Table des matières. Remerciements Préface... 9

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1 Table des matières Sommaire Remerciements Préface par Alain Strowel I. Une consécration forte du «droit à l oubli» par la Cour de justice II. Une rapide mise en œuvre du «droit à l oubli» par Google et les autorités en matière de vie privée Avant-Propos par Isabelle de Lamberterie Essai de définition La détermination des finalités La double fonction du principe de finalité Des données indispensables à la finalité du traitement Évolution des finalités et droit à l oubli Le rôle du responsable du traitement Introduction. Les enjeux et l actualité de la protection des données personnelles en Europe par Céline Castets-Renard I. Les enjeux économiques et sécuritaires dans la protection des données personnelles en Europe A. Les libertés fondamentales versus le marché : les enjeux économiques B. Les libertés fondamentales versus la sécurité : les enjeux de sécurité nationale II. L actualité juridique de la protection des données personnelles en Europe A. L actualité législative : la proposition de règlement réformant la directive 95/46/CE Des avancées Des doutes Des déceptions B. L actualité judiciaire : les décisions récentes de la Cour de justice de l UE sur la protection des données personnelles Conclusion... 47

2 184 Quelle protection des données personnelles en Europe? Partie I La protection des données personnelles en principes Titre I. La réforme en cours dans l Union européenne Chapitre 1. L agencement des instruments juridiques européens de protection des données personnelles par Annie Blandin-Obernesser Introduction I. Des instruments qui dessinent des espaces différenciés de protection des données personnelles A. L espace Marché Intérieur B. L espace de liberté de sécurité et de justice C. Le cloisonnement des espaces II. Des instruments mis au service de la cohérence A. La cohérence interne et externe B. Les acteurs et les instruments de la cohérence Conclusion Chapitre 2. Contexte et méthodes de la proposition de règlement par Sylvaine Poillot Peruzzetto I. Une approche globale et fondamentale A. Une approche globale La recherche de la globalité Conséquences de la globalité B. Approche fondamentale *Des fondements relevant des textes fondamentaux de l Union *Des instruments pour un droit fondamental *Des modalités de règles induites par leur caractère fondamental II. Une approche dialectique A. Dans la méthode d élaboration B. Méthode d application Titre II. Les données personnelles au Conseil de l Europe La réforme de la Convention 108 du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel par Cécile de Terwangne Introduction... 81

3 Table des matières 185 I. Définitions A. Notion de donnée à caractère personnel B. Notion de traitement de données C. Notion de responsable de traitement D. Nouvelles notions II. Champ d application A. Critère de la juridiction B. Limite du champ d application III. Liens entre la protection des données et d autres valeurs IV. Maintien des principes protecteurs de 1981 avec les ajustements nécessaires A. Principe de loyauté B. Principe de finalité C. Qualité des données D. Droits des personnes concernées V. Consécration de nouveaux principes de protection A. Principe de proportionnalité B. Hypothèse de légitimité des traitements de données VI. Données sensibles A. Les deux approches B. La proposition de modification VII. Droits des personnes concernées A. Droit de ne pas être soumis à une décision automatisée B. Droit d accès enrichi C. Droit de connaître le raisonnement qui sous-tend le traitement des données D. Droit d opposition E. Droit de rectification F. Droit de recours G. Droit à l assistance d une autorité de contrôle VIII. Devoirs des acteurs A. Transparence B. Sécurité Mesures de sécurité Violation des données C. Autres devoirs complémentaires Accountability principle Analyse de risques et obligation de minimisation des risques Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (Privacy by Design)

4 186 Quelle protection des données personnelles en Europe? IX. Flux transfrontières de données X. Autorités de contrôle Titre III. Les données personnelles en droit comparé Chapitre 1. L expérience ( ) et les défis de l autorité catalane de protection de données à caractère personnel par Esther Mitans Perelló I. Introduction II. Activité préventive III. Consolidation et croissance IV. Coordination normative A. Norme espagnole B. Norme catalane V. Réflexions finales Abreviations Sources Chapitre 2. A comparative look at fair processing under European and U.S. data protection law par Winston J. Maxwell I. Fair processing under Section 5 of the FTC Act II. Fair processing under European legislation III. Comparison of U.S. and European approaches: the difference between rules and standards IV. Applying cost-benefit analyses to determine when a practice is fair V. Conclusion References Partie II La protection des données personnelles en pratique Titre I. Les points forts et faibles de la réforme Chapitre 1. La protection des données personnelles en Europe et la compétitivité des entreprises européennes par Remi Cauchois I. Jouer le match? A. Le terrain B. L arbitre

5 Table des matières 187 II. Relever le défi! A. «L opérateur de confiance» B. La confiance des acteurs économiques Chapitre 2. La pratique de la protection des données personnelles : CIL et RSSI, alliés objectifs? par Christophe Péguillan Titre II. Au-delà de la réforme Chapitre 1. Au-delà de la réforme : synthèse et propositions pour l amélioration de la protection des données par Lucien Rapp