Le CGFPN propose des modifications à la LGF

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1 31 mars 2015 Volume 1 Numéro 1 Un bulletin d information du Conseil de Le Bilan gestion financière des Premières nations ÉDITION SPÉCIALE - PROPOSITIONS LIÉES À LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS Faciliter la participation Certaines Premières nations ont fait face à des retards après avoir décidé de participer à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Des améliorations faciliteront la participation, ce qui permettra aux Première nations d accéder à des capitaux. Réduire le fardeau administratif L expérience des Premières nations a permis l identification des domaines où des améliorations peuvent être effectuées afin de réduire le fardeau administratif, tout en conservant la force de la certification. Renforcer la confiance des investisseurs Les normes et le processus de certification établis par le CGFPN permettent aux investisseurs d avoir confiance, ce qui a un impact sur les conditions d emprunt que l AFPN peut offrir aux Premières nations. La clarification de l application des normes assurera que des conditions d emprunt favorables puissent continuer à s appliquer. Le CGFPN propose des modifications à la Le Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN) a été établi par la Loi sur la gestion financière des premières nations (). La a également établi la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et l Administration financière des Premières nations (AFPN). En utilisant les services de ces institutions, les Premières nations peuvent accéder à des marchés financiers au même titre que d autres gouvernements au Canada. Ceci permet aux Premières nations d investir dans des projets d infrastructures communautaires, tels que des routes et des systèmes d aqueducs et d égouts. Des propositions se font afin d améliorer la. Ces améliorations découlent de l expérience des Premières nations participantes. Outre les Premières nations qui participent déjà à la depuis un certain temps, de plus en plus de Premières nations décident d y participer. Puisque la est une initiative facultative, les Premières nations qui choisissent d y participer sont inscrites à son annexe. Il y a présentement 148 Premières nations qui ont décidé d y participer et qui sont inscrites à l annexe de la. FNFMB.com 1

2 Quels sont les avantages liés à la certification du CGFPN? L obtention de la certification peut conférer les avantages suivants:» Amélioration de la confiance des membres envers le système de gestion financière et le rendement financier» Amélioration de la reddition de comptes aux membres» Amélioration de la confiance des prêteurs/investisseurs envers votre communauté» Accès à des capitaux à des conditions favorables» Amélioration des ententes de financement avec le Canada Les Premières nations ayant obtenu la certification constatent ces avantages dans leurs communautés. Certaines communautés ayant obtenu la certification ont participé à la récente obligation émise par l Administration financière des Premières nations. Ceci signifie que les Premières nations participantes ont eu accès à des capitaux afin de financer des projets d infrastructures communautaires au bénéfice de leurs membres. L obtention de la certification du CGFPN Le CGFPN travaille présentement de concert avec plus de 100 Premières nations qui progressent dans le processus de certification par l élaboration de lois sur l administration financière, par le renforcement des systèmes de gestion financière et par la mesure du rendement financier. Il y a présentement 52 Premières nations qui ont obtenu une certification et 60 qui ont élaboré des lois sur l administration financière conformes aux normes du CGFPN. L expérience des communautés qui travaillent de concert avec le CGFPN a permis d identifier certains aspects du processus qui pourraient être améliorés. De quelle façon les propositions du CGFPN vont-elles améliorer le processus pour les Premières nations? Ce bulletin d information énonce des propositions faites par le CGFPN pour améliorer le processus. Les pages 3 à 7 de ce bulletin fournissent une description des propositions de même qu une explication de la raison pour laquelle cette proposition est faite, afin d expliquer comment les changements vont améliorer le processus pour les Premières nations. De quelle façon les propositions de la CFPN et de l AFPN vont-elles améliorer le processus pour les Premières nations? Outre les propositions du CGFPN, les autres institutions font également des propositions d amélioration découlant de leur expérience avec le processus à ce jour. Des renseignements concernant ces améliorations peuvent être trouvés sur le site internet de la Commission de la fiscalité des Premières nations au et sur le site internet de l Administration financière des Premières nations au FNFMB.com 2

3 s Liées À La Loi Sur LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS 4 et 9 Clarifier qu un membre emprunteur de l AFPN doit élaborer et maintenir en vigueur une loi sur l administration financière conforme aux normes du CGFPN relative à une telle loi et qui fait l objet d une approbation de conformité du CGFPN en vertu de l article 9. Pour renforcer la confiance des investisseurs en clarifiant que tous les membres emprunteurs de l AFPN doivent posséder une loi sur l administration financière conforme aux normes du CGFPN relatives à la planification financière, la reddition de comptes, l intégrité et la transparence. Cette proposition n imposera pas un fardeau additionnel aux membres emprunteurs actuels ou futurs et est conforme aux pratiques existantes. 9(2) Clarifier que toutes les lois sur l administration financière prises en vertu de l article 9 doivent être conformes aux normes du CGFPN relatives à une telle loi. Pour renforcer la confiance des investisseurs en clarifiant que toutes les lois sur l administration financière prises en vertu de l article 9 par une Première nation inscrite à l annexe non seulement par les membres emprunteurs doivent être conformes aux normes du CGFPN et doivent faire l objet d une approbation de conformité du CGFPN avant d entrer en vigueur. Une Première nation inscrite à l annexe qui possède une loi en vertu de l article 9 qui n est pas présentement conforme aux normes du CGFPN ne serait pas tenue de modifier sa loi afin de la rendre conforme, à moins que la Première nation ne décide de modifier ou d abroger et remplacer cette loi. 9 Prévoir l admission d office d une loi sur l administration financière prise en vertu de l article 9 et approuvée par le CGFPN. Pour réduire les coûts et les fardeaux administratifs pour les Premières nations en autorisant un tribunal à référer et à appliquer une loi sur l administration financière prise et approuvée en vertu de l article 9, et ce, sans avoir à prouver que la loi a été édictée légalement. Il serait nécessaire que de prouver que la loi a été approuvée par le CGFPN. Cette proposition ferait en sorte que les lois des Premières nations prises en vertu de la seraient traitées de la même manière que celles prises par d autres gouvernements au Canada. L admission d office s applique déjà aux lois sur les recettes locales prises en vertu de l article 5 et approuvées par le CGFPN. Cette proposition réduira les coûts et les fardeaux administratifs des Premières nations lorsqu elles sont impliquées dans un litige. FNFMB.com 3

4 3 et 14 Clarifier la signification du terme «compte de recettes locales», tel qu utilisé aux articles 13 et 14. Pour renforcer la confiance des investisseurs et améliorer l efficacité administrative en clarifiant qu une Première nation qui perçoit des recettes locales en vertu de la doit garder ces recettes locales dans un compte distinct au sein d une institution financière et doit rendre compte séparément des autres types de recettes. Cette proposition n imposera pas un fardeau additionnel aux Premières nations et la clarification est conforme aux pratiques existantes. 14 Clarifier que la présentation de l information financière relative aux recettes locales doit être conforme aux normes du CGFPN relatives aux informations financières élaborées en vertu de l article 55. Pour renforcer la confiance des investisseurs en clarifiant qu il y aura une normalisation de la présentation de l information financière relative à toutes les recettes locales perçues en vertu de la. Afin de guider la présentation de l information financière relative aux recettes locales, les agents financiers des Premières nations et les vérificateurs auront à leur disposition des normes du CGFPN publiées, ce qui devrait accroître l efficacité administrative et réduire les coûts. Cette proposition assistera également les contribuables pertinents et les membres d une Première nation à examiner et à comprendre les transactions liées aux recettes locales. 32(1)(a) Clarifier qu une Première nation doit avoir un certificat de rendement financier du CGFPN avant que la CFPN puisse agréer une loi concernant l emprunt de fonds auprès de l AFPN. Pour clarifier, dans un amendement connexe au Règlement sur le financement garanti par d autres recettes, qu un membre emprunteur de l AFPN doit avoir un certificat de rendement financier du CGFPN avant que l AFPN ne puisse consentir à un membre emprunteur un prêt à long terme garanti par d «autres recettes», tel que défini à ce règlement. Pour renforcer la confiance des investisseurs en clarifiant que tous les membres emprunteurs de l AFPN doivent avoir un certificat de rendement financier du CGFPN avant qu ils ne puissent emprunter des fonds auprès de l AFPN. Un certificat sera délivré à un membre emprunteur si ce dernier se conforme aux normes relatives au rendement financier du CGFPN. Les normes relatives au rendement financier évaluent le rendement financier d une Première nation au cours des cinq années précédentes à l aide de ratios financiers pour vérifier le rendement financier. L examen du rendement financier d une Première nation en fonction des normes relatives au rendement financier du CGFPN fournira davantage de renseignements pertinents à l AFPN pour déterminer si une Première nation possède la santé financière nécessaire pour appuyer un prêt en particulier. Cette proposition n imposera pas un fardeau additionnel aux membres emprunteurs actuels ou futurs et est conforme aux pratiques existantes. FNFMB.com 4

5 50(2)(b) Améliorer l efficacité administrative liée à la présentation du rapport du CGFPN dans le cadre de la procédure de certification en mettant l emphase dans le rapport sur les aspects où la Première nation n est pas conforme aux normes du CGFPN. Pour accroître l efficacité administrative et pour réduire les coûts du processus de certification du CGFPN en exigeant que le rapport présenté par le CGFPN à la Première nation indique : que la Première nation se conforme aux normes du CGFPN; ou les normes précises que la Première nation ne respecte pas. Cette proposition n imposera pas de fardeau aux Premières nations. 9 et 50(3) Appliquer le critère d importance lorsque le CGFPN doit déterminer si une Première nation se conforme aux normes du CGFPN. Pour améliorer l accès des Premières nations à la en permettant au CGFPN de déterminer qu une Première nation se conforme aux normes du CGFPN si la Première se conforme «à tous les égards importants». En appliquant ce critère, le CGFPN posséderait la discrétion de déterminer qu une Première nation, même si elle ne se conforme pas nécessairement avec le libellé exact de la norme, se conforme tout de même à cette norme puisque les aspects importants sont conformes. L application de ce critère permettrait également au CGFPN de déterminer qu un groupe de normes connexes tel que, par exemple, les normes relatives aux recettes locales, n a pas à être rencontré si cette Première nation ne perçoit pas de recettes locales en vertu de la. Cette proposition est conforme aux pratiques existantes, n imposera pas de fardeau aux Premières nations et, dans certains cas, pourrait contribuer à réduire les coûts et le fardeau administratif de la conformité avec les normes du CGFPN. 50(4) Clarifier que le CGFPN peut révoquer un certificat si la Première nation n a pas fourni des renseignements corrects ou complets au moment de la demande de certification ou si la Première nation ne se conforme plus aux normes du CGFPN. Pour renforcer la confiance des investisseurs et préserver l intégrité du cadre législatif de la en clarifiant que si le CGFPN a délivré un certificat à une Première nation sur la base de renseignements incorrects ou incomplets fournis par la Première nation, le CGFPN peut révoquer ce certificat. Un certificat pourrait également être révoqué si une Première nation ne se conforme plus aux normes sur lesquelles se basait le certificat. Les certificats du CGFPN sont des éléments de contrôle importants en vertu de la et il importe de préserver la crédibilité de ces certificats. Le CGFPN ne révoquera pas un certificat sans avoir aviser la Première nation de son intention et sans lui avoir donné l opportunité de répondre ou de remédier au problème lié à la non-conformité. Cette proposition n imposera pas de fardeau additionnel aux Premières nations. FNFMB.com 5

6 50 Clarifier que les Premières nations ayant la certification du CGFPN doivent demeurer conformes aux normes applicables du CGFPN. Pour renforcer la confiance des investisseurs et préserver l intégrité du cadre législatif de la en clarifiant que si un certificat a été délivré par le CGFPN à une Première nation, celle-ci doit demeurer conforme aux normes sur lesquelles se fondait le certificat afin de garder cette certification. Si une Première nation ayant la certification fait défaut ou refuse de demeurer conforme aux normes, le CGFPN aurait le pouvoir de révoquer le certificat. Si le certificat d un membre emprunteur de l AFPN est révoqué, la exige que le membre emprunteur prenne les mesures nécessaires pour que le certificat soit rétabli. La politique du CGFPN prévoit que celui-ci communique aux Premières nations tout changement à ses normes. Cette proposition n imposera pas un fardeau additionnel aux Premières nations ayant obtenu la certification. 53(2)(a) Clarifier que le CGFPN a le pouvoir de prendre ou de modifier une loi sur l administration financière d une Première nation dont la gestion a été prise en charge par le CGFPN. Pour renforcer la confiance des investisseurs en clarifiant que si le CGFPN a pris en charge la gestion de la Première nation dans les circonstances spécifiques énumérées à la, le CGFPN peut, à sa discrétion, apporter des changements à une loi sur l administration financière de la Première nation. À titre d exemple, cette action pourrait être proposée lorsqu une disposition de la loi a contribué à la prise en charge de la gestion par le CGFPN. Cette action serait identifiée dans le plan de redressement du CGFPN et serait discutée avec la Première nation dont la gestion a été prise en charge. Cette proposition est conforme aux dispositions actuelles concernant les lois sur les recettes locales et n imposera pas de fardeau additionnel aux Premières nations. 5(1)(g), 5(5) et 53(2) Clarifier le pouvoir d intervention du CGFPN en abrogeant le paragraphe 5(1) (g) et le sous-paragraphe 5(5) et en confirmant le pouvoir d intervention du CGFPN à l article 53. Pour renforcer la confiance des investisseurs et promouvoir l efficacité administrative en confirmant l ensemble du pouvoir d intervention du CGFPN dans la, plutôt que d avoir recours aux lois sur les recettes locales des Premières nations pour identifier certains aspects de ce pouvoir. Cette proposition réduira les coûts et les fardeaux administratifs pour les Premières nations qui imposent des taxes, lesquelles sont présentement tenues d inclure des éléments relatifs au pouvoir d intervention du CGFPN dans leurs lois sur les recettes locales. 76(2) Clarifier qu une Première nation est tenue d avoir un certificat de rendement financier du CGFPN avant que cette Première nation ne puisse être éligible à devenir un membre emprunteur. Pour renforcer la confiance des investisseurs en exigeant qu une Première nation rencontre les normes relatives au rendement financier du CGFPN avant que celle-ci puisse être considérée admissible à devenir un membre emprunteur de l AFPN. Cette proposition n imposera pas un fardeau additionnel aux Premières nations et elle est conforme aux pratiques existantes. FNFMB.com 6

7 133(2) Clarifier que les institutions ne seront tenues de maintenir l assurance exigée par la réglementation que si cette assurance est disponible sur le marché. Pour améliorer l efficacité administrative en clarifiant que l obligation de maintenir une assurance est conditionnelle à la disponibilité d une telle assurance sur le marché. 15 et 145 Clarifier l article 145 afin de prévoir que les règlements administratifs relatifs à l administration ou à la gestion financière pris en vertu de l article 83 de la Loi sur les Indiens ne sont pas transférés sous le régime de la et demeurent en vigueur jusqu à ce qu ils soient abrogés ou jusqu à ce qu une loi sur l administration financière en vertu de l article 9 soit prise. Modifier l article 15 pour clarifier qu une Première nation inscrite à l annexe n a pas le pouvoir de prendre un règlemen administratif sur l administration ou la gestion financière en vertu de la Loi sur les Indiens. Pour améliorer l efficacité administrative, pour réduire les fardeaux administratifs et pour améliorer l accès des Première nations à la en clarifiant qu une Première nation qui s inscrit à l annexe de la contrôle le moment auquel elle décide de remplacer un règlement administratif relatif à l administration ou la gestion financière pris en vertu de la Loi sur les Indiens avec une loi sur l administration financière en vertu de l article 9 de la. De plus, cette proposition va accroître la confiance des investisseurs à l égard des lois sur l administration financière prises en vertu de la en clarifiant que toutes les lois en vertu de l article 9 doivent être conformes aux normes du CGFPN. La modification à l article 15 clarifie qu une Première nation inscrite à l annexe doit exercer son pouvoir en vertu de l article 9 de la, et non en vertu de l article 83 de la Loi sur les Indiens, pour prendre une loi concernant des questions liées à l administration financière. Cette proposition est conforme au traitement réservé aux lois relatives à l imposition foncière pour les Première nations inscrites à l annexe en vertu de la. Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes locales, article 20 Clarifier qu une Première nation qui fait l objet d une intervention en vertu de la doit payer au CGFPN les frais de gestion de l intervention. Pour renforcer la confiance des investisseurs et pour améliorer l efficacité administrative en clarifiant qu une fois que le CGFPN transmet une facture à une Première nation pour le remboursement des coûts autorisés liés aux services de gestion d intervention, le montant inscrit sur la facture est une dette due et payable par la Première nation. Cette proposition n imposera pas de fardeau additionnel pour les Premières nations. Les Premières nations devront continuer leur transformation en organismes efficaces en matière de saine gestion de ressources et de risques ainsi que de prise de décisions d investissement. FNFMB.com 7

8 QUESTIONS ET RÉPONSES Pourquoi des propositions sont-elles faites afin de modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations? Un examen de la a toujours été envisagé. Maintenant que les Premières nations et les institutions (Conseil de gestion financière des Premières nations, Commission de la fiscalité des Premières nations et l Administration financière des Premières nations) possèdent une certaine expérience avec le processus, il est possible d identifier des aspects du processus qui peuvent être améliorés. Quelles Premières nations travaillent avec le CGFPN? Le CGFPN a signé des lettres de coopération et travaille de concert avec plus d une centaine de communautés à travers le pays. C est grâce à cette expérience que des aspects du processus pouvant être améliorés ont été identifiés. Pourquoi certaines de ces propositions visent à «faciliter l accès»? Certaines Premières nations ont décidé de participer mais ont fait face à des défis liés à l inscription à l annexe de la et à l accès à des capitaux par le biais du processus d emprunt de la. Pourquoi certaines de ces propositions «réduiront le fardeau administratif»? Les gouvernements des Premières nations possèdent des ressources financières et des ressources humaines limitées. De plus, le budget et l étendue des responsabilités de certaines communautés sont relativement plus petits que d autres. Des propositions se font afin de réduire le fardeau administratif pour permettre à davantage de communautés de facebook.com/fnfmb youtube.com/fnfmb First Nations Financial Management Board Pourquoi certaines de ces propositions «renforciront la confiance des investisseurs»? L un des objectifs principaux de la Loi sur la gestion financière des premières nations est d appuyer l accès aux capitaux des Premières nations. L incertitude entourant certaines des dispositions de cette loi pourraient dissuader les investisseurs. Le fait de clarifier certaines dispositions de cette loi contribuera à créer plus de certitude et à améliorer la capacité des Premières nations à accéder à des capitaux à des taux favorables. ADRESSE DE COURRIEL : admin@fnfmb.com TÉLÉPHONE : NUMÉRO SANS FRAIS : FNFMB.com 3