 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0938 Floirac - Itinéraire de découverte des espaces naturels - Acquisition de parcelles pour la création d'un lien entre le parc de la Burthe et le parc du Castel - Fonds de concours Décision - Convention - Autorisation Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune de Floirac participe à la constitution du fil vert du Parc des Coteaux, qui relie entre elles les quatre communes du GIP-Grand Projet de Villes par leurs parcs et espaces naturels. Ce projet d'ampleur nécessite des acquisitions foncières et des aménagements et sera, à terme, intégré à la Boucle Verte de la Communauté Urbaine de Bordeaux. C est dans ce cadre que des acquisitions foncières ont été réalisées en 2009 et 2010 afin de relier les parcs de la Burthe et du Castel. Elles concernent les parcelles BH 8, BE 227, BE 228 et BE 229. Ces acquisitions ont déjà fait l objet d un financement du Conseil Général de la Gironde. Les phases suivantes de ce projet seront réalisées dès 2012 avec, en premier lieu, des études préalables pour la remise en état du cheminement ; ensuite, en 2013, aura lieu la réalisation de travaux (revêtement du sol et signalisation). Ces actions sont proposées au contrat de co-développement Le montant total des acquisitions s élève à euros. La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée à hauteur de euros HT, soit 17,44 % du montant total des acquisitions. 412

424 Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes : BUDGET PREVISIONNEL 2011 DEPENSES ( HT) RECETTES ( HT) Acquisition des parcelles Mégret de Belligny Conseil Général de la Gironde Acquisition de la parcelle Faber Immo Communauté Urbaine de Bordeaux Fonds propres de la Commune de Floirac Total Dépenses Total Recettes Dans le cadre des délibérations n 2006/0709 du 22 septembre 2006 et n 2007/0562 du 13 juillet 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux s est engagée à accompagner les communes pour l aménagement d itinéraires de découverte du patrimoine naturel, paysager, historique et culturel de l agglomération. Cette demande de fonds de concours s inscrit aussi dans le cadre de la fiche-action n du contrat de co-développement c onclu entre la Communauté et la ville de Floirac pour la création d un «lien entre le parc de la Burthe et le parc du Castel». Le montant global des acquisitions s élève à Ainsi, la participation communautaire s effectuera sous forme d un fonds de concours de et aux conditions fixées dans la convention ci-annexée. La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Par contre, elle sera ajustée au prorata si la dépense définitive est inférieure au montant prévisionnel des travaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l environnement, VU la délibération n 2009/0444 adoptée en Conseil de Communauté le 10 juillet 2009 validant les principes et objectifs des contrats de co-développement à intervenir avec chaque commune membre pour la période 2009/2011, VU la délibération n 2007/0562 adoptée en Conseil de Communauté le 13 juillet 2007 précisant le schéma directeur des cheminements doux entre les espaces naturels de l agglomération, VU la délibération n 2006/0709 adoptée en Conseil de Communauté le 22 septembre 2006 décrivant les modalités d intervention de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour la réalisation d'un circuit de cheminements doux entre les espaces naturels de l'agglomération. 413

425 Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu en raison des objectifs de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour la mise en oeuvre d une continuité de cheminements offrant un parcours de découverte du patrimoine naturel, architectural, culturel et historique du territoire communautaire. DECIDE : Article 1 - Un fonds de concours d'un montant de H.T. est attribué à la commune de Floirac au titre de l'acquisition de parcelles pour la création d'un lien entre le parc de la Burthe et le parc du Castel. Article 2 - Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 3 - La dépense correspondante sera imputée au budget principal de l'exercice 2012 en section d'investissement au chapitre 204, fonction 8330, article , programme OC04, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2012 M. CLÉMENT ROSSIGNOL PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

426 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction du numérique DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0939 Territoires Atlantiques - Metro'num et 9 décembre Hangar 14 - Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation Madame DE FRANCOIS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La manifestation Metro num Territoires Atlantiques organise, les 8 et 9 décembre 2011, au Hangar 14 - Quai des Chartrons, BORDEAUX, la première édition d un colloque international dénommé Metro num. L ambition de Metro num est de se positionner tous les ans à Bordeaux, comme le lieu d échanges et de rencontres privilégiés, unique en Europe pour la filière numérique. L objectif de MetroNum est d apporter aux partenaires collectivités et aux acteurs de notre territoire un événement d ampleur nationale et européenne sur le numérique au service du développement urbain et territorial avec un fort effet de levier : financier, en mobilisant et en impliquant fortement des grands groupes au niveau national, en termes de communication, avec une couverture média nationale et une tribune sur l innovation au service du développement urbain raisonné, permettant de préempter de manière forte et pérenne le thème de la ville durable de demain, pour le développement économique de la filière numérique en Aquitaine, pour renforcer l attractivité du territoire auprès des grands groupes qui y sont encore peu ou pas présents et des entreprises innovantes. Les deux jours d événements permettront de lancer un ou plusieurs chantiers ou groupes de travail sur les sujets abordés lors de la rencontre, afin d aller au-delà d une portée de l événement en termes de communication uniquement. MetroNum s inscrit dans la ligne des initiatives actuelles des collectivités sur le terrain de l innovation numérique au service de la ville et du développement économique : Euratlantique, Cité digitale, cluster d entreprises numériques, séminaire IBM sur les Villes intelligentes

427 Metro num attend plus de 1000 visiteurs sur les 2 jours de l événement dont plus de 80 % de représentant des collectivités (élus et directeurs de services). Annexe 1 : Présentation générale de Metro num Annexe 2 : Programmes de Metro num Annexe 3 : Partenaires de la manifestation Annexe 4 : Appel à candidature des entreprises innovantes Annexe 5 : Convention entre Territoires Atlantiques et la Cub L intérêt du projet pour la Communauté urbaine de Bordeaux La Cub a manifesté son intérêt sur le principe de la manifestation aux organisateurs, via un courrier à ces derniers en juin dernier. Les thèmes que l évènement traitera sont déjà les sujets de préoccupations de la Cub : comme le montrent les démarches numériques initiées en 2011 telles que la réutilisation des données publiques (terreau de la co-production des services urbains) ; ainsi que le projet métropolitain, l agenda 21, le plan climat, le schéma directeur économique qui chacun à leur manière se sont appropriés le numérique. La manifestation est centrée sur les compétences de la Cub Un travail étroit sur les contenus de la manifestation avec la direction du numérique de la Cub a été mené de près avec les organisateurs et les autres collectivités locales. Quelques uns des ateliers prévus constitueront une opportunité pour montrer les savoirfaire de la Cub dans le domaine du numérique : L'image 3D au service de l'aménagement, Nouvelles approches de la gestion du trafic automobile et du stationnement, Auto-partage, co-voiturage, vélo, véhicule électrique : de l'innovation à l'usage, les facteurs d'appropriation et de succès des nouvelles mobilités, Open data. La question de l accessibilité au cœur des préoccupations de la Cub comme en témoigne la récente prise de compétence à venir pour la résorption des zones mal desservies en haut débit, fait également partie du programme de la manifestation. La manifestation proposée s inscrit au cœur de la stratégie numérique de la Cub En se positionnant sur le sujet du numérique au service du développement des services urbains et territoriaux. L événement a été taillé sur mesure pour un échelon métropolitain (comme son nom l atteste, «Métro num, la rencontre des services urbains et territoriaux»). Cet événement est dans la continuité d événement tels que le séminaire IBM sur la Ville intelligente (mai 2011) ou la tenue en 2015 du Salon ITS sur les transports intelligents. Ce type d événement positionne Bordeaux au plan national à la pointe des services numériques urbains face à des villes telles que Nice, Rennes ou Montpellier. Rayonnement de la manifestation o Une tribune nationale pour les collectivités partenaires 416

428 Evénement national, Metro num a pour objectif de valoriser les actions des collectivités locales d Aquitaine en matière de services numériques. Elles pourront ainsi y présenter leurs services, leurs projets et leurs expérimentations. o Le renforcement de l attractivité du territoire Metro num représente une vitrine unique permettant de positionner le territoire comme un acteur majeur de la ville et des territoires numériques. A ce titre, Metro num contribue à renforcer l image du territoire auprès des grands groupes et des entreprises de la filière numérique. La participation à Metro num d acteur nationaux de référence est un des éléments permettant de renforcer le positionnement et l attractivité du territoire : La FING Cap Digital Mission Ecoter Le pôle Novalog Le Groupe Chronos Le pôle Advancity Ardesi Paris Innovation Lab Villes Internet Artesi L OTEN Le forum des services mobiles sans contact La Fabrique de la Cité Acidd L enjeu est de positionner l Aquitaine comme un territoire majeur favorisant le développement des entreprises innovantes (sur le numérique et les territoires) afin d inciter l implantation de nouvelles entreprises et de renforcer la présence de grands groupes. o La communication et sa diffusion s appuient fortement sur les réseaux de l ensemble des partenaires. Elle investira encore plus fortement pendant l événement sur réseaux numériques tels que Facebook, Tweeter. Cette communication sera structurée par une couverture «live» relayée le jour même par différents canaux. Une co-production post manifestation viendra finaliser ce processus de communication. Un événement favorable au développement de la filière numérique o Les organisateurs sont très impliqués sur le sujet depuis plusieurs mois et se sont entourés d acteurs sérieux pour définir le programme et les grands axes de leur proposition. L Aquitaine Europe Communication est très étroitement associé à ce travail. o L accompagnement des entreprises innovantes Les entreprises innovantes, moteur du développement économique des territoires et acteurs majeurs des services numériques, sont au cœur de Metro num. Cette manifestation est précédée d un appel à candidatures national en partenariat avec la Caisse des Dépôts afin de sélectionner des entreprises innovantes qui seront invitées sur l événement. Cette procédure a été relayée en Aquitaine par tous les réseaux liés au numérique et au développement économique et sur le territoire national par les agences numériques départementales ou régionales, les principaux pôles de compétitivité, les agences de développement économique. 417

429 Sur la base des 120 dossiers reçus, 50 entreprises ont été sélectionnées. Elles sont invitées gratuitement à participer activement à Metro num et à s exprimer dans ses différents formats (ateliers, présentation d entreprises, démonstration de services, etc.). Au-delà de ces 50 entreprises sélectionnées, un large panel d entreprises innovantes d Aquitaine est invité (directement par l organisateur ou via ses partenaires collectivités) à participer gratuitement à l événement. Ainsi, cette manifestation permet d assurer : la mise en relation des entreprises innovantes de la filière numérique régionale avec les donneurs d ordre et les prescripteurs nationaux. la rencontre des acteurs régionaux de la filière numérique (collectivités, entreprises, laboratoires de recherche, université...) afin de favoriser l émergence d un pôle d excellence de niveau national et européen. la rencontre des collectivités et des entreprises numériques aquitaines pour favoriser l émergence de projets numériques innovants sur le territoire aquitain. o La structuration de la filière numérique en Aquitaine Metro num contribue à la convergence des acteurs locaux et à la structuration de la filière numérique en Aquitaine. Dès le début, les organisateurs ont associé les principaux acteurs locaux à l élaboration du programme, à la définition des thématiques à aborder et à l identification des entreprises à mettre en avant. Ont ainsi été intégré dans l écosystème Metro num : Aquitaine Europe Communication Adeiso Aquinum BGI Innovalis TOPOS Cap Sciences Bordeaux Games Ce travail assuré en amont, assure la représentation de l ensemble de ces structures et de leurs réseaux respectifs pendant la manifestation. Metro Num offrira une tribune nationale pour les acteurs régionaux, collectivités et entreprises innovantes, et a pour ambition, à l image du forum des drones, du futur salon MCO ou de Vinexpo, de marquer notre territoire et faire de la région Aquitaine une place de business du secteur numérique. Metro num s inscrit dans la logique des actions numériques menées sur le territoire Priorité à l accessibilité - L'accessibilité de tous les citoyens du territoire aux réseaux haut débit aujourd hui, et très haut débit demain avec l arrivée de la fibre optique, est une priorité de la politique numérique de la Cub : sans accès aux réseaux, il n y a pas d accès aux services Pour ce faire, le Conseil de communauté du 25 novembre a proposé la prise de compétence partielle de la Cub en matière d aménagement numérique, pour assurer la couverture des zones aujourd hui mal couvertes en termes d accès Internet haut débit. La Cub va ainsi élargir les actions déjà engagées depuis 2006 en matière d aménagement numérique avec la mise en place d une délégation de service public, Inolia, pour la fourniture de services haut et très haut débit aux acteurs économiques du territoire

430 La région et la métropole bordelaise disposent aujourd hui de tous les atouts pour devenir une référence nationale et européenne en matière numérique : o un développement urbain unique en France (Euratlantique, plan campus, le projet PINS du GPV ) autour de l agglomération bordelaise. o des compétences de hauts niveaux (entreprises, start-up et centres de recherche) dans les 5 départements avec des secteurs et des experts de niveau mondial : Image 3D, numérisation du patrimoine, réalité augmentée, géolocalisaton, etc. o des filières numériques dynamiques grâce à différents acteurs (Bordeaux Games, Adeiso, Aquinum, Syrpin, Cap Sciences, AEC, TOPOS.). o des décideurs politiques qui font du numérique et de la recherche un fer de lance de leur action. Le salon Metro num s inscrit clairement dans la logique qui consiste à favoriser la création d entreprises innovantes (travail des technopoles), favoriser les logiques d organisations de filières (travail des pôles de compétitivité) et enfin dynamiser les manifestations professionnelles ciblées. Le plan de financement Le budget prévisionnel stabilisé et proposé pour l organisation de cette manifestation s élève à HT. La Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée pour un montant de HT. DEPENSES HT RECETTES HT Conception et développement Organisation et logistique Gouvernance, programmation, Financements publics Conseil Régional Conseil Général contenu CUB Communication et promotion Mairie de Bordeaux Gironde numérique Financements privés TOTAL CHARGES TOTAL PRODUITS Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le régime communautaire n E1/90-NN/120/90 du 3/07/1 991 qui permet le soutien public aux actions collectives en faveur des PME, VU la délibération n 2011/0156 du conseil de la Commu nauté urbaine de Bordeaux en date du 25 mars 2011 relative au schéma métropolitain de développement économique, 419 5

431 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la demande de subvention de la société Territoires Atlantique à hauteur de HT pour l organisation de la manifestation Metro num qui se déroulera les 8 et 9 décembre 2011, au Hangar 14 - Quai des Chartrons, BORDEAUX est recevable dans la mesure où cette action contribue au développement économique de la filière, DECIDE Article 1 : d attribuer une subvention de HT en faveur de la société par actions simplifiées Territoires Atlantiques pour le soutien à l organisation de la manifestation «Metro num» qui se déroulera les 8 et 9 décembre 2011, au Hangar 14 - Quai des Chartrons, BORDEAUX. Article 2 : d autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer la convention ci-annexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire. Article 3 : la subvention précitée sera imputée sur le budget de l exercice 2011 ; chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 Mme. BÉATRICE DE FRANCOIS PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

432 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0940 Club du Bon Goût d'aquitaine - Subvention Modification de la base subventionnable- Avenant n 1 à la convention du 21 octobre Décision - Autorisation Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2010/0672 du 24 septembre 2010, le Conseil de Communauté a accordé à l association Club du Bon Goût d Aquitaine une subvention de pour l organisation de la 17 ème édition de la manifestation le «Grand Marché du Bon Goût d Aquitaine», sur la base d un budget prévisionnel de ,18 T.T.C., englobant les dépenses récurrentes d organisation de la manifestation et une nouvelle animation, le salon Echo Zen. Cette animation dont le coût était estimé à , qui devait être financé principalement par la vente de produits et par des subventions de l Etat à concurrence de et du Conseil Régional d Aquitaine à hauteur de , mais pas par la Communauté Urbaine, a finalement dû être annulée. L association le «Club du Bon Goût d Aquitaine» a donc été contrainte de réviser de façon substantielle, tant en dépenses qu en recettes, le budget global de la manifestation qui est ainsi passé de ,18 T.T.C prévisionnel à ,71 T.T.C. réalisé en dépenses. Or, selon l usage, la convention du 21 octobre 2010, réglant les modalités de versement de la subvention communautaire, et établie sur la base de la totalité du budget prévisionnel présenté, prévoyait le prorata de la subvention en cas de non réalisation des dépenses à la hauteur prévue. Dans la mesure ou l intervention de la CUB portait en fait sur le seul volet récurrent de la manifestation, qui a eu lieu dans les conditions habituelles, mais pas sur le salon Echo Zen, l association demande que la CUB prenne en compte comme base subventionnable pour l application éventuelle du prorata, le seul montant des dépenses prévisionnelles du salon du Bon Goût. Les tableaux ci-après retracent les variations entre : 421

433 -Tableau 1 ; le budget prévu initialement pour l ensemble de la manifestation, base de la délibération n 2010/0672 du Conseil de Communauté, -Tableau 2 : le budget prévisionnel distinguant les 2 volets, dans lequel apparaît bien la non participation de la CUB au salon Echo Zen, -Tableau 3 : le budget réalisé fait ressortir le montant des dépenses réalisées par l association pour sa manifestation, hors Echo Zen. 1- Budget prévisionnel globalisé Dépenses T.T.C Recettes T.T.C Logistique Animations Prestations Communication Réceptions Administration Commercialisation Ville Bx Etat (OUC) CRA CG 33 CUB Autres TOTAL TOTAL Budget prévisionnel distinguant les 2 volets : Salon Echo Zen et budget général de BGA Selon les informations fournies par l association le budget prévisionnel distinguant les 2 volets s établissait comme suit : DEPENSES BGA Echo Zen Total RECETTES BGA Echo Zen Total Logistique Animations Prestations Communication Réceptions Administration Commercialisation Mairie Bx Etat CUB CRA C.G 33 Autres TOTAL TOTAL

434 3 -Budget définitif distinguant les deux volets : Salon Echo Zen et budget BGA A l appui de sa demande de révision de la base subventionnable, l association a fourni le budget suivant : DEPENSES BGA Echo Zen TOTAL RECETTES BGA Echo Zen TOTAL Logistique Animations Prestations Communication Réceptions Administration Commercialisation Mairie Bx Etat CUB CRA C.G 33 Autres TOTAL TOTAL Au regard de ces éléments, il vous est proposé de ramener, par avenant à la convention du 21 octobre 2010, de manière dérogatoire et exceptionnelle, le montant subventionnable des dépenses à T.T.C. correspondant au budget réalisé pour cette manifestation. L avenant n 1 à la convention du 21 octobre 2010, c i-annexé, entérine cette modification contractuelle et permettra à l association de bénéficier du versement de la totalité de la subvention prévue par la convention initiale. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la demande de l association Club du Bon Goût d Aquitaine, visant à faire modifier le montant de dépenses prévisionnel de la manifestation retenu comme base subventionnable, prévu par la délibération n 2010/ 0672 du 24 septembre 2010 et la convention du 21 octobre 2010, est recevable, dans la mesure où la modification du budget prévisionnel pour cette manifestation a revêtu un caractère de force majeure pour l association, suite à l annulation de l animation «salon Echo Zen», 423

435 DECIDE Article 1 : le montant prévisionnel de dépenses prévu à l article 2 de la convention du 21 octobre 2010 intitulé «montant de la participation», retenu comme base des dépenses subventionnables, est ramené à T.T.C au lieu de ,18 T.T.C. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l avenant n 1 à la convention du 21 octobre 2010, ci-annexé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 M. CLAUDE SOUBIRAN PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

436 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction de l'abattoir et marché DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0941 Régie de l'abattoir - Budget prévisionnel d'exploitation Adoption - Autorisation Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le conseil de la Communauté urbaine du 23 septembre 2011 a entériné la cessation de l exploitation des activités de service public (abattoir et marché de la viande) poursuivie au sein du complexe de la viande à compter du 31 décembre Ce même conseil a décidé de procéder à la suppression de la régie à autonomie financière de l abattoir et à la clôture du budget afférent à compter du 31 décembre 2012 et à laisser fonctionner la Régie de l abattoir jusqu à cette date pour des raisons comptables. Le budget prévisionnel d exploitation de la régie de l abattoir pour l exercice 2012 ici présenté ne concerne que les charges de personnel notamment les indemnités compensatrices de préavis, et les indemnités de licenciement pour les agents qui auront choisi cette option. L imputation de ces charges de personnel sur l exercice 2012 résulte de la procédure légale de licenciement et de toutes les modalités à respecter dans ce cadre, qui ne permettent pas de clôturer cette procédure avant le 31 décembre Aucune recette ne sera recouvrée. Ce budget s établit à en charges. Il est nécessaire de l équilibrer avec une subvention d un même montant versée par le budget du propriétaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu la loi du 31 décembre 1966 et les articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n 90/679 portant création de l a Régie à seule autonomie financière de l abattoir à compter du 1 er décembre 1990, - Vu le débat d orientations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil d Exploitation de la Régie de l abattoir en date du 28 novembre 2011 à 9h30, 425

437 - Vu l avis favorable du Conseil d Exploitation de la Régie de l abattoir en date du 28 novembre 2011 à 9h45, - Vu la nomenclature M42 applicable à cette Régie. Entendu le rapport de présentation, Considérant qu il convient que le Conseil de Communauté adopte le budget prévisionnel de la régie de l abattoir pour l exercice 2012, DECIDE : Article unique : Le Conseil de Communauté adopte le budget d exploitation de la régie à seule autonomie financière de l abattoir pour l exercice 2012, lequel s équilibre en dépenses et en recettes aux sommes suivantes : MOUVEMENTS MOUVEMENTS REELS MOUVEMENTS D ORDRE BUDGETAIRES Charges Produits Charges Produits Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 M. CLAUDE SOUBIRAN PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

438 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0942 PESSAC - Tramway - phase 3 ligne B - Acquisition d'une emprise de terrain nu sise 85 avenue de Canéjan - cadastré ER 45p et appartenant à M. et Mme BONCI-BEYRONNEAU - Autorisations - Décision Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le projet Tramway phase 3 ligne B conduit l Administration communautaire à acquérir une emprise de terrain nu d une contenance approximative de 71 m² à détacher de la parcelle cadastrée ER n 45 sise 85 avenue de Canéjan à PESS AC et appartenant à Monsieur et Madame BONCI-BEYRONNEAU. Au terme des négociations, un accord amiable pourrait intervenir sur la base d une indemnisation globale de ,82 euros qui se décompose comme suit : - indemnité principale de ,00 euros - indemnité de remploi de 2 486,00 euros - indemnité pour suppression d un panneau publicitaire de 900,00 euros - indemnité pour travaux effectués par les propriétaires de ,82 euros (végétaux, système d arrosage, pare-vue en PVC ) - indemnité de dépréciation du solde de ,00 euros Il convient de préciser que du fait de la configuration de la parcelle à un carrefour particulièrement protégé par un écrin végétal, la dépréciation substantielle représentant 15 % de la valeur vénale de l immeuble apparaît particulièrement fondée en raison du très fort impact du projet sur la propriété. En effet, le recul de la clôture modifie fortement le cadre paysager de ladite propriété et a pour conséquence la réduction très importante du jardin entourant la maison, la destruction d une haie végétale de 3 mètres de haut, ainsi que la suppression de plusieurs arbres. De plus, de par la topographie des lieux et d une différence de niveau par rapport à la voie publique la maison d habitation devient très exposée aux contraintes visuelles après les travaux du Tramway, étant précisé que les services de France Domaine pour leur part n ont retenu qu une faible dépréciation ne représentant que 4 % de la valeur vénale du bien. 427

439 Par ailleurs, le calendrier contraint des travaux du Tramway, nécessitait une prise de possession rapide par voie amiable incompatible avec les délais d une procédure d expropriation qui aurait eu pour conséquence de générer un retard dans les travaux du Tramway de l ordre de 6 mois et donc de ce fait un surcoût important. C est ainsi, qu un accord transactionnel pourrait donc intervenir moyennant la somme globale de ,82 euros, permettant de libérer les lieux dans les délais impartis par le calendrier du Tramway. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les projets d opérations immobilières mentionnés à l article L doivent être précédés, avant toute entente amiable, d une demande d avis de l autorité compétente de l Etat lorsqu ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics VU l arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2010 déclarant d utilité publique le projet d extension des lignes A, B et C du Tramway de l agglomération bordelaise VU l estimation de France Domaine n V1289 en date du 27 avril 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu il est nécessaire d acquérir ladite emprise dans les délais requis par les travaux de Tramway. DECIDE Article 1 : L emprise approximative de 71 m² à détacher de la parcelle cadastrée ER 45 sise 85 avenue de Canéjan à PESSAC et appartenant à Monsieur et Madame BONCI- BEYRONNEAU est acquise par la Communauté Urbaine de Bordeaux moyennant une indemnité principale de euros majorée d une indemnité de remploi de euros, d une indemnité de 900 euros pour la suppression du panneau publicitaire, d une indemnité de dépréciation de euros, ainsi que d une indemnité de ,82 euros pour les aménagements réalisés par les propriétaires. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l acte et tous autres documents se rapportant à cette acquisition. 428

440 Article 3 : La dépense et les frais résultant de cette acquisition seront imputés sur les crédits ouverts à cet effet au Budget annexe Transports : Chapitre 21, Compte , CRB KD 00, Programme TW 30. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN TOUZEAU PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

441 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0943 GRADIGNAN - Cession à la SNI SUD OUEST des parcelles communautaires CV 346 et 348 situées 41 cours du Général de Gaulle - Modification de la délibération n 2008/0607 du 3 octobre Décis ion - Autorisation Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2008/0607 du 3 octobre 2008 a é té autorisée la cession à la SNI SUD OUEST au prix de euros accepté par France Domaine d un terrain communautaire sis 41 cours du Général de Gaulle, anciennement à usage de station service ESSO. Sur cette emprise, actuellement cadastrée CV 346 et 348 pour une contenance de m² environ, la SNI entend réaliser en accord avec la Ville de Gradignan un ensemble immobilier comprenant 54 logements, à savoir 28 PLUS, 20 PLS, 6 PLAI et 4 locaux d activités. La mise au point de cette opération de construction s est toutefois révélée complexe pour la SNI dans la mesure notamment où il lui appartenait au titre des conditions suspensives de cette cession de négocier et régulariser une procédure d échange parcellaire avec le syndicat des copropriétaires de la résidence l HOST, mitoyenne de son projet. L ensemble des conditions suspensives ayant été levé la SNI est aujourd hui en mesure de finaliser son acquisition auprès de notre Etablissement. Aussi pour la bonne administration de ce dossier convient-il, conformément à la Loi de Finance rectificative n 2010/237 du 9 mars 2010, p ortant réforme de la TVA, de faire application du nouveau dispositif. Il en résulte que le prix global de cession sera de ,84 euros dont 6 267,84 euros de TVA sur prix total. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales VU les dispositions du Code de l Urbanisme 430

442 VU la délibération n 2088/0607 du 3 octobre 2008 VU l avis de France Domaine n V2010 du 2 jui llet 2008 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QU au terme du montage de son dossier d acquisition la SNI SUD OUEST est aujourd hui en mesure de régulariser le transfert de propriété à son bénéfice des terrains communautaires sis 41 cours du Général de Gaulle à GRADIGNAN et qu il convient à cette fin par modification de la délibération 2008/0607 du 3 octobre 2008 d intégrer la TVA selon le dispositif de la Loi de Finance rectificative du 9 mars 2010 portant réforme de la TVA. DECIDE Article 1 : La délibération n 2008/0607 du 8 octobre 2008 aut orisant la cession en l état à la SNI SUD OUEST de terrains communautaires sis 41 cours du général de Gaulle à GRADIGNAN est modifié comme suit : Les parcelles actuellement cadastrées CV 346 et 348 à détacher de la parcelle CV 249 d une contenance totale de m² environ, sont cédées à la SNI SUD OUEST au prix global de ,84 euros dont 6 267,84 euros de TVA sur prix total. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l acte de cession et tous autres documents à intervenir, notamment le document d arpentage. Article 3 : la recette résultant de cette cession sera inscrite au budget principal de l exercice en cours (Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC 32). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 19 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN TOUZEAU PUBLIÉ LE : 19 DÉCEMBRE

443 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0944 LE TAILLAN MEDOC - chemin de Milavy - Cession à l'oph Gironde Habitat de la propriété communautaire cadastrée BB 3 - Décision - Autorisation Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par exercice de son droit de préemption urbain notre Etablissement s est rendu propriétaire au prix de euros fixé par le Juge de l expropriation le 24 mars 2011 de l immeuble bâti sis 32, chemin de Milavy sur le territoire de la commune du TAILLAN MEDOC. En effet, il est apparu opportun d assurer la maîtrise foncière de cette parcelle de 186 m², supportant un bâti à usage d habitation, dans l optique d une opération d ensemble d habitat social englobant les parcelles mitoyennes BB 1, 2 et 4, d une superficie de 955 m², précédemment acquises par la Communauté Urbaine en cours d acquisition par Gironde habitat pour la réalisation de 11 logements aidés (3PLAI et 8 PLUS). C est ainsi que la parcelle BB3 est destinée à la réalisation de deux logements locatifs sociaux de type F3 à financement PLUS devant compléter et garantir une meilleur cohérence et intégration urbaine de l opération de ce bailleur social. Cette parcelle et le programme de construction prévu font parties intégrantes et indissociables du programme d ensemble englobant les parcelles BB 1, 2 et 4. La non réalisation du programme sur cette parcelle engagerait la faisabilité de l ensemble de l opération. Gironde Habitat a donc été amené à formuler le 4 octobre 2011 une offre d achat à hauteur de euros, pour cette parcelle bâtie ce prix étant seul à même de lui permettre, avec un apport substantiel de fonds propres, de réaliser financièrement son projet global susvisé dont la densification ne peut être envisagée en considération du secteur d implantation de l opération et des règles du PLU y afférentes. C est donc à titre exceptionnel, et en considération de l effort à fournir en faveur du logement social dans les communes déficitaires, qu il vous est proposé de traiter cette cession au prix de euros, sachant que la valeur vénale de ce bien s établit à euros selon un récent jugement de fixation du prix. Considérant que cette opération se limite à l exercice du droit de propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux sans autre motivation que celle de remployer autrement 432

444 au service de ses missions la valeur de son actif, celle-ci n entre pas dans le champ d application de la TVA. S agissant de la vente d un bien immobilier bâti depuis plus de 5 ans cette transaction n entre pas dans le champ d application de la TVA sur les cessions d immeubles. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU les dispositions du Code de l Urbanisme VU le jugement de fixation du prix du 24 mars 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Dans le cadre du projet de construction par l OPH Gironde Habitat de 13 logements locatifs sociaux chemin de Milavy au TAILLAN MEDOC il convient de lui céder la parcelle bâtie BB 3 à des conditions économiques pouvant lui permettre de finaliser son opération DECIDE Article 1 : La parcelle BB3, située 32 chemin de Milavy au TAILLAN MEDOC est cédée en l état à l OPH Gironde Habitat dont le siège social est 40 rue d Armagnac à BORDEAUX (33074) moyennant le prix de euros, cette mutation n entrant pas dans le champ d application de la TVA. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l acte de cession et tous autres documents afférents à cette transaction. Article 3 : La recette correspondante sera imputée au Budget principal de l exercice en cours (Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC32). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN TOUZEAU PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

445 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0945 EYSINES - Immeuble bâti situé 178 avenue Jean Mermoz, cadastré AY Cession à la Commune - Décision Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A la demande de la Comme d Eysines, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communales dans le cadre de la vente par adjudication sur saisie immobilière de l immeuble bâti inachevé à usage de hangar (ossature métallique), sans occupant, situé 178 avenue Jean Mermoz à EYSINES, cadastré AY 470, d une superficie totale de m², qui appartenait à la SCI ALCO SYSTEM. L acquisition de cet immeuble, situé à proximité immédiate du centre technique municipal, avait pour but la création d une annexe de celui-ci devenue nécessaire à l organisation matérielle des services municipaux. C est ainsi que par acte notarié du 12 mai 2011, notre Etablissement public s est rendu propriétaire de ce bien moyennant un prix de euros à majorer des frais d avocats évalués à 8 202,81 euros et des frais notariés non connus à ce jour. La Commune d Eysines souhaitant racheter immédiatement ce bien immobilier pour l affecter à l utilisation projetée, sa cession est proposée sur la base du strict prix de revient de celui-ci comprenant son prix d achat, de euros à majorer des frais de procédure susvisés et des frais notariés non connus à ce jour. La Commune s acquittera auprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux de l ensemble des frais d acquisition précités dès que leur montant aura été établi sur justificatifs. Conformément à la délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2011 approuvant les conditions de ce rachat, cette cession s effectuera sans frais financiers compte tenu de la simultanéité du règlement du prix d achat par la Communauté Urbaine actuellement en cours et de l acte de cession à intervenir avec la Commune. S agissant de la cession d un immeuble bâti destiné à devenir un équipement public communal, cette transaction, limitée à l exercice du droit de propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses mission la valeur de son actif, n entre pas dans le champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée. 434

446 Le prix de revient défini ci-dessus n est pas inférieur à l estimation de France Domaine délivrée par communiqué n V15681 du 19 mai Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l Urbanisme, VU l avis de France Domaine n V15681 du 19 m ai 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La création d une annexe du centre technique municipal de la Commune d Eysines nécessite la cession à celle-ci de l immeuble bâti communautaire situé 178 avenue Jean Mermoz à EYSINES. DECIDE Article 1 : La cession à la Commune d Eysines de l immeuble bâti d une superficie de m², cadastré AY 470 situé178 avenue Jean Mermoz à EYSINES est consentie moyennant le prix de euros sans TVA, majoré de l ensemble des frais d acquisition non connus à ce jour, à percevoir dès que leur montant aura été établi sur justificatifs. Article 2 : La recette correspondante sera imputée au budget principal de l exercice concerné au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB UC 32. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN TOUZEAU PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

447 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0946 Avenants aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale : Orientation communautaire de la Politique de la Ville sur 3 ans - Décision - Autorisation Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et enjeux de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires de la CUB La CUB s est impliquée dans la signature des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) qui concernent 34 quartiers au sein de 13 communes pour la période 2007 à En 2010 et 2011 l Etat a prolongé ces contrats avec ses partenaires par un simple avenant en attendant de statuer sur le devenir de ces dispositifs pour la génération suivante. Plusieurs évaluations ont été réalisées par les acteurs locaux sur les territoires et sur le plan national un rapport global élaboré par la mission parlementaire «politique de la ville» a été rédigé pour déterminer les choix à venir pour la future politique de la ville. Aujourd hui par décision du 18 février 2011, le Comité Interministériel des Villes (CIV) a entériné la circulaire du 8 novembre 2010 qui prolonge les CUCS jusqu en Le CIV a aussi lancé des expérimentations sur plusieurs sites (33 quartiers en France) définissant des objectifs précis, mesurables et en mobilisant davantage le droit commun. Ces expérimentations devront définir le futur cadre de la politique de la ville à partir de En 2010 la CUB a élaboré un livre vert retraçant ses programmes d action «politique de la ville» réalisés dans les quartiers prioritaires. Ce travail avait pour objectif de donner une perspective d évolution des compétences de la CUB en la matière. Le bilan de l intervention de la CUB a démontré l effort important du droit commun dans cette politique soutenu par les crédits additionnels de la politique de la ville. Ces efforts ont été déclinés pour les principales compétences communautaires : - développement de la mobilité et des transports en commun avec un investissement important dans les réseaux de tram et extension du réseau TBC pour désenclaver les quartiers (398 M en investissement depuis le démarrage) ; - au titre de l accompagnement des opérations de renouvellement urbain (ANRU et hors ANRU), le prévisionnel d investissement à échéance des opérations est de l ordre de 70 M. Par ailleurs, la CUB et ses partenaires ont signé la poursuite du portage du GIP des Hauts de Garonne jusqu en 2014 au service des quatre communes de la rive droite ; 436

448 - la thématique «emploi» est investie notamment dans le cadre des clauses d insertion intégrées dans les marchés publics. Toutefois d autres secteurs ne sont pas concernés notamment le désenclavement numérique apporté par les entreprises mais qui n intervient pas dans les quartiers prioritaires. D où le quasi «désert numérique» identifié sur ces derniers ; - en matière de développement durable la CUB intervient globalement pour la préservation des espaces naturels et paysagers dans les nombreux parcs situés à proximité des quartiers. Toutefois cet axe reste à explorer notamment dans la lutte contre la pollution sonore dans la mesure où la CUB dispose d une ingénierie importante en la matière qu elle peut exploiter en partenariat avec les bailleurs sociaux. En complément de ce bilan de réalisation interne, plusieurs évaluations partenariales par quartier ont été menées par les communes afin d évaluer les effets de l intervention publique sur ces quartiers sur la base des indicateurs INSEE et au vu des indicateurs spécifiques aux territoires. Depuis 1990 les indicateurs de la politique de la ville ont démontré deux tendances au sein des Zones ZUS de l agglomération bordelaise : une dégradation du taux de chômage entre 1990 et 1999 puis une stabilisation voire une légère amélioration jusqu en Entre 2007 et 2009 l évolution négative du taux de chômage dans ces quartiers est relativement liée à la crise financière mondiale qui a impacté davantage la population de ces quartiers (en moyenne dans les ZUS la croissance de la part des ménages concernés par une allocation chômage est de 6.6%, tandis que l agglomération bordelaise a connu une croissance relative de 2.2 %). La part des ménages à bas revenus dans la population des ZUS est de 18% en moyenne selon les quartiers, elle est de 7.4% au sein de l agglomération bordelaise. Cette part a décru entre 2007 et 2009 mais elle a moins décru qu au sein de l agglomération bordelaise (effet de vases communicants). Le rapport de l Observatoire National des ZUS (novembre 2011) a démontré une résistance de ces quartiers à la crise actuelle. Si les effets de la rénovation urbaine sur l amélioration du cadre de vie restent positifs ou le recul de la délinquance et l insécurité sont avérés, il n en demeure pas moins que les écarts des indicateurs économique et d emploi se creusent notamment pour les catégories les plus fragiles (jeunes, femmes ). Le livre Vert a soulevé plusieurs questions relatives : - aux marges de manœuvre à explorer dans le cadre des compétences respectives de la CUB ; - au sujet de la gouvernance des CUCS pour déterminer le bon niveau stratégique, décisionnel et opérationnel selon les compétences communales et communautaires. Les négociations en cours ont pris le parti de déterminer un partage équitable des compétences selon les leviers disponibles et la plus value que peut apporter chaque niveau sur l intervention dans les quartiers prioritaires. Les arbitrages auront lieu en début d année 2012 pour déterminer les choix retenus et les expérimentations à mener par territoire et aussi collectivement. Les avenants aux «contrat urbains de cohésion sociale» (CUCS) en Gironde Les avenants aux «contrats urbains de cohésion sociale» prolongent, pour une durée de 3 ans ( ), les CUCS conclus pour et qui ont été prolongés pour les 437

449 années 2010 et Ils concernent les 34 quartiers déjà retenus auparavant qui touchent plus de habitants. Ces quartiers sont classés en 3 niveaux de priorités selon des critères urbains, économiques et sociaux. Mais les communes peuvent définir leurs propres projets de territoires pour adapter les moyens aux contextes. La réforme de la géographie prioritaire par l Etat, qui doit intervenir tous les cinq ans et qui était prévue en 2010, a été reportée à une échéance ultérieure. Les avenants aux CUCS sont à signer entre l Etat et chaque commune et/ou son EPCI. Le calendrier en Gironde prévoit des projets aboutis et signés avant le 31 décembre 2011, indiquant la synthèse des évaluations réalisées et déterminant les objectifs qui doivent prendre en considération l ensemble des politiques publiques. Les orientations de l action publique communautaire en politique de la ville Le projet métropolitain de la CUB fixe des priorités précises pour faire face aux enjeux du développement social et urbain de l agglomération. Les quartiers prioritaires sont concernés en premier lieu par les cinq sens «métropole solidaire, stimulante, sobre, sensible et singulière» que la CUB souhaite valoriser dans ses compétences pour une réelle diversité dans l objectif de cohésion sociale et culturelle. 1 - Habitat et logement Enjeux de développement urbain, il s agit d offrir un logement de qualité à un coût équitable en favorisant la mixité sociale et l accès au logement. L opération logements s inscrit dans cet objectif de diversification des types de logements et des lieux accessibles. Plusieurs sites dans les quartiers prioritaires font l objet d étude à cet égard. 2 - Aménagement urbain et Gestion Urbaine de Proximité - GUP Il s agit d assurer la qualité et la sécurité des espaces publics et également celles des parties communes relevant des logements. Après une phase de rénovation urbaine des quartiers il s agit surtout d entretenir le parc public et le cadre de vie, aussi bien dans le cadre des projets de renouvellement urbain que dans les quartiers prioritaires non concernés par ces projets. La CUB joue un rôle pour assurer la réactivité des services pour la collecte et le traitement des déchets, l entretien de la voirie. La CUB peut assurer un rôle d initiateur des démarches GUP pour faciliter les partenariats notamment en travaillant sur un référentiel commun. 3 - Transports, déplacement et mobilité urbaine Véritable enjeu pour le désenclavement fonctionnel des quartiers, la mobilité est mise en avant pour faciliter l accès des habitants aux activités, aux services et à l emploi. Dans les quartiers elle se traduit par la nécessité de lever les freins aux déplacements en assurant la fréquence des rotations des bus, de faciliter le stationnement et l entretien du parc automobile (plate-forme mobilité). Dans le cadre du PLU 3.1 un volet mobilité dédié aux quartiers prioritaires peut être envisagé. Pour l heure, la CUB a piloté une étude sur la faisabilité d une structure dédiée à la mobilité durable sur l agglomération bordelaise et travaille à sa mise en œuvre opérationnelle en 2012 par appel à projets. 4 - Développement économique, économie sociale et solidaire et accès à l emploi 438

450 Soutenir les actions d aide à la création d activités économiques dans les quartiers et à proximité, favoriser les liens entre les entreprises et les demandeurs d emploi à travers des outils nouveaux, renforcer la création des emplois dans l économie sociale et solidaire. S investir dans l économie numérique et le potentiel qu elle recèle. S appuyer sur le Schéma Métropolitain du Développement Économique (SMDE) pour renforcer transversalement ces actions. 5 - Développement durable, protection de l environnement et valorisation de la nature Renforcer l efficacité énergétique des habitations neuves ou en réhabilitation, trouver des solutions de réduction des charges locatives en investissant dans les énergies renouvelables, renforcer les actions de sensibilisation à la protection de l environnement dans le cadre des instances GUP (journée et/ou atelier environnement, ambassadeur du tri ), renforcer et valoriser les jardins partagés et familiaux en les accompagnant dans les démarches de respect de la biodiversité. Le Plan Climat peut être décliné dans ses axes transversaux sur les quartiers prioritaires. Ces compétences viennent en complémentarité des priorités définies par l Etat et les villes à savoir : - habitat et cadre de vie : accompagner les familles dans le cadre des relogements, appropriation des espaces publics par les habitants, sensibilisation des habitants aux questions énergétiques ; - emploi et développement économique : optimiser les dispositifs d insertion, rapprocher les emplois du public le plus en difficulté, favoriser l insertion des jeunes ; - réussite éducative : améliorer la prévention de la déscolarisation, soutenir la parentalité, soutenir la réussite et l excellence ; - santé : faciliter l accès aux soins et aux droits, coordonner l action médico-sociale ; - participation et citoyenneté : soutenir les initiatives des habitants avec de l accompagnement, de la formation et de la qualification, améliorer l accès aux droits ; - prévention de la délinquance : développer la veille collective et coordonner les réponses communes aux faits de délinquance, renforcer la médiation sociale urbaine et améliorer l accompagnement des victimes. Les engagements financiers communautaires La politique de la ville polarise plusieurs financements croisés et partenariaux. La CUB donne la priorité aux financements de droit commun pour pérenniser les financements de fonctionnement et d investissement. D autres financements spécifiques viennent en complémentarité à la fois dans le cadre des crédits additionnels «politique de la ville» ou en tant que chef de file pour le financement du Projet Urbain Intégré dans le cadre des fonds FEDER. 1 - la priorité au droit commun Les financements de «droit commun» sont mobilisés en priorité dans les quartiers prioritaires. Il s agit des financements dédiés aux pôles communautaires chargés de décliner stratégiquement les compétences de la CUB sur le territoire avec les partenaires. Il s agit de respecter la conformité du fléchage des financements des opérations sur les lignes budgétaires classiques. 439

451 2 - Des crédits additionnels «politique de la ville» Les crédits additionnels «politique de la ville» viennent en complément pour des opérations contractualisées nécessitant un appui dans le cadre du règlement d intervention «Habitat et politique de la ville». Il s agit de compenser les carences du «droit commun» en termes d ingénierie sur des opérations complexes, expérimentales et innovantes. Ces financements sont mobilisés dans des opérations nécessitant des financements croisés et exigeant un effet de levier pour amorcer les projets. 3 - Les financements européens La CUB est chef de file d un projet urbain intégré FEDER 2007/2013 «pour un développement durable des quartiers sensibles» avec 8 communes. Une enveloppe de 4,5M réservée au volet urbain et une enveloppe de 2M sur 3 axes thématiques (économie, numérique et environnement) sont ainsi employées sur la période pour désenclaver ces quartiers et en améliorer l attractivité. Le FEDER a permis d accompagner une vingtaine d opérations sur ces enveloppes, programmées en quasi-totalité à ce jour. La gouvernance communautaire Celle-ci s appuie sur plusieurs axes : - 1 comité stratégique communautaire : qui définit les orientations stratégiques, valide le programme d action communautaire et pilote le projet globalement ; - 1 comité de projet regroupant les 13 communes pour analyser le diagnostic par territoire en lien avec le périmètre CUB ainsi que pour les thématiques. Ce comité met en œuvre le programme d action communautaire en lien avec les comités techniques locaux ; - des référents «politique de la ville» dans les directions concernées particulièrement au pôle de proximité afin d arrêter les protocoles opérationnels internes (Projets urbains, GUP, économie ) ; - 1 soutien des prestataires extérieurs et/ou de l a-urba pour des «études» ciblées, pour une observation transversale ainsi que pour l évaluation des résultats. L engagement de la Communauté Urbaine dans les CUCS L Etat demande une signature d avenant avec les communes et la CUB en prenant en considération les évaluations territoriales et en priorisant les actions liées à l éducation, l emploi et la sécurité. La Communauté Urbaine de Bordeaux s engage sur la signature des 13 avenants aux 13 CUCS Commune / Etat / CUB. Ces avenants ont été instruits par l Etat, les communes et la CUB pour renforcer les priorités communautaires dans le contexte d une ouverture vers un partage des compétences «politique de la ville» qui peut intervenir dés Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 440

452 VU la circulaire du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 8 novembre 2010 sur la prolongation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, VU la délibération communautaire n 2007/0123 «les C ontrats Urbains de Cohésion Sociale : orientation communautaire de la politique de la ville sur 3 ans», VU la délibération communautaire n 2011/11 «Evolut ion des compétences de la CUB», ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la poursuite de «la politique de la ville» pour réduire les écarts entre les quartiers prioritaires et l ensemble du territoire communautaire nécessite la signature des avenants aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale avec l Etat et les communes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : DECIDE Article 1 : Suite à la décision de l Etat de prolongation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, la Communauté Urbaine de Bordeaux approuve la poursuite de son soutien à cette procédure. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les 13 avenants aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale pour la période préparés conjointement par les communes, l Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN TOUZEAU PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

453 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction des relations internationales et de la coopération décentralisée DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0947 Signature du pacte d'istanbul pour l'eau par la Communauté urbaine de Bordeaux. Orientations pour une éventuelle participation au 6ème Forum Mondial de l'eau à Marseille du 12 au 17 mars Information - Décision - Autorisation - Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le 6 ème Forum Mondial de l eau se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars Cette manifestation devrait réunir plus de visiteurs, et des représentants des grandes collectivités actives dans le domaine de l eau. Le pacte d'istanbul, signé par plus de 700 villes à travers le monde sera la "colonne vertébrale de ce rendez vous international". 1- Signature du Pacte d Istanbul Les forums mondiaux de l eau réunissent tous les 3 ans l ensemble des organisations dans le domaine de l eau et sont une plateforme d échanges et de partenariat entre les divers intervenants à l échelle mondiale. Ces forums sont organisés par le Conseil Mondial de l Eau créé en 1996 par des associations professionnelles de l eau et les agences des Nations Unies. Un des résultats du 5ème Forum qui s est déroulé en 2009 à Istanbul a été l adoption par les collectivités locales du «Pacte d Istanbul pour l eau» qui reconnaît l importance de l eau comme bien public et la nécessité de bien la gérer pour garantir un bon accès des populations à ce bien précieux. Ce pacte propose des engagements généraux et des lignes directrices à adapter au plan local, dont la déclinaison est laissée à l appréciation de la collectivité locale signataire. En mai 2011, plus de 700 villes dans 47 pays avaient déjà signé le pacte d Istanbul dont : Amériques : Buenos Aires, Mexico, Sao Paulo, Quito Afrique : Entebbe, Lomé, Le Cap, Saint Louis Asie : Jakarta, Osaka Europe : Paris, Barcelone, Marseille, Berlin, Vienne, Lyon La Communauté Urbaine de Bordeaux a depuis sa création la compétence liée à la gestion de l eau et applique les principes du pacte. Il est donc proposé au Conseil Communautaire d autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire d adhésion au pacte d Istanbul pour l eau et à préparer dans un second temps les lignes directrices récapitulant les engagements en faveur d une bonne gestion de l eau. 2- Forum de l eau 2012 (Marseille : 12 au 17 mars) 442

454 Par ailleurs, la Ville de Marseille a été retenue comme lieu du 6 ème Forum de l eau qui aura lieu du 12 au 17 mars Manifestation rassemblant les acteurs mondiaux de l eau, le forum sera l occasion de débattre de ces problématiques et de proposer des solutions concrètes. Le forum se déclinera, d une part en un processus de sessions et d événements parallèles structurant le programme officiel et d autre part en une exposition où seront implantés de grands pavillons institutionnels par région, pays et organisations internationales. L organisation du forum étant en cours, il est proposé que la Communauté Urbaine de Bordeaux s associe à ces préparatifs afin d assurer une présence sur place dans des modalités à définir. VU le Code général des Collectivités Territoriales VU le Pacte d Istanbul de l eau adopté à Istanbul en 2009 VU le Forum de l eau qui doit se dérouler à Marseille du 12 au 17 mars 2012 ENTENDU le rapport de présentation Considérant : - l intérêt de la Communauté urbaine de Bordeaux pour les thématiques valorisées dans le pacte d Istanbul pour l eau, ainsi que sa légitimité et son expertise dans les domaines considérés, - la convergence des engagements du pacte d Istanbul avec les orientations communautaires de la politique de l eau, - la fonction du Forum Mondial de l Eau comme vitrine de cette expertise communautaire, et l adhésion au pacte d Istanbul comme un témoignage de l importance que la CUB accorde à ces enjeux, Décide : Article 1: d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le formulaire d adhésion au pacte d Istanbul pour l eau et à préparer l annexe technique récapitulant les engagements en faveur d une bonne gestion de l eau. Article 2: de préparer la participation d une délégation de la Communauté urbaine de Bordeaux au 6 ème Forum Mondial de l Eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012 et d autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses nécessaires. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2012 Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, PUBLIÉ LE : 12 JANVIER 2012 M. JEAN-PIERRE TURON 443

455 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0948 Eau Industrielle - Régie à simple autonomie financière - Fixation du prix de l'eau pour l'année Décisions - Autorisations - Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le service de l Eau Industrielle, érigé en régie à simple autonomie financière au 1 er décembre 2006, est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) dont les charges sont couvertes par les recettes perçues auprès des abonnés. Les montants dus par les abonnés sont calculés sur la base : - des volumes consommés (constatés à partir des relevés de compteurs), - du prix du service (P), - du prix de l abonnement (A). 1. Le prix du m³ (P) Le prix du m³ (P) est fixé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux, et est applicable au 1er janvier de chaque année. Par la délibération n 2010/0927 du 17 décembre 20 10, le Conseil de Communauté a fixé le prix au m³ à 0,3940 H.T. Afin de couvrir les charges du service (et notamment les frais de fonctionnement des équipements de chloration et l'augmentation du patrimoine), il vous est proposé d augmenter de 1,6 % le prix (P) du m 3 d eau industrielle : P au 1 er janvier 2012 = 0,3940 x 1,016 = 0,4003 HT 2. L abonnement (A) Concernant le montant de l abonnement (A), celui-ci sera révisé au 1er janvier 2012, comme prévu au règlement de service, par l application du coefficient K, calculé à cette même date. 444

456 Le service d Eau Industrielle compte certains petits usagers (consommation d eau industrielle inférieure à 1000 m 3 par an) pour lesquels le tarif de l abonnement apparaissait disproportionné. Par conséquent, le conseil de Communauté dans sa séance du 18 décembre 2009 a décidé de créer un tarif spécifique d abonnement pour ces usagers ayant une consommation particulièrement faible, de sorte que le coût du m 3 d eau industrielle soit dans la mesure du possible, en dessous du tarif de l eau potable. Pour ce faire, il a été retenu pour les usagers ayant un abonnement portant sur un débit de pointe de moins de 20 m 3 /h et ayant une consommation inférieure à m 3 /an, l application progressive suivante du montant de l abonnement : Consommation annuelle d eau 100 m m m m 3 industrielle Montant de l abonnement 10 % X A (20) 20 % X A (20) 90 % x A (20) 100% x A (20) Au 1 er janvier 2012, les montants de l'abonnement seront révisés par l'application du coefficient K. A ce jour, il peut être estimé, au regard des valeurs des indices, une variation au 01/01/2012 de 1,9% : Débit de pointe souscrit (Qph) en m³/h 0 à 20 dit A (20) 21 à à à à à à à à 180 Montant de l'abonnement annuel en H.T. (estimé au 01/01/2012) 1 321, , , , , , , , ,53 Le présent rapport a fait l objet d une présentation pour avis au Conseil d Exploitation de la régie d Eau Industrielle. Ce dernier, réuni le 26 septembre 2011, a donné un avis favorable. 445

457 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l'avis du Conseil d'exploitation de la régie Eau Industrielle ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le tarif du prix de l'eau est révisé annuellement. DECIDE Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à fixer le nouveau tarif du prix (P) de l'eau industrielle à compter du 01/01/2012 à 0,4003 HT/m 3. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-PIERRE TURON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

458 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0949 Détermination des forfaits branchements assainissement - Année Adoption - Autorisation - Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Chaque année, une délibération est prise afin de fixer le tarif du forfait branchement assainissement, applicable au 1 er janvier de l année suivante. En effet, la Communauté urbaine de Bordeaux réalise à la demande des usagers les branchements d assainissement des eaux usées. Les usagers participent forfaitairement aux sommes dépensées par la Communauté urbaine de Bordeaux pour la réalisation des travaux de branchements lorsque ceux-ci sont éligibles à la forfaitisation. En vertu de la délibération du Conseil de Communauté n 96/0631 du 26 juillet 1996, il est appliqué une réduction de 40% au tarif forfaitaire lorsque les travaux de branchement sont réalisés à l occasion : - des chantiers de pose des collecteurs d eaux usées ou unitaires, - des campagnes sectorielles de réalisation systématique de branchements - des chantiers de rénovation des voies concernées. Afin d inciter les propriétaires d immeubles à se raccorder au réseau public d assainissement, l application de ce forfait réduit a été étendu par délibération du Conseil de Communauté n 2008/0871 du 19 décembre 2008 dans les conditions suivantes : - lors de la réalisation simultanée, et dans la même tranchée, des branchements d eau potable et d assainissement des eaux usées, - lors des chantiers de renouvellement en fouille ouverte des collecteurs d assainissement ou d eau potable, - lors des opérations de gros entretien de la voirie, - lors de campagnes sectorielles de renouvellement de branchements d eau ou d assainissement. De plus, dans certaines situations, la Communauté urbaine de Bordeaux est amenée à abandonner des ouvrages de collecte (conduites et branchements) passant sous des 447

459 immeubles ou situés en fond de parcelle privée. Ces ouvrages étant inexploitables et/ou en très mauvais état, la Communauté urbaine de Bordeaux réalise alors de nouveaux ouvrages (conduites et branchements) sous la voie publique. En parallèle, les tronçons abandonnés font l'objet d'une procédure de neutralisation. Dans ces conditions les travaux relatifs à la réalisation de nouveaux branchements ne sont pas facturés aux propriétaires des immeubles concernés (qui ont déjà été amenés à payer un premier branchement assainissement), sous la condition que la totalité des effluents déversés dans la canalisation à abandonner soient déviés vers la nouvelle canalisation. En 2004, le forfait était de pour un coût réel moyen pour la Communauté urbaine de Bordeaux de Afin de réduire le déficit constaté régulièrement sur le budget de la collectivité, entre dépenses et recettes dans l activité «branchements», il a été proposé par délibération n 2004/0963 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2004, d augmenter de façon progressive la participation forfaitaire des usagers au remboursement des frais avancés par la collectivité pour la prise en charge de ces travaux. Ainsi, il était proposé de porter, entre le 1 er janvier 2005 et le 1 er janvier 2008, le tarif forfaitaire de à et le tarif forfaitaire réduit de 600 à Conformément à cette décision les tarifs ont progressivement augmenté depuis 2005 et ont atteint, au 1 er janvier 2008, le niveau attendu soit : - tarif forfaitaire = 2 000,00 TTC - tarif forfaitaire réduit = 1 200,00 TTC Par délibération n 2007/0975 du Conseil de Communa uté du 21 décembre 2007, il avait été décidé que, à compter du 1 er janvier 2009, les tarifs feraient l objet d une réactualisation chaque année, selon l évolution de l indice TP 10A. Ainsi, le tarif forfaitaire pour 2011 était de : ,40 HT soit 2 570,20 TTC pour le forfait, ,30 HT soit 1 542,84 TTC pour le forfait réduit. Or, un bilan effectué sur l année 2008 a montré que le coût moyen pour notre collectivité du branchement assainissement facturé à l usager au forfait, ressortait à 3 878,00 HT, soit 4 638,00 TTC (comprenant sur largeurs pour réfection de voirie et coûts de maîtrise d œuvre). Il demeurait un écart important entre la participation forfaitaire de l usager et le coût réel du branchement pour notre Etablissement. Aussi, a-t-il été décidé, par délibération n 2009/0947, de majorer chaque année de 10 % le forfait branchement. Cette progression permettra à l horizon 2018, date du passage en régie du service public d assainissement, de disposer d un tarif proche du coût réel de la prestation. Il vous est donc proposé les tarifs des forfaits branchement assainissement au 1 er janvier 2012 suivants : 448

460 - tarif forfaitaire = 2 149, 40* 1,1 = 2 364, 34 HT, arrondi à 2 365,00 HT (soit 2 828,54 TTC), - tarif forfaitaire réduit = 1 290, 30* 1,1 = 1 419, 33 HT, arrondi à 1 420,00 HT (soit 1 698,32 TTC). Cette progression permettra si elle est poursuivie d'atteindre le coût réel du branchement lors de la reprise en régie du service d'assainissement collectif. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n 2009/0947 du 18 décembre 2009, VU la délibération n 2008/0871 du 19 décembre 2008, VU la délibération n 1996/0631 du 26 juillet 1996, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L'opération est estimée à en recettes prévisionnelles et qu'il y a lieu de prendre en compte les nouveaux tarifs des forfaits branchements assainissement pour l'année 2012, DECIDE Article unique : d adopter, au 1 er janvier 2012 les tarifs des forfaits branchement à 2 365,00 HT pour le tarif forfaitaire plein et 1 420,00 HT pour le tarif forfaitaire réduit. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-PIERRE TURON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

461 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0950 Régie du SPANC - Fixation du montant des redevances pour l'année Décision - Autorisation Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) créé par délibération n 2005/0980 du Conseil de Communauté du 16 décembre 2005, dont les charges doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service. Le montant des redevances est fixé annuellement par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux en application de l article 18 du règlement de service du SPANC. Ces redevances sont applicables au 1 er financement du service par l usager. janvier de chaque année. Elles assurent le Conformément aux dispositions des articles L et R du Code Général des Collectivités Locales, les recettes du service sont constituées par une redevance: ponctuelle portant sur la «vérification de conception, d implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées» perçue auprès des propriétaires d installation d assainissement non collectif ; annualisée portant sur la «vérification du bon fonctionnement et de l entretien des installations existantes» perçue auprès de l ensemble des usagers titulaires de l abonnement au service de l eau potable, à défaut, au nom du propriétaire du fonds de commerce, ou à défaut, au nom du propriétaire de l immeuble, et disposant d une installation d assainissement non collectif ; spécifique portant sur le diagnostic d installations d assainissement non collectif, dans le cadre de transactions immobilières, créée par la délibération du 18 décembre 2009, et perçue auprès du propriétaire vendeur. Par délibération n 2005/0980 du 16 décembre 2005, l e Conseil de Communauté a fixé le montant des redevances SPANC. Les tarifs ont été maintenus pour l année 2008, mais ils ont été ajustés les années suivantes. 450

462 Lors de la création du SPANC, il était recensé environ 3200 usagers potentiels. Mais la diminution du nombre de permis de construire ainsi que l'extension du réseau public d'assainissement conduisent aujourd'hui à environ dispositifs. Compte tenu des besoins d'équilibre du budget du SPANC, il vous est proposé, d augmenter le montant des redevances de 1,5 %, à savoir : Nature de la redevance Redevance pour «le contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des systèmes d assainissement neufs ou réhabilités», à percevoir en deux fois : - 50 % à l issue du contrôle de conception et d implantation dès l attribution du permis de construire par la mairie, ou suite à un avis favorable ou favorable avec réserves dans le cas d une réhabilitation, - 50 % à l issue du contrôle de bonne exécution des travaux.» Redevance dans le cadre d une transaction immobilière Rappel Tarifs ,52 HT HT HT HT Proposition de Tarifs ,00 HT HT HT HT Redevance annualisée portant sur la «vérification du bon fonctionnement et de l entretien des installations existantes» HT HT A ces tarifs viendront s ajouter le montant de la T.V.A. au taux en vigueur. Les nouveaux tarifs s appliqueront à compter du 1 er janvier Le présent rapport a fait l objet d une présentation pour avis au Conseil d Exploitation de la régie du SPANC réuni le 27 septembre Il a reçu un avis favorable. Dans ces conditions, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir considérer les tarifs susvisés des redevances du Service Public de l Assainissement Non Collectif pour l année Le Conseil de Communauté, VU l'avis du Conseil d'exploitation de la régie du SPANC réuni le 27 septembre 2011, VU la délibération n 2005/0980 du 16 décembre 2005, ENTENDU le rapport de présentation 451

463 CONSIDERANT QUE les tarifs susvisés des redevances du Service Public de l Assainissement Non Collectif s'applique pour l année DECIDE Article 1 : d'appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1 er janvier Article 2 : d'adopter la présente décision, en application des dispositions des articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-PIERRE TURON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

464 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0951 Fixation de la redevance assainissement part communautaire pour l'année Adoptions - Autorisation - Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La redevance assainissement, définie par les articles L , R et suivants, et concernant les charges visées à l article L , du Code Général des Collectivités Territoriales, est destinée à couvrir l ensemble des charges du Service Assainissement. parts : Du fait du contrat d affermage, la redevance d assainissement comprend deux - la part du fermier qui correspond à sa rémunération au titre de la gestion du service public d assainissement, - la part communautaire destinée à couvrir les dépenses demeurant à la charge de la collectivité, et en particulier les investissements et les frais de contrôle du délégataire. Ainsi, chaque fin d année, une délibération est prise afin de fixer le tarif de la redevance d assainissement collectif- part communautaire applicable du 1 er janvier au 31 décembre de l année suivante. 1) Tarif applicable au 1 er janvier 2012 Le contrat d affermage stipule que le fermier devra percevoir auprès des usagers, la redevance communautaire. Le produit de la redevance communautaire est versé par le fermier à la Communauté urbaine de Bordeaux les 1 er mars, 1 er juin, 1 er septembre et 1 er décembre pour les facturations effectuées au cours du trimestre civil précédent. Depuis la mise en œuvre du schéma directeur de l'assainissement en 1998, le Conseil de Communauté lors de sa séance du 23 octobre 1998 a souhaité maîtriser l'augmentation de la part communautaire à hauteur de l'inflation. 453

465 Néanmoins depuis 2 ans, la redevance communautaire a été maintenue à son niveau de 2010 soit 0,6210 HT par m 3 soit une baisse en euro courant. Il est proposé à nouveau de maintenir ce tarif à hauteur de 0,6210 HT par m 3 d eau. 2) Estimation des recettes 2012 sur le Budget Annexe de l'assainissement liées à la perception de la part communautaire Les recettes du Budget Annexe de l Assainissement proviennent essentiellement de la redevance communautaire perçue auprès des usagers (et fonction de leur consommation en eau potable), de la contribution du budget principal au titre de l évacuation des eaux pluviales, et des subventions de l'agence de l'eau. La redevance communautaire permet d ajuster les recettes afin d équilibrer le budget annexe de l Assainissement en recettes et dépenses. En partant sur une hypothèse pour 2012 de volumes assujettis à l'assainissement en baisse de 1,8 point par rapport à l exercice 2010 soit, environ de m 3 et sans augmentation du tarif de la redevance communautaire, la prévision de recette pour 2012 est de ) Dégressivité Les consommations supérieures à m³/an pouvaient jusqu à présent être affectées d un coefficient de pollution, d un coefficient de rejet, et d un coefficient de dégressivité, appliqués à la Communauté urbaine de Bordeaux. Il a été convenu, par délibération du conseil de Communauté n 2005/0982 du 16 décembre 2005, de faire disparaître progressivement le coefficient de dégressivité en appliquant, aux coefficients fixés en 2005, une majoration de 0,1 point par an. Pour 2012, le coefficient de dégressivité sera donc le suivant, en fonction des différentes tranches de consommation : Consommations De 0 à m³ De à m³ De à m³ De à m³ De à m³ + de m³ Coefficient de dégressivité grille ,90 0,85 Coefficient de dégressivité grille ,95 Coefficient de dégressivité grille Ce coefficient disparaîtra donc totalement sur l'exercice

466 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L , R et suivants, et concernant les charges visées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le contrat d affermage en assainissement, conclu en date du 24 décembre 1992 avec la Lyonnaise des Eaux, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le tarif susvisé de la redevance d assainissement collectif part communautaire devra s appliquer au 1er janvier 2012; DECIDE Article 1 : d'adopter le tarif de la redevance d assainissement collectif part communautaire qui s appliquera au 1er janvier 2012 à 0,6210 HT par m 3. Article 2 : d'adopter la suppression du coefficient de dégressivité à compter du 1 er janvier 2012 pour les consommations supérieures à m3. Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-PIERRE TURON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

467 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0952 Politique de l'eau - Document cadre - Décision - Approbation - Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L eau est indispensable à la vie humaine et au fonctionnement des écosystèmes terrestres. L eau étant une ressource en partie renouvelable, elle a longtemps été considérée en France comme inépuisable. Mais aujourd hui elle est perçue comme un bien limité à la qualité menacée, si bien que la loi sur l eau de 1992 la consacre comme «patrimoine commun de la Nation», et que la Directive Cadre sur l Eau de 2000 fixe les objectifs de bons états chimique et écologique des masses d eau. Depuis sa création en 1968, la Communauté urbaine de Bordeaux est compétente en matière d eau et d assainissement. Son service public de l eau utilise les ressources en eaux souterraines d une excellente qualité pour desservir les 22 communes qui lui sont rattachées. Son service public de l'assainissement dessert la totalité des 27 communes communautaires, pour une capacité de traitement globale de équivalents habitants. Une partie de ce réseau est par ailleurs dédié à la collecte des eaux de temps de pluie pour lutter contre les inondations pluviales et éviter les rejets d'eaux unitaires au milieu naturel. Acteur essentiel de l eau sur le territoire communautaire, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite se doter d une politique de l eau, affichant ainsi sa stratégie à 20 ans autour des enjeux de l eau. Construit en cohérence avec les différentes politiques publiques communautaires (plan local d urbanisme, agenda 21, plan climat ), ce document cadre offre davantage de lisibilité de l action de la Communauté urbaine dans le domaine de l eau. Les différents chantiers menés concomitamment en 2010 et 2011 dans le domaine de l eau et de l assainissement (mode de gestion du service public de l assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines, recherche de nouvelles ressources en eau, révision quinquennale du contrat de concession du service public de l eau potable) ont constitué une opportunité de refondre et réécrire la politique de l eau de la Communauté urbaine. Dans cette démarche, l ensemble des élus communautaires a souhaité que la réflexion préalable à la définition de la politique de l eau s inscrive dans la Charte de la participation citoyenne à l action communautaire. Outre les nombreux débats entre les élus communautaires, plusieurs temps forts (appel à contributions, conférence citoyenne, forum ouvert, séminaires d information, entretiens individuels, 456

468 séminaire sur l avenir des services publics urbains ) ont associé à ces réflexions les citoyensusagers des services publics de l eau et de l assainissement, les associations, les partenaires et des experts de l eau. Ces phases d investigation et de débats ont permis d éclairer les orientations de la politique communautaire en restituant les contributions, les échanges et les préconisations dans le Livre Blanc en mars Le document cadre de la politique de l eau a enfin été présenté pour avis en Commission Consultative des Services Publics Locaux et aux panélistes de la conférence citoyenne en septembre et octobre Le diagnostic réalisé par les services communautaires et cette large concertation préalable ont permis de faire ressortir trois enjeux transverses : 1. L enjeu environnemental avec le double impératif de préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le cadre du «grand cycle de l eau» ; 2. La nécessité d une gouvernance rénovée, autour d une Communauté urbaine assumant pleinement ses responsabilités d autorité organisatrice : concerter à une échelle qui dépasse le territoire communautaire, pour une gestion durable des ressources et des milieux, et sur des problématiques élargies avec les citoyens-usagers et la société civile organisée, pour une gestion transparente des services ; 3. L accompagnement du développement de l agglomération millionnaire en donnant à l eau sa place dans les projets de développement urbain. La politique de l eau est la synthèse des préoccupations des citoyens, partenaires et associations, exprimées dans le livre blanc, et d une volonté communautaire forte d assurer le développement de l agglomération et de ses activités en harmonie avec la nature, volonté affirmée dans le projet métropolitain autour des valeurs d une métropole «sobre, solidaire, stimulante, sensible et singulière». Elle s inscrit dans le cadre politique, fixé par la délibération du 8 juillet 2011, de la perspective d une régie publique communautaire pour l eau et l assainissement. En lien avec les enjeux identifiés ci-dessus, la politique de l eau s articule autour de 5 axes : Axe 1 : Préserver et reconstituer une ressource de qualité tout en approvisionnant une agglomération millionnaire Axe 2 : Préserver les milieux naturels aquatiques et la biodiversité Axe 3 : Affirmer et exercer le rôle d autorité organisatrice de la Communauté urbaine de Bordeaux en assurant l équilibre économique des services, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des usagers Axe 4 : Développer une gouvernance de l eau partagée Axe 5 : Donner à l eau sa place dans les projets urbains Pour chacun des 5 axes, sont indiqués les enjeux, les niveaux d ambition de la politique sous forme d indicateurs chiffrés, et les actions à mener dans les 20 ans à venir. Ce document cadre sera décliné en programme de travail, précisant les actions concrètes à mener. Chaque année, il sera rendu compte à une instance composée d élus communautaires de l avancement des projets et des actions mises en place. Au regard de ces bilans, il pourra être proposé au Conseil Communautaire des adaptations de la politique de l eau. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la directive cadre sur l'eau en date du 23/10/2000, 457

469 VU le code général des collectivités territoriales, VU le Schéma Directeur d'aménagement des eaux Adour-Garonne , VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Nappes profondes 33 adopté en 2003, VU la délibération du 26 novembre 2010 relative aux nouvelles ressources pour l alimentation en eau potable, VU la délibération du 8 juillet 2011 relative à la gestion des services publics de l eau et de l assainissement, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L importance de valoriser toute la réflexion engagée depuis 2010 et portée par une importante participation, La nécessité de formaliser les enjeux de durabilité et de solidarité associés à l eau, propres à la Communauté urbaine, pour mieux les partager avec les partenaires, L intérêt de donner une vision à 20 ans sur les problématiques de l eau, en cohérence avec le projet métropolitain. DECIDE Article 1 : d'approuver la politique de l eau, ci-annexée. Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-PIERRE TURON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

470 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0953 Défi Territorial - Nappes profondes de Gironde - Participation financière de l'agence de l'eau Adour Garonne - Maintien des charges des industriels - Années 2011/ Sollicitation d'aide -Conventions - Décision- Autorisation Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des dispositions de la convention «Défi Territorial Nappes profondes de Gironde» signée le 22 décembre 2003, l Agence de l Eau Adour Garonne accorde chaque année à notre Etablissement Public une aide financière au titre de l opération «Eau Industrielle» destinée à préserver les ressources de la nappe éocène. L'agence de l'eau intervient en compensation des surcoûts entraînés par la substitution des eaux puisées par les industriels de la presqu'île d'ambes dans l'eocène par de l'eau de surface. Ainsi, la Commission des interventions de l Agence de l Eau peut décider d attribuer son concours financier sous la forme d une subvention. L aide financière de l Agence de l Eau Adour Garonne, est calculée sur une prévision de vente d eau, au titre de l année 2011, de de m 3 d eau aux industriels de la Presqu île d Ambès, et une prévision de vente d'eau, au titre de l'année 2012, de de m 3. Ainsi, le montant de l aide sollicitée au titre de l année 2011 est établi à m 3 X 0,14 TTC, soit TTC. Au titre de l'année 2012, le montant sollicité est établi à m 3 X 0,12 TTC, soit TTC. Elle est destinée à moduler le tarif de l eau, appliqué aux industriels et sera créditée aux budgets 2011 et 2012 de la régie de l Eau industrielle, chapitre 74, Compte 748, CRB SB00. Le versement de cette aide sera subordonné à la conclusion des conventions à intervenir entre l Agence de l Eau et notre Etablissement Public, définissant les conditions d attribution. Le Conseil de Communauté, VU les dispositions de la convention «défi territorial», ENTENDU le rapport de présentation 459

471 CONSIDERANT QUE L Agence de l Eau Adour Garonne participe financièrement au titre de l opération «Eau Industrielle». DECIDE Article unique : d autoriser Monsieur le Président à solliciter, pour les exercices 2011 et 2012, l aide de l Agence de l Eau Adour Garonne et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 27 DÉCEMBRE 2011 M. JEAN-PIERRE TURON PUBLIÉ LE : 27 DÉCEMBRE

472 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0954 Partenariat de la CUB avec des structures de l'économie solidaire en matière de gestion des déchets - Conventions - Décisions - Autorisation Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N 2009/0807 en date du 27 novembre 2009, la Communauté urbaine a formalisé des conventionnements pluriannuels ( ) avec 8 structures de l économie solidaire, qui poursuivent, de par leur coeur d activité ou de par leur implication éco citoyenne, les objectifs de tri et de valorisation des déchets fixés par la Communauté urbaine. 1- Rappel du cadre partenarial Les structures partenaires de la CUB sont des structures associatives, situées dans le champ du secteur non marchand, et intervenant dans le cadre de l action sociale communale. Elles bénéficiaient, jusqu en juin 2008, d un accès gratuit au centre de recyclage de Bordeaux Latule, et actuellement d une exonération de paiement de redevance spéciale. - Il s agit de structures situées sur la CUB et ayant pour coeur de métier la collecte de déchets, tels que les encombrants (Régie de quartier de Bacalan). - D autres structures caritatives, associations reconnues d utilité publique, ont pour objet la collecte de denrées alimentaires ou d objets, ainsi que leur réemploi par le don à des personnes en situation d exclusion ou la revente à tarif social (Bordeaux Services Solidarité, Secours Populaire Français, Banque Alimentaire, Restaurants du coeur ) - Enfin, ces partenaires peuvent être des structures de l insertion par l activité économique agrées par l Etat, et sous statut associatif loi 1901 à but non lucratif, qui agissent dans différents secteurs d activité afin de réinsérer des personnes (Arcins Environnement Services, Arcins Entreprise ). Le conventionnement entre la Communauté urbaine et chaque structure, pour une durée de 3 ans (2009 à 2011 inclus) précise les obligations réciproques de la CUB et des structures. Il est prévu qu une subvention soit versée annuellement à chaque structure remplissant les conditions d éligibilité. Au-delà d une compensation financière ponctuelle, l objectif de l aide apportée par la Communauté urbaine, est de contribuer de façon croissante aux actions menées par ces structures en faveur du tri, de la prévention et de la valorisation des 461

473 déchets : ces actions peuvent porter sur des initiatives de sensibilisation, de communication auprès des bénévoles ou des habitants, des achats de matériels (machines de pliage, de broyage, de compostage ) et toutes autres propositions d actions innovantes. En contrepartie des aides attribuées par la Communauté urbaine, les structures bénéficiaires seront donc amenées à développer un plan d objectif de progrès de gestion des déchets collectés prévu à l Article 5 du projet de convention et adapté à chaque structure. Une commission d attribution des aides, présidée par l élu en charge de l économie sociale et solidaire, composée des services communautaires concernés (Direction Entreprises et Attractivité, Direction Collecte et traitement des déchets, Direction de la Fiscalité et Aides Publiques) et de la structure représentative de l économie solidaire (Groupement Aquitain des Réseaux de l Insertion par l activité Economique), est chargée de suivre annuellement, les conventions de partenariat proposées avec chaque structure, d évaluer et de contrôler l utilisation des aides. 2- Partenariats pour l année 2011 Suite à la commission d attribution des aides qui s est tenue le 5 juillet 2011, les demandes transmises pour cette année sont les suivantes : - Bordeaux Services Solidarité est une association bordelaise, créée en 1993 comptant 300 adhérents et 20 salariés, qui permet aux personnes en grande difficulté sociale de se réinsérer par le travail. L association gère le tri, le recyclage et la valorisation des déchets. Elle assure la pérennisation de l action d insertion, sur le territoire de la CUB, par la collecte effectuée chez les particuliers, en faveur des personnes en difficulté ayant de faibles ressources. En 2011, l association a traité 80 tonnes de déchets déposés en déchetterie professionnelle soit 6,5 tonnes par mois (70 tonnes bois, 5 tonnes déchets divers et 5 tonnes de plastique) pour un coût annuel de en Depuis 2009, le volume trié et valorisé tend à diminuer vers 5 tonnes/mois. La structure a également engagé des actions de formation en faveur de son équipe, ainsi que des actions spécifiques telles que l expérimentation de nouvelles techniques pour le traitement des déchets bois. Le soutien demandé à la CUB est de en La Régie de Quartier Habiter Bacalan, créée en 1997, mène des activités de production (entretien d immeubles, de collecte d encombrants, entretien d espaces verts) et de médiation dans les quartiers Nord de Bordeaux (édition de journaux notamment). Elle est affiliée au Comité National de Liaison des Régies de Quartier, elle compte 20 adhérents et 48 salariés au 31 décembre En 2011, la Régie de quartier bénéficie d un effectif de 64 salariés, soit 19 en CDI, 43 en CUI dont 16 répartis sur 2 Ateliers d insertion Espaces verts et propreté et 4 en CDD. Elle doit traiter 546 tonnes de déchets par an (DIB et déchets verts). La Régie souhaite diversifier ses activités et faire porter ses efforts sur l incitation des habitants au tri de leurs déchets et au compostage ; elle a développé pour cela un projet avec la ville de Bordeaux (opération de collecte des encombrants et de compostage, sur le quartier de Bacalan) : cette plateforme de compostage, en pied d immeuble, permettra de toucher 1000 habitants des 365 logements concernés, puis une aire de 7000 habitants. Pour cela,la Régie s équipe d un broyeur, de 6 composteurs et de 3 bio collecteurs. Le soutien financier demandé à la CUB est de en Arcins Entreprise est une entreprise d insertion agréée par la DIRECCTE Gironde, sous statut associatif loi 1901 à but non lucratif. La structure a pour but de favoriser le retour à l emploi de personnes en difficulté sociales et professionnelles en s inscrivant dans une 462

474 démarche de développement durable à travers des activités d entretien d espaces verts. L activité est basée sur le territoire de la CUB. Elle compte 13 salariés (7 encadrants et 6 employés en contrats d insertion). En 2010 le volume de déchets apportés en déchetterie est de Tonnes soit 54 % de plus, par rapport à 2009 (90 T de déchets verts). Cette augmentation du volume des déchets est due au développement de l activité d Arcins Entreprise (déchets verts uniquement). La structure a déjà engagé des actions exemplaires afin de diminuer le tonnage (achat d un broyeur de végétaux et apport du broyat sur espaces plantés), sensibilisation des partenaires et du personnel, techniques d intervention d entretien adaptés : réduction des fréquences et augmentation des hauteurs de tonte, utilisation des broyats comme rétenteur d humidité et limitateur de pousse d adentices ). Elle sollicite une aide de la CUB de en 2011, dans le but de poursuivre et développer ces actions : communication renforcée auprès des partenaires, actions de sensibilisation du personnel, achats d équipements (outils de tonte autoportés et autotractés de kit mulshing). - La Banque Alimentaire est une association régie par la loi de 1901, crée en 1986, elle regroupe, en Gironde, 139 adhérents et 13 salariés. Elle a pour objet la lutte contre la faim et le gaspillage par la collecte de denrées alimentaires. A ce titre, elle assure le stockage et récupère auprès des producteurs, transformateurs et grands distributeurs, des produits alimentaires sains, qui seront distribués aux personnes démunies. L association bordelaise travaille en collaboration avec 140 associations caritatives dont 34 CCAS. Elle assure la formation des bénévoles des Associations, sur le respect des conditions d hygiène, en liaison avec les services vétérinaires de la Préfecture de la Gironde, elle mène aussi des actions d information communication (Atelier cuisine-mobile ). L association met en place des actions pour améliorer son système de gestion des déchets au niveau des distributeurs, acquiert des outils pour un recyclage plus rigoureux et la valorisation des matières telles que carton et plastique (presse à balle). Elle développe des liens avec des sociétés animalières et éleveurs, ainsi qu un projet d exploitation agricole dans le Pays Médoc (action de réinsertion sur cette exploitation, et achat de composteur pour alimenter ces terres). Elle déploie également un projet ABC-E, en partenariat avec Agrisud, pour valoriser 80 tonnes/an sous forme de confitures, potages et smoothies. Cependant, la Banque Alimentaire nous a alerté sur l augmentation exponentielle des déchets alimentaires en provenance des grandes surfaces, (environ Tonnes pour 2010) et envisage la mise en place d un compacteur monobloc pour déchets alimentaires. L acquisition de ce matériel permettrait de juguler l augmentation des coûts relatifs à la destruction par incinération. La Banque Alimentaire sollicite la CUB, pour contribuer au financement de ces actions, à hauteur de en Arcins Environnement Services, créé en 1994 à Bègles, est agréée Atelier Chantier d Insertion pour 26 postes, elle porte 3 chantiers d insertion dont l activité est l entretien des Berges de Garonne, des milieux aquatiques et d espaces verts et naturels. La structure compte 10 adhérents et 36 salariés. L association depuis sa création, s inscrit totalement dans une démarche de développement durable. Elle concilie un objectif social (insertion) et une activité économique (entretien d espaces verts et espaces naturels) et environnementale (protection de l environnement, utilisation de méthodes douces). Pour mieux valoriser ses déchets verts, elle s est dotée d un broyeur de végétaux et peut ainsi recycler les copeaux produits par dispersion au pied des plantations. Deux nouvelles machines ont été acquises afin de développer la tonte «mulshing» (recyclage d herbe coupée). Cette action permet de diminuer le volume de déchets, économiser l eau et préserver les sols (le volume de déchets évacués en 2010 est de 13,22 tonnes par rapport à 19,26 tonnes en 2009). L aide demandée à la CUB est de en

475 - Le Secours Populaire Français est une association reconnue d utilité publique et agréée Jeunesse et Education Populaire. Elle rassemble plus de adhérents, 852 bénévoles et 13 salariés en Gironde (dont 5 sont des CUI / CAE) dans le but de venir en soutien des familles les plus fragilisées. Une grande partie du temps des bénévoles est consacré au tri de tonnes de produits reçus à titre de dons (vêtements, mobilier, denrées alimentaires ) dont 80 % sont recyclés et distribués. L association met en place des actions d information et de sensibilisation auprès de ses bénévoles et de ses bénéficiaires, pour avancer dans une démarche de tri, de valorisation et de réduction des déchets. Le volume de déchets apportés en déchetteries professionnelles est de tonnes pour L action envisagée pour 2011 est d apporter un soin particulier au tri pour développer le recyclage d une part importante des produits et limiter les dépôts en déchetteries. Le soutien financier demandé à la Communauté urbaine est de en Les Restaurants du Coeur sont une association loi 1901, agréée comme Atelier Chantier d Insertion pour 29 personnes en insertion, gérant 2 chantiers d insertion. La structure a déjà engagé plusieurs actions en faveur du recyclage et de la valorisation des déchets annuelles (tri entre cartons, plastique, verre, ferraille ). Quant aux déchets alimentaires (fruits et légumes), ils sont récupérés par le Jardin du Coeur qui les valorisent en compost. En 2010, l association a investi dans un broyeur de végétaux thermique, et dans des toilettes sèches permettant de réutiliser les broyats. Elle a aussi le projet d acquérir un mobil-home pour accueillir les salariés en insertion lors des actions de sensibilisationformation à l agriculture biologique et au recyclage. En 2011, l association envisage l installation d une serre supplémentaire pour développer la production bio et améliorer les conditions de travail pendant l hiver. Le chantier d insertion sera ouvert à la visite de scolaires, sur les thèmes de la connaissance de la solidarité, de la culture bio, et de la sensibilisation aux actions de recyclage. La CUB est sollicitée à hauteur de en 2011 pour participer à ces actions. - l Association Intermédiaire de Pessac pour l Aide aux Chômeurs (AIPAC) est une association créée en 1987 agréée, au titre d association intermédiaire et d association de service à la personne, par la DIRECCTE 33. Elle est affiliée à l Union Nationale des Associations Intermédiaire. L AIPAC est implantée sur la commune de Pessac et intervient auprès des particuliers, des associations, des entreprises, des collectivités, et organismes HLM. Son objectif est l embauche de personnes en difficultés sociales et professionnelles, de faciliter leur insertion professionnelle par leur mise à disposition à titre onéreux auprès de personnes physiques ou morales. Les prestations proposées par l AIPAC sont l entretien courant de logements, d espaces verts, la collecte des déchets verts et encombrants, la petite manutention et de l entretien de locaux ou bureaux, ainsi que la sécurité de la sortie des écoles. Des actions d accompagnement social, d orientation professionnelle et technique ont été proposées pour répondre aux attentes des demandeurs d emploi et aux demandes de la clientèle. L association accueille en moyenne 150 demandes de personnes en difficulté dans le but de leur proposer des missions en contrat à durée déterminé. La Communauté Urbaine est sollicitée à hauteur de pour participer à ces actions en l Association Intermédiaire REAGIR est une association crée en 1986, agréée au titre d Association pour le Service à la Personne par la DIRRECTE. Elle intervient sur les communes de Talence et Bègles. L association est composée de 363 adhérents, elle emploie 211 salariés dont 7 bénévoles. REAGIR a pour mission l insertion de personnes éloignées de l emploi par la mise à disposition des personnes auprès de particuliers, de 464

476 collectivités locales, bailleurs sociaux, pour tout type de travaux mais principalement entretien de locaux et d espaces verts. Ces missions d entretien se sont développées ces dernières années et l association mène des actions d insertion et de sensibilisation des salariés au développement durable. Depuis 2010, les demandes d évacuation de déchets sont en augmentation constante, aussi, afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs et à l accompagnement des salariés en insertion, l association doit se doter d outil de suivi des missions de qualité, elle a engagé des actions de sensibilisation au développement durable des déchets ménagers, des actions autour des métiers des espaces verts, et de tri des déchets (bois, fer, cartons) et de lutte contre le gaspillage. L association envisage de poursuivre la sensibilisation au tri et la lutte contre le gaspillage, avec pour objectif de réduire les déchets. La Communauté Urbaine est sollicitée à hauteur de pour participer aux actions de l association REAGIR en BATI ACTION est une association loi 1901, créée en 2004 et agréée en tant qu atelier et chantier d insertion, elle est composée de 10 adhérents et emploie 48 salariés. Elle intervient sur la commune de Pessac et le territoire du PLIE des Sources et a pour mission d assurer la mise en œuvre d activités d utilité sociale favorisant l insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés. L association a engagé des actions de ramassage et de tri sélectif. Elle envisage l achat d une machine de broyage pour le recyclage des déchets verts. Afin de développer ses activités, la structure sollicite une aide de la Communauté Urbaine de en Association Intermédiaire JALLES SOLIDARITES a été créée en 1989, agréée Association Intermédiaire (SIAE) pour Services à la personne, par la DIRECCTE. Elle est composée de 12 adhérents et emploie 330 salariés dont 54 en ETP. Jalles Solidarité gère la mise à disposition de personnes éloignées de l emploi auprès des particuliers, associations et collectivités, pour assurer diverses missions (action Electrikart, ménage, jardinage, atelier couture, repassage ). L association met également en place des actions spécifiques concernant la gestion des déchets. Elle constate une augmentation constante du volume des déchets (30 %) liée à la croissance des activités travaux de jardin, aide au déménagement et au petit bricolage. Elle souhaite mettre en place des actions de sensibilisation au développement durable, réaliser le projet Electrikart avec les PLIE et la Commune de St Médard en Jalles, qui consiste à l embellissement des transformateurs sur les communes de Saint Médard en Jalles, le Haillan et le Taillan Médoc. Elle souhaite participer au projet «les jardins partagés» (culture des fruits et légumes bio et répartition aux bénévoles de la banque alimentaire de St Médard en Jalles). Elle a pour projet d acquérir de nouvelles techniques respectueuses de l environnement (désherbage thermique) pour la gestion des déchets, l entretien des espaces verts et des encombrants, La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée à hauteur de au titre de participation aux actions de l association Jalles Solidarités. L association EMMAUS Aquitaine et l association des Paralysés de France n ont pas transmis de dossiers de demande d aide à la CUB pour l année Pour la poursuite des partenariats et conventionnements , une réflexion est en cours afin de prendre en compte la collecte en porte à porte (pour l instant un certain nombre de structures associatives sont exonérées de la redevance spéciale). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est 465

477 votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les bilans 2010 et les nouvelles demandes transmises par les structures de l économie solidaire en 2011 sont conformes au cadre prévu par les conventionnements , formalisés suite à la délibération du Conseil de Communauté N 2009/0807 en date du 27 novembre 2009, Article 1 : DECIDE l attribution d une subvention de à Bordeaux Services Solidarité, l attribution d une subvention de à la Régie de Quartier de Bacalan, l attribution d une subvention de à Arcins Entreprise, l attribution d une subvention de à la Banque Alimentaire, l attribution d une subvention de à Arcins Environnement Services, l attribution d une subvention de au Secours Populaire Français, l attribution d une subvention de aux Restaurants du Cœur, l attribution d une subvention de à l Association Intermédiaire de Pessac, l attribution d une subvention de à l Association REAGIR, l attribution d une subvention de à l Association BATI ACTION, l attribution d une subvention de à l Association Jalles Solidarités. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions ci-annexées, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire Article 3 : le règlement des subventions précitées sera imputé sur le budget principal de l exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. FRANCK MAURRAS PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

478 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0955 Mois de l'économie sociale et solidaire Remise des 3 prix "coup de coeur de l'initiative sociale et solidaire" par la CUB - Décision - Autorisation Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du Mois de l économie sociale et solidaire en Aquitaine, la Communauté urbaine de Bordeaux organise, pour la troisième année consécutive, un concours «Prix coup de cœur de l initiative sociale et solidaire» afin de promouvoir l économie sociale et solidaire sur la CUB d encourager les projets innovants des points de vue économique, social, environnemental et culturel de faciliter la réalisation d'expérimentations prometteuses et reproductibles sur le territoire d accompagner le dynamisme et la créativité du secteur de l'économie sociale et solidaire Ce concours a été ouvert à toutes associations, coopératives, structures d'insertion par l'activité économique créées ou en cours de création, porteuses d un projet ou d une initiative de l économie sociale et solidaire sur le territoire de la CUB. L appel à candidatures s est déroulé du lundi 4 octobre au lundi 31 octobre 2011, via le site internet «entreprendre autrement». Les candidats ont rempli un dossier de 4 pages, enregistré et étudié par les gestionnaires du site (CUB- service ESS/ CRESS Aquitaine). Les projets doivent contribuer au développement d activités et d emplois dans l économie sociale et solidaire, sont innovants et favorisent les réseaux d acteurs. Les champs d intervention couvrent des domaines d activité variés tels que, pour exemple: Consommation responsable, équitable et solidaire, circuits courts d alimentation et de distribution Eco-construction, urbanisme, habitat durable, sobriété énergétique Déplacements et mobilités alternatives Réemploi, économie circulaire Services aux personnes, activités de proximité Solidarité et action sociale, lutte contre les exclusions Lutte contre toutes les discriminations, parité femme/homme 467

479 Médiation culturelle, économie créative Un jury, constitué de représentants de la CUB, de la CRESS Aquitaine, de professionnels de la création d entreprises, et présidé par Franck Maurras, s est réuni le 4 novembre 2011 afin de départager les candidatures. Les 22 dossiers enregistrés ont été examinés selon la grille d analyse suivante : Le caractère innovant du projet et l utilité sociale de l activité : le projet doit apporter une réponse innovante à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits sur le territoire, apporter une valeur ajoutée aux offres développées par les politiques publiques et acteurs privés existants, rechercher la mixité sociale et territoriale, être accessible au plus grand nombre. La gouvernance de la structure : mode de fonctionnement coopératif et/ ou collégial du projet, prise en compte de besoins du public cible du projet et de son implication, qualité des partenariats avec d autres organismes. La viabilité économique et développement de la structure : potentiel de développement et dispositions prises pour assurer la continuité du projet, équilibre financier cherchant la complémentarité (subventions, ressources propres, contributions ), procédure d évaluation proposée. La réponse aux enjeux du territoire de la CUB : création d'emplois, protection de l'environnement, lutte contre les exclusions, insertion des publics en difficulté, ou en réponse à des besoins non satisfaits Au terme de la délibération du jury, les 3 lauréats pour l année 2011 sont : - LA PLACE : l association, qui vient de se constituer, a pour but de créer une vitrine du commerce équitable en Aquitaine, via une boutique pilote implantée dans la CUB, afin de développer l activité économique de marques de commerce équitable et producteurs locaux. Ce lieu commun permettra aux acteurs locaux du commerce équitable une meilleure visibilité ainsi qu un fonctionnement plus structuré (modèle de mutualisation de dépenses et recettes), permettant l émergence d une filière économique, avec la création et la consolidation de nombreux emplois à la clé. - ENERCOOP Aquitaine : émanant de la Société Coopérative d Intérêt Collectif ENERCOOP créé au niveau national en 2004, l association de préfiguration ENERCOOP Aquitaine vise à développer ce modèle de fourniture d électricité verte localement ; la coopérative créée visera à commercialiser une offre de production et de consommation d électricité d origine 100% renouvelables, et d autres services innovants (accompagnement des clients pour réduire leur consommation, investissement dans des outils de production d énergies renouvelables locaux, outils d investissement citoyen dans les énergies renouvelables). - LA PASSERELLE : cette association vise à développer le partenariat entre le réseau des épiceries sociales et solidaires de Gironde, et le chantier de maraîchage du CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole) de Blanquefort, pour favoriser les filières courtes à travers l offre alimentaire au sein de ce réseau d épiceries, faciliter l accès à tous à une alimentation saine, promouvoir nos richesses agricoles, créer du lien social par ce partenariat solidaire. 468

480 Conformément au règlement du concours, chaque lauréat remporte un prix de 5 000, composé de la façon suivante un chèque coup de pouce de une aide d une valeur de sous forme de «coffret-cadeau social et solidaire» constitué par des produits et services issus d entreprises de l économie sociale et solidaire, à choisir en fonction des besoins propres de la structure lauréate (conseil en stratégie de communication, expertise financière, aide à la mobilité par un forfait autopartage ) ; ce «coffret» a pour but de favoriser l esprit de coopération, les échanges de biens et de liens entre entreprises de l ESS. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la décision du jury réuni le 4 novembre 2011, d attribuer les prix «coup cœur de l initiative sociale et solidaire» de la CUB aux 3 lauréats : LA PLACE ENERCOOP Aquitaine LA PASSERELLE DECIDE - Article 1 : L attribution d une subvention d un montant de au bénéfice de l association LA PLACE, association loi 1901, - Article 2 : L attribution d une subvention d un montant de au bénéfice de l association ENERCOOP Aquitaine, préfigurant une future SCIC régionale, - Article 3 : L attribution d une subvention d un montant de au bénéfice de l association LA PASSERELLE, - Article 4 : La dépense est à imputer sur le budget principal de l exercice en cours, au chapitre 67, article 6714, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. FRANCK MAURRAS PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

481 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0956 Partenariat avec COOP & BAT, coopérative d'activité et d'emploi dédiée aux métiers du Bâtiment - Programme d'actions Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision - Autorisation Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux soutient depuis plusieurs années, au titre de l économie sociale et solidaire, les couveuses d entreprises et les coopératives d activités et d emploi, qui permettent de compléter les dispositifs d appui classiques pour les créateurs d entreprises. Ces structures sont destinées à tester une activité, dans un cadre juridique sécurisé grâce au statut d entrepreneur-salarié. Dans ce contexte, nous soutenons depuis 2006 la coopérative d activité et d emploi COOP ALPHA, basée à Lormont. Depuis le 1 er juillet 2011, a été créée la coopérative COOP & BAT, spécialisée dans le domaine du BTP et de l éco-construction. Cette coopérative est la seconde de ce type en Aquitaine, et permet de répondre à des besoins que ne pouvait satisfaire COOP ALPHA. En effet, COOP & BAT dispose du code APE adéquat, de la garantie décennale et des ressources humaines spécialisées dans le bâtiment, afin de pouvoir accompagner les entrepreneurs à l essai dans ce secteur d activité. 1. Présentation de COOP & BAT : objectifs, fonctionnement et partenariats COOP & BAT, comme toute coopérative d activités et d emploi (CAE) membre du réseau «Coopérer pour entreprendre», propose à des porteurs de projet du secteur du BTP et de l éco-construction de tester en grandeur réelle la faisabilité de leur projet, en les accompagnant de la phase de validation économique jusqu à l étape de création et de pérennisation. Pour cela, ils bénéficient d un statut juridique approprié, «entrepreneursalarié» qui vient en sécurisation du parcours de créateur. Au delà de la solution individuelle, la coopérative développe une solution originale d apprentissage collectif au métier d entrepreneur. COOP & BAT bénéficie de la structure mise en place depuis 2006 par COOP ALPHA, les deux structures partagent le même bâtiment et bénéficient d une gérance commune. Plus spécifiquement, COOP & BAT a été constituée sous la forme d une Coopérative, Loi 1947, placée sous la gérance Marie-Josée Daubigeon et se transformera en SARL SCOP lorsqu elle aura procédée au recrutement de deux associés salariés. 470

482 - Besoins identifiés sur le territoire, dans le secteur du BTP et de l éco-construction : La création de COOP & BAT correspond à une demande forte, puisque, d après l étude de faisabilité menée par COOP ALPHA en 2009, 880 porteurs de projets en création d entreprises BTP ont été identifié en Gironde. De plus, l étude révèle que 55% de l artisanat sur la rive droite de la Garonne (communes de Cenon, Lormont et Floirac), relève de ce secteur d activité. L étude de faisabilité a permis, par ailleurs, de définir des objectifs et de préciser le positionnement de la future COOP & BAT. Celle-ci a notamment pour fonction de lutter contre le travail illégal, très prégnant dans ce secteur, tout en favorisant le développement économique et social du territoire. De ce fait, COOP & BAT est positionnée sur tous les métiers du bâtiment, de la construction et de la rénovation, à l exclusion de ceux qui sont non assurables (étanchéité, fumisterie, reprise en sous-œuvre). En tant que coopérative d activité et d emploi, elle intervient en amont du processus de création d entreprise, et de ce fait, travaille en partenariat avec tous les acteurs de ce secteur : DIRRECTE, collectivités territoriales, chambre des métiers et de l artisanat, chambre de commerce, pôle emploi, boutiques de gestion, ADIE, URSSAF. - Partenariats mis en œuvre autour de COOP & BAT : La coopérative s adresse à de futurs créateurs ayant des besoins d accompagnement : demandeurs d emploi, demandeurs d emploi en difficulté d insertion professionnelle (allocataires de minima sociaux, demandeurs d emploi longue durée, femmes, cadres «sur la touche».), des porteurs de projet qui n ont pas de culture entrepreneuriale (jeunes ou salariés durant de nombreuses années), de nouveaux arrivants sur le territoire (sans réseau social). Le public accueilli sera envoyé par le pôle emploi, les PLIE, les CLI, les chargés d insertion, les assistantes sociales, les organismes de formation, les partenaires techniques sectoriels du bâtiment. La coopérative d activités accueille toutes les activités ne nécessitant pas une mise de fonds importante, ne relevant pas d un ordre professionnel et assurables en responsabilité civile professionnelle. Les métiers représentés concernent l ensemble de la filière BTP et éco-construction. La COOP & BAT s appuiera, dans son fonctionnement, sur les structures du territoire (fédérations professionnelles, CREAHD, ADEME, CDPEA), les entrepreneurs de COOP & BAT pourront également participer aux activités proposées par les pépinières spécialisées dans l éco-construction (Ecoparc à Blanquefort ou pépinière d éco-construction à Floirac). A la sortie de la coopérative les entrepreneurs seront orientés vers les structures de création d entreprise proprement dites : boutiques de gestion, chambres consulaires pour l immatriculation, organismes de financement pour les investissements (banques, CSDL, ADIE). 471

483 - Objectifs visés : La COOP & BAT accompagne déjà 5 porteurs de projet, et il est prévu d ici 2013 d accompagner 60 porteurs de projet de type entrepreneur-salarié. Le volume d accueil des projets passant de 50 pour 2011 à 150 en 2012 et 300 en La Communauté Urbaine finance, à hauteur de pour 2011, la COOP ALPHA, sur laquelle ont été destinés à la mise en place de la nouvelle structure. Or pour permettre le développement de celle-ci, COOP & BAT sollicite notre Etablissement public a hauteur de Budget prévisionnel 2011 La Communauté urbaine est sollicitée à hauteur de en 2011, pour soutenir COOP & BAT dans sa phase de lancement (juillet/décembre 2011). L aide de la CUB s inscrit dans le cadre du Règlement d Intervention des pépinières, incubateurs d entreprises, couveuses et coopératives d activité et d emploi, acté par délibération en date du 14 octobre Selon ce règlement, en matière d aide au fonctionnement pour les coopératives d activité et d emploi, le taux d intervention de la CUB est de 15% maximum du budget annuel. Le budget prévisionnel pour l année 2011 est estimé à T.T.C détaillé comme suit : Dépenses TTC Recettes TTC Achats Services extérieurs Autres services Personnel Charges financières Bénéfice Conseil Régional Conseil Général Mairie de Bordeaux CUB Fondations Conventions pour l emploi Autofinancement Total Total Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Règlement d Intervention des pépinières et incubateurs d entreprises, couveuses et coopératives d activité et d emploi 472

484 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE COOP & BAT constitue la première coopérative d activité et d emploi d Aquitaine dans le secteur du BTP, que cette structure née en juillet 2011 doit pouvoir se développer afin de mener à bien son programme d action Article 1 : DECIDE L attribution d une subvention de en faveur de la coopérative d activité et d emploi COOP & BAT pour le soutien à son programme de lancement pour la période juillet à décembre Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ciannexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire Article 3 : Le règlement de la subvention précitée sera imputée sur le budget de l exercice 2012, chapitre 65, article 6574, fonction 901, BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. FRANCK MAURRAS PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

485 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0957 FARL - Congrès des Trente ans des Radios Libres du 08 au 10/11/ Demande de subvention - Convention - Décision - Autorisation Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée par la FARL, la Fédération des Radios Associatives d Aquitaine et des 2 Charentes, qui a organisé à Bordeaux du 8 au 10 novembre 2011, le congrès marquant le trentième anniversaire du vote de la Loi du 9 novembre 1981 instituant les radios libres. Ces journées, ponctuées le 10 novembre par le congrès du Syndicat National des Radios Libres, ont porté sur l avenir des radios libres et associatives et particulièrement aux radios associatives rurales ainsi qu au thème de la radio numérique. La naissance des radios libres en 1981 est un événement majeur de la vie culturelle et associative des dernières décennies. En effet, leur création par la Loi 9 novembre 1981 a brisé le monopôle d Etat de la radiodiffusion. Leur développement, en France et plus largement dans toute l Europe s est accompagné d une forte implication citoyenne et de la mise en place d un tissu associatif dense et varié. Cela est particulièrement vrai dans le cas des radios associatives rurales. Ces dernières, au sein d un environnement peu favorable, ont su développer leurs missions autour de différents thématiques : information locale, éducation, culture, dialogue intergénérationnel ou interculturel, promotion des acteurs de la vie locale. Ces différentes missions font, de ce réseau de radios locales, un élément indispensable du développement et de la cohésion d un territoire. 1- Présentation de l événement organisé à l occasion des 30 ans des Radios Libres Dans ce contexte, la FARL, qui regroupe plus de 40 radios, entend mettre en place une nouvelle dynamique pour soutenir les initiatives de ceux qui désirent maintenir une radio différente. En effet, les radios affiliées à la FARL sont de catégorie A (660 en France), et se différencient des radios commerciales ou du service public par leur préoccupation sociale de proximité. A ce titre, la première journée organisée par la FARL traitait des radios associatives et communautaires rurales, tant au niveau national qu européen, avec la participation de délégations venues d Allemagne, d Autriche, d Espagne, de Hongrie, d Irlande, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de Roumanie et de France. Les travaux prévus durant cette journée seront en libre accès et intéresseront prioritairement les représentants de radios 474

486 rurales françaises et principalement régionales. Cette rencontre est une première puisque, jamais les radios associatives n ont échangées sur leurs spécificités liées à leur implantation rurale, ni sur la possibilité de renforcer leurs services à la population. Ces travaux auront pour but de renforcer le maillage existant qui aboutira à la mise en place d un projet de coopération européenne, notamment via les programmes LEADER. Par ailleurs, ils mettront en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les radios rurales, notamment en raison de la faible densité de population des zones concernées et de l absence d un tissu économique dense ou de collectivités aux budgets conséquents leur permettant de trouver des financements. Les journées organisées par la FARL étaient aussi tournées vers l avenir puisqu elles abordent la question de l évolution et de l adaptation des radios locales à la technologie numérique. Ce thème était au cœur de la journée du 9 novembre, qui se déroulait dans les locaux du Conseil Régional, avec la tenue du forum intitulé «L avenir du numérique, pourquoi les radios doivent s y associer». Le Congrès a également abordé les missions incombant aux radios de proximité par le biais de deux autres forums, l un sur le rôle éducatif des radios associatives, l autre sur intitulé «Les radios associatives : des médias, singuliers, innovants et populaires». En parallèle de ces forums, une exposition retracera l historique des radios libres, depuis les «radios pirates des années 1960/1970, jusqu aux radios FM, puis numérique d aujourd hui. Enfin, en clôture, la tenue du congrès du Syndicat National des Radios Libres, ouvert par son président, Monsieur Emmanuel Boutterin, a mis en exergue trois thématiques principales, vues comme des défis nationaux à relever, à savoir : - Renforcer le rôle des médias radios sur les territoires, notamment leurs actions en faveur de l emploi, de la formation et de l insertion des publics discriminés en période de crise. - Soutenir et accompagner les acteurs territoriaux de la diversité musicale. - Augmentation de la contribution financière octroyée par les pouvoirs publics au Fonds de Soutien à l Expression Radiophonique. L événement a permis d associer fortement les têtes de réseaux et acteurs de l économie sociale et solidaire, à travers des ateliers dédiés, notamment un atelier sur le thème, «Emploi, insertion formation, handicap, le rôle déterminant des radios de l économie sociale», et deux autres ateliers «Place des radios associatives dans la filière musicale» et «Radios associatives et financements publics, quel avenir pour le fonds de soutien?». 2- Budget prévisionnel de la manifestation La Communauté Urbaine est sollicitée à hauteur de 8 500, au titre de l économie sociale et solidaire, pour le financement de cette manifestation extraordinaire, organisée par la FARL, et plus particulièrement pour le soutien du volet communication de l événement. Compte tenu des implications fortes des acteurs de l économie sociale et solidaire pour cette occasion, de la résonance locale et nationale des travaux réalisés, cette manifestation 475

487 entre pleinement dans le cadre de notre politique de soutien et de valorisation du secteur de l économie sociale et solidaire. Le budget prévisionnel de ces trois journées est estimé à T.T.C, détaillé comme suit : Dépenses T.T.C Recettes T.T.C Achats et frais divers Financement Européen Conseil Régional Missions, réceptions, Conseil Général déplacements Communication, frais Subvention Festival Lycéens Subvention mairies Mairie de Bordeaux postaux CUB SNRL Salaires et Charges Adhésions Autre partenaire Mécénat Prestation Cap-Sciences TOTAL TOTAL Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE, à la lecture du programme de présentation du congrès organisé par la FNARL pour solenniser les Trente ans de la création des radios libres, tenant compte de l implication des acteurs locaux et nationaux de l économie sociale et solidaire autour de cet événement, tenant compte également du fait que les radios locales créent du lien social, du dialogue interculturel et intergénérationnel, des emplois sur notre territoire, le financement de cette manifestation exceptionnelle est recevable au regard de la politique menée par la délégation à l Economie sociale et solidaire. Article 1 : DECIDE L attribution d une subvention à caractère exceptionnel de en faveur de la Fédération Aquitaine des Radios Locales (FARL) B.P. 66 à Blanquefort, pour le soutien à l organisation du Congrès des Radios associatives rurales en Europe, qui s est déroulé du 476

488 8 au 10 novembre 2011, solennisant le vote de la Loi du 09 novembre 1981 portant création des radios libres. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ciannexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire. Article 3 : La dépense est à imputer sur le budget principal de l exercice en cours, au chapitre 67, article 6745, fonction 901, BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2011 M. FRANCK MAURRAS PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

489 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0958 Saint Médard en Jalles - Aménagement des bords de jalle dans le cadre du parc des Jalles - Fonds de concours Décision - Convention - Autorisation Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. Situation géographique du site Le parc des Jalles s étend sur plus de ha, sur huit communes dont celle de Saint Médard en Jalles. Il constitue un espace naturel et agricole doté de réels atouts de développement et un site majeur pour le maintien d un cadre de vie de qualité dans l agglomération. La mise en valeur du site intervient également dans le cadre du projet communal «La nature au coin de ma rue», vaste projet d'aménagement de 15 parcs et jardins sur l'ensemble du territoire communal. Il fait partie intégrante du parc des Jalles et de son projet d ensemble. Il représente une entrée ouest majeure du parc et il est ouvert au public. Sont concernées par le projet d aménagement les parcelles cadastrales «Code commune 449» HL 10, 11, 12, 13, 14, BH 7, 8, 6, 310, 4, 3, 9, 1, 2, 304, 302, 303, 305, 583 et AZ 212, 211, 468, 524. Le site des bords de jalles de Saint Médard en Jalles est situé au Nord-Est de la commune. Il est desservi au Nord par la piste cyclable départementale Bordeaux / Lacanau ainsi que par la future boucle verte ; au Sud par l'avenue Montaigne et le Stade Robert Monseau. Le site se caractérise par les éléments structurants suivants : réseau hydrographique des jalles classé site Natura 2000, grande proximité des champs captant des sources du Thil et de Gamarde qui alimentent en eau potable l'agglomération à hauteur de 17 %, desserte par la piste cyclable départementale Bordeaux / Lacanau, desserte par la future boucle verte et création d'une boucle locale à l'issue des travaux, reliant le site des bords de jalles au Bois des Sources, zone d'expansion en cas de crue de la jalle, compétitions de sport (rugby, tir à l arc et football australien) de niveau régional. 478

490 2. Projet de mise en valeur du site, enjeux et calendrier Un projet d ensemble pour valoriser le site, en matière paysagère, environnementale et usagère, a été élaboré par les acteurs locaux et en concertation avec les habitants. Ce projet répond aux différents enjeux identifiés suivants : En termes paysager et environnemental : - Ouvrir le site vers la jalle et mettre cette dernière en valeur, - Favoriser les espèces locales pour les plantations et privilégier les espèces mellifères, - Préserver les berges de la jalle et restaurer la ripisylve, - Créer des ambiances paysagères différentes en fonction des activités prévues sur le site (sport, services, promenades, bords de jalles, jeux pour enfants ), - Résorber les «points noirs» (mur de tennis, vestiaires, sanitaires), - Mettre en valeur les espaces ouverts de prairie au Nord. En termes d'accessibilité, de cheminement et de liaison : - Améliorer la signalisation selon tous ses aspects (identification, accessibilité, stationnement ), - Marquer et valoriser l'entrée du parc depuis le rond-point du Stade Monseau, - Valoriser les entrées secondaires du parc pour une meilleure perception du site depuis les différentes rues d'accès, - Restructurer les zones de stationnement, parkings paysagers et naturels et parcs à vélos, - Requalifier les liaisons douces vers le stade, le centre ville et la piste cyclable, - Améliorer l'articulation avec la forêt du bois des Sources au Nord. En termes d'usage : - Aménager des espaces ludiques avec sensibilisation à l'environnement, jeux pour enfants, pique-nique, accueil de manifestations et de services, - Conserver et améliorer les espaces destinés à la pratique sportive qui sont largement utilisés. Le projet d aménagement se poursuivra sur 4 ans, de 2011 à Une charte paysagère En premier lieu, une charte paysagère communale a été rédigée, servant à harmoniser et à préserver les paysages, ainsi qu'à faire respecter l environnement. Dans cet objectif, des espaces répartis sur l ensemble du territoire ont été identifiés et étudiés. Il était important que des bois et des prairies soient renforcés, valorisés et reliés entre eux, afin de permettre aux habitants, notamment aux piétons et aux cyclistes, d aller de l un à l autre depuis les centres des quartiers et les principaux équipements de la commune. Le but étant ainsi d assurer une continuité verte sur le territoire communal et en «début» de Parc des Jalles. 479

491 2.2 Un chantier d'insertion dédié à «la nature au coin de ma rue» Pour réaliser une partie des travaux et l'entretien courant des espaces verts, la commune s est appuyée sur un marché d'insertion afin de favoriser l'accès à l'emploi d'une douzaine de personnes. Ce marché dit «de prestation d'insertion sociale et professionnelle axée sur l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels urbains» traduit une double volonté : d'une part, améliorer le cadre de vie des habitants et, d'autre part, favoriser le retour à l'emploi de personnes ayant des difficultés à retrouver une activité professionnelle, tout en prenant en compte leurs problématiques de santé, de logement, de mobilité ou de formation. Ce chantier d'insertion sociale et professionnelle associe dans une même démarche, une mise en situation de travail, une action pédagogique et de formation et un accompagnement personnalisé. Pour ce faire, l'association Centre d'orientation Sociale (COS), retenue dans le cadre du marché, a mis en place un partenariat avec les différents acteurs sociaux du territoire, MDSI, Mission Locale, Pôle Emploi et CCAS. 3. Tranche 1 du projet et travaux 2011 Il est prévu de démarrer les travaux de terrassement dès 2011, pour les différents sites de parkings, de même que les plantations et l arboretum. Une deuxième tranche de travaux sera poursuivie en Les stationnements Les deux points de stationnement qui desservent le site sont anciens. Le site étant encerclé par l'urbanisation, il est desservi par les transports en commun, par la piste cyclable Bordeaux/Lacanau et par des chemins piétonniers. Il s agit principalement de paysager ces parkings et de laisser le plus possible la place à la nature afin d'encourager les habitants à venir au moyen de déplacements doux. Ils seront agrémentés d'anneaux pour stationner les vélos. De plus, un effort important sera effectué sur la signalétique pour guider les promeneurs et inviter au respect de l'environnement. 3.2 L'arboretum et le chemin de Guillaume Tell Ce site se situant à proximité de la jalle, la mémoire des lieux est un élément important à valoriser et à faire connaître aux habitants. Un arboretum ludique est dédié aux espèces endémiques selon 3 thématiques : Se loger : bois d'oeuvre Quercus, Se soigner : essences médicinales Salvia, Armeria, Lavandula, Hypericum, Valeriana, Se nourrir : essences vivrières Malus sp, Pyrus sp. Ce lieu aura une fonction pédagogique pour les habitants et les scolaires, et des ateliers de co-construction seront organisés, par exemple des ateliers de fabrication de nichoirs et d'abris pour la faune qui pourront ensuite être installés sur le site et sur les autres espaces verts du territoire communal. La présence d'un rucher pédagogique est à l'étude. Les plantations sur le site seront en priorité des essences endémiques. Seule la présence des pins parasol sera renforcée par de nouveaux sujets, ceux en place constituant une belle allée principale. 480

492 3.3 Les plantations Les variétés d'arbres plantés sur le parc seront les suivantes : Quercus robur (chêne pédonculé), Prunus padus (merisier), Alnus glutinosa (vergne), Betula verrucosa (bouleau), Castanea sativa (châtaignier), Robinia pseudoaccacia (robinier faux-acacia), Pinus pinaster (pin maritime), Pinus Pinea (pin parasol). Autant que possible l'arrosage sera évité par le choix d'espèces moins gourmandes en eau. L'arrosage sera tout de même nécessaire pour l'arboretum, les jardins thématiques et le labyrinthe où un goutte-à-goutte sera installé à partir des branchements existants. Les plantations seront surveillées par les services techniques de la ville et les personnes du chantier d'insertion évoquées précédemment. 4. Plan de financement des travaux 2011 La Communauté Urbaine soutient l action des communes dans le cadre du projet de Parc des Jalles sur son territoire. Au titre de la mise en valeur du secteur de Cajac et dans le cadre du contrat de co-développement signé avec la commune de Saint Médard en Jalles. La Cub participe à l action 2011 à hauteur de 35 %, soit un montant de HT, comme suit : Budget prévisionnel ( H.T.) 2011 Dépenses Terrassement généraux et de stationnement Plantations Recettes CUB Commune de St Médard en Jalles TOTAL TOTAL Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l environnement, VU le projet de convention ci-annexé 481

493 Entendu le rapport de présentation, Considérant que le plan d action en cours en faveur du Parc des Jalles prévoit la mise en valeur écologique et usagère de secteurs particulièrement ciblés, et que la commune de Saint Médard en Jalles vise de plus à développer au mieux, sur son territoire, des parcs et jardins ouverts au public. DECIDE Article 1 Un fonds de concours d'un montant de est attribué à la commune de Saint Médard en Jalles au titre de l «Aménagement des bords de jalle dans le cadre du parc des Jalles». Article 2 Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 3 Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l exercice 2012 en section d'investissement au chapitre 204, compte , fonction 8330, programme OC03, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 JANVIER 2012 Mme BRIGITTE TERRAZA PUBLIÉ LE : 4 JANVIER

494 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 16 décembre 2011 N 2011/0959 SPL Bordeaux Aéroparc - Désignation du représentant de la Communauté urbaine de Bordeaux à l'assemblée Générale MMonsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de sa séance du 25 Novembre, la Communauté urbaine a approuvé par délibération n 2011/0802 les statuts de la Société Publique Loca le (SPL) Bordeaux Aéroparc et sa participation au capital et a procédé à la désignation de ses représentants au Conseil d'administration. Conformément à l article 32 des statuts qui fixe les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement à l Assemblée Générale, il convient de désigner un représentant à cette instance. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L à L et L du CGCT, VU la délibération n 2011/0802 du Conseil de Communau té du 25 novembre 2011, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu il y a lieu de procéder à la désignation d un représentant de la Communauté urbaine de Bordeaux à l Assemblée Générale de la SPL Bordeaux Aéroparc, DECIDE Article unique De désigner M. Alain Anziani en qualité de représentant de la Communauté urbaine de Bordeaux à l Assemblée Générale de la SPL Bordeaux Aéroparc. 483

495 Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 16 décembre 2011, Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2011 M. NICOLAS FLORIAN PUBLIÉ LE : 20 DÉCEMBRE