Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Transcription

1 S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique, fiscal, comptable et organisationnel de l entité étrangère. L entreprise aura ainsi le choix entre la création d une entité stable, telle que la filiale, l ouverture d une succursale, ou la création d un bureau de liaison, structure plus légère. Ces trois formes juridiques sont développées respectivement dans le présent chapitre. v Filiale : avantages et inconvénients sur les plans juridique, fiscal et Une filiale est indépendante juridiquement de la société mère, mais contrôlée majoritairement par celle-ci. Sa création peut s effectuer soit par : - la création d une société nouvelle au Maroc par la société étrangère ; - le rachat d une société existante (celle de l agent agrée ou de l importateur local, par exemple) ; - la création d une société en partenariat avec d autres entreprises ; L expert-comptable a un rôle important à ce stade. Il conseillera son client sur la forme juridique de la société à adopter et réalisera pour lui les différentes démarches de constitution. Les démarches de constitution d une SARL sont présentées en annexe 5. L étude des aspects juridique, fiscal et de cette forme d implantation nous a permis de soulever les avantages et les inconvénients que nous avons récapitulés dans le tableau ci-après : juridique Avantages - La filiale dispose de la personnalité morale une fois immatriculée au Registre de Commerce ; - possibilité de détention de la totalité du capital par la société mère (cas de la SARL d associé unique) ; - personne morale distincte de la société Inconvénients - Formalités de création assez importantes : établissements des statuts, libération du capital ) ; - tenue des assemblées générales pour toutes décisions ordinaires ou extraordinaires (convocations et autres formalités légales) ;

2 fiscal mère : cette dernière n engage sa responsabilité qu à hauteur de sa participation dans le capital social de la fille ; - le capital de la filiale peut être ouvert à de nouveaux investisseurs ; - Déductibilité des frais de siège dûment justifiés et admis par l administration fiscale ; - non-soumission systématique au contrôle fiscal ; - la filiale bénéficie des incitations fiscales liées aux secteurs dans lesquels elle exerce son activité indépendamment de l objet social de la société mère ; - une gestion fiscale plus aisée et moins coûteuse pour la société mère : la filiale peut distribuer ou non les dividendes. - indépendance des organes de gestion entre la filiale et sa mère ; - procédures plus simples en termes des prises de décision et de fonctionnement ; - autonomie justifiée pour développer une organisation le adaptée aux activités exercées sur le marché marocain ; - bonne gestion des ressources humaines : stabilité du personnel, développement de personnel qualifié et expérimenté. - contraintes liées à la nomination et au suivi des organes de gestion ; - gestion des conflits sociaux entre associés ; - La filiale ne peut bénéficier de l imposition forfaitaire prévue par l article 16 du CGI, qui peut être dans certains cas avantageux pour elle ; - investissements de départ très importants et coûts fixes d implantation très élevés ; - ne peut pas bénéficier des références techniques de la société mère ; - difficultés d avoir des autorisations particulières : Activités réglementées telles que l assurance, la banque, le secteur immobilier, etc. ; Dans la pratique, cette forme est recommandée si le maître d ouvrage ou le donneur d ordre marocain n exige pas l engagement de la responsabilité de la société mère et si le client étranger a une bonne expérience du marché marocain. Toutefois, il doit disposer d un personnel qualifié pour encadrer l activité d une manière générale.

3 v Succursale : forme privilégiée par les maîtres d ouvrages marocains et conséquences sur les plans juridique, fiscal et Les entreprises étrangères interviennent, le plus souvent au Maroc, dans des marchés clefs en main, qui nécessitent des investissements élevés, des cautions et des garanties. De ce fait, les maîtres d ouvrages marocains préfèrent qu elles soient constituées sous la forme de succursale, car : - en cas de difficultés financières, la succursale engage indéfiniment et solidairement la société mère ; - la société mère donne les cautions et les garanties nécessaires pour la réalisation du projet ; - la succursale traite les affaires pour le compte de la société mère, elle n est pas considérée comme une société marocaine puisqu elle n a pas de personnalité morale distincte. Le gérant de la succursale peut être soit un salarié de la société mère, soit un mandataire. Cependant, s il est de nationalité étrangère, il doit, le cas échéant, être titulaire d une carte de séjour. Les avantages et les inconvénients de cette forme juridique sont présentés dans le tableau suivant : juridique Avantages - Procédure de création simplifiée (pas de rédaction des statuts de la succursale) ; - n a pas l obligation de tenir les assemblées générales pour les décisions ordinaires ou extraordinaires ; - pas d apport en capital ; - pas d actionnaires et de ce fait, pas de conflits sociaux ; Inconvénients - Ne dispose pas de la personnalité morale ; - en cas de difficultés financières, la succursale engage indéfiniment et solidairement la société mère.

4 fiscal - bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les sociétés marocaines ; - son traitement fiscal est identique à celui d une société marocaine, sous réserve des dispositions des conventions fiscales de non double imposition - La société mère donne les cautions et les garanties nécessaires pour la réalisation du projet ; - l investissement de départ et les coûts fixes d implantation sont moins élevés que la filiale. - la succursale peut être ramenée à communiquer au fisc des données financières, parfois confidentielles, relatives à sa société mère ; - les résultats bénéficiaires sont immédiatement transférés au siège et donnent lieu à un prélèvement à la source ; - les succursales sont gérées et suivies par l administration fiscale à l instar des grandes entreprises ; - contrôle fiscal automatique à la fin du marché. - Ne peut pas signer des contrats et des conventions avec les tiers ; - la dépendance vis-à-vis du siège pour la prise des décisions stratégiques v Bureau de liaison : solution plus souple pour de simples projets Le droit de sociétés marocain ne donne pas de définition pour le bureau de liaison. En revanche, l administration fiscale marocaine qualifie un bureau de liaison comme étant un établissement stable, lorsqu il constitue une installation fixe d affaires où la société étrangère y exerce son activité de manière permanente. Dans ce cas, l activité exercée est imposable au Maroc selon les règles de droit commun.

5 Toutefois, si le bureau de liaison constitue juste un trait d union qui prend des contacts, collecte des informations et effectue des démarches préparatoires en vue de la création d une entité au Maroc, il n est soumis ni à l impôt sur les bénéfices ni à la TVA. Pour s installer au Maroc, le bureau de liaison pourra soit recourir aux services d une société de domiciliation, soit louer directement un bureau. choix de la forme juridique d implantation Volonté d une implantation durable au Maroc NON OUI Création d un bureau de liaison Recherche d une autonomie juridique? OUI NON Création d une filiale Création d une succursale Quelle que soit la forme juridique choisie, succursale ou filiale, les bénéfices réalisés au Maroc y seront imposés. Il convient à présent de traiter les obligations et formalités qui en découlent.