REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

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1 1 REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

2 L OBJECTIF REVENDICATIF POUR LA CFDT : LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Objectifs de la SPP : Sécuriser les mobilités des salariés par différents moyens : formation, reconnaissance des compétences, droits attachés à la personne etc. Faire reculer la précarité (contrats courts, temps partiels subis.) Anticiper les changements pour préserver l emploi, avec l action des IRP et les négociations d accords Permettre à chaque salarié d avoir une évolution de carrière L ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l emploi et l ANI FPC répondent à cet objectif de SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS 2

3 LES DATES IMPORTANTES EN MATIERE DE FPC 1971 : loi créant la FPC avec la participation fiscale des entreprises de plus de 10 salariés 1984 : création du CIF 1994 : création des organismes paritaires collecteurs agréés OPCA (non cumul de la collecte CIF/plan et professionnalisation, séparation des rôles de formation et de collecte) 2003 : ANI puis loi créant les nouveaux dispositifs : DIF, périodes de professionnalisation, contrats de professionnalisation, entretien professionnel, passeport formation etc : ANI puis loi créant le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et aménageant certains dispositifs ainsi que la gouvernance 2012 : réforme des OPCA avec application du seuil des 100 millions de collecte 3

4 LE CONTEXTE QUI A AMENE A L ANI ET LA LOI La loi de juillet 1971 (dite loi DELORS) se situait dans un contexte de plein emploi et concernait les seuls salariés. Le monde a changé. Le niveau élevé du chômage, la discontinuité des trajectoires professionnelles, l accélération des changements économiques font de la FPC un levier décisif pour l emploi. Un actif changera 4,5 fois d emploi dans sa vie quand ses parents changeaient 1,5 fois. Il y a des insuffisances dans le système actuel : Il ne favorise pas la promotion. Seules 11% des formations sont qualifiantes. Il est inégalitaire. Les cadres ont un taux d accès à la formation de 56%, contre 32% pour les ouvriers. Dans le secteur privé, 53% des salariés des entreprises de plus de 1000 personnes ont accès à la formation, contre 29% pour les moins de 10 Le taux d accès des chômeurs à la formation est seulement de 20% Seuls 4,9% des salariés ont eu accès au DIF en 2011, avec une durée moyenne de 22h 4

5 LES OBJECTIFS DE LA CFDT DANS CETTE NEGOCIATION Au regard de ce contexte, les objectifs pour la CFDT dans cette négociation étaient : Permettre l accès du plus grand nombre de salariés à la formation Sécuriser les parcours professionnel des salariés Développer la promotion sociale et professionnelle du plus grand nombre rendre plus facile l accès à la formation pour les chômeurs 5

6 LES ETAPES DE LA REFORME La logique est la même que pour l accord sécurisation de l emploi. Une conférence sociale qui détermine des orientations, une négociation, puis une traduction dans la loi. L ANI du 14 décembre 2013 a été signé par le MEDEF, l UPA, la CFDT, la CFE CGC, FO, et la CFTC. Cet ANI n a pas été signé par la CGPME et la CGT qui avaient signé les ANI de 2003 et La CGT a longuement hésité. La loi du 5 mars 2014 a transposé l ANI, avec quelques modifications. Il y a de nombreux décrets d application à paraître Et il y aura les négociations de branche pour adapter les accords formation à la 6 nouvelle loi

7 LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME le Compte Personnel de Formation (CPF) attaché à la personne et plus à son statut. Rappelons qu aujourd hui, le DIF n est conservé que pendant la période de chômage et deux ans dans la nouvelle entreprise. Il sera crédité jusqu à 150 heures, contre 120 heures pour le DIF. un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans avec l employeur des financements supplémentaires pour l apprentissage et une simplification du système de collecte une décentralisation avec des compétences élargies pour les Régions une simplification de la contribution versée par les entreprises qui sera de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) des financements accrus pour la formation des demandeurs d emploi (de 600 à 900 millions d euros) et les petites entreprises (20% des ressources du FPSPP) La loi traite d autres sujets : le financement des organisations syndicales et patronales (fin du préciput versé par les OPCA) avec un fonds inter professionnel paritaire, une mesure de la représentativité patronale par le biais de l adhésion, la transparence des comptes des CE. 7

8 LE FINANCEMENT DE LA FPC EN 2013 Entreprises 13,1 milliards Etat 4,7 milliards Régions 4,4 Milliards Autres administrations publiques Pôle Emploi 1,8 milliards Ménages 1,1 milliards (notamment pour l alternance) 8

9 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Tous les deux ans le salarié bénéficie d un entretien professionnel quelle que soit la taille de l entreprise. Il donne lieu à un document remis au salarié Il est proposé systématiquement au retour de congés maternité, parental, d adoption, de soutien familial, sabbatique, de longue maladie ou à l issue d un mandat syndical Il remplace la totalité des entretiens existants (entretien seconde partie de carrière ou bilan d étape professionnel) Il est distinct de l entretien d évaluation Cet entretien permet d envisager les perspectives d évolution professionnelle. Tous les 6 ans on vérifie que le salarié a : Soit suivi une formation Soit obtenu une évolution salariale ou professionnelle (autre que l évolution du SMIC ou du minima conventionnel ou des salaires d entreprise ) Soit obtenu une certification même partielle ou une VAE Dans les entreprises de plus de 50 salariés si 2 éléments sur 3 ne sont pas obtenus, le CPF est abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel). Dans les entreprises de moins de 50 salariés l obligation est la même, sans l abondement. Il y a donc une obligation de résultat pour l entreprise. Le premier entretien professionnel doit avoir lieu d ici le 5 mars

10 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF est créé dès 16 ans et lors de l entrée sur le marché du travail (15 ans pour les apprentis). Il est conservé jusqu à la retraite (aujourd hui le DIF est perdu au bout de 2 ans en cas de changement d entreprise) Il est de 150 heures maximum ( au lieu de 120 heures pour le DIF). Tout salarié acquiert 24 heures pendant 5 ans puis 12 heures par an pendant 2 ans et demi soit 7,5 ans pour atteindre le plafond de 150 heures (5X24h+2,5X12h) Le CPF, comme le DIF, est proportionnel au temps de travail. Le DIF disparait, mais les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont utilisables jusqu au 1/1/2021 (dans les conditions du CPF). Ces heures s éteindront au fur et à mesure de l augmentation du CPF. Le total des deux ne pouvant dépasser 150 heures. 10

11 LE FONCTIONNEMENT DU CPF FORMATIONS ELIGIBLES au CPF : Pour le salarié celles figurant sur la liste de la CPNE ou du COPANEF (comité paritaire inter professionnel national pour la l emploi et la formation) ou du COPAREF (comité paritaire régional inter professionnel pour l emploi et la formation ) Pour le chômeur celles figurant sur la liste du COPANEF ou du COPAREF Les actions relevant du CPF sont les suivantes : socle de compétences (à définir par décret), accompagnement à la VAE (à définir par décret), certification, CQP. 11

12 L INITIATIVE DU SALARIE Dans le cadre du DIF on était dans une logique de co construction salarié employeur. Il fallait l accord de ce dernier. Le droit était attaché au contrat de travail. Dans le cadre du CPF la logique est différente. Le droit est attaché à la PERSONNE et il peut être déclenché à son initiative : avec l autorisation de l employeur si la formation est sur le temps de travail sans autorisation de l employeur, si la formation est hors temps de travail. Et dans 4 cas sur le temps de travail : formations permettant d obtenir le socle de connaissances et compétences, actions d accompagnement à la VAE, formations réalisées dans le cadre de l abondement correctif (non respect de 2 des 3 conditions) et formations prévues par un accord de branche ou d entreprise. Il y a néanmoins un délai de prévenance pour celles sur le temps de travail : 60 jours pour une formation inférieure à 6 mois et 120 jours audelà de 6 mois. Pour les salariés le financement relèvera de l entreprise (si accord) ou de l OPCA pour les frais pédagogiques de transport, repas et d hébergement. 12

13 LES ABONDEMENTS AU CPF Le CPF peut faire l objet d un abondement (en plus des 150 heures) de : la branche l entreprise L OPCA les Conseils Régionaux, Pôle Emploi, l Etat. L employeur La personne L AGEFIPH, dans le cas d une personne handicapée Le CPF fait l objet d une cotisation spécifique que l entreprise verse à l OPCA dans le cadre de la cotisation 1%, sauf s il y a un accord d entreprise (possibilité ouverte pour les entreprises de plus de 300 salariés). 13

14 LA GESTION DU CPF C est la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ) qui assurera la gestion du compte avec un portail informatique. C est la CDC qui gère les comptes retraite. Le titulaire sera informé : De son crédit d heures Des formations éligibles au CPF Du fait qu il peut utiliser ses heures de DIF au 31/12/2014 Le titulaire disposera d un passeport formation sur le site qui retracera les formations suivies et certifications obtenues. Ce passeport ne sera accessible qu à lui. L obligation d information sur le DIF dans le certificat de travail disparait au 31/12/2014.Au 31/1/2016 l information de l entreprise passera par la DADS. L employeur doit informer le salarié de ses heures de DIF non utilisées au plus tard le 31/1/

15 LE FINANCEMENT DE LA FPC L obligation de financement du plan de formation (0,9%) est supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il reste une contribution sur le plan versée à l OPCA pour les entreprises de moins de 300 salariés (0,4% pour les entreprises de moins de 10 salariés comme avant, 0,20% pour celles de 10 à 49 salariés et 0,10% pour celles de 50 à 299 salariés). On passe d une obligation de financement à une obligation de faire. En fait les entreprises versent aujourd hui plus que l obligation légale puisque leur contribution évolue de 1, 3% (10 à 19 salariés) à 3% (plus de 2000 salariés). En moyenne elle est de 2,1%. Les entreprises versent à l OPCA une contribution de 1% (0,55 % pour les moins de 10 salariés), sauf s il y a un accord sur le CPF (entreprises de plus de 300 salariés). Un rapport sera remis au Parlement d ici le 31/12/2015 sur ce changement. L entreprise ne remplit plus la déclaration dite 2483, mais doit justifier à l OPCA les sommes versées dans le cadre du CPF. 15

16 LES FUTURS TAUX DE CONTRIBUTION à à et + CPF 0,20% 0,20% 0,20% FPSPP 0,15% 0,20% 0,20% Plan 0,40 % 0,20% 0,10% Professionna lisation 0,15 % 0,30% 0,30% 0,40% CIF 0,15% 0,20% 0,20% 16

17 LES TAUX DE CONTRIBUTION (SUITE) La contribution de 0,55% (moins de 10 salariés) ou de 1% (plus de 10 salariés) est versée intégralement à l OPCA. Donc y compris les 0,2% du FONGECIF. Cela simplifie donc la gestion de l entreprise. L entreprise n aura plus qu un seul interlocuteur l OPCA Les FONGECIF ne perçoivent donc plus de cotisations directement. Les OPCA reverseront la contribution CIF aux FONGECIF, par le biais du FPSPP. S il y a accord d entreprise sur le CPF (plus de 300 salariés), celle-ci verse 0,8% et plus 1%. Mais elle doit justifier à l OPCA l utilisation des sommes. Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) a une cotisation dédiée et plus, comme auparavant, un pourcentage de la collecte. 17

18 LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DES IRP ET DE LA NEGOCIATION Le rôle des élus et de la négociation est renforcé : La négociation sur la GPEC (dans les entreprises de plus de 300 salariés) inclut les critères et modalités d abondement du CPF. La consultation du CE ne porte plus seulement sur l exécution du plan de formation de l année passée et le plan de l année à venir, mais aussi sur le plan de l année en cours Un accord d entreprise pourra être conclu sur le CPF L employeur doit communiquer au CE, ou à défaut aux DS ou DP : Le nombre de salariés ayant bénéficié d un entretien professionnel au cours des deux ans passés Le nombre d entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif Le taux d accès des salariés à la formation professionnelle Le nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur le temps de travail ainsi que le nombre d abondements Les dépenses de formation de l entreprise en pourcentage de la masse salariale 18

19 LE RÔLE DES BRANCHES Adapter les accords FPC de branche existants à la réforme Définir les formations de branche accessibles au CPF Définir les critères et modalités d abondement du CPF prévoir éventuellement une contribution conventionnelle des entreprises allant au-delà des contributions légales. 19

20 LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) C est un service gratuit, accessible à tous, d accompagnement des projets d évolution professionnelle des salariés et demandeurs d emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l Apec et les Fongecif. L objectif est d assurer une continuité en termes de conseil et d orientation entre les différents acteurs de la formation et de l emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation. Sa mise en œuvre doit être précisée ultérieurement et fait l objet d une réflexion quadripartite (Etat, Régions, syndicats de salariés, employeurs). Les précisions seront données par arrêté ministériel. 20

21 LES CHANGEMENTS EN MATIERE D APPRENTISSAGE Il sera dorénavant possible de conclure des contrats d apprentissage en CDI Une fraction de la taxe d apprentissage ira aux régions Le nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) est diminué. On passe de 150 à un peu plus de 40 (1 par région et 1 par OPCA). 21

22 LES AUTRES SUJETS TRAITES DANS LA LOI La représentativité patronale sera fondée sur l adhésion (la loi d août 2008 avait déterminé les critères de la représentativité syndicale). Le hors champ (agriculture, professions libérales, économie sociale) est intégré. Une sécurisation du processus électoral. Le délai d invitation à négocier le protocole pré électoral a été porté à 15 jours Un fonds national interprofessionnel paritaire sera créé. Il sera alimenté par une cotisation des entreprises et par des fonds publics pour les missions d intérêt général. Le préciput versé par l OPCA aux organisations syndicales et patronales est supprimé. Ce fonds doit faire l objet d une négociation spécifique. Les CE auront une obligation de transparence. Comptabilité ultra simplifiée jusqu à 500 salariés (90% des CE). Certification des comptes au-delà de 5000 salariés. 22

23 LES QUESTIONS À EXAMINER EN SECTION L employeur envisage t il une négociation sur le CPF (entreprises de plus de 300 salariés)? Envisage t il des abondements de l entreprise? Quel suivi des dépenses formation? Quand se met en place l entretien professionnel? Quel suivi du CE et des OS? Quel lien avec les salariés dans ce processus? Comment faire de l information aux salariés un vecteur de développement? La FPC ce n est pas qu une question technique c est un thème d action revendicative pour la CFDT au service de la sécurisation des parcours professionnels. 23