CONVENTION DE DELEGATION

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1 PROJET CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS DE LA CODAH AVENANT n 13 - Aménagements «station pôle d échanges des gares» o Locaux provisoires, o Adaptation des locaux de la station - Préparation à la mise en exploitation du tramway o Sélection, formation et habilitation des formateurs internes

2 IDENTIFICATION DES PARTIES Entre les soussignés : La COmmunauté De l Agglomération Havraise - CODAH -, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque LE HAVRE, représentée par son Président, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 2011, Ci-après dénommée «l Autorité Organisatrice», Et D une part, La Société Compagnie des Transports de la Porte Océane, Société par Actions Simplifiée au capital de , dont le siège est 115 rue Jules Lecesne à LE HAVRE, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro , représentée par Monsieur Patrice NUNEZ, son Président, Ci-après dénommée «le Délégataire» D autre part,

3 Il est préalablement exposé ce qui suit. Par Convention de Délégation de Service Public (ci-après «la Convention»), l Autorité Organisatrice a confié la gestion et l exploitation des transports urbains de l agglomération du Havre à la société CTPO, Délégataire de Service Public pour une durée de 6 (six) années du 1 er Janvier 2006 au 31 Décembre 2011, ainsi que l exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite à compter du 1 er janvier 2010, pour une période de 2 ans suite à la levée de l option n 2 du contrat, permettant d y intégrer la gestion du service de transport des personnes à mobilité réduite. Des éléments nécessitent des adaptations de la convention. Aménagements «Station pôle d échanges des gares» Locaux provisoires Dans le cadre de la réalisation de travaux d aménagement liés à la mise en œuvre de la billettique à la «station», le délégataire se retrouve en situation de devoir assurer les services, sans les moyens de locaux dont il disposait jusqu alors. La recherche et l adaptation de l outil d exploitation et de commercialisation reposant sur la compétence exclusive du délégataire, celui-ci doit en assumer la maîtrise d ouvrage. Afin de maintenir d une part les conditions d exploitation sur la vente de titres de transports et de l accueil de la clientèle, et d autre part de permettre l accueil de l équipe du projet billettique, il a été retenu la mise en œuvre de constructions modulaires. Celle-ci sera réalisée en transférant une partie de celles rendues disponibles à l Hôtel de Ville suite à l aménagement de la nouvelle agence commerciale et d exploitation du boulevard Coty. Ces constructions modulaires viennent en complément de celles situées sur le parvis de la station à proximité de la gare ferroviaire. Adaptation des locaux de la station Les nouveaux locaux de la station, seront constitués, d un nouvel espace «clientèle» adapté à l arrivée de la billettique, d un accueil pour la gestion des amendes enfin de locaux techniques pour la gestion de l ensemble. Le présent avenant a donc pour objet de préciser les conditions contractuelles de ce dispositif. Préparation à la mise en exploitation du tramway Ainsi que prévu à l article 17-4 de la Convention, le présent avenant a pour objet de préciser les tâches à accomplir par le Délégataire dans le cadre de la préparation de l exploitation du tramway et de la mise en œuvre de la billettique. Il vient compléter les dispositions déjà prévues dans la Convention notamment en matière de formation professionnelle.

4 Ceci exposé il est convenu ce qui suit. ARTICLE 1 LOCAUX PROVISOIRES «STATION PÔLE D ECHANGE DES GARES» Le Délégataire assume la maitrise d ouvrage totale de l installation et de l exploitation des locaux provisoires situés sur l esplanade de la gare ferroviaire du Havre ainsi que de l adaptation des locaux de la station. La description, les plans, ainsi que les coûts économiques (charges fixes et variables) figurent aux annexes n 1 et 2 au présent avenant. ARTICLE 2 PREPARATION A LA MISE EN EXPLOITATION DU TRAMWAY Sélection, formation et habilitation des formateurs internes Pour garantir le respect de la planification des formations nécessaires à l introduction des nouvelles technologies dont la conduite du tramway, des actions doivent être engagées dès le second semestre 2011, il s agit notamment : - appel à candidatures internes, - sélection des formateurs internes, - formation à la conception et animation d actions de formation, - habilitation des formateurs internes à la conduite du tramway. Les coûts économiques nécessaires pour cette opération figurent en annexe 3. ARTICLE 3 - NOTIFICATION Le présent avenant prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Fait au Havre, en 2 exemplaires, le Pour l Autorité Organisatrice, Pour le Délégataire,

5 ANNEXES A L AVENANT N 13 : Annexe 1 : Nouvelles composantes de la Compensation Financière «Bus et Funiculaire». Annexe 2 : Détail des coûts relatifs aux dépenses d installation des locaux provisoires au pôle d échange. Annexe 3 : Détail des coûts relatifs à la sélection, formation et habilitation tramway des formateurs internes.