COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes

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1 COMMUNIQUE CNCC Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes En application de l article L du code de commerce 1 introduit par l ordonnance n du 30 janvier 2014, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L qui dispose que les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable, les micro-entreprises 2 ne sont pas tenues d'établir d'annexe 3. Ainsi les comptes annuels d une micro-entreprise peuvent ne comprendre que : - le compte de résultat et le bilan, - et, en application de l article L I. du code de commerce : un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société 4 et un état des sûretés consenties, annexés au bilan. La CNCC apporte ci-après des précisions sur l incidence de ces dispositions sur le rapport du commissaire aux comptes pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre Image fidèle L article L du code de commerce reste applicable. Il prévoit notamment que : - «les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; - lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle ( ), des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe». Des informations complémentaires seront notamment nécessaires pour donner l image fidèle : 1 Les disposions de l article L ne sont pas applicables aux entités visées à l article L du code de commerce, notamment aux établissements de crédit et sociétés de financement, aux entreprises d assurance et de réassurance et aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négocions sur un marché réglementé ou qui font appel à la générosité publique. 2 En application de l article L , sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils (Article D ) suivants, ne sont pas dépassés : total bilan , montant net CA , nombre moyen de salariés employés au cours de l exercice 10. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs (cette disposition ne s applique pas pour les comptes déposés en 2014). 3 A l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (art. L , al. 1). 4 Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance (art. L I. 1 ). CNCC Communiq_Dero_MicroEntreprises_1405 1

2 - en cas d incertitude sur la continuité d exploitation, - en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours de l exercice. Dans tous les cas, il est nécessaire que le référentiel comptable appliqué soit précisé. Ces informations devraient être indiquées par l entité à la suite du bilan. 2. Rapport sur les comptes annuels Il appartient au commissaire aux comptes d apprécier si les conditions précisées ci-dessus sont respectées, notamment celles relatives à l image fidèle. Lorsque tel est le cas, il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l entité à la fin de l exercice. Le commissaire aux comptes précise dans son rapport que l entité a utilisé la possibilité, ouverte par l article L du code de commerce, de ne pas établir d annexe. Un exemple de rapport sur les comptes annuels figure en annexe. CNCC Communiq_Dero_MicroEntreprises_1405 2

3 ANNEXE Rapport sur les comptes annuels sans réserve et sans observation Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le... Aux [Membres de l organe appelé à statuer sur les comptes], En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre [préciser l organe appelé à statuer sur les comptes], nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le, sur : le contrôle des comptes annuels de la société X, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels, ont été arrêtés par le [préciser l'organe compétent]. Conformément à la possibilité ouverte aux micro-entreprises par l article L du code de commerce, ces comptes ne comprennent pas d annexe. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. CNCC Communiq_Dero_MicroEntreprises_1405 3

4 II. Justification des appréciations 5 En application des dispositions de l article L du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : [À compléter selon le cas de figure ] Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion 6 du [préciser l organe compétent] et dans les documents adressés aux [préciser les membres de l organe appelé à statuer sur les comptes] sur la situation financière et les comptes annuels. 5 La rédaction ci-dessous peut nécessiter d être adaptée en cas de justification moins développée (voir NI I Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, 9.5). 6 Si l entreprise est une SAS ou une SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, elle est dispensée de l établissement d un rapport de gestion par l article L dernier alinéa du code de commerce, si elle ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. Dans ce cas, la formulation dans le rapport devient : «Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents adressés aux [préciser les membres de l organe appelé à statuer sur les comptes] sur la situation financière et les comptes annuels.» (Cf. Réponse CNP , Bull. CNCC n 170, p 279). Article R du code de commerce : «Pour l'application du IV de l'article L relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à , le montant hors taxe du chiffre d'affaires à et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R » CNCC Communiq_Dero_MicroEntreprises_1405 4

5 [Le cas échéant 7 ] En application de la loi, nous nous sommes assuré(s) que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle [le cas échéant : et aux participations réciproques 8 ] vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. [Lieu, date et signature] 7 Pour toutes les sociétés commerciales, lorsqu il y a eu des prises de participation ou de contrôle intervenues au cours de l exercice (au sens des articles L et L du code de commerce) et que celles-ci ont été dûment signalées dans le rapport de gestion. Dans les autres cas, voir b) de la note d information CNCC NI I Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés. 8 Mention applicable pour toutes les sociétés par actions, en cas de participations réciproques et lorsque l information requise par l article L du code de commerce a été dûment signalée dans le rapport de gestion (articles L , L et L al. 2 du code de commerce). CNCC Communiq_Dero_MicroEntreprises_1405 5