Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

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1 Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode simplifié de déclarations. STATUT L'auto-entrepreneur est un statut d'entrepreneur individuel permettant d'exercer une activité professionnelle de façon simplifiée, régulière ou ponctuelle, tout en ayant des coûts administratifs faibles. Le chiffre d affaires (CA) d'un auto-entrepreneur ne doit pas excéder sur l année : pour une activité de vente de marchandises et d hébergement pour les autres activités de services ou profession libérale. Dans le cas où l'activité est mixte : Le chiffre d affaires global sur l'année ne doit pas excéder et à l intérieur de ce plafond, le chiffre d affaires relatif aux prestations de services et/ou profession libérale ne doit pas dépasser En cas de création ou de cessation en cours d année, le CA doit être ajusté au prorata temporis. Fiche auto entrepreneur version n 4 février 2015 sources : CMA de l Isère reproduction interdite Page 1

2 CHARGES SOCIALES Les charges sociales sont calculées sur la base du CA réalisé et sont payées mensuellement ou trimestriellement au Régime Social des Indépendants (RSI). Ainsi, l autoentrepreneur n a pas à faire d avances de cotisations. Modalités de calcul des cotisations sociales Le montant des cotisations sociales s élève à : CA mensuel ou trimestriel HT x % * 13,3 % pour les activités de négoce et d hébergement 22,9 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales S il n y a pas de CA sur la période, la déclaration doit tout de même être faite. Pas de CA = déclaration à 0 Si pendant 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs) le CA déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. L ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprises) Application d un taux d exonération spécifique et dégressif sur demande, à faire lors de la déclaration de début d activité ou dans les 45 jours suivants à condition de répondre aux critères d éligibilité. Type d activité 1 ère année 75 % 2ème année 50% 3ème année 25 % Activité de vente 3.4 % 6.7 % 10 % services BIC /BNC Activités libérales CIPAV 5.8 % 11.5 % 17.2 % Fiche auto entrepreneur version n 4 février 2015 sources : CMA de l Isère reproduction interdite Page 2

3 La retraite Des seuils de CA minimum sont à réaliser pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite : Type d activité Validation 1 Validation 2 Validation 3 Validation 4 Activité de vente services BIC services BNC CHARGES FISCALES La TVA L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA. La mention «TVA non applicable article 293 B du CGI» doit figurer sur ces devis et factures. L imposition L auto entrepreneur bénéficie d une imposition simplifiée. Il a le choix entre : L imposition de la micro entreprise, à savoir une imposition sur le CA après abattement forfaitaire 71 % pour le négoce et l hébergement 50 % pour la prestation de service 34 % pour les activités libérales. Le versement libératoire ou Option micro fiscal (sous condition de revenu fiscal 2012 < par part), un paiement mensuel ou trimestriel en fonction du CA réalisé, collecté par le RSI 1 % pour les activités de négoce et hébergement 1.7 % pour la prestation de service 2.2 % pour les activités libérales. Fiche auto entrepreneur version n 4 février 2015 sources : CMA de l Isère reproduction interdite Page 3

4 Autres contributions La contribution à la Formation professionnelle, une cotisation également collectée par le RSI : 0.3 % du CA pour une activité principale artisanale 0.1 % du CA pour une activité principale commerciale 0.2 % du CA pour une activité principale libérale. En cas de revenus professionnels inférieurs à 4 881, une dispense de la contribution est appliquée. Les cotisations déjà versées seraient remboursées. La cotisation foncière des entreprises, est redevable à partir de la 2 ème année civile d activité. Les auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d aucun local seront imposés sur une base minimum (entre 210 et 6500 ). La taxe pour frais de chambre, égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que les cotisations sociales. La taxe pour frais de chambre de commerce représente : - 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services, - 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises, - 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. La taxe pour frais de chambre des métiers représente : - 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle) - 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle). FORMALITES DE CREATION Les formalités d inscription sont gratuites et simplifiées. Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent est suffisante pour démarrer l'activité. Fiche auto entrepreneur version n 4 février 2015 sources : CMA de l Isère reproduction interdite Page 4

5 Les activités commerciales et libérales ne seront pas inscrites au RCS et seules les activités artisanales exercées à titre principales (par un demandeur d emploi ou salarié exerçant au plus un mi-temps) seront inscrites au RM. De la même manière, l'auto-entrepreneur peut arrêter très facilement son activité par une simple déclaration. LIENS RESSOURCES Fiche auto entrepreneur version n 4 février 2015 sources : CMA de l Isère reproduction interdite Page 5