ATELIERS DE TRAVAIL ITINERANTS DE L'OMPI SUR LES TECHNIQUES DE REDACTION ET D'ELABORATION D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION

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1 OMPI/PI/TN/02/2 ORIGINAL: francais DATE: juin 2002 F, G e GOUVERNEMENT DE LA TUNIS!E ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ATELIERS DE TRAVAIL ITINERANTS DE L'OMPI SUR LES TECHNIQUES DE REDACTION ET D'ELABORATION D'UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION organises par I'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OMPI) en cooperation avec Ie Gouvernement de la Tunisie Tunis, 5 juin 2002 Sfax, 7 juin 2002 LES VALEURS ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES DU BREVET EN TUNISIE Document etabli par M Mokhtar Hamdi, Responsable du departement de la propriete industrielle, Institut national de la normalisation et de la propriete industrielle (INNORPI), Tunis n:\orgarab\shared\seminars\2002\tunisia{pct)\ate1ier\doc2.doc

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3 OMPIIPI/TN/02/2 page 2 LES VALEVRS ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES DV BREVET EN TlINISIE Tunis: 05 JVIN 2002 Sfax: 07 juin 2002 LA PROTECTlOl\ DES INVENTIONS Toute invention d'un produit ou d'un procede de fabrication pent etre protegee par un brevet delivre par l'organisme charge de la proprtete industrielle en I'occurrence )'INNORPI en Tunisie. ",~h',,"~'fili"'''''o''',''''-~''' INVENTION I BREVET Invention: Vue solution nouvelle it un probleme technique. Brevet: Le titre delivre relatifa l'tnvention qui confere it son titulaire un monopole d'exploitation. "",,,,,,, ""IIJI 'j""""""""'"

4 OMPI/PI/TN/02/2 page 3 Le brevet est un titre transmissible c'est-a-dlre qu'il pent faire I'objet d'un contrat de cession ou de concession de licence. ",~"", """" IN~""PI..,",_"'" Les brevets procurent aux entreprises nne forte position sur Ie marche, expo : Bioheras (Bresil): invention d'une insuline humaine Augmentation de 13 valeur des actions de 6 parts pendant 5 ans. '""'... "A'"~.. 'N"""''''.""..) Les brevets peuvent rehausser la valeur marchande d'une entreprise : expo : Texas instrument a paye 395 millions de dollars a one petite compagnie d'or-dinateurs ayant 25 brevets dans Ie domaine de modems.,"",,,... ""'J)<.. """,nll!'l..'"c'"''

5 OMPI/PI/TN/02/2 page 4 Les Brevets peuvent aider dans I'exportation : Posslbillte de partenariats avec des entreprises etrangeres. "..."..HA,m, "."','R","_"'" Les Brevets peuvent aider pour I'obtention d'une aide finaaciere : Les investisseurs en capital, les investisseurs prives les banques... financent les idees nouvelles avec un marche potentiel. ",~"'., ita...,. "N'JRI'I.'''"~''' Ie brevet occupe un role central dans Ie processus d'innovation : -Naissance de l'tdee -L'elaboration et la creation -La protection par brevet -Mise au point d'un prototype -La production / licences. '''''''",fla'idi'''''''"'''''cj,,,,

6 OMPIIPI/TN/02/2 page 5 CYCLE DE LA CREATIVITE INVENTION /~;>/ ~ :::":, /7" PRODUCTION/LICENCES Creation de nouvelles industries ","'h'~ HA,ml.',"""""...I"'l Comment soutenir Ie processus d'innovation -Evaluation technique des projets innovants -Evaluation economique et etude du marche -Conseils et assistances techniques et juridiques -Assistance dans le domaine d'obtention de titres de propriete industrielle. "o'h'~''''''dt,'"no".'"",_,,,,, Importance pour les PMEIPMI OCDE identifie trois grandes categories depme: -Les createurs de technologies (1-3%) -Les utilisateurs de technologies novatrices (10-[5%) -Les suiveurs technologiques (80-85%) ",~,,"A'"" ",''''ORl'l''...".,

7 OMPIIPIITN/02/2 page 6 Les createurs de technologies: -Inventeurs - Donneurs de licences..,~"". H,-,.<r~..t""(J~J>I""-'"'' Les utilisateurs de technologies nova trices : -Utilisation de I'information brevet c-e donneurs de licences, partenaires ou fournisseurs -Accords de licences avec transfert de techniques brevetees et de savoir-faire - Utilisation de l'jnformation-brevet pour sc renseigner sur la strategic des concurrents (Benchmarking technologique) -Utilisatien de J'information-brevet pour perfectionner un processus. Les suiveurs de technologies: -Preneurs de licences de savoir faire - Preneurs de licences de marques ~ savoir-faire et assistance - La protection se limite generatement aux marques et aux dessins et modeles industriels

8 OMPIIPI/TN/02/2 page 7 Les avantages de 13 protection du brevet d'invention : -Monopole d'exploitation - Interdiction aux tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer les produits proteges. En cas d'atteinte : dommages tnterets, sanctions pen ales. Les dornaines de 13 protection industrielle en Tunisie : - Brevets - Marques L'INNORPI protege les: ~ Dessins ou modeles industriels - Appelations d'origines """"., HA'"" IN~"."I",",'''''' it. Brevet: pour le styleplume qui pcuvuir conserver I'encre (~! Indj~atio;de provenance: I (made in..), I , <ti Dessinindustriel: joli dessin avec la barrettedu capichon en forme de neche ~ ---::-~ ~::J!! D ~II ).j" Marque de fabriquc. offert Silt Ie produirer le conditionnernent pour le distinguer des aurres srvios. c, '[C ",~h", HA,ml I~""'".'',-'''''

9 OMPIIPI/TN/02/2 page 8 Le capital intellectuel d'une entreprise comprcnd:./ Les brevets v Les marques v Les dessins ou modeles indusldels,fll's modeles d'nlililo.'s <Les lioppellationsd'urigine,f Les sehenuu de configuration de circuits integres v'les droits d'auteurs,1l«nouvelles obtentions vegetllies,ill' saveir-iaire, Its secrets commercillul,.ill's normes techniques,fles talents, Pexpe-ieece ettes cempetences du personnel v'les sysleffie:l el methodes de formation v'les ltstes de dients v Les reseaux de distribution,ill's systemes de gestion de In qllldilt\ etc.. Le role de I'INNORPI - La protection - L'information et la sensibilisation. li."_n~"""d.. ckpo. ~I ~I s ~I IOIJ ",; IS ; 1J,? "Ii a,.~ "'._-, L"""~ "'~",,'''MD1:I'''''''''''.'''")''')

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12 OMPI/PIITNI02/2 page II L'information : L'information technique contenue dans les brevets encourage I'innovation - Mettre en contact les fournisseurs et utilisateurs -Eviter des recherches repetetives et inutiles - L'amelioration et Ie perfectionnement des connaissances. ",~"".~",,~,""''1<1'1...,,,,, Les bases de donnees ESP ACE EP : Textes integraux des documents de brevets deposes ill'oeb. ESPACE WORLD: Textes integraux des brevets deposes a ('OMPI. "'~h",ha./f)j '>(N""",'LK,.,,", -USPAT : Textes integraux des documents de brevets americains - PAJ : Donnees bibliographiques des documents de brevets japonais """,..,, ". '''"''"''',"c)''''

13 OMPI/PI/TN/02/2 page 12 ACTIONS FUTURES 1- Adhesion au projet WIPONET : -Reseau mondial d'information numerlque c-s Communication entre les milieux de 13 P.I. -Portail sur les hibfiotheques numerlques de P.I. de ('OMPI Projet it mi-parcours -Finalite: Permettre la recherche en Iigne sur les marques et les brevets 11- PROGRAMME DE MODERNISATION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Creation d'une unite d'information en matiere de brevets (chercheurs, inventeurs, industriels...) -Noyau d'examinateurs de brevets - Noyau d'assistance it la redaction de brevets - Cursus universitaire pour I'enseignement de la P.I. dans les ISET et les eccles d'ingenieurs "'~h'.,.."u'",.""lrj'l''',_,,,,, -Creation d'un reseau d'information en matiere de brevets (intranet avec les universites et les tcchnopoles et institutions specialisees) -Creation d'une mediatheque et instauration d'un systeme de pret des supports audiovisuels - Formation a la CIB - Organisation d'ateliers itinerants atravers Ie pays -4- sensibilisation a la P.1.."... H.."I'.' 'NNl''''''',",lC..,

14 OMPI/PI/TN/02/2 page 13 -Apprentissage de I'ensemble des intervenants a I'application des nouvelles legislations regtssant la P.l. Formation dans Ie domaine de I'arbitrage des Jitiges et de I'expertise - Realisation d'etudes sur I'impact des Traites et Arrangements internationaux et mise en place d'un outll de veille technico-juridique M'~"",""lDl 'IN''' ",n.,"""",' FINALITE DU PROJET 'oncreliser la strlltegie nouvelle de denloppemenl de l'innorpi, Institution pro-active - Au service de ses clients - En mesure de soutenir Ie processus d'fnnovanon en Tunisiel "<~",,,,,.,,n' -'''NO''''';.. )",:.IE VOUS REMERCIE M,~"",HA"[)l '!'/'>;"IlJ'I.[)6.".., [Fin du document]