Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite

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1 Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite Juillet 2013 En bref Les bulletins En bref offrent un condensé des plus récentes nouvelles et publications provenant des normalisateurs en ce qui a trait aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), les organismes sans but lucratif (OSBL) et les régimes de retraite. Les Normes internationales d information financière (IFRS) ne sont pas abordées dans les bulletins En bref, mais nous publions des Bulletins de nouvelles sur les IFRS, entièrement consacrés aux nouveautés en matière d IFRS, ainsi que des Alertes de votre conseiller, qui traitent de sujets spécifiques importants. La présente publication vise à informer les lecteurs des récents changements qui surviennent dans le monde de la comptabilité; toutefois, elle ne peut traiter de tous les sujets. Les lecteurs sont invités à toujours se référer aux publications d origine mentionnées dans les articles avant de prendre quelque décision que ce soit. Entreprises à capital fermé (Partie II) Avantages sociaux futurs (chapitre 3462) En mai 2013, le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a publié le chapitre 3462, «Avantages sociaux futurs», de la Partie II du Manuel de l ICCA Comptabilité (Manuel de l ICCA) afin de remplacer l actuel chapitre 3461 du même nom. Le CNC a indiqué que les modifications visent à apporter des améliorations considérables pour ce qui est de la compréhensibilité, de la comparabilité et de la transparence de l information financière concernant les régimes à prestations définies 1, tels que les régimes de retraite dans les états financiers des entités qui offrent de tels régimes à leurs salariés. Ce nouveau chapitre s inscrit dans le cadre des premières améliorations importantes apportées par le CNC aux NCECF. Le chapitre 3462 entre en vigueur pour les exercices 1 Le chapitre 3461 utilise la terminologie «régimes à prestations déterminées». Le changement terminologique ne modifie pas la définition et ne s applique pas en anglais.

2 ouverts à compter du 1 er janvier L adoption anticipée est permise, mais uniquement pour la totalité des régimes d avantages sociaux de l entité. Qui doit appliquer la nouvelle norme? La nouvelle norme s applique aux entités appliquant les NCECF ainsi qu aux régimes de retraite et d autres avantages sociaux appliquant la Partie IV du Manuel de l ICCA et qui suivent les normes de la Partie II pour comptabiliser les régimes d avantages sociaux offerts à leurs salariés. En raison des commentaires que le CNC a reçus lors de l exposé-sondage sur le chapitre 3462, le CNC a revu l applicabilité aux OSBL de certaines des modifications proposées et un exposé-sondage séparé sur un nouveau chapitre portant sur la comptabilisation des avantages sociaux futurs par les OSBL a été publié en juin Une description des propositions est effectuée dans l article Communication de l information sur les avantages sociaux futurs par les organismes sans but lucratif de la présente publication. Quelles sont les principales modifications? Comptabilisation Les entités n auront plus la possibilité de reporter la comptabilisation (dans l état des résultats) des gains et des pertes associés aux régimes à prestations définies : la méthode du report et de l amortissement actuellement offerte dans les NCECF est éliminée. Par conséquent, le passif ou l actif présenté dans le bilan au titre des prestations définies correspondra à l obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs du régime et ajustée en fonction de toute provision pour moins-value dans le cas d un actif net. En outre, les gains et pertes actuariels ainsi que le coût des services passés (p. ex., les modifications du régime) seront comptabilisés immédiatement dans le résultat net (ces éléments sont des composantes de la catégorie «réévaluations et autres éléments»). La notion de «taux de rendement prévu des actifs du régime» est également éliminée. L incidence de ces modifications est semblable à celle qu a la méthode de la constatation immédiate actuellement prévue au chapitre 3461 et elle se traduira par une volatilité de la charge au titre des régimes à prestations définies et du résultat net. Obligation au titre des prestations définies Pour l évaluation de l obligation au titre des prestations définies, un choix est offert entre le recours à une évaluation aux fins de la capitalisation ou à une évaluation, établie séparément, aux fins de la comptabilisation. Cela constitue un choix de méthode comptable qui doit être appliqué systématiquement à tous les régimes à prestations définies. Si une évaluation aux fins de la capitalisation n existe pas pour un régime à prestations définies, une entité doit avoir recours à une évaluation aux fins de la comptabilisation. L évaluation aux fins de la comptabilisation est généralement fondée sur des principes semblables à ceux appliqués selon l actuelle méthode du report et de l amortissement du chapitre

3 Voici un exemple de l une des incidences possibles du nouveau modèle sur le passif (l actif) au titre des prestations définies : Composantes du passif (de l actif) au titre des prestations définies Nouveau modèle évaluation aux fins de la comptabilisation (chapitre 3462) Modèle antérieur Méthode du report et de l amortissement (chapitre 3461) Obligation au titre des prestations définies $ $ Moins : Actifs du régime $ $ Déficit du régime 500 $ 500 $ Moins : Pertes actuarielles non amorties $ Coût des services passés non amorti $ Passif (actif) au titre des prestations définies 500 $ (1 400 $) Date d évaluation La date d évaluation des actifs du régime et de l obligation au titre des prestations définies correspond à la date de clôture : aucune autre date n est permise. Selon le chapitre 3461 et la méthode du report et de l amortissement, la date d évaluation pouvait se trouver dans les trois mois précédant la date de clôture. Une évaluation actuarielle complète de l obligation au titre des prestations définies doit être effectuée au moins tous les trois ans, mais elle peut être effectuée plus fréquemment, par exemple, lorsqu un fait significatif se produit. Pour les exercices compris entre deux évaluations complètes, l entité applique une méthode d extrapolation pour estimer l obligation au titre des prestations définies. Notons qu à l adoption du chapitre 3462, le taux d actualisation ne sera modifié que lors des évaluations actuarielles complètes. Informations à fournir La nouvelle norme exige des informations supplémentaires qui découlent des modifications apportées à l égard de l évaluation de l obligation au titre des prestations définies ainsi que de la volatilité du résultat net. Les entités doivent fournir le montant des réévaluations et autres éléments (par ex. les gains et pertes actuariels, les ajustements de la provision pour moins-value ainsi que les gains et pertes découlant des modifications, des compressions et des règlements du régime) comptabilisé dans l état des résultats pour la période, s il n est pas présenté dans le corps de l état des résultats. La nature et la date d effet de l évaluation actuarielle la plus récente utilisée doivent également être mentionnées. Autres modifications La comptabilisation des régimes à cotisations définies a également été modifiée à l égard d un aspect. Dorénavant, le coût des services passés (résultant d une modification du régime, par exemple) est comptabilisé immédiatement en résultat net, alors que le 3

4 chapitre 3461 exigeait son report et son amortissement en résultat net sur une période définie dans la norme. Des modifications corrélatives aux chapitres suivants ont aussi été effectuées : Le chapitre 1500, «Application initiale des normes», est modifié pour permettre aux nouveaux adoptants d appliquer les dispositions transitoires du nouveau chapitre 3462 et pour éliminer certaines exemptions qui ne sont plus nécessaires en ce qui concerne le report de la constatation des avantages sociaux futurs; Le chapitre 1506, «Modifications comptables», est modifié afin que le choix de méthode comptable permettant d utiliser une évaluation aux fins de la capitalisation ou bien une évaluation aux fins de la comptabilisation ne soit pas soumis aux critères de pertinence et de fiabilité; Le chapitre 1520, «État des résultats», est modifié afin d exiger que les «réévaluations et autres éléments» et le montant des prestations de cessation d emploi soient présentés séparément dans le corps même de l état des résultats ou communiqués dans les notes complémentaires; Le chapitre 1582, «Regroupements d entreprises», est modifié afin d exiger que les régimes d avantages sociaux de l entreprise acquise soient comptabilisés conformément au chapitre Dispositions transitoires L application rétrospective de la nouvelle norme est exigée; toutefois, les coûts d avantages sociaux incorporés au coût d un actif lors d exercices antérieurs n ont pas à être retraités. Un allégement est également fourni aux entités qui utilisaient auparavant une date d évaluation de leurs actifs du régime et de leur obligation au titre des prestations définies qui était antérieure à la date de clôture. L une des incidences prévues de la nouvelle norme est l augmentation du passif au titre des prestations définies et la diminution des bénéfices non répartis étant donné que bon nombre d entités connaissent actuellement des pertes actuarielles reportées (non amorties) importantes qui devront être comptabilisées lors de l adoption de la norme. Activités abandonnées (chapitre 3475) En mai 2013, le CNC a modifié le chapitre 3475, «Sortie d actifs à long terme et abandon d activités», afin d y intégrer la définition révisée d une activité abandonnée. La définition révisée d une activité abandonnée fait en sorte que les entreprises à capital fermé présenteront moins de sorties dans les résultats afférents aux activités abandonnées que selon la définition actuelle. La modification prévoit un seuil plus élevé pour ce qui est du classement d une sortie à titre d activité abandonnée et rend la définition conforme à celle contenue dans la norme internationale IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. Par conséquent, seules les sorties majeures seront classées dans les activités abandonnées. 4

5 Une activité abandonnée est définie comme suit : composante dont l entreprise s est séparée (par suite d une vente, d un abandon ou d une scission) ou qui est classée comme destinée à la vente, et qui : i) soit représente une branche d activité ou une région géographique principale et distincte; ii) soit fait partie d un plan unique et coordonné pour se séparer d une branche d activité ou d une région géographique principale et distincte; iii) soit est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. La modification entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Une application anticipée est permise. Les activités abandonnées présentées pour l exercice précédent l exercice au cours duquel est adoptée la définition modifiée ne sont pas retraitées. Cependant, dans l exercice au cours duquel la définition révisée est adoptée, les résultats d une composante présentée comme une activité abandonnée sont présentés comme une composante distincte du résultat net tant pour l exercice précédent que pour l exercice considéré. La modification s applique également aux OSBL appliquant la Partie III. Modifications futures aux NCECF Le CNC poursuit divers projets de modifications des NCECF afin de préserver la qualité et la crédibilité des états financiers des entreprises à capital fermé. En mars 2013, le CNC a publié un exposé-sondage intitulé Améliorations 2013 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, dont le résumé est fourni dans un article distinct dans la présente édition d En Bref. Les améliorations définitives apportées par cet exposésondage sont prévues au quatrième trimestre de Le tableau suivant présente un résumé des projets pour lesquels le CNC prévoit publier un document de travail ou un exposé-sondage d ici la fin de 2013 : Projets actuels Agriculture Consolidation Résumé Ce projet aborde la comptabilisation des actifs biologiques. Un document de travail devrait être publié d ici la fin de Ce projet vise à simplifier l identification et la comptabilisation des entités à détenteurs de droits variables. De nouvelles indications, reposant sur la norme internationale IFRS 10 États financiers consolidés, de la Partie I du Manuel de l ICCA, seraient intégrées au chapitre 1590, «Filiales», pour traiter des entreprises contrôlées par des mécanismes autres que des droits de vote. Un exposé-sondage devrait être publié au troisième trimestre de

6 Projets actuels Partenariats Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale Résumé Ce projet prévoit de modifier le chapitre 3055, «Participations dans des coentreprises», de manière à ce que les entités puissent donner une image fidèle de la nature des participations qu elles détiennent dans des coentreprises. Le projet fondera la comptabilisation d une participation dans un partenariat (appelé auparavant coentreprise) sur les principes de l IFRS 11 Partenariats, de la Partie I du Manuel de l ICCA. Un exposésondage devrait être publié au troisième trimestre de Ce projet prévoit réviser la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale dans le chapitre 3856, «Instruments financiers». Les questions à aborder portent notamment sur le champ d application, le reclassement et l évaluation. Un document de travail devrait être publié d ici la fin de Plusieurs de ces projets pourraient également avoir une incidence sur les états financiers des OSBL qui appliquent la Partie III; par conséquent, ces organismes doivent rester au fait des modifications proposées. Pour obtenir plus d informations sur les modifications apportées aux NCECF, visitez le site Web Normes d information financière et de certification Canada. Améliorations 2013 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé En mars 2013, le CNC a publié un exposé-sondage intitulé Améliorations 2013 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé dans le cadre du processus annuel d amélioration des NCECF qui vise à clarifier les indications fournies dans les normes ou le libellé de celles-ci, et à corriger des conséquences mineures imprévues, des incohérences ou des erreurs. Les modifications proposées pourraient également s appliquer aux OSBL qui appliquent la Partie III. La publication de la version définitive des modifications, qui s appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 de façon rétrospective, sauf exceptions, est prévue pour le quatrième trimestre de L application anticipée serait permise. Les paragraphes suivants présentent un résumé des modifications proposées dans l exposésondage. Chapitre 1582, «Regroupements d entreprises» Le chapitre 1582 exige que la contrepartie conditionnelle soit réévaluée seulement lorsqu elle fait l objet d un règlement. Afin de régler certains problèmes d application liés à l identification du moment où cette réévaluation doit être effectuée, il est proposé de préciser que la contrepartie soit réévaluée lorsqu on sait que la condition est réalisée ou non. 6

7 Des modifications sont également proposées afin d exiger que certaines obligations d information du chapitre 1582, actuellement applicables à tous les regroupements d entreprises peu importe la méthode utilisée pour comptabiliser ultérieurement la filiale, s appliquent seulement lorsque la filiale est consolidée. Chapitre 1590, «Filiales» La modification proposée préciserait que la comptabilisation d un changement dans une participation dans une filiale comptabilisée à la valeur d acquisition ou à la valeur de consolidation devrait se faire selon la méthode utilisée pour comptabiliser cette filiale. Chapitre 1602, «Participations ne donnant pas le contrôle» Les modifications proposées viseraient à préciser : qu une entité qui consolide une filiale ne doit pas déduire, dans le calcul du résultat net, le montant attribué aux participations ne donnant pas le contrôle; la façon dont une entité doit répartir les gains et pertes de change découlant de la conversion d un établissement étranger autonome qui sont comptabilisés dans un poste distinct, sous la rubrique des capitaux propres, et qui sont attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle. Chapitre 3856, «Instruments financiers» Le CNC propose de modifier le chapitre 3856 afin de : préciser qu un instrument financier qui serait racheté seulement en raison de contraintes économiques et non en raison d obligations contractuelles ne devrait pas être classé comme passif financier; corriger une lacune liée au fait que les dispositions relatives à la comptabilité de couverture ne produisent pas les résultats escomptés lorsqu une opération future est couverte par un contrat de change à terme dont le règlement se fait par une opération de change avant la comptabilisation de l opération couverte. Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (le «Comité»), qui a été créé par le CNC, a pour mandat d aider le CNC à tenir à jour et à améliorer les NCECF et de donner son avis sur la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Les réunions les plus récentes du Comité ont eu lieu le 11 décembre 2012, le 3 avril 2013 et le 18 juin Les paragraphes suivants résument certains sujets traités lors de ces réunions. Interprétations des NCECF Lors de sa réunion de décembre 2012, le Comité a été informé que certaines parties prenantes considèrent que le recours au jugement professionnel ne devrait pas donner lieu à des pratiques divergentes. Le Comité estime que cette optique pourrait compromettre le rôle volontairement attribué au jugement professionnel et a recommandé d apporter des modifications au chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», afin de 7

8 préciser que le jugement professionnel peut donner lieu, en l absence d indications précises, à des pratiques divergentes. Le Comité a par ailleurs noté que le processus annuel d amélioration s appuie sur des critères qui font en sorte de rejeter les questions qui peuvent être résolues en ayant recours au jugement professionnel et a conclu qu il n y avait pas lieu de modifier les critères. Consolidation Lors de sa réunion de décembre 2012, le Comité a poursuivi ses discussions sur la façon de comptabiliser les entités à détenteurs de droits variables. Le Comité a également discuté de l application de nouvelles indications aux situations de contrôle commun. Il a conclu que, dans la plupart des cas, le contrôle des voix est le principal critère de détermination du contrôle lorsqu il est question de situations de contrôle commun et qu il serait excessif d imposer à ces entreprises de procéder à une évaluation du contrôle. Par conséquent, le Comité a recommandé que les entreprises qui préparent des états financiers consolidés ne soient pas tenues d évaluer si des entreprises sont sous contrôle commun. État des flux de trésorerie Lors de sa réunion d avril 2013, le Comité a conclu que le chapitre 1540, «État des flux de trésorerie», contenait une erreur relativement au traitement des participations ne donnant pas le contrôle en tant qu éléments sans effet sur la trésorerie alors que les participations sans contrôle ne sont pas déduites dans la détermination du résultat net et a recommandé la correction du chapitre. Améliorations annuelles de 2013 Lors de sa réunion de décembre 2012, le Comité a discuté de nombreux éléments à inclure dans le projet des améliorations annuelles 2013 voir l article à ce sujet dans la présente édition d En bref. Voici les éléments qui ont été discutés et rejetés ou qui requièrent une analyse plus approfondie : Aide gouvernementale éventuellement remboursable : Le Comité a conclu qu il n y avait pas lieu de répondre à la question de savoir à quel moment l aide gouvernementale éventuellement remboursable devrait être comptabilisée à titre de passif et a indiqué que le moment de la comptabilisation dépendait des faits et des circonstances de chaque situation et que sa détermination relevait donc du jugement professionnel; Pertes fiscales acquises : Le Comité a poursuivi sa discussion sur l évaluation initiale et ultérieure des pertes fiscales acquises dans le cadre d une opération ne constituant pas un regroupement d entreprises. Le Comité a conclu que la question déborde le cadre du projet des améliorations annuelles et il a recommandé d envisager d en faire l objet d un projet principal. Le CNC a rejeté le projet lors de sa réunion de mars Autres éléments Le Comité a également discuté d autres questions techniques, notamment des placements comptabilisés selon le chapitre 3051, «Placements», et des regroupements d entreprises 8

9 effectués au moyen de transactions de type roll-up. Pour obtenir plus d informations sur le Comité, visitez le site Web Normes d information financière et de certification Canada. Organismes sans but lucratif (Partie III) Plusieurs des sujets traités dans la section «Entreprises à capital fermé (Partie II)» peuvent aussi être pertinents pour les OSBL qui appliquent la Partie III du Manuel de l ICCA. Communication de l information sur les avantages sociaux futurs par les organismes sans but lucratif Le CNC a publié en juin 2013 l exposé-sondage mentionné en titre. Cet exposé-sondage est publié en réponse aux commentaires reçus lors de l exposé-sondage Avantages sociaux futurs publié en janvier 2012 et qui a donné lieu à la publication du chapitre 3462 de la Partie II en mai Le chapitre 3462 remplace le chapitre 3461 de la Partie II du Manuel de l ICCA. La nouvelle norme exigerait des OSBL d appliquer le nouveau chapitre 3462, à l exception de la comptabilisation et de la présentation des réévaluations et autres éléments 2 dans le cas des régimes à prestations définies. Puisque les besoins des utilisateurs des états financiers d OSBL sont différents de ceux des utilisateurs des entreprises à capital fermé, les réévaluations et autres éléments : seraient comptabilisés directement dans l actif net dans le bilan plutôt que dans l état des résultats; seraient présentés sous un poste distinct dans l état de l évolution de l actif net; et ne seraient pas reclassés dans l état des résultats au cours d une période ultérieure à leur comptabilisation dans l actif net. Les dispositions relatives à l application rétrospective seraient essentiellement les mêmes que celles du chapitre 3462, mais des indications supplémentaires seraient fournies pour la comptabilisation et la présentation des réévaluations et autres éléments dans la situation où l OSBL utilisait une date d évaluation de ses actifs du régime et de son obligation au titre des prestations définies antérieure à la date de clôture. Le nouveau chapitre s appliquerait aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 er janvier L adoption anticipée serait permise, mais uniquement pour la totalité des régimes d avantages sociaux de l OSBL. La période de commentaires de l exposé-sondage se termine le 27 août Il est prévu que la norme définitive soit publiée avant le 31 décembre Pour plus d informations sur les autres différences entre le chapitre 3461 actuellement appliqué par les OSBL et le chapitre 3462, référez-vous à l article Avantages sociaux futurs (chapitre 3462) de la présente publication. 2 Les réévaluations et autres éléments comprennent notamment les gains et pertes actuariels, les ajustements de la provision pour moins-value ainsi que les gains et pertes découlant des modifications, des compressions et des règlements du régime. 9

10 Améliorations des normes pour les organismes sans but lucratif En avril 2013, le CNC et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) ont publié l énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif proposant d améliorer les normes comptables pour les OSBL des secteurs privé et public qui appliquent actuellement soit la Partie III du Manuel de l ICCA, soit le Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (y compris les chapitres de la série SP 4200). L énoncé de principes a été élaboré dans l objectif de mieux répondre aux besoins des utilisateurs autant du secteur privé que du secteur public. Les principaux éléments de l énoncé de principes concernent les sujets suivants : apports; immobilisations corporelles; actifs incorporels; comptabilisation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels exemption liée à la taille de l OSBL; œuvres d art, trésors historiques et éléments semblables; entités contrôlées et apparentées; présentation des états financiers. La publication de l énoncé de principes constitue la première étape en vue de l amélioration des normes comptables pour les OSBL. Les commentaires qui seront reçus d ici le 15 septembre 2013 permettront au CNC et au CCSP d évaluer les conséquences possibles des principes proposés, de confirmer ou de modifier les principes proposés et de déterminer si un seul ou plusieurs exposés-sondages seront requis par la suite. Pour de plus amples renseignements sur l énoncé de principes, surveillez la publication prochaine d un bulletin spécial par Raymond Chabot Grant Thornton. Régimes de retraite (Partie IV) Fiducies globales Une fiducie globale est une entité distincte d un régime de retraite dont l unique but est de détenir et d investir l actif reçu d un ou de plusieurs régimes de retraite. À ce titre, ce n est pas un régime de retraite et il n applique donc pas la Partie IV du Manuel de l ICCA, étant donné qu il n assume pas les obligations au titre des prestations de retraite connexes; ces obligations sont plutôt comptabilisées par chacun des régimes de retraite qui utilisent les services de la fiducie globale. Les fiducies globales répondent en général à la définition d une société de placement, ce qui signifie qu elles ont satisfait aux exigences d application de la NOC-18, «Sociétés de placement» de la Partie V du Manuel de l ICCA jusqu à ce jour. À la suite de la conclusion du projet sur les entités d investissement de l International Accounting Standards Board (IASB), le CNC a décidé lors de sa réunion de décembre 2012 d abandonner son projet d élargir le champ d application du chapitre 4600, «Régimes de retraite», de la Partie IV afin d inclure les fiducies globales. Auparavant, le CNC avait 10

11 reporté l adoption des IFRS par les sociétés de placement et les fonds distincts des entreprises d assurance vie qui ont une obligation d information du public en attendant l achèvement du projet des entités d investissement de l IASB. Lors de sa réunion de décembre 2012, le CNC a confirmé que ces entités doivent adopter les IFRS pour les états financiers intermédiaires et annuels pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Le CNC a également examiné une demande de report de la date obligatoire de l application initiale de la Partie I du Manuel de l ICCA (IFRS) d une année pour les fiducies globales. Le CNC a décidé de ne pas y donner suite. Quelles sont les conséquences de ces décisions pour les fiducies globales? Les fiducies globales qui ont une obligation d information du public seront dans l obligation d adopter les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Par ailleurs, les fiducies globales qui n ont pas une obligation d information du public seront dans l obligation d adopter les NCECF (Partie II) pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 ou si elles en font le choix, d adopter les IFRS à cette date. Publications Guide sur les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Au début de 2013, la première édition du Guide sur les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé publiée par Comptables professionnels agréés du canada (CPA Canada) a été mise en vente en ligne sur boutiqueca. Un abonnement donne accès aux chapitres sur les modifications comptables, la présentation de l actif et du passif à court terme, les regroupements d entreprises, les filiales, les états financiers consolidés, les participations ne donnant pas le contrôle, la réévaluation intégrale des actifs et des passifs, les stocks, les placements, les immobilisations corporelles, les éventualités et les instruments financiers, et il est prévu d ajouter un contenu additionnel qui couvrirait à l avenir tous les chapitres des NCECF. Au moyen d exemples, de tableaux et de diagrammes, le guide aide les gens à approfondir leur connaissance et leur compréhension des NCECF. États financiers modèles Les publications de la collection «États financiers modèles» de CPA Canada fournissent des indications pour la préparation d états financiers uniformes dans le respect des normes professionnelles. Chaque publication porte sur une partie différente du Manuel de l ICCA et illustre la présentation des états financiers au moyen d exemples, d explications, de notes et d annexes. Des modèles pour les entreprises à capital fermé et les OSBL sont disponibles à la boutiqueca. Commentaire des permanents du CNC Exercice du jugement professionnel Publié en février 2013, ce commentaire traite de l exercice du jugement professionnel dans l application des normes comptables des Parties II et III du Manuel de l ICCA. 11

12 À propos de Raymond Chabot Grant Thornton Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. est un cabinet comptable et de consultation de premier plan qui fournit aux sociétés fermées et ouvertes des services de certification et de fiscalité et des services-conseils. Ensemble, Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. et Grant Thornton LLP au Canada comptent environ personnes réparties dans tout le Canada. Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. est un cabinet membre au sein de Grant Thornton International Ltd (Grant Thornton International). Grant Thornton International et les cabinets membres ne constituent pas une association mondiale. Les services sont offerts de façon indépendante par les cabinets membres. Nous avons fait tous les efforts afin de nous assurer que l information comprise dans la présente publication était exacte au moment de sa diffusion. Néanmoins, les informations fournies ou les opinions exprimées ne constituent pas une prise de position officielle et ne devraient pas être considérées comme un conseil technique pour vous ou pour votre organisation sans l avis d un conseiller d affaires professionnel. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez contacter votre conseiller Raymond Chabot Grant Thornton. 12