Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences financières L autorité parentale

Transcription

1 LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS Extrait de la publication Divorce Le guide pratique Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences financières L autorité parentale

2 Divorce Le guide pratique Emmanuèle Vallas-Lenerz Ancienne avocate 12 e édition 2012 Extrait de la publication

3 Tous les codes et guides sont disponibles sur : Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Dominique Poussielgue Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture-correction : Carole Fossati Création graphique : Julien Josset Composition : Sophie Courtin Prat éditions, octobre 2011 Division de Reed Business Information, SAS au capital de euros Forum 52, 52, rue Camille-Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex Président : Antoine Duarte Actionnaire principal : Reed Elsevier France ISBN ISSN Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 e et 3 e a, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Extrait de la publication

4 V ous avez décidé de divorcer ou votre conjoint vous impose une séparation. Quelle que soit la difficulté de votre situation actuelle, vous devez rassembler vos forces, vous préoccuper des conséquences de cette rupture et vous entourer des meilleurs conseils et appuis. En effet, tous les choix que vous ferez dans le cadre de votre divorce ou qui vous seront imposés si vous ne défendez pas vos intérêts auront des conséquences durables sur votre vie et celle de vos enfants! Ce guide est là pour vous accompagner, étape par étape, tout au long de la procédure de divorce : Avant la séparation : quelles questions se poser, quels interlocuteurs contacter? Pendant la procédure : quelles sont les obligations respectives des époux? Quelles mesures provisoires peuvent être prononcées? Qui peut rester dans le logement? Une pension alimentaire sera-t-elle due? Après le divorce : quelles sont les conséquences vis-à-vis des enfants? Quelles sont les conséquences financières pour vous? Comment obtenir une prestation compensatoire? Vous trouverez ici la réponse aux questions que vous vous posez : Que faire lorsqu un seul des époux souhaite divorcer? Quel type de divorce privilégier en rapport avec votre situation (consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal)? Comment organiser la garde des enfants? Quelles sont les différences entre pension alimentaire ou prestation compensatoire? Comment gérer au mieux de vos intérêts la liquidation de votre patrimoine? Nous avons rassemblé pour vous de très nombreux exemples issus de décisions de justice, une large sélection des textes de loi de référence, et des conseils pratiques. Vous pourrez ainsi entamer votre procédure de divorce avec les meilleures armes pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants. Anne-Laure Marie Directrice éditoriale Extrait de la 4publication

5 Table des matières PRÉLIMINAIRES DIVORCER : DE LA DÉCISION À L ACTION...17 Se poser les bonnes questions Divorce ou séparation de fait?...18 L un des conjoints ne veut pas divorcer...20 Quel divorce choisir?...24 Durée d un divorce...29 Quelle procédure pour quel divorce?...30 Combien coûte un divorce?...31 Préparez votre divorce Le divorce, les enfants et l argent...38 Quelques précautions à prendre par les époux...40 Les professionnels du divorce Le juge aux affaires familiales (JAF)...41 L avocat...42 L huissier de justice...46 Le médiateur familial...47 Le médiateur pénal...48 Les maisons de justice et du droit (MJD), les délégués du procureur de la République et la composition pénale...49 Les enquêteurs sociaux...50 Le notaire...50 Les experts

6 Table des matières LES PROCÉDURES ET RÈGLES COMMUNES...51 Quel tribunal saisir? La procédure (hors divorce par consentement mutuel) La requête en divorce...54 L audience de conciliation et l ordonnance de non-conciliation...56 Les mesures d urgence...59 L appel de l ordonnance de non-conciliation...60 L introduction de l instance...61 La recherche d accord...63 Les demandes principales et les demandes reconventionnelles...64 Des débats non publics...66 La communication des pièces...66 La désignation d un expert, d un notaire, d un enquêteur social ou d un médiateur...67 La recherche des preuves...67 Les renseignements d ordre patrimonial...67 Le jugement de divorce et le renvoi en audience collégiale...67 L acquiescement...68 Les voies de recours...69 La transcription de la décision de divorce...71 Le rejet du divorce...71 Comment saisir le juge après le divorce? Quand le juge aux affaires familiales peut-il être saisi?...72 L assistance d un avocat est-elle obligatoire?...73 Quelle est la procédure à suivre?...73 Quelle est la procédure en cas d urgence?...73 Quel est le juge compétent?...73 Divorcer quand on est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.. 74 L interdiction d une procédure de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage...74 L impossibilité d acquiescement et de désistement...74 La tutelle...74 La curatelle...75 La sauvegarde de justice...75 Le décès d un époux Le décès pendant la procédure de divorce...76 Le décès après transcription du divorce

7 Table des matières LA VIE DU MÉNAGE PENDANT LE DIVORCE PENDANT LA PROCÉDURE, ON RESTE MARIÉ...78 Les devoirs entre époux Le devoir de secours...79 La contribution aux charges du mariage...79 La frontière entre devoir de secours et contribution aux charges du mariage...81 La solidarité entre époux...82 Les devoirs de respect, de fidélité, d assistance et de cohabitation...85 Les mesures de crise entre époux...85 Le logement familial...88 L attribution du logement...88 Le crédit immobilier...92 La protection du logement...93 LES MESURES PROVISOIRES Les caractéristiques des mesures provisoires Les mesures provisoires ne durent que pendant l instance en divorce 102 Les mesures provisoires peuvent s éteindre Elles sont modifiables dans la mesure où survient un fait nouveau Elles sont toujours assorties de l exécution provisoire Elles peuvent tenir compte de l accord des époux Elles peuvent toujours être contestées Mesures provisoires et mesures définitives Les différentes mesures provisoires Généralités La résidence séparée La médiation familiale L attribution du logement et des meubles pendant l audience La provision pour frais d instance (provision ad litem) La pension alimentaire pour l un des époux La provision sur part de communauté Les mesures concernant les enfants Les expertises, la désignation d un notaire et l enquête sociale Les mesures d urgence Les caractéristiques des mesures urgentes Les différentes procédures d urgence Le référé matrimonial Extrait de la 8publication

8 Table des matières LES DIFFÉRENTS CAS DE DIVORCE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Pourquoi choisir ce divorce? Les avantages et les inconvénients Par rapport au divorce accepté Par rapport au divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal À quelles conditions peut être demandé le divorce par consentement mutuel? Le rôle des professionnels Le juge L avocat Le notaire Comment se déroule la procédure? La requête La convention Une audience unique et le prononcé du divorce Une seconde convention peut être proposée Les voies de recours Qui paie les dépens? Le contentieux suscité par la convention signée entre les époux Le dol, la lésion, la fraude Les biens ou les dettes omis du partage Les règles particulières concernant l autorité parentale, les enfants et la prestation compensatoire LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (OU DIVORCE ACCEPTÉ) Transformer son divorce en divorce par consentement mutuel Pourquoi choisir ce divorce? Les avantages et les inconvénients Par rapport au divorce par consentement mutuel Par rapport au divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal Les caractéristiques du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage L accord Le contrôle du juge lors de l audience de conciliation et la présence de deux avocats L accord donné ultérieurement La rétractation Extrait de la 9publication

9 Table des matières L assignation ou la requête conjointe : impossibilité de changer la cause du divorce Transformer son divorce en divorce accepté LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL Pourquoi choisir ce divorce? Les avantages et les inconvénients Par rapport au divorce d accord (consentement mutuel ou acceptation du principe de la rupture) Par rapport au divorce pour faute Les cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal La cessation de vie commune La réponse à un divorce pour faute Les caractéristiques La condamnation à des dommages et intérêts Le divorce pour faute présenté en réponse à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal Les demandes formées en même temps La charge des dépens Les passerelles LE DIVORCE POUR FAUTE Pourquoi choisir ce divorce? Les avantages et inconvénients Les conditions du divorce pour faute Les faits doivent être imputables à l autre époux Un comportement fautif Les faits doivent rendre la vie commune intolérable Autres précisions apportées par la jurisprudence Certaines fautes peuvent-elles être excusées? Le rôle des professionnels Le juge Les époux et les avocats : la recherche de la preuve Les principaux griefs L adultère L abandon du domicile conjugal et le refus de cohabitation La non-contribution aux charges du mariage Les comportements déloyaux, violents, ou injurieux La réconciliation L incidence des fautes réciproques entre époux Extrait de la 10publication

10 Table des matières L incidence des demandes reconventionnelles Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présenté en réponse à une demande en divorce pour faute Le divorce pour faute présenté en réponse à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal Les demandes formées en même temps La procédure Les conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs La suppression de la prestation compensatoire Les dommages et intérêts La non-énonciation des griefs (ou le divorce dans la discrétion) Le passage du divorce pour faute vers un divorce d accord LES EFFETS DU DIVORCE LES DATES DES EFFETS DU DIVORCE La date de la dissolution du mariage Les conséquences personnelles du divorce pour les époux La date de la dissolution de la communauté La date de dissolution de la communauté n est pas celle du divorce..183 La date du partage LES EFFETS PERSONNELS DU DIVORCE Le nom de la personne divorcée Le principe : chacun perd l usage du nom du conjoint L exception : l un des conjoints conserve l usage du nom de l autre..188 Les successions Les obligations alimentaires LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DU DIVORCE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire Les caractéristiques de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est-elle indépendante des torts? À partir de quand est due la prestation compensatoire? Peut-on renoncer à une prestation compensatoire? La prestation compensatoire bénéficie-t-elle de l exécution provisoire? Extrait de la 11publication

11 Table des matières Comment fixer la prestation compensatoire? La demande de prestation compensatoire L évaluation de la prestation compensatoire La forme de la prestation compensatoire : rente ou capital? La fixation judiciaire Le non-paiement de la prestation compensatoire La fixation amiable Peut-elle être révisée? Le capital La rente viagère Comment la demander? La suspension et suppression des versements Le cas particulier du divorce par consentement mutuel La fixation de la prestation compensatoire La révision de la prestation compensatoire L incidence des règles fiscales Le capital La substitution d un capital à une rente La rente LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES BIENS Que devient le logement familial? Le logement est la propriété des deux époux Le logement est la propriété d un seul époux (le bail forcé) Le logement est en location Les allocations logement (APL) Le sort des donations et avantages matrimoniaux après le divorce Les donations et avantages entre époux Les donations faites aux époux par des tiers La liquidation du régime matrimonial Les différents régimes matrimoniaux La composition du patrimoine à partager : l ordonnance de non-conciliation ou le report Les étapes de la liquidation et du partage Les opérations de liquidation et de partage LE DIVORCE ET LES PRESTATIONS SOCIALES Le droit du conjoint divorcé qui ne travaille pas Le maintien des droits pendant une période limitée Le maintien des droits pendant une période illimitée sous certaines conditions Extrait de la 12publication

12 Table des matières Les droits du conjoint divorcé en tant que conjoint survivant La rente accident du travail en cas de décès Le capital-décès La pension de réversion LES CONSÉQUENCES FISCALES DU DIVORCE Les conséquences du divorce pour l impôt sur le revenu L imposition commune et la solidarité entre époux L imposition séparée Comment s établit la déclaration de revenus? Après le divorce, quel est le quotient familial applicable aux enfants à charge? La fiscalité des pensions alimentaires Les impôts relatifs à l habitation La taxe d habitation La taxe foncière Les plus-values de cession de la résidence principale LES CONSÉQUENCES VIS-À-VIS DES ENFANTS L AUTORITÉ PARENTALE Qu est-ce que l autorité parentale? Que devient l autorité parentale en cas de séparation des parents?..287 Quelle différence entre droit de garde et autorité parentale? Quand est prise la décision sur l autorité parentale? L autorité parentale et le divorce Exercice unilatéral ou conjoint : comment est prise la décision? L autorité parentale conjointe et la présomption d accord entre parents Exercice unilatéral : droits et devoirs de l autre parent La résidence de l enfant L éducation et la surveillance La question des fratries Droit de visite et d hébergement et droit de correspondance Les modalités Le droit de correspondre avec son enfant (lettre, téléphone, messagerie électronique) Quels sont les principaux types de conflits en matière de droit de visite et d hébergement? Comment résoudre les principaux conflits?

13 Table des matières En quoi consiste le motif grave permettant un refus de droit de visite et d hébergement? Les modifications Les droits des tiers La non-représentation d enfant Qu est-ce que la non-représentation d enfant? Quels sont les principaux cas de non-représentation d enfant? Exemples de condamnations Cas où aucune infraction n a été retenue L obligation de notifier son changement d adresse Comment agir au pénal? Qu est-ce que le détournement de mineur? L enlèvement international d enfant Comment prévenir l enlèvement international d un enfant? Que faire si l enfant a été enlevé? L autorité parentale en cas de rejet du divorce LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS La fixation de la pension lors du divorce Pension alimentaire, autorité parentale et résidence alternée La forme de cette pension La procédure Peut-on avoir des garanties que la pension sera versée? L évaluation de la pension alimentaire À partir de quand est due la pension alimentaire? Les grands-parents Les modifications après divorce L indexation La révision La procédure Les pensions alimentaires impayées Quelle procédure choisir? La procédure pénale La procédure civile La pension alimentaire des enfants majeurs Précision apportée par l ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce Action engagée par l un des parents après le divorce Action engagée directement par l enfant La mise en œuvre de l obligation alimentaire La fiscalité des pensions alimentaires Extrait de la 14publication

14 Table des matières Les allocations familiales Le droit aux allocations familiales après le divorce L allocation de soutien familial (ASF) Les parents isolés TEXTES DE LOI LES ADRESSES DE VOS INTERLOCUTEURS INDEX ALPHABÉTIQUE Extrait de la 15publication

15 Divorcer : de la décision à l action Votre séparation doit être envisagée dans tous ses aspects et conséquences (enfant, patrimoine, logement, coût de la procédure, etc.). Sachez frapper aux bonnes portes : l avocat, bien sûr, puisque son recours est obligatoire, mais aussi, selon les cas, le médiateur familial, une association, les services de l aide juridictionnelle, le notaire, etc. 17

16 DIVORCE : LE GUIDE PRATIQUE Se poser les bonnes questions Les questions que l on peut se poser sont variées : elles peuvent concerner naturellement le type de divorce, sa durée et son coût mais aussi le choix de l avocat, le tribunal à saisir et ses chances de succès que l on veuille ou non divorcer. Divorce ou séparation de fait? Les différents cas de séparation de fait Le divorce vient souvent après une période de «séparation de fait», c est-àdire une séparation des époux sans autorisation d un tribunal. C est particulièrement vrai dans le cas des divorces par consentement mutuel. Deux types de séparation de fait peuvent se rencontrer : - la séparation convenue d un commun accord ; - la séparation de fait non voulue par un des époux, quand son conjoint quitte le domicile conjugal. Dans le premier cas, la question se pose de savoir si, finalement, les époux n ont pas intérêt à rester seulement séparés de fait plutôt que de divorcer. La situation n est pas irréversible. Il n y a pas de grands bouleversements dans leur patrimoine ; ils s organisent de façon informelle entre eux pour la gestion de leurs biens au quotidien. Toutefois, l absence de formalisme de cette organisation peut être à l origine de certains inconvénients, l absence de contrôle entre époux et le fait que les règles du mariage peuvent paraître inadaptées à la situation ainsi créée (ils restent solidaires pour la plupart des dettes du ménage, une liaison passagère ou stable constitue une violation des droits et obligations du mariage ). En effet, le droit français ne réglemente pas la séparation de fait comme il le fait pour le divorce et la séparation de corps. On constate cependant que certains arrêts vont infléchir les règles du mariage en présence d une séparation de fait (pour l inapplication de la solidarité entre époux d un abonnement téléphonique souscrit par l épouse séparée de fait, voir La vie du ménage pendant le divorce, p. 77, La solidarité entre époux, p. 82). Dans le second cas, cette organisation de vie n a pas été voulue. Le conjoint qui part doit savoir qu il est en tort et que son attitude peut être retenue contre lui si son conjoint engage une procédure de divorce pour faute. Quel que soit le cas de figure, la séparation de fait est, en théorie, contraire à la loi qui impose aux époux de cohabiter (art. 215, C. civ.), même s ils peuvent avoir un domicile distinct. En effet, l article 108 du Code civil précise que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. 18

17 Préliminaires Les conséquences de la séparation de fait La séparation de fait n est pas réglementée, contrairement à ce qui est le cas pour le divorce ou la séparation de corps. Cette situation peut en revanche entraîner certaines conséquences, puisque, selon la loi et vis-à-vis des tiers, les époux sont toujours mariés. Il faut au moins établir la preuve de la séparation de fait, ce qui pourra être utile par la suite (certaines aides étant prévues en cas de séparation de fait des époux). Il faut également, en présence d enfants, faire le point avec la caisse d allocations familiales du fait de la nouvelle situation. La séparation de fait entraîne un certain nombre de conséquences juridiques, et notamment elle permet de demander : - quand elle a duré deux ans, le bénéfice d un divorce pour altération définitive du lien conjugal sous certaines conditions ; - un report de la dissolution de la communauté dans les effets entre les époux. La séparation de fait est donc prise en compte pour la composition des patrimoines de chacun quand il va falloir procéder à la liquidation du patrimoine commun (art et 1442, C. civ.). Ce report peut être demandé dans le cas d époux mariés sous d autres régimes matrimoniaux ; - l imposition séparée des époux. Cette imposition distincte est applicable de plein droit, quand les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens à compter de la date de la séparation de fait (art. 6-1, CGI ; voir Le divorce et les prestations sociales, p. 269); - une majoration du revenu de solidarité active (RSA). Enfin, la loi prévoit qu en cas de rejet du divorce, il revient au juge d organiser la séparation de fait entre les époux (art. 258, C. civ. ; voir Le rejet du divorce, p. 71). À NOTER Les effets de la séparation de fait La séparation de fait n entraîne pas la séparation de biens. Elle n a pas d incidence sur le patrimoine des époux, contrairement au divorce ou à la séparation de corps. Cas pratique Mon mari veut prendre un peu de recul. Nous sommes sans enfant. Moi, je n ai pas ce souhait et je désire que tout soit fait de façon régulière, devant un représentant de la loi, pour préserver mes droits. Que dois-je faire? Vous pouvez le cas échéant signer un écrit dans lequel seront indiqués la décision de votre mari, votre position, les modes d organisation du quotidien (paiement d une pension, règlement des prêts en cours ) et qui sera daté et signé par vous. C est un engagement moral qui ne remplace pas une décision de justice mais qui pourra éventuellement servir en cas de procédure s il n est pas exécuté, car il prouvera les mesures prises jusqu alors d un commun accord. En ce qui vous concerne, vous n avez pas de droits à perdre. Le départ de votre mari pourrait en revanche, si la séparation perdure, lui être reproché dans le cadre d un divorce pour faute. Vis-à-vis des tiers, vous Extrait de la 19publication

18 DIVORCE : LE GUIDE PRATIQUE êtes toujours mariée. Pour vous, le risque est par ailleurs que votre mari, bien que séparé de vous, continue à vous engager par certains actes. Vous n avez cependant pas de moyen juridique pour le contraindre à rester chez vous. En revanche, vous pourriez le contraindre à régler les charges du mariage s il ne le faisait pas. En résumé, vous avez intérêt à régler ensemble tous ces points avant son départ. L un des conjoints ne veut pas divorcer On verra plus loin la notion de demande reconventionnelle (voir Les demandes reconventionnelles, p. 64), c est-à-dire la riposte d un époux contre l autre pour obtenir soit le divorce, soit la séparation de corps. Mais un époux peut parfaitement ne formuler aucune demande reconventionnelle et se contenter de demander un rejet de la demande en divorce, tout simplement parce qu il désire rester marié. Sa demande peut-elle aboutir? Que peut faire l autre conjoint pour obtenir le divorce malgré cette opposition? Cas pratique Mon mari a quitté le domicile conjugal, me laissant seule et sans ressources. Je ne veux pas divorcer. Est-il possible de proposer une séparation de plusieurs mois en demandant à un juge d ordonner aux époux d aller voir un thérapeute, un médecin ou un conseiller conjugal? Sur le premier point, il est toujours possible d organiser à l amiable une vie séparée. Sur le second point, il n est en revanche pas possible de demander à un juge une «injonction de soins», en l espèce l obligation pour un couple de consulter un psychologue spécialiste des crises conjugales. Le juge peut en revanche conseiller une consultation ou renvoyer à la médiation, mais il ne peut pas imposer une consultation par un spécialiste, ce qui s apparenterait à une violation de la vie privée. Cette démarche peut en revanche parfaitement être faite à l amiable. C est aux époux de prendre cette initiative pour tenter d éviter une séparation. Quelles possibilités pour l époux qui ne veut pas divorcer? Il est bien entendu toujours possible de refuser un divorce en demandant le rejet (on parle de «débouté») de la demande de l autre époux. Plusieurs cas doivent être envisagés. Extrait de la 20publication

19 Préliminaires La demande principale est une demande en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal Il faut, dans cette hypothèse, prendre un avocat pour faire valoir ses arguments en contrant, un par un, les griefs énumérés par son conjoint ou l affirmation de la séparation du couple. Il est parfois tentant de «faire le mort», surtout dans l état de choc que peut constituer une demande de divorce inattendue. La tentation est forte chez certains de refuser de se faire aider sur un plan juridique ou de se déplacer, notamment à la première audience, dite audience de conciliation. Cette attitude est très dangereuse, compte tenu de l importance de cette audience au cours de laquelle des mesures peuvent être prises en l absence d un des conjoints (par exemple, des décisions sur l autorité parentale concernant les enfants, le lieu de leur résidence ou d autres concernant la pension alimentaire entre les époux pendant l instance ou la pension alimentaire pour les enfants). Par la suite, le divorce lui-même peut être prononcé sans qu intervienne l un des conjoints si le dossier que l époux a présenté est suffisamment solide. ATTENTION Si un époux ne veut pas divorcer En cas de divorce pour faute, il existe une disposition importante à connaître pour l époux qui ne veut pas divorcer puisqu il est prévu que, même en l absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l un ou de l autre des époux (art. 245, C. civ. ; voir Le divorce pour faute, p. 152). Le cas du divorce par consentement mutuel Par définition, ce type de divorce est impossible en cas de refus catégorique de divorce, puisqu il sous-entend un consentement des époux. Cependant, la réalité est plus nuancée, l un des époux pouvant se résigner à ce type de divorce ou en cas d abandon par l autre de certaines de ses prétentions. La demande principale est une demande en divorce accepté Comme le divorce par consentement mutuel, ce divorce nécessite l accord entre les conjoints. Extrait de la 21publication

20 DIVORCE : LE GUIDE PRATIQUE Cas pratiques Que prévoit la loi quand un conjoint veut divorcer et l autre pas? Comment procéder pour divorcer lorsque son conjoint refuse toute idée de divorce et qu aucune faute ne peut lui être imputée? Comment peut-on le contraindre? Dans quels délais? En supposant que la décision de divorcer pour un des époux est ferme et irrévocable, il faudrait connaître le motif de l opposition du conjoint. S il s agit d une opposition sur le principe du divorce, il faut savoir qu il existe une autre procédure, la séparation de corps, qui conserve le lien du mariage tout en entraînant des conséquences proches du divorce (dispense de cohabitation notamment). En revanche, si vous voulez vous remarier, il ne vous reste plus qu à engager une procédure de divorce. Sur un plan général, face à une situation de blocage, le lancement de la procédure peut permettre finalement une réaction du conjoint et la conclusion d un divorce. La requête en divorce n ayant pas à être motivée, vous pourrez après l ordonnance de non-conciliation, lancer l assignation : pour faute en espérant que les juges apprécieront les éléments de son dossier avec une certaine tolérance ou encore que votre conjoint répliquera finalement par une demande reconventionnelle (voir Les demandes reconventionnelles, p. 64) ; pour altération définitive du lien conjugal en cas de départ du domicile conjugal depuis plus de deux ans. L opposition de l époux qui ne veut pas divorcer est peut-être moins affaire de principe que crainte de l avenir (où iront les enfants, vais-je conserver mon logement? Je ne gagne pas suffisamment avec mon salaire en restant seul ). Ces différentes questions doivent donc être abordées, dans leur globalité, le cas échéant sous l égide d un avocat et d un médiateur familial. Que peut-on faire, quand son conjoint veut divorcer, pour faire échouer le divorce? Quels arguments peut-il apporter au tribunal pour obtenir le divorce alors que l autre conjoint veut au contraire préserver son foyer? Quand un seul des époux veut divorcer, il ne peut engager, en l état actuel des textes, qu une procédure de divorce pour faute ou, au bout d une certaine durée de séparation, engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les fautes doivent, au terme de l article 242 du Code civil, être graves ou renouvelées et rendre intolérable la vie commune. Ainsi, par exemple, une simple «incompatibilité d humeur» ne suffirait pas au vu de cette exigence. L époux contre lequel la procédure est engagée devra prendre un avocat et répondre, point par point, aux griefs qui lui sont imputés, en les contestant et en concluant au débouté du divorce, sans faire de son côté de demande «reconventionnelle» en divorce pour faute. Il est tout à fait possible dans ces conditions, et si les pièces du dossier de son époux sont faibles, d obtenir un rejet de cette demande. Il est également possible que le juge prononce le divorce, même sans demande reconventionnelle, aux torts partagés des époux (art. 245, C. civ.). Extrait de la 22publication

21 Ê L essentiel de vos droits pages - 2, pages - 4, pages - 4, pages - 4, pages - 4, pages - 4, pages - 4, pages - 4, pages - 4, pages - 4,99

22 Ê L essentiel de vos droits pages - 4, pages - 2, pages - 4, pages - 2, pages - 2,99 Ê Et aussi 1001 secrets de grands-mères Sylvie Dumon-Josset Médicaments Le guide pratique de la famille JL. Peytavin / S. Guidon pages - 9, pages - 9,99 Extrait de la publication Retrouvez tous les ouvrages des éditions Prat sur