NOM ET ADRESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE

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1 CONTRAT DE TRAVAIL Nom et adresse des parents Tél : (domicile) Tél : (travail papa) (portable) Tél :.(travail maman)..(portable) Nom et prénom de l'enfant :... Date de naissance:... NOM ET ADRESSE DE L ASSISTANTE MATERNELLE tél AGREMENT : Mme est agréée en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil à titre non permanent de.. enfants. Numéro de sécurité sociale :... DECLARATION D EMBAUCHE: L employeur doit déclarer dans les huit jours l assistante maternelle auprès des services de l URSSAF ASSURANCE L'assistante maternelle doit contracter une assurance responsabilité civile pour l'enfant qu'elle a en garde. Nom et adresse de l'assurance... Tél:... N de police et date du contrat... SANTE : L'assistante maternelle s'engage à fournir tous les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l'enfant, en s'occupant en particulier : *des jeux et divers activités manuelles *en promenant l'enfant chaque fois que le temps le permet * en permettant à l enfant de s épanouir dans les meilleures conditions

2 surveillance médicale L'assistante maternelle pourra appeler le médecin lorsqu'elle le jugera nécessaire. L'assistante maternelle fera l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques qui seront remboursés par les parents. L assistante maternelle et les personnes en présence de l enfant sont non-fumeur. *en cas d'urgence J'autorise Mme. assistante maternelle à faire pratiquer tout soin urgent, y compris intervention chirurgicale sur mon enfant. oui ou non a quel endroit.. *Nom et adresse du médecin traitant.. tél HORAIRE : L employeur s engage à confier à l assistante maternelle l enfant selon les horaires suivants Lundi de.....heures à..heures Mardi de..heures à.. heures Mercredi de heures à..heures Jeudi de heures à..heures Vendredi de.heures à..heures *Code du travail (article l à l.773-9) article 7 de la convention collective. L accueil journalier débute à heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. Si l enfant est confié a l assistante maternelle plus tard que l heure d arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle puisque en droit du travail l employeur est tenu de fournir le travail convenue au salarié, pour la même raison si la reprise se fait avant l heure prévue, la rémunération reste due jusqu'à l heure de départ contractuelle, par contre si la reprise de l enfant se fait après l heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé. Rupture de contrat La rupture peut être à l initiative de l employeur (retrait de l enfant) ou du salarié (démission) après notification par lettre recommandée et respect d un préavis à condition que l assistante maternelle soit employé depuis au moins 3 mois. Obligation administratives de l employeur lors de la rupture du contrat Lorsque la rupture est à l initiative de l employeur le préavis est de 15 jours pour une ancienneté inférieure à1 an 1 mois pour une ancienneté supérieure à 1 an Lorsque la rupture est à l initiative du salarié le préavis est de 1 mois Si le préavis n est pas effectué la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre l indemnité égale au salaire dû si le salarié avait continué à travaillé. Indemnité de rupture si la rupture est à l initiative de l employeur ( sauf pour faute grave) le salarié qui compte au moins 1 an d ancienneté avec cet employeur a droit à une indemnité égale à 1/120 éme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

3 A la suite de la rupture du contrat (qu el qu en soit le motif), l employeur doit remettre certains documents au salarié : bulletin de salaire, certificat de travail, attestation assedic. FORMATION Formation obligatoire de 120 heures dont les 60 premières heures sont à effectuer avant l accueil d un premier enfant. Il restera donc 60 h a effectué c'est-à-dire 2 jours par mois ceci dans les 2 ans, TRANSPORT DE L'ENFANT : Les parents autorisent l'assistante maternelle à transporter leur enfant en voiture équipée d'un siège auto ou autre équipement en fonction de l age de l enfant OUI NON A pied en compagnie de l'assistante maternelle OUI NON FOURNITURES : Pour l'hygiène de l'enfant lait de toilette, savon, couche, coton, lingette et tout autres produits sont fournit par les parents; Dans le sac de l enfant il serait bien d avoir toujours ciseau, brosse, coton tige, sérum physiologique, médicament si nécessaire, vêtement de rechange. REMUNERATION :(une augmentation pourra être étudiée lors de chaque revalorisation du smic. *( euros) net de l'heure *(.euros) pour le repas (si les parents désirent fournir les repas, ceux -ci doivent être prêt afin que l assistante maternelle ait seulement à faire chauffer le repas. *(. euros) par jour de frais d 'entretien (gaz, électricité, chauffage, nettoyage du couchage, douche, papier toilette, mouchoir assurance particulière, ect.) *(..euros) pour le goûter ou le petit déjeuner. LA MENSUALISATION Calcul de la mensualisation en année complète, le salaire de base mensualisé, congés payés compris. Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil x 52 semaines divisé par12 Mensualisation pour l enfant.. : Nombres de jours de garde par semaine : Nombres d heures par jour : X.. euros X 52 semaines : par 12 = euros

4 L assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois sauf paiement des heures complémentaires ou majorées ou déduction pour maladie de l enfant ou absence non prévue de l assistante maternelle lors d une période de travail, ou de congés non acquis. *Comment déterminer les heures complémentaires? Ce sont les heures effectuées par l assistante maternelle en plus de la durée hebdomadaire de base retenue pour le calcul de la mensualisation, si le temps d accueil par semaine est fixé à 40 h, si la salariée travaille 43 h lors d une semaine, il faudra ajouter a son salaire mensuel le paiement de 3 h complémentaires au tarif habituel. *LES HEURES MAJOREES Chaque heure travaillée au-delà de 45 h par semaine donne lieu a un versement d une majoration du tarif habituel, en sus du salaire du mois. La négociation est laissée à la libre appréciation des parties penser a l inscrire sur le contrat. Bulletin de salaire Le bulletin de salaire de l assistante maternelle doit être réalisé par les parents, il comportera des mentions obligatoires. Nom prénom adresse et numéro de sécurité sociale du salarié. Nom prénom et adresse de l employeur. Numéro de siret de l employeur. Numéro d urssaf. Type d emploi. Montant du salaire net. Heures complémentaires. Heures supplémentaires ou majorées. CONGES PAYES? *Les jours fériés Le 1 er mai est le seul jour férié chômé et payé L accueil les jours fériés sont prévus au contrat en conséquence l accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié ABSENCE DE L ENFANT ACCUEILLI (article 14 de la convention collective) : Sachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confiés a l assistante maternelle sont prévues au contrat sont rémunérées. Toutefois en cas d absence de l enfant due a une maladie ou un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant a l assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir dans les 48 h un certificat médical daté du premier jour d absence.

5 Dès lors l assistante maternelle n est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours dans l année à compter de la date de signature du contrat. Dans le cas d une maladie ou hospitalisation qui dure plus de 14 jours consécutifs l assistante maternelle n est pas rémunérée, mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. Ce contrat est susceptible d'être modifié à la demande des parents ou de l'assistante maternelle. Fait a saint Agnant le Signature : signature : Des parents : assistante maternelle

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