LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE

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1 LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE Intervention de Laurent CHEVREL Expert-Comptable 1 SOMMAIRE Une multitude de solutions Partie 1 : L entreprise individuelle classique Partie 2 : Focus sur quelques types de sociétés Partie 3 : Auto-entrepreneur et EIRL 2 1

2 UNE MULTITUDE DE SOLUTIONS ENTREPRISE INDIVIDUELLE SNC SARL SAS SA AUTO- ENTREPRENEUR EURL SASU EIRL SELARL SELAS SELAFA SCM SCI SCP SCOP SARL SCIC SOCIETE EN PARTICIPATON SCOP SA 3 ENTREPRISE INDIVIDUELLE SNC SARL SAS SA AUTO- ENTREPRENEUR EURL SASU EIRL SELARL SELAS SELAFA SCM SCI SCP SCOP SARL SCIC SOCIETE EN PARTICIPATON SCOP SA 4 2

3 Partie 1 : L entreprise individuelle classique A- Création, fonctionnement, cessation B- Fiscalité C- Protection sociale 5 A-Création, fonctionnement, cessation - Une simple déclaration d inscription ou de radiation au registre des métiers, du commerce ou de l Urssaf, via les CFE - Nécessité d une domiciliation - Des règles spécifiques selon les professions - Artisans - Professions réglementées 6 3

4 - Un coût modéré - Un engagement des biens personnels, sauf à prendre des dispositions de protection spécifiques - Une place possible pour le conjoint (marié ou pacsé) - La tenue d une comptabilité est obligatoire 7 B- Fiscalité de l entreprise individuelle 1- l imposition des bénéfices Le bénéfice, ou la perte, sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal sur la déclaration personnelle des revenus. L entreprise n acquitte pas d impôt sur le bénéfice. Une déclaration professionnelle est établie 8 4

5 Imposition des bénéfices de l entrepreneur individuel Déclarationpersonnelle des revenus Déclaration professionnelle des résultats Bénéfice de l entreprise - BA - BIC - BNC Traitements et salaires Revenus de capitaux mobiliers Plus -values Revenus fonciers Revenus agricoles Revenus industriels et commerciaux Revenus non commerciaux IR en fonction du nombre de parts du foyer 9 Associations de Gestion Agréées Centres de Gestion Agréés L entrepreneur individuel a tout intérêt à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé : - Pas de majoration de 25% des revenus professionnels pour le calcul de l impôt sur le revenu - Déduction possible des frais de comptabilité de l IR (max 915 ) - Déductibilité améliorée de la rémunération du conjoint - Sécurité fiscale améliorée - Comparatif des performances avec les entreprises du même secteur professionnel 10 5

6 Plusieurs régimes pour le calcul du résultat professionnel - Régime micro - Régime réel simplifié - Régime réel normal A chaque régime correspondent des obligations et des avantages différents. Ils s appliquent en fonction de seuils de chiffre d affaires, par type d activité. Il est possible d opter pour un régime tout en étant en dessous des seuils. Les options sont révocables dans le respect de certains délais. 11 Régime de la micro-entreprise Le résultat est déterminé à l aide d un coefficient appliqué aux recettes encaissées dans l année. Le coefficient varie en fonction du type d activité. Activités BIC d achat pour revente ou fourniture de logement Limite maximale de recettes : Coefficient de détermination du résultat : 29% Activités BIC de prestations de services Limite maximale de recettes : Coefficient de détermination du résultat : 50% Activités BNC Limite maximale de recettes : Coefficient de détermination du résultat : 66% 12 6

7 Régime de la micro-entreprise Avantages : Sa simplicité, pas de TVA à déclarer, tenue d un livre de recettes. Inconvénients : Pas de TVA déductible, un bénéfice estimé qui peut être nettement supérieur au bénéfice réel, pas de possibilité de pertes déductibles des autres revenus 13 Régime du réel -simplifié ou normal Le résultat est déterminé en retranchant du chiffre d affaires les charges engagées pour l activité professionnelle. C est un calcul au réel. La différence entre le réel simplifié et le réel normal tient aux contraintes en matière de tenue de la comptabilité et au détail des données à fournir. Le réel simplifié s applique pour un chiffre d affaires compris entre et pour les prestations de services Entre et pour les ventes et fournitures de logements 14 7

8 Régime du réel -simplifié ou normal Avantages : Le calcul d un bénéfice réel et donc ajusté à la situation de l entreprise. La possibilité de déduire une perte des autres revenus du foyer fiscal. Déduction de la TVA décaissée. Adhésion possible à un Centre de Gestion Agréé. Inconvénients : Les obligations comptables plus lourdes, quoi que grandement simplifiées pour le régime réel simplifié. 15 Régime de la déclaration contrôlée pour les BNC Il correspond au régime réel, adapté aux BNC. Le calcul du résultat se fait en fonction des encaissements et décaissements de l exercice. Possibilité d opter pour une comptabilité d engagement. Possibilité d adhérer à une Association de Gestion Agréée. 16 8

9 Régime de la déclaration contrôlée pour les BNC Avantages : Le calcul d un bénéfice réel, et donc ajusté à la situation de l entreprise. La possibilité de déduire une perte des autres revenus du foyer fiscal. Déduction de la TVA décaissée. Utilisation du forfait km pour la détermination des frais de déplacement. Adhésion possible à une Association de Gestion Agréée Inconvénients : Les obligations comptables plus lourdes. 17 B- Fiscalité de l entreprise individuelle 2-la TVA La plupart des activités sont soumises à TVA. Les principaux taux applicables sont : 5,5 % sur les produits alimentaires... 7% sur la restauration, sur les travaux dans les logements anciens... 19,6 % (taux normal) pour la plupart des autres activités et produits. Le mécanisme est le suivant : L entreprise facture de la TVA à ses clients. Elle reverse ensuite cette TVA à l Etat après avoir déduit la TVA qu elle a ellemême acquittée auprès de ses fournisseurs (sauf pour cas de non déductibilité) 18 9

10 B- Fiscalité de l entreprise individuelle 2-la TVA (suite) Des simplifications existent pour les petites entreprises : - Pas de TVA pour le régime micro - Franchise de TVA possible pour les entreprises au réel qui ne dépassent pas les seuils du micro - Versement d acomptes trimestriels, suivis d une régularisation annuelle pour le réel-simplifié 19 B- Fiscalité de l entreprise individuelle 3- autres impôts La contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle), qui se divise en 2 parties: - La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La contribution foncière des entreprises (CFE) D autres impositions spécifiques à l activité 20 10

11 Exemple comparatif COMMERCE HT TVA TTC chiffre d'affaires achats marchandises (consommés) 50% marge commerciale honoraires comptables autres achats et charges externes impôts et taxes dot aux amort intérêts sur emprunts résultat avant cotisations sociales (a) taux d'imposition moyen du foyer fiscal 10% 21 Exemple comparatif résultat réel disponible après IR a b c d e a = Régime micro entreprises b = Régime réel simplifié -franchise en base de TVA -avec CGA c = Régime réel simplifié -franchise en base de TVA -pas de CGA d = Régime réel simplifié - avec CGA e = Régime réel simplifié -pas de CGA 22 11

12 C-cotisations sociales de l entreprise individuelle 23 Cotisations TNS (Travailleurs Non Salariés) : des taux plus bas que pour les salariés TAUX DE COTISATIONS SELON LE REGIME SOCIAL 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 48% 49% 35% 73% % du net versé 0% TNS com. TNS art. TNS lib gérant sal Calcul pour une rémunération nette de euros 24 12

13 Un calcul une fois l année achevée. Versement d acomptes, puis régularisations en + ou en -. COMMERCANT tx moyen cot pour exemple 48% revenu de référence A1 A2 A3 A4 A5 forfait démarrage provision base A régularisat A total décaissé DECAISSEMENT DES COTISATIONS COMMERCANTS A1 A2 A3 A4 A5 régularisat A-1 provision base A-2 forfait démarrage 25 Les variations du résultat peuvent entrainer des amplitudes importantes de cotisations à décaisser. COMMERCANT tx moyen cot pour exemple 48% revenu de référence A1 A2 A3 A4 A5 forfait démarrage provision base A régularisat A total décaissé DECAISSEMENT DES COTISATIONS COMMERCANTS A1 A2 A3 A4 A5 régularisat A-1 provision base A-2 forfait démarrage

14 Partie 2 : Focus sur quelques types de sociétés A- Création, fonctionnement, modification, arrêt B-SARL et EURL C-SNC D-SAS et SASU 27 A- Création, fonctionnement, modification, arrêt 1- Création - Un contrat de société : les statuts - Une dénomination sociale - Une domiciliation sociale : le siège social - Un capital social 28 14

15 Etapes de constitution d une société - Existence préalable d un «affectio societatis» - Vérification de la validé de la domiciliation - Vérification de la disponibilité de la dénomination - Dépôt des fonds dans une banque, chez un notaire ou un avocat, au nom de la société en cours de formation Evaluation des apports en nature - Signature des statuts et désignation des organes dirigeants 29 Etapes de constitution d une société - Enregistrement des statuts au centre des impôts - Publication d une annonce légale de constitution - Immatriculation au CFE - Obtention du certificat d immatriculation - Déblocage des apports en numéraire - Début d activité 30 15

16 Coût des formalités de constitution - Enregistrement des statuts : gratuit en général - Annonce légale : +/ Frais de CFE : gratuit à la CCI; 187 à la CM - Registre du commerce : 84 - Rédaction des statuts : honoraires libres 31 Fonctionnement de la société - Gestion courante par l organe dirigeant (gérant, directeur, président) - Réunion chaque année de l assemblée générale ordinaire (AGO) pour l approbation des comptes (dans les 6 mois de la clôture de l exercice), la distribution de dividendes, le renouvellement des dirigeants Etablissement d un procès verbal

17 Fonctionnement de la société... - Réunion si besoin d une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les modifications statutaires - Dépôt au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l AGO, des comptes annuels, du rapport de gestion, de la décision de l assemblée en matière d affectation du résultat (projet de résolution et résolution). 33 Modification de la société Toute modification des statuts doit faire l objet d une formalité similaire à la constitution (annonce légale, dépôt au CFE des statuts modifiés, frais de greffe ) Le changement des dirigeants doit également faire l objet d une annonce légale et d un dépôt au CFE 34 17

18 Arrêt de la société En dehors des cas de liquidation judiciaire, la procédure de radiation nécessite les étapes suivantes : - la désignation d un liquidateur (qui peut être l ancien gérant) avec annonce légale - l établissement de comptes de liquidation - le dépôt des comptes de liquidation et la radiation effective auprès du CFE, avec annonce légale. 35 B-SARL et EURL - Une EURL est une SARL à associé unique - De 1 à 100 associés, personnes physiques ou morales - Pas de capital minimum - Le capital est représenté par des parts sociales - Les associés sont désignés dans les statuts ainsi que le nombre de parts qu ils détiennent - Un ou plusieurs gérants, associés ou non - Responsabilité des associés limitée aux apports (sauf remise en cause en cas de faute de gestion) - Procédure particulière en cas de perte de plus de la moitié du capital social 36 18

19 Régime social des dirigeants de SARL et EURL Le(s) gérant(s) majoritaire(s) relève(nt) du régime social des TNS. Le(s) gérant(s) minoritaire(s) ou égalitaire(s) relève(nt) du régime social des salariés. Le(s) gérant(s) externe(s) aux associés relève(nt) du régime social des salariés. Pas de protection chômage, sauf cas particuliers d un contrat de travail bien distinct. 37 Régime fiscal de la SARL La SARL à associés multiples relève de l Impôt sur les Sociétés (IS). Taux de 33,33 % sur le bénéfice, taux réduit de 15% jusqu à sous certaines conditions de détention du capital. Report des déficits sur les exercices futurs. Imposition des rémunérations des gérants en traitements et salaires. Imposition des dividendes en revenus des capitaux mobiliers

20 Imposition des bénéfices de la SARL Déclarationpersonnelle des revenus Traitements et salaires Déclaration des résultats de la société Revenus de capitaux mobiliers RESULTAT dividendes Plus -values Revenus fonciers Revenus agricoles Revenus industriels et commerciaux IS CSG CRDS et prélèvements sociaux Revenus non commerciaux IR en fonction du nombre de parts du foyer 39 Régime fiscal de l EURL Si l associé unique est le gérant, imposition par défaut comme le dirigeant d une entreprise individuelle. Option possible, irrévocable, pour l IS

21 C Société en Nom Collectif - Tous les associés sont commerçants - Les associés relèvent du régime TNS - Responsabilité indéfinie et solidaire des associés - Chaque associé est imposé à titre personnel sur sa rémunération de gérance majorée de sa quote-part des bénéfices. Idem pour le calcul des cotisations sociales TNS - Adhésion possible à un CGA - Option possible IS, irrévocable. 41 C SAS et SASU - Responsabilité limitée aux apports - Les dirigeants relèvent du régime des salariés - Souplesse dans la rédaction des statuts - Souplesse dans la transmission des actions 42 21

22 Partie 3 : Auto-entrepreneur et EIRL A- Auto-entrepreneur B-Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) 43 A Auto-entrepreneur L auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d allègements sociaux, fiscaux et juridiques : - Régime de la micro-entreprise - Régime du micro social simplifié (option) - Régime du versement fiscal libératoire (option) En absence de chiffre d affaires encaissé, pas de cotisations sociales ou d IR à verser

23 Taux de prélèvement par activité Ventes de marchandises Prestations de services BIC Prestationsde services BNC Activités libérales relevant de la CIPAV Limite max des recettes Cotisations Sociales Versement Libératoire de l IR Totaldes versements en % des recettes % 1% 13% ,3% 1,7% 23% ,3% 2,2% 23,5% ,3% 2,2% 20,5% 45 B- EIRL C est une variante de l entreprise individuelle qui se rapproche dans son fonctionnement de l EURL: - Affectation d une partie du patrimoine de l entrepreneur à son activité professionnelle - Permet de limiter sa responsabilité vis-à-vis des créanciers - Option possible pour l IS - Obligation de déposer les comptes annuels 46 23

24 EN PHASE EXPERTISE ET CONSEIL Laurent CHEVREL - Expert-Comptable 12B rue du Pâtis Tatelin(immeuble Vivalis B) BP RENNES CEDEX 7 Tel: / Fax: laurent.chevrel@en-phase-ec.fr 47 24