Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

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1 LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation précise les nouvelles modalités de déclaration, de contrôle et de contractualisation. Il prévoit ainsi l obligation de rédiger une convention tripartite pour certaines formations. Celle ci doit être établie entre l acheteur de formation(entreprise), le dispensateur ainsi que le bénéficiaire de la formation, disposition prévue par la loi du 24 novembre 2009 (article 49 9 ). Doit ainsi faire l objet d une convention tripartite, la formation qui a lieu à l initiative du salarié avec l accord de l employeur ou lorsqu elle se déroule en dehors du temps de travail, avec l accord du salarié, et qu elle a pour objet l obtention d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle. Elle devra également mentionner l intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation. Décret n du relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation Portabilité du DIF : Aide financière complémentaire de Pôle emploi Si la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) a été consacré par la loi du 24 novembre 2009 au profit notamment des futurs demandeurs d emploi [1], celle-ci peut ne pas couvrir l intégralité des coûts de formation. Un co-financement est mis en place par Pôle emploi. Rappel des principes de la portabilité du DIF La portabilité du DIF doit permettre à un ancien salarié - dont le contrat de travail a été rompu pour un autre motif que la faute lourde ou est arrivé à échéance à compter du 26 novembre 2009 et ouvrant droit à assurance chômage - d utiliser ses heures DIF converties en somme d argent. La somme est obtenue en multipliant le solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées par 9,15 euros [2].

2 Cette somme peut être mobilisée, soit dans les 2 années suivant une embauche chez un nouvel employeur, soit pendant la recherche d emploi. Dans cette dernière hypothèse, la somme est mobilisée en priorité pendant la période de prise en charge de l intéressé par le régime d assurance chômage et après avis du référent Pôle emploi [3]. Le paiement de cette somme est assuré par l Opca dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits [4] - en recourant si nécessaire à la péréquation financière assurée par le FPSPP [5] - devrait se faire a priori directement auprès de l organisme de formation. Toutefois, aucune précision n est apportée sur les modalités concrètes de la demande de mise en paiement auprès de l OPCA. Cette demande doit-elle être faite par le demandeur d emploi, le référent Pôle emploi? Rappelons qu il est attendu une convention entre le FPSPP et Pôle emploi, précisant les modalités de suivi administratif et financier à mettre en œuvre entre les Opca et Pôle emploi. Cette convention doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date d application de l ANI du 5 octobre 2009 (art. 51), ANI toujours non étendu par les pouvoirs publics à ce jour. Création d une aide financière complémentaire versée par Pôle emploi Dans l hypothèse où la «cagnotte DIF» ne couvre pas l intégralité des coûts de l action de formation suivie par le demandeur d emploi, Pôle emploi crée une aide individuelle à la formation professionnelle complémentaire et subsidiaire à la prise en charge de l Opca au titre de la portabilité du DIF. Cette nouvelle aide financière de Pôle emploi est octroyée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques. Cette aide : Est attribuée sur demande de l intéressé au plus tard 15 jours avant l entrée en formation ; Est attribuée au regard de la pertinence du projet de formation (cohérence des objectifs de la formation avec le projet professionnel) ; Est versée pour un montant plafonné à 1500 euros et fixé, au cas par cas, par Pôle emploi ; Est versée directement à l organisme de formation choisi par l intéressé et validé par Pôle emploi ; Ouvre droit au titre et pour la durée de la formation à l attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE). Il devrait en aller de même, selon nous, pour le bénéficiaire de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) même si la délibération est silencieuse sur ce point. Délibération n du (BOPE n du ) Le quotidien de la formation du 15 mai 2010 [1]Art. 6 de la loi publiée au JO le créant les articles L et suivants du Code du travail [2]Art. L , alinéa 1 du Code du travail [3]Art. L , alinéa 4 du Code du travail [4]Art. L , alinéa 5 du Code du travail [5]Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels accompagnera les Opca justifiant d un besoin de trésorerie à hauteur de leurs décaissements au titre des seuls DIF portables, dans la limite de la dotation de 20 millions prévue à cet effet par la Convention cadre FPSPP-Etat (Délibération du Conseil d administration du FPSPP du sur les critères d accès à la péréquation ; Convention cadre du entre le FPSPP et l Etat).

3 Centre de Formation Continue et d Education Permanente Contrat de professionnalisation : précisions sur les nouvelles modalités de mise en œuvre Présentation des évolutions relatives aux modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation depuis la loi du 24 novembre 2009 et le décret n du 18 janvier Elargissement du public Peuvent désormais bénéficier du contrat de professionnalisation : les titulaires de minima sociaux ; les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion ; et à titre transitoire jusqu au 31 décembre 2010, les bénéficiaires de tout contrat aidé signé entre le 1er janvier 2009 et 31 décembre Dans l attente de la modification du Cerfa permettant l identification des titulaires de minima sociaux, les employeurs devront transmettre aux Opca une déclaration sur l honneur du bénéficiaire attestant de sa situation ou de l autorité compétente. Qualifications professionnelles éligibles Dorénavant, la loi distingue 3 catégories de qualifications professionnelles éligibles au contrat de professionnalisation, à savoir : les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; les qualifications reconnues dans les classifications d une convention collective nationales ; ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP). Spécificités de mise en œuvre La loi identifie désormais les catégories de bénéficiaires disposant d un accès favorisé au contrat de professionnalisation. Sont ainsi visés : les jeunes non détenteurs d une qualification équivalente au baccalauréat ; les titulaires de minima sociaux ; et les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion. La possibilité d allonger la durée de ces contrats jusqu à 24 mois est également prévue, sans dérogation possible par accord de branche à l action minimale de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. D autre part, les branches professionnelles peuvent prescrire des dispositions spécifiques attachées à ces publics, concernant : la part maximale des actions de formation qui peut être portée au-delà de 25 % de la durée du contrat ;

4 la prise en charge des dépenses de formation qui, à défaut de disposition prévue par accord de branche, est fixée à 15 euros par heure de formation ; l indemnisation du tutorat qui peut être majorée jusqu à 345 euros, par mois et par salarié en contrat de professionnalisation, sur une durée maximale de 6 mois. Enfin, l accès aux périodes de professionnalisation, pour les salariés en contrat unique d insertion, met fin au cumul des aides ouvertes par les circulaires DGEFP du 23 juillet et du 12 décembre Nouvel apport de la loi : possibilité de tutorat extérieur à l entreprise Les Opca peuvent prendre en charge les dépenses liées à l exercice du tutorat par une personne qualifiée extérieure à l entreprise lorsque le contrat de professionnalisation a été conclu avec : les titulaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion ; les personnes ayant été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation ; celles n ayant pas exercé d activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature dudit contrat. A noter que seules les questions concernant directement le salarié (le transport, le logement, la santé, la garde d enfants ) sont de la compétence du tuteur externe. De plus, les conditions relatives au nombre maximal de salariés suivis, de diplôme et d ancienneté ne lui sont pas applicables puisqu il n a pas de fonction de transmission d ordre professionnel. La prise en charge financière s effectue selon les mêmes conditions que le tutorat interne à l entreprise : la demande émane de l employeur ; la durée maximale ainsi que le plafond de prise en charge et possibilités de majoration s appliquent ; les branches professionnelles et leurs Opca déterminent les modalités de mise en œuvre (nombre de versements, forfait ). A défaut de disposition particulière, le conseil d administration de l Opca décide des conditions de prise en charge. Dispositions applicables aux bénéficiaires du contrat ressortissants d Etats tiers à l Union Européenne Les règles de délivrance de la carte de séjour et des autorisations de travail lors de la conclusion d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation ont été modifiées par la loi du 24 novembre Ainsi, l autorisation de travail est accordée de droit aux étrangers majeurs autorisés à séjourner en France pour la conclusion d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette disposition, d application immédiate, ne prévoit pas de dérogation possible par voie réglementaire. Quant aux ressortissants étrangers mineurs, ils sont éligibles de droit et donc dispensés de titres de séjour.

5 Poursuite de la prise en charge des dépenses de formation prévue par la loi en cas de rupture du contrat Ainsi, l Opca peut poursuivre la prise en charge des dépenses de formation, et ce pour l ensemble des contrats de professionnalisation, en cas de rupture : anticipée du contrat à l initiative de l employeur sauf faute grave ou force majeure ; pour motif économique ; lors de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise. Sources : fiches pratiques, centre Inffo