MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Achat de fournitures d entretien pour l Opéra national de Lorraine Marché à procédure adaptée, fractionné à bons de commandes, passé en application des dispositions des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Sommaire ARTICLE PREMIER - OBJET ET DUREE DU MARCHE Objet du marché 1.2 Durée du marché ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS... 4 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LIVRAISON Emballage 3.2 Transport 3.3 Mode de livraison 3.4 Documents à fournir 3.5 Information sur la livraison ARTICLE 4 VERIFICATION ET ADMISSION... 5 ARTICLE 5 RETENUE DE GARANTIE... 6 ARTICLE 6 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Répartition des paiements 6.2 Contenu des prix 6.3 Prix de règlements ARTICLE 7 - MODALITES DE REGLEMENT Mode de règlement 7.2 Présentation des demandes de paiement 7.3 Comptable assignataire ARTICLE 8 - AVANCE... 8 ARTICLE 9 - PENALITES Pénalité de retard 2

3 9.2. Pénalité d indisponibilité ARTICLE 10 - CLAUSES TECHNIQUES... 8 ARTICLE 11 SITUATION JURIDIQUE ET FISCALE... 8 ARTICLE 12 RESILIATION DU MARCHE... 8 ARTICLE 13 CLAUSE COMPLEMENTAIRE... 9 ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET LANGUE... 9 ARTICLE 15 DEROGATIONS AU CCAG

4 ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le présent marché à procédure adaptée a pour objet l achat de fournitures d entretien pour l Opéra national de Lorraine. Le présent marché est un marché à bons de commandes passé en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. La présente procédure adaptée fait l'objet de trois lots; les fournitures sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : LOT Désignation Montant annuel mini HT Montant annuel maxi HT 1 Accessoires d hygiène et de réception 2 Produits d entretien Matériel d entretien Durée du marché Le marché est conclu pour une durée initiale d un an à compter de sa notification. Le marché peut être renouvelé par reconduction expresse, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. Le représentant du pouvoir adjudicateur se prononcera par écrit au moins 2 mois avant la fin de durée de validité du marché ; il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché, par décision écrite notifiée au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement, par lot. - le bordereau de prix unitaires, par lot. - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) visé et accepté par le fournisseur. - le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés de fournitures courantes et services. 4

5 - les fiches techniques concernant les articles du bordereau des prix unitaires. - le catalogue général et tarifs du fournisseur pour tous les produits en vente. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LIVRAISON Emballage Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans des conditions de m article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison Transport Les frais de transport des fournitures des lieux de production à leur destination sont à la charge du titulaire ; les prix s'entendent livrés franco de port Mode de livraison Les fournitures seront livrées, selon les indications fournies par l Opéra, à : - Opéra national de Lorraine 1, rue Sainte Catherine Nancy Horaires : du lundi au samedi de 8h à 18h Les marchandises ne seront considérées comme livrées qu'après avoir été réceptionnées. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique Documents à fournir Chaque livraison sera accompagnée du bon de livraison détaillé correspondant, qui fera référence au bon de commande, et sera constatée par la délivrance d'un récépissé au fournisseur ou par la signature du double du bulletin de livraison et de l'état. Toute livraison qui ne sera pas accompagnée de ce bon sera refusée ; elle restera à la charge du fournisseur Information sur la livraison Le prestataire devra informer les référents des marchés de la date de la livraison de la fourniture par mail ou téléphone. Un courrier désignant ces référents et leurs contacts sera envoyé lors de la notification du marché Délais de base Les fournitures faisant l'objet de chaque bon de commande devront être livrées dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande ou délai moindre tel que proposé éventuellement dans l'acte d'engagement par le candidat. 5

6 ARTICLE 4 - VERIFICATION ET ADMISSION Les opérations de vérification et d admission seront effectuées conformément aux articles 22 à 25 du CCAG FCS. 4.1 Vérification quantitative Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, l'administration peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant. 4.2 Vérification qualitative Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou de la commande. Si les fournitures ne sont pas conformes, elles seront refusées et devront être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite du représentant de l'opéra. Toutefois, celui-ci peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. ARTICLE 5 - RETENUE DE GARANTIE En raison de la nature des prestations, il ne sera exigé ni garantie à première demande, ni caution personnelle et solidaire, ni retenue du garantie. ARTICLE 6 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Répartition des paiements L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à ses éventuels co-traitants Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement livrées. Les prix remis par le fournisseur seront les prix en vigueur à la date limite de remise des offres (date figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence). Ils sont établis soit sous forme de rabais sur catalogues ou barèmes en vigueur (justificatifs joints sous peine de rejet de l'offre), soit sous forme de prix unitaires pour les catégories de fournitures considérées. 6

7 Prix de règlements Les formules relatives aux actualisations annuelles à la date anniversaire en cas de reconduction figurent dans les différents actes d'engagement. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont fermes pour la première année et actualisables à chaque reconduction selon la formule : P=Po (0,15 + 0,85 Pdt) Dans laquelle : P = prix actualisé hors T.V.A Po = prix initial du marché hors T.V.A. Pdt = correspond dans les prix de vente industriel au dernier indice connu à la date de révision «produits d entretien dont produits pour collectivité (hors hôpitaux)» - identifiant CPF publié au Bulletin Mensuel des Statistiques de l INSEE. La Collectivité contractante se réserve le droit de résilier le marché, sans indemnité, si l évolution du prix de règlement résultant de l actualisation conduit à une augmentation de + de 5 % par an du montant du marché figurant à l acte d engagement ARTICLE 7 MODALITES DE REGLEMENT 7.1 Mode de règlement L'Opéra national de Lorraine se libérera des sommes dues par lui en exécution du présent marché en faisant donner crédit, sur présentation des factures correspondant aux prestations, au compte dont l'intitulé figure à l'acte d'engagement. Le paiement sera effectué selon les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics. Il sera fait application d'un délai global de paiement maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. En cas de retard de paiement, le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne lieu au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40. 7

8 7.2 - Présentation des demandes de paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG-FCS. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, numéro SIRET et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que la date et le numéro du bon de commande, - la prestation livrée ou exécutée, - le montant hors T. V. A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour, - le prix des prestations accessoires, - le taux et le montant de la T. V. A., - le montant total des prestations exécutées, - la date de facturation. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Opéra national de Lorraine 1, rue Sainte-Catherine NANCY 7.3 Comptable assignataire Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier de Nancy Municipale. ARTICLE 8 - AVANCE Sans objet. ARTICLE 9 - PENALITES 9-1-Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités à hauteur de 1/50 ème du montant de la commande par jour de retard de livraison. Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du CCAG-FCS s appliquent. Une pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = V * R /

9 dans laquelle : P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. 9-2-Pénalités d'indisponibilité La pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = (V * R) / 30 ; P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité R = le nombre de jours de retard. ARTICLE 10 - CLAUSES TECHNIQUES Les produits devront être conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière sera portée au respect des clauses environnementales. ARTICLE 11 SITUATION JURIDIQUE ET FISCALE Le titulaire du marché affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société pour laquelle il intervient : - que lui et la dite société, conformément aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics ne font pas l objet d une interdiction de soumissionner aux marchés et accords cadres prévues à l article 43 du Code des marchés publics et n entrent dans aucun des cas mentionnés à l article 43 ; - que l entreprise est en règle, concernant l obligation d emploi de travailleurs handicapés, visée par les articles L à 4, L à 11, L , R du Code du travail ; - que l entreprise n est pas en redressement judiciaire ou est en redressement judiciaire mais a été autorisée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. ARTICLE 12 RESILIATION DU MARCHE En cas d'infraction aux clauses contractuelles du marché (retards répétés, impossibilités régulières des livraisons, fournitures non conformes à la commande, livrées régulièrement ou défectueuses) l'opéra national de Lorraine pourra résilier le marché, sans indemnité à verser au fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir invité le titulaire concerné du marché à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'accusé de réception. Cette résiliation, aux torts du fournisseur concerné pourra être prononcée aux frais et risques de ce dernier. 9

10 Les autres cas de résiliation sont prévus au chapitre 6 du C.C.A.G. fournitures courantes et services. ARTICLE 13 CLAUSE COMPLEMENTAIRE Pièces à fournir tous les 6 mois dans le cadre de l exécution du marché : En application de l article 46 I 1 du Code des marchés publics, le titulaire devra fournir tous les 6 mois, dans le cadre de l exécution du présent marché, les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail, dont une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois. Pénalités pour travail dissimulé : Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 3% du montant des prestations exécutées à la date d application de la pénalité. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET LANGUE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le tribunal administratif est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française. La monnaie de comptes du marché est l'euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T. V. A. et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU C.C.A.G. Toutes dispositions du C.C.A.G. non contredites par le présent C.C.A.P. demeurent pleinement applicables. Fait à NANCY le Lu et approuvé" (mention manuscrite) Bon pour accord Le L'Entrepreneur, Le Président de la régie personnalisée, Laurent Hénart 10