Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil

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1 Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Saisissez la Référence Internet WS dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche (dans le cadre de l abonnement, cf. bon de commande page 1 0). Un de vos salariés vous demande, lors de l entretien annuel, à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF). Vous vous interrogez sur la suite à donner à cette demande. Pouvez-vous la refuser? Dans quels cas? Quelles sont vos obligations, notamment au plan financier? Le contexte, pour savoir à quel moment agir. Étape 1 Vérifier que la demande de DIF est faite en bonne et due forme Dispositions particulières : voir rubrique Convention collective SYNTEC-CICF (n 3018) D un seul coup d œil, vous savez si vous devez consulter les dispositions spécifiques à votre convention collective : retrouvezles pages 5 à 8. Étape 2 Vérifier que le salarié peut bénéficier du DIF Notez-le L ancienneté acquise au titre des contrats d insertion en alternance, des contrats d apprentissage, des contrats d accompagnement dans l emploi, des contrats d avenir et des contrats locaux d orientation n est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois. Il en est de même de celle résultant de l exécution d un ou plusieurs contrats de travail au cours du cursus scolaire ou universitaire. DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT 1

2 Dispositions particulières : voir rubrique Convention collective SYNTEC-CICF (n 3018) Étape 3 Donner votre réponse dans un délai de 30 jours Délai limité Demande acceptée ou refusée (Cliquez sur la flèche) 2DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT

3 Cas du salarié licencié pour faute Notez-le Les entreprises employant moins de salariés, sont obligées de proposer à chaque salarié licencié pour motif économique une convention de reclassement personnalisé le faisant bénéficier d actions d orientation, d accompagnement, d évaluation ou de formation en vue de son reclassement. Dans ce cas, ces actions peuvent être mises en œuvre et financées par le crédit d heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le salarié, et la durée du droit est doublée. Cas du salarié démissionnaire Cas du salarié qui part en retraite Dispositions particulières : voir rubrique Convention collective SYNTEC-CICF (n 3018) N oubliez pas de prendre en compte les périodes d absence du salarié pour congé de maternité, d adoption, de présence parentale, de soutien familial ou de congé parental d éducation Ce que vous risquez en cas d erreur ou d omission, même involontaire. DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT 3

4 Etablissez un suivi régulier de la consommation du DIF salarié par salarié Gérez le dispositif du DIF en tenant compte des dispositions de votre convention ou de votre accord collectif de branche Suis-je obligé de verser une rémunération au salarié qui suit une formation dans le cadre du DIF? Cas d un salarié titulaire d un CDI Cas d un salarié titulaire d un CDD En cas de désaccord sur le choix de l action de formation entre l employeur et le salarié durant deux exercices civils consécutifs 4DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT

5 Suis-je tenu de prendre en compte les droits à DIF ouverts par un salarié dans une autre entreprise au moment de son embauche? Suis-je tenu d informer le salarié que je licencie de ses droits à DIF? Dispositions générales Article 2.3 : Le droit individuel à la formation (DIF) Définition Salariés concernés Dois-je accéder à la demande d un salarié qui souhaite bénéficier par anticipation de ses droits au DIF? Retrouvez votre convention collective dite «Syntec» mise à jour en permanence dans le cadre de l abonnement (cf. page 1 0). prorata temporis DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT 5

6 Calcul du DIF prorata temporis prorata temporis prorata temporis Utilisation du DIF Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article du code du travail. Une information annuelle des droits acquis au titre du droit individuel à la formation serait en effet, pour les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, de nature à rendre inopérant l exercice de ce droit (arrêté d extension du 27 avril 2009). Pour savoir si vous pouvez (ou non) refuser l utilisation des heures de DIF pendant le temps de travail. 6DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT

7 Modalités de prise en charge du DIF par le FAFIEC Choix des actions Demande et délai de réponse Décompte de l utilisation du DIF DIF et rupture du contrat de travail DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT 7

8 Retrouvez ces textes dans leur contexte d origine : les liens sont cliquables sur la version Internet (dans le cadre de l abonnement, cf. page 1 0) Désaccord entre le salarié et son employeur à propos du DIF Source Gratuit cliquez ici. 8DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT

9 Ce contenu est issu de l offre : Droit du travail Syntec - CICF Le droit du travail spécifique Syntec : disposez de toutes les informations concrètes et adaptées pour faire face aux situations du quotidien. Spécial entreprises de moins de 50 salariés. Vos avantages Proche de vous : des cas spécifiques Syntec, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence Pratique : pour chaque question de droit du travail, la marche à suivre proposée, étape par étape Les fiches conseils Les réponses concrètes spécial Syntec pour vous accompagner étape par étape Tous les cas proposés sont tirés de situations réelles et spécifiques Syntec : les dispositions du Code du travail sont complétées par les textes de la convention collective. Les cas sont traités de manière synthétique et claire sous forme de fiches pratiques sur Internet. Pour chaque situation, vous êtes guidé étape par étape : - la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des délégués du personnel > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 200 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les textes de la convention collective dite Syntec cités dans les fiches. Liens hypertextes vers les articles du code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 460 pages. 75 fiches. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Votre convention collective Retrouvez toutes les dispositions de la convention collective dite Syntec à jour Bénéficiez d un accès illimité à la convention collective nationale Syntec en intégralité et à jour. Grâce au support Internet, vous bénéficiez d'une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour toutes les semaines. Les modifications sont directement intégrées dans le corps de la convention. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de la convention. En plus du sommaire officiel, vous bénéficiez du sommaire thématique Tissot : les textes sont regroupés par sujets les plus récurrents (salaire, formation, prévoyance, temps de travail ) Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour quotidiennes directement intégrées. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Restez informé des évolutions du droit du travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «Les clés de la gestion du personnel» : l actualité sociale et un conseil opérationnel avec son modèle pour mettre en application facilement les évolutions de la réglementation sociale, - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit du travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (BTP, représentants du personnel, santé et sécurité au travail) Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches conseils Les modèles personnalisables Votre convention collective Les e-news Tissot Prix 289 HT 269 HT Référence WS0E WS0W A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 25 HT/mois. Rapide : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats ). Chaque modèle est personnalisable et imprimable Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Recruter un salarié Partie 2 - Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés Partie 3 - Veiller à la santé et à la sécurité des salariés Partie 4 - Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise Partie 5 - Rémunérer les salariés Partie 6 - Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise Partie 7 - Le départ du salarié Bon de commande page suivante 9

10 BON DE COMMANDE Votre commande : Droit du travail Syntec - CICF Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches conseils, à votre convention collective et aux modèles personna lisables à télécharger. WS0E 289,00 7,50 35,00 331,50 375,04 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches conseils, aux e-news de votre choix, à votre convention collective et aux modèles personnalisables à télécharger. WS0W 269,00-35,00 304,00 363,58 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : RM 0292 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/