LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre Centre de Congrès > CAEN

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1 LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés

2 INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN

3 SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes du régime micro-social Avantages / Inconvénients

4 Qu est-ce qu une Micro-entreprise? Une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (Micro-BIC) Soumise au régime micro-social simplifié

5 La Micro-entreprise Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des micro-entreprises ayant une activité commerciale. Immatriculation obligatoire au répertoire des métiers (RM) que l activité artisanale soit exercée à titre principal ou secondaire.

6 Les conditions Certaines activités sont exclues du régime micro-entreprise : - La location de matériels et de biens de consommation durable. - Les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers, etc.). - Les activités soumises au régime social de la MSA (ex: entretien de jardins). - Etc.

7 Les conditions Pour les salariés : Obtenir l accord de l employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité auprès des mêmes clients. Pour les fonctionnaires : Respecter les règles de cumul d activités (déclaration écrite à l autorité administrative, examen par la commission de déontologie )

8 Les conditions Le micro-entrepreneur n est absolument pas dispensé : - des diplômes ou qualifications nécessaires dans l exercice de certaines professions. - de souscrire certaines assurances professionnelles obligatoires en fonction de l activité exercée. - de suivre le stage de préparation à l installation : stage obligatoire avant l immatriculation au répertoire des métiers (activités artisanales).

9 Les formalités de déclaration La déclaration de début d activité se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : - de la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour une activité artisanale - de la Chambre de Commerce et de l Industrie pour une activité commerciale - de l URSSAF pour les professions libérales

10 Les formalités de déclaration Possibilité de faire la déclaration de début d activité par internet : - (activité artisanale) - (activité commerciale) - (toute activité)

11 Les formalités de déclaration Le CFE est un guichet unique qui va avertir les partenaires de l existence de l entreprise.

12 Le régime de la micro-entreprise Ce régime s applique si le chiffre d affaires ne dépasse pas : en prestations de service Ou en négoce (vente)

13 Le régime de la micro-entreprise En cas d activités mixtes : Ventes + Prestations de service Le chiffre d affaires total ne doit pas dépasser , la part correspondant aux prestations ne dépassant pas

14 Le régime de la micro-entreprise Schématiquement : Ventes CA total de maximum maximum de prestations

15 Le régime de la micro-entreprise ATTENTION!!! Proratisation du chiffre d affaires de la 1ère année : Le CA réalisé lors de la 1 ère année civile d activité doit être proratisé sur l équivalent d une année entière.

16 Le régime de la micro-entreprise Exemple : Une entreprise ayant démarré au 1er Juillet a fait un CA de en prestations jusqu au 31 Décembre, soit sur 6 mois. Sur l équivalent de 12 mois cela fait : X 2 = Le plafond de étant dépassé, elle sort automatiquement du régime micro-entreprise. NB : prorata en jours et sur 365 jours/an (sauf activité saisonnière).

17 Le régime de la micro-entreprise LES OBLIGATIONS COMPTABLES : Tenue d un registre des recettes ou CA réalisé. Tenue d un registre des achats, frais généraux et investissements. Conservation des factures à l appui de la comptabilité.

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20 Le régime de la micro-entreprise LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : Déclaration annuelle du CA ou recettes réalisées en prestations de service. Déclaration annuelle du CA ou recettes réalisées en ventes. Sur la déclaration de revenus 2042C

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22 LA BASE D IMPOSITION : VENTES : CA déclaré 71 % (abattement forfaitaire) = 29 % (revenu imposable) PRESTATIONS : CA déclaré 50 % (abattement forfaitaire) = 50 % (revenu imposable) PROFESSIONS LIBERALES : CA déclaré 34 % (abattement forfaitaire) = 66 % (revenu imposable)

23 Exemple : PRESTATIONS CA déclaré % Abattement forfaitaire % Revenu imposable =

24 Exemple : VENTES CA déclaré % Abattement forfaitaire % Revenu imposable = 4 350

25 Le régime de la micro-entreprise AVANTAGES : Sous imposition possible INCONVENIENTS : Sur imposition possible

26 Le régime de la micro-entreprise Choix de l assiette de calcul de l impôt sur le revenu De droit REGIME MICRO-BIC Sur option (auprès du RSI) Prélèvement libératoire de l IR BENEFICE FORFAITAIRE (CA Abattements) IR = % DU CHIFFRE D AFFAIRES REALISE SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF DE l IR

27 LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Qui est concerné? Les personnes dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à euros par part de quotient familial (Revenu 2013 pour une option en 2015) Par exemple : euros pour un célibataire bénéficiant d une part de quotient familial euros pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial.

28 LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Impôt = fraction du chiffre d affaires 1 % du CA pour une activité de vente 1,7 % du CA pour les prestataires de services 2,2 % des recettes pour une activité libérale.

29 Le régime de la micro-entreprise L entreprise en Micro est de plein droit en franchise en base de TVA. Elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne reverse rien à l état. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses différentes dépenses. Mention obligatoire : «TVA non applicable, article 293B du CGI»

30 Le régime de la micro-entreprise Les micro-entreprises ne sont pas exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

31 Le régime micro-social simplifié Charges sociales calculées en fonction des recettes (ou chiffre d affaires). Pas de chiffre d affaires = pas de cotisations (déclaration zéro).

32 Le régime micro-social simplifié Taux de cotisations applicables : 13,30% si activité de ventes de marchandises, objets ou de denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir des prestations d hébergement. 22,90% si activité de prestations de services. 22,90% si autres prestations de services (BNC) relevant du RSI (ex auto école, réflexologue ). 22,90% pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

33 Le régime micro-social simplifié - Depuis le 1er janvier 2011 : cotisation pour la formation professionnelle obligatoire (CFP). Prestations de services: 0,3% du chiffre d affaires Ventes : 0,1% du chiffre d affaires - Depuis le 1er janvier 2015 : taxe pour frais de Chambre de métiers et/ou de Chambre de commerce obligatoire. CMA: 0,48% (services) ou 0,22% (ventes) du CA CCI: 0,044% (services) ou 0,015% (ventes) du CA

34 Le régime micro-social simplifié Activités ventes Prestations de services Autres prestations services RSI Prof. Libérales CIPAV 13,3% + CFP (0.1%) 22,9% + CFP (0.3%) 22,9% + CFP (0.3%) 22,9% + CFP (0.2%) + Taxe pour Frais de CMA/CCI

35 Le régime micro-social simplifié Cotisations comprises dans le micro social simplifié : RSI Régime Social des Indépendants Maladie Maternité Indemnités journalières CSG CRDS Allocations familiales Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité-Décès

36 LE RÉGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les déclarations et les paiements sont mensuels ou trimestriels. Obligation de déclaration de chiffre d affaires même si égal à 0 (46 pour chaque déclaration manquante). Pas de régularisation ultérieure, les cotisations sont définitives.

37 Le régime micro-social simplifié Déclaration avec le Micro-Social uniquement

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39 Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch CAEN Ventes de marchandises 250,00 13,62 34,00 Prestations se services 275,00 23,68 65,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 99,00 99,00 99,00 REUNION D INFORMATION

40 Le régime micro-social simplifié Déclaration avec le Micro-Social + Le prélèvement libératoire (IR)

41 Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 250,00 275,00 14,62 25,38 37,00 70,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 107,00 107,00 107,00 REUNION D INFORMATION

42 Le régime micro-social simplifié + ACCRE Application de taux réduits de cotisations

43 Activité Le régime micro-social simplifié + ACCRE Taux normal Taux ACCRE 1 ère année 2 ème année 3 ème année Achat/ vente 13,30% 3,40% 6,70% 10,00% Services 22,90% 5,80% 11,50% 17,20% PL CIPAV 22,90% 5,80% 11,50% 17,20% + Cotisation formation professionnelle (0,1 % ou 0,3 %)

44 Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 250,00 275,00 3,50 6,10 9,00 17,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 26,00 26,00 26,00 REUNION D INFORMATION

45 Le régime micro-social simplifié Cessation de l ACCRE si dépassement des seuils de : pour les activités de ventes pour les activités de prestations de services

46 Le régime micro-social simplifié Ce régime n est pas limité dans le temps, mais on sort du régime en cas de : Sortie volontaire Pas de chiffre d affaires pendant 24 mois consécutifs (radiation) Dépassement de CA

47 Le régime micro-social simplifié Chiffre d affaires maximum Dépassement toléré pendant 2 ans jusqu à Activités ventes Prestations de services Bénéfices non commerciaux

48 Le régime micro-social simplifié ATTENTION!!! En 1ère année d activité : la tolérance de dépassement de deux ans ne sera pas appliquée. Le régime micro social cessera de s appliquer à l issue de la 1ère année d activité.

49 La Micro-entreprise PRINCIPAUX AVANTAGES : Formalités de déclaration simples Obligations comptables et déclaratives simples Franchise en base de TVA (non assujetti) Un régime Micro-social simplifié Un versement libératoire de l IR (optionnel)

50 La Micro-entreprise PRINCIPAUX INCONVENIENTS : Limites de chiffre d affaires Pas de récupération de TVA Difficultés de gestion de l entreprise Changement de régime si dépassement des limites de CA Risque de sur-imposition légale Risque de surcoût des cotisations sociales

51 MERCI DE VOTRE ATTENTION