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1 N 1 MARS 2014 > Rajeunir l Administration > Cap sur l ENA > Lutte anti corruption EN AVANT POUR LA RÉFORME! Une nouvelle stratégie de modernisation de l Administration Publique... LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

2 Position exceptionnelle au bord du fleuve Eau et électricité 24H/24 Connexion wifi à haut débit Concession entièrement urbanisée - Sécurité garantie (0) N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

3 Le Journal du Fonctionnaire N 1 / Avril 2014 La Fonction Publique compte plus de visages. HOW TO GET INVOLVED Directeurs de publication pour le Ministère de la Fonction Publique Fernand Tudienu Kilikwa Yumba Dominique Kasongo Coordination Cynthia Nyunva Equipe de rédaction Jean-Serge Bikoro Albert Etchumba Dodo Lutombo Réné Oscar Mutoka Baboto Mbenga Robert Munsi We are eager to forge links with research institutions, François development Behue organizations, policy makers, and members of the private sector with Kapena an interest Kadima in understanding and implementing green growth. If you or your institution Yvette is interested Riziki in partnering with the GGKP, please contact the GGKP Secretariat. Jean-Pierre Ilunga Matthieu Luvunu Kevin Inana Célestin Kineme Gédéon Mukuna JOIN THE GGKP COMMUNITY Edition Follow us on Richard Wenga Syrius Presse Direction artistique Idea Join our LinkedIn Group: bit.ly/linkedinggkp Subscribe to the GGKP Knowledge Update: Contacts bit.ly/knowledgeupdate For further information about the GGKP: [email protected] founding partners photos : Martin van der Belen / Idea [email protected] Site Web : Adresse knowledge partners HOW TO GET INVOLVED We are eager to forge links with research institutions, development organizations, policy makers, and members of the private sector with an interest in understanding and implementing green growth. If you or your institution is interested in partnering with the GGKP, please contact the GGKP Secretariat. JOIN THE GGKP COMMUNITY Follow us on Join our LinkedIn Group: bit.ly/linkedinggkp Subscribe to the GGKP Knowledge Update: bit.ly/knowledgeupdate Ministère de la Fonction Publique For further information about the GGKP: Croisement Bd Palais de la Nation et Bd [email protected] de l Office des Routes, Gombe / Kinshasa République Démocratique du Congo founding partners Partenaires de la FP pour la réforme knowledge partners LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

4 Stan Honda/AFP Par-delà la mobilisation générale, c est à un changement profond que nous sommes individuellement et collectivement appelés. Changement de mentalités, de méthodes et de comportement. - Extrait du Discours du Chef de l Etat, Joseph Kabila Kabange, devant le Congrès sur l état de la nation après clôture des travaux des Concertations nationales du 23/10/ N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

5 SOMMAIRE Le mot du Ministre DOSSIER / ÉLECTIONS SYNDICALES Elections syndicales Ambiance de vote dans les ministères Réalisations depuis 2012 et perspectives Des délégués éclairés! FOCUS / MODERNISATION ET RÉFORME DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE Il était une fois une envie de réforme Stratégie révisée et mise en oeuvre de la réforme institutionnelle Recensement : pari gagné! Atelier d identification biométrique : pour une maitrise des effectifs des secteurs décentralisés OCEP : lutte tous azimuts contre la corruption Le Ministre Kibala présente deux projets de loi au Sénat Les préalables à la décentralisation Vers la renaissance de l ENA Retraite et rajeunissement Les conditions pour devenir agent de l Etat ou perdre le statut de fonctionnaire Plusieurs ministères se mobilisent pour rationaliser les salaires Réhabilitation et rénovation des bâtiments publics REMISPAAC : Synergies de la Fonction Publique en Afrique centrale La charte africaine sur les valeurs et principes des services publics au menu d un tête-à-tête La bancarisation s améliore Bruits de couloirs et palabres Ça discute à la Fonction Publique! INFORMEL / EN AVANT LES AGENTS! Maintenant on sait qui est fonctionnaire... Portrait de fonctionnaire COMPRENDRE «LE STATUT D AGENT DE L ETAT» À propos du recrutement NOTES DU MINISTRE La Feuille de route du Ministre de la Fonction Publique Instructions relatives aux services déconcentrés en provinces CULTURE GÉNÉRALE / TEST DE CONNAISSANCES Quiz du fonctionnaire LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

6 Jean-Claude Kibala le Ministre de la Fonction Publique sur le toit du bâtiment de la Fonction Publique à Kinshasa, lors de sa visite sur le chantier des travaux de réhabilitation. 6 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE photo : Martin van der Belen / Idea

7 Édito Le mot du Ministre En avant pour la réforme! Le continent africain affiche de plus en plus un profil prometteur avec un taux de croissance économique non seulement positif mais aussi en pleine expansion. Cependant, au regard des résultats enregistrés en matière de développement, bien des défis restent encore à relever pour espérer répondre au rendez-vous des objectifs du millénaire pour le développement. C est pourquoi, avec une population estimée à plus de 70 millions d habitants et des ressources naturelles incroyables, la R.D. Congo a opté depuis 2003 pour des réformes substantielles et audacieuses en vue de renforcer l efficacité de l Etat afin d apporter le changement voulu dans l objectif d atteindre l émergence du pays. A l occasion de l investiture du Gouvernement dirigé par le Premier Ministre Matata, il a été adopté un Programme d actions du Gouvernement (PAG). Il met un accent particulier sur le rôle moteur de l Administration Publique dans le succès de tous les programmes visant la réforme de l Etat. Il insiste sur la nécessité de redynamiser la réforme de l Administration Publique pour la rendre capable de soutenir et de renforcer l Etat. Ainsi, la politique du Ministère de la Fonction publique sous cette mandature vise à matérialiser cet ambitieux programme de réforme et de modernisation de l Administration Publique. Le Gouvernement est conscient que les politiques publiques seront plus productrices si l Administration Publique est en mesure de répondre aux besoins des citoyens. La stratégie révisée de la réforme consiste à replacer l Administration Publique au cœur de l action réformatrice et refondatrice de l Etat. Elle remet le fonctionnaire, premier bénéficiaire de la réforme, au centre des préoccupations de l action publique. Elle vise à rendre l Administration plus dynamique, innovante et techniquement capable de capitaliser les capacités offertes par l acquisition de nouvelles pratiques et de nouveaux outils, notamment grâce à des technologies modernes plus adaptées et marquées par les principes d intégrité, de transparence, d efficacité, d efficience, de rationalité et de gestion publique axée sur les résultats. Il est donc clair qu une telle stratégie portera davantage de résultats si elle rencontre l adhésion d une large majorité d acteurs concernés. D où la nécessité d adopter une stratégie de communication en vue d impliquer les agents et fonctionnaires de l Etat, considérés comme les bénéficiaires directs des retombées de la réforme. D autres acteurs clés doivent aussi être impliqués car étant considérés comme partenaires essentiels; c est le cas notamment des syndicats et de la société civile. Le présent journal se veut être un instrument à la disposition du fonctionnaire pour communiquer et mieux s informer sur l état de l Administration Publique et la dynamique de sa transformation vers le progrès. Considéré comme une grande première en R.D. Congo, «Le Journal du Fonctionnaire» est un trimestriel qui véhicule les idées innovantes et les nouvelles pratiques adoptées au sein de l Administration. Il s adresse aux agents et fonctionnaires et, à travers eux, aux différents acteurs intéressés par les activités liées à la réforme de l Administration Publique en R.D. Congo. Il aborde des questions d actualité en relation avec la mise en œuvre de la réforme de l Administration Publique, et met un accent particulier sur des faits et actes concrets posés dans ce cadre. Jean-Claude Kibala Ministre de la Fonction Publique LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

8 DOSSIER Élections syndicales Ambiance lors des élections syndicales administratives centrales. Ici, les membres du bureau vérifient que l urne est bien vide avant de commencer le vote. Elections syndicales Depuis l instauration du pluralisme syndical, lors de la conférence nationale souveraine, aucune élection syndicale n avait jamais été organisée au sein de l Administration Publique. En s appuyant sur la Feuille de route du Gouvernement et beaucoup de persévérance, le Ministre Jean-Claude Kibala aura finalement relancé ce processus d un enjeu majeur pour la réforme de l Administration Publique. En ouverture de notre dossier, chronique d une réussite, sur terrain accidenté. La Feuille de route du Gouvernement établissait la tenue des élections syndicales au sein de l Administration Publique comme l une de ses cibles prioritaires. Pour la concrétiser, le Ministre Kibala a pris appui non seulement sur les textes légaux, en particulier la sur la Constitution de 2006, mais aussi sur le rapport de la commission paritaire de novembre 2010 à janvier Et une série de démarches et rencontres entre le Ministre de la Fonction Publique et les regroupements syndicaux ont aussi été nécessaires: 23 avril 2013 Présentation par le Ministre Kibala du projet des textes portant code électoral à ses partenaires essentiellement constitués de l ensemble des délégués syndicaux. Une commission de 16 personnes est constituée par le banc syndical pour amender les 8 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

9 textes. Le Ministre a accordé 48 heures à la dite commission pour travailler sur les amendements éventuels du texte. 15 juin 2013 Restitution du rapport de la commission auprès du Ministre en présence de l ensemble des regroupements syndicaux. À l issue du débat qui a suivi, un protocole d accord est trouvé entre les deux parties et 80% des syndicats présents vont y apposer leurs signatures. Sur 160 syndicats enregistrés à la Fonction Publique, 129 ont signé le protocole d accord. Ce protocole donne ainsi le feu vert aux élections. Le Ministre signe les arrêtés n 018/2013 et n 019/2013 portant respectivement création de la commission chargée de l organisation du processus électoral et code des élections au sein de l Administration. Le 15 juillet 2013 Mobilisation et sensibilisation des secrétariats généraux de l Administration Publique au processus électoral et lancement officiel des opérations de vote suivant le calendrier établi par la commission électorale, en concertation avec les administrations et le banc syndical. Le 2 août 2013 Début des élections syndicales dans l Administration Publique en commençant par les secrétariats généraux à la Fonction Publique en charge des Actifs ainsi que des Retraités et Rentiers sous le contrôle et la surveillance du Ministre Kibala. Il rencontre chaque Président et témoin de bureau pour s assurer que tout se passe dans l ordre, la discipline et la transparence. Les membres du bureau de vote vérifient l identité de l électeur. administrations : la Coopération Internationale, la Coopération Régionale, la Primature, la Chancellerie et le Plan. Sur 160 syndicats enregistrés à la Fonction Publique, 129 ont signé le protocole d accord. photos : Martin van der Belen / Idea 8 août 2013 Troisième regroupement ; six secrétariats généraux sont concernés : Jeunesse, Sports et Loisirs, Culture et Arts, Transport et Voies de Communication, Médias, Relation avec le Parlement. Le 12 août 2013 Quatrième regroupement; cinq administrations au programme de la commission électorale syndicale. Ce sont les secrétariats généraux à l Environnement, au Tourisme, au Portefeuille, au Genre, Famille et Enfant, au PT et NTIC. Le 15 août 2013 Le cinquième et dernier regroupement des élections syndicales au Sénat. Le vote est secret... Chaque candidat dépose son bulletin dans l urne, après avoir fait son choix dans l isoloir.. Le 5 août 2013 Deuxième regroupement des élections syndicales dans cinq LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

10 DOSSIER Élections syndicales Ambiance de vote dans les ministères Si les premières élections syndicales au sein de la Fonction Publique se sont bien déroulées dans l ensemble, dans certains bureaux on a dû reprendre le vote faute d une participation suffisante. Après un travail de sensibilisation sur les enjeux du scrutin, les quelques bureaux défaillants ont largement répondu aux espérances des délégués qui se présentaient. Petit tour dans trois de ces bureaux pour y relater comment ces élections se sont finalement déroulées. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX MINES, BUDGET, JUSTICE On a repris le vote! SECRÉTARIAT GÉNÉRAL À LA SANTÉ PUBLIQUE Vigilance Les électeurs en liesse lors de l annonce des résulats du vote, après le dépouillement des bulletins devant témoins. Ils étaient présents, cette fois en grand nombre, pour élire leurs délégués syndicaux. Ils, ce sont les agents et fonctionnaires de l Etat des différentes administrations du secteur public où le faible taux de participation avait, dans un premier temps, causé l annulation des votes aux Secrétariats Généraux aux Mines, à la Justice, au Budget, au Transport et voie de Communication et à L Urbanisme. Au 14 ème regroupement des élections syndicales, contrairement au passé, les agents et fonctionnaires de l Etat se sont présentés en grand nombre. Le travail de sensibilisation des syndicats a porté ses fruits. Le quorum était atteint déjà à partir de 11 heures. Chose qui a ébloui les membres de la commission électorale syndicale car la réorganisation des élections a des conséquences budgétaires évidentes, tant en renouvellement des bulletins de votes qu en mobilisation des effectifs. Après une première tentative infructueuse pour faible taux de participation, les agents et fonctionnaires du Secrétariat Général à la Santé Publique ont répondu massivement présents à l appel des élections syndicales. Ces électeurs ont bravé la distance pour remonter la pente. Avenue de la Justice, à la Gombe, le siège du Secrétariat Général de la Santé connait un engouement inhabituel. Très vite, l on se rend compte du bon déroulement des élections syndicales. Les fonctionnaires étaient là sous un soleil ardant. «Nous sommes satisfaits du déroulement de ces élections», indiquent les représentants de chaque syndicat. «Tout se déroule dans l ordre et le calme ici. Il n y a pas eu de bourrages. Et nous continuons à être vigilants», a fait savoir un témoin à l Hôpital de Référence de Kintambo. Cependant, des irrégularités minimes ont été constatées. C est le cas de quelques noms omis sur des listes déclaratives. Chose qui, selon 10 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

11 photo : Martin van der Belen / Idea certains candidats, ne joue pas en leur faveur. À en croire les membres de la commission, les problèmes soulignés par les agents et fonctionnaires de ce secrétariat ne peuvent en aucun cas remettre en cause les résultats car cela ne touche pas à l organisation, à la transparence et aux résultats des urnes. Parmi les sites retenus pour les élections à la Santé, il y avait entre autres la clinique kinoise, le Secrétariat Général ou encore l Hôpital de référence de Kintambo. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX RESSOURCES HYDRAULIQUES, URBANISME, HABITAT Élections réussies Accompagné du Président de la Commission électorale syndicale, M. Arthur Akeng Miningongo, le Ministre Kibala s est rendu au Secrétariat Général aux ressources hydrauliques. Il y a été accueilli par les applaudissements des agents et fonctionnaires. Il est vu comme celui qui a réussi à organiser des élections syndicales au sein de l Administration après plus de 23 ans. Suite à cette ronde aux ressources hydrauliques, Kibala et son homologue Bruno Kapandji Kalala se sont dits satisfaits du déroulement des scrutins. Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a insisté sur l importance de ces élections, rappelant l objectif gouvernemental de rendre l Administration Publique congolaise efficace : une administration qui participe à tous les programmes de développement du gouvernement, de la conception à la mise en œuvre et au contrôle. «Seule une telle administration peut répondre à la vision de la révolution de la modernité, prônée par le chef de l Etat» «Seule une telle administration peut répondre à la vision de la révolution de la modernité, prônée par le chef de l Etat» LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

12 DOSSIER Élections syndicales Les chiffres Logistique et participation 188 bureaux de vote et de dépouillement ; 1 bureau unique de compilation des résultats et de répartition des sièges, 274 sièges obtenus par les syndicats élus et 274 délégués élus. 65% de taux de participation. Les élections se sont déroulées dans 51 administrations publiques pour un effectif de figurants dans le fichier électoral. Sur 129 syndicats enregistrés par le Ministère de la Fonction Publique, 107 organisations participantes, soit 82%. 60 syndicats ont pris part aux élections dont 21 pour les retraités et 39 pour les actifs agents et fonctionnaires de l Etat, dont 1441 personnels actifs et 345 personnels retraités, sont passés aux urnes. Par ailleurs, les personnels ont voté dans 9 bureaux de vote, 7 pour les personnels actifs et 2 pour les retraités. Alula Lioke Des élections transparentes La Secrétaire Général à l ESU, Mme Alula Lioke s est réjouie du bon déroulement des élections au niveau de la structure qu elle dirige: «Je peux vous assurer que les élections se sont passées dans un climat apaisé par rapport à la fois dernière. La majorité a voté. Il n y aura pas de contestations parce que chaque syndicat a ses témoins dans les bureaux de vote». Et de continuer : «Nous aurons maintenant un banc syndical bien organisé et mandaté par les agents et fonctionnaires de l Etat eux-mêmes. Nous sommes rassurés que tout s est passé dans la transparence et la démocratie». Au total, 57 groupements syndicaux ont réussi à rafler au moins un siège dans différentes administrations publiques. Le nombre de sièges par secrétariats généraux est calculé sur base des listes déclaratives telles qu envoyées par le Directeur en Chef des services généraux. Lors des dernières élections, certains secrétariats généraux ont obtenu beaucoup de sièges par rapport à d autres. Il en est ainsi de la défense et les anciens combattants, l enseignement primaire, secondaire et professionnel, pour ne citer que ceux-là. Synthèse de répartition des sièges par syndicat en ordre utile N Syndicat Nbre de siège 01 CSC SIRAP GS UNTC SYNAFET CDT OTUC CONAMAFET 7 09 CCT 6 10 DSF 5 11 FOSYNAT 5 12 PROSPERITE 8 13 SLC 5 14 RSFB 4 15 SYCODIP 4 16 SYNCASS bureaux de vote et de dépouillement 1 bureau unique de compilation des résultats et de répartition des sièges 274 sièges obtenus par les syndicats élus et 274 délégués élus 65% de taux de participation 17 SAPC 4 18 ESPOIR 3 19 FOSYFIN 3 20 CONAFI 3 21 SOLIDARITE 3 22 SYGEMIFIN 3 23 ASPAP 2 24 FIC 3 25 SPA 2 26 SYNAFECO 2 27 SYNAFOC 2 28 SYNAPETAS 2 29 SYNAR 2 30 SYNAMAFEC 2 31 SYPRAP 2 32 TUMEC 2 33 UCACT 2 34 FOSYN 2 35 CGSA 1 36 CGT 1 37 CST 1 38 DYSYFEC 1 39 SAFAP 1 40 SLEM 1 41 SOPA 1 42 SYAPE 1 43 SYCAVOF 1 44 SYECO 1 45 SYLAD 1 46 SYNAFAR 1 47 SYNAFI 1 48 SYNASOP 1 49 SYNATEDERCO 1 50 SYPICAT 1 51 SYPROJUDICIA 1 52 SYTHAC 1 53 TJS 1 54 UGAF 1 55 USEAPC 1 56 USYPA 1 57 ACTION 1 12 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

13 DES RéALISATIONS DEPUIS 2012 Et quelles perspectives? On peut le dire, les élections syndicales au sein de la Fonction Publique, bien que ce soit une première expérience, ont été un véritable succès, avec l appui des syndicats et l engagement des agents et fonctionnaires de l Etat en particulier, sensibilisés pour exercer les droits syndicaux, conformément à l article 38 de la Constitution. Désormais, je ne me mettrai à table qu avec les élus. De plus notre ambition est d élargir ces élections jusqu au niveau provincial parce qu il n y a pas que l administration publique au niveau central. Le programme fut bel et bien respecté, et cela, dans la satisfaction des agents et cadres de l Etat qui, pour la première fois, avaient mis la main à l urne, non pas pour voter un politicien, mais plutôt un délégué syndical. Dans chaque bureau, indépendance et liberté étaient au rendez-vous. «La Constitution nous oblige à travailler dans le sens des libertés syndicales réelles. Son article 38 parle de la liberté syndicale, et cette liberté n est pas seulement donnée aux organisations syndicales mais aussi aux agents. C est-à-dire que les agents ont le droit de mandater les personnes qui défendront leurs intérêts», a fait savoir J-C. Kibala. Réagissant par rapport aux organisations syndicales qui ont refusé de prendre part aux élections, Kibala a été formel. Pour le patron de la Fonction Publique, le code électoral a été amendé en plénière par les organisations syndicales. «Ce n est pas le Ministre de la Fonction Publique qui a constitué la commission ayant travaillé sur le code. Elle est l émanation pure et simple des syndicalistes qui se sont réunis et ont travaillé sur le texte que nous avions proposé. Il y avait des règles et on a donné le temps à tout le monde de se mettre en règle. Dans notre société, ceux qui ne sont pas en règle, et qui ont des difficultés pour se faire élire, ont tendance à accuser. Cela ne va pas nous empêcher d avancer», a renchéri J-C. Kibala. Les mesures de lutte contre la tricherie Dans chaque bureau de vote, il y avait des témoins de différentes formations syndicales. «Parmi les mesures que nous avons prises, la toute première fut de placer des représentants de chaque syndicat comme Le Ministre de la Fonction Publique, Jean-Claude Kibala, dans son bureau. témoins. La seconde mesure implique la présence des syndicalistes, des témoins et des votants lors des dépouillements. Nous les mettrons devant le fait accompli pour ouvrir notre urne, ce sera sur une table et ça va se faire d une manière transparente», a dit Abedi Rachidi, Président du Bureau de vote B. La RDC vient d acquérir une expérience organisationnelle et démontre ainsi sa capacité de déployer les moyens et la logistique nécessaires pour la poursuite des élections au niveau provincial. Au total, 57 groupements syndicaux ont réussi à rafler au moins un siège dans différentes administrations publiques. Lors de ces élections, certains secrétariats généraux ont décroché beaucoup de sièges par rapport à d autres. Tel est le cas de la Défense et des Anciens Combattants, de l Enseignement primaire, secondaire et professionnel... R.O.M. photo : Martin van der Belen / Idea LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

14 DOSSIER Élections syndicales AU LENDEMAIN DES ÉLECTIONS... Des délégués éclairés! Dès la clôture des élections, le Ministre de la Fonction Publique a lancé un atelier de formation pour les syndicalistes élus. Le but était de renforcer les capacités des délégués syndicaux afin qu ils puissent s imprégner des règles et normes de déontologie et d aptitudes aux techniques de négociation en milieu professionnel. Les membres du bureau des permanents de l intersyndicale réunis autour de la table avec le Ministre de la Fonction Publique (à droite, de dos), à l écoute de leurs préoccupations. Une pratique nouvelle, applaudie par les nouveaux élus appelés à représenter leurs collègues. 14 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

15 Prenant la parole, à l occasion de l ouverture de cet atelier, J-C. Kibala a saisi cette opportunité pour sensibliser les syndicalistes élus sur la lourde mission qui les attend, mais aussi sur la nécessité du respect de la déontologie professionnelle tout au long de leur mandat de trois ans. «Les premiers outils pour un syndicaliste sont le Statut, dans lequel il trouve photo : Martin van der Belen / Idea Vous n avez pas seulement pour mission de défendre les intérêts ou mieux encore les revenus des agents et fonctionnaires de l Etat, mais aussi les inciter à travailler durant toutes les heures, c est-à-dire de 8 heures à 16 heures. consignés ses droits et obligations, et le code de bonne conduite, qui constitue le vade mecum et qui retrace le comportement de l agent. C est une administration disciplinée, efficace et organisée qui fera de la République Démocratique du Congo, un pays émergent.» Ont été également abordées les grandes lignes de la réforme administrative, en particulier l harmonisation des salaires et primes des agents et fonctionnaires de l Etat. Pour le Ministre, il faut se conformer au Statut qui dispose que les primes ne peuvent pas dépasser les deux tiers des salaires de base. Il a fait mention de la réhabilition des bâtiments administratifs de la l Administration Publique, exécutée sur fonds propres du Gouvernement, dans le but d améliorer les conditions de travail, conformément à la vision du Chef de l Etat. «À l issue de cette réhabilitation, le fonctionnaire pourra désormais travailler dans un environnement sain et propice à la production d un travail de qualité. La réforme ne vise pas seulement les intérêts pécuniers des agents et fonctionnaires de l Etat, mais aussi l amélioration du cadre de travail», a-t-il insisté. Le patron des ressources humaines est déterminé à mettre fin à l impunité dans l Administration Publique, en luttant notamment contre la corruption et le détournement des deniers publics. «La maitrise parfaite de ces notions de base par les délégués syndicaux aidera l Administration à aller de l avant», a- t-il soutenu. Aussi, pour le Ministre, les délégués syndicaux élus doivent disposer de locaux spécifiques pour permettre aux agents et fonctionnaires de l Etat de savoir où s adresser en cas de nécessité. Pour mieux s identifier auprès du représentant de l employeur, il a été remis à chaque délégué syndical une carte biométrique. Deux jours de formation auront permis aux syndicalistes de s imprégner d une véritable déontologie et surtout des techniques de négociation en milieu professionnel. Lors de son allocution de clôture, le Ministre a notamment rappelé l importance de connaître et d appliquer les textes en vigueur. Et au regard des résultats encourageants de ces premières élections syndicales, il a déclaré «la fierté pour moi est de voir que le processus syndical est en marche et qu il mérite d être encouragé pour les efforts fournis par les uns et les autres. Ensemble nous sommes en voie de redorer le blason du syndicalisme longtemps terni.» Et de conclure: «En espérant que votre apport sera d une importance capitale car vous servirez de modèle» K.I. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

16 16 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

17 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE La façade du Ministère de la Fonction Publique à Kinshasa et des vieux documents ont inspiré le jeune illustrateur Samuel Masikini, pour réaliser un N collage 1 AVRIL d ambiance

18 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique BREF HISTORIQUE DES RÉFORMES IL ÉTAIT UNE FOIS Une envie de réforme À l indépendance en 1960, le pays hérite d une Administration de bonne renommée, efficace et disciplinée, répondant aux besoins des citoyens. Des tentatives de réforme n ont pas réussi à éviter sa décrépitude. Il ne fallait pourtant pas abandonner... Entre 1960 et 1965, l Administration Publique commence à perdre en qualité suite aux guerres civiles enregistrées dans la même période. La montée du militantisme au sein de l Administration et sa politisation à outrance en 1965 vont accélérer sa dégradation. En 1972, est lancée une première tentative de réforme générale de l appareil de l Etat en décentralisant notamment la gestion de l Administration Publique. Cette tentative aboutira à des résultats fort mitigés suite à la non-concertation et la non-implication des fonctionnaires comme premiers acteurs et bénéficiaires supposés de cette réforme. Cette situation conduira à la décision de recentraliser la gestion des ressources humaines en 1981, notamment par la création de nouveaux statuts des fonctionnaires de l Etat. Le manque de mécanismes de suivi-évaluation et de mesures d application efficaces ont été à la base de cet échec. En 2003, une troisième tentative de la réforme sera initée. Elle a, à son tour, produit que très peu de résultats tangibles car elle était trop limitée aux aspects sectoriels et thématiques, sans implication et concertation avec les fonctionnaires. Eviter les ratés d hier La première réforme de l Administration Publique remonte à 18 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

19 Portrait Gaston Yimbi 60 ans dans l administration! Gaston Yimbi Kalanda est né le 2 juin 1936 dans la province du Bandundu. Il est fonctionnaire de l Etat depuis 1954! Marié et père de huit enfants, cet homme jovial encore vigoureux, connu sous le nom de Mukolo Lopango («le bailleur», en lingala), travaille encore jusqu à ce jour, alors qu il a largement dépassé l âge de la retraite. Il est agent auxiliaire de 2 ème classe au Secrétariat Général de l Intérieur et s occupe de la distribution des courriers. A en croire ses proches, il adore le travail. Comme bon souvenir professionnel, il évoque que le premier Premier Ministre, Patrice Emery Lumumba lui avait acheté une parcelle. Il perçoit aujourd hui FC de salaire et FC de prime. Il habite Masina, vers le fin fond de Kinshasa mais cela n empêche pas ce doyen de venir souvent au travail à pied faute de moyens de transport... K.I Elle se fondait sur l arrêté royal du 13 janvier 1959 renforcé par les ordonnances n 14 du 23 février 1959 et n 33 du 21 Avril En prévision de l accession du pays à l indépendance, elle ambitionnait de pallier à l insuffisance des cadres sous statut pouvant occuper certains emplois à qualification spéciale ; d intégrer les agents congolais dans le Statut unique d Afrique et transposition de leurs grades et traitement. La deuxième réforme fut introduite par l Ordonnance n 266 du 27 novembre Il s agissait de doter le Congo d un nouveau statut adapté aux exigences de l heure, en tant que pays souverain. Elle avait comme particularité la création du corps des Inspecteurs de la Fonction Publique photo : Martin van der Belen / Idea et visait l introduction d un cadre général et de cadres spéciaux. La troisième réforme expérimentée en 1965, reposait sur le Décret-loi du 20 mars, et prévoyait l intégration du personnel administratif des services publics nationaux et provinciaux du Parlement, des Assemblées provinciales, des Cours et Tribunaux ainsi que des Organismes auxiliaires de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle, la définition des missions et attributions aux structures administratives, les restrictions des emplois de commandement et l introduction du Secrétariat du Gouvernement. La quatrième réforme, en 1973 (Ordonnance-Loi n du 4 juillet), visait la création d une Administration engagée dans la révolution, la décentralisation de la gestion du personnel et le renforcement du militantisme des agents afin de les rendre disponibles à «servir la Nation», l instauration du concours pour tout recrutement et toute promotion, l abandon de la multiplicité des cadres statutaires pour un seul type de carrière, la simplification des mécanismes statutaires par l allègement des procédures, des règlements et des travaux administratifs. La cinquième réforme date de 1980 (Ordonnance n du 28 août) portant création du Ministère de la Fonction publique et sera appuyée par la Loi du 17 juillet 1981 portant statut des agents de carrière des services publics de l Etat. Il s agissait essentiellement de suppléer aux insuffisances de la réforme engagée En 1972, est lancée une première tentative de réforme générale de l appareil de l Etat en décentralisant notamment la gestion de l Administration Publique... en Elle comptait instaurer le Statut unique pour tous les agents de l Administration, renforcer les pouvoirs du ministre de la Fonction Publique, réinstaurer la carrière plane pour certains emplois, harmoniser les primes et améliorer les conditions matérielles des agents. La sixième réforme a été initiée en 1995 et reposait sur le Décret n 0026 du Premier Ministre à la suite de la décision de la Conférence Nationale Souveraine (C.N.S). Elle visait l éclairage de tous les tiers qu incombait la gestion pendant la Deuxième République, la définition des missions de chaque structure en déterminant les rapports qui les liaient entre elles, en les dotant des effectifs à même d assumer efficacement leurs rôles, la réglementation de la création des services émargeant au Budget annexe, l établissement de la nouvelle nomenclature de l échelle des grades du cadre général de l Administration et le respect des règles et principes de gestion, la formation et l équipement ainsi que l amélioration de la motivation du personnel de Etat, etc. La réforme de l Administration Publique en cours peut être considérée comme la septième. Elle a été lancée en 2003 à la suite de la réunification. Cependant, à l instar des précédentes, elle n a abouti jusque-là qu à des résultats mitigés. C est pourquoi, dans le cadre de son contrat de gouvernance et de son Programme d Actions dit PAG, le Gouvernement s est engagé en 2012 à redynamiser la réforme de l Administration publique. Cette réforme doit la rendre plus efficace et capable de soutenir les politiques publiques visant le renforcement de l efficacité de l Etat. Elle s inscrit dans la perspective de l émergence de la R.D. Congo. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

20 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique PILOTAGE INSTITUTIONNEL Stratégie révisée et mise en œuvre de la réforme institutionnelle Après avoir tracé la vision de la réforme de l Administration et défini une stratégie adaptée, la redynamisation de son pilotage institutionnel s est imposée en nécessité. Pour y parvenir, un Comité de coordination et de Pilotage de la Modernisation de l Administration Publique (CPMAP) 1 a été créé, et est présidé par le Premier Ministre, chef du Gouvernement, Augustin Matata Ponyo. La nouvelle stratégie de modernisation de l Administration Publique, définie par le Ministère de la Fonction Publique et adoptée par le comité de pilotage constitue un document de référence pour la réforme de l Administration en République Démocratique du Congo. Se fondant sur la vision du Chef de l Etat, le Gouvernement poursuit ses réformes audacieuses pour faire de l Administration Publique en général et de la Fonction Publique en particulier, la clé de voûte du programme de la réforme générale de l Etat. Ces actions, en adéquation parfaite avec les axes stratégiques prioritaires de la réforme, se déclinent en cinq axes : 20 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

21 Les objectifs prioritaires du Gouvernement IRedynamisation du mécanisme de pilotage et de coordination de la réforme d Administration IV Assurance, qualité, formation et renforcement de capacité de l Administration Publique M. Augustin Matata Ponyo Mapon, Premier Ministre et chef du Gouvernement de la RDC. 1 Le CPMAP est une structure politique placée sous l autorité du Premier Ministre et un mécanisme de pilotage technique dirigé par le Ministre de la Fonction Publique via la Cellule de Mise en Œuvre de la Réforme de l Administration Publique (CMRAP). Ce comité doit encadrer la réforme en capitalisant les leçons des succès et ratés du passé Mécanisme de pilotage politique de la réforme Mécanisme de pilotage technique de la mise en œuvre de la réforme par le Ministre de la Fonction Publique Communication institutionnelle II Rationaliser les missions et les structures Revue des cadres juridiques et organiques de l Administration Publique Décentralisation administrative III Maitrise des effectifs et de la masse salariale Valorisation et modernisation des ressources humaines et rajeunissement de l Administration Publique Relance de l ENA Promotion des NTIC Promotion d éthique, d intégrité, règles déontologiques et bonne gouvernance VPromotion de la sécurité sociale Mise en place de la caisse de retraite Révision de la politique salariale Mise en place d une mutuelle de santé Finalisation des opérations de recensement Mise en place d un système de gestion intégré des RH et de la paie LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

22 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique MAITRISE DES EFFECTIFS ET DE LA MASSE SALARIALE RECENSEMENT Pari gagné! Le Gouvernement tient à gagner le pari de la révolution de la modernité en faisant de la réforme de l Administration Publique le facteur déclencheur. Le chantier de sa réforme est bel et bien en marche. Plusieurs objectifs sont en passe d être atteints, tant au niveau central qu au niveau provincial. Depuis près de trente ans, l Etat congolais paye ses agents et fonctionnaires sans en connaître le nombre exact. Un flou qui permettait à certains agents chargés de la paie des fonctionnaires de profiter du salaire de leurs collègues. Pour enrayer ce processus infernal, le Gouvernement s est engagé à démanteler ces réseaux de fossoyeurs et permettre ainsi à l Etat de maitriser sa politique salariale. Remettre en place un recensement des agents et fonctionnaires de l Etat et veiller à ce qu il soit total, c està-dire qu il concerne également les agents des provinces. Le processus de recensement avait débuté, manuellement, en 2005 pour se clôturer en Impliquant un temps excessivement long et rendu peu fiable par les cadres de l Etat qui, sur le terrain, gonflaient les effectifs pour bénéficier de salaires d agents fictifs. Ce recensement a toutefois permis de créer une première base de données fiables des agents et fonctionnaires de l Etat. L administration électronique en marche L avènement des nouvelles technologies de l information et de la communication devrait permettre à l Administration d entrer dans la modernité. Pour ce faire, le Gouvernement a lancé le processus de recensement électronique. La deuxième étape du processus a débuté en Pour le Directeur Kapena, chargé du recensement, son application biométrique est le fait de répertorier les agents et fonctionnaires en ayant leurs empreintes digitales et surtout leurs photos. Dans le format biométrique, on fait d abord le recensement des agents réguliers, des litigieux, et ensuite des «nouvelles unités». Suite à l étape de collecte des données, il faudra passer à la synchronisation, c est une manière de faire le toilettage en supprimant les doublons. Tous ces éléments seront intégrés dans la base de données des ressources humaines de l Etat. Le Directeur de la cellule de recensement ne cache pas certaines difficultés dans la pratique même de ce travail important, en particulier au niveau électronique. «C est une opération complexe qui a nécessité que l on puisse mobiliser les personnes sur toute l étendue de la République. Parmi les obstacles il y a notamment la communication avec ceux qui sont en province.» Et de poursuivre : «L accès pose aussi problème parce que les agents et fonctionnaires de l Etat étaient obligés de faire des longues distances pour venir s identifier.» Par ailleurs, le Directeur a également soulevé des problèmes de Nous devons reconnaître que le Ministère de la Fonction Publique a eu un leader qui l a orienté vers le changement et les résultats. Il a su bousculer les habitudes pour qu on arrive à une nouvelle vision du fonctionnaire de l Etat - Directeur Kapena 22 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

23 Une opération du recensement biométrique des agents et fonctionnaires de l Etat. financement. Même si le Gouvernement a mis la main à la poche pour le préfinancement et que l Afrique du Sud soutient le processus, certaines carences subsistent: «Sur le plan technique, après la collecte des données biométriques, suivront les opérations de traitement, synchronisation et intégration des données dans le serveur central principal et le classement des fiches (les soubassements). Ces opérations consistent à opérer le toilettage et nettoyage des données en éliminant les doublons pour obtenir une base de données fiables et définitives. L acquisition d un data center est actuellement en cours. Et son installation s avère imminente.» Tous les fonctionnaires seront recensés Au regard de ce qui est fait, la cellule en charge du recensement rassure que tous les agents et fonctionnaires de l Etat inscrits sur les listes déclaratives ont bien été recensés. «Nous sommes sûrs que tous les fonctionnaires qui figuraient sur les listes déclaratives ont été recensés. Ces listes ont été vérifiées. La mise à jour suivra. S il y a des cas de recours, cela ne remettra pas en cause ce qui a déjà été accompli, parce que nous allons récupérer ceux qui n ont pas été pris en compte. Il y a aussi ceux qui sont en mission de service, en détachement ou encore en formation à l étranger. Eux aussi auront LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

24 Opérations du recensement biométrique des agents et fonctionnaires au Katanga le droit d être recensés», affirme le Directeur Kapena. Ce recensement, faut-il le dire, est d une grande importance. «Le recensement permettra au Gouvernement d avoir un budget des rémunérations d une manière conséquente. Il pourra, grâce à ce processus, mener la réforme de la politique salariale», a-t-il déclaré. Avant, il y avait des individus qui profitaient des salaires des agents, désormais, l Etat connaitra ses obligations réelles. Le e-government Le monde évolue et l Administration congolaise est en phase de modernisation. Et ce, grâce à la mise en place d une administration électronique (e-administration). Cet instrument facilite la communication hiérarchique et réduit l usage de papier. «Nous pourrons avoir toutes les données du Ministère par voie électronique. Grâce à cette base, la mise en réseau sera facile, surtout avec l avènement de la fibre optique», a tenu à souligner le Directeur Kapena. K.K. Le développement d une nation dépend aussi de la forme de son Administration DONNÉES STATISTIQUES PROVISOIRES DU RECENSEMENT BIOMÉTRIQUE DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT DANS LES 11 PROVINCES DE LA RDC Provinces Régulier Litigieux N.U. Total Secteur concernés Etat des données Kinshasa Secteurs déconcentrés Bas-Congo Secteurs décentralisés Données synchronisées Kasaï oriental Kasaï occidental Secteurs déconcentrés Maniema uniquement Données synchronisées Nord Kivu Katanga Sud Kivu Secteurs déconcentrés et décentralisés Province Orientale Données non synchronisées Équateur Secteurs déconcentrés Bandundu et une partie des Données secteurs déconcentrés Totaux secteurs décentralisés synchronisées et données secteurs décentralisés incomplets 24 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

25 Modernisation et réforme de l Administration Publique FOCUS SG Actif Fernand Tudienu, le Ministre de la Fonction Publique J-C. Kibala, SGRR Kilikwa Yumba, Coorda PRCG. ATELIER D IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUE Pour une identification efficace des effectifs décentralisés En novembre dernier, un atelier d harmonisation des opérations d identification biométrique a associé le Ministère de la Fonction Publique et les gouvernements provinciaux du Bandundu, du Katanga, du Kasaï Occidental et du Sud-Kivu. Il devrait favoriser une étape importante pour bien asseoir la décentralisation. Les travaux de cet atelier se sont focalisés essentiellement sur l harmonisation de la méthodologie des opérations d identification biométrique des agents des secteurs décentralisés. Ils ont insisté sur les objectifs de la décentralisation. En RDC, elle implique d une part, le transfert partiel des pouvoirs, des responsabilités, des ressources et des charges aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées, et, d autre part, l implication de la population dans le processus de prise de décisions sur les problèmes qui la concerne dans sa vie au quotidien et son environnement immédiat. Elle vise à garantir l accessibilité aux services publics de base, partout sur l ensemble du territoire national, en apportant des réponses de proximité aux besoins des populations. Parmi les compétences qui vont être transférées aux provinces figurent la santé, l agriculture, le développement rural, les affaires coutumières ainsi que l enseignement primaire, secondaire et professionnel. Lors de l ouverture de ces travaux, le Ministre a fait savoir que la déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l efficacité de l action de l Etat en transférant certaines attributions aux fonctionnaires locaux, c est-à-dire aux Administrateurs de Territoires, Chefs des divisions provinciales, aux Directeurs des services de l Etat ou à leurs subordonnés. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

26 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique Un engagement de tous indispensable Par ailleurs, la Constitution du 18 février 2006 consacre la décentralisation comme un nouveau mode d organisation et de gestion des affaires publiques en général et des affaires locales en particulier, en remplacement d un système de gestion excessivement centralisé et autoritaire, institué depuis plusieurs décennies tant pendant la colonisation qu après l accession de la RDC à l indépendance et qui fut encore renforcé pendant la deuxième République. Le Président de la République, Chef de l Etat, Joseph Kabila Kabange, parlant de la décentralisation, a annoncé l installation progressive de nouvelles provinces et le transfert de leurs compétences, charges et ressources, conformément à la constitution. Précisant que «C est là aussi une des raisons fondamentales d organiser en priorité les élections locales.» La présence des nombreux participants et l intensité des échanges traduisent l importance accordée à cet atelier qui a duré trois jours. Ils sont la preuve d un engagement à vouloir concrétiser la décentralisation territoriale, tout en reconnaissant que la gestion des affaires publiques en RDC souffre de dysfonctionnements profonds qui, durant des décennies, ont paralysé l appareil étatique. La réussite de cette décentralisation exige que tous les citoyens, chacun à leur niveau et selon leurs prérogatives, s impliquent dans la recherche des voies et moyens pour y parvenir. Lors de la clôture, le Ministre Kibala a déclaré : «Je prends acte des différentes recommandations issues de ces assises et je m engage en ma qualité de responsable des ressources humaines de l Administration Publique à assurer le suivi de leur mise en œuvre et à en assurer le contrôle-qualité pour être sûr que les normes, les procédures et les étapes du processus sont bel et bien respectés, car l avenir de la décentralisation administrative en dépend fortement.» Y.R. «C est là aussi une des raisons fondamentales d organiser en priorité les élections locales.» 26 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

27 RATIONNALISATION DES MISSIONS ET STRUCTURES OCEP, lutte déterminée contre la corruption et les anti valeurs La corruption constitue une menace grave pour la stabilité et la sécurité ainsi que pour les valeurs démocratiques et éthiques d une société. Elle dérègle les mécanismes de fonctionnement d une administration normale. Un organe de la Fonction Publique lutte contre ce fléau. Si l on n y prend garde, la corruption risque de devenir le seul mode de gestion de l appareil étatique dans notre pays, car aucun secteur de la vie nationale n est à l abri de ce phénomène, sous ses différentes formes. Il s avére impérieux de revisiter le Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, tel que modifié et complété par la Loi n 05/006 du 29 mars 2005, en vue de renforcer la prévention et la répression des infractions relatives à la corruption. Il faut dire que la présente loi s inscrit en outre dans le cadre du programme de gouvernance, l instauration de l Etat de droit et la protection des droits humains. Une agence de lutte contre la corruption C est dans l optique de lutter contre les antivaleurs, la corruption, et le détournement que le Augustin Mwendambali, DG de l OCEP, brandit le trophée qui récompense les personnes qui se sont distinguées dans le sens du combat mené par cette structure photo : Martin van der Belen / Idea LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

28 «L argent de l Etat n est pas pour vos dépenses personnelles...» Ministre de la Fonction Publique et celui de la Justice et des Droits Humains ont élaboré un projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l Agence de Lutte contre la Corruption, ALC. Cette loi a pour mission de prévenir la corruption dans le secteur public et proposer des mesures, notamment d ordre législatif et réglementaire, de prévention de la corruption ; éduquer la population sur les dangers de la corruption et la nécessité de la combattre ; lutter contre la corruption dans tous les secteurs de la vie nationale. Elle doit donner des propositions concrètes concernant la politique et les mécanismes de lutte contre la corruption. L agence a aussi pour mission de recevoir les dénonciations des cas de corruption et mener des investigations sur les pratiques rela- 28 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

29 Modernisation et réforme de l Administration Publique FOCUS L enrichissement illicite jette l opprobre sur tous ceux qui travaillent pour le compte de l Etat illustration : Mega Mingiedi corruption. Elle doit transmettre les dossiers d éventuels cas de corruption devant les instances administratives et judiciaires et, enfin, publier un rapport annuel sur la lutte contre la corruption. Déclaration des patrimoines Pour faire preuve d exemple, conformément à l article 99 de la Constitution de la République, le Président de la République ainsi que les membres du Gouvernement doivent déclarer leur patrimoine et ce, dans le but d inciter l agent public de l Etat à la transparence compte tenu du rôle qu il joue dans la vie publique. Ce besoin de transparence concerne toutes les catégories socioprofessionnelles des agents publics de l Etat. Car l enrichissement illicite jette l opprobre sur tous ceux qui travaillent pour le compte de l Etat. Par ailleurs, la déclaration des avoirs est par conséquent un moyen sûr pour garantir la transparence de la vie politique et administrative. C est aussi un moyen de protéger le patrimoine public de l Etat tout en préservant la dignité des personnes revêtues d un mandat public. C est ce qui explique la raison d être de l avant-projet de loi portant régime de déclaration du Patrimoine. R.M. L OCEP S INSCRIT DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU SEIN DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE tives à la corruption, notamment les détournements des deniers publics, les infractions fiscales, douanières, et autres assimilées à la corruption. Cette agence doit aussi collaborer avec les autres services tant nationaux qu internationaux, chargés d investigations et de lutte contre la Institué depuis le 3 octobre 2002 par décret n 017/2002, l Observatoire du Code d Ethique Professionnelle est né des exigences de la réforme de l Administration Publique congolaise dont il est la structure opérationnelle chargée de la mise en œuvre de l axe promotion de l éthique, de la déontologie et de la lutte contre la corruption. De plus, l OCEP est l organe responsable de l exécution et du contrôle de l application du décret-loi susmentionné, lequel oriente la politique du Gouvernement en matière d éthique professionnelle, de prévention et de lutte contre la corruption. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

30 REVISION DU CADRE JURIDIQUE Le Ministre Kibala présente deux projets de loi au Sénat Le Ministre de la Fonction Publique, Jean-Claude Kibala a présenté et défendu, le 31 octobre dernier, deux projets de loi devant la Chambre haute du Parlement. Il s agit de la loi organique fixant l organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées et de la loi portant statuts des agents de carrière des services publics de l Etat. Ces deux textes font partie de l arsenal juridique nécessaire pour la mise en œuvre effective de la réforme de l Administration Publique. Ils s inscrivent dans la stratégie du Gouvernement pour assurer efficacité, viabilité et durabilité à la réforme de l Administration Publique en mettant un accent particulier sur la revue de son cadre juridique comme un préalable au succès de la réforme engagée. Se fondant sur la Constitution du 18 février 2006, qui consacre notamment la décentralisation administrative comme un nouveau mode d organisation et de gestion de l Administration Publique, et l obligation des résultats par rapport à la vision de la modernité et de l émergence du pays, le premier texte fixe l organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. C est un 30 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

31 Le Ministre de la Fonction Publique, J-C. Kibala a circonscrit le contexte dans lequel les textes ont été préparés, en abordant un bref aperçu de l évolution de l Administration Publique en R.D. Congo avant, pendant et après l indépendance. instrument juridique important dans la mesure où il propose le mode d organisation et de fonctionnement de la Fonction Publique Nationale, Provinciale et Locale tel que recommandé à la troisième session de la conférence des gouverneurs tenue à Kananga du 18 au 19 mars 2013 et tout récemment par les concertations nationales. Le second, qui porte sur les statuts des agents de carrière des Services publics de l Etat, s inscrit dans la perspective d innovation et d adaptation par rapport au statut de 1981, obsolète et inadapté pour soutenir la vision de modernité et de l émergence du pays dans le cadre du Programme d actions du Gouvernement pour la Réforme de l Etat. Le Ministre Kibala a circonscrit le contexte dans lequel les textes ont été préparés, en abordant un bref aperçu de l évolution de l Administration Publique en RDC, avant, pendant et après l indépendance. Il a démontré comment ces projets sont nés de la nécessité de prise en compte des expériences et leçons du passé, et ils constituent les déclencheurs prioritaires de la stratégie révisée de la Réforme de l Administration Publique. La réforme fait suite au Programme d Actions du Gouvernement entré en vigueur en 2012, repose sur cinq piliers essentiels. L un d eux est relatif à la revue du cadre juridique de la Fonction Publique, conçue comme primordiale parce que considérée notamment comme la fondation de la Réforme de l Administration Publique. Sur elle repose tous les autres piliers parce qu elle orientera l action publique dans le cadre de cette réforme. C est dans cette perspective que l action prioritaire du Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la Réforme de l Administration Publique a consisté à la finalisation de ces projets de lois. Ces textes sont le fruit d un travail consensuel qui a connu la participattion des agents et fonctionnaires représentés par leurs secrétaires généraux, leurs syndicats, ainsi que les experts nationaux et internationaux. Ces textes ont pour objectif de réformer l Administration Publique de la RDC afin de la rendre compétitive, efficace, performante et susceptible de relever les défis du moment en termes de développement socio-économique du pays. Le Ministre a souligné que les innovations introduites dans le projet de loi organique fixant l organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, ont comme fondement juridique l article 194 de la Constitution, qui consacre la décentralisation des services publics tout en maintenant la forme unitaire du pays. Ce projet comporte 67 articles. Une fois adopté et promulgué, cet instrument juridique aura vocation de fixer les règles de base ainsi que les structures essentielles et communes des services publics (articles 4-8), poser les principes fondamentaux applicables à tout service public, c est-à-dire le principe d égalité, de neutralité, de légalité, de continuité et d adaptabilité (articles 9-13) ; fixer les critères facilitant aux usagers l accès aux services de l Administration Publique (articles 16-22). Il prévoit la lise sur pied d une véritable inspection de la Fonction Publique comme organe de contrôle administratif de tous les services publics et d évaluation de la qualité des services rendus aux usagers (articles 19 et 59), conformément à l article 12 de la Constitution, opérer la Réforme de l Administration Publique, en adaptant non seulement aux impératifs de la décentralisation, aux nécessités de sa moder- LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

32 nisation (article 42-83), mais aussi de faciliter le transfert des ressources humaines et de compétence aux provinces (article 64-66) ; organiser la sécurité sociale dans tous les services publics en instituant le régime contributif en lieu et place de l actuel «régime octroyé» (article 29). Le régime contributif proposé se fonde sur la contribution de l Etat d une part et de l agent d autre part. Il met en place un système de solidarité entre générations permettant d alléger la charge de l Etat. Les innovations introduites par le projet de loi portant statut des agents de carrière des services publics de l Etat se fondent juridiquement sur les articles 122, point 12 et 202 point 8 de la Constitution. Ce projet de statut régit la situation professionnelle des agents de l Etat, et vise uniquement les agents de carrière de l Etat au niveau central et ceux des services déconcentrés de l Etat, il a donc une portée limitée. Il est le résultat sociopolitique qu a connu le pays durant les trois décennies passées en matière de gestion du personnel de l Etat, d où le souci d une véritable réforme statutaire. Des innovations importantes Ce projet ne constitue pas un amendement au statut de 1981 en vigueur, mais c est une conséquence des dispositions de la Constitution qui prescrivent la réforme de la Fonction Publique et le transfert des compétences, charges et des ressources aux provinces. Il apporte certaines innovations importantes, entre autres la délégation expresse du pouvoir de nomination des agents de catégories C et D du Premier Ministre au Ministre de la Fonction Publique, afin d assouplir la procédure d avancement en grade, d éviter l accumulation des cas litigieux en la matière (article 6) ; la distinction nette entre les catégories emplois et fonctions dans la Fonction Publique nationale (articles 31-36), l institution d un corps d administrateurs civils constitué des diplômés de l Ecole Nationale d Administration pouvant occuper les postes de commandement dans la Fonction Publique (articles 12 et 13) ; l attribution expresse de la compétence de proposer le barème de rémunération et le taux des avantages sociaux dus aux agents de l Etat, au Ministère de la Fonction Publique gestionnaire des partenaires sociaux, afin de faciliter le dialogue social en cas de revendications qui portent souvent sur l amélioration des conditions de vie et de travail des agents (article 53) ; le régime d octroi des allocations familiales (article 56); la décoration des agents méritant par la chancellerie des ordres nationaux (article 24) ; l âge de recrutement dans la Fonction Publique (16 ans) et la retraite (62 ans), avec la conviction que l espérance de vie changera grâce à l évolution socio-économique du pays (articles 9 à 78). La possibilité de nommer un secrétaire général hors cadre des agents de carrière des services publics de l Etat (article 71 alinéa 6), dans le souci d opérer une véritable réforme et un transfert de compétences ; la prise en compte de la dimension genre et de la lutte contre toute forme de discrimination liée au sexe (articles 91, 92, et 94) ; le régime contributif en matière de financement de la retraite (article 88) ; dans les dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels, le statut restaure la catégorie d agents contractuels qui existait déjà dans les anciens statuts de 1963, 1965 et 1973 (articles 101 à 105), autant d innovations contenues dans le projet de loi. D. L. I. Les innovations introduites par le projet de loi portant statut des agents de carrière des services publics de l Etat se fondent juridiquement sur les articles 122, point 12 et 202 point 8 de la Constitution. illustrations : Samuel Masikini / Idea 32 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

33 Le redécoupage territorial va progressivement rendre plus effectif le processus de décentralisation. On passera de 11 à 26 provinces... La réussite de la décentralisation passe par la maitrise du transfert des compétences. En RDC, malgré les efforts dans la mise en œuvre de ce processus, les obstacles demeurent nombreux Les préalables à la décentralisation Le Gouvernement a déployé au cours de ces dernières années de nombreux efforts pour relever le défi de la décentralisation. Malgré cela, il reste toujours des questions qui soulèvent passions et débats. La mise en œuvre sur terrain rencontre certains obstacles de taille, l ossature étant encore incomplète. C est le cas, notamment, pour les cadres juridiques des secteurs décentralisés, pour le cadre juridique de gestion des finances publiques, pour la répartition du patrimoine ou encore pour la gestion des ressources humaines. Ce dernier volet soulève le défi du transfert effectif des compétences afin d améliorer la qualité de prestation des services publics auprès des populations; un transfert qui nécessite une série de préalables Identification et rationnalisation Parmi les préalables à ce transfert figure la quasi totalité des matières attribuées aux missions de la Fonction Publique. Il s agit de l identification des agents et fonctionnaires de l Etat des secteurs décentralisés (santé, agriculture, etc.) ; la rationalisation des missions, des emplois, des structures des services déconcentrés et décentralisés. Des tentatives de politiques gouvernementales pour transférer en province les fonctionnaires et agents de l Etat et leurs charges ont été amorcées lors de la présentation par le Gouvernement du Budget de l Etat 2010 devant l Assemblée Nationale. Malheureusement, en évaluant techniquement les actions préalables à ce transfert des ressources humaines, le Ministre du Budget a relevé la non-faisabilité de celui-ci dans les délais annoncés. D où la nécessité d élaborer une stratégie et une programmation progressive de sa mise en œuvre à travers une feuille de route discutée et validée par l ensemble des acteurs. Il va sans dire que la matérialisation de cette décentralisation, et donc des transferts des compétences, passe par le mouvement des agents et fonctionnaires de l Etat. Or, ce mouvement ne peut s effectuer sans procéder à une réorganisation profonde et un assainissement de fond en comble de l Administration, d où la nécessité de la réforme. C est pourquoi, pour LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

34 On chemine vers une administration plus proche des citoyens... répondre à ce besoin, le Gouvernement a élaboré deux «notes d orientation» portant Politique Générale de la Réforme de l Administration Publique et celle relative à la méthodologie sur la mise à la Retraite et la Rationalisation des missions, des structures et des emplois des agents et fonctionnaires de l Etat. La première note met en exergue les enjeux de la réforme, notamment : la revue du cadre juridique de l Administration Publique ; la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ; la rationalisation des missions, des structures et des emplois des ministères ; la poursuite de la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l Etat ; la valorisation des ressources humaines et le renforcement des capacités ; la promotion de l éthique, de l intégrité et de la déontologie professionnelles ; la décentralisation administrative ; la promotion des nouvelles technologies de l information ; l approche qualité et enfin l élaboration d un plan de communication dans une perspective d instauration d une culture de gestion axée sur les résultats. La deuxième note s appuie particulièrement sur la retraite des agents éligibles. Elle présente une stratégie de la mise à la retraite selon une approche verticale ou sectorielle basée sur des principes de légalité, d équité, de continuité, de transparence et de soutenabilité. Tout ceci ne pourra se faire que si les lois y afférentes sont promulguées. À cet effet, le Ministre de la Fonction Publique a récemment présenté devant le Sénat l examen de deux projets de lois, auxquels se joindront d autres lois cadres des secteurs décentralisés. Ces lois revêtent une importance capitale pour compléter l arsenal juridique lié à la mise en œuvre de la décentralisation. Il s agit du projet de loi organique fixant l organisation et le fonctionnement des services publics (du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées) et du projet de loi portant statut des agents de carrière des services publics de l Etat. Assurer une répartition plus équitable de la charge publique, renforcer la capacité du gouvernement tout en allégeant son fardeau, dans un esprit d unité dans la diversité... La vision d une répartition sectorielle Pour rendre effective la décentralisation, la vision du Gouvernement est de transférer préalablement aux Provinces les agents et fonctionnaires de l Etat œuvrant dans les secteurs de proximité qui touchent la vie quotidienne de la population. Il s agit de commencer par transférer le personnel des secteurs de l enseignement primaire, secondaire et professionnel ; de la santé publique ; de l agriculture et du développement rural ainsi que les charges liées à leur rémunération, l allocation des recettes à caractère national étant déjà assujetti à des mécanismes concertés, en attendant la régularisation de la situation par l application complète de loi sur les finances publiques. Prise de manière sectorielle, la vision du Gouvernement est de maintenir la conception et le développement des normes et programmes au niveau central et de transférer aux provinces l opérationnalisation des politiques sectorielles. Pour le secteur de l EPSP, par exemple, les normes sur l enseignement général, technique, professionnel et la planification des statistiques scolaires vont relever du niveau central tandis que les matières telles que l organisation de la vie familiale des populations, l enseignement matériel, l application de l informatique, les jeux, les sports et les loisirs, les infrastructures, l enseignement privé, l éducation pour tous et le test de fin d études primaires sont à transférer au niveau provincial. Pour le secteur de l agriculture, la vision est le désengagement de l Etat dans les activités de type industriel et commercial et leur transfert aux opérateurs privés dans un partenariat public-privé où le privé a un rôle prépondérant. La vision du Gouvernement en matière de décentralisation se résume donc en la finalisation de l arsenal juridique définissant les termes de collaboration entre les provinces et le pouvoir central ainsi que ses unités déconcentrées en provinces et entre les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD), le transfert des ressources économiques, financières, administratives et patrimoniales dans l optique du découpage territorial. Un défi pour les ressources humaines La stratégie nationale de transfert des compétences aux provinces a relevé plusieurs phases préalables et incontournables pour rendre effective la décentralisation administrative. Parmi celles-ci, figure, d abord, la 34 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

35 ... portée par des fonctionnaires mieux préparés et plus modernes illustration : Samuel Masikini / Idea formation et le renforcement des capacités des autorités locales. En effet, depuis 1971, après la fermeture de l ENDA, l Ecole Nationale de Droit et d Administration créée par l ordonnance-loi du 28 décembre 1960 qui avait pour mission de former les cadres de l Administration publique pour combler le vide laissé par le colonisateur, le pays a fonctionné sans une école d Administration. Ce qui a conduit à la formation des Agents et Cadres de l Administration Publique à l extérieur du pays à la faveur de la coopération bilatérale. Ainsi, la plupart des Agents et Fonctionnaires de l Etat sont restés longtemps sans bénéficier d une formation, d un recyclage et d un perfectionnement. Cette situation a été préjudiciable à l Administration Publique. D où l importance de renforcer les capacités tant des autorités locales que des Entités Territoriales décentralisées et déconcentrées pour améliorer la gouvernance locale. C est pourquoi, le Président de la République, dans son discours d investiture a déclaré que la Fonction Publique congolaise, dans ses missions, son organisation, sa philosophie d actions et son mode de fonctionnement doit se remettre fondamentalement en cause. Pour y arriver, il faut mettre en place un système d appui technique et de conseil adapté selon les capacités de chaque catégorie d acteurs au niveau de la province, concevoir et mettre en œuvre un plan de formation initiale et continue, renforcer les capacités de management des élus locaux et des agents déconcentrés encadrés par une administration territoriale efficace, moderne et rajeunie, encourager la participation des acteurs locaux à des conférences et séminaires-ateliers autour du processus de décentralisation pour relever les différents défis afin d améliorer le système de prévision des services de proximité. D autres préalables qui entrent en ligne de compte pour préparer le transfert de compétences aux provinces existent si on veut accomplir cette activité d une manière efficiente, il s agit de dresser un état des lieux, maîtriser les effectifs à l aide d une identification biométrique, rajeunir l Administration publique en commençant par la mise à la retraite des éligibles selon les dispositifs légaux prévus en la matière, rationaliser les structures organiques de l Administration provinciale et locale dans l optique de la mise en place de l Administration provinciale et locale, concevoir et mettre en place les mécanismes de transition (...) Un nouveau découpage territorial La Constitution de la RDC consacre la décentralisation comme nouveau mode d organisation et de gestion de ses ressources tant au niveau du Pouvoir central (l Etat) qu au niveau des Provinces ainsi qu à celui des Entités Territoriales Décentralisées et des Entités Territoriales Déconcentrées. Ce nouveau mode de gestion implique un nouveau découpage territorial pour rapprocher l administration de ses administrés disséminés sur l ensemble du territoire national. Ce nouveau découpage fera passer le nombre des provinces de 11 à 26, y compris la ville de Kinshasa qui a statut de Province, et répartit les compétences entre le Pouvoir central et les Provinces ; la Constitution détermine distinctement celles que chaque palier de pouvoir exerce d une manière exclusive, sans interférence de l un à l autre, et les compétences concurrentes que les deux niveaux d exercice du pouvoir se partagent mutuellement. Tout ceci dans l objectif ultime d assurer une répartition plus équitable et plus efficace des efforts de l Etat et de ses ressources ; cela renforcera la capacité du Gouvernement tout en allégeant son fardeau, et lui permettra d assurer la bonne gouvernance et de fournir aux citoyens les services des bases et l opportunité d exprimer leurs besoins prioritaires. C est pourquoi, constitutionnellement, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité juridique, elles sont gérées par des organes issus des élections libres et transparentes par la population, elles jouissent de la libre administration et de l autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Pour répondre aux besoins des citoyens, les Entités Territoriales doivent offrir des services publics adaptés. Cette offre de Services Publics implique des systèmes de gestion des ressources humaines performants afin d accroitre l efficacité de l Administration en améliorant le niveau des compétences des agents de carrière de l Etat. Cette gestion des ressources humaines implique différentes actions stratégiques, en particulier une politique de formation qui permet de revaloriser la Fonction Publique et une adaptation des compétences aux nouvelles missions et aux nouvelles technologies ; une gestion prospective des emplois, des effectifs et des carrières ; une promotion de la mobilité des agents en fonction des besoins des différents services. A.E. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

36 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique VALORISATION DES RESSOURCES CAP SUR LA FORMATION Vers la renaissance de l ENA L Ecole Nationale d Administration congolaise accueille sa première promotion de candidats en ce début d année Cette école a pour objectif premier la formation des cadres dirigeants de l Administration Publique congolaise, mais aussi des jeunes qui, à leur sortie, devront y occuper les postes-clés. Après l indépendance, le Gouvernement de la République a toujours été animé par la volonté de former les agents et fonctionnaires de l Etat. C est ainsi que dans le souci de combler le vide créé par le départ précipité des colons belges dans l Administration publique, le Gouvernement avait créé l ENDA (Ecole Nationale de Droit et d Administration) pour former les cadres de l Administration. Les produits de l ENDA sont encore visibles à travers ses illustres comme messieurs Kengo wa Dondo, Konde vila Kikanda, Yoko Yakembe. Aujourd hui, les mêmes préoccupations continuent à habiter le Gouvernement, après un diagnostic malheureux d un Etat fragilisé depuis longtemps par les guerres, caractérisé par la mauvaise gestion du personnel dont le recrutement était plus basé sur le clientélisme, le tribalisme et le militantisme. Selon la vision du Gouvernement congolais, la création de l ENA (Ecole Nationale de l Administration) s inspire de l ENA France. La nouvelle formule a comme vocation la formation de l élite 36 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

37 réalisation, il est prévu la réception prochaine des locaux qui doivent abriter l école ainsi que la livraison du matériel pédagogique y afférent. Précisons que l ENA n a pas pour vocation de délivrer des diplômes académiques. l ENA est une école d application professionnelle où l on apprend le métier de haut fonctionnaire, indique M. François BEHUE, un des conseillers du Ministre. L ENA est créée pour répondre aux préoccupations premières de l Administration et aux enjeux de développement du Pays. Avec cette école, chaque secteur sera soutenu par une administration formée et efficace. L objectif de l ENA est aussi de rationaliser les politiques publiques et soutenir les réformes sur le long terme. A l issue d un an de formation, les postes de sortie de l ENA ciblent des fonctions de responsablilité et d encadrement. Pour renforcer la formation des fonctionnaires, l ENA doit être accompagnée de centres de formation dédiés aux cadres intermédiaires et aux métiers spécifiques de chaque secteur, en plus des territoires. A l ENA, les fonctions d enseignement sont exercées sous une forme de vacation. Les apprenants vont disposer d une bourse pour subvenir à leurs besoins. Les lauréats pourront servir l Etat en cherchant les valeurs universelles républicaines. L ENA est logée dans des locaux rénovés du Batiment du Ministère de la Fonction Publique à Kinshasa (La Gombe) administrative et le renforcement des capacités des agents en activité. Basé sur des études de cas et des stages professionnels en Administration, son programme de formations est calqué sur le modèle de l ENA France et l ENAP Canada, bien qu adapté au contexte congolais. Les concrétisations Un partenariat avec l ENA France a permis de constituer la feuille de route de ce projet. Il prévoit 12 chantiers et 70 actions. Toujours en termes de photo : Martin van der Belen / Idea La coopération en rapport avec l ENA La R.D. Congo doit pouvoir puiser dans d autres écoles d administration, des idées novatrices pouvant permettre de réussir la mise en place de l ENA. Pour ce faire, le Ministre de la Fonction Publique a pris contact avec les autorités d autres pays pour mener à bien sa démarche. C est le cas notamment de la délégation canadienne de l ENAP (Ecole Nationale d Administration Publique du Canada) qui a pour mission d accroître les performances de l Administration congolaise. Le chef de cette délégation a insisté pour que la formation s inspire du modèle nord-américain, avec des stratégies bien établies. Dans un premier temps, il faut le diagnostic, l émergence d une compréhension commune du rôle de l Etat et le renforcement des capacités des dirigeants et cadres intermédiaires. Il faudra préciser la lecture de la réalité de l Administration congolaise; L ENA est une école professionnelle d application, où l on apprend le métier de la Fonction Publique sous forme de partage d expériences... LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

38 L épreuve écrite du concours de l ENA s est déroulée le 6 mars 2014, avec près de candidats. Thème de la composition donnée: Comment la modernisation de l Administration Publique peut-elle contribuer à renforcer l autorité de l Etat? Le caractère pratique de la formation des futurs enarques doit permettre d améliorer les performances de l Administration Publique. Les 60 candidats retenus bénéficent d une formation pratique et personnalisée photos : Martin van der Belen / Idea confronter les stratégies proposées aux besoins précisés par les autorités du Gouvernement, et proposer à ce dernier une vision révisée de la stratégie et, enfin, élaborer un plan de renforcement des capacités. Après le diagnostic établi, les délégués de l ENA pourront mieux saisir les besoins en la matière et élaborer un plan 38 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

39 Pour renforcer tous les secteurs de formation, l ENA devra être accompagnée de centres de formation complémentaires, dédiés aux cadres. d actions pour y répondre. Le 10 mai 2013, le Ministre de la Fonction Publique a signé un «mémorandum d Entente» avec son homologue du Congo- Brazzaville. Cet accord permet aux deux pays d avoir un cadre permanent de concertation et les deux parties s entendent à coopérer sur quelques domaines précis. La plus importante coopération est le partenariat entre l Ecole Nationale d Administration (RDC) et l Ecole Nationale d Administration et de la Magistrature (RC). F.B. LE CONCOURS A ÉTÉ LANCÉ ET CLÔTURÉ! Daniel Makiesse, le DG de l ENA-RDC, avait invité les SG des différents ministères de la Fonction Publique et la presse pour annoncer le lancement du concours d admission à l ENA le 03 février Après avoir rappelé les enjeux de la relance de cette école prestigieuse, son directeur a expliqué qu il comptait sur la collaboration de ses pairs pour doter l administration future de nouvelles têtes. Ce diplomate de carrière a insisté sur le caractère professionnel et exigeant de cette formation dense. Son contenu et sa qualité dépendront aussi de l accompagnement par les administrations qui accueilleront ces candidats dans leur phase d immersion. Contact : [email protected] LISTE DES CANDIDATS RETENUS APRES CONCOURS sous réserve de vérification de la conformité des diplômes/attestations de licence ADOYA MUSENA Adoya PO AKONKWA RUSHUNDA Alain SK ALI ISSA NK AMURI NTAMBUE Bonana KIN A AZIKA NELOBU Colette KIN C BABAKA KUNGULU Toussaint KIN B BAHATI BAGALWA Justin SK BATUMIKE KABAGALE Samuel` SK BENE NDJATE Beni NK BODJO NDJOLI Alfred EQ BOYOO ITAKA Claude KIN C BULANGALIRE NSHOKANYI Valery SK BYENDA BIRAMUKA Valentin NK DANAÏDIE BOYO Mike DUNIA KANYIWE Ruffin KIN B IRENGE MULENGEZI Jovin SK ITONGWA ILUBA Theodore SK KABAMBA NSUMPI Clavin KABUYA KALOMBO Floyd KIN B KABWE ANTONY Marc KAT KAKULE LWANZO Michée NK KALOTO KINYANGI Carlos KAT KAYEMBE MADIONDO Cédric KOR KIALA T SINDA David KIN B KIPASA KIDUDE Eric NK KOMBA BRUNEL Brunel LIBAKU MITIMA Jack SK LISENDE LISUNGI Fidele PO LUBAGO IMANI Claude LUTUMBA LUA KAMALANDA Giress KIN D LWANZO MUSAVULI Fabrice KIN B MADONGBO DZAUKA Bleurio PO MAPENZI DUNIA Charles NK MATUMO MUSHAGALUSA Bienvenu NK MAVUNGU NGOMA Marina KIN B MBIYE KANDE Marleine KIN A MBIYI MULUNDA Trésor KIN AA MGENI WA BIRALI Guy NK MIKITI M PANDA Henry NK MUGISHA SERUTOKE Alain NK MUGISHO CIZA Grégoire SK MUKANYA KAYEMBE Ruddy KIN A MUKUTCHA WALUHELWE Alain KIN A MVUMBI MADIDILA Naomie KIN A NDOLO LUABEYA Patty KOR NGIMBI MUKANDIKWA World NK NSENGIYUMVA MAJUNE Ignace NK NSII KIBIRA André NK OKENGE PATRICK Joseph MAN ONYUMBE UMUMBU Benjamin PO PUATI KHONDE Bionic KIN B SAMBA MUTOMBO Cédric KIN D SEDI MBUYI NZAKUNA Perrine KIN AA SHUKURANI MUGENGERE Alain de Georges SK TSHIBAMBA MANGOLE Rouby KIN B TSHIBINDI TSHIENDA Jean bosco KIN A TSHIMWENZI NIENGO YUMEMBUDI Marie Jeanne UCIRCAN UBEDI Ibrahim KIN AA VAKIKULA MAHAMBA Vicky NK ZAHIGA NYAMWESA Salomon SK LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

40 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique photo : Martin van der Belen / Idea Dominique Kasongo Kiomba, Directeur du Cabinet MFP, explique certains aspects de la réforme de la Fonction Publique à sa collaboratrice Thérèse Mwamini. VALORISATION DES RESSOURCES Retraite et rajeunissement Les partenaires techniques et financiers s accordent pour accompagner le Gouvernement congolais... Le Ministre de la Fonction Publique a reçu la visite d une délégation de la Banque Mondiale dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l Administration Publique. «Nous savons que le rajeunissement fait partie des grands axes de la réforme. Et donc cette rencontre entre dans le cadre du projet de réforme engagé par le Gouvernement», a dit le Ministre. Plus de agents et fonctionnaires de l Etat sont éligibles à la retraite. Il est important de prendre des mesures pour éviter la surprise que l Administration ne soit vidée de ses cadres sans qu elle puisse assurer sa relève. «Aujourd hui, la Banque Mondiale nous appuie dans ce cadre de mise à la retraite des fonctionnaires de ministères pilotes ; il s agit d une évolution progressive, d abord à travers ces cinq ministères pilotes et l expérience s étendra sur tous les autres ministères», Pour créer ce mécanisme de rajeunissement nous sommes en préparation de la signature d un accord de don... a soutenu le Ministre. Les audits «organisationnels et fonctionnels» sont diligentés, ils permettront une meilleure qualité de services et de besoins à pourvoir en personnel. Les fonctionnaires qui ont atteint l âge requis seront mis à la retraite, ce qui dégagera des postes vacants au bénéfice de jeunes recrues. «Pour créer ce mécanisme de rajeunissement un accord de don a été signé avec la Banque Mondiale en vue de rendre opérationnel le rajeunissement», a-t-il poursuivi. «Et la Banque Mondiale s engage à intervenir dans la liquidation des indemnités de fin de carrière», a-til noté. Le rajeunissement va déjà démarrer au premier trimestre de l année 2014 avec la relance de l Ecole Nationale d Administration (ENA). «Les Nouvelles Unités ont aussi la chance d aller à l ENA parce que le recrutement n exclut personne. Mais, il y a des conditions pour l entrée dans cette Ecole. Le Statut prévoit que l on puisse accéder à des postes vacants par des concours», a-t-il expliqué. Les assurances de la BM À en croire le chef de sa délégation, la Banque Mondiale compte apporter un financement équivalent à de dollars US. «C est un apport financier pour accompagner la réforme de l Administration dans sa phase de transformation pour sa redynamisation et son rajeunissement. C est une réforme progressive et nous nous conformerons aux recommandations du comité de pilotage. Les experts sont déjà en place pour la mise en œuvre effective du projet. Le pilotage produit des résultats, on verra comment augmenter la disponibilité», a dit la représentante de la Banque Mondiale. 40 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

41 Modernisation et réforme de l Administration Publique FOCUS illu: Dick Esale Bilyaki Yo Bikoki - Être de nationalité congolaise ; - Jouir de la plénitude de ses droits civiques ; - Être de bonne moralité ; - Avoir au minimum 18 ans et 30 ans au maximum ; - Etre en bonne santé et posséder des aptitudes physiques indispensables qui vous permettront d assumer les fonctions ; - Réussir au concours de recrutement organisé par le Ministère de la Fonction Publique avec la collaboration des services qui ont besoin de recruter. Les exceptions Pour être admis au-delà de 30 ans, il faut une autorisation du Ministre de la Fonction Publique. Audelà de 35 ans, il faut une autorisation du Président de la République. Ce n est qu après avoir réussi au concours que le Ministre de la Fonction Publique accorde le statut de fonctionnaire au candidat après avoir passé un stage de 3 mois pour les emplois d exécution et de collaboration et 6 mois pour les emplois de commandement. À l issue du stage, l autorité qui vous encadre transmet son rapport qui déterminera l affectation. Perdre le statut du fonctionnaire Comme il y a des conditions pour devenir fonctionnaire, il y en a aussi pour cesser de l être. Aux termes de l article 70 du Statut, on peut cesser d être fonctionnaire par : - Démission volontaire ; - Révocation ; - Retraite ; - Décès - Licenciement pour inaptitude physique et professionnelle, - Cessation définitive des services. LES CONDITIONS POUR DEVENIR agent de l Etat ou perdre le statut de fonctionnaire Peut-être que vous répondez à toutes les qualités physiques, morales, administratives, ou vous possédez les compétences requises. Voici l essentiel à savoir. Il faut : ET LES «NOUVELLES UNITÉS»? Même si cette appellation n existe pas dans le statut de la Fonction Publique, l appellation désigne une personne qui est au service de l Etat avant d être titularisée par l octroi d un numéro matricule. Selon les experts en la matière, s il faut intégrer cette appellation, c est peut-être le temps où le fonctionnaire, nouvellement recruté, passe son stage de trois mois dans une administration, afin de s imprégner du fonctionnement de la gestion publique. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

42 photo : Martin van der Belen / Idea VALORISATION DES RESSOURCES PLUSIEURS MINISTÈRES SE MOBILISENT POUR rationaliser les salaires La Sécurité sociale est une préocupation pour le Gouvernement. Il cherche à trouver un équilibre entre les primes et salaires des fonctionnaires pour supprimer les disparités antérieures et leur offrir de meilleures conditions globales Incroyable! Un article paru dans un magazine flamand montrait l ancien système de paie, cela semblait irréel. Trois ministres s attelent au dossier : Daniel Mukoko Samba, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget ; Patrice Kitebi, Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances ; et Jean-Claude Kibala, Ministre de la Fonction Publique. Pour y réfléchir convenablement, une commission de rationalisation des primes et salaires des agents 42 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

43 Modernisation et réforme de l Administration Publique FOCUS illu: Dick Esale et fonctionnaires de l Etat a été mise en place. L objectif est non seulement de créer un équilibre entre les primes et les salaires de base mais aussi de trouver un salaire décent pour les agents et fonctionnaires. Au départ à la retraite, les indemnités de fin de carrière ne seront pas calculées sur base des primes mais plutôt des salaires de base. Et si un agent percevait un salaire de FC, l argent qu il va gagner sera calculé sur base de ce montant. Manifestement les intéressés encouragent cette initiative parce qu elle pourra grossir l enveloppe à la fin de leur carrière. Déjà l année prochaine, selon le Gouvernement, près de agents sur agents éligibles iront à la retraite avec l appui de la Banque Mondiale. La caisse de retraite permettra aux agents de bénéficier des avantages comme dans les pays modernes. La caisse de retraite est financée conjointement par les fonctionnaires et l Etat. La commission chargée de la rationalisation primes/salaires est déjà à pied d œuvre. Ce sont des secrétaires généraux et experts des trois ministères impliqués qui travaillent sur le dossier. Selon le Gouvernement, le statut qui lie l agent de l Etat est violé parce qu il prévoit que la prime ne peut, en aucun cas, dépasser les deux tiers du salaire de base d un fonctionnaire de l Etat. Curieusement, dans les administrations congolaises les primes sont 10 ou même 20 fois plus élevées que les salaires! Les experts qui ont pour mission de réajuster ces salaires restent convaincus que la situation salariale peut être améliorée même dans le secteur privé. La maitrise de la masse salariale est l un des objectifs phares de la réforme. Les trois ministères à l œuvre doivent donner des statistiques justes (fiables à plus de 80%) en rapport avec le recensement des fonctionnaires, la bancarisation de la paie, Ces données permettront d obtenir un fichier unique des fonctionnaires, outil essentiel pour leur gestion. «En préparation du circuit intégré de gestion des ressources humaines, une structure du Ministère de la Fonction Publique devra s occuper de la paie des agents et fonctionnaires de l Etat, et nous y travaillons déjà. Nous aurons donc le contrôle des salaires pour l ensemble des fonctionnaires et nous pourrons mieux répondre au défi d améliorer leurs conditions sociales», a conclu le Ministre Kibala. J-P. I. Curieusement, dans les administrations congolaises les primes sont 10 ou même 20 fois plus élevées que le salaire de base! LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

44 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique VALORISATION DES RESSOURCES VERS L AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL Réhabilitation et rénovation des bâtiments publics Pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé de réhabiliter certaines infrastructures publiques, notamment le bâtiment administratif de la Fonction Publique. Cet édifice historique a souffert d un manque d entretien pendant des décennies. L état de délabrement avancé était peu reluisant pour le Congo mais surtout peu propice pour une administration de qualité. Quelle réhabilitation? «Nous tenons à améliorer les conditions de travail des agents et fonctionnaires de l Etat. Ces derniers passent 8 heures de temps sur leur lieu de travail dans des conditions moins incitatives. Donc, grâce à cette réhabilitation, l agent public va désormais travailler dans un environnement sain. La réforme ne vise pas seulement l amélioration des salaires ou encore Les travaux de réhabilitation du toit du bâtiment administratif du Ministère de la Fonction 44 N 1 AVRIL 2014 LE Publique, JOURNAL Kinshasa. DU FONCTIONNAIRE Tout est maintenant fini!

45 photo : Joseph Mourat LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

46 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique des primes des fonctionnaires, mais également l amélioration de l environnement immédiat de travail», a éclairé Jean-Claude Kibala. Face à l état de délabrement assez avancé du bâtiment abritant les locaux de la Fonction Publique, nombreux sont ces fonctionnaires qui auraient souhaité voir cette bâtisse être rénovée de fond en comble. «Je suis content, mais je l aurais été plus encore si le Gouvernement avait décidé de réhabiliter tout le bâtiment. Je constate que c est partiel et cette situation donnera l impression que les autres sont exclus. Mais je sais que ce n est pas facile de faire tout en une fois et donc nous saluons l idée du Gouvernement en songeant à nous mettre dans un environnement plus favorable...», soutient prudemment un agent. S agissant des entreprises qui exécutent les travaux, les fonctionnaires semblent exiger plus de qualité et de respect des délais, comme le souligne toujours le Ministre Kibala. En définitive, une large majorité estime que de bonnes conditions de travail pourraient être source de motivation pour inciter les fonctionnaires au respect des règles, particulièrement au regard des heures de présence réglementaires. C.K. 46 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

47 Le Ministre Kibala visite les travaux de réhabilitation du bâtiment administratif du Ministère de la Fonction Publique à Kinshasa. En R.D. Congo, quand on parle des fonctionnaires, on voit directement ce bâtiment historique. Il traduit l image du fonctionnaire d une manière ou d une autre. Mais aujourd hui, quand on fait le tour des différents bureaux, vite on se rend LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

48 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique Guy-Brice Parfait Kolelas et Jean-Claude Kibala se serrent la main dans le cadre du Réseau des Ministres des Services Publics et de l Administration de l Afrique Centrale (REMISPAAC) REMISPAAC Synergies de la Fonction Publique en Afrique centrale C est dans le cadre du renforcement des relations entre la RDC et la République du Congo que le patron de la Fonction Publique, Jean-Claude Kibala, avait effectué une mission officielle à Brazzaville, où il a été reçu par son homologue Guy-Brice Parfait Kolelas. 48 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

49 Cette mission s inscrivait dans le cadre de la coopération entre les deux Républiques soeurs. Il était question de procéder à la signature du «Mémorandum d Entente» entre les deux Ministères de la Fonction Publique. Cet accord permet d avoir un cadre permanent de concertation. Il vise à consolider la coopération et prône le renforcement de partenariat et l échange d expériences dans le domaine de la Fonction Publique et de la réforme de l Etat et cela pendant les cinq prochaines années. Il permettra aussi de développer le leadership et les capacités de gestion dans les deux Ministères, harmoniser les principes de l Administration Publique nécessaires au soutien de l intégration sousrégionale, mais aussi promouvoir la mise en place progressive d une Administration Publique de développement au niveau de la sous-région Afrique centrale. Bâtir l Administration de demain... Plus loin dans ce mémorandum, les deux parties s entendent pour coopérer sur quelques domaines précis. Il s agit notamment de l inspection, des services administratifs, la réforme de l Etat, la gestion des ressources humaines, la gestion axée sur les résultats, la vulgarisation de la Charte africaine sur les valeurs et les principes des services publics et de l Administration, le partenariat entre l Ecole Nationale d Administration et de la Magistrature (ENAM) de la République du Congo et l Ecole Nationale d Administration (ENA) de la République Démocratique du Congo. Par ailleurs, ce mémorandum peut faire l objet d amendements par consentement mutuel des parties et par voie d échanges et négociations. Ainsi, tout différend entre les parties découlant de l interprétation ou de l application du présent accord sera réglé à l amiable suivant les procédures ci-dessus évoquées (échanges et négociations). Les réunions de concertation auront lieu deux fois l an et alternativement en RDC et en RC. Chaque partie est tenue de prendre en charge les frais relatifs aux voyages internationaux. Les frais relatifs aux déplacements locaux et autres charges liées à ces rencontres sont à la charge de la partie accueillante. Et.Al.On. Dans ce texte de mémorandum signé, les deux parties s entendent pour coopérer sur quelques domaines précis, mais sans pour autant s y limiter. Il s agit notamment de l inspection, des services administratifs, la réforme de l Etat, la gestion des ressources humaines,... LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

50 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique Jean-Claude Kibala, le Ministre de la Fonction Publique, signant la charte africaine... La charte africaine sur les valeurs et principes des services publics au menu d un tête-à-tête C est dans le cadre de la consolidation de la coopération sous-régionale du domaine de la Fonction Publique et des Réformes que le Ministre Jean-Claude Kibala a reçu son homologue de la République du Congo, Guy-Brice Parfait Kolelas. Cette rencontre a eu pour objectif de développer le leadership et les capacités de gestion dans les administrations publiques de la sous-région de l Afrique centrale ainsi que d assurer la participation effective des pays de l Afrique centrale au sein de la conférence des ministres africains de la Fonction Publique. Il s agissait également de promouvoir la mise en place progressive d une administration de développement au niveau de la sousrégion Afrique centrale. Les deux ministres se sont immédiatement rendus au Palais du peuple, siège du Parlement, à la 50 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

51 rencontre du Président de l Assemblée nationale, Aubin Minaku. À la sortie de cette audience, Kolelas s est exprimé en ces termes : «Nous avons parlé de la charte africaine des valeurs d administration publique. Cette charte existe depuis plusieurs années. Le Congo Brazzaville a eu à la signer et à la ratifier au niveau de son Assemblée nationale. L objectif est aussi de faire le plaidoyer pour permettre que cette charte soit ratifiée au niveau des deux chambres du parlement de la République Démocratique du Congo». Parlant ainsi du mérite et du bien fondé de ladite charte, le Brazzavillois a soutenu que c est une manière de défendre les valeurs des administrations africaines. Et de continuer: «Dans cette charte, il y a aussi la lutte contre la corruption». Guy-Brice Parfait Kolelas n a pas manqué l occasion de saluer la détermination de la RDC, celle de devenir un pays émergent à l horizon «Pour que cela puisse réussir, il faut une administration de développement, une administration qui soit proche des citoyens, c est-à-dire faire en sorte que le citoyen ait aussi un mot à dire dans le cadre de la modernisation des services de l Etat. Cette charte prône aussi la non discrimination des usagers», a-t-il fait savoir. À l issue des échanges, le Ministre de la Fonction Publique de la RDC, Jean-Claude Kibala a soutenu qu il entend renforcer les relations entre les deux pays voisins. «Nous espérons renforcer le partenariat entre nos deux pays. Cette charte est un instrument important pour renforcer les réformes que nous avons entamées dans plusieurs pays d Afrique. C est un instrument important qui aborde les questions de lutte contre la corruption. Elle prône le renforcement d une administration de qualité, efficace, une administration au service des citoyens et qui a pour objectif de faire respecter les droits des usagers. Bien plus, il s agit d une administration de développement qui va nous permettre d être compétitif et de devenir réellement des pays émergents», a-t-il expliqué. Et d ajouter qu il a eu une séance de travail avec le Ministre Kolelas, et qu ils se sont mis d accord en ce qui concerne l échange des expériences entre les deux républiques soeurs. A.E La RDC se veut un pays émergent d ici quelques années. Pour que cela puisse réussir, il faut une administration de développement, des administrations qui soient proches des citoyens... Guy-Brice Parfait Kolelas Participation de la RDC à la 8 ème Conférence des Ministres Africains de la Fonction Publique Par le biais du Ministère de la Fonction Publique, la RDC a pris part aux travaux de la 8 ème Conférence des Ministres Africains de la Fonction Publique (CAMFP). Co-organisée par les deux Congo, elle s est tenue du 22 au 27 juillet à Brazzaville et du 27 au 28 juillet à Kinshasa. À Brazzaville où se sont déroulés les travaux et à Kinshasa où s est organisée une visite officielle des tous les Ministres Africains de la Fonction Publique auprès des autorités de la RDC. La RDC, par le biais de l OCEP, a présenté un document sur l éthique et la lutte contre la corruption. La tâche accordée à la République du Congo consiste à mettre en place un réseau des Ministres de la Fonction Publique de l Afrique centrale dénommé REMISPAAC. Après élection, le poste de secrétaire du réseau a été confié à la RDC. Lors de la séance plénière pour valider les travaux des experts, l expérience de la RDC a été remarquablement appréciée par le représentant de l Union Africaine. La RDC a indiqué son intention d entrer dans le club des pays champions pour élaborer une stratégie africaine d éthique et de lutte contre la corruption. La délégation des Ministres Africains de la Fonction Publique, conduite par le Ministre Kibala, a été reçue au Parlement par le Vice-Président du Sénat et le Président de l Assemblée Nationale au Palais du Peuple avant d être reçue par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, qui représentait le Premier Ministre. Pour clôturer en beauté la visite de Kinshasa, la délégation a été conviée à prendre part à une soirée de Gala agrémentée par quatre artistes congolais, autour de la piscine du Fleuve Congo Hôtel : Papa Wemba, Nyoka Longo, Fally Ipupa et l Orchestre de Jazz Africain. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

52 FOCUS Modernisation et réforme de l Administration Publique La bancarisation s améliore Après avoir réussi l opération de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l Etat, le Gouvernement congolais vient d expérimenter un logiciel de suivi. Cet outil permet à l Exécutif national d avoir le retour d informations sur la paie des agents, en temps réel, et avec plus de fiabilité. Il a été lancé officiellement le 22 novembre 2013 par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Daniel Mukoko Samba, en présence des responsables des banques partenaires dans l opération de bancarisation. Ce logiciel de suivi de la paie devra permettre au Gouvernement de connaître l agent payé, son poste d attache ainsi que ce qu il aura perçu. L informatisation offre, entre autres avantages, le retour d informations en temps réel, le suivi de l évolution et de l exécution de la paie sur plusieurs mois, l identification des doublons. «Nous avons déjà commencé un travail en ce qui concerne l identification des doublons, notamment, entre l Armée et la Police, mais nous pensons que ceci devrait être généralisé pour l ensemble des personnels payés par le Trésor. Il n était pas possible, avec l état du fichier actuel, d obtenir un traitement efficient de la liquidation», a déclaré Daniel Mukoko Samba. photo : Martin van der Belen / Idea Il sera désormais possible pour tous les intervenants dans le circuit de la paie, de savoir, en quelques clics, quel fonctionnaire, policier ou militaire, est en train d être payé. Et pour les fonctionnaires, s ils préfèrent éviter les files d attente devant les comptoirs des banques, ils peuvent opter pour le retrait aux distributeurs automatiques. 52 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

53 Ce fichier est logé dans des bases de données différentes ayant chacune une configuration propre avec, pour conséquence, l allongement du temps de traitement de la liquidation. D après lui, en raison du format du fichier de données transmises aux banques, il n est pas toujours aisé pour ces dernières de retourner en temps utile et en temps voulu, le rapport de la paie. Ce qui aura aussi bien sûr une incidence sur la rétribution. «Il n est pas possible aujourd hui de générer, de manière régulière, une fiche de paie à l attention de chaque agent et fonctionnaire de l Etat et nous en avons fait un objectif. C est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur ces deux aspects : le fichier unique et un logiciel de la paie», a précisé le Vice-Premier Ministre. Avant d expliquer : «la bancarisation nous a révélé un certain nombre de dysfonctionnements dans la manière dont les dépenses de rémunération sont encadrées. Il nous a paru donc nécessaire de pouvoir trouver des solutions à ces problèmes. Ceci est d autant plus important qu audelà de la bancarisation, le Gouvernement s est engagé à mettre en œuvre un processus de rationalisation des rémunérations.» Vers une maitrise du circuit Le Vice-Premier Ministre en charge du Budget a rappelé ces nombreux problèmes récurrents de listings, de traitement de base «La bancarisation nous a révélé un certain nombre de dysfonctionnements dans les rémunérations. Il nous a paru donc nécessaire de pouvoir trouver des solutions.» différent de listings, de primes. Ou encore ces fonctionnaires qui, tout en ayant des numéros de matricules ne touchent que des primes, mais ne touchent pas de salaires de base. «Les primes, pour ceux qui en bénéficient, sont plus importantes que le salaire de base, alors que les textes qui régissent la Fonction Publique prévoient une limite dans la proportion que la prime doit prendre dans la rémunération totale. C est la raison pour laquelle nous nous sommes rendus compte que nous ne disposions pas d un outil informatique efficace pour évaluer le taux d exécution de la paie tout comme aussi la non disponibilité d un fichier unique de la paie sur lequel nous sommes en train de travailler.» Le logiciel de suivi de la paie, a précisé le Vice-Premier Ministre Mukoko Samba contribuera, sans doute, à la traçabilité de la paie et à un meilleur encadrement des dépenses de rémunération. «C est un outil important et nous comptons beaucoup sur la contribution des banques pour nourrir, alimenter cet outil», a-t-il insisté. Ce programme, le Gouvernement aura à l expérimenter avec ses partenaires que sont les banques commerciales impliquées dans l opération de paie par voie bancaire. Grâce à ce logiciel de suivi, il sera désormais possible pour tous les intervenants dans le circuit de la paie, de savoir, en quelques clics, quel fonctionnaire, policier ou militaire, est en train d être payé. Et il sera facile de connaître combien d agents de l Etat ne sont pas encore payés et pourquoi. Cet outil servira surtout au Gouvernement pour savoir dans quel coin du territoire national, il existe des problèmes, pour pouvoir aider à prendre une décision adaptée à la difficulté. Par la suite, le Gouvernement sera à même de maîtriser parfaitement des effectifs dans l Administration Publique. Par ailleurs, il est prévu une formation au bénéfice des utilisateurs avant la mise en oeuvre de ce logiciel. Le fichier unique, objectif ultime du Gouvernement, est pour l heure en voie d élaboration. D ici quelques mois, il sera prêt pour renseigner entre autres sur un élément nouveau important, à savoir les références du compte bancaire de chaque agent. K.I. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

54 INFORMEL En avant les agents! 54 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

55 BRUITS DE COULOIRS ET PALABRES Ça discute à la Fonction Publique! LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

56 INFORMEL En avant les agents! photos : Martin van der Belen / Idea Maintenant on sait qui est fonctionnaire... Freddy Gukalala, agent à la Division de la Formation extérieure, pense que l amélioration des salaires est un impératif parce que c est une manière de motiver valablement ceux qui rendent de loyaux services à la nation. Les effectifs ne sont pas pléthoriques, mais il faut assainir... La bancarisation a, selon lui, permis de démanteler tous les réseaux maffieux. «Grâce à la bancarisation, l Etat a réussi à mettre fin au paiement des agents fictifs et fantômes. Maintenant on sait qui est fonctionnaire et qui ne l est pas. Il y a un écart considérable entre l effectif d avant la bancarisation et celui d après. Le Ministre du Budget a dit sur les antennes de télévision que les reliquats des salaires des agents et fonctionnaires de l Etat était considérable.» Et Gukalala de continuer : à ce niveau, nous avons une inquiétude, c est de savoir pourquoi l Etat n améliore pas nos salaires en ajoutant ce reliquat à nos reve- nus mensuels respectifs? Où est passé cet argent? Si c est réellement destiné aux agents et fonctionnaires de l Etat, que celui-ci puisse alors le répartir à tous ses agents et cadres, a-t-il expliqué. Gukalala a en outre déploré que l agent se débrouille lui-même pour ses frais de transport. «Juste un exemple concret : moi-même ce matin je n avais que 5.000FC, Les fonctionnaires jouent un rôle capital, mais ils ne bénéficient pas d une rémunération décente. il fallait laisser quelque chose à la maison. J ai gardé 1.000FC pour arriver jusqu ici et je n ai même pas l argent de retour. Si je dois comptabiliser tout cet argent, même à raison de 2.000FC par jour, vous allez vite vous rendre compte que je travaille pour rien. En plus, c est chaque jour que je rentre bredouille chez moi», a-til argué. Avant de s interroger : «Et si l enfant tombait subitement malade, comment vais-je m en sortir?» Il a par ailleurs abordé la question de la maîtrise des effectifs. A en croire ses dires, il n y a pas pléthore dans l Administration Publique congolaise. «Aujourd hui, la RDC compte plus de 70 millions d habitants et selon le dernier recensement, en tous cas si je ne m abuse, il n y a que agents et fonctionnaires de l Etat sur toute l étendue du territoire national, ce qui est à mon avis insignifiant par rapport aux enjeux de la réforme», a-t-il renchéri. «Nous travaillons dans des conditions précaires et inimaginables. Ici à la Fonction Publique, vous trouverez, par exemple, dans un bureau dont l état laisse d ailleurs à désirer sept ou huit agents de l Etat, serrés comme des sardines. C est inadmissible! Les infrastructures de l Administration doivent être aussi dans les conditions identiques que celles abritant les ministères. Si nos infrastructures sont dans un état de délabrement avancé en pleine capitale, imaginez dans des provinces! Néanmoins, nous remercions le Chef de l Etat ainsi que le Gouvernement pour la réhabilitation d une partie du bâtiment administratif de la Fonction Publique», a-t-il relevé. Dans sa conclusion, le fonctionnaire ne pourra donner le meilleur de lui-même que s il se retrouve dans ce qu il fait, a-t-il conclu. K.I. 56 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

57 Portrait de fonctionnaire INFORMEL Chantal Kasende, mère de quatre enfants est chef de bureau au Secrétariat du conseil de discipline. Déjà 13 ans au service de la nation... Elle est graduée en anglais et culture africaine. Elle a aussi fait l inspectorat. Vos horaires de travail? J arrive à 8h30 et je termine 15h30. La bancarisation, ça vous dit? Elle évite des délits. Avant, le paiement des salaires se faisait jusqu à des heures tardives. J habite très loin, vers Kisenso, et j ai déjà été agressée un soir par des kulunas. J avais attendu jusqu à 20h. Grâce à la bancarisation, mon argent est logé à la banque... La décentralisation? Elle va permettre à chaque province de se prendre en main! «Le statut» dans la Fonction Publique? C est notre guide. Nous travaillons sur base de ça. Un fonctionnaire doit savoir ses prescrits pour agir selon les normes et ne pas tomber dans les sanctions. Que pensez-vous de la réhabilitation du Bâtiment administratif? C était une urgence. Ce beau bâtiment, situé au cœur de la capitale, était devenu un dépotoir. Vous arrivez à concilier le travail et être mère? En tant que femme, combiner les deux est un défi permanent par rapport aux conditions du pays. Il faut une montagne d efforts pour nouer les deux bouts du mois. Propos recueillis par K.I. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

58 FICHE PRATIQUE Lire et comprendre «le Statut d agent de l Etat» À propos du recrutement Dans la Fonction Publique, on évoque souvent «le statut». Qu est-ce à dire exactement? C est l ensemble des règles définissant les droits et obligations des fonctionnaires. Il est donc l outil qui lie l Etat à l agent prestant dans l Administration Publique. Cette rubrique vous aidera à mieux en maitriser les grandes lignes. Cette fiche nous éclaire sur le recrutement. En la matière, il y a lieu de noter que - Tout recrutement doit pourvoir à la vacance d un emploi budgétairement prévu. - Le recrutement s effectue sur concours. Toutefois, le recrutement se fait sur titre en faveur des candidats détenteurs d un diplôme délivré ou reconnu équivalent par l Enseignement national et préparant spécialement à la carrière concernée, pour autant que le nombre de candidats ne dépasse pas celui des emplois mis en compétition. Pour les deux cas, la décision du Ministère de la Fonction Publique est obligatoire. En province, le recrutement des agents des deuxième et troisième catégories s effectue par le Premier Ministre, sur décret délibéré en conseil des ministres (cfr. article 92, alinéa 2 de la Constitution). - Tout recrutement doit faire l objet d une publicité préalable à la presse. Elle est assurée par un avis officiel d appel aux candidats accordant un délai utile pour l introduction de leur candidature. Le même avis doit déterminer les matières des épreuves et le niveau de formation exigé ainsi que les diplômes requis pour les emplois à conférer. À l issue du concours, seuls les candidats ayant réussi et s étant classés en ordre utile peuvent être nommés, selon le cas, par le Président de la République pour la première catégorie, par le Ministre de la Fonction Publique pour les deuxième et troisième catégories et affectés dans les ministères et services intéressés. Toutefois, les agents des deuxième et troisième catégories des Forces armées sont nommés par le Ministre d État à la Défense nationale et à la Sécurité du territoire. Le recrutement s effectue exclusivement aux grades d exécution et de collaboration définis à l article 18. Les diplômes, certificats ou brevets exigés pour l accès aux différents grades de recrutement sont déterminés par le tableau annexé à la même loi. - Tout concours prévu aux termes de l article 10 du statut est organisé par le Ministère de la Fonction Publique avec la collaboration du ministère, du service intéressé ou Tout recrutement doit faire l objet d une publicité préalable. Elle est assurée par un avis officiel d appel à candidature accordant un délai utile pour l introduction de leur candidature. photo : Martin van der Belen / Idea 58 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

59 du gouverneur de province. - II est ouvert pour chaque agent soumis au présent statut un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci, avant qu elles ne soient enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité, doivent être portées à sa connaissance. - Tout agent soumis au présent statut porte obligatoirement un numéro matricule qui lui est attribué par le Ministère de la Fonction Publique. - Avant son entrée en fonction, l agent est tenu de prêter serment (selon le cas, entre les mains du Ministre de la Fonction Publique ou du Gouverneur de Province ou de leurs délégués). Cet acte fait l objet d un procès-ver-bal dont une copie est versée au dossier de l agent. R.O.M. RÉFÉRENCE LÉGALE ET CHAMP D APPLICATION DU STATUT Le Statut est régi par la loi n du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l Etat. Elle est subdivisée en 6 titres, à savoir : les dispositions générales, le recrutement, la carrière, les cessations des services et la réintégration ; les avantages accordés après cessation définitive des services et les dispositions transitoires et finales. Cette loi s applique au personnel des services publics suivant : - les administratifs de la Présidence de la République ; - les administratifs du Parlement et ses services techniques; - les administratifs du cabinet du Premier Ministre ; - les administratifs de tous les Ministères ; - les administratifs de la Cour des Comptes; - les administratifs des services de Sécurité ; - les administratifs de la chancellerie des ordres nationaux; - l ensemble du personnel civil et militaire des Forces armées et de la Police Nationale. Par ailleurs, les magistrats, les gouverneurs, les cadres élus de l administration de territoire, le personnel des organismes publics personnalisés, eux, sont régis par des statuts autonomes qui ne tirent pas leurs fondements du Statut général de la Fonction Publique. ANNONCES Nominations Lequel d entre eux pourriez-vous être? Nous signalons la publication de l Arrêté Ministériel n CAB. MIN/FP/J-CK/DC/ GMK/023 du 24 octobre 2013, portant nomination d un Coordonateur de la cellule de Mise en œuvre de la Réforme de l Administration Publique, CMRAP en sigle, M. Jean-Serge BIKORO. L ordonnance présidentielle n 13/111 du 24 décembre 2013, portant nomination d un Directeur général et d un Directeur général adjoint pour l Ecole Nationale d Administration de la République Démocratique du Congo, ENA RDC, déclare que sont nommés Daniel MAKIESSE MWANA WA NZAMBI, DG, et Guillaume BANGA WAKIMESA, DGA. LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

60 60 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

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62 Tel : / 3901/ / 2601/ N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

63 La feuille de route du Ministre de la Fonction Publique Le Ministre Kibala exécute la lettre de mission qui lui a été assignée par le Gouvernement, selon ses prérogatives, et c est sur cette base que le Ministre de la Fonction Publique a élaboré sa feuille de route Elle cible les priorités suivantes : 1. Dynamiser et harmoniser le pilotage de la réforme de l Administration A. Organiser et faire fonctionner la CMRAP B. Mettre à jour la Stratégie révisée de la Réforme 2. Maîtriser les effectifs et la masse salariale de l Administration A. Finaliser le recensement biométrique des agents et Fonctionnaires de l Etat dans les Provinces Orientale, du Sud-Kivu et de l Equateur B. Constituer une commission ad hoc pour harmoniser les données des listes déclaratives des effectifs, avec les fiches recensement et paie C. Constituer la commission interministérielle Fonction Publique-Budget-Finances pour la rationalisation et l harmonisation de la rémunération des agents et fonctionnaires de l Etat : salaires et primes D. Engagement du budget de rémunération par le Ministre de la Fonction Publique en tant que donneur d ordre E. Etablir un projet de décret pour le règlement d administration des primes sur base du statut général, sachant que le traitement de base doit constituer deux tiers de la rémunération 3. Rajeunir l Administration Publique congolaise A. Mettre à la retraite les agents et fonctionnaires de l Etat B. Mettre à la retraite les cadres du Ministère de l Environnement C. Recruter un cabinet international pour effectuer l audit organisationnel/fonctionnel, la revue des cadres organiques et le manuel de procédures d appui au programme jeunes professionnels D. Mettre à disposition le plan de mise à la retraite des agents des Ministères visés par le projet rajeunissement 4. Renforcer les capacités de l Administration Publique congolaise A. Recruter des consultants pour l élaboration des modules de formation B. Recruter des formateurs ENA C. Réhabiliter les locaux et acquérir les équipements informatiques et mobiliers des bureaux D. Lancer la première promotion de l ENA 5. Rationaliser les cadres organiques et juridiques de l Administration Publique congolaise A. Poursuivre le processus d adoption des textes des lois par le Parlement B. Concevoir le cadre organique standard des administrations centrales 6. Créer la caisse de retraite A. Recruter un cabinet international pour une étude portant sur les conditions de faisabilité, d organisation, de gestion et de fonctionnement de la Caisse de pension de retraites B. Identifier et réhabiliter le lieu d implantation de la caisse de retraite C. Elaborer le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de retraite 7. Améliorer la transparence et la gouvernance dans l Administration A. Promouvoir les valeurs éthiques et déontologiques pour lutter contre la corruption B. Promouvoir le dialogue social avec les partenaires sociaux et élaborer la Loi portant régime d organisation des activités syndicales dans la Fonction Publique 8. Améliorer les conditions matérielles et le fonctionnement de l Administration Publique A. Réhabilitation de l aile 2 et 4 du bâtiment de l Administration Publique B. Actualisation de l étude de faisabilité de la réhabilitation de l ensemble du bâtiment de l Administration Publique 9. Clôturer les dossiers à portée politique et sociale qu impose la Réforme de l Administration Publique A. Décider du sort réservé aux Nouvelles Unités B. Finaliser le rapport d analyse des recours contre les ordonnances de 2009 et 2010 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

64 COMMUNIQUE OFFICIEL NOTE CIRCULAIRE N CAB.MIN/FP/J-CK/MW/0856/ETALON/004/2013 A L ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS LES SECRETAIRES GENERAUX DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES PUBLICS DE L ETAT Concerne : Instructions relatives aux services déconcentrés en Provinces Mesdames et Messieurs, La répartition des compétences entre le Pouvoir Central et les Provinces est fixée par la Constitution de notre pays, la République Démocratique du Congo. Ces compétences sont, soit exclusives du pouvoir central, soit concurrentes entre le pouvoir central et les provinces, soit enfin exclusives des provinces selon les matières liées à ces compétences. Pour affirmer le caractère irréversible de la réforme politique et administrative en cours, dans le domaine de la Décentralisation, la Loi n 08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, fait du Gouverneur de Province l autorité sous laquelle tous les services publics provinciaux et tous les services publics déconcentrés sont placés; il est le représentant du Gouvernement central en Province (art 28 et 63). Il résulte des dispositions légales qui précèdent que le Gouverneur de Province est le garant du bon fonctionnement des services déconcentrés et décentralisés en province, tel que rappelé par la conférence des Gouverneurs tenue à Kananga le 19 mars C est pourquoi désormais, dans l intérêt du bon fonctionnement de l administration et du respect strict des lois et règlements de la République, et en attendant l adoption et la promulgation de la loi organique fixant l organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que de la loi portant Statut Général des Fonctionnaires et Agents des Services publics du pouvoir central, et du Statut particulier des personnels des provinces et des entités territoriales décentralisées, seule la Loi n du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l Etat, avec ses mesures d exécutions et ses règlements d administrations demeurent en application. Aussi, les dispositions concernant les trois aspects ci-après sont à prendre en compte et sont de strictes observances: 1. En matière de gestion des ressources humaines. Trois domaines de la gestion des ressources humaines, notamment le recrutement, l affectation et la cotation, nécessitent que précisions soient faites pour stabiliser la carrière et les mouvements du personnel des services déconcentrés en Provinces Le recrutement Le recrutement demeure une matière qui relève de la compétence exclusive du pouvoir central et, ce, en vertu des dispositions des articles 6,7,8,9,10 et 11 de la Loi n du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l Etat ainsi que de l ordonnance n du 19 mars 1982 portant règlement d administration relatif au recrutement du personnel de carrière des services publics de l Etat. Il en découle que la seule autorité compétente pour opérer le recrutement dans l Administration Publique est le Ministre de la Fonction Publique. Néanmoins, des propositions de régularisation conformes au statut peuvent être transmises au Ministre sectoriel du Gouvernement Central par le canal du Gouverneur de Province, pour sanction du Ministre de la Fonction Publique L affectation. L affectation et la cotation sont régies respectivement par les dispositions des articles 19,20 et 21 du statut ainsi que par les ordonnances n et du 19 mars 1982 portant respectivement règlement d administration relatif au recrutement et relatif à la carrière du personnel des services publics de l Etat. Il y a lieu de préciser qu en exécution de la Circu- 64 N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

65 laire administrative n CAB.MIN/FP/001/92 du 13 mai 1992 relative à l affectation des Agents de carrière des services publics de l Etat admis sousstatut et de la lettre de transmission n CAB.MIN/ FP/385/92 du 12 juin 1992 du Ministre de la Fonction Publique, les Agents de Commandement sont affectés en province par Commission des Ministres tandis que les Agents de Collaboration et d exécution sous statut le sont par Commission d affectation des Secrétaires Généraux de l Administration Publique. Les Gouverneurs de Province, à leur tour, notifient les Commissions d affectation de mise en service sur le plan local. Quant aux mouvements de permutation des personnels déconcentrés en province, les Gouverneurs de Province peuvent, pour des motifs d efficacité et redynamisation des services, solliciter leur réalisation auprès des Autorités de l Administration Centrale ayant mis ces personnels à la disposition de la Province La Cotation Conformément aux dispositions des articles 64 et 65 du Statut du personnel de carrière des Services Publics de l Etat, l évaluation des Agents des services déconcentrés en province relève de l Autorité du Gouverneur de Province qui attribue la cotation définitive au Chef de Division, tandis que le Directeur de Province attribue la cotation définitive au Chef de Bureau avant la transmission du rapport de l évaluation synthétique du mérite à l Administration Centrale en cas de recours. 2. En matière d organisation et de fonctionnement des services déconcentrés en province Le rôle des services déconcentrés en province est d assurer l appui technique aux provinces par la réalisation de leurs programmes et des programmes des services centraux en province. Ainsi, lorsque les Secrétaires Généraux et les Directeurs Généraux instruisent leurs services déconcentrés en province, ils sont tenus d en informer le Gouverneur de Province. De même, lorsque les Services déconcentrés adressent leurs rapports trimestriels aux services centraux, ils doivent en réserver copie au Gouverneur de Province. 3. En matière disciplinaire Conformément aux dispositions des articles 36 et 62 de la Loi n du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l Etat, il est évident que le Gouverneur de Province procède ou fait procéder soit à la suspension et ou à l ouverture d une action disciplinaire dans les compétences lui dévolues et qu il applique les peines disciplinaires correspondantes, dans le respect de la procédure disciplinaire définie par le statut et son règlement d administration en la matière. Concrètement, il s agit d appliquer correctement le barème des sanctions prévues à l article 60 et suivants du statut ainsi que l ordonnance n du 19 mars 1982 portant règlement d administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l Etat. Pour toute interprétation ou clarification des dispositions statutaires et règlementaires relatives aux aspects évoqués ci-dessus, vous êtes tenus de vous référer à l autorité du Ministre de la Fonction Publique. Fait à Kinshasa, le 2 août 2013 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE N 1 AVRIL

66 CULTURE GÉNÉRALE Test de connaissances illustration : Samuel / Idea Quiz du fonctionnaire Etes-vous un incollable de la Fonction Publique? Voici un petit test pour évaluer vos connaissances. Faite-le de préférence entre collègues pour voir qui répond le plus vite Ma mission est de mettre en place les 1administrations des provinces pour leur permettre de bien gérer leurs «compétences exclusives» (Enseignement, Santé, Agriculture, Développement Rural, ). Qui suis-je? Je devrais permettre de maîtriser les effectifs de 2l Administration Publique et la masse salariale. Je suis Je vise à moraliser la gestion publique et j entends 3prévenir les pratiques des «antivaleurs» dans la gestion de la chose publique. Qui suis-je? Si vous avez des blagues ou anecdotes très drôles à nous raconter concernant le monde des fonctionnaires, n hésitez pas à nous les communiquer... Nous en sélectionnerons les meilleures et certaines serviront de base pour, entre autres, développer nos scénarios de BD ou alimenter nos jeux. J ai pour objectif de revitaliser la Fonction Publique 4par le recrutement progressif des jeunes cadres qualifiés et je ne pourrais évoluer que si le processus de mise à la retraite se concrétise. Je suis Je fais peau neuve à ce qui était devenu un dépotoir 5notable. Je veux le rendre propre comme un sous neuf pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Qui suis-je? Je recycle des cadres et agents de carrière et 6j assure la formation intensive des jeunes cadres en vue de pourvoir au remplacement des agents et fonctionnaires de l Etat éligibles à la retraite. Je suis J assure la sécurité sociale des agents et 7fonctionnaires de l Etat. Je suis un «régime contributif» et je fais en sorte que l après retraite soit meilleure Qui suis-je? Je permets de renouer le «dialogue social» avec 8des partenaires légitimes démocratiquement élus. Par la même occasion, je permets également au Gouvernement d échanger avec les syndicats mandatés par la base. Je suis Réponses du quiz sur le site internet de la Fonction Publique ou dans le prochain numéro N 1 AVRIL 2014 LE JOURNAL DU FONCTIONNAIRE

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