Audit énergétique et ISO : l amélioration pérenne de votre efficacité énergétique

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1 Audit énergétique et ISO : l amélioration pérenne de votre efficacité énergétique 11 mars 2015 Hicham LAHMIDI Responsable Développement & Méthodes Energie - Copyright Bureau Veritas

2 Le contexte réglementaire

3 Objectifs européens Source : Commission européenne 3

4 La nouvelle directive européenne Source : Commission européenne Le 25 octobre 2012, l'ue a adopté la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (qui devait être transposée par les états membres avant le 5 juin 2014), dont l article 8 introduit une obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques. 4

5 La transposition en droit français Loi n du 16 juillet 2013 dans le domaine du développement durable (loi DDADUE) publiée au J.O. du 17 juillet 2013 Cette loi ajoute un chapitre sur la performance énergétique des entreprises dans la partie législative du code de l'énergie et précise les sanctions financières applicables. Le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique Ce décret vise à définir les critères permettant d identifier les entreprises qui seront soumises à l obligation d audit en France. Décret n du 24 novembre 2014 et arrêté du 24 novembre 2014 relatifs aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie Ce décret et cet arrêté visent à définir les modalités pratiques de réalisation des audits énergétiques : périmètre d application, méthodologie, qualification et compétence des auditeur, modalités d exemption, etc. 5

6 L obligation d audit énergétique Directive 2012/27 Loi DDADUE Décret Qui est concerné par cette obligation? Toute entreprise identifiée par son SIREN - dont l effectif est supérieur à 250 personnes ou CA annuel excédant 50 millions d'euros, ou total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros Quelle est l échéance réglementaire? Les entreprises doivent réaliser leur premier audit avant le 5 décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans. Existe-t-il une exemption? Oui, pour les entreprises qui ont un système de management de l'énergie certifié NF EN ISO sur un périmètre défini par la réglementation. Existe-t-il une sanction? Oui, la loi prévaut un système de sanctions administratives sans pouvoir excéder 2 % du CA, porté à 4 % en cas de récidive 6

7 L obligation d audit énergétique Décret n et arrêté du 24 novembre La notion de PERIMETRE d application. Il doit couvrir : Au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l entreprise Pour les audits réalisés avant le 5/12/2015 : possibilité de dérogation à 65 % Le choix entre 2 APPROCHES pour se mettre en conformité : Réalisation d audits énergétiques réglementaires : Par un prestataire externe titulaire d un signe de qualité délivré par un organisme accrédité Par un intervenant interne Mise en place d un Système de Management de l Energie certifié ISO La méthodologie d audit basée sur la NF EN La possibilité d avoir recours à l ECHANTILLONNAGE dans le cadre de la réalisation des audits s il est possible de regrouper les bâtiments en sous-ensembles homogènes. 7

8 L obligation d audit énergétique Décret n et arrêté du 24 novembre Recours à l échantillonnage : Sous réserve d en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon (y) doit être au moins égale à la racine carrée du nombre de sites (x) : (y = x ), arrondie au nombre entier supérieur. Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire, les 75% restants de manière à ce que les sites sélectionnés correspondent aux factures énergétiques les plus significatives. Le rapport d audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles susmentionnés et l extrapolation à l ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons. 8

9 Justification de l application L entreprise transmet au préfet de la région d implantation de son siège social ou au préfet de la région Ile-de-France si le siège social est situé hors de France, les documents qui justifient l application des dispositions du décret selon un format et des modalités de restitution définies par un arrêté du ministre chargé de l énergie. Dans ce cadre, l entreprise transmet : la liste de l ensemble de ses établissements, en précisant les établissements audités, et le cas échéant, ceux dont l ensemble des usages énergétiques sont couverts par une certification NF EN ISO ; la justification du périmètre le ou les rapports d audit énergétique et le cas échéant, pour les établissements concernés, le ou les certificats de conformité à la norme NF EN ISO en cours de validité mentionnant le périmètre de la certification ; La combinaison Iso / Audits énergétiques est possible tout en respectant les règles des 65 % par SIREN 9

10 Valorisation des audits énergétiques antérieurs Un audit énergétique réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 1 er juillet 2014 est considéré conforme aux dispositions du décret et à ses textes d application lorsqu il a été établi conformément à la méthode normalisée NF EN Les pièces justificatives sont transmises à l autorité mentionnée à l article 5 avant le 1er avril

11 Résumé des principales options Entreprise Périmètre (65 ou 80% des factures énergétiques) Méthode réglementaire d audit énergétique Qualification réglementaire des auditeurs Éléments à transmettre au préfet de région Entreprises certifiées ISO X Définition du périmètre et certificat(s) ISO Entreprises certifiées ISO X X Définition du périmètre, synthèse audit(s) et certificat (s) ISO Autres entreprises X X X Définition du périmètre, synthèse audit(s) avec justification qualification / compétences auditeurs 11

12 Résumé des principales options Sur quel périmètre couvrant 65% de mes factures ai-je intérêt à travailler? Quel option choisir? Audit réglementaire ou ISO 50001? Ou les deux? 12

13 L état de la transposition en Europe

14 Status of transposition of article 8 Date of Transposed on transposition November, 24 or expected date 2014 Transposed on June, Expected for spring 2015 Transposed on April, Transposed on July, Expected for March 2015 Expected for spring 2015 Transposed on August 2014 WHO EXEMPTION PENALTIES AUDITOR > 250 pp OR T > 50M OR BS > 43M Certified energy management system (ISO 50001) max 2 % of turnover (increased to 4% if repeat offence) Internal experts or qualified companies 250 pp OR T > 50M and BS > 43M Idem Idem Idem + companies with high cons. / pref. prices Idem Idem Idem Idem Idem Idem Idem Idem Idem Idem 5000 et Qualified experts????? Qualified experts Qualified experts 4000 to Qualified companies or experts??? Qualified experts Qualified experts Qualified experts METHOD EN recommended recommended recommended recommended recommended recommended recommended PERIMETER 65 % (then 80%) of energy bills 90% of last annual consumption? 90% of the whole consumption Undefined??? Bulgaria, Croatia, the Czech Republic, Portugal and Slovakia : have provisions already in place which mostly meet the requirements of Article 8. 14

15 Audit énergétique

16 Objectifs de l audit énergétique? 16

17 Audit énergétique réalisé selon la norme NF EN

18 CAS PRATIQUE : L analyse des données - les enregistrements Fonctionnement de la Climatisation la nuit Allumage de la lumière au RDC le lundi 4 juin en milieu d aprèsmidi Appels de puissance réguliers (ECS) 18

19 CAS PRATIQUE Propositions d amélioration 19

20 L offre : Audit énergétique Les équipes de BUREAU VERITAS réalisent : Des audits énergétiques réglementaires mono ou multi-sites, Des audits complémentaires ciblés ou approfondis, Des missions d assistance à la validation des plans de comptages Des missions de réceptions des unités de production d énergie, Des missions d assistance à l élaboration de plans d actions énergie BUREAU VERITAS est qualifiée par le LNE selon les disposition de la norme NF X en tant que prestataire d audits énergétiques dans les secteurs : bâtiments, procédés industriels et transports. 20

21 ISO 50001

22 Qu est ce que l ISO 50001? ISO est une norme qui définit un Système de Management de l Energie. Elle est structurée autour des 4 axes présentés ci-dessous en vue d améliorer en continue la performance énergétique d une entreprise. Politique énergétique Engagement, objectifs et allocation de ressources (moyens et responsabilités) Amélioration continue Politique énergétique Planification Mise en œuvre et fonctionnement Vérification Recherche des améliorations possibles, benchmarks, audits énergétiques Priorité et planification des actions Investissement Mise en place de nouvelles solutions Mesure des progrès réalisés Communication sur la démarche Revue de l atteinte des objectifs par la direction Correction des objectifs et des actions Revue de management Audit interne du SMé Planification énergétique Mise en œuvre et fonctionnement Vérification Surveillance, mesure et analyse Non Conformités, corrections, actions correctives et préventives ISO : Un cadre pertinent pour promouvoir, encourager et réaliser des économies d énergie 22

23 Structure PDCA d ISO 50001: Plan 2 Do 4 Act 3 Check 23

24 ISO 50001, une partie de l ISO 14001? ISO BRUIT EAU DECHETS ENERGIE SOL AIR PAYSAGE RISQUES ISO Une entreprise Certifiée ISO a peu d efforts à entreprendre pour se faire certifier ISO

25 La mission d accompagnement ISO Bureau Veritas vous accompagne dans la définition et la mise en place d un système de management de l énergie, adapté à votre structure et à vos activités. Cet accompagnement prend en compte votre situation, votre historique de suivi des consommation et votre avancement dans la mise en place d un système de management de l énergie SME. 25

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