VENTES A L EXPORT : LES INCOTERMS Mars Audit Expertise comptable Conseil

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1 VENTES A L EXPORT : LES INCOTERMS Mars 2015

2 LES INCOTERMS - Sommaire 2 SOMMAIRE Pages PRESENTATION DES DIFFERENTS INCOTERMS EXISTANTS 3 à 5 IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE 6 à 7 IMPACTS SUR LES STOCKS 8 EXEMPLES 9 à 10 CONCLUSION 11

3 LES INCOTERMS - Présentation 3 PRESENTATION DES INCOTERMS : Définition Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente». Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique. Les incoterms sont régulièrement mis à jour, la dernière révision date de 2010 pour une application au 1 er janvier Objectif Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale, le plus souvent internationale, mais qui peut également s'établir entre des opérateurs nationaux ou communautaires. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import.

4 LES INCOTERMS - Présentation 4 Les différents Incoterms existants Source : INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME INCOTERMS SIGNIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES INCOTERMS SIGNIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES EXW - Ex Works Sortie d'usine Marchandises disponibles dans les locaux du vendeur. L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les risques. FAS - Free Alongside Ship Franco le long du navire Le vendeur prend à sa charge les frais de transport jusqu'à l'embarquement. L'acheteur supporte les coûts une fois les marchandises livrées le long du navire. FCA - Free Carrier Franco transporteur Le vendeur remet les marchandises au transporteur. Les formalités et frais d'exportation sont à la charge du vendeur. FOB -Free On Board Franco à bord Idem FAS à l'exception que le transfert est effectif une fois les marchandises sur le navire. CPT - Carriage Paid To Port payé jusqu'à Le vendeur supporte les frais jusqu'au port d'arrivée. CFR - Cost and freight Coût et fret Le vendeur assume les frais jusqu'au port de destination. L'acheteur couvre les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination. DAP - Delivered At Place Rendu au lieu de destination convenu Le vendeur prend en charge le transport jusqu'au point de livraison convenu. L'acheteur organise le déchargement et règle les formalités d'importation. CIF - Cost Insurance and Freight Coût, assurance et fret Idem CFR, l'acheteur paie en plus l'assurance jusqu'au port de destination. CIP - Carriage and Insurance Paid To Port et assurance payés jusqu'à Idem CPT avec prise en charge par le vendeur de l'assurance. DDP - Delivered Duty Paid Rendu droits acquittés Le vendeur supporte les frais à l'export et à l'import. DAT - Delivered At Terminal Terminal de destination convenu Le vendeur organise et paie le déchargement au point de destination.

5 LES INCOTERMS - Présentation 5 En fonction de la nature de l incoterm la répartition des coûts entre l acheteur et le vendeur est différente :

6 LES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente 6 IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE : Rappel des règles générales Aux termes de l article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l acheteur à l égard du vendeur, dès que les parties ont convenues de la chose et du prix. Le transfert de propriété se produit lors de la livraison du bien qui, en pratique, correspond le plus souvent à la facturation. Impacts des incoterms sur la comptabilisation de la vente Les incoterms ne définissent pas la date du transfert de propriété, mais celle du transfert du risque. Si le contrat ne prévoit pas la date exacte du transfert de propriété et si la loi française s applique à la vente, il est possible de retenir la date de transfert des risques pour comptabiliser la vente. En pratique, il faut se référer aux conditions spécifiques prévues au contrat pour apprécier la date de prise en compte du produit.

7 LES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente 7 Le tableau suivant présente, selon les incoterms, le fait générateur de la comptabilisation de la vente : INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME INCOTERMS FAIT GENERATEUR INCOTERMS FAIT GENERATEUR EXW - Ex Works Mise à disposition au lieu convenu. FAS - Free Alongside Ship Remise au transporteur le long du navire au port d'embarquement convenu. FCA - Free Carrier Remise au transporteur après chargement au point prévu. FOB -Free On Board Remise au transporteur à bord du navire au port d'embarquement convenu. CPT - Carriage Paid To Remise au transporteur au lieu de destination convenu. CFR - Cost and freight Remise au transporteur à bord du navire au port d'embarquement convenu. DAP - Delivered At Place CIP - Carriage and Insurance Paid To Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu, avant déchargement Remise au transporteur au lieu de destination convenu CIF - Cost Insurance and Freight Remise au transporteur à bord du navire au port d'embarquement convenu. DDP - Delivered Duty Paid Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu, avant déchargement DAT - Delivered At Terminal Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu, après déchargement

8 LES INCOTERMS - Impacts sur les stocks 8 IMPACTS SUR LES STOCKS : Rappel des règles générales En principe, les stocks portés à l actif du bilan sont tous les biens qui respectent les critères cumulés de définition et de comptabilisation d un stock, introduit par le règlement CRC n sur les actifs. La date de comptabilisation d un stock intervient donc, non plus au transfert de propriété, mais au transfert de contrôle, c està-dire à la date à laquelle l essentiel des risques et avantages afférents aux biens sont transférés. En pratique, la date de transfert de propriété coïncide avec celle de transfert de contrôle. Impact des incoterms sur les sorties de stocks Dans le cas d incoterms avec condition de livraison «départ» (Ex-works), les biens vendus doivent être sortis du stock du vendeur dès leur mise à disposition dans l établissement du vendeur (atelier, entrepôt, usine, ). D une manière générale, il convient de déterminer si le fait générateur (Cf page 7) a eu lieu ou non pour déterminer si les marchandises doivent être sorties du stock.

9 LES INCOTERMS - Exemples 9 EXEMPLES : Exemple 1 : Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K. La transaction s effectue en Ex-works. L entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre Hypothèse n 1 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l entreprise A le 28 décembre 2014 Selon les caractéristiques de l incoterm Ex-works, la vente est effective le 28 décembre Le produit est capté sur l exercice 2014 et les marchandises sont sorties du stock au 31 décembre. Hypothèse n 2 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l entreprise A le 2 janvier 2015 La vente est effective en N+1. Aucune vente n est à constater sur 2014, les marchandises restent en stock.

10 LES INCOTERMS - Exemples 10 Exemple 2 : Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K. La transaction s effectue en DAT (Delivered At Terminal). L entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre Hypothèse n 1 : Les marchandises sont en cours d acheminement vers l Australie au 31 décembre 2014 Selon les caractéristiques de l incoterm DAT, la vente est effective lors de la mise à disposition de l acheteur au lieu de destination convenu après déchargement. Le produit sera donc capté sur l exercice 2015 et les marchandises restent en stock au 31 décembre Hypothèse n 2 : Les marchandises ont été livrées et déchargées à Brisbane le 28 décembre 2014 La vente est effective en 2014 et les marchandises ne sont plus en stock au 31 décembre.

11 LES INCOTERMS - Conclusion 11 CONCLUSION : En cas de ventes à l export, il convient d être vigilant sur les conditions de vente et plus spécifiquement sur les incoterms utilisés. En effet, il est alors nécessaire d adapter le schéma de comptabilisation de la transaction au regard de l incoterm choisi. En pratique, il est donc important de se référer aux conditions spécifiques de chaque contrat et d être particulièrement vigilant sur les transactions en cours au moment de la clôture des comptes.

12 LES INCOTERMS - Conclusion 12 1, rue de Buffon ANGERS Tél. +33 (0) Fax. +33 (0) becouze@becouze.com