Le contrat de Franchise. Filière Franchise & Réseaux

Transcription

1 Le contrat de Franchise Filière Franchise & Réseaux 2015

2 Le contrat de Franchise Accord entre un franchiseur et un franchisé qui traduit la stratégie du réseau de franchise Définit les droits et obligations de chacun ainsi que les clauses matérielles Permet la collaboration des deux parties dans un système où leurs intérêts sont liés. Elles restent cependant indépendantes Oblige la remise du DIP au franchisé (20 jours avant la signature du contrat) Il est régi par le droit commun des contrats commerciaux, le droit de la concurrence et par des textes européens La durée de celui-ci peut être déterminée ou indéterminée (elle doit permettre au franchisé un amortissement raisonnable de ses investissements) 1

3 Obligations des parties Obligations du franchiseur : Informer les candidats (fournir le DIP) Céder une marque (existante, lui appartenant, déjà appliquée) Transmettre un savoir-faire (secret, substantiel, identifié et prouvé) Porter assistance au franchisé (formation, animation, disponibilité) Obligations du franchisé : Respect des normes du franchiseur Confidentialité (protection du savoir-faire, de l identité et du réseau) Paiement des droits d entrée et des redevances Non concurrence 2

4 Rédaction du contrat, clauses importantes Clauses générales Parties signataires, objet, Enseigne, durée du contrat, lieu d exécution Conditions financières Droit d entrée, redevances Renouvellement du contrat Par tacite reconduction Durée plus courte Soumis à la réalisation d objectifs Clause d exclusivité territoriale Le franchisé dispose d un territoire Clause d approvisionnement Le franchisé doit s approvisionner majoritairement chez le franchiseur ou un fournisseur agréé. Les conditions d approvisionnement sont stipulées dans le contrat 3

5 Fin de contrat et clauses non obligatoires Conditions de fin de contrat Non renouvellement du contrat (fin des relations entre les deux parties) Rupture anticipée du contrat (si non respect des engagements, préavis à respecter) Rupture d un contrat à durée indéterminée (préavis d usage) Clauses potentielles Clause de non concurrence : Interdiction pour le franchisé d exercer une activité concurrente à échéance de son contrat Clause de non affiliation : Interdiction pour le franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente Clause d agrément : Obligation d avoir l accord du franchiseur pour la vente du fonds de commerce Droit de préemption : Réserve d achat du fonds de commerce pour le franchiseur 4

6 Contacts : Jean-Marc Aubault Associé, Directeur National Filière Franchise et Réseaux Tél : jmaubault@kpmg.fr Virginie Sablé Responsable Développement Filière Franchise et Réseaux Tél : vsable@kpmg.fr Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de euros RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants partenaires de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droits suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG [Imprimé en France]