TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT
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- Victorien Pruneau
- il y a 8 ans
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1 TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT Vous trouverez, ci-après, huit check-lists qui vous permettront de rassembler tous les documents nécessaires pour l établissement votre déclaration fiscale. Nous vous invitons à choisir la check-list adéquate à votre situation personnelle. IMPORTANT!!! Nous ne fixons pas de rendez-vous pour la remise de vos dossiers, les possibilités suivantes sont mises à votre disposition : 1. Vous pouvez nous faire parvenir par courrier postal votre dossier à notre nouvelle adresse. (Déclaration fiscale & photocopies de vos documents) 2. Vous pouvez scanner vos documents et nous les envoyer par courriel (un seul mail) avec la première page de votre déclaration fiscale (majoration de CHF 5.- pour les frais d impression, max. 50 pages) 3. Vous pouvez directement déposer votre dossier à notre réception en fonction des horaires d ouverture (9h00 12h30 et 13h30 18h00) ou dans notre boite aux lettres Nous vous contacterons dès que votre déclaration fiscale sera prête (maximum date d échéance mentionnée sur la 1 ère page de votre déclaration), afin de fixer un rendez-vous pour la signature et le règlement de nos honoraires. La seule et unique condition qui vous donne l éligibilité au statut de Quasi-Résident est d avoir réalisé, durant une année fiscale, un revenu suisse d au moins 90% de votre revenu global. Un tableau Excel est disponible sur le site internet de l Etat de Genève afin que vous puissiez déterminer votre éligibilité SERVICES ET TARIFS : Déclaration fiscale pour le statut de Quasi-Résident Honoraires à payer au comptant (pas de lecteur de carte bancaire) le jour de la signature o CHF célibataire / sans bien immobilier (avec ou sans enfant) o CHF célibataire / avec un bien immobilier (avec ou sans enfant) o CHF marié / sans bien immobilier (avec ou sans enfant) o CHF marié / avec un bien immobilier (avec ou sans enfant) o CHF 50.- pour chaque bien immobilier supplémentaire o CHF 50.-/année - élection de domicile chez GVA Conseils S.A N.B. Petit rappel pour nos anciens clients: Concernant votre bien immobilier, vous n avez pas besoin de nous envoyer chaque année le prix d achat, l année de construction et la date d occupation (pour autant qu il n y ait pas eu de changement). Pour nos nouveaux et anciens clients : Nous vous remercions de bien vouloir mentionner un numéro et/ou une adresse sur lesquels vous êtes joignable.
2 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) SANS BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 4. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 5. Cotisations syndicales 6. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 7. Intérêts d emprunt (Carte de crédit, prêt à la consommation, etc.) 8. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés / (Attestation et/ou justificatif) 9. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 10. Assurance maladie (primes versées) 11. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 12. Dons (en Suisse uniquement) - Si vous êtes divorcé, percevez-vous ou versez-vous des pensions? INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, impression internet de votre itinéraire, certificat du 2 ème pilier.
3 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) SANS BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 4. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 5. Cotisations syndicales 6. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 7. Intérêts d emprunt 8. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés / Alloc. Familiales en France (Attestation et/ou justificatif) 9. Allocations familiales (si ce n est pas mentionné sur l attestation quittance) 10. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 11. Assurance maladie (primes versées) 12. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 13. Dons (en Suisse uniquement) 14. Frais de garde (factures ou justificatifs, calcul récapitulatif) - Si vous êtes divorcé, percevez-vous ou versez-vous des pensions? Si non, avez-vous une garde alternée ou êtes-vous une famille monoparentale? - Si vous êtes en concubinage, votre revenu est-il supérieur à celui de votre concubin? Si oui, joindre le justificatif (certificat du revenu annuel) - Enfant(s) majeur(s) sont-ils en étude au 31 décembre? Si oui, joindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, impression internet de votre itinéraire.
4 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) AVEC BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 4. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 5. Cotisations syndicales 6. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 7. Photocopie de la page du prix d achat de votre bien immobilier (acte notarié) 8. Taxe d habitation recto verso (valeur locative brute) 9. Taxe foncière 10. Factures d entretien de votre bien immobilier (remplir le formulaire excel annexé) 11. Intérêts d emprunt 12. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés (attestation et/ou justificatif) 13. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 14. Assurance maladie (primes versées) 15. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 16. Dons (en Suisse uniquement) - Année de construction et date d occupation de votre bien immobilier? - Si vous êtes divorcé, percevez-vous ou versez-vous des pensions? Si non, avez-vous une garde alternée ou êtes-vous une famille monoparentale? INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, acte notarié complet, tableau d amortissement complet, impression internet de votre itinéraire.
5 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) AVEC BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 4. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 5. Cotisations syndicales 6. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 7. Photocopie de la page du prix d achat de votre bien immobilier (acte notarié) 8. Taxe d habitation recto verso (valeur locative brute) 9. Taxe foncière 10. Factures d entretien de votre bien immobilier (remplir le formulaire excel annexé) 11. Intérêts d emprunt 12. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés / Alloc. familiales en France (Attestation et/ou justificatif) 13. Allocations familiales (si ce n est pas mentionné sur l attestation quittance) 14. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 15. Assurance maladie (primes versées) 16. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 17. Dons (en Suisse uniquement) 18. Frais de garde (factures ou justificatifs, calcul récapitulatif) - Si vous êtes divorcé, percevez-vous ou versez-vous des pensions? Si non, avez-vous une garde alternée ou êtes-vous une famille monoparentale? - Si vous êtes en concubinage, votre revenu est-il supérieur à celui de votre concubin? Si oui, joindre le justificatif (certificat du revenu annuel) - Enfant(s) majeur(s) sont-ils en étude au 31 décembre? Si oui, joindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, acte notarié complet, tableau d amortissement complet, impression internet de votre itinéraire.
6 MARIES SANS BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 4. Certificat de salaire du conjoint 5. Attestation quittance du conjoint 6. 3 ème pilier A du conjoint et/ou rachat de 2 ème pilier 7. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 8. Cotisations syndicales 9. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 10. Intérêts d emprunt 11. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés / (Attestation et/ou justificatif) 12. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 13. Assurance maladie (primes versées) 14. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 15. Dons (en Suisse uniquement) - Si vous êtes divorcé et remarié, percevez-vous ou versez-vous des pensions? INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, impression internet de votre itinéraire, certificat du 2 ème pilier.
7 MARIES SANS BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 4. Certificat de salaire du conjoint 5. Attestation quittance du conjoint 6. 3 ème pilier A du conjoint et/ou rachat de 2 ème pilier 7. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 8. Cotisations syndicales 9. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 10. Intérêts d emprunt 11. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés / Alloc. Familiales en France (Attestation et/ou justificatif) 12. Allocations familiales (si ce n est pas mentionné sur l attestation quittance) 13. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 14. Assurance maladie (primes versées) 15. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 16. Dons (en Suisse uniquement) 17. Frais de garde (factures ou justificatifs, calcul récapitulatif) - Si vous êtes divorcé et remarié, percevez-vous ou versez-vous des pensions? - Enfant(s) majeur(s) sont-ils en étude au 31 décembre? Si oui, joindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, impression internet de votre itinéraire.
8 MARIES AVEC BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 4. Certificat de salaire du conjoint 5. Attestation quittance du conjoint 6. 3 ème pilier A du conjoint et/ou rachat de 2 ème pilier 7. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 8. Cotisations syndicales 9. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 10. Photocopie de la page du prix d achat de votre bien immobilier (acte notarié) 11. Taxe d habitation recto verso (valeur locative brute) 12. Taxe foncière 13. Factures d entretien de votre bien immobilier (remplir le formulaire excel annexé) 14. Intérêts d emprunt 15. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés (attestation et/ou justificatif) 16. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 17. Assurance maladie (primes versées) 18. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 19. Dons (en Suisse uniquement) - Année de construction et date d occupation de votre bien immobilier? - Si vous êtes divorcé et remarié, percevez-vous ou versez-vous des pensions? INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, acte notarié complet, tableau d amortissement complet, impression internet de votre itinéraire.
9 MARIES AVEC BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 4. Certificat de salaire du conjoint 5. Attestation quittance du conjoint 6. 3 ème pilier A du conjoint et/ou rachat de 2 ème pilier 7. Frais de perfectionnement, de reconversion ou de réinsertion 8. Cotisations syndicales 9. Attestation fiscale au 31 décembre du compte bancaire Suisse 10. Photocopie de la page du prix d achat de votre bien immobilier (acte notarié) 11. Taxe d habitation recto verso (valeur locative brute) 12. Taxe foncière 13. Factures d entretien de votre bien immobilier (remplir le formulaire excel annexé) 14. Intérêts d emprunt 15. Autres revenus / Chômage / Loyers encaissés / Alloc. Familiales en France (Attestation et/ou justificatif) 16. Allocations familiales (si ce n est pas mentionné sur l attestation quittance) 17. Cotisation assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées) 18. Assurance maladie (primes versées) 19. Frais médicaux/dentaires à votre charge (factures, calcul récapitulatif) 20. Dons (en Suisse uniquement) 21. Frais de garde (factures ou justificatifs, calcul récapitulatif) - Année de construction et date d occupation de votre bien immobilier? - Si vous êtes divorcé et remarié, percevez-vous ou versez-vous des pensions? - Enfant(s) majeur(s) sont-ils en étude au 31 décembre? Si oui, joindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) toute l année, copie du permis de travail ou passeport, facture d une place de parking, acte notarié complet, tableau d amortissement complet, impression internet de votre itinéraire.
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