POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs

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1 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Monsieur Gilles Retière, Dénommée Nantes Métropole d une part, et IMMOBILIERE 3F, SA d HLM au capital de ,60, dont le siège social se situe au 159, rue Nationale, PARIS, identifiée sous le numéro RCS Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves Laffoucrière. Dénommée l Organisme d autre part, Préambule Les grands principes du développement de l offre ont été arrêtés dans le cadre du programme local de l habitat. La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans le cadre de sa stratégie de développement définie par son conseil d administration, les perspectives de production de l organisme sont fixées à 150 logements financés par an. 1

2 Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 42 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de l année 2012 sur la base de la programmation arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage, logements PLUS et PLAI familiaux pour 2013 sous réserve des capacités d agrément et de financement dans le cadre de la délégation des aides à la pierre logements PLUS et PLAI familiaux pour 2014 à titre prévisionnel La liste des opérations priorisées pour 2012 figure en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. Par ailleurs, il est précisé qu en sus de la production de logements PLUS/PLAI évoquée ci-dessus, l organisme envisage également de construire un certain nombre de logements financés en PLS. C est ainsi qu au titre de l année 2012, l organisme s engage à déposer une demande d agréments permettant de réaliser 11 logements PLS sur la base de la programmation arrêtée aux 2 niveaux d arbitrage. En complément de cette production de logements familiaux, l organisme est en mesure d étudier la réalisation d un volume logements-foyers (personnes âgées et handicapées, résidences sociales, FJT) en fonction des besoins exprimés par Nantes Métropole. Pour réaliser ces logements spécifiques, la filiale de l organisme, Résidences Sociales de France (RSF) pourra, en complément de la production de logements familiaux, étendre son intervention au territoire nantais. Cette structure pourra proposer des solutions d hébergement dans un habitat diversifié, de nature à répondre aux besoins spécifiques du PLH et innover dans les formes de partenariat avec les associations gestionnaires de ces structures d hébergement. Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants : 2

3 - Mobiliser ses fonds propres à concurrence d une proportion minimale de 10% du prix de revient total de chaque opération ainsi que les financements obtenus auprès d Action Logement et notamment ceux de son actionnaire de référence SOLENDI. Les financements apportés par Action Logement auront pour contrepartie la réservation de logements construits. - En termes de moyens humains, Immobilière 3F dédiera au territoire nantais 1 chef de projet et 1 assistante pour conduire les opérations. Cette équipe sera appuyée par des services experts mutualisés du groupe tels que : la Direction Technique Groupe, la Direction de l Architecture et de l Environnement ou la Direction Financière. La Direction Technique participera au développement d une production locative adaptée, favorisant particulièrement la performance des équipements tout en recherchant la maîtrise des charges pour les locataires. La Direction de l Architecture contribuera à la réalisation d une architecture diversifiée, contemporaine ou traditionnelle tout en recherchant la meilleure performance énergétique et sans se limiter au simple respect de la réglementation. Construire des logements agréables à vivre, respectueux de l environnement et peu couteux à l exploitation sera notre préoccupation première. Dans le cadre du montage d opérations, la Direction de l Architecture appuiera les équipes afin de rechercher des solutions pour construire mieux, à coûts et financements optimisés notamment en diversifiant les modes d achat ; (exemple : recourir à la conception-réalisation). La Direction Financière accompagnera la recherche de financements afin d obtenir les meilleurs équilibres financiers possibles. L Organisme s engage à respecter le prix plafonds fixés par Nantes Métropole et sectorisés en 3 zones pour les opérations acquises en VEFA. Pour assurer la gestion locative des logements qu il possède sur l Agglomération nantaise, l organisme disposera, en 2014, d une représentation physique locale adossée à une agence ou une société du groupe 3F. 3

4 Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner le niveau de production escompté, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs. - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social. - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole. - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié. - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes. II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte l ambition de développer une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages dont les ressources sont modestes, et notamment les primo accédants tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone ANRU) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif, le bailleur partage cette ambition. Article 4 : les objectifs de production de l organisme Dans la cadre de sa stratégie de développement, définie par son conseil d administration, les perspectives de production en accession abordable seront fixées en considérant l objectif global de production défini par le PLH et les besoins exprimés par Nantes Métropole. Article 5: les moyens engagés par l organisme Pour atteindre ses objectifs, le bailleur s engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires et mobiliser les ressources financières afin de pouvoir réaliser la production escomptée. Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : -Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) 4

5 -Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant d un part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champs de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. L Organisme Nantes Métropole Yves Laffoucrière Gilles Retière 5

6 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs ANNEXE 1 Détail des opérations programmées pour l année 2012 pour l obtention d un agrément PLUS-PLAI : ST SEBASTIEN / LOIRE : Rue de La Baugerie 11 logements : BATINANTES INDRE : Rue Bodiguel 31 logements : NEXITY PLS : ST SEBASTIEN / LOIRE : Rue de La Baugerie 26 logements : BATINANTES 6