CONVENTION DE FINANCEMENT CONCLUE AU TITRE DE LA DESSERTE DE GAZ SUR LA ZONE DE LA VEUVE

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1 CONVENTION DE FINANCEMENT CONCLUE AU TITRE DE LA DESSERTE DE GAZ SUR LA ZONE DE LA VEUVE ENTRE LA COMMUNE DE LA VEUVE, ci-après désignée par la «Commune», ayant son siège, rue de Champagne LA VEUVE, représentée par son Maire, Monsieur Gérard GALICHET, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du XX XXXX 2015, accompagnée des pièces du projet de convention La Commune, d une part ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, VITRY-LE-FRANCOIS, SAINTE-MENEHOULD, ayant son siège social au 2, rue de Chastillon BP CHALONS-EN- CHAMPAGNE identifiée au SIREN sous le numéro représentée par Monsieur Michel GOBILLOT, agissant en qualité de président de ladite chambre de commerce nommé à cette fonction aux termes d une délibération du 7 janvier 2011 et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, en vertu d une délibération en date à CHALONS EN CHAMPAGNE, du XX XXXX 2015, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé, et représenté aux présentes par son Directeur Général en exercice, Monsieur Gabriel FRANCART, agissant en vertu d une délégation de signature en date du 18 juin 2013 désignée ci-après "la CCI", La CCIT, d autre part AVEC LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, ciaprès désignée par la «Communauté», ayant son siège situé à l Hôtel de Ville Place du Maréchal FOCH CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, représentée par son Président, Monsieur Bruno BOURG-BROC, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 février 2015, accompagnée des pièces du projet de convention La Communauté, également ET LA SOCIÉTÉ EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD EST, ci-après désignée par la «société EIFFAGE», ayant son siège social situé à XXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le numéro de RCS de XXXXX : XXXXXXX, code NAF : XXXXXX, TVA n FR XXXXXXX, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Pascal CARDON, dûment mandaté à cet effet, La société EIFFAGE, finalement 1

2 APRÈS AVOIR RAPPELÉ CE QUI SUIT Au cours du second semestre 2012, la CCIT, concessionnaire de la zone d activité multiple de la Commune a conclu la vente d une parcelle de la zone à la société EIFFAGE. Au nombre des conditions de la dite-acquisition, la société EIFFAGE a requis la desserte en gaz de l emprise, en raison de son projet d installation d une station de confection d enrobés nécessitant un fort besoin énergétique. La CCIT a donc sollicité, en ce sens, la commune de La Veuve, maître d ouvrage et autorité-concédante, au sens du code de l Energie, en matière de réseau public de distribution de gaz, l objectif recherché étant donc la mise en service de la centrale d enrobés routiers, dans les meilleurs délais. Dans cette déclinaison, préalablement, tant la CCIT que la société EIFFAGE ont assuré la commune de leur concours financier. Par la suite, la Communauté a décidé également de concourir à cette opération d amenée et de desserte de gaz sur une emprise de son territoire, qui ne peut que rehausser et contribuer à l attractivité du bassin économique. Aussi, dès le début d année 2013, en raison de la passation d une procédure spécifique de Délégation de Service Public (DSP), et en exécution de sa délibération n du 1 er février 2013, le Conseil Municipal de la Commune a délibéré sur le principe de la DSP pour un service de distribution de gaz naturel sur son territoire communal, en particulier la desserte de sa zone d activité multiple, et autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation afférente. La Commune a été accompagnée dans cette procédure complexe par les services de la Communauté. Dans le cadre de cette procédure de consultation, il a été demandé aux candidats de réaliser les équipements nécessaires, l exploitation, l entretien et le renouvellement du réseau de distribution de gaz naturel. La durée du contrat envisagée par la Commune étant de 30 ans, à compter de la date d entrée en vigueur. Cette durée correspond à l amortissement financier des investissements à réaliser par le concessionnaire. Deux opérateurs se sont positionnés lors de cette consultation : GrDF et ANTARGAZ. Mais seul GrDF a remis une offre. Ce candidat a été auditionné à deux reprises, dans le cadre de la procédure de négociation, engagée en déclinaison du lancement de la DSP. S appuyant sur la loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie, et conformément à l arrêté ministériel du 2 juin 2008, approuvant les tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, GrDF propose à la Commune le cadre définitif de son offre, comme suit : 2

3 Le tracé : m de réseau d amenée depuis Saint-Martin-Sur-Le-Pré ; m de réseau de gaz sur le territoire de la Commune ; d investissement : amenée + desserte ; Objectif: mise en service de la centrale d enrobés routiers d Eiffage ; Riverains, clients tertiaires comme industriels, situés sur le tracé, raccordables ; 1 point dit singulier : «traversée» de la voie de chemin de fer. Planning: (cf. en fonction de la notification de la DSP + de la validation de la tarification par la CRE en février/mars 2015) : Lancement des études + des marchés de travaux (3 mois) : 1 er trimestre 2015 ; Construction du réseau (6 mois) : 2 ème et 3 ème trimestre 2015 ; Durée estimée des travaux : 9 mois compris «contraintes administratives et environnementales» Mise en gaz : fin octobre 2015 Périmètre financier : Pour une durée de contrat de concession de 30 ans Equilibre économique du contrat : seuil de rentabilité et contribution financière (cf. conditions suspensives : autorisations administratives + conventions de servitudes / avant travaux : offre de raccordement signé du client industriel EIFFAGE, garantissant GrDF sur le raccordement/fourniture de gaz naturel selon les quantités et la durée prévues lors de l étude + convention de financement signée de l autoritéconcédante) : Tarif d acheminement et de distribution de la zone péréquée : C= 1,80 appliqué au tarif d acheminement en vigueur. Participation financière de l autorité-concédante, à savoir la commune : TTC De ce fait, dans le cadre de ce projet, la CCIT, la Communauté et la société EIFFAGE souhaitent assurer la Commune de leur concours financier dans les termes de la présente convention, conformément aux dispositions du décret n du 28 juillet 2008 autorisant les concours de tiers. 3

4 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT La présente convention a pour objet de formaliser les engagements des Parties à la présente convention et de fixer les montants de leur concours financiers. La CCIT, la Communauté et la société EIFFAGE entendent donc garantir la Commune de leur participation respective pour le financement de l opération selon la clé de répartition ci-après. ARTICLE 2 : MONTANTS DES PARTICIPATIONS FINANCIERES Les montants des concours financiers à la contribution de la Commune pour le projet en objet s élèvent à euros TTC. Ces participations financières ont le caractère de subventions et ne sont donc pas soumises à TVA. La répartition des concours financiers à la contribution de la Commune est ainsi définie: Commune : TTC Communauté : TTC Société EIFFAGE : TTC CCIT : TTC TTC ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE Ces sommes seront créditées sur le compte de la Commune, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur. L appel des contributions est programmé dès le début d exécution des travaux par GrDF ; aucun ouvrage ne sera engagé sans le versement de la globalité des participations. ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION FINANCIERE La présente convention prend effet à compter de sa signature et est établie pour la durée de la mise en œuvre du projet. Elle ne concerne que les versements des participations financières, objet de la présente convention financière. 4

5 ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION FINANCIERE En cas de non-respect de l une des clauses de la présente convention par l une des Parties et en cas de défaillance de l une des Parties à ses obligations subséquentes à la signature de la présente convention, à savoir : - Pour la Commune : la signature avec GrDF du contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur le territoire de la Commune, de la convention encadrant la contribution au raccordement au réseau de distribution de gaz naturel et des conventions de servitudes afférentes ; - Pour la Communauté : le versement de son concours financier de TCC à la Commune, en déclinaison de sa délibération du Conseil Communautaire le 20 février 2015 ; - Pour la société EIFFAGE : la signature avec GrDF d une convention garantissant l opérateur gazier sur le raccordement et la fourniture de gaz naturel selon des quantités et une durée prévues à l étude de la DSP, la signature avec la CCIT de l acte de vente de l emprise cadastrée XXXX sur la zone d activité multiple de la Commune et le versement de son concours financier de TTC à la commune, en déclinaison de sa décision de son Conseil d Administration en date du XX XX 2015 ; - Pour la CCIT : la signature avec la société EIFFAGE de l acte de vente de l emprise cadastrée XXXX sur la zone d activité multiple de la Commune et le versement de son concours financier de TTC à la Commune, en déclinaison de sa délibération de son Assemblée Générale en date du XX XXXX 2015 ; Tous ces obligations découlant pour les Parties soussignées de la présente convention sont réputées indivisibles entre elles, de telle sorte que la nonexécution de l'une d'entre elles, rendra caduc de plein droit la présente convention. Les Parties soussignées érigent la présente condition comme clause de rigueur. Les effets suivants seront alors produits : Interruption des concours financiers à la Commune; Demandes de reversement, en totalité ou partie, des montants déjà alloués; 5

6 ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable et feront leurs meilleures diligences pour se rapprocher et résoudre les différends éventuels, dans les 30 jours de leur émergence, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à leur siège social. A défaut de parvenir à un accord, toute difficulté et/ou différend rencontrés pour l'application de la présente convention seront soumis à une procédure juridictionnelle. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application de la présente convention. La présente convention est soumise au droit français. Fait en quatre exemplaires originaux, A , le La CCIT Le Président La Commune Le Maire Michel GOBILLOT Gérard GALICHET La Communauté d Agglomération Le Président La société EIFFAGE Le Directeur Régional Bruno BOURG-BROC Pascal CARDON 6