II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

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1 NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79 % pour l'année civile JO texte 125 II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis Il s agit des départements de la Charente-Maritime, Oise, Orne, Paris et Val de marne. Les propriétaires des locaux concernés devront souscrire une déclaration spéciale, sous peine d amende de 150. Pour les biens donnés en location le propriétaire devra indiquer le montant du loyer annuel exigible au 01/01/2015. Une hausse des valeurs locatives et donc des taxes locales semble donc se profiler à l horizon Source : arrêté 18-12/2014 III. Les tarifs 2015 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France Ils diminuent de 0,61% par rapport à Les tarifs sont en euros par mètre carré. Zone 1 Zone 2 Zone 3 Locaux à usage de bureaux : Tarif normal Tarif réduit 17,08 8,46 10,13 6,07 4,86 4,40 Locaux commerciaux 7,53 3,88 1,95 Locaux de stockage 3,89 1,95 0,99 Surfaces de stationnement 2,27 1,31 0,66 IV. Cotisations sociales du régime général des salariés pour 2015 Page 1

2 Charges Régime général des cotisations Taux global Employeur Salarié Assiette mensuelle Contribution sociale généralisée (CSG) 7,50 (1) 7,50 Sur 98,25 % du (2) CRDS 0,50 (1) 0,50 Sur 98,25 % du (2) Assurance maladie/maternité//invalidité /décès/solidarité autonomie 13,85 13,10 0,75 (3) Assurance vieillesse - plafonnée (7) - déplafonnée 15,35 2,10 8,50 1,80 6,85 0,30 Allocations familiales (13) 5,25 5,25 Accidents du travail Taux variable selon le risque de l'entreprise(4) Aide au logement (Fnal) 0,10 0,10 Assurance chômage sur tranche A et B 6,40 4,0 2,40 0 à Fonds national de garantie des s (AGS) 0,30 0,30 0 à AGFF (5) non cadres tranche 1 tranche 2 2,00 2,20 1,20 1,30 0,80 0, à 9510 Page 2

3 AGFF cadres (6) tranche A tranche B 2,00 2,20 1,20 1,30 0,80 0, à Retraite complémentaire Arcco a) non cadres (minimum) taux appelé 7,75 20,25 4,65 12,15 3,10 8, à 9510 b) cadres (minimum) 7,75 4,65 3,10 Retraite des cadres Agirc a) sur tranche B b) sur tranche C 20,55 20,55 12,75 répartition 7,80 libre à à Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,35 0,22 0,13 0 à Prévoyance cadres (minimum) 1,5 1,5 Apec (pour les cadres) 0,06 (8) 0,036 0, à Taxe d'apprentissage (9) 0,68 0,68 Formation professionnelle uniquement entreprises < 10 salariés 0,55 0,55 Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés Versement de transport (11) de 0,25 à 2,60 de 0,25 à 2,60 Page 3

4 Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés) (10) 1,00 1,00 Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + Formation professionnelle 1,60 1,60 Effort de construction 0,45 0,45 Fnal (12) 0,5 0,5 Un simulateur de charges sociales est disponible sur le site de l'urssaf (1) CSG : dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu. RDS : cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu (2).cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond SS. Au-delà la cotisation est calculée sur 100% de la rémunération. Certains revenus ne bénéficient plus de l abattement depuis le 01/01/2012 (participation, intéressement ) (3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,5 % (4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM). (5) La contribution à l'agff (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. (6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.). (7 %) A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015, la part patronale sera de 8,50 et la part salariale de 6,85%. (8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B. Page 4

5 (9) Taux : 0,44 % en Alsace et Moselle). MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL (10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes. (11) Paris et 92 : 2,85 % sur la totalité du 93 et 94 : 1,91 % sur la totalité du Grande couronne : 1,5 % sur la totalité du Province : variable sur la totalité du. (12) en remplacement de la cotisation plafonnée de 0,10. Des modalités particulières sont appliquées lors du dépassement du seuil d effectif de 20 salariés. (13) la cotisation d allocations familiales est réduite de 5,25% à 3,45% pour les salariés dont les rémunérations n excèdent pas 1,6 SMIC calcul selon les modalités prévues pour la réduction FILLON. La réduction se cumule avec un taux réduit ou une assiette forfaitaire. V. Plafond sécurité sociale 2015 Plafond de la Sécurité sociale 2015 Rémunérations versées par : année trimestre mois quinzaine semaine 732 jour 174 heure (pour une durée inférieure à 5 heures) 24 VI. SMIC horaire pour 2015 Il est porté à 9,61 soit 1.457,55 euros par mois sur la base de 35H par semaine. Page 5

6 Le minimum garanti est porté à 3,52. MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL VII. Titres restaurant pour 2015 La limite d exonération de la part patronale est portée à 5,36 en La part patronale ne doit pas dépasser 60% de la valeur faciale libératoire du titre et doit être égale au moins à 50% de cette valeur. VIII. Modifications des taux de cotisations des travailleurs indépendants au 01/01/2015 1/ baisse de la cotisation d allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont le revenu d activité est inférieur ou égal à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale au 01/01/2015 soit Le taux sera égal à : 2,15% lorsque le montant du revenu d activité est < ou = à 110% du plafond SS soit pour ,25% si les revenus sont > à 140% du plafond soit pour 2015 A un taux compris entre 2,15% et 5,25% si les revenus sont compris entre et le taux sera déterminé ainsi : taux = T2-T1 x (r -1,1 x PSS) + T1 (0,3xPSS) Dans cette formule : T1 = 2,15% T2 = 5,25% PSS = valeur du plafond de SS R = revenu d activité 2/ augmentation des cotisations vieillesse : cotisation déplafonnée Le taux est porté à 0,35% pour 2015 (0,50% en 2016 et 0,60% en 2017) 3/ baisse du taux forfaitaire de cotisation des auto-entrepreneurs : Il est réduit à : 13,3% en 2015 pour les ventes et fournitures de logement 22,90% en 2015 pour les autres activités 22,90% pour ceux relevant de la CIPAV IX. Les règles de cumul emploi-retraite sont applicables depuis le 01/01/2015 Circulaire DSS du 29/12/2014 : Page 6

7 Loi du 20/01/2014 : X. Les modalités de calcul des indemnités journalières depuis le 1er janvier 2015 Une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise le nouveau mode de calcul des indemnités journalières depuis le 1er janvier 2015, et détaille leur date d'entrée en vigueur. La réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles est simplifiée pour les arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er janvier Une circulaire apporte des précisions sur cette réforme. 1/ Smic et plafond à prendre en compte Les indemnités journalières maladie et maternité sont calculées pour les salariés mensualisés sur la base du perçu pendant les 3 mois précédant celui de l'arrêt de travail ; ce est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic pour les IJ maladie et du plafond mensuel de sécurité sociale pour les IJ maternité. Jusqu'au 1er janvier 2015, la comparaison se faisait mois par mois en fonction du Smic ou du plafond en vigueur pour chaque mois considéré. "Différentes valeurs du Smic ou du plafond devaient donc, le cas échéant, être prises en compte", explique la circulaire. Depuis le 1er janvier 2015, il convient de prendre en compte la valeur du Smic (IJ maladie) ou du PSS (IJ maternité) en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l'arrêt de travail. 2/ Modifications apportées à la réglementation des IJ au titre du risque AT/MP Les mesures applicables aux IJ maternité depuis 2013 sont étendues aux IJ versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière accident du travail maladie professionnelle (AT-MP) ne peut pas dépasser le "gain journalier net" perçu par le salarié avant son arrêt de travail. Jusqu'à présent, ce gain journalier net était égal au journalier de référence diminué du montant des cotisations salariales, y compris les cotisations de prévoyance et frais de santé obligatoires, et du montant de la CSG. En revanche, la CRDS n'était pas déduite. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, c'est un taux forfaitaire de cotisations et contributions qu'il faut déduire. Ce taux est fixé à 21 %. L'IJSS brute ne peut donc pas dépasser 79 % du journalier brut de référence. Il s'agit du même taux forfaitaire que celui qui est pris en compte depuis juillet 2013 pour le calcul du montant maximum de l'ijss maternité. 3/ Date d'entrée en vigueur Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux IJ versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier La circulaire explique que : Page 7

8 pour les arrêts maladie soumis au délai de carence de 3 jours, la nouvelle réglementation s'applique aux arrêts donnant lieu à indemnisation à compter du 4 janvier Elle ne s'applique pas aux arrêts ayant débuté avant le 1er janvier 2015 et toujours en cours à cette date. Elle ne s'applique pas non plus aux prolongations d'un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er janvier 2015 ; pour la maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et l'adoption, la réforme s'applique aux IJ versées aux assurés ayant cessé toute activité à compter du 1er janvier 2015 ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, les nouvelles dispositions s'appliquent aux accidents du travail intervenus à compter du 1er janvier 2015 et ayant donné lieu à un arrêt de travail à compter du 2 janvier Page 8