contrelapauvrete.essonne.fr Déclinaison départementale et pour l inclusion sociale

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1 contrelapauvrete.essonne.fr Déclinaison départementale Plan lutte de contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

2 La pauvreté progresse dans notre pays depuis 10 ans. C est le constat que dressait le premier ministre il y a un an, lors de la conférence nationale contre la pauvreté. La crise économique et les politiques libérales conduites depuis des années ont profondément fragilisé notre modèle de société. Le chômage et les contrats précaires minent notre pacte républicain et fragilisent notre protection sociale. Logement, travail, santé, éducation, ce sont les droits élémentaires de millions de Français qui ne sont plus correctement assurés. C est pour répondre à cette situation qu un plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale a été adopté le 21 janvier dernier par le gouvernement. Ce plan propose des mesures concrètes, telles que la revalorisation du RSA de 10% en 5 ans, avec une première revalorisation de 2% dès septembre 2013, une aide aux familles monoparentales par l augmentation de l Allocation de soutien familial et une majoration du Complément familial ou encore l instauration d une «garantie» jeunes pour les ans isolés et en grande précarité. Le Conseil général de l Essonne, pleinement mobilisé en faveur des solidarités, de l insertion et de la lutte contre les exclusions et les discriminations, a décidé de s engager à travers 56 mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale dans notre département. L Essonne accueille ainsi, le lundi 9 décembre 2013, au Génocentre à Evry, la première rencontre départementale de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, en présence de François Chérèque et en partenariat avec les services de l Etat et les grandes associations du secteur des solidarités. Ce sera l occasion de réfléchir et de débattre ensemble - élus, responsables associatifs, professionnels, citoyens - afin d agir collectivement en Essonne pour lutter contre la pauvreté. Réduction des inégalités, insertion professionnelle des jeunes, emploi, accès au logement, à l éducation, à la santé et à la culture. les enjeux sont multiples pour imaginer les politiques de solidarités de demain. Solidairement votre, Jérôme GUEDJ Député Président du Conseil général de l Essonne 2 Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

3 Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale a été adopté le 21 janvier 2013 par le Comité interministériel de lutte contre les exclusions. Monsieur François Chérèque a été missionné en tant qu Inspecteur général des affaires sociales par le Premier ministre pour assurer la mise en œuvre de ce plan. Celui-ci comporte 3 axes et 61 mesures au niveau national. Il vise à structurer l action de l État en matière de solidarités. Les 3 axes retenus sont les suivants : Réduire les inégalités et prévenir les ruptures, Venir en aide et accompagner vers l insertion, Coordonner l action sociale et valoriser ses acteurs. 12 ministères étant concernés, le déploiement territorial a été confié aux préfet-te-s de Région et de Départements. Les Conseils généraux sont invités à apporter leur contribution pour approfondir le diagnostic local, expérimenter voire décliner des mesures du plan national, dans le cadre des compétences qui sont les leurs. 1. La déclinaison du Plan national à l échelle du Conseil général «Le Département de l Essonne se mobilise : 56 mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale» Réduction des inégalités, réussite scolaire, insertion professionnelle des jeunes, diminution du chômage de longue durée, mobilité et freins à l emploi, accès au logement, à la santé et à la culture, coordination entre les acteurs, bénévolat Les enjeux sont multiples pour imaginer ensemble les politiques de solidarités du XXI e siècle. Il s agit en particulier de comprendre les nouvelles formes de la pauvreté, sans porter un regard stigmatisant, d encourager la participation des usagers et de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, tout en décloisonnant les politiques sociales. L Essonne réaffirme son engagement à être le laboratoire du changement. Compte tenu de l implication et de l action volontariste du Conseil général de l Essonne dans le domaine des Solidarités, de l insertion, de la lutte contre les exclusions et contre les discriminations, le Département a ainsi recensé les 56 principales mesures en cours ou à venir, constituant une déclinaison concrète à l échelle départementale de l ensemble des axes du plan national : > soit en résonance départementale au plan national, > soit contributive à la réflexion et / ou à sa réalisation, > soit entrant dans le cadre des expérimentations nationales retenues. À l instar des principes qui ont guidé l ensemble de nos plans et schémas sectoriels, ces actions : > concernent tous les publics et valorisent les approches intergénérationnelles, > procèdent d une action sociale décloisonnée et ouverte sur les autres politiques publiques, > s expriment par une déclinaison territoriale infra-départementale, > valorisent le territoire comme lieu de synthèse privilégié dans l accompagnement et la mise en œuvre des parcours, > portent l enjeu de la participation des usagers à l évaluation et la conception de nos dispositifs, > questionnent l accès au droit commun comme levier véritablement inclusif au détriment des dispositifs spécialisés au caractère non pérenne. De nombreuses actions sont identifiables dans nos principaux schémas sociaux et médico-sociaux : > le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées adopté le 15 février 2010 par délibération Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3

4 > Schéma départemental en faveur des personnes âgées , adopté le 7 février 2011, par délibération > Plan départemental de prévention et de lutte contre les discriminations, adopté le 21 novembre 2011 par délibération > Plan départemental d insertion pour l emploi et la lutte contre les exclusions, adopté le 30 janvier 2012, par délibération > Schéma départemental de l enfance et des familles , adopté le 12 mars 2012, par délibération > Schéma de développement social , adopté le 17 décembre 2012, par délibération > Schéma départemental en faveur des personnes handicapées, adopté le 25 mars 2013, par délibération Le recensement proposé présente l avantage de mettre en évidence une politique publique insuffisamment visible, mais très dynamique, structurante pour la collectivité, fondée sur l action sociale généraliste et de proximité, tournée vers les exclus, les précaires et toutes les formes de pauvreté. La mission du Département en tant que bouclier social trouve dans cet ensemble une expression très concrète et très lisible, particulièrement développée ces dernières années, et qui couvre l ensemble des segments essentiels du champ des Solidarités et de la cohésion sociale. construction de logements, la lutte contre la précarité énergétique, le projet de contrat départemental de santé en 2014, en lien avec l Agence régionale de santé, le projet exemplaire d insertion des populations Roms, le travail avec le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, la nouvelle tarification scolaire, les modes de garde spécifiques et alternatifs type «un peu tôt un peu tard», le développement du microcrédit, le déploiement des chéquiers d insertion, l aide alimentaire aux grandes associations et aux épiceries sociales, le soutien aux filières de l Économique sociale et solidaire, le recrutement de personnes handicapées, l expérimentation dans le Sud Essonne d un projet sur l offre de santé, la consultation infirmière CIPE, la nouvelle place des usagers avec par exemple le groupe ressources des allocataires du RSA deux fois consulté par l Agence nouvelle des solidarités actives, la mobilisation du Conseil économique, social et environnemental de l Essonne Ces 56 mesures concrètes, identifiées par le Conseil général de l Essonne, constituent une déclinaison départementale du plan national, qui reprend la structure et les grands chapitres du plan national. Cet inventaire thématisé de 56 mesures déclinant le plan national, très orienté sur la grande précarité, prépare utilement le chantier de renouvellement du PDI en attirant l attention sur la forme trop discrète de l inclusion active, touchant aux plus vulnérables, les moins concernés par la question prépondérante de l employabilité. Ces 56 mesures concrètes concernent de nombreux domaines d actions du Conseil général, notamment : l expérimentation de la garantie jeunes, la politique d embauche des emplois d avenir et des CUI séniors, l accueil des Mineurs isolés étrangers, la mise en œuvre des clauses sociales, l observatoire des discriminations, la mobilisation des propriétés foncières du Conseil général pour la 4 Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

5 2. Une convention de déclinaison territoriale du plan national entre l État et le Conseil général de l Essonne Par ailleurs, l existence de ce cadre national doit être l occasion de mobiliser, chacun dans ses compétences, l action des services de l État en Essonne et du Conseil général autour de la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Le plan permet de réinterroger les modes de coopération entre les services du Conseil général et les services de l État, ainsi que des organismes partenaires (Pôle emploi, Caisse d assurance familiale, notamment), et particulièrement sur des sujets prioritaires, nécessitant une implication et une collaboration renforcées, voire un portage conjoint, qui permettrait des avancées significatives en matière de droit pour les usagers et une plus grande efficience de l action publique départementale, visant in fine à mieux lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Le Conseil général de l Essonne et l État souhaitent ainsi s engager, chacun dans ses domaines de compétences, à travailler en étroite collaboration pour lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale en Essonne, dans le cadre du plan pluriannuel et d une convention départementale déclinant ce plan. À ce titre, le Conseil général de l Essonne et l État s engagent à constituer 3 ateliers thématiques de concertation avec les partenaires, pour poursuivre la réflexion sur la déclinaison départementale du plan. Le comité de pilotage du Plan départemental d insertion assurera annuellement le suivi d exécution de la convention et son évaluation. Il pourra suggérer toute piste d évolution et d actualisation. 3. Une rencontre départementale de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale le 9 décembre 2013 La rencontre territorialisée du 9 décembre Dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à Monsieur François Chérèque, Inspecteur général des affaires sociales, la mission de l IGAS organise tout au long du 2 e semestre de l année 2013 des rencontres territorialisées de lutte contre la pauvreté. L objectif de ces rencontres est double : il s agit à la fois d informer sur le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale et d initier sa mise en oeuvre opérationnelle. Dans l esprit de la conférence contre la pauvreté du mois de décembre 2012, ces rencontres territorialisées doivent être partenariales et associer l ensemble des acteurs des politiques de solidarité. Afin de partager ces grands enjeux et envisager les réponses à y apporter localement, une demi-journée de réflexion est donc organisée en Essonne, au Génocentre d Évry, le 9 décembre matin. Cette rencontre territorialisée se tiendra en présence de Monsieur François Chérèque et avec la participation d usagers, acteurs et partenaires associatifs et institutionnels du Conseil général et de la Préfecture, autour de la question : «Comment agir collectivement en Essonne pour lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale?». Le groupe ressources RSA, référencé par l ANSA (L Agence nouvelle des solidarités actives) pourra y prendre part. La constitution de 3 ateliers thématiques de concertation Cette matinée de réflexion sera l occasion de constituer 3 ateliers de concertation co-pilotés par l État et le Conseil général, pour poursuivre la réflexion avec les usagers et nos partenaires, autour des 3 axes structurant le plan national : > réduire les inégalités et prévenir les ruptures > venir en aide et accompagner vers l insertion > coordonner l action sociale et valoriser ses acteurs D autres modalités pourront être envisagées ultérieurement (groupes de réflexion, conférences..) en lien avec les réflexions du Conseil économique, social et environnemental de l Essonne et des travaux engagés dans le cadre de l actualisation ou des points d étapes des différents schémas et Plans départementaux. Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 5

6 4. Un appel à projets exceptionnel en 2014 pour lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale en Essonne Le Département souhaite organiser un appel à projets, auprès des partenaires associatifs et autres porteurs de projets potentiels, en 2014 sur le thème de la lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale en Essonne. Ce dispositif exceptionnel permettra d accompagner des projets innovants et répondant aux besoins repérés par les porteurs sur les territoires, pour une durée de 1 à 3 ans, dans les thématiques prioritaires qui font l objet de la déclinaison départementale du plan de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Les modalités de cet appel à projets seront présentées lors d une prochaine commission permanente. 6 Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

7 56 mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et pour l inclusion sociale Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 7

8 Axe 1 : Réduire les inégalités et prévenir les ruptures Accès aux droits : lutter contre le non recours et sécuriser les aides Mesure 1 : Dresser un état des lieux du non recours aux droits en Essonne, notamment sous la forme de recherches appliquées. Le non recours aux droits constitue l un des 4 axes du programme de recherche action de l Observatoire social départemental (solidarité intra familiale, représentation de la pauvreté par les travailleurs sociaux, analyse de la pauvreté ressentie). Travail conduit avec le soutien d une équipe de chercheurs, de manière à diffuser les méthodologies de l observation et le développement des recherches actions. Mesure 2 : Favoriser un meilleur accès au droit pour les usagers en révisant le RDAS -Règlement d aide sociale départemental - et en le rendant plus lisible sur le site du Conseil général, en créant le Guide des aides du secteur social (Bien vieillir / monenfant.fr). (bienvieillir.essonne.fr) Mesure 3 : Prendre appui sur les travaux des bénéficiaires du RSA, impliqués au sein du groupe ressource, pour améliorer nos écrits institutionnels et la communication adressée aux usagers. Mesure 4 : Engager le chantier de simplification des procédures destinées à réduire les délais des prestations et à soulager la charge des professionnels. Prévenir les indus RSA, en déployant les informations collectives associant l ensemble des partenaires CAF, MSA et Pôle emploi. Mesure 5 : Étendre la démarche qualité, réalisée sur l accueil à Évry (certifiée), à l ensemble des Maisons départementales des solidarités (MDS) de l Essonne, en référence à la fiche action 1 du Schéma de développement social. Mesure 6 : Améliorer la réponse téléphonique aux usagers des services départementaux, en organisant la centralisation des appels et un suivi général des décrochés et des échecs. Mesure 7 : Améliorer la prise en charge des usagers en MDS par la refonte du dispositif d accueil, d orientation et de prise en charge, en lien avec le Schéma de développement social. Emploi travail : inciter à une démarche de prévention active des exclusions au sein des entreprises et dans la négociation collective Mesure 8 : Déployer progressivement des clauses sociales, en visant à terme l ensemble des marchés cédés aux entreprises prestataires du Conseil général. Mesure 9 : Poursuivre la mise en œuvre du Plan départemental de lutte contre les discriminations, notamment avec la montée en charge de l observatoire départemental des discriminations, la mise en place de testing sur le territoire Essonnien, pour mettre en lumière les phénomènes de discriminations, les pratiques discriminatoires, notamment dans les domaines de l emploi, de l éducation et du logement. Logement : disposer d une offre de logements adaptée et prévenir les expulsions Mesure 10 : Mettre les propriétés foncières du Département à disposition de bailleurs et d associations d insertion par le logement porteurs de projets sociaux, destinés aux publics cibles du Conseil général : jeunes en insertion, ménages cumulant des difficultés économiques et sociales, personnes âgées, personnes handicapées, femmes victimes de violences, gens du voyage. Mesure 11 : Réaliser l audit bâtimentaire des foyers logements et du patrimoine d accueil de l Aide sociale à l enfance, afin d adapter l offre départementale aux besoins des personnes âgées, des jeunes majeurs et des ménages isolés relevant de l ASE. Mesure 12 : Contribuer financièrement au développement de la production de PLAI accompagnés en assurant l accompagnement social lié au logement. Mesure 13 : Renforcer l intervention du Fonds de solidarité pour le logement, par le développement de mesures financières et sociales favorisant le maintien au logement et par la revalorisation de l aide à la gestion locative d insertion. Mesure 14 : Développer la lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre de la création d une plateforme départementale de la rénovation énergétique de l habitat. Accentuer la sensibilisation et la formation des travailleurs sociaux en MDS à l utilisation des aides prévues pour lutter contre la précarité énergétique et aider à la rénovation des logement, en lien avec la Maison départementale de l habitat. Mesure 15 : Dans le cadre de la CCAPEX, prévenir les expulsions locatives en assurant la prise de rendez- vous, avec un travailleur social dès l assignation dans le cadre d un impayé locatif et en adaptant les mesures d accompagnement social et financier à la situation de chaque ménage. Mesure 16 : Développer la création de Commissions locales d impayés locatifs (CLIL) notamment sur Évry / Sainte- Geneviève-des-Bois Brétigny-sur-Orge et assurer la coordination du volet social de ces instances dans le cadre du 8 Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

9 nouveau règlement intérieur du Fonds de solidarité logement qui prévoit une territorialisation des aides au maintien. Mesure 17 : Faire du territoire le lieu unique de coordination des interventions financières : Aide sociale à l enfance / Fonds de solidarité départemental / Fonds de solidarité pour le logement Santé : prévenir les inégalités d accès aux soins et progresser en matière de santé des enfants et des adolescents Mesure 18 : Mettre en œuvre un projet de protocole de coopération sur 2014 avec l Agence régionale de santé, pour organiser les 3 e assises départementales de la santé et élaborer un contrat départemental de santé. Mesure 19 : Développer les interventions en direction des publics vulnérables et notamment, les familles roms et les détenus du centre pénitentiaire de Fleury Mérogis. Mesure 20 : Déployer le dispositif des Consultations infirmières pour les exclus (CIPE), en lien avec les Maisons départementales des solidarités et renforcer le nombre de psychologues présent auprès des équipes de polyvalence insertion, dans le cadre du Schéma de développement social. Mesure 21 : Mener une expérimentation, en lien avec l ARS, sur la prévention de la tuberculose en direction des personnes migrantes. Structures d accueil familial territorialisées, à recruter une personne (qui pourrait être un jeune en service civique), dédié à accompagner et tutorer les enfants dans leur parcours scolaire. Développer le système de bourses pour encourager et soutenir la réussite des jeunes diplômés de l ASE. Mesure 25 : Soutenir la création et les expérimentations de modes de garde collectifs innovants ouvrant des possibilités pour les publics prioritaires du Conseil général, tel l accueil «un peu tôt, un peu tard à Grigny» ou l accueil au sein de la Maison d arrêt des femmes. Poursuivre l expérimentation sur le versement direct du complément mode de garde aux assistantes maternelles. Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement : prévenir les difficultés des ménages modestes Mesure 26 : Développer les actions collectives autour de la consommation et de la gestion du budget familial. Mesure 27 : Créer des nouvelles fonctions de personnes ressources spécialisées au sein des équipes de travail social, conformément à la Fiche action 17 du Schéma de développement social. Mesure 28 : Développer le Micro-crédit accompagné, comme alternative vertueuse au surendettement. Mesure 22 : en lien avec la CPAM et dans le cadre d une convention pluriannuelle avec la PMI, mener un travail d identification, d information et de régularisation de la situation des non assurés sociaux afin de faciliter l accès aux droits et aux soins. Familles, enfance, réussite éducative : accentuer les efforts de redistribution envers les familles pauvres et renforcer leur lien avec les institutions éducatives Mesure 23 : Mettre en œuvre une nouvelle tarification de la restauration scolaire dans les collèges, qui renforce la progressivité de la dépense en fonction du revenu des parents, et renforce le dispositif de gratuité pour les plus défavorisés. Mesure 24 : Analyser les motifs de moindre réussite scolaire des enfants de l ASE et construire les solutions, en lien avec l inspection académique. Proposer la création des fonctions d assistant de scolarité, en étudiant la possibilité d autoriser chaque établissement de protection de l enfance, ainsi que les Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 9

10 Axe 2 : Venir en aide et accompagner vers l insertion Améliorer le montant du RSA socle et favoriser l accès aux biens essentiels Mesure 29 : Confirmer l expérimentation des aides à l insertion et de l APRE, sous la forme la plus souple d attribution (Chéquiers d accompagnement personnalisés, CESU) basée sur la confiance a priori (étendre le champ d application : formation professionnelle, permis de conduire, hébergement, vêture, modes de garde...), en demandant une plus grande visibilité sur les engagements financiers de l État. Mesure 30 : Favoriser l accès des plus précaires au sport et à la culture, dans le cadre de nos délibérations départementales qui mettent les publics prioritaires du Conseil général au coeur de notre action : la culture solidaire et le sport pour tous, Ticket sport 91. Poursuivre les actions menées : «Culture du Coeur», la formation des travailleurs sociaux à la médiation culturelle (journées passerelles), les actions collectives via le dispositif VaCAF, les actions collectives autour de l accès aux loisirs, le soutien à la démarche de la FEGAPEI, pour développer une offre culturelle dans les établissements pour personnes handicapées Mesure 31 : Développer les appels à projets «rompre l isolement» notamment en lien avec les CCAS, pour l accès au droit commun du «vivre ensemble». Mesure 32 : Améliorer, en lien avec les principaux acteurs, la performance du dispositif général de l aide alimentaire (grandes associations caritatives et épiceries sociales) et veiller à la mobilisation des crédits européens dans le cadre du futur programme opérationnel Mesure 33 : S appuyer sur les leviers intergénérationnels générateurs d apports réciproques : projet de logement intergénérationnel à destination des bénéficiaires du RSA, «partage du savoir» dans les collèges. Emploi, travail, formation professionnelle Mesure 34 : Soutenir la filière ESS, en partenariat avec la Chambre de commerce et d industrie de l Essonne, Essonne active et l Association pour le Droit à l initiative économique (ADIE), pour la création de nouvelles activités. Mesure 35 : Évaluer et améliorer nos modes d accompagnement spécifiques, en particulier en direction des Gens du voyage et des Séniors. Mesure 36 : Poursuivre la démarche d exemplarité du Conseil général en qualité d employeur, sur l insertion des emplois d avenir et de CUI séniors. Mobiliser les contrats aidés (CUI) par la signature d une Convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) et orienter la politique de recrutements internes en direction des seniors (objectif de 100 en 2015), en travaillant à un cadre d expérimentation, à négocier avec les services de l État, avec notamment la demande du Conseil général de disposer d un taux de financement plus incitatif en direction des plus de 50 ans. Mesure 37 : Soutenir les écoles de formation en travail social essonniennes, dans leur démarche de recrutement de jeunes essonniens. Mesure 38 : Participer à l expérimentation de la Garantie jeune en 2014, anticipée dans l Essonne par la mise en place d une expérimentation d allocation autonomie autour d un partenariat entre les missions locales, la prévention spécialisée et les MDS. Mesure 39 : Contribuer à l effort national dans la bataille pour l emploi, en amplifiant la montée en charge du dispositif des Emplois d Avenir : recrutements interne de 100 bénéficiaires, recrutement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de 200 jeunes et aide à la création de 200 emplois d avenir dans le monde associatif. Procéder à des évaluations et des campagnes de mobilisation conjointes. Mesure 40 : Consolider la démarche d exemplarité de la politique employeur du Conseil général, en matière de handicap, avec le renouvellement de la convention FIPH (Fonds pour l insertion des personnes handicapées) et renforcer les capacités d orientation des personnes en situation de handicap : stratégie commune avec le Pôle Emploi, Cap Emploi, développement des conventions de partenariats entre la Maison départementale des personnes handicapées avec des grands groupes, comme la poste par exemple (convention signée). Logement, hébergement : créer les conditions d une véritable politique d accès au logement pour le plus grand nombre Mesure 41 : Contribuer à la création d un Comité local pour le logement autonome des jeunes. Mesure 42 : Définir et expérimenter un nouveau dispositif passerelle entre l hébergement et le logement mobilisant notamment le contingent départemental, les associations d insertion par le logement et le Fonds de solidarité pour le logement. Réviser le cadre d intervention du Conseil général, en matière d hébergement d urgence : aider les usagers dans l expression de leurs droits, notamment en cas de rejet de dispositifs de droit commun (DAHO, DALO). Procéder à 10 Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale

11 l étude de cohortes et mettre en place un dispositif spécifique d échanges, de suivi et de résolution des situations complexes, pour les personnes durablement hébergées à l hôtel. Mesure 43 : Développer un projet exemplaire d insertion de familles roms, en collaboration étroite entre les services de l État, les collectivités territoriales concernées et le Conseil général, en mettant en place un accompagnement social et professionnel dans le cadre d une MOUS. Santé : des complémentaires pour tous et une offre de soin de proximité Mesure 44 : Développer sur le Sud Essonne un projet d ingénierie de développement local autour de l offre en matière de santé. Mesure 45 : Intensifier l action hors les murs des Centres départementaux de prévention santé pour aller à la rencontre des publics précaires (Dépistages flash autour des gares / vaccinations en foyers et camps). Familles, enfance : accompagner les jeunes parents et les jeunes majeurs en difficulté Mesure 46: Participer à l expérimentation nationale sur l évolution du dispositif jeunes majeurs ASE, vers l autonomisation par le renforcement des dispositifs de droit commun et son accessibilité. Mesure 47 : Créer un groupe de travail partenarial pérenne visant à examiner et faciliter les modalités de régularisation/ naturalisation des jeunes sous contrat ASE âgés de 18 à 21 ans. Mobiliser le FSE au profit de l inclusion active des Mineurs étrangers isolés et leur accès au droit. Mesure 48 : Évaluer l impact du projet d accueil innovant géré, à la demande du Conseil général, par l Établissement d accueil Saint Dominique à Saint-Sulpice-de-Favière, avec les Orphelins apprentis d Auteuil et la sortie du dispositif. Mesure 49 : Systématiser le bilan de santé global, pour tous les mineurs accédant à l ASE. Axe 3 : Coordonner l action sociale et valoriser ses acteurs Accentuer la territorialisation des politiques de lutte contre la pauvreté Mesure 50 : Mettre en œuvre dès 2014 des projets sociaux de territoire, en étroite concertation avec l ensemble des acteurs partenaires des services sociaux départementaux, dans la continuité des revues de territoire et du schéma d organisation de l action sociale territorialisée, et en s appuyant sur les diagnostics réalisés en 2011 et Mesure 51 : Accompagner la réforme du financement de l insertion, en évaluant les impacts et en soutenant le redéploiement sur l ensemble du territoire essonnien, par la mobilisation du Fonds social européen et la création de 2 organismes intermédiaires pivots, en coordination avec les PLIE - Plans locaux pour l insertion et l emploi - et le Conseil général. Développer sur de larges bases la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l élaboration et au suivi des politiques publiques Mesure 52 : Déployer la démarche exemplaire du groupe ressource RSA (2 fois consulté par l ANSA) au profit de la création de comités d usagers en MDS, et conforter l expérience exceptionnelle des rencontres du groupe d usagers de familles et jeunes bénéficiaires de l ASE. Mesure 53 : mettre en œuvre l axe 2 du Schéma de développement social : priorisation des publics, renforcement de l accompagnement, amélioration de la mission d accueil - information - orientation - traitement court, travail collectif, stratégie territoriale d intervention. Observer les besoins, évaluer et capitaliser les pratiques Mesure 54 : mettre en réseau des fonctions d observatoires internes au Département et des données publiques et départementales (expulsions, assignations, santé..). Mesure 55 : mobiliser le nouveau Conseil économique, social et environnemental de l Essonne sur l ensemble des questions sociales et sociétales nécessitant observation ou évaluation. Mesure 56 : créer un tableau de bord simplifié des indicateurs sociaux départementaux et développer l interactivité de la base de donnée sociale des territoires, créée en juillet 2013 pour le Schéma de développement social. Déclinaison départementale du Plan national de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 11

12 Conseil général de l Essonne Direction générale adjointe des solidarités Marie-France Eeckhoudt Boulevard de France Évry Tél Imprimerie CG91 - novembre 2013