Les Nouveautés. Gestion des Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) Information DARI du 13 décembre 2012

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1 Gestion des Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) Les Nouveautés Information DARI du 13 décembre 2012 Délégation territoriale de l Essonne / département de Veille et de Sécurité Sanitaire / Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux

2 2 1. Définition des DASRI et assimilés Art R du code de la santé publique (CSP) Les matériels ou matériaux piquants ou coupants en contact ou non avec un produit biologique : aiguilles, seringues montées, etc. Tout article de soins et tout objet souillé par (ou contenant) du sang ou un autre liquide biologique (liquide pleural, péritonéal, péricardique, amniotique, synovial ) : flacons de produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption, les tubes de prélèvement de sang, les dispositifs de drainage, poches d urines etc. Indépendamment de la notion de risques infectieux, tout petit matériel de soins fortement évocateur d une activité de soins et pouvant avoir un impact psychoémotionnel : tubulure, sonde, canule, drain, (recommandations ministère de la santé)

3 3 1. Définition des DASRI et assimilés (2) Art R du code de la santé publique (CSP) Les déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables par un non spécialiste : kystes, prélèvements cutanés, etc. Certains déchets de laboratoire (milieux de culture, prélèvements, etc.) et les déchets issus des activités de thanatopraxie. Les couches pour enfants, les protections pour adultes incontinents et les protections féminines (en l absence de risque infectieux)

4 Protocole de gestion des DASRI DASRI piquants et / ou coupants DASRI non piquants non coupants Mini collecteurs en plastique rigide norme NF Sacs plastiques norme NF

5 5 Quelques nouveautés réglementaires Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Décret n du13 avril 2010 modifiant la nomenclature des ICPE

6 6 L évolution de la notion de responsabilité Introduction du terme «personne responsable de l élimination des déchets» qui remplace le terme «producteur» Producteur des DASRI Responsable de l élimination Producteur n est pas la personne morale responsable de l élimination : cas de salarié travaillant pour le compte d une structure (laboratoire, hospitalisation à domicile, Centres de santé avec salariés, PMI )

7 7 Introduction d un nouveau seuil à 15kgs/mois Allégement des contraintes de gestion des DASRI pour les petites productions y compris les centres de regroupements Pas d obligation pour les centres de regroupements de déclaration auprès de l ARS Allégement des contraintes techniques liées au local d entreposage Augmentation des délais de collecte et d entreposage pour les moyens producteurs (EHPAD, EMS )

8 8 Le local d entreposage 1 Zone spécifiquement réservée au regroupement des DASRI 2 Zone identifiée et son accès limité 3 Surface adaptée à la quantité de DASRI à entreposer 4 Uniquement des emballages fermés définitivement 5 Zone située à l écart des sources de chaleur 6 Nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire

9 9 Fréquences d élimination (entre la production effective* et le traitement) *= date de fermeture définitive du carton Production Production > 100 kg/semaine et 100 kg/semaine > 15 kg/mois sur un même site sur un même site Production 15 kg/mois et > 5 kg/mois sur un même site Production 5 kg/mois sur un même site 72 heures 7 jours 1 mois 3 mois

10 10 Cas particulier des centres de regroupement (EMS, laboratoires, ) Centre de regroupement? : immobilisation provisoire dans un même local de DASRI provenant de plusieurs producteurs (entités géographiques différentes) Ex: laboratoire regroupant les déchets de professionnels de santé ou d un autre laboratoire Etablissement de santé regroupant les DASRI de ses EHPAD 2 déclarations obligatoires ARS pour le CSP (pour une production supérieure à 15 kilogrammes par mois) DRIEE pour le Code de l Environnement (rubrique 27 18)

11 11 Les points à retenir 1- le tri des DASRI / DAOM à la base 2- l évaluation du poids des DASRI produits 3- Le seuil de 15 KG/mois

12 12 Merci de votre attention Pour plus d information, connectez-vous au site de l'ars IDF :