Document d information des prêts du Crédit Foncier

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1 Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif de vous expliquer les principales caractéristiques du prêt que vous demandez au Crédit Foncier pour le financement de votre résidence principale. Il se veut simple et aussi clair que possible. Il ne tient pas compte des éléments spécifiques du prêt susceptible de vous être consenti par le Crédit Foncier au vu de votre situation. Les informations fournies dans ce document, tant les modalités que les simulations financières, sont ainsi données à titre purement indicatif et fluctuent en fonction de l évolution du marché. Elles n ont pas le caractère contractuel de l offre de prêt dont vous pourrez disposer si votre dossier est accepté et n'engagent donc pas le Crédit Foncier. Les prêts aidés et/ou réglementés pour l accession à la propriété Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prêts aidés ou réglementés : Le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+) Ce prêt est un prêt aidé et réglementé destiné aux emprunteurs primo-accédants qui n ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. L octroi de ce prêt est soumis à des conditions de ressources et il doit obligatoirement être associé à d autres crédits immobiliers. L emprunteur ne paie pas d intérêts, ces derniers étant compensés par l Etat aux établissements de crédit. Pour une acquisition dans le neuf ou dans l ancien dans le cadre de la vente HLM, le montant du PTZ+ ne peut pas dépasser : 100% des autres crédits immobiliers d une durée supérieure à deux ans souscrits pour financer l opération. Un certain pourcentage du coût de l opération qui dépend o De la nature de l opération : neuf ou ancien dans la cadre de la vente HLM o De la zone d achat (A, B1, B2 ou C) o De la performance énergétique du logement pour les logements neufs (dans les DOM les logements sont réputés performants) o Du coût de l opération De plus les conditions de remboursement du PTZ+ varient en fonction : De la composition du ménage (nombre de personnes devant occuper le logement) Du Revenu Fiscal de Référence du ménage pour l année N-2 De la zone de l opération (A, B1, B2 ou C) De la nature de l opération (neuf ou ancien dans le cadre de la vente HLM) Enfin, en complément du Prêt à Taux Zéro + certaines villes ou départements accordent également des prêts à 0%. 1

2 Le prêt 1% logement Un emprunteur salarié d une entreprise d au moins 10 salariés peut bénéficier d un prêt à taux préférentiel octroyé par les organismes collecteurs du 1% logement pour le financement de sa résidence principale. Le montant du prêt dépend de la nature de l opération et du lieu de situation du logement. Son attribution est soumise à des conditions de ressources. Ce prêt est distribué par des organismes appartenant à Action Logement. Le Prêt Conventionné (PC) Il s'agit d'un prêt réglementé, sans condition de ressources, destiné à financer jusqu à 100% de l opération (hors frais de notaire et de garantie) sur une durée maximale de 30 ans. Le PC ouvre droit, sous conditions de ressources, à l'aide Personnalisée au Logement (APL). Cette aide versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF), vous permet de réduire le montant de l échéance du prêt. Pour une acquisition dans le neuf, les frais de garantie sont réduits. Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Ce prêt est un prêt conventionné, sous conditions de ressources, destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. Il ouvre droit, sous conditions de ressources, à l Aide Personnalisée au Logement (APL) qui vient en déduction du montant de l échéance du prêt. Le PAS peut financer jusqu à 100% de l opération (hors frais de notaire et de garantie) sur une durée maximale de 30 ans. Les frais de dossier sont réduits ainsi que les frais de garantie dans le neuf. Les emprunteurs éligibles au prêt PAS qui y renoncent ne peuvent bénéficier d un prêt conventionné. Les prêts du Crédit Foncier pour l acquisition de la résidence principale Foncier Liberté : Foncier Liberté est un prêt à taux fixe, assorti d une durée et d échéances fixes. Options disponibles : o La modulation des échéances : Foncier Liberté vous permet de faire varier vos échéances à la hausse de 50% afin de rembourser plus rapidement votre prêt. Vous ne pourrez toutefois pas réduire votre durée de plus de 20% par rapport à la durée initiale. Vous pourrez également moduler vos échéances à la baisse Pour les prêts d une durée inférieure ou égale à 27 ans, cette baisse pourra générer un allongement maximal de 5 ans par rapport à la durée initiale du prêt. Pour les prêts d une durée supérieure à 27 ans, cette baisse ne pourra pas allonger la durée de remboursement du prêt au-delà de la durée initiale. L option de modulation est possible à compter de la seconde année d amortissement. La première modulation est gratuite, les suivantes sont payantes. En PAS ou PC, toutes les modulations sont gratuites. Un délai de 12 mois entre chaque modulation est nécessaire. 2

3 o Remboursements anticipés Vous avez la possibilité de rembourser en totalité ou partiellement votre prêt. L exercice de cette faculté entraîne la perception d une indemnité qui ne peut excéder un montant égal à la valeur d un semestre d intérêt calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cependant, en cas de remboursement anticipé total, l indemnité de remboursement anticipée vous sera restituée si ce remboursement fait suite à la vente du bien - quel que soit le motif de celle-ci - pour acheter un nouveau logement financé par un prêt à long terme du Crédit Foncier d un montant au moins égal au capital restant dû du précédent prêt. Possiblimo : Possiblimo est un prêt à taux fixe, à durée fixe et à échéances progressives. Les échéances du prêt Possiblimo progressent annuellement de : 1,5% si la durée de votre prêt est inférieure ou égale à 15 ans 1% si elle est supérieure à 15 ans Option disponible o Remboursements anticipés Vous avez la possibilité de rembourser en totalité ou partiellement votre prêt. L exercice de cette faculté entraîne la perception d une indemnité qui ne peut excéder un montant égal à la valeur d un semestre d intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cependant, en cas de remboursement anticipé total, l indemnité de remboursement anticipé vous sera restituée si le remboursement anticipé fait suite à la vente du bien quel que soit le motif de celle-ci pour acheter un nouveau logement financé par un prêt du Crédit Foncier d un montant au moins égal au capital restant dû au titre du précédent prêt. Justéo : Justéo est un prêt à taux révisable tous les ans sur la base de l indice «Euribor 1 an», son taux d intérêt ne peut que baisser par rapport au taux de départ. Les échéances sont fixes sur toute la durée du prêt et seule la durée peut être révisée sans jamais être supérieure à la durée fixée à l origine. Fonctionnement du prêt lors de la révision du taux d intérêt : Lorsque l «Euribor 1 an» est supérieur à un seuil de déclenchement fixé dans votre contrat de prêt, le taux d intérêt est égal au taux de départ. Lorsque l «Euribor 1 an» est inférieur à ce même seuil de déclenchement, le taux d intérêt est révisé à la baisse. Les échéances ne sont pas modifiées, par contre, la durée de votre prêt est réduite. (l Euribor 1 an est arrondi au dixième de point supérieur) Options disponibles : o La modulation des échéances : Vous pourrez faire varier vos échéances à la hausse de 50% afin de rembourser plus rapidement votre prêt sans toutefois réduire la durée de votre prêt de plus de 20% par rapport à sa durée initiale. L option de modulation est possible à compter de la seconde année d amortissement. La première modulation est gratuite, les suivantes sont payantes. (sauf en cas de Prêt à l Accession Sociale ou de Prêt conventionné; toutes les modulations sont gratuites) 3

4 o Remboursements anticipés Vous avez la possibilité de rembourser en totalité ou partiellement votre prêt. L exercice de cette faculté entraîne la perception d une indemnité qui ne peut excéder un montant égal à la valeur d un semestre d intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cependant, en cas de remboursement anticipé total, l indemnité de remboursement anticipée vous sera restituée si ce remboursement fait suite à la vente du bien - quel que soit le motif de celle-ci - pour acheter un nouveau logement financé par un prêt à long terme du Crédit Foncier d un montant au moins égal au capital restant dû du précédent prêt. Périodimo : Périodimo est un prêt à taux maîtrisable disposant d une première période à taux constant de 1, 3, 6, 8 ou 10 ans. A l issue de cette première période à taux constant, le taux devient révisable tous les ans dans la limite d un cap de taux égal à votre taux de départ majoré de +1,75 ou de +2 points pour Périodimo 1 et majoré de +2 ou +3 points pour Périodimo 3, 6, 8 ou 10. L indice de révision du Périodimo est l «Euribor 1 an» (arrondi au dixième de point supérieur). Le taux issu de la révision est composé de cet indice, majoré d une partie fixe indiquée dans l offre de prêt. Le taux est ensuite révisé tous les 12 mois à compter de la première révision. Fonctionnement du prêt lors de la révision du taux d intérêt : En cas de variation à la hausse du taux de votre prêt, c est en priorité la durée qui est augmentée afin de maintenir autant que possible votre échéance à son montant initial et donc votre pouvoir d achat. L augmentation de la durée ne peut être supérieure à 20% de la durée initiale de votre prêt. Si toutefois cet allongement ne suffit pas à compenser l augmentation du taux d intérêt, les échéances de votre prêt sont alors augmentées, avec cependant un système de sécurisation qui permet de limiter le montant de l échéance ainsi révisée. Votre prêt Périodimo disposant d un cap de taux, l augmentation du taux d intérêt sera toujours plafonnée. En cas de variation à la baisse du taux d intérêt, si vos échéances sont celles de départ, c est la durée de votre prêt qui diminue, vous remboursez alors plus rapidement. Si vos échéances ont été augmentées, la baisse du taux d intérêt entraînera une baisse de vos échéances sans toutefois qu elles puissent être inférieures à celles de départ. Puis si la baisse de taux est suffisante, la durée de votre prêt sera raccourcie et vous rembourserez alors plus rapidement. Options disponibles : o La modulation des échéances : Périodimo vous permet de faire varier vos échéances à la hausse de 50% afin de rembourser plus rapidement votre prêt. Vous ne pourrez toutefois pas réduire votre durée de plus de 20% par rapport à la durée initiale. Vous pourrez également moduler vos échéances à la baisse sans toutefois allonger la durée initiale de votre prêt. L option de modulation est possible à compter de la seconde année d amortissement. La première modulation est gratuite, les suivantes sont payantes. En PAS ou PC, toutes les modulations sont gratuites. Un délai de 12 mois entre chaque modulation est nécessaire. o Le passage à taux fixe : A tout moment après la première révision du taux d intérêt de votre prêt, vous pourrez opter pour son passage à taux fixe. C est une option irréversible qui ne vous permettra plus de bénéficier de futures baisses de taux. Le nouveau taux d intérêt de votre prêt sera alors calculé sur la base de l indice appelé «taux de swap contre Euribor 6 mois», dont la maturité dépendra de la durée restant à courir de votre prêt. Cet indice sera majoré de la partie fixe indiquée dans votre contrat de prêt (voir paragraphe «Indice de passage à taux fixe» ci-après). Cette option est gratuite. 4

5 o Remboursements anticipés Vous avez la possibilité de rembourser en totalité ou partiellement votre prêt. L exercice de cette faculté entraîne la perception d une indemnité qui ne peut excéder un montant égal à la valeur d un semestre d intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cependant : - en cas de remboursement anticipé total : L indemnité de remboursement anticipé vous sera restituée si le remboursement anticipé fait suite à la vente du bien quel que soit le motif de celle-ci pour acheter un nouveau logement financé par un prêt du Crédit Foncier d un montant au moins égal au capital restant dû au titre du précédent prêt. Dans les autres cas de remboursement anticipé total, et sous réserve que le remboursement ne soit pas consécutif à un rachat par un autre établissement, l indemnité de remboursement anticipé sera réduite de moitié sur la partie du remboursement inférieure ou égale à 25% du capital restant dû et calculée selon les modalités légales pour le surplus du remboursement. - en cas de remboursement anticipé partiel : L indemnité de remboursement anticipé est réduite de moitié sur la partie du remboursement inférieure ou égale à 25% du capital restant dû et calculée selon les modalités légales pour le surplus du remboursement. Un délai de 5 ans minimum est nécessaire entre deux remboursements anticipés partiels pour profiter de cette réduction. Foncier Tendance J Foncier Tendance J est un prêt à taux maîtrisable disposant d une première période à taux constant de 3 ou 5 ans. A l issue de cette première période à taux constant, le taux devient révisable tous les 3 ou 5 ans dans la limite d un cap de taux égal à votre taux de départ majoré de +3 points. L indice de révision de Foncier Tendance J est le «taux de swap contre Euribor 6 mois» (arrondi au dixième de point supérieur) d une maturité de 3 ans ou 5 ans. Le taux issu de la révision est composé de cet indice, majoré d une partie fixe indiquée dans l offre de prêt. Le taux est ensuite révisé tous les 3 ou 5 ans à compter de la première révision. Fonctionnement du prêt lors de la révision du taux d intérêt : En cas de variation à la hausse du taux de votre prêt, c est en priorité la durée qui est augmentée afin de maintenir autant que possible votre échéance à son montant initial et donc votre pouvoir d achat. L augmentation de la durée ne peut être supérieure à 20% de la durée initiale de votre prêt. Si toutefois cet allongement ne suffit pas à compenser l augmentation du taux d intérêt, les échéances de votre prêt sont alors augmentées, avec cependant un système de sécurisation qui permet de limiter le montant de l échéance ainsi révisée. Votre prêt Foncier Tendance J disposant d un cap de taux, l augmentation du taux d intérêt sera toujours plafonnée. En cas de variation à la baisse du taux d intérêt, si vos échéances sont celles de départ, c est la durée de votre prêt qui diminue, vous remboursez alors plus rapidement. Si vos échéances ont été augmentées, la baisse du taux d intérêt entraînera une baisse de vos échéances sans toutefois qu elles puissent être inférieures à celles de départ. Puis si la baisse de taux est suffisante, la durée de votre prêt sera réduite et vous rembourserez alors plus rapidement. Options disponibles : o La modulation des échéances : Foncier Tendance J vous permet de faire varier vos échéances à la hausse de 50% afin de rembourser plus rapidement votre prêt. Vous ne pourrez toutefois pas réduire votre durée de plus de 20% par rapport à la durée initiale. Vous pourrez également moduler vos échéances à la baisse sans toutefois allonger la durée initiale de votre prêt. 5

6 L option de modulation est possible à compter de la seconde année d amortissement. La première modulation est gratuite, les suivantes sont payantes. En PAS ou PC, toutes les modulations sont gratuites. Un délai de 12 mois entre chaque modulation est nécessaire. o Le passage à taux fixe : A tout moment après la première révision du taux d intérêt de votre prêt, vous pourrez opter pour son passage à taux fixe. C est une option irréversible qui ne vous permettra plus de bénéficier de futures baisses de taux. Le nouveau taux d intérêt de votre prêt sera alors calculé sur la base de l indice appelé «taux de swap contre Euribor 6 mois», dont la maturité dépendra de la durée restant à courir de votre prêt. Cet indice sera majoré de la partie fixe indiquée dans votre contrat de prêt (voir paragraphe «Indice de passage à taux fixe» ci-après). Cette option est gratuite. o Remboursements anticipés Vous avez la possibilité de rembourser en totalité ou partiellement votre prêt. L exercice de cette faculté entraîne la perception d une indemnité qui ne peut excéder un montant égal à la valeur d un semestre d intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cependant, l'indemnité de remboursement anticipé ne sera pas perçue si le remboursement anticipé intervient dans les 3 mois qui précèdent la révision du taux et tant que l'emprunteur n'a pas fait jouer son option de taux fixe. Foncier Passeport J Foncier Passeport J est un prêt dont la durée peut aller jusqu à 40 ans. Il est destiné au financement de la première accession à la propriété et est orienté vers une clientèle âgée de moins de 35 ans lors de l octroi du prêt. Foncier Passeport J est un prêt à taux maîtrisable disposant d une première période à taux constant de 5 ans suivie d une seconde période à taux révisable dans la limite d un cap de taux égal à votre taux de départ majoré de +3 points. L indice de révision de Foncier Passeport J est l «Euribor 3 mois» (arrondi au dixième de point supérieur). Le taux issu de la révision est composé de cet indice, majoré d une partie fixe indiquée dans l offre de prêt. Le taux est ensuite révisé tous les 3 mois à compter de la première révision. Fonctionnement du prêt lors de la révision du taux d intérêt : En cas de variation à la hausse du taux de votre prêt, c est en priorité la durée qui est augmentée afin de maintenir autant que possible votre échéance à son montant initial et donc votre pouvoir d achat. L augmentation de la durée ne peut être supérieure à 20% de la durée initiale de votre prêt. Si toutefois cet allongement ne suffit pas à compenser l augmentation du taux d intérêt, les échéances de votre prêt sont alors augmentées annuellement (le taux du prêt Foncier Passeport J est, quant à lui révisé tous les 3 mois). Votre prêt Foncier Passeport J disposant d un cap de taux, l augmentation du taux d intérêt sera toujours plafonnée. En cas de variation à la baisse du taux d intérêt, si vos échéances sont celles de départ, c est la durée de votre prêt qui diminue, vous remboursez alors plus rapidement. Si vos échéances ont été augmentées, la baisse du taux d intérêt entraînera une baisse du montant de vos échéances sans toutefois que ce montant puisse être inférieure à celui de l échéance initiale. Puis si la baisse de taux est suffisante, la durée de votre prêt sera raccourcie et vous rembourserez alors plus rapidement. 6

7 Options disponibles : o La modulation des échéances : Foncier Passeport J vous permet de faire varier vos échéances à la hausse de 50% afin de rembourser plus rapidement votre prêt. Vous ne pourrez toutefois pas réduire votre durée de plus de 25% par rapport à la durée initiale. L option de modulation à la hausse est possible dès la seconde année d amortissement. Vous pourrez également moduler vos échéances à la baisse sans toutefois allonger la durée initiale de votre prêt de plus de 4 ans. L option de modulation à la baisse est possible à compter de la cinquième année d amortissement. La première modulation est gratuite, les suivantes sont payantes. o Le passage à taux fixe : A tout moment après la première révision du taux d intérêt de votre prêt, vous pourrez opter pour son passage à taux fixe. C est une option irréversible qui ne vous permettra plus de bénéficier de futures baisses de taux. Le nouveau taux d intérêt de votre prêt sera alors calculé sur la base de l indice appelé «taux de swap contre Euribor 6 mois», dont la maturité dépendra de la durée restant à courir de votre prêt. Cet indice sera majoré de la partie fixe indiquée dans votre contrat de prêt (voir paragraphe «Indice de passage à taux fixe» ci-après). Cette option est gratuite. o Remboursements anticipés Vous avez la possibilité de rembourser en totalité ou partiellement votre prêt. L exercice de cette faculté entraîne la perception d une indemnité qui ne peut excéder un montant égal à la valeur d un semestre d intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cependant, l'indemnité de remboursement anticipé vous sera restituée : - si le remboursement anticipé intervient à partir de la 11ème année d amortissement du prêt et tant que vous n'avez pas fait jouer votre option de taux fixe, ou - si le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien pour acheter un nouveau logement, financé par un prêt à long terme du Crédit Foncier d un montant au moins égal au capital restant dû du précédent prêt. 7

8 Indice de passage à taux fixe Si votre prêt est à taux révisable et qu il dispose d une option de passage à taux fixe, vous avez la possibilité d opter pour le changement de votre taux révisable en taux fixe (selon les conditions du prêt). Le taux fixe qui servira au calcul de votre nouveau tableau d amortissement est alors recalculé en fonction de : - la durée restant à courir de votre prêt. Celle-ci détermine l indice qui servira au calcul du taux d intérêt. - Le niveau de l indice «taux de swap contre Euribor 6 mois» dont la maturité dépend de la durée restant à courir de votre prêt (arrondi au dixième de point supérieur). - La partie fixe définie dans votre offre de prêt Le tableau ci-dessous vous permet de mieux comprendre ce calcul. A chaque durée restant à courir de votre prêt, correspond un indice. A cet indice correspond un taux qui change régulièrement. Durée restant à courir de Indice correspond à votre votre prêt durée restant à courir moins de 5 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 3 ans de 5 à 9 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 5 ans de 9 à 11 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 6 ans de 11 à 13 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 7 ans de 13 à 15 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 8 ans de 15 à 20 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 10 ans de 20 à 25 ans Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 12 ans 25 ans et plus Taux de Swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 15 ans Niveau de l indice au 19/01/2012 1,245% 1,585% 1,767% 1,924% 2,053% 2,249% 2,403% 2,535% Exemple : au jour de la demande de passage du prêt à taux révisable en taux fixe, si votre prêt dispose d une partie fixe de 2 % et se termine dans 6 ans, l indice servant de référence pour le calcul du taux fixe est donc le «taux de swap contre Euribor 6 mois d une maturité de 5 ans» égal au 19/01/2012 à 1,60 %(en tenant compte de l arrondi au dixième de point supérieur). A cet indice s ajoute la partie fixe de 2 % soit un nouveau taux fixe de 3,60% 8

9 Le lissage de vos échéances Vous avez peut-être opté pour un prêt avec lissage de vos échéances. Le lissage des échéances est une caractéristique offerte pour certains prêts du Crédit Foncier. Le lissage a pour objectif : - soit de tenir compte, le cas échéant, de l évolution de votre situation, - soit d optimiser les remboursements des différents prêts au regard de votre capacité financière. Il peut s avérer très utile lorsque vous bénéficiez d autres prêts pour financer votre acquisition immobilière. Le lissage vous permet d adapter les charges de votre prêt du Crédit Foncier en fonction des échéances des autres prêts que vous contractez. Vous aurez alors une charge globale identique pendant toute la durée de votre prêt du Crédit Foncier (hors impact de la révision du taux d intérêt d un prêt à taux révisable). Sans lissage, les échéances de vos différents prêts se superposent et vous devez parfois supporter des charges lourdes sur certaines périodes alors qu à d autres moments, vos charges seront plus légères. Le lissage génère ainsi des paliers de remboursements du prêt principal du Crédit Foncier au fur et à mesure de l arrivée du terme des différents autres prêts, pour conserver une échéance globale uniforme. o Schéma d un prêt classique sans lissage : Exemple avec un prêt immobilier sans lissage, un Prêt à taux zéro+ et un prêt 1% logement. o Schéma d un prêt avec lissage : Exemple avec un prêt du Crédit Foncier avec lissage, un Prêt à taux zéro+ et un prêt 1% logement. 9

10 Simulations types de variations du taux d intérêt pour un prêt Périodimo 6 Les exemples ci-dessous sont des simulations de variations de taux. Ils ne présagent pas des futures évolutions des taux d intérêt. Ces simulations ont pour seul objectif de vous expliquer les impacts de hausse ou de baisse de taux sur le fonctionnement d un prêt Périodimo. Il s agit de simulations types. En conséquence, la responsabilité du Crédit Foncier ne saurait être engagée quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du prêt. Ces simulations ne font pas apparaître le TEG (Taux Effectif Global) qui ne pourra vous être communiqué que lors de l émission de l offre de prêt. 1) Données initiales avec Périodimo 6 cap+2 Prêt Périodimo 6 cap +2 (prêt à taux maîtrisable, disposant d une première période à taux constant de 6 ans puis d une seconde période à taux révisable sur Euribor 1 an avec un cap à +2 points) Montant emprunté : Taux d intérêt initial : 4,90% Taux plafond seconde période 6,90% (cap +2 points) Partie fixe : 2,60% Niveau de l Euribor 1 an connu lors de l octroi du prêt : 1,90% Durée : 20 ans Echéances initiales : 654,44 (hors assurances) Coût total du prêt : ,57 1 ère hypothèse de variation de taux A la fin de la 6 ème année du prêt, l Euribor 1 an est égal à 1,10% et reste à ce niveau jusqu à la fin du prêt. Calcul du taux révisé : Euribor 1 an + partie fixe : 1,10%+ 2,60% = 3,70% Impact de la révision du taux d intérêt sur le fonctionnement du prêt : Le montant de l échéance est inchangé et la durée diminue La nouvelle durée recalculée est de : 18 ans et 9 mois Coût total du prêt : ,10 Echéances : 654,44 Nouvelle durée révisée : 18 ans et 9 mois Durée initiale de 20 ans 10

11 2 ème hypothèse de variation de taux A la fin de la 6 ème année du prêt, l Euribor 1 an est de 6,00% jusqu à la fin du prêt. Calcul du taux d intérêt révisé : Euribor 1 an + partie fixe soit 6%+ 2,60%= 8,60%, toutefois compte tenu du cap à +2 points, le taux d intérêt ne peut excéder 6,90% Le taux révisé est donc de 6,90% Impact de la révision du taux d intérêt sur le fonctionnement du prêt : L allongement de la durée du prêt de 41 mois suffit à compenser la hausse du taux d intérêt. Les échéances restent ainsi inchangées. Coût total du prêt : ,37 Echéances : 654,44 Durée initiale 20 ans Nouvelle durée révisée : 23 ans et 5 mois 3 ème hypothèse de variation de taux A la fin de la 6 ème année du prêt, l Euribor 1 an est de 6% puis passe à 1,10% à la fin de la 11 ème année jusqu à la fin du prêt. Calcul du taux d intérêt révisé : o à la fin de la 6 ème année le taux révisé est égal à Euribor 1 an + partie fixe soit 6%+ 2,60% = 8,60%, toutefois compte tenu du cap à +2 points, le taux d intérêt ne peut excéder 6,90% : le taux révisé est donc de 6,90% o à la fin de la 11 ème année, le taux révisé est égal à Euribor 1 an + partie fixe soit 1,10%+ 2,60% = 3,70% Impact de la révision du taux d intérêt sur le fonctionnement du prêt : L allongement de la durée du prêt de 12 mois suffit à compenser la hausse du taux d intérêt. Les échéances restent ainsi inchangées Coût total du prêt : ,05 Echéances : 654,44 Durée initiale 20 ans Nouvelle durée révisée : 21 ans 11

12 2) Données initiales avec Périodimo 6 cap+3 Prêt Périodimo 6 cap +3 points (prêt à taux maîtrisable, disposant d une première période à taux constant de 6 ans puis d une seconde période à taux révisable sur Euribor 1 an avec un cap à +3 points) Montant emprunté : Taux d intérêt initial : 4,80% Taux plafond seconde période : 7,80% (cap +3points) Partie fixe : 2.50% Niveau de l Euribor 1 an connu lors de l octroi du prêt : 1,90% Durée : 20 ans Echéances initiales : 648,96 (hors assurances) Coût total du prêt : ,40 Conséquences d une variation de taux A la fin de la 6 ème année du prêt, l Euribor 1 an est à 5,10% et reste à ce niveau jusqu à la fin du prêt. Calcul du taux d intérêt révisé : Euribor 1 an + partie fixe soit 5,10% + 2,50% = 7,60% Impact de la révision du taux d intérêt sur le fonctionnement du prêt : L allongement de la durée du prêt de 48 mois ne suffit pas à compenser la hausse du taux d intérêt. Les échéances sont augmentées. Toutefois afin de limiter leur augmentation et répartir les conséquences de la hausse du taux d intérêt sur la durée totale du prêt, le Crédit Foncier a mis en place un système de sécurisation du calcul des échéances. Les modalités de ce dispositif seront décrites dans l offre de prêt. Les échéances du prêt augmentent donc progressivement à partir de la 13 ème année et passent ainsi de 648,96 à 777,24 la 24 ème année du prêt Coût total du prêt : ,65 Echéance initiale : 648,96 Fin de la 6 ème année : révision du taux d intérêt à 7,60% Durée initiale 20 ans Nouvelle durée révisée : 24 ans Glossaire Un glossaire des principaux termes relatifs aux prêts du Crédit Foncier de France est disponible sur le site internet du Crédit Foncier : 12