CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES

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1 CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE TRAVAUX DE REPROGRAPHIE TRAVAUX DE PHOTOGRAVURE IMPRESSION D AFFICHES IMPRESSION & FOURNITURE D ENVELOPPES

2 CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES Entre La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2011, d une part, Et La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2011, d autre part, PREAMBULE La ville du Havre doit organiser une consultation pour les travaux de reprographie, de photogravure, pour l impression d affiches et l impression et la fourniture d enveloppes. La Communauté d Agglomération Havraise (CODAH) doit également procéder à une mise en concurrence pour la réalisation de travaux identiques. Le Code des Marchés Publics, prévoit dans son article 8, la possibilité de créer un groupement de commandes entre collectivités territoriales. Afin de bénéficier des meilleures conditions de réalisation et de prix, il conviendrait d inclure dans un même dossier de consultation, les prestations de la ville du Havre et de la CODAH. IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La Ville du Havre et la Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH) conviennent de constituer par la présente convention, en application de l article 8 du Code des Marchés Publics, un groupement de commandes pour la passation des marchés publics de fournitures et services relatifs aux travaux de reprographie, de photogravure, d impression d affiches, d impression et de fourniture d enveloppes. ARTICLE 2 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention s appliquera dès sa notification aux cocontractants et jusqu à la fin de l exécution des marchés conclus au titre de celle-ci. 2/5

3 ARTICLE 3 MISE EN ŒUVRE DE LA CONSULTATION 3.1 Missions du coordonnateur La Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement. A ce titre, elle organise les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats, à savoir : Elaboration du dossier de consultation, rédaction et envoi des avis d appel public à la concurrence et des avis d attribution, analyse des offres, secrétariat de la Commission d appel d offres. 3.2 Missions des membres Les cocontractants s engagent, chacun pour ce qui le concerne, à signer avec les titulaires désignés les marchés résultant de la consultation régie par cette convention. Les cocontractants procèdent en outre à la notification de ces marchés et à leur exécution. 3.3 Etendue des besoins à satisfaire pour chacun des membres Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins par le coordonnateur pour une durée des marchés prévue à 3 ans : LOT N 1 : IMPRESSSION D AFFICHES Montant minimum de la dépense : Montant maximum de la dépense : Montant minimum de la dépense : Montant maximum de la dépense : LOT N 2 : IMPRESSSION ET FOURNITURE D ENVELOPPES Montant maximum de la dépense : Montant maximum de la dépense : LOT N 3 TRAVAUX DE PHOTOGRAVURE Montant maximum de la dépense : Montant minimum de la dépense : Montant maximum de la dépense : /5

4 LOT N 4 TRAVAUX DE REPROGRAPHIE Montant minimum de la dépense : Montant maximum de la dépense : Montant minimum de la dépense : Montant maximum de la dépense : ARTICLE 4 LA COMMISSION D APPEL D OFFRES La Commission d Appel d Offres du groupement est composée paritairement, conformément à l article 8- III-2 du Code des marchés publics. Le représentant du coordonnateur assure la présidence de la Commission d Appel d Offres. La Commission d appel d offres choisit les attributaires des marchés faisant l objet du présent groupement. ARTICLE 5 EXECUTION DES MARCHES Mis en forme : Couleur de police : Automatique Les membres s engagent à prendre toutes les dispositions indispensables à la gestion et au suivi des commandes, à la vérification et au traitement des factures relatives aux marchés conclus. Pour les marchés : Travaux de reprographie Impression d affiches Impression et fourniture d enveloppes Travaux de photogravure de la ville du Havre Chacune des collectivités, pour ce qui la concerne, procèdera à : Rédaction et signature du bon de commande Engagement de la dépense Envoi du bon de commande par fax Liquidation et mandatement des factures Reconduction des marchés le cas échéant Révisions des prix Calcul des pénalités de retard Cas particulier pour les travaux de photogravure de la CODAH La ville du Havre procèdera à : la rédaction des bons de commande CODAH par le responsable de l atelier d imprimerie et de reprographie ou son suppléant ; la signature des bons de commande CODAH par le responsable du service des Moyens Généraux de la Ville (avec délégation de signature CODAH) ou, en son absence, un agent de la CODAH ayant délégation de signature ; l envoi du bon de commande (par fax) au titulaire du marché ; la transmission du bon de commande à la personne désignée précisément lors de la commande (cette personne devra être identifiée dès le lancement de la commande faute de quoi le bon de commande ne sera pas établi). 4/5

5 La CODAH procèdera à : l engagement de la dépense la liquidation et le mandatement des factures la reconduction des marchés le cas échéant les révisions des prix le calcul des pénalités de retard ARTICLE 6 MODIFICATIONS DE L ACTE CONSTITUTIF Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l ensemble des membres du groupement, selon les modalités qui leur sont propres. La modification ne prend effet que lorsque l ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. ARTICLE 7 INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX Le paiement d indemnités aux titulaires des marchés conclus dans le cadre de la présente convention, pour non respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque cocontractant, pour ce qui le concerne. ARTICLE 8 FRAIS DE FONCTIONNEMENT La ville du Havre prend à sa charge les éventuels frais de fonctionnement du groupement. ARTICLE 9 CONTENTIEUX Toute contestation relative à l exécution ou à l interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de ROUEN. Fait au HAVRE, le Fait au Havre, le Nathalie PICARD Conseiller municipal Edouard PHILIPPE Président de la CODAH 5/5