30 e rencontres du GP'Sup Université de Strasbourg 9 et 10 décembre 2010 Veille Réglementaire Janvier 2005 IHSESR - Présentation 1 VEILLE REGLEMENTAIRE Réponses DAJ Électricité Rayonnements optiques A Réponse DAJ Inspection du travail - 19 janvier 2010. Les inspecteurs du travail sont compétents pour les dérogations accordées pour l'utilisation de machines dangereuses par les étudiants mineurs. En cas de risque grave les inspecteurs du travail ont un rôle de conseil sur demande du chef de service, du CHS ou de l'inspecteur HS. Pas de contrainte......mais 15 jours pour répondre des suites données. Réponse DAJ CDD - 25 juin 2010 Les articles D4154-1 à D4154-6 ne s'appliquent pas. Référence : ancien L124-2-3 Loi L2010-778 Crée les articles L523-1 à L523-5 du code de l'environnement Article L523-1 Obligation pour les fournisseurs de nanoparticules non liées de déclarer l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que les identités des utilisateurs professionnels. Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances sont mises à disposition du public. Possibilité de dérogations, si nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Identités des utilisateurs professionnels reconnues comme secret industriel et commercial. 1
Article L523-2 Les fournisseurs ou utilisateurs des nanoparticules transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public. Article L523-3 Les informations obtenues sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées, ainsi qu'à des organismes désignés par décret, notamment à des fins d'évaluation des risques. Article L523-4 Un décret en Conseil d'état précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3. Article L523-5 Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1 (biocides). Loi 2010-1330 Crée les articles L4121-3-1, L4624-2 et modifie l'article L4121-1 du code du travail Article L4121-3-1 Pour chaque travailleur exposé l'employeur réalise une fiche d'exposition à la pénibilité. Fiche transmise au médecin du travail. Complète le dossier médical. Droit de rectification du salarié. 2
Article L4624-2 Création d'un dossier médical en santé au travail État de santé, expositions, propositions du MP Transmis au médecin choisi par le travailleur Transmis sur demande au médecin inspecteur du travail Transmis au MP suivant sauf refus du travailleur Article L4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;... Électricité 4 décrets D2010-1016 du 30 août 2010 D2010-1017 du 30 août 2010 D2010-1018 du 30 août 2010 D2010-1118 du 22 septembre 2010 D2010-1016 Electricité Crée les articles R4226-1 à R4226-21 du code du travail Crée les sections : Section 1 : Champ d application et définitions Section 2 : Dispositions générales Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements Section 4 : Autres dispositions particulières Section 5 : Vérification des installations électriques Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires D2010-1017 Électricité Modifie ou crée les articles R4215-1 à R4215-17 Modifie ou crée les sections : Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements Section 1 : Obligations générales du maître d ouvrage Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques Entrée en vigueur à parution. Électricité D2010-1018 Apporte diverses modifications au code du travail pour la prise en compte des deux décrets précédents Entrée en vigueur le 1 juillet 2011 3
Électricité D2010-1118 Crée les articles 4544-1 à 4544-11 Crée les sections : Section 1 : Champ d application et définitions Section 2 : Obligations générales de l'employeur Section 3 : Prescriptions particulières Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage Entrée en vigueur : 1 juillet 2011 sauf R4544-11 : 1 juillet 2013 Rayonnements optiques Décret 2010-750 Création d'un chapitre du code du travail R4452-1 à R4452-31 Modif articles 47xx Modif code de la santé publique Limite visite médicale : 2 juillet 2011 Rayonnements optiques Décret 2010-750 Définition (R4452-1) Principes de prévention (R4452-2 à R4452-4) VLEP (R4452-5 à R4452-6) Évaluation des risques (R4452-7 à 4452-12) Mesures et moyens de prévention (R4452-13 à R4452-18) Information et formation des travailleurs (R4452-19 à R4452-21) Suivi des travailleurs et surveillance médicale (R4452-22 à R4452-31) Décret 2010-78 Sécurité incendie R4141-3-1 (obligation de formation) R4227-3 Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d assurer l évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux Arrêté du 24 septembre 2009 Arrêté du 1 février 2010 Arrêté du 24 septembre 2009 Modif des articles AM 1 à AM 19 Arrêté du 18 février 2010 Arrêté du 24 mai 2010 Arrêté du 7 juin 2010 Arrêté du 5 novembre 2010 4
Transformation CO60 en CO61 (tribunes) Création CO60 (exonération des espaces d'attente sécurisés) Modif CH36 (centrales traitement d'air) Modif CH40 (unité de toiture monobloc) Modif EL4 (règles générales), EL8 (batteries d'accumulateurs) Modif EL9 (tableaux normaux) Modif EL10 (canalisations normal/remplacement) Modif EL11 (appareillages et appareils d'utilisation) Modif EL12 (alimentation électrique des installations de sécurité) Modif EL13 (alimentation électrique de sécurité) Modif EL 14 (alim. élec. des installations de sécurité à partir d'une dérivation) Modif EL16 (circuits d'alimentation en énergie des des dispositifs de sécurité) Modif EC5 (appareils d'éclairage) Modif EC11 (conception ES à batterie d'accumulateurs) Modif EC 12 (conception ES à BAES) Modif EC 13 (maintenance et entretien) Modif EC 14 (exploitation) Modif MS 45 (généralités) Modif MS 46 (composition et missions du service de sécurité) Modif MS 48 (formation et qualification du personnel du service) Modif L 19 (installations particulières) Modif R 27 (éclairage de sécurité) Modif U 32 (éclairage de sécurité) Modif PE 27 (alarme, alerte, consignes) Modif PE 36 (éclairage de sécurité) Modif CTS 25 (installations techniques particulières) Arrêté du 1 février 2010 Modif GE4 Si avis favorable et pas de local à sommeil Périodicité des visites + 2 ans, maxi 5 ans Proposition inscrite au PV Arrêté du 18 février 2010 Modif des articles CTS 1 à CTS 81 Applicable si >16 m 2 Arrêté du 24 mai 2010 Régle du C+D Modif CO 20 Modif CO 21 Modif IT 249 5
Arrêté du 7 juin 2010 Création AM20 Utilisation des appareils à l'éthanol Arrêté du 5 novembre 2010 Modification de l'arrêté du 2 mai 2005 Habilitation électrique et tenues identifiables Recyclage secourisme : 2 ans Obligation de mise à niveau si date recyclage dépassée ou moins de 1607 heures sur 3 ans Aptitude physique exigée pour remise à niveau SSIAP1 et SSIAP 2 Travail hyperbare Arrêté du 4 janvier 2010 Équivalence des qualifications de niveau 4 Niveau 4 capacitaire FFESSM Niveau 3 étoiles CMAS Guide de palanquée FSGT Niveau 4 ANMP ou SNMP Radioprotection Arrêté du 21 mai 2010 Modalités techniques et périodicités des contrôles Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2005 Décision ASN n 2010-DC-0175 Contenu des contrôles selon CdT et CdlSP Périodicité des contrôles internes et externes Marquage CE Arrêté du 22 octobre 2009 Modification du marquage CE des machines et EPI Remplace arrêté du 7 février 1997 Emplacement et taille Secourisme Arrêté du 26 juillet 2010 Référentiel national formation PSE 1 6
DGT Circulaire 2010/03 Contrôle du risque chimique Circulaire DGT-ASN n 4 Explication de la réglementation INRS Échafaudages MDS ED 6074 Rayonnements optiques Cat Rayon 3.3.0 MERCI DE VOTRE ATTENTION 7