FICHE PRATIQUE Analyse de la circulaire du 14 novembre 2006 sur l imputabilité

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1 FICHE PRATIQUE Analyse de la circulaire du 14 novembre 2006 sur l imputabilité 4 grands thèmes ressortent de cette circulaire : - l individualisation des métiers - la notion de parcours individualisés personnalisés - l administratif de la formation - l adaptation au poste de travail Il y a une véritable mise en avant des parcours formation et des logiques de métiers individualisés. De plus, l administratif de la formation prend toute son importance pour répondre à la logique de l imputabilité. L action de formation : modalités générales On précise bien dans la circulaire ce que recouvre l action de formation : objectif à atteindre, modalités d acquisitions «Une action de formation doit toujours : - définir un objectif à atteindre notamment en termes de compétences ou de qualification à acquérir, que cette acquisition soit sanctionnée ou non par un diplôme ou simplement évaluée, - définir en conséquence les modalités d acquisition, c'est-à-dire un programme précis détaillé et séquencé, tant en terme de durée que de modalités, en cohérence avec l objectif proposé - définir les conditions ( pré- requis pédagogique et autres) pour suivre ce programme, en terme de niveau ou de connaissances préalables requises. - Définir en conséquence le public concerné en termes de compétence éventuellement requise ou de poste de travail occupé pour suivre une formation déterminée.» Le terme compétences apparaît souvent : - définir un objectif à atteindre en termes de compétences, - définir en conséquence le public concerné, en terme de compétence, ou de poste de travail occupé On se rend bien compte ici que l on individualise les parcours de formation. Modalités de contractualisation des actions de formation Il y a plus de précisions sur les documents à remettre : - conventions de formation : formations longues, beaucoup de stagiaires, actions sur mesure, contrats de professionnalisation - bons de commandes : actions standards, actions courtes, ponctuelles Formation interne dans une entreprise Le service de formation interne doit être constitué sous forme de structure pérenne, identifiée comme telle dans l organisation de l entreprise, et disposer de moyens dédiés (matériels, personnels). C est plus précis que pour la circulaire du 13 décembre 2004 sur les contrats de professionnalisation. 1

2 «Qu entend-on par «service de formation interne»? L entreprise dispose de locaux identifiés pour délivrer des actions d évaluation, d accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques ; elle dispose aussi de moyens pédagogiques et d un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation. Dans ce cas, l employeur joint au CERFA qu il envoie à l OPCA le document prévu à l article R L entreprise n a pas à se déclarer comme organisme de formation.» Actions de formation et de développement des compétences favorisant l adaptation à l emploi et au poste de travail Définition du poste de travail «espace aménagé et équipé en vue de l exécution d une tâche.» Les actions d information ou de transmission de consignes sur les conditions d ergonomie, de sécurité nécessaire à l occupation d un poste de travail ne peuvent pas être considérées comme des actions de formation. Les actions comportementales destinées à des publics indifférenciés ou hétérogènes sont exclues ainsi que les démarches qualité. On exclut aussi les actions généralistes : session d information, de test d évaluation, d actions de conseils et de suivi thérapeutique, sensibilisation à des questions de société. Parcours individualisés personnalisés et actions de formation On définit et organise la notion de parcours individualisés (différentes phases y sont décrites). On englobe plus de choses : évaluation, conseil, tutorat, accompagnement Il faut un programme (on en revient toujours à une logique administrative). De même, les actions qui permettent à des demandeurs d emploi d accéder à l emploi peuvent être considérés comme entrant dans le champ de la formation professionnelle. Modalités particulières concernant certaines actions entrant dans le champ de la FPC - le bilan de compétences, rien de nouveau «d autres bilans peuvent également être considérés comme entrant dans le champ de la FPC dans la mesure où ils s inscrivent dans un parcours de formation ou d accès à l emploi» (comme le BCA pour les demandeurs d emploi) Attention nouveauté, l organisme de bilan de compétences doit être déclaré comme organisme de formation. - Pour la VAE, la prise en charge de la rémunération des bénéficiaires est limitée à 24 heures. - les formations destinées aux cadres associatifs, coopératifs et mutualistes bénévoles sous réserve que le bénéficiaire de l action exerce effectivement et assume des responsabilités à un niveau d animation, d encadrement ou de direction sont imputables. - Les actions en faveur des créateurs et repreneurs d entreprises (création loi du 2 août 2005 en faveur de PME). (Pour que ce type d action soit imputable, il faut que le participant soit engagé dans une démarche effective, et actée comme telle, de créateur ou de repreneur.) On constate que les prises en charges sont identiques à celles des salariés classiques. 2

3 Conditions générales d imputabilité a. Formation distincte de la production Reprise du principe, la formation doit être dispensée dans des locaux distincts des lieux de production. b. Conditions particulières aux séquences de formation en situation de production Remise au goût du jour de la formation intégrée. Définition de la formation intégrée (on revient sur la notion de compétences) et énumération des différentes obligations : - communication au CE/ DP - responsabilité du formateur : durée et positionnement des séquences c. Actions rattachables à une action de formation Définition très souple. On peut tout faire : dépenses occasionnées par des actions organisées en dehors de la mise en œuvre d actions de formation mais qui s y rattachent préalablement ou postérieurement à celles-ci. Rappel et clarification sur ce qui est imputable pour abonnement, location de matériel Les abonnements à des publications scientifiques, de techniques financières, économiques pour être imputables, doivent se rattacher à une action de formation particulière. Est abrogée la circulaire du 17 juillet 1989 qui prévoyait une possibilité d imputabilité de tel abonnement indépendamment de toute mise en œuvre de formation. Il est possible d'intégrer le paiement d'abonnements professionnels dans le budget formation en respectant la condition d'information du comité d'entreprise et si ces abonnements se rattachent à une action de formation particulière, à des groupes d'actions de formation mises en oeuvre régulièrement par l'entreprise ou au fonctionnement d'un centre de formation de l'entreprise. Nouvelles dispositions relatives au plan de formation «Il appartient au chef d entreprise de qualifier lui-même ces trois types d actions, après avis du CE, cette décision restant sous le contrôle du juge prud homal, seul admis à pouvoir requalifier lesdites actions» L employeur catégorise comme il veut. Ce n est plus seulement implicite mais écrit. Le juge prud homal est le seul à pouvoir requalifier. Contrats et périodes de professionnalisation Importance de la négociation triennale de branche. Concernant la période de professionnalisation, il est indiqué : «il est impératif que l employeur définisse avec le salarié la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues». Formation dans le cadre du DIF On précise bien que l action de formation envisagée peut prendre aussi en compte les priorités. Remarque concernant l imputabilité : «Les actions engagées dans le cadre du DIF doivent être conformes aux conditions générales d imputabilité».il n y a plus de doute à ce sujet. On revient sur 2 grands thèmes : la notion d individualisation et celle de l administratif. 3

4 Imputabilité des dépenses de formation au profit de publics non salariés Il est possible d assimiler les actions de formation imputables à la formation des salariés au bénéfice de cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste. Participation des employeurs : cas d exclusion et cas particuliers Information et sensibilisation Exclusion des activités généralistes sans lien avec le poste de travail identifié. Cependant il y a toujours une échappatoire en fonction du public et de la technicité. Actions non professionnalisantes Idem toujours échappatoire en fonction du public et de la technicité. Attention : exclusion des actions de réparation suite à une sanction pénale ou administrative, notamment les stages obligatoires de récupérations de points du permis de conduire. Conseil, accompagnement, certification, normes Le conseil, le coaching et le tutorat peuvent être imputables s ils sont intégrés dans des séquences en situation de production (retour de la notion de formation intégrée). Concernant le coaching, désormais il faudra regarder au-delà de la simple dénomination de coaching. Avant dès que ce vocable apparaissait, ce n était pas imputable. Concernant le conseil, il est imputable uniquement s il s agit d actions préalables à la mise en œuvre d une formation. Par contre concernant la certification/ les démarches qualités, les actions de formation peuvent être engagées préalablement à la mise en œuvre des certification ou comme conséquences. Actions de formation à la sécurité L imputabilité s apprécie en fonction de deux critères : - ces actions permettent l acquisition de compétences ou de qualifications applicables dans l organisation de la sécurité collective et pas seulement relative aux connaissances de base indispensables aux mesures de sécurité individuelle - ces actions permettent l acquisition de compétences acquises et validées intuitu personae. 4

5 En fait, si la formation s intègre dans l un des objectifs suivants, elle est imputable : - la formation de formateur à la sécurité - un parcours de formation métier - de la formation validée ou certifiée par un organisme indépendant de l entreprise et habilité à délivrer cette validation ou certification. 5