Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N Code CPV : MARCHE DE SERVICES

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1 MSA de la Corse - CCAP Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits Code CPV : MARCHE DE SERVICES Date limite de remise des offres le 14 août 2014 Cadre contractuel : Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des Organismes de Sécurité Sociale.

2 MSA de la Corse - CCAP Table des matières Article 1 Objet du marché...3 Article 2 Documents contractuels régissant le marché...3 Article 3 Durée du marché...3 Article 4 Lieu d'exécution ou de livraison...4 Article 5 Modalités d'exécution...4 Article 6 Modalités de paiement...4 Article 7 Prix du marché...4 Article 8 Révision des garanties...6 Article 9 Obligations du titulaire...6 Article 10 Cession de marché...7 Article 11 Résiliation...7 Article 12 Réglement des litiges...7 Article 13 Dérogations au CCAG de référence...8

3 MSA de la Corse - CCAP Article 1 Objet du marché 1.1 Objet du marché Le présent marché de services porte sur la souscription d un contrat d assurance santé complémentaire obligatoire pour le personnel de la MSA de Corse. 1.2 Procédure du marché Le présent marché est lancé sous la forme d une procédure d appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. L arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale s applique au présent marché. Article 2 Documents contractuels régissant le marché Le présent marché est régi par les pièces suivantes, citées dans l ordre de priorité décroissant suivant : Pièces particulières : - L acte d engagement, dûment complété, daté et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et du titulaire, et ses annexes ; - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières ; - L offre technique et financière du candidat ; Pièces générales : - Le code des assurances ; - L arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ; - La circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés d'assurances. - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; En cas de contradiction, c est la pièce supérieure qui prévaut. Article 3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée initiale d un (1) an à compter du 1er janvier 2015, et reconductible trois (3) fois sans pouvoir excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché conformément à l article 16 du code des marchés publics. La MSA de Corse informera le Titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché d assurances, six mois avant le 1er janvier de chaque année.

4 MSA de la Corse - CCAP Dans l hypothèse d une non reconduction, le titulaire doit assurer la continuité des prestations jusqu à l échéance de la période encours. Article 4 Lieu d'exécution ou de livraison Au siège de la MSA de Corse, sis Parc Cuneo d'ornano, BP Ajaccio cedex 01 Article 5 Modalités d'exécution 5.1 Délais d exécution L exécution du présent marché prend effet à compter du 1er janvier Prestations similaires et marchés complémentaires Le marché comporte des options au sens du droit communautaire de la commande publique et de la jurisprudence. Ainsi, la MSA de Corse se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence portant sur des prestations similaires visé à l article 35 II 6 du Code des marchés publics, et au marché complémentaire de services visé à l article 35 II 5 du Code des marchés publics. Article 6 Modalités de paiement 6.1 Paiement Le règlement des factures sera effectué par virement dans un délai maximum de 30 jours, en application de l article 98 du Code des marchés publics, à compter de la date de réception de la facture. Chaque facture devra être adressée au pôle Commande-facture de la MSA de Corse de la manière suivante : MSA de Corse Secrétariat Général Parc Cuneo d'ornano BP Ajaccio cedex Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai de paiement. Le taux applicable est celui de l intérêt légal en vigueur à date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 7 Prix du marché 7.1 Contenu et forme des prix

5 MSA de la Corse - CCAP Le marché est conclu à prix global et forfaitaires. Les prix fixés dans l acte d engagement comprennent tous les frais et sujétions afférents à la réalisation des prestations. Les prix sont ceux prévus dans le bordereau de prix annexé à l acte d engagement du présent marché. Ils sont définitifs et fermes la première année. Tous les montants figurant dans le bordereau des prix sont exprimés en distinguant le montant HT de la (des) prime(s) et le montant des taxes d'assurances applicables selon la réglementation en vigueur. Les prestataires pourront inclure, s ils le souhaitent, dans leur offre le droit d adhésion prévu à l article R du code des assurances. L appel de ce droit, exigible une seule fois lors de la souscription du premier contrat d assurance, est explicitement identifié comme tel et s ajoute au prix technique correspondant au cahier des charges. Le montant de l offre pris en compte par le futur souscripteur comprend ce droit. 7.2 Révision des prix Les prix sont fermes la première année. Au vu de l évolution du rapport prestations à cotisation constaté, le titulaire peut ajuster ses tarifs pour l année suivante, et à chaque échéance annuelle, dans la limite de l évolution de l indice Consommation de soins et de biens médicaux, par application de la formule suivante : P= P * (0,20 + 0,80 I/I ) I P = prix contractuel (prix d origine) I I = indice publié lors de la révision I I = indice publié lors de l établissement du prix initial Date d établissement du prix initial : juin 2014 Les indices utilisés seront les derniers indices publiés à la date de la révision. Il est noté que ce principe ne tient pas compte des nouvelles réglementations ou évolutions à venir. A titre exceptionnel, le dépassement des limites tarifaires n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : 1 Aggravation de la sinistralité ; 2 Variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ; 3 Evolutions démographiques ; 4 Modifications de la réglementation. Le titulaire transmet au service facturation de la MSA de Corse son évolution des prix pour l année suivante, au plus tard, le 1er octobre.

6 MSA de la Corse - CCAP Article 8 Révision des garanties 8.1 Révision des garanties suite à une refonte réglementaire Si lors de l'examen du rapport annuel il est constaté un excédent, cet excédent doit alimenter une réserve constituée par le Titulaire. Cette réserve servira en priorité à lisser les aléas de la sinistralité. 8.2 Conservation des garanties suite à une refonte réglementaire Dans l hypothèse d une réforme revoyant à la baisse les prises en charges de la Sécurité sociale, les choix à opérer en termes de maintien du niveau de garanties seront, le cas échéant, effectués par la Direction de la MSA de Corse et donneront lieu si nécessaire à un avenant au présent marché. 8.3 Conservation des garanties suite à un déficit Si lors de l'examen du rapport annuel il est constaté un déficit, ce déficit est couvert par la réserve constituée par le Titulaire. Cette réserve sert en effet en priorité à lisser les aléas de la sinistralité. Si le déficit ne peut être couvert en totalité par la réserve, le Titulaire en fait son affaire. Dans cette hypothèse, les choix à opérer en termes de maintien du niveau de garanties sont, le cas échéant, effectués par la Direction de la MSA de Corse et donnent lieu si nécessaire à un avenant au présent marché, applicable à l exercice annuel suivant. Article 9 Obligations du titulaire 9.1 Confidentialité L article 5 du CCAG-FCS est complété par les dispositions suivantes : Le titulaire s engage à conserver confidentielles toutes les informations qu il pourrait recueillir à l occasion de l exécution du présent marché. Le personnel du titulaire est tenu au respect de la confidentialité sur l ensemble des opérations qu il réalise pour le compte de la MSA de Corse. Le titulaire s interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l autorisation expresse de la MSA de Corse. D une manière générale, les documents ou informations confiés par la MSA de Corse ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le titulaire sont traités sous la plus stricte confidentialité. 9.2 Protection de la main d oeuvre et des conditions de travail Le titulaire est soumis aux obligations d emploi et de protection de la main d oeuvre telles qu elles découlent des textes et règlements en vigueur. En cas de violation de ces obligations et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché sera résilié aux torts du titulaire. 9.3 Assurance

7 MSA de la Corse - CCAP Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il devra donc fournir à la MSA de Corse une attestation d assurance justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l objet du marché. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire devra être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la demande. L absence de production des attestations d assurance est un obstacle à la conclusion du marché. Par ailleurs, le candidat devra produite les attestations d assurance de son/ ses sous-traitant(s). Le titulaire devra en outre produire une attestation d assurance à chaque reconduction du marché. 9.4 Responsabilité Le titulaire s engage à effectuer les prestations à sa charge telles que définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières selon les règles de l art du moment de sa profession. Le titulaire reste seul responsable de toutes les personnes intervenant dans l exécution du présent marché. Article 10 Cession de marché Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de la MSA de Corse. Article 11 Résiliation Le pouvoir adjudicateur, peut, à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celle-ci, par une décision de résiliation du marché, conformément aux articles 29 et suivants du CCAG FCS. Article 12 Réglement des litiges Chaque partie s engage à tenter de résoudre à l amiable toute difficulté ou tout différend susceptible d intervenir à l occasion de l interprétation, l exécution ou la résiliation du présent marché. A ce titre, le titulaire peut également contacter la MSA de Corse - Secrétariat Général - Parc Cuneo d'ornano, BP Ajaccio cedex 1 - courriel : moyenslogistiques.blf@msa20.msa.fr A défaut de règlement amiable et en cas de litige, le tribunal compétent sera celui dont dépend la MSA de Corse (TGI d'ajaccio). Le titulaire peut ainsi s adresser au TGI d'ajaccio 4 boulevard Masseria BP Ajaccio cedex 1.

8 MSA de la Corse - CCAP Article 13 Dérogations au CCAG de référence L article 2 du présent CCAP déroge à l article 4.1 du CCAG/FCS.