CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

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1 CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 21 DECEMBRE 2012 BP 2013 COMMISSION DES FINANCES ET DU PARC DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe Fonctionnelle RAPPORT DU PRESIDENT DELEGATIONS EN MATIERE D'EMPRUNTS, DE LIGNE DE TRESORERIE ET DE PLACEMENTS DE FONDS La circulaire du 25 juin 2010 n NOR/10C/B/10/15077 /C abrogeant les circulaires du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003, a précisé les pratiques recommandées et les produits financiers qui peuvent être réservés aux collectivités. Le recours à l emprunt relève de la compétence de l Assemblée délibérante. Cette dernière peut toutefois, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), être déléguée au Président du Conseil Général. La délégation que je vous propose de m accorder, pour 2013, se situe dans la droite ligne de celle que vous aviez adoptée en Avant d en préciser le contenu, il convient de rappeler quelques informations essentielles sur la dette actuelle du Département /6

2 I Délégation en matière d emprunts IA Information sur la dette Une «charte de bonne conduite» signée en décembre 2009 et entrée en vigueur en 2010, classe les emprunts sur une échelle de risques qui combine à la fois les indices et la structure des prêts. INDICES STRUCTURES 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) 2 Indices inflation française ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d effet de levier 3 Ecarts d indices zone euro C Option d échange (swaption) 4 Indices hors zone euro Ecart d indices dont l un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu à 3 * Multiplicateur jusqu à 5 capé* 5 Ecart d indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu à 5 * * Exemple : la banque offre un taux fixe bonifié (3,92 %) à condition que l écart entre 1 taux A et 1 taux B soit supérieur à 0,20 %. Si cet écart est inférieur, alors la banque facture un taux dégradé lui même amplifié par un coefficient multiplicateur pouvant être égal à X fois l écart entre AB. Ainsi le taux payé par la collectivité pourrait être 3,92 % si AB > 0,20 %, sinon 5,70 % 5 fois (AB). Au 31 décembre 2012, l encours de la dette s élèvera à Sa transposition en fonction des critères de la charte s établira comme suit : Capital restant dû au 31/12/2012 Nombre de contrats Part du capital restant dû Classification selon la double échelle de cotation des risques % 1 A % 1 B ,6 % 1 C ,5 % 3 B ,9 % 4 B % L encours ne comporte pas d emprunts assortis d effet de levier ou d effet multiplicateur. Plus de 90 % des emprunts sont adossés à des taux fixes et variables. Enfin, les 7 % restant correspondent à deux emprunts variables convertis en taux fixe (1 C), à deux emprunts dont le taux varie entre un taux bonifié et un taux plafond de 4,5% (3 B), et un emprunt dont le taux bonifié (3,85 %) est déterminé en fonction du niveau du LIBOR dollar dont la barrière est fixée à 6,5% (4B) /6

3 Je vous rappelle que la position du Département de la Vienne est particulièrement favorable. Au 31/12/2012 le taux moyen de la dette s établira à 2,60 %. Au 31/12/2013, l encours de dette, dans l hypothèse où le Département ne souscrirait aucun emprunt nouveau, serait de et la classification de la dette serait inchangée. IB La stratégie d endettement Afin de se prémunir contre les incertitudes et la volatilité des marchés financiers, je vous propose de recourir aux seuls emprunts dont l évolution des taux peut être totalement maîtrisée. Les nouveaux financements envisagés pour l année 2013 pourront donc être circonscrits aux indices 1 à 2 et sur les structures A à C, c est à dire à des emprunts classiques (taux fixes, taux révisables, taux variables, ) pouvant comporter une barrière simple. IBA Les caractéristiques essentielles des emprunts nouveaux Il ne sera donc pas envisagé de contracter des produits avec effet de levier ou comportant un effet multiplicateur. Les emprunts mobilisés le seront pour un montant maximal correspondant au montant inscrit au budget. Leur durée n excédera pas 20 années étant précisé toutefois que pour certains financements exceptionnels comme la ligne LGV Sud Europe Atlantique (SEA) la durée pourra être portée à 40 ans maximum. Pour l exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. Enfin les primes ou commissions éventuelles qui pourront être versées aux établissements bancaires ou aux intermédiaires financiers le seront pour un montant maximum de 0,7 % de l encours. IBB Le réaménagement de l encours de la dette existante En substitution des contrats existants, et en fonction des conditions de marché, il pourra être envisagé de souscrire des produits de refinancement. Je vous propose d orienter ce choix sur des produits classés sur les indices 1 à 2 et sur les structures de A à C c est à dire des emprunts classiques (à taux fixe, taux variable, taux révisable ) pouvant comporter une barrière simple. Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû, augmenté éventuellement des indemnités contractuelles, dans la limite de 20 % du capital restant dû /6

4 La durée des produits de refinancement ne pourra pas excéder la durée résiduelle du contrat refinancé, augmentée au maximum de 2 ans. IBC Les instruments de couverture Compte tenu des fluctuations des taux, je vous propose de m autoriser à recourir à des instruments de couverture afin d optimiser les frais financiers de la dette en vue de se garantir contre des éventuelles hausses et de profiter des éventuelles baisses. Afin de disposer de ces instruments qui permettent de piloter le niveau des taux, je vous propose en fonction des opportunités, de m autoriser à passer des contrats d échange de taux d intérêt (SWAP), des contrats d accord de taux futur (FRA), des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR). Ces opérations seront limitées aux emprunts constituant le stock de la dette au 1 er janvier 2013, augmenté, le cas échéant, des emprunts nouveaux et des emprunts de refinancement inscrits à la section d investissement du budget. La durée maximale des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquelles les opérations sont adossées et les index de référence pouvant être utilisés seront les mêmes que ceux retenus pour les emprunts nouveaux. Pour l exécution des ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. Enfin des primes ou commissions pourront être versées aux établissements financiers ou aux intermédiaires dans la limite maximale de 3% de l encours. II Délégation en matière de ligne de trésorerie Pour faire face à son besoin ponctuel de trésorerie et retarder au maximum la souscription des emprunts, le Département utilise une ligne de trésorerie. Cet outil souple permet d optimiser la gestion de la dette court terme, au jour le jour, afin que le montant quotidien du compte au trésor soit le plus proche possible de zéro. Je vous propose de m autoriser à souscrire pour ce besoin une ligne de trésorerie dans les limites et caractéristiques suivantes : plafond maximum de la ligne : ; index de référence : T4M ; EONIA ; EURIBOR ; taux fixe. La marge appliquée sur les index à taux variables ne pourra pas dépasser 4 % et les commissions et/ou les frais ne pourront pas excéder 1,5 % du plafond de la ligne de trésorerie /6

5 III Délégation en matière de placements budgétaires L article L16182 du CGCT autorise les collectivités territoriales à déroger à l obligation de dépôt de fonds auprès de l Etat lorsque ceux ci proviennent de libéralités, de l aliénation d un élément du patrimoine, d emprunts dont l emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat. Par ailleurs, ces fonds peuvent être placés en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne, en parts ou actions d organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la communauté européenne et/ou déposés sur un compte à terme ouvert auprès de l Etat. Pour la réalisation de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. En conclusion, cette délégation s inscrit dans la suite logique de celle que le Conseil Général m avait accordée par délibération du 16 décembre 2011 et je serai amené, conformément aux dispositions légales, à vous en rendre compte régulièrement. Pour l année 2013, je vous propose de me donner délégation à l effet de : pour les nouveaux emprunts : souscrire des emprunts correspondant aux indices 1 et 2 et aux structures A à C de la charte de bonne conduite (taux fixe, taux révisable, taux variable pouvant comporter une barrière simple), fixer la durée maximale des emprunts à 20 ans à l exception du financement de la LGV SEA qui ne pourra pas toutefois excéder 40 ans, limiter les primes et les commissions à 0,7 % de l encours souscrit, pour le refinancement des emprunts existants : souscrire des emprunts correspondant aux indices 1 et 2 et aux structures A à C de la charte (taux fixe, taux révisable, taux variable pouvant comporter une barrière simple), limiter la durée du prêt de refinancement à la durée résiduelle du contrat refinancé, augmentée de 2 ans maximum, limiter le montant des indemnités de refinancement à 20 % maximum du capital restant dû de l emprunt refinancé, pour les instruments de couverture : de recourir à des SWAP, des FRA, des CAP, des FLOOR et des COLLAR, de retenir les indices et les structures identiques à celles mentionnées pour les emprunts nouveaux, /6

6 de limiter ces opérations de couverture aux contrats d emprunts constitutifs du stock de la dette au 1 er janvier 2013 augmenté des emprunts nouveaux et de refinancement, étant précisé que la durée ne pourra pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées, de limiter les primes et les commissions à 3 % de l encours, pour la ligne de trésorerie : fixer son montant maximal à 50 M, fixer la marge maximale à 4% et les frais des commissions à 1,5 % du plafond de la ligne, retenir les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, taux fixe, pour les placements : procéder conformément aux dispositions de l article L du CGCT aux placements de fonds en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne, en parts ou actions d organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats et/ou déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l Etat, passer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces opérations, de rendre compte de cette délégation au Conseil Général ou à sa Commission Permanente. Je vous invite à délibérer sur ce dossier /6