Fiche de mise en œuvre du type d opération

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1 Fiche de mise en œuvre du type d opération « Soutien aux opérations d aménagement et de mise en valeur dans une démarche d excellence patrimoniale et touristique» 1. Description Dans la continuité de l action conduite lors du précédent programme de développement rural, un soutien est apporté à «l embellissement du cadre de vie et de séjour des villages auvergnats» et aux opérations d aménagement et de mise en valeur inscrites dans une démarche d excellence patrimoniale et touristique labélisée et reconnue au niveau national, voire international. L Auvergne doit pouvoir structurer son offre patrimoniale, déjà riche et reconnue, autour de marqueurs touristiques et patrimoniaux forts, d indicateurs fiables et notoires permettant aux clientèles touristiques d identifier cette destination comme un territoire dynamique et offensif dans le maintien, d une part, et dans la reconquête, d autre part, du patrimoine architectural et paysager. Afin d accompagner les villages auvergnats dans leurs démarches d embellissement, il est important de distinguer trois niveaux en fonction du niveau de notoriété, de sélectivité et d exigence de qualité patrimoniale de ces démarches. Aussi trois catégories seront-elles soutenues : celle relevant de l excellence patrimoniale, celle relevant du patrimoine de caractère et celle relevant du patrimoine remarquable. Les 1 ère et 2 ème catégories concernent les opérations d aménagement et de mise en valeur qui sont inscrites dans une démarche d excellence patrimoniale et touristique labélisée s appuyant sur un réseau et une Charte nationale garantissant une certaine homogénéité et un niveau de qualité La 3 ème catégorie concerne les opérations de restauration du patrimoine bâti remarquable Ces opérations doivent s'inscrire dans un diagnostic patrimonial à minima intercommunal. Les projets devront prendre en compte la préservation de l environnement et de la biodiversité. 2. Bases légales et régimes d aide - Article 20 Règlement (UE) n 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil. 3. Règles d articulation avec les autres mesures et les autres fonds - Sans objet 4. Conditions d éligibilité a. Bénéficiaires - Pour les 1 ère et 2 ème catégories : Les collectivités territoriales et leurs groupements. - Pour la 3 ème catégorie : *Les collectivités territoriales et leurs groupements *Les territoires de projet tels que les PNR et les pays dont la structure porteuse peut être une association loi 1901, un syndicat mixte, une fédération d établissements publics de coopération intercommunale, un GIP etc. *Sont également éligibles les propriétaires privés qui entreprennent la rénovation d un bien ciblé dans le cadre d une opération collective «patrimoine remarquable». b. Types d opérations éligibles

2 Les opérations éligibles sont celles dont les coûts admissibles sont plafonnés à 5M HT (infrastructures à petite échelle) : - Opération relevant de la catégorie 1 - excellence patrimoniale : les opérations d aménagement, de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager, et d embellissement des espaces publics inscrites dans une démarche d excellence patrimoniale et touristique labélisée, s appuyant sur un Label national garantissant une certaine homogénéité et un niveau de qualité. Les bénéficiaires sont les communes de moins de 2000 habitants possédant au moins deux sites ou monuments protégés (classés ou inscrits à l inventaire des Monuments Historiques) ayant obtenu un label national ou un non classement temporaire pour intégrer ce label. La démarche d excellence patrimoniale et touristique et les aménagements envisagés doivent s appuyer sur un réseau (label) national ou international ayant une Charte nationale afin de garantir une certaine homogénéité et un même niveau de qualité. Ce réseau doit bénéficier d une promotion touristique via au moins un guide touristique faisant l objet d une diffusion nationale. Les opérations envisagées doivent faire l objet d une programmation globale et pluriannuelle de travaux (à mettre en œuvre en plusieurs tranches). ). - Opération relevant de la catégorie 2 - patrimoine de caractère : les opérations globales d aménagement, de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager et d embellissement des espaces publics inscrites dans une démarche patrimoniale et touristique labélisée, s appuyant sur un réseau (label) national garantissant une certaine homogénéité et un niveau de qualité. Les bénéficiaires sont les communes de moins de 6000 habitants qui ont au moins un site ou monument protégé (classé ou inscrit à l inventaire des Monuments Historiques) engagées dans une démarche de labélisation. Le réseau doit être coordonné au niveau départemental et rattaché à un réseau national de villes et villages. Ces opérations doivent faire l objet d une programmation globale et pluriannuelle de travaux (à mettre en œuvre en plusieurs tranches). - Opération relevant de la catégorie 3 - patrimoine remarquable : les opérations de restauration du patrimoine bâti remarquable doivent s'inscrire dans un programme global comprenant : o un diagnostic patrimonial à minima intercommunal (diagnostics intercommunaux de valorisation du patrimoine bâti visant la sélection des sites de restauration), o le plan de financement global des opérations de restauration du patrimoine jugé remarquable, o la définition d actions de médiation et de valorisation autour du patrimoine sélectionné. Les communes où seront réalisés les investissements devront être des communes de moins de 5000 habitants. Seules les opérations réalisées en zones rurales sont éligibles. Ne sont pas éligibles : les opérations d assainissement, les réseaux d eau, les opérations isolées. c. Dépenses éligibles Les dépenses prises en compte concernent : les études préalables à l élaboration d un programme global et pluriannuel d aménagement, la restauration, la valorisation (mise en lumière, signalétique d interprétation ) et l animation du patrimoine bâti remarquable, les aménagements de mise en valeur des espaces publics, d embellissement et d accueil comme les aménagements paysagers du bourg, l aménagement des abords des monuments, l accessibilité (stationnement, cheminement, accès personnes handicapées ) et la création de lieux d accueil, de services (sanitaires, signalétique et information touristiques) la maîtrise d œuvre dans la limite de 20% des dépenses éligibles hors taxes. Les dépenses inéligibles : l acquisition foncière, le matériel (informatique, bornes wifi, outillage ), le mobilier (tables, bancs, poubelle).

3 5. Critères de sélection Les critères de sélection seront précisés dans les appels à projets annuels, les critères suivants pourront être pris en compte : urbanisme : existence d une Aire de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (AVAP ex- ZPPAUP), mise en tourisme des sites : valorisation en médiation du patrimoine, démarche environnementale des opérations menées, l accessibilité aux personnes en situation de handicap. Toutefois, des critères complémentaires pourraient également être retenus lors de la publication des appels à projets.. 6. Modalités d intervention (Taux Maximum d Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers, modulations, nature de l aide (subvention )). Forme de l aide : subvention déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues Mode de sélection : appel à projets en partenariat avec les co-financeurs. Intensité de l aide et modulation : L intensité de l aide : - 1 ère catégorie et 2 ème catégorie : le taux d aide publique est de 80 % des dépenses éligibles hors taxe. Pour le programme global, les dépenses éligibles sont d un minimum de HT et un plafond de HT. Le programme peut être réalisé par tranche : avec un minimum de HT de dépenses éligibles et un plafond de HT. - 3 ème catégorie : le taux d aide publique est de 50 % des dépenses éligibles hors taxe. Les dépenses éligibles sont d un minimum de HT. Les dépenses éligibles maximum sont de HT. 7. Les engagements demandés aux bénéficiaires 1- Engagements Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engageront à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur : - le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d exercice de l activité agricole et s il y a lieu, au bien-être animal ; - le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général ; - le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région ; - le respect de l organisation administrative définie en région ; - l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place, - l engagement à produire, pour le paiement du FEADER, un justificatif de financement par la Fondation du Patrimoine pour les opérations relevant de la catégorie Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.

4 3-Sanctions En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré 8. Le circuit de gestion (, comités, décision) Le service FEADER de la Région Auvergne, autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur (). Une décision de programmation individuelle est prise par l Autorité de Gestion lors du Comité de programmation régional du FEADER (CPR FEADER). Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions Information des demandeurs Remise du dossier de demande d'aide Acteurs et cofinanceurs et cofinanceurs Etapes de gestion des dossiers A ) Instruction de la demande d'aide Dépôt de la demande d'aide Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier et démarrage des dépenses éligibles) pour le FEADER et les principaux financeurs (Départements et Région) Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs des dossiers (avec AR de dépôt de dossier et démarrage des dépenses éligibles) Contrôle administratif (instruction réglementaire) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de dossier complet - Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet - Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les contrôles croisés) - Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Echanges d'informations, consolidation et optimisation des plans de financement et de la grille de sélection B) Sélection Décisions des cofinanceurs - Programmation FEADER Organisation et secrétariat du comité de sélection Comité technique de sélection : validation de la sélection et finalisation des plans de financement Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs Passage en comité de programmation régional C) Décisions Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non sélectionnés Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER + financements en associé Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision conjointe Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du bénéficiaire à l' pour signature Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l' Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au bénéficiaire Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et demandeur (guichet unique service instructeur) - cofinanceurs - cofinanceurs // document préparé par le, envoyé par l'

5 Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et transmission des DJ si décision disjointe Transmission des formulaires, notices et autres modèles de documents aux bénéficiaires D) Instruction d'une demande de paiement Dépôt de la demande de paiement Réception de la demande de paiement Transmission aux cofinanceurs Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du service fait) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives - Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles croisés) - Visite sur place (le cas échéant) - Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir avant le paiement du FEADER Transmission de la demande de paiement à l' E) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement (dont attestation de versement du financeur si paiement dissocié) Vérification de la liquidation de l'aide à verser Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire F) Contrôle Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité Contrôle sur place : demandeur et co financeurs financeurs - Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque - Sélection orientée éventuelle et sur proposition ou - Validation de la sélection - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à donner Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à l Arbitrage éventuel G ) Recouvrements Détermination des montants à rembourser Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale Signature de la décision de déchéance partielle ou totale Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou totale pour les cofinancements si décisions disjointes Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et paiement associé) Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé) H) Vie et fin du dossier Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale) Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Archivage : Conservation des pièces I) Recours Réponse aux recours administratifs Réponse aux recours contentieux / /

6 9. Les indicateurs de suivi et d évaluation Nombre d opérations soutenues concernant des études/investissements liées au patrimoine culturel et naturel rural (7.6) : 650 Définitions : 10. Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR Projet structurant : projet bénéfique en termes d implication, de synergie et de développement pour le territoire ou la filière touristique concernés, créateur d activités, d offre touristique supplémentaire, ou créateur ou permettant le maintien de l emploi. Zone rurale : La zone rurale couvre toutes les communes situées à l extérieur des grands pôles urbains, ceux-ci étant constitués par des aires urbaines ou "grandes aires urbaines" qui sont un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci (INSEE 2010).