Régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) et à prestation cible (PC)

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1 Régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) et à prestation cible (PC) Colloque sur l état des régimes de retraite Conseil du patronat du Québec 12 juin

2 Régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) et à prestation cible (PC) Sujets 1. Quels sont les enjeux auxquels font face les régimes CD, du point de vue du design et des opérations, et du point de vue juridique? 2. Que sont les régimes à prestations cibles et constituent-ils une solution prometteuse? Présentateurs M. Étienne Brodeur, Directeur principal, Rémunération, mobilité internationale, régimes de retraite et avantages sociaux, Bombardier Inc. Me Martin Rochette, associé principal, Norton Rose Canada 2

3 1- Régimes à cotisations déterminées Bien que les régimes CD peuvent être des véhicules efficaces, il y a des enjeux pratiques qui font que souvent ils ne livrent pas leur plein potentiel Nous allons explorer certains de ces enjeux et les solutions pour y faire face Insuffisance des cotisations Difficulté d obtenir des rendements attrayants Coupure entre la période active et la période de retraite Haut niveau d éducation nécessaire 3

4 Insuffisance des cotisations Le fait de participer à un régime de retraite peut donner la fausse impression que les besoins d épargne-retraite sont comblés Cependant, les cotisations automatiques aux régimes CD ne sont généralement pas établies pour atteindre un objectif de remplacement de revenu donné. Elles sont établies pour être compétitives et représentent une partie des épargnes nécessaires Approches pour augmenter l épargne: Permettre aux participants de cotiser davantage au régime, et le favoriser en ayant une cotisation de l employeur additionnelle si l employé cotise davantage (le matching ) Prévoir des automatismes pour hausser les cotisations Donner des outils de modélisation pour que le participant détermine le niveau d épargne adapté à sa situation 4

5 Difficulté d obtenir des rendements attrayants Comment appliquer les pratiques de gestion de risque de groupe à la taille d un individu? Questionnement des participants C est moi qui gère mon propre risque, comment je fais cela? De façon pratique, comment ma tolérance au risque évolue-t-elle selon mon âge? Devrais-je investir dans l or? La compagnie ABC? Les pays émergents? Est-ce que ça vaut le coût de payer 2% de frais pour ce fonds? Notre expérience: la majorité garde le milieu du chemin. Il est critique de bien élaborer les options par défaut 5

6 Coupure entre la période active et la période de retraite Au moment de la retraite, les règles forcent le participant à sortir ses sommes de la caisse de retraite Il peut acheter une rente viagère, mais cela exige de liquider ses investissements et de payer une prime d assurance à une période qui peut être défavorable Ou il transfère son compte dans un Fonds de revenu viager (FRV) individuel. Il devra alors choisir des investissements différents et typiquement des frais plus élevés Il serait favorable de permettre aux régimes CD d offrir un FRV à même le régime de retraite, ce qui permettrait de: Conserver les mêmes options de placement Conserver des frais de gestion de groupe Décider du moment de changer l allocation de l actif ou d acheter des rentes Profiter d achat de rentes en groupe le cas échéant 6

7 Haut niveau d éducation nécessaire Comportements observés de la part de participants Décident des placements sur la base des rendements passés plutôt que leurs objectifs de risque/rendement Changent de fonds au mauvais moment (par exemple, sortir du marché des actions après une forte baisse) Sous-estiment l impact des frais de gestion Approches pour favoriser des investissements optimaux Mettre l emphase de la communication sur les profils de risque et une allocation adéquate, plutôt que sur une comparaison des fonds offerts Offrir un sous ensemble de fonds diversifiés à frais de gestion bas et les favoriser dans la communication Ne pas offrir des fonds avec des frais excédant un certain niveau Offrir des fonds cycle de vie où le participant n est pas amené à faire des changements fréquents Éduquer les participants sur la nature à long terme des investissements Prennent des choix trop conservateurs, compte tenu de leur horizon de placement 7

8 Les risques associés aux régimes CD Pour l employeur, les risques financiers ont été remplacés par les risques juridiques (responsabilité) Représentations lors de la conversion des régimes PD en régimes CD. Qu a-t-on dit aux participants? Communications officielles et non officielles L'employeur a-t-il des obligations face à la retraite de ses employés? 8

9 Régimes CD: Responsabilité fiduciaire (administrateur ou délégataire) Choix des options de placements Suivi du rendement des options de placements Information et formation 9

10 Régimes CD: Mesures préventives Défense de diligence Recours à des experts Gouvernance adéquate 10

11 2- Régimes à prestations cibles Le rapport sur les prestations cibles publié le 30 mars 2012 par l ACARR donne une définition d un régime à prestations cibles: Un régime à prestations cibles (PC) est un régime visant à fournir une prestation déterminée, mais capitalisée par des cotisations fixes de l employeur. Si ces dernières ne suffisent pas à procurer les prestations cibles, on peut réduire les prestations accumulées Les régimes PC ne sont pas permis au Canada, sauf dans le cas de régimes multi-employeurs pour des employés syndiqués Plusieurs rapports provinciaux les préconisent Les régimes PC ne remplacent ni les PD ni les CD, mais représentent une alternative entre les deux 11

12 Illustration d un régime PC Le régime prévoit que l employer verse une cotisation fixe de 8% du salaire et les employés 5% Le comité de gouverne détermine un niveau de prestations qui peut être financé à l aide de ces cotisations, en présumant d un rendement prudent Le régime verse les prestations prévues aux participants qui prennent leur retraite Si un surplus significatif se bâtit avec le temps, le comité de gouverne peut décider de réviser les prestations à la hausse. Dans le cas contraire, les prestations seraient réduites 12

13 Avantages des régime PC Pour le participant: Prestations prévisibles, pas certaines mais prévisibles Gestion des placements plutôt comme pour un DB (placements collectifs plutôt qu individuels) Il en résulte des prestations plus élevées qu avec un régime CD, le système collectif étant plus efficace Planification plus de la retraite et à la retraite, par rapport à un CD Pour l employeur Coût fixe et prévisible, comme dans un CD Pas de surprises de comptabilité Départs à la retraite moins influencés par les rendements des placements 13

14 Conditions de succès des régime PC Doit être comptabilisé sur la base des cotisations versées (comme un régime CD), autrement n aura pas de succès auprès des employeurs La réglementation devra être souple et claire Une excellente gouverne est essentielle au succès à long terme du régime. Comité de retraite très actif Transparence du fonctionnement et de la communication aux participants Le régime PC est approprié pour les employeurs de moyenne ou grande taille, pour bénéficier du partage du risque et des économies d échelle À l intérieur de certains secteurs industriels? 14

15 Transition de PD à PC Nouveau régime ou continuation de l'ancien Service futur uniquement, mais dans le même régime Service futur ET service antérieur Traitement du déficit du régime PD Syndiqués et/ou non syndiqués 15

16 PC: À l'abri des débats du passé? Droit à l'excédent d'actif Congés de cotisations Financement des améliorations 16

17 PC: Gouvernance Comité de retraite davantage paritaire Plus grande implication du syndicat Davantage de communications avec les participants 17

18 Questions et discussion 18