Télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité

Télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité

SOMMAIRE QUEL EST LE CONTEXTE? ADELE! LE CONTRÔLE DE LEGALITE (Rappel) LA TELETRANSMISSION : LE PROJET «ACTES» Le principe Les objectifs et les avantages L état actuel du projet Comment procéder pour participer? DISPOSITIFS de TELETRANSMISSION Comment ça marche? Lequel choisir? Inforoutes de l'ardèche - V0.15 2

ADELE ADministration ELEctronique

ADELE : Historique Lancement le 9 février 2004 à Lyon, du programme gouvernemental "ADministration ELEctronique 2004/2007». Donne un cadre pluriannuel, cohérent et coordonné au développement de l administration électronique en France. ADELE est coordonné par la DGME (Direction Générale à la Modernisation de l Etat) Inforoutes de l'ardèche - V0.15 4

ADELE : Les projets concernant les collectivités territoriales Source : Lettre d information de la Direction générale des collectivités locales N 100 Février 2005 Contrôle de légalité Comptabilité publique Marchés publics Relation avec l Insee Actes d état civil Ouverture des SIT aux collectivités... Inforoutes de l'ardèche - V0.15 5

Le Contrôle de Légalité

Le contrôle de légalité Source : Norme d échanges pour l application ACTES v1.3 : MISILL/DGCL-DSIC Article 72 de la Constitution. Il porte sur les actes créés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics et notamment les EPCI. Il est effectué par des agents spécialisés dans les préfectures, les sous-préfectures, et les SGAR, soit 350 sites en France. Les collectivités transmettent leurs actes, afin que les agents du ministère puissent vérifier qu ils sont conformes au droit. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 7

3 principes du contrôle de légalité Source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Rubrique Organisation territoriale Le préfet n exerce plus ni tutelle, ni contrôle d opportunité, ni contrôle a priori, sur les actes des collectivités locales. Le contrôle de légalité est désormais fondé sur trois principes : les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d entre eux, transmis au représentant de l Etat ; le contrôle s exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l opportunité ; le contrôle fait intervenir le représentant de l Etat qui défère les actes qu il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d en prononcer l annulation s il y a lieu. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 8

ACTES : La Dématérialisation des Actes Soumis au Contrôle de Légalité Ministère de l'intérieur

ACTES : Définition Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 Annexe 3 Sigle, signifiant «Aide au Contrôle de légalité dématerialisé», qui désigne à la fois : le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 10

ACTES : Les Fondements Source : Lettre d information de la Direction générale des collectivités locales N 100 Février 2005 Loi 2004-809 du 13 août 2004 (article 139) modifie les articles L2131-1, L3131-1, L4141-1 du CGCT Décret 2005-324 du 7 avril 2005 sur les modalités de la télétransmission Arrêté du 26 Octobre 2005 portant approbation du cahier des charges de la télétransmission Inforoutes de l'ardèche - V0.15 11

ACTES : Chaîne de télétransmission Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.3.1 Transfert par voie électronique : 2 sphéres (sphère Etat et sphère Collectivités) + 1 norme d échange Inforoutes de l'ardèche - V0.15 12

ACTES : Les principes Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.2 Contrairement à la réception des offres des marchés publics formalisés, la dématérialisation du contrôle de légalité reste pour l'instant facultative. La double transmission d un même acte, par voie électronique et par voie papier, est interdite. La dématérialisation sera progressive : certaines délibérations, comme celles comportant des plans, les budgets, sont plus complexes à dématérialiser et continueront dans un premier temps à être transmises au format papier La dématérialisation du contrôle de légalité n'est qu'une étape dans la dématérialisation du «secteur public local» et des collectivités. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 13

ACTES : Objectifs pour l Etat Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.2 L allégement des tâches matérielles de manipulation, de reproduction, d expédition et de conservation des actes. La rationalisation des tâches de contrôle par l automatisation des tâches répétitives d enregistrement et de délivrance des accusés de réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en oeuvre de dispositifs d alerte signalant les échéances des délais de recours. Un renforcement de la capacité d expertise des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus Inforoutes de l'ardèche - V0.15 14

ACTES : Objectifs pour la collectivité Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.2 L accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l accusé de réception aux actes transmis La réduction des coûts (frais postaux, frais d édition, frais de personnels) liés à l envoi des actes à la préfecture, et à l impression des actes en plusieurs exemplaires L intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec la dématérialisation de la production des actes, la dématérialisation de l achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière) Inforoutes de l'ardèche - V0.15 15

ACTES : Les avantages Constat d allègement des tâches matérielles liées à la signature la transmission (voire le transport) l archivage la recherche Inforoutes de l'ardèche - V0.15 16

ACTES : Où en est-on? Expérimenté depuis plusieurs années (Alpes Maritimes, Yvelines, Val d Oise, Rhône) Préfecture de l Ardèche raccordée depuis début 2006 Déploiement progressif sur l ensemble du territoire entre 2006 et 2007 Inforoutes de l'ardèche - V0.15 17

Les Dispositifs de Télétransmission ( Noté dans la suite «DdT» )

Dispositif de Télétransmission (DdT) Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.3.2 Ensemble constitué par les outils (matériels et logiciels) et les documents décrivant les modalités de mise en oeuvre et d exploitation de ces outils Un DdT peut être : soit propre à une collectivité soit utilisé par plusieurs collectivités, auquel cas il est baptisé «tiers de télétransmission» (TdT) Inforoutes de l'ardèche - V0.15 19

DdT : Choix du DdT Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.3.2 Chaque collectivité doit avoir recours à un dispositif de télétransmission. Elle est libre de choisir le dispositif qui lui convient, pourvu qu il soit homologué par le MIAT. Elle peut choisir de le mettre en place ellemême, ou bien de l acquérir auprès d un prestataire de service. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 20

Autorité de Certification référencée DdT : Schéma de principe DdT Sphère Collectivité : - Signature acte (*) - Authentification et Scellement envoi Environnement informatique sécurisé DdT - Horodatage - Vérif. LCR - Vérif. signature -Validation structure des données - Accusé réception - Stockage - Archivage(*) Serveur MIAT Sphère Etat : - Accusé réception (*) Inforoutes Fonctions de l'ardèche facultatives - V0.15 21

DdT : Un exemple Acte Envoi pour signature (par l agent) Signature (par l autorité territoriale) Télétransmission (par l agent) Pour l instant, les phases et sont facultatives Autorité de Certification DdT Acte Signé Acte Serveur MIAT Enveloppe scellée Inforoutes de l'ardèche - V0.15 22

DdT : Fonctions Source : Lettre d information de la Direction générale des collectivités locales N 100 Février 2005 Assure le transfert de flux d'informations entre administrations et Collectivités Territoriales ou entre administrations en respectant une norme. Il peut offrir des prestations relevant des "métiers de la confiance" : certification, horodatage, conservation de données, archivage, Authentification de l émetteur, intégrité du document, confidentialité. Un TdT présente d autant plus d intérêt qu il est polyvalent, c est-à-dire qu il remplit des fonctionnalités susceptibles de servir de support à tout projet de dématérialisation. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 23

DdT : Homologation du DdT Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 21/10/2005 2.3.2 Le périmètre de l homologation concerne exclusivement le dispositif de télétransmission. Une collectivité peut utiliser des outils situés en amont du DdT (progiciels, par exemple de GRH ou de gestion des délibérations, parapheurs électroniques, etc.). Ces outils ne font pas partie du périmètre de l homologation, et ne font pas l objet d exigences dans le cahier des charges. Leur choix est totalement libre pour les collectivités locales. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 24

Les Opérateurs Homologués Mars 2006 : «FAST» (Fournisseur d accès sécurisé transactionnel) de CDC Confiance Electronique Européenne (filiale de la CDC) - www.fast.caissedesdepots.fr Mai 2006 : «ixbus» de SRCI - www.srci.fr Septembre 2006 : «OK-ACTES» de OMNIKLES - www.omnikles.com Décembre 2006 : «S2LOW» (Service Sécurisé Libre inter-opérable de Vérification et de Validation - Prononcer SLOW!) de ADULLACT - www.s2low.org Décembre 2006 : «XLegales» de FORSUP - www.forsup.fr Février 2007 : «Demat-Aube» du Conseil Général de l Aube (utilisant ixbus) - www.aube.fr Mars 2007 : «Stela» de SICTIAM - www.sictiam.fr Avril 2007 : «Local Trust Actes» de ATEXO - www.atexo.com Inforoutes de l'ardèche - V0.15 25

Et en pratique

Par où commencer? La commune recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l objet d une homologation (*) (Art R2131-1 du CGCT revu par le décret 2005-324) (*) http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Rubrique «Organisation territoriale» puis «Le contrôle de légalité» Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué (Art R2131-3 du CGCT revu par le décret 2005-324) Inforoutes de l'ardèche - V0.15 27

Certificat Electronique Nécessaire Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 Annexe 2 4 - Exigence 3-5 Exigence n 3-5 : Pour chaque transmission, le dispositif de télétransmission doit authentifier la collectivité émettrice aux moyens de certificats présentés par les agents et/ou les infrastructures de cette dernière. Inforoutes de l'ardèche - V0.15 28

Certificats acceptés par un DdT pour l authentification des collectivités Source : Cahier des charges des DdT Version 1.01 21/10/2005 Annexe 2-5.2 1) Les certificats émis par une autorité de certificat référencée au niveau de sécurité fort (**) de la PRIS v1, et ce durant toute la validité juridique de la PRIS v1. 2) Les certificats délivrés par une autorité de certification agréée pour les téléservices du MINEFI. La liste de ces autorités de certifications : http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dem aterialisation_declar.htm 3) Les certificats émis par une autorité de certification référencée au niveau de sécurité fort (**) ou «3 étoiles» (***) de la PRIS v2, dès que la PRISv2 s appliquera : certificat d authentification «agent» si la transmission est effectuée directement par un agent de la collectivité, certificat serveur si la transmission est effectuée par un système Inforoutes de l'ardèche - V0.15 29

Le SIVU des Inforoutes Conseil Accompagnement au changement Installation Formation Support utilisateur : assistance téléphonique, télémaintenance, intervention sur site Inforoutes de l'ardèche - V0.15 30

FIN A NOTER Le portail technique et documentaire http://www.ardeche-net.fr Les services AMI des Inforoutes http://ami.inforoutes.fr/ Inforoutes de l'ardèche - V0.15 31