LYCEE LAVOISIER A PORCHEVILLE (78)

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LAVOISIER A PORCHEVILLE (78) CONSTRUCTION D UN INTERNAT HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE FPB-SIMEONI POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP construction de lycées neufs Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXES A LA DELIBERATION... 9 MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 31 mai 2007, n CP du 16 novembre 2011 et n CP du 29 mars 2012, la Commission Permanente a affecté un montant total d autorisations de programme de pour la construction d un internat au lycée Lavoisier à Porcheville (78). Cette opération a été confiée, par convention de mandat n 07S à la SEM 92 et notifiée le 11 juin Par délibération n CP du 9 juillet 2009, le Président a été autorisé à signer un marché de maîtrise d œuvre avec le groupement E. SAADI / BECT pour cette opération. Ce marché de maîtrise d œuvre n 08S0514 a été notifié à l équipe attributaire le 9 octobre 2009 pour un montant de ,86 HT. A l issue de l appel d offres organisé en vue de la réalisation des travaux, les marchés pour les deux lots ont été notifiés le 25 mars 2014 comme suit : - le marché n pour le lot n 1 «tous corps d état» a été notifié à la société SEE Siméoni pour un montant de ,94 HT, soit ,53 TTC - le marché n pour le lot n 1 «ascenseur» a été notifié à la société KONE pour un montant ,00 HT, soit ,00 TTC Par délibération n CP du 9 juillet 2015, Monsieur le Président a été autorisé à signer un avenant n 1 ayant pour objet son transfert de la société SEE Siméoni à son repreneur, la société FPB. Cet avenant lui a été notifié le 20 juillet La reprise du chantier par l entreprise FPB-SIMEONI était inscrite en annexe du jugement du tribunal de commerce de Versailles «sous réserve d un accord avec le Maître d Ouvrage sur les devis et délais complémentaires». Ces réserves résultent de la reprise par l entreprise FPB-SIMEONI d un chantier en difficulté dont la société estime ne pas pouvoir assurer l équilibre financier. A l issue du transfert, une expertise complémentaire a donc été réalisée par la maîtrise d œuvre sur les points suivants : Maintien de la base vie et du gardiennage, l encadrement du chantier, résultant de la prolongation du chantier jusqu au 1er décembre Escaliers Eclairage des escaliers Portes DAS Mobilier Supports des faux-plafonds Gaines de désenfumage Trappes des gaines techniques Faïence murale et carrelage Les demandes de l entreprise FPB-SIMEONI ont été réalisées dans le souci de terminer les travaux conformément au CCTP et aux règles de l art. En cas de refus de la maîtrise d ouvrage d accéder favorablement à la demande l entreprise FPB, il aurait été nécessaire de prononcer l arrêt du chantier avec les conséquences suivantes : MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Surcoûts consécutifs à l arrêt du chantier et non maîtrisables : arrêt des comptes, fournisseurs, indemnités de l ensemble des intervenants pour prolongation des délais, consultations pour les futurs travaux probablement plus élevés du fait des garanties à prendre, etc. - Délais de reprise de chantier estimés à environ un an : constats d huissiers, réalisation d un nouveau DCE, nouvelle consultation en tenant compte du calendrier consécutif aux élections régionales, etc, - Nécessité d un gardiennage avec chien pour éviter le risque de squat, - Difficulté à trouver des entreprises acceptant de reprendre des travaux exécutés par des tiers dans les conditions économiques actuelles, voire refus de réception et de reprise des ouvrages existants, - Fort risque de dégradation du bâtiment en bois, aujourd hui non achevé, non occupé et non surveillé pendant un an, - Difficultés probables avec l assureur dommage ouvrage, et les assureurs «responsabilité civile» des entreprises. Les surcoûts qu entrainerait l arrêt de chantier ont été évalués au minimum à ,00 HT. Aussi, l analyse conjointe des services de la Région, de son mandataire la SEM 92 et de la maîtrise d œuvre a donc conduit à privilégier la poursuite du chantier et à répondre favorablement à la demande de l entreprise FPB afin d éteindre tout contentieux à venir. Le montant total de la réclamation formulée par l entreprise FPB-SIMEONI pour ces prestations est de ,53 HT soit ,44 TTC. Ce montant est décomposé comme suit : Demande d indemnisation de l entrepreneur Devis n Montant HT proposé MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ,00 ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre ,00 PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois ,00 MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois ,40 SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES ,44 Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence ,33 PLOMBERIE - CHAUFFAGE Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage ,36 TOTAL ,53 MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Suite à la réception de cette proposition et après négociation et mise au point, l entreprise FPB- SIMEONI a transmis une nouvelle proposition validée par les Services de la Région Ile de France dont les montants sont les suivants : Proposition suite à la négociation Montant HT retenu MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ,00 ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre 9 750,00 PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois ,23 MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois ,73 SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES ,59 Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence ,16 PLOMBERIE - CHAUFFAGE Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage 0,00 TOTAL PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES HT ,71 Après négociation, l entreprise renonce à ,82 HT par rapport à son devis initial, le protocole se limite aux prestations jugées indispensables au parfait achèvement du chantier. Par ailleurs, la société FPB-SIMEONI s engage à livrer le bâtiment au 1 er décembre Ainsi, un accord a été trouvé entre les parties sur la base de ce dernier montant, en contrepartie, la société FPB-SIMEONI renonce à tout recours. Les parties envisagent donc la signature d un protocole transactionnel en vertu duquel la Région Ile de France versera le montant total de ,71 HT. Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à signer le protocole transactionnel relatif au marché de travaux n pour un montant de ,71 HT, soit ,85 TTC. A cet effet, il est proposé d affecter l autorisation suivante au titre du budget 2015, sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «construction de lycées neufs» sur le code action ( ), «construction de lycées neufs» du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE LAVOISIER A PORCHEVILLE (78) CONSTRUCTION D UN INTERNAT HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE FPB-SIMEONI POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Les délibérations n CP du 31 mai 2007, n CP du 16 novembre 2011 et n CP du 29 mars 2012, affectant un montant total d autorisations de programme de pour la construction d un internat au lycée Lavoisier à Porcheville (78) VU La convention de mandat n 07S notifié à la SEM 92 le 11 juin 2008 ; VU Le marché n pour le lot n 1 «tous corps d état» notifié le 25 mars 2014 à la société SEE Siméoni, VU La délibération n CP du 09 juillet 2015 autorisant le président à signer un avenant de transfert de la société SEE SIMEONI à la société FPB, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé, relatif au marché de travaux n notifié à l entreprise FPB-SIMEONI, concernant la réalisation de travaux de construction d un internat pour le lycée LAVOISIER à Porcheville (78) qui prévoit le versement à la société de la somme de ,71 HT ( ,85 TTC) et autorise le président du conseil régional à le signer. MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 2 : Affecte, au titre du marché une autorisation de programme de ,00 sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «construction de lycées neufs» sur le code action ( ), «construction de lycées neufs» du budget Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION MND Protocole transactionnel au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 01/09/ :31:04

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13 13 / 21 PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE N OPERATION : N Marché de travaux dans le cadre de la construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier à Porcheville (78) MAITRE D OUVRAGE : REGION ILE DE FRANCE Unité lycées Direction de la Construction et de la Maintenance 35, boulevard des Invalides PARIS MANDATAIRE DU MAITRE D OUVRAGE : SEM bd Emile Zola NANTERRE cedex - 1 / 9 -

14 14 / 21 ENTRE La Société d économie mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), société anonyme au capital de uros, dont le siège social est situé au 28 boulevard Emile Zola Nanterre Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B , Représentée par : Monsieur Antoine BRILLAUD, en sa qualité de Directeur de la Construction, agissant en vertu d une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 21 avril 2008 par Monsieur Hervé GAY, Directeur Général, agissant lui-même par une délibération du Conseil d administration de la Société en date du 14 avril ET D une part, La société FPB-SIMEONI (FPB), société par actions simplifiée au capital de ,00 uros, dont le siège social est situé au 20 rue Alphonse Daudet Aubervilliers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro , Représentée par Monsieur François DUBAELE, en qualité de Président Directeur général, D autre part. - 2 / 9 -

15 15 / 21 Au préalable il est exposé ce qui suit : Par marché n notifié le 26 mars 2014, il a été confié à l entreprise SEE SIMEONI les travaux relatifs au lot n 01 Tous Corps d Etat dans le cadre de : Affaire n : Construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier de Porcheville (78). La durée d exécution des travaux était fixée à 16 mois à compter de la notification. Le montant du marché s élevait à ,94 soit ,53 TTC (TVA 20%). Par jugement du 23 juin 2015 du tribunal de Commerce de Versailles (n RG : 2015L00873, N PCL : 2014J00775), le tribunal : a arrêté, conformément aux dispositions de l article L du Code du Commerce, la cession de l entreprise SEE SIMEONI, a ordonné la cession au profit de la S.A FPB. La reprise du chantier par la S.A. FPB était inscrite en annexe du jugement «sous réserve d un accord avec le Maître d Ouvrage sur les devis et délais complémentaires». Face à cette situation, deux solutions s offraient alors à la maîtrise d ouvrage : - l ajournement du chantier - le transfert du chantier à l entreprise FPB. L analyse conjointe des services de la Région, de son mandataire la SEM 92 et de la maîtrise d œuvre a conduit à privilégier la solution du transfert du chantier avec les réserves indiquées au jugement. La part de marché de travaux restant à effectuer a été transférée à l entreprise FPB dans le cadre d un avenant n 1 notifié en date du 20/07/2015, précisant les points devant faire l objet d une expertise complémentaire. Par ce même avenant n 1, la livraison des travaux est reportée au 1 er décembre 2015, cette prolongation de délai incluant les délais administratifs nécessaires à la reprise du chantier par l entreprise FPB. Demande d indemnisation de l entreprise La reprise du chantier par l entreprise FPB était inscrite en annexe du jugement «sous réserve d un accord avec le Maître d Ouvrage sur les devis et délais complémentaires». Ces réserves résultent de la reprise par l entreprise FPB d un chantier en difficulté. L entreprise FPB demandait la réévaluation de prestations restant à réaliser lors du transfert et qu elle jugeait sous-évaluées dans le marché initial. Pour rappel, l analyse initiale de l offre de SEE SIMEONI avait été jugée conforme dans son caractère global et forfaitaire. En effet, celle-ci faisait apparaître des quantités ou des prix unitaires surévalués (terrassement fondations, VRD espaces verts, étanchéité, etc.) contrebalancées par des postes sous-évalués, mais confirmés par l entreprise après questionnement (menuiseries intérieures, carrelage faïence). - 3 / 9 -

16 16 / 21 L entreprise FPB reprenant le chantier en cours de réalisation, elle estime ne pas pouvoir assurer l équilibre financier du chantier tel qu évoqué ci-dessus, une partie des prestations ayant déjà été réalisées et payées à SEE SIMEONI. A l issue du transfert, une expertise complémentaire a donc été réalisée par la maîtrise d œuvre sur les points suivants : Maintien de la base vie et du gardiennage, l encadrement du chantier, résultant de la prolongation du chantier jusqu au 1er décembre Escaliers Eclairage des escaliers Portes DAS Mobilier Supports des faux-plafonds Gaines de désenfumage Trappes des gaines techniques Faïence murale et carrelage L ensemble des demandes de l entreprise FPB a fait l objet de devis présentés cidessous : Prestations MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois Montant HT , , ,00 MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence PLOMBERIE - CHAUFFAGE Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage , , , ,36 TOTAL ,53 Les demandes de l entreprise FPB ont été réalisées dans le souci de terminer les travaux conformément aux règles de l art et au résultat attendu au CCTP. - 4 / 9 -

17 17 / 21 Proposition de la maîtrise d œuvre et de la maîtrise d ouvrage L ensemble des demandes de l entreprise FPB a été analysé par la maîtrise d œuvre. MAINTIEN DE LA BASE VIE - Frais de chantier complémentaire ,00 HT La prolongation du chantier jusqu au 1 er décembre 2015 nécessite le maintien de la base vie, du gardiennage, de l encadrement du chantier pour une durée supplémentaire de 4,2 mois. Ce montant comprend également les frais administratifs consécutifs à la reprise des contrats de sous-traitance et les frais de récolement liés à la reprise du chantier. Après analyse, l entreprise a accepté de renoncer à certaines demandes considérées comme non justifiées par la maîtrise d œuvre. ESCALIER - Lot 1.3 Gros-œuvre ,00 HT La maîtrise d œuvre a constaté que les escaliers n ont pas été réalisés conformément au CCTP suite à une mauvaise mise en œuvre sur le chantier. Ils n avaient pas fait l objet de paiement à l entreprise SEE SIMEONI. Après négociation entre l entreprise et la maîtrise d œuvre, il est décidé de reprendre partiellement les escaliers afin de les rendre conformes aux normes en vigueur (hauteur sous plafond insuffisante sur le palier), la démolition complète ne s avérant pas nécessaire. PORTES DAS - Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois ,00 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour les portes DAS surestimés. L entreprise accepte de revoir à la baisse ce poste. MOBILIER - Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois ,40 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour les meubles vasques surestimés. L entreprise accepte de revoir ce poste à la baisse et de réaliser la prestation sans incidence financière et conformément au CCTP. SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS - Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds ,44 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour les cavaliers acoustiques surestimés. L entreprise accepte de revoir à la baisse ce poste. FAIENCE MURALE ET CARRELAGE - Lot 1.9 Carrelage faïence ,33 HT La maîtrise d œuvre juge les prix unitaires proposés par l entreprise pour la faïence murale surestimés. L entreprise accepte de revoir à la baisse ce poste. - 5 / 9 -

18 18 / 21 PLOMBERIE-CHAUFFAGE - Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage ,36 HT La maîtrise d œuvre considère que les demandes de l entreprise sur ce poste ne sont pas justifiées. L entreprise accepte de renoncer à ces demandes et de réaliser les prestations conformément au CCTP. Après analyse et négociation par la maîtrise d œuvre, les demandes de l entreprise FPB sont validées par la maîtrise d ouvrage selon les montants indiqués dans le tableau cidessous : Prestations MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence Montant HT demandé par l entreprise Montant HT validé par la Région (après analyse et négociation) Δ en HT , , , , , , , , , , , , , , , , , ,17 PLOMBERIE - CHAUFFAGE Lot 1.13 Plomberie et Lot 1.14 Chauffage ,36 0, ,36 TOTAL HT , , ,82 Après négociation, l entreprise renonce à ,82 HT par rapport à son devis initial, la réalisation des prestations intégrées au protocole étant jugées indispensables au parfait achèvement du chantier, et s engage à livrer le bâtiment au 1 er décembre Le montant total retenu par la maîtrise d ouvrage est de ,71 HT soit ,85 TTC (TVA 20%). - 6 / 9 -

19 19 / 21 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : C est dans ce contexte que, dans le respect de leurs intérêts et après concessions réciproques, les parties ont décidé de conclure le présent protocole d accord transactionnel qui se trouve régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. ARTICLE 1 OBJET DU PROTOCOLE Le présent protocole a pour objet de régler amiablement la réalisation des prestations nécessaires au parfait achèvement des travaux conformément aux règles de l art et aux prescriptions du CCTP et à leur règlement, suite à la reprise du chantier par l entreprise FPB, et ce afin d éviter toute procédure contentieuse. ARTICLE 2 CONCESSIONS RECIPROQUES L entreprise FPB accepte la proposition de la SEM 92 de la prise en charge des prestations suivantes : PRESTATIONS MAINTIEN DE LA BASE VIE Frais de chantier complémentaire ESCALIER Lot 1.3 Gros-œuvre PORTES DAS Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois MOBILIER Lot 1.7 Menuiseries intérieures bois SUPPORTS DES FAUX-PLAFONDS - GAINES DESENFUMAGE TRAPPES GAINES TECHNIQUES Lot 1.8 Cloisons Doublages - Faux Plafonds FAIENCE MURALE ET CARRELAGE Lot 1.9 Carrelage faïence MONTANT HT , , , , , ,16 TOTAL HT ,71 TVA 20% ,14 TOTAL TTC ,85 En contrepartie, l entreprise FPB renonce à exercer à l encontre de la SEM 92 toute action tendant à quelconque indemnisation et frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché de travaux relatif au lot 01 Tous Corps d Etat dans le cadre de la construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier de Porcheville (78). - 7 / 9 -

20 20 / 21 ARTICLE 3 MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des sommes fixées à l article 2 s exercera de la manière suivante : - Un premier versement de ,15 HT soit ,38 TTC à la notification du protocole, correspondant aux prestations réalisées à cette date ; - Le solde sera versé à l avancement des travaux après validation du maître d œuvre, en deux mensualités, au 08/11/2015 et au 01/12/2015. Le délai maximum de paiement sera de 30 jours à compter de la présentation de la demande de paiement par l entreprise, l accusé de réception faisant foi. Le paiement se fera par virement bancaire sur le compte de la société FPB. Le versement sera effectué par la SEM 92. ARTICLE 4 RENONCIATION A TOUT RECOURS La présente transaction règle définitivement et sans réserve la situation financière de l Entreprise FPB. En conséquence, chacune des parties renonce irrévocablement à tous autres droits, actions ou demandes d indemnités de quelque nature résultant de l exécution du présent protocole dans le cadre de la construction d un internat sur le site du lycée Lavoisier de Porcheville (78) et reconnaît, conformément aux dispositions de l article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura entre elles l autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne pourra être attaqué pour cause d erreur de droit ou de lésion. Les parties conviennent que le présent protocole ne remet pas en cause le recours dont dispose la SEM 92 au titre des garanties légales et conventionnelles à l encontre de la société FPB. ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur dès sa notification par la SEM 92 au titulaire, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 6 ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les litiges qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation ou à l exécution de la présente transaction seront soumis au tribunal administratif de Paris. - 8 / 9 -

21 21 / 21 ARTICLE 7 Si l'une quelconque des stipulations de cet accord transactionnel est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n entraînera pas la nullité de cet accord transactionnel. Les Parties s efforceront, dans les meilleurs délais, de lui substituer des dispositions de portée équivalente et les plus proches des clauses invalidées reflétant leur commune intention. Fait à Nanterre, le En trois exemplaires originaux, Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à tout recours». SEM 92 S.A. FPB - 9 / 9 -

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