Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7/11 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON A PARIS 15 ème CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme HP «Charges liées aux immeubles» Code action «Loyers et charges locatives» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION... 9 rapport CP avenant Nord Pont ext surface V4 03/10/14 14:10:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le 4 mars 2014, la Région Ile de France et la Société Civile Immobilière DALLE 2 ont conclu un bail commercial portant sur la location de bureaux d une superficie totale de m² situés Immeuble Atlantique Montparnasse Nord Pont, 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris 15 ème. Ces locaux accueillent depuis fin juin 2014, les agents de l Unité Aménagement Durable précédemment installés à la Tour Maine Montparnasse. La loi de modernisation de l administration publique territoriale et d affirmation des métropoles a transféré, de l Etat aux Régions, la gestion des fonds européens sur la période 2014/2020. Dans ce contexte, les effectifs de l Unité Affaires Internationales et Européennes (UAIE) vont très sensiblement croître, notamment au sein de sa direction des fonds européens. C est pourquoi, il est nécessaire de disposer de surfaces complémentaires pour cette unité actuellement implantée dans des locaux pris à bail par la Région rue du Bac à Paris et qui sont actuellement occupés en intégralité conformément au référentiel d aménagement des espaces de travail du siège. Par ailleurs, les différents projets du Gouvernement sur les compétences des collectivités pourraient conduire à une augmentation du nombre de postes de travail au sein de la Région, qu il convient d anticiper. La superficie que la Région souhaite louer au sein de l Immeuble Atlantique Montparnasse Nord Pont représente 748 m² et se situe au 5 ème étage, dans le prolongement des surfaces déjà louées. Afin de procéder à des travaux d aménagement préalablement à l installation des agents régionaux, il est prévu de prendre à bail cette surface à compter du 1 er décembre Ces 748 m² permettront d installer l UAIE (effectif programmé de 58 postes) selon les normes du référentiel de la Région. Les conditions financières afférentes à la location de cette surface complémentaire sont identiques à celles du bail conclu avec la SCI Dalle 2, qui pour rappel sont les suivantes : un loyer facial annuel de 420 HT/m² auquel s ajoutent d une part 20 HT/m² pour l accès au restaurant interentreprises et 80 HT/m² au titre des charges forfaitaires. Toutefois, la Région a obtenu du propriétaire, une franchise correspondant à 4 mois de loyer global sur la période ferme du bail qui prend fin le 1 er mai Cette franchise de HT/HC permet de ramener le loyer économique à 394,15 / m² HT/HC, conformément à l avis de France Domaines joint à ce présent rapport. Enfin, il est prévu un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer global. L ensemble des conditions particulières et générales du bail conclu le 4 mars 2014 s applique sans restriction au présent avenant. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON rapport CP avenant Nord Pont ext surface V4 03/10/14 14:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT Avis de France Domaines rapport CP avenant Nord Pont ext surface V4 03/10/14 14:10:00

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7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7/11 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON A PARIS 15 ème LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Code de commerce et notamment ses articles L145.1 et suivants relatifs au bail commercial ; La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; La délibération du Conseil régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; La délibération de la Commission Permanente n CP du 20 novembre 2013 relative à l habilitation du Président à signer un contrat de location de bureaux situés 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris 15 ème ; La délibération de la Commission Permanente n CP du 30 janvier 2014 modifiant l article 1 er de la délibération de la Commission Permanente n CP du 20 novembre 2013 ; L avis de la direction régionale des finances publiques d Ile-de-France en date du 21 août 2014 ; Le budget 2014 de la région Ile-de-France, Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 1 au bail conclu le 4 mars 2014 avec la Société Civile Immobilière DALLE 2 portant sur la location de bureaux situés Immeuble Atlantique Montparnasse Nord Pont, 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris 15 ème, d une surface de 748 m² et autorise le Président du Conseil Régional d Ile de France à le signer. La date d effet de l avenant au bail est fixée au 1 er décembre rapport CP avenant Nord Pont ext surface V4 03/10/14 14:10:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP «Charges liées aux immeubles», action «Loyers et charges locatives» du budget 2014 et suivants après affectation provisionnelle des autorisations d engagement par la Commission permanente. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON rapport CP avenant Nord Pont ext surface V4 03/10/14 14:10:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION rapport CP avenant Nord Pont ext surface V4 03/10/14 14:10:00

10 10 / 12 AVENANT N 1 AU BAIL COMMERCIAL SIGNE LE 4 MARS 2014 ENTRE LA SCI DALLE 2 ET LA REGION ILE-DE-FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNEES La SCI DALLE 2, Société Civile Immobilière au capital de uros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro D dont le siège social est situé 11 place des 5 Martyrs du Lycée Buffon à Paris (75014). Représentée par son mandataire, dûment habilité aux fins des présentes : COVEA IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de ,00 dont le siège social est situé 11, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , Titulaire des Cartes Professionnelles «Gestion immobilière» N G6207 et «Transactions» N T15389, délivrées par la Préfecture de Paris le 27 décembre 2013, conformément à la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d application N du 20 juillet 1972 et garantie par COVEA CAUTION SA, sise 10, Boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX, Représentée par Madame Chantal BOURREAU, dûment habilitée à l effet des présentes, D'UNE PART, Dénommée ci-après "LE BAILLEUR" ET LA REGION ILE DE FRANCE, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président de la Région Ile de France, agissant au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France, en vertu de la délibération n CP en date du 17 octobre 2014, D'AUTRE PART, Dénommée ci-après "LE PRENEUR" PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2014, la SCI DALLE 2 a fait bail et donné à loyer pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 2 Mai 2014, au bénéfice de LA REGION ILE DE FRANCE, des locaux dépendant d un ensemble immobilier situé à PARIS 14 ème et 15 ème aux n 7 et 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon dénommé Atlantique Montparnasse Nord Pont se décomposant comme suit : La totalité du plateau du 6 ème étage, à usage de bureaux d'une surface de m², quote-part des parties communes incluses ; La zone 3 du plateau du 5 ème étage, à usage de bureaux d'une surface de m² quote-part des parties communes incluses. Le local technique situé dans le hall 7 du 5 ème étage. L'ensemble des locaux loués représentant une surface totale de m², quote-part de parties communes incluse. 1/3

11 11 / 12 Le Preneur ayant fait part au Bailleur d un besoin de surfaces complémentaires, les deux parties se sont rapprochées et ont décidé d adjoindre au bail une surface supplémentaire au sein dudit immeuble à savoir : La zone 1 du plateau du 5 ème étage, à usage de bureaux d'une surface de 748 m² quote-part des parties communes incluses. CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : L article 1-1 «Désignation des lieux» des conditions particulières du bail est complété comme suit : La zone 1 du 5 ème étage, à usage de bureaux d une surface de 748 m² quote-part de parties communes incluses. L ensemble des locaux loués représente une surface totale portée à m² à partir du 1 er décembre 2014, quote-part de parties communes incluses. L article 1-3 «Durée du bail» des conditions particulières du bail est complété comme suit : Le présent avenant prend effet le 1 er décembre 2014 pour se terminer le 1 er mai Les autres termes et paragraphes de l article 1-3 demeurent inchangés et s appliquent au présent avenant. L article 1-4 «Loyer» des conditions particulières du bail est complété comme suit : Montant L avenant au bail portant sur la prise à bail de la zone 1 du 5 ème étage d une superficie de 748 m² est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel, Hors Taxes et Hors Charges de : Pour les bureaux : HT/HC (TROIS CENT QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE EUROS HORS TAXES, HORS CHARGES) Quote-part loyer RIE : HT/HC (QUATORZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS HORS TAXES, HORS CHARGES) Soit un loyer global de : HT/HC (TROIS CENT VINGT NEUF MILLE CENT VINGT EUROS HORS TAXES, HORS CHARGES) Le Bailleur consent à titre exceptionnel au bénéfice du Preneur une franchise de loyer correspondant à 4 mois (soit à compter du 1 er décembre 2014 et jusqu au 31 mars 2015) sur la période ferme du bail qui prend fin le 1 er mai Cette franchise s applique pour la quote-part de loyer global correspondant à la surface complémentaire visée par le présent avenant et elle représente la somme de CENT NEUF MILLE SEPT CENT SIX EUROS Hors Taxes et Hors Charges ( ) ; les charges et impôts restant dus à compter de la prise d effet du présent avenant. 2/3

12 12 / 12 A compter du 1 er avril 2015, le nouveau loyer global mensuel Hors Taxes et Hors Charges est porté à la somme de ,33 soit en année pleine, un loyer global Hors Taxes et Hors Charges de DEUX MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE SIX MILLE SIX CENTS EUROS ( ) pour une surface totale de m² quote-part des parties communes incluses. L article 1-5 «Provisions pour charges» des conditions particulières du bail est complété comme suit : Les parties conviennent de forfaitiser les charges locatives bureaux dans le plafond d un montant forfaitaire annuel de QUATRE VINGT EUROS par m 2 (80 uros / m 2 / an) Hors Taxes pour une surface de 748 m², soit un montant annuel de HT (CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS). Le montant total des charges résultant du bail commercial et du présent avenant représente ainsi la somme annuelle de CINQ CENT VINGT ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS ( ). Les autres termes et paragraphes de l article 1-5 demeurent inchangés et s appliquent au présent avenant. L article 1-6 «Dépôt de garantie» des conditions particulières du bail est complété comme suit : Le preneur versera la somme de (QUATRE VINGT DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS) dans le délai de trois mois à compter de la prise d effet du présent avenant. Cette somme représente trois mois de loyer (bureaux + RIE) pour la superficie complémentaire de 748 m². Les autres termes et paragraphes de l article 1-5 demeurent inchangés et s appliquent au présent avenant. L ensemble des conditions particulières et générales du bail, non modifié par le présent avenant, demeure sans changement et s applique sans aucune restriction au présent avenant. Pièces annexées : - Diagnostic de Performance Energétique - Fiche récapitulative Amiante - Plan des locaux FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES A PARIS, LE LE BAILLEUR LE PRENEUR 3/3