NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011

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1 NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G titre emploi entreprise 59 chèque emploi très petite entreprise ss4ds V01X04 Cahier technique 5 / 186 Suppression de le base CRDS En l absence de différence avec l assiette de la CSG la base servant au calcul de la contribution au remboursement de la dette sociale est supprimée Contribution au Remboursement de la Dette Sociale S40.G Taux d'abattement pour frais professionnels Pour certaines catégories de salariés dont la profession comporte des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002, les employeurs sont autorisés, à appliquer une déduction spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. (Dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2005) Taux d'abattement pour frais professionnels S40.G Mise à jour des exonérations URSSAF Suppression de certains codes type exonération devenues obsolètes Code type exonération S40.G aide à la réduction du temps de travail (loi Aubry 1) 11 contrat emploi solidarité 13 contrat de qualification 21 entreprise d'insertion 22 entreprise d'intérim d'insertion 33 réduction des cotisations patronales dite 'réduction Fillon' 36 contrat insertion revenu minimum d'activité Le montant de l'exonération est désormais obligatoire

2 Ajout de la rubrique «Montant de l'exonération» S40.G Annualisation de la réduction Fillon Cette mesure nouvelle est issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour Elle permet de rendre équivalent le montant de la réduction sur une année, et ce, quelle que soit la manière dont la rémunération est répartie sur l année (rémunération lissée sur 12 mois ou rémunération irrégulière du fait de versement de primes, par exemple). Cette mesure remplace les références aux SMIC mensuel et à la rémunération mensuelle dans la formule de calcul de la réduction par une référence aux SMIC annuel et à la rémunération annuelle. La réduction reste calculée, et les cotisations dues, chaque mois ou chaque trimestre. Le calcul annuel n intervient qu en fin d année et peut donner lieu à une moindre réduction sur l année, qui doit, le cas échéant, faire l objet d une régularisation. Toutefois, les employeurs auront la possibilité de procéder à une régularisation progressive tout au long de l année, afin d éviter de faire cette régularisation unique en fin d année, sur le modèle de ce qui s applique actuellement pour le plafond de la sécurité sociale Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction pour la période S65.G Ce montant peut être à zéro. Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction pour la Période S65.G Ce montant peut être à zéro. Montant de la réduction appliquée pour la période S65.G Ce montant peut être à zéro. Epargne salariale S40.G30.10 La loi du 30 décembre, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (dite Loi Villepin) avait introduit la notion de dividende du travail, versement qui peut prendre plusieurs formes : versement supplémentaire d'intéressement et/ou de participation, l'affectation des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) vers un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collective (Perco); attribution gratuite d'actions dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites réserve plusieurs changements aux dispositifs d'épargne concernés. Ainsi, le plan d'épargne retraite collectif (Perco) devra remplir trois nouvelles obligations dès La Direction de la Sécurité Sociale souhaite pouvoir suivre notamment les dispositions de la loi retraite sur les PERCO en distinguant les trois dispositions suivantes : Plan d épargne d entreprise ( PEE ) Plan d épargne inter entreprises( PEI ) Plan d épargne pour la retraite collectif ( PERCO ) Suppression de certains codes type montant épargne salariale S40.G montant de l'abondement de l'entreprise aux plans d'épargne

3 04 montant du dividende Ajouts de certains codes type montant épargne salariale (S40.G ) 31 plan d épargne d entreprise ( PEE ) 32 plan d épargne inter entreprises( PEI ) 33 plan d épargne pour la retraite collectif ( PERCO ) 41 supplément d'intéressement 42 supplément de participation 43 autres dividendes du travail (loi du 30/12/2006) La prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est supprimée. Code type montant épargne salariale S40.G montant de la prime exceptionnelle (loi du 330/12/ ) La loi de finances pour 2011 (article 199) a supprimé les exonérations de cotisations sociales applicables aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ces indemnités sont donc dorénavant assujetties aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC S40.G30.30 Montant de l'assiette exonérée de cotisations de Sécurité Sociale Montant de l'assiette exonérée de la CSG et de la CRDS S40.G Exploitation de l image collective du sportif Ce dispositif est supprimé à compter du 1er juillet 2010 (Article 22 de la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010). Code type autres sommes exonérées S40.G : rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels

4 Catégories de salariés cotisant sur des Assiettes forfaitaires Sont désormais tracés dans la norme les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse. Code type autres sommes exonérées S40.G porteurs de presse 07 rémunérations des vendeurs colporteurs de presse Financement des prestations de prévoyance complémentaire Les employeurs sont tenus de déclarer les contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire. Il s agit du montant total (et non pas seulement la part exonérée le cas échéant) de la participation patronale destinée au financement des prestations de prévoyance maladie invalidité décès. Code type d'avantage particulier S40.G contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire Avantages octroyés par un tiers à un salarié L article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011insère un article L au sein du code de la Sécurité sociale. Les avantages octroyés par un tiers à un salarié sont soumis à cotisations et contributions sociales versées par le tiers. Sous certaines conditions, les cotisations et contributions sociales sont versées sous la forme d une contribution libératoire forfaitaire. Ces dispositions s appliquent aux sommes et avantages alloués à compter du 1er janvier 2011 Cas d assujettissement à un taux forfaitaire Code nature du contrat de travail ou du conventionnement S40.G bénéficiaire d'une rémunération versée par un tiers Code type bases brutes exceptionnelles S40.G assiette soumise à la contribution forfaitaire (rémunération versée par des tiers) Code type bases plafonnées exceptionnelles S40.G assiette soumise à la contribution forfaitaire (rémunération versée par des tiers) Ces codes sont interdépendants. Cas d assujettissement aux taux de cotisations URSSAF de droit commun Code nature du contrat de travail ou du conventionnement S40.G bénéficiaire d'une rémunération versée par un tiers Renseigner les bases sécurité sociale

5 Mise à jour des codes nature de contrat ou de conventionnement Suppression du Contrat Insertion du revenu minimum d'activité et Contrat Emploi Solidarité Code intitulé du contrat de travail S40.G C. Insertion du revenu minimum d'activité 25 C. Emploi Solidarité Le sous groupe «Epargne salariale (actions)» est renommé «Actions gratuites» (S40.G30.11) RAEP Régime Additionnel de Retraite des Enseignants du Privé La loi n du 5 janvier 2005 a institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ayant pour objectif d améliorer les retraites des maîtres de l enseignement privé sous contrat, et à les rapprocher de celles des enseignants du public. L Association pour la Prévoyance Collective assure la gestion administrative de ce régime par délégation de service public. Les informations demandées pour ce nouveau partenaire sont le montant des cotisations, le code type d enseignement (distinction entre enseignement général et enseignement agricole), le montant des cotisations annuelles salariales et patronales. Code statut juridique S40.G Ajout de nouveaux codes : 061 : maître et documentaliste de l enseignement privé général sous contrat 062 : maître et documentaliste de l enseignement privé agricole sous contrat Cotisations RAEP S65.G62.05 Code type d enseignement S65.G enseignement général 02 enseignement agricole Montant de la part salariale S65.G Montant de la part patronale S65.G CAVIMAC La Caisse d Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes est un organisme de Sécurité Sociale sous tutelle de l'etat qui est chargé de recouvrer les cotisations sociales, de verser les prestations maladie et les pensions de vieillesse et d'invalidité aux ministres des cultes, aux membres de congrégations et des collectivités religieuses. Elle sert aussi des pensions et certaines prestations d'action sociale aux anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses. Outre l aménagement de certains codes motifs début et fin de période, un sous groupe spécifique a été crée pour prendre en compte les besoins de ce partenaire.

6 Code motif de début de période d'activité déclarée S40.G embauche, début d'activité, recrutement direct ou sur concours (fonction publique), début de détachement, début de vie cultuelle (cultes) 901 changement de situation administrative du salarié ou de l'assuré Code motif fin de période d'activité déclarée S40.G fin de contrat de travail, fin d'activité, fin de détachement, perte de la qualité cultuelle (cultes) Motif Cavimac S49.G69.00 Ce sous groupe précise la signification des codes de début et de fin de période d activité «changement de situation administrative» pour un assuré à la Cavimac. Code motif de début de période lié à une activité cultuelle S49.G Au sens de l'énumération sous cette rubrique : une activité professionnelle de faible importance correspond à une rémunération annuelle professionnelle inférieure à 800 fois la valeur du SMIC 011 Arrivée dans une nouvelle collectivité (cultes) 021 Arrivée de l étranger (cultes) 031 Assujettissement suite à fin d activité professionnelle ou pour activité professionnelle de faible importance (cultes) 999 Autre motif Code motif de fin de période lié à une activité cultuelle S49.G Au sens de l'énumération sous cette rubrique : une activité professionnelle plus importante correspond à une rémunération annuelle professionnelle supérieure à 800 fois la valeur du SMIC 010 Départ vers une nouvelle collectivité (cultes) 020 Départ à l étranger (cultes) 030 Fin d assujettissement suite à début d activité professionnelle ou pour activité professionnelle plus importante (cultes) 999 Autre motif Epargne salariale, nouvelles consignes dues au report de l entrée en vigueur du décret prévoyant de nouvelles obligations déclaratives fiscales en matière d actionnariat salarié. Les rubriques Actions gratuites et Options sur titres, qui prévoient des données destinées à l administration fiscale et aux Urssaf, ont été modifiées et la rubrique BSPCE a été créée en prévision d un projet de décret prévoyant de nouvelles obligations déclaratives fiscales en matière d actionnariat salarié. A la suite du report de l entrée en vigueur de ce projet de décret, qui ne devrait être applicable que sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2012 (et qui devront être déclarées dans la DADS U des rémunérations de 2012), les modalités de remplissage des zones fiscales de ces rubriques sont modifiées, comme ci après décrit. Si toutefois des zones fiscales sont renseignées, les déclarations ne seront pas rejetées. Les modalités déclaratives existantes en matière fiscale (états papiers existants pour les options sur titres et les BSPCE) continuent en conséquence de s appliquer pour la campagne 2012 des revenus Le projet de décret prévoit en outre la création d une procédure papier pour communiquer à l administration fiscale les informations relatives aux actions gratuites au titre de l année 2011.

7 En revanche, les données sociales des ces rubriques Actions gratuites et Options sur titres de la DADS U doivent continuer à être obligatoirement renseignées, si le salarié est concerné. Actions gratuites Options sur titres (stock options) Actions gratuites Code contexte S40.G o Attribution (01) Nombre d actions attribuée S40.G Valeur de l action attribuée S40.G Options sur titres (stock options) Code contexte S40.G o Attribution (01) Nombre d options S40.G Valeur unitaire de l'actions40.g Prix de souscription de l'action S40.G Prime de partage des profits La loi n du 28 juillet 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. La prime versée doit être déclarée dans la DADS. Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Cette prime est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, à l exception des entreprises publiques qui sont en situation de monopole, sont assujetties à des tarifs réglementés ou bénéficient de subventions d exploitation. Elle est facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent verser volontairement la prime et ont par ailleurs la faculté de conclure un accord d intéressement d une durée d un an, à titre expérimental, jusqu au 31 décembre Sous réserve du respect de ces conditions, ces primes sont exonérées, dans la limite d'un montant de 1200 par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L et L du code de la sécurité sociale (CSG et forfait social) et à l'article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (CRDS). L accord

8 d intéressement d un an dans les entreprises de moins de 50 salariés est soumis au même régime que l accord d intéressement relevant du droit commun. La prime est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Ajout de la valeur d'énumération S40.G Code type montant épargne salariale 44 prime de partage des profits S40.G Montant épargne salariale Doit être déclaré sous cette rubrique le montant brut total de la prime de partage des profits versée au salarié (et non le montant dans la limite du seuil d'exonération). Création d une nouvelle base spécifique AGIRC ARRCO Ajout de la valeur d'énumération S44.G Code type de la base spécifique Agirc Arrco 70 : base suite à l'alimentation d'un plan épargne (=)