DISPOSITIONS LIANT D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) D'AUTRE PART

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Pierre-Louis Primeau
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1 Sous toutes réserves DISPOSITIONS LIANT D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET D'AUTRE PART LA CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ), REPRÉSENTÉE PAR SON AGENTE NÉGOCIATRICE, LA FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN SCOLAIRE (FPSS) POUR LE COMPTE DES EMPLOYÉES ET DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE CES COMMISSIONS SCOLAIRES QU ELLE REPRÉSENTE DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC (L.R.Q., c. R-8-2)

PERSONNEL DE SOUTIEN SCOLAIRE (FPSS) POUR LE COMPTE DES EMPLOYÉES ET DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE CES COMMISSIONS SCOLAIRES QU ELLE

2 Personnel de soutien I FPSS - CSQ (S3) TABLES DES MATIÈRES Page CHAPITRE BUT DE LA CONVENTION, DÉFINITIONS, RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE, HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL ET ACCÈS À L'ÉGALITÉ But de la convention Définitions Respect des droits et libertés de la personne Harcèlement en milieu de travail Accès à l'égalité... 6 CHAPITRE CHAMP D'APPLICATION, RECONNAISSANCE ET PRIORITÉ D'EMBAUCHE D'UNE SALARIÉE OU D'UN SALARIÉ TEMPORAIRE Champ d'application Reconnaissance Priorité d'embauche d'une salariée ou d'un salarié temporaire CHAPITRE PRÉROGATIVES SYNDICALES Représentation syndicale Comités mixtes Libérations syndicales Affichage et distribution Assemblées syndicales et utilisation des locaux de la commission à des fins syndicales Retenue syndicale Régime syndical Documentation CHAPITRE COMITÉ DES RELATIONS DU TRAVAIL, INFORMATION, PARTICIPATION AU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT ET PARTICIPATION À DES COMITÉS EHDAA Comité des relations du travail Information Participation au conseil d'établissement Participation à des comités EHDAA... 17

.. 1 1-3.00 Respect des droits et libertés de la personne... 6 1-4.00 Harcèlement en milieu de travail... 6 1-5.00 Accès à l'égalité... 6 CHAPITRE 2-0.

3 Personnel de soutien II FPSS - CSQ (S3) CHAPITRE SÉCURITÉ SOCIALE Congés spéciaux Jours chômés et payés Régimes d'assurance-vie, d'assurance-maladie et d'assurance-salaire Droits parentaux Participation aux affaires publiques Vacances Perfectionnement Responsabilité civile Congé sans traitement Régime de congé sabbatique à traitement différé CHAPITRE RÉMUNÉRATION Règles de classement Détermination de l'échelon Traitement Primes Autres primes Logement Frais de voyage et de déplacement Vérification des fournaises Disparités régionales Location et prêt de salles Versement de la paie CHAPITRE MOUVEMENTS DE PERSONNEL ET SÉCURITÉ D'EMPLOI Mouvements de personnel Mise à pied temporaire ou périodique Sécurité d'emploi Accident du travail et maladie professionnelle Incapacité partielle Travail à forfait Organisation du travail

00 Perfectionnement... 53 5-8.00 Responsabilité civile... 56 5-9.00 Congé sans traitement... 57 5-10.00 Régime de congé sabbatique à traitement différé... 57 CHAPITRE 6-0.00 RÉMUNÉRATION... 59 6-1.

4 Personnel de soutien III FPSS - CSQ (S3) CHAPITRE AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL Ancienneté Semaine et heures de travail Heures supplémentaires Mesures disciplinaires Santé et sécurité Vêtements et uniformes Changements technologiques CHAPITRE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS, D'ARBITRAGE, D'ARBITRAGE SOMMAIRE ET MÉSENTENTE Procédure de règlement des griefs Procédure d'arbitrage Procédure sommaire d'arbitrage Mésentente CHAPITRE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES SALARIÉES OU CERTAINS SALARIÉS Pour la salariée ou le salarié travaillant dans le cadre des cours d'éducation des adultes Pour la salariée ou le salarié de cafétéria et la surveillante ou le surveillant d'élèves travaillant respectivement moins de quinze (15) heures par semaine CHAPITRE DISPOSITIONS DIVERSES Dépôts à une caisse d'épargne ou d'économie Impression de la convention Arrangements locaux Annexes Interprétation des textes Entrée en vigueur de la convention

00 PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS, D'ARBITRAGE, D'ARBITRAGE SOMMAIRE ET MÉSENTENTE... 123 9-1.00 Procédure de règlement des griefs... 123 9-2.00 Procédure d'arbitrage... 124 9-3.

5 Personnel de soutien IV FPSS - CSQ (S3) ANNEXES ANNEXE 1 Taux et échelles de traitement horaires ANNEXE 2 Frais de déménagement ANNEXE 3 Régime de congé sabbatique à traitement différé ANNEXE 4 Dispositions relatives aux droits parentaux ANNEXE 5 ANNEXE 6 Modalités d'application du régime de mise à la retraite de façon progressive Lettre d entente concernant les éducatrices ou éducateurs en services de garde ANNEXE 7 Lettre d entente relative aux responsabilités familiales ANNEXE 8 Règles d'écritures relatives à l'utilisation du féminin et du masculin ANNEXE 9 Médiation arbitrale ANNEXE 10 Lettre d'intention relative aux régimes de retraite ANNEXE 11 ANNEXE 12 Déménagement du siège social de la Commission scolaire du Littoral; suspension des activités de la Commission scolaire de la Baie-James, pour le territoire des chantiers LG-2, LG-3 ou LG Réaffectation d'une salariée ou d'un salarié au-delà de cinquante (50) kilomètres ANNEXE 13 Griefs et arbitrages ANNEXE 14 Classement de certaines salariées ou certains salariés ANNEXE 15 Concernant la Commission scolaire de Laval relativement aux mouvements de personnel et délais prévus aux clauses et de la convention ANNEXE 16 Droits parentaux ANNEXE 17 Arbitrage de griefs ANNEXE 18 ANNEXE 19 ANNEXE 20 ANNEXE 21 Lettre d entente relative à la révision du plan de classification et à la révision du traitement des secrétaires d école Régime d'assurance-vie, d assurance-maladie et d assurancesalaire pour les salariées ou salariés oeuvrant dans le cadre de l article de la convention Comité portant sur la procédure de règlement des griefs et d arbitrage Mesures transitoires pour le personnel des services de garde dans le cadre de la présente convention ANNEXE 22 Directions régionales et commissions scolaires francophones ANNEXE 23 Comité consultatif d'accès à l'égalité ANNEXE 24 ANNEXE 25 ANNEXE 26 Dispositions particulières concernant La Commission scolaire du Littoral Annexe relative aux matières sur lesquelles portent les stipulations négociées et agréées à l échelle locale Priorité d embauche d une salariée ou d un salarié temporaire lors du comblement d un poste ANNEXE 27 Mesures transitoires concernant l ancienneté ANNEXE 28 Dispositions transitoires concernant le paragraphe D) de la clause ANNEXE 29 Recyclage

.. 169 Lettre d entente concernant les éducatrices ou éducateurs en services de garde... 173 ANNEXE 7 Lettre d entente relative aux responsabilités familiales.

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