Formation Fiscalité. Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France

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1 Formation Fiscalité Pascal PERRON Directeur Technique AGA-PL-France

2 PARIS Avril 2015

3 Sommaire Notion de foyer fiscal Principe du calcul de l'impôt Barème et méthode de calcul de l'impôt Charges déductibles du revenu brut global Réductions et crédits d'impôt Revenus du travail

4 Notion de foyer fiscal

5 Notion de foyer fiscal LIEU DU FOYER FISCAL = LIEU DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE INDÉPENDANTE DU RÉGIME MATRIMONIAL Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit

6 Notion de foyer fiscal Mariage ou PACS en cours d'année : En principe, une seule déclaration à souscrire Elle doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l'année entière Il est cependant possible d'opter pour une imposition séparée. Fiscalement, ils seront assimilés à des contribuables «célibataires» pour l'année entière

7 Notion de foyer fiscal Le quotient familial : Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge

8 Notion de foyer fiscal Couples en concubinage : Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à souscrire

9 Détermination du revenu

10 Revenu du travail Détermination du revenu brut global Traitements et salaires Pensions Retraites Rentes x Fraction imposable BIC BNC BA Revenu du capital + + Revenus mobiliers Revenus fonciers = REVENU BRUT GLOBAL

11 Détermination de l'impôt REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU REVENU NET GLOBAL CALCUL DE L IMPÔT (à taux progressif) RÉDUCTIONS D IMPÔT + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine = - + = IMPÔT NET - CRÉDITS D IMPÔT = IMPÔT DÛ PLUS-VALUES MOBILIÈRES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES CALCUL DE L IMPÔT (à taux forfaitaire)

12 Principales charges déductibles du revenu

13 Charges déductibles Charges déductibles du revenu brut global Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG relative à certains revenus du patrimoine...

14 Réductions et Crédits d'impôt

15 Réductions d'impôt Réductions d'impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes Emploi d'un salarié à domicile (contribuable retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi) : 50 % dans certaines limites Frais de scolarité : 61 ou 153 ou 183 selon le degré d'études Prestation compensatoire : versée en capital

16 Réductions d'impôt Primes d'assurances : «Épargne handicap» et «rente survie» Dépenses de dépendance : 25 % dans la limite de Dons 75 % ou 66 % dans une certaine limite N.B. : Dans le cas où le montant des réductions excède celui de l'impôt dû, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report

17 Principaux crédits d'impôt Frais de garde d'enfant : 50 % dans la limite de par enfant Intérêts des crédits étudiants (prêts souscrits entre 2005 et 2008) Dépenses dans la résidence principale Emploi d'un salarié à domicile (contribuable exerçant une activité professionnelle) Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour acquérir la résidence principale Suppression pour les offres de prêts émises depuis le 1 er janvier 2011 mais le crédit continue à courir pour les bénéficiaires actuels

18 Aide à la personne : Principaux crédits d'impôt 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Dans la limite de pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge 40 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques dans la limite d'un plafond spécifique pour les dépenses effectuées à partir du 1 er janvier 2013 Dans la limite de pour une personne seule et pour un couple N.B. : si le montant des crédits d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué

19 Les revenus catégoriels

20 Revenus du travail Traitements et salaires Les revenus catégoriels Revenus déclarables : salaires et indemnités, primes et gratifications + avantages en nature + prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus non déclarables remboursement de frais professionnels allocations familiales RSA

21 Les revenus catégoriels (1) Attention! Limitation du barème de l'ik à 7 CV

22 Les revenus catégoriels Revenus des professions non salariées BIC Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BNC Bénéfices provenant d'une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n'entrant pas dans le cadre du commerce et de l'industrie BA Bénéfices provenant des activités de culture et d'élevage

23 Les revenus catégoriels Micro-BIC (pour mémoire) Ventes de marchandises et assimilées (dont location meublée) CA à Abattement de 71 % Prestations de services CA à Abattement de 50 %

24 Les revenus catégoriels Régime de la déclaration simplifiée Micro-BNC Condition : recettes < à (période triennale ), proratisée le cas échéant, en fonction de la date de début d'exercice professionnel Inscription du total des recettes sur la déclaration 2042 C PRO Application par l'administration d'un abattement forfaitaire de 34 % Possibilité d'opter pour le dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les contribuables soumis au régime Micro-BNC

25 Micro-BNC

26 Micro-BNC

27 Micro-BNC

28 Les revenus catégoriels OU option pour le régime de la déclaration contrôlée Dépôt d'une déclaration n 2035 Dans ce cas, il est conseillé d'opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA) Les recettes sont supérieures à Adhésion à une AGA Application d'une majoration de 25 % pour NON AGA

29 La déclaration des revenus professionnels n 2035

30 La déclaration des revenus professionnels 203

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