Cahier des charges LOCATION de WC CHIMIQUE AUTONOME MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE DIRECTION DE L EVENEMENTIEL DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Voir l avis de l appel public à la concurrence Page 1 sur 10
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet de louer des WC chimiques autonomes. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée et à bons de commande passé selon les articles 28 et 71-II du Code des Marchés Publics. 1.3 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscale b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L/ 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R.324-4 du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales 1. 4 Critères de choix des offres 1) la qualité des prestations 2) le prix des prestations Page 2 sur 10
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement - Le devis descriptif et estimatif détaillé annexé au présent cahier des charges. - Le contrat de location 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Services - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée du contrat : Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période d UN AN à compter de la notification dudit marché au titulaire et pourra être renouvelé 2 fois (deux fois), par reconduction expresse, pour une même durée selon les modalités prévues à l article 3.2 ci-après, sans que la durée totale puisse excéder trois ans ( 3 ans). 3.2 Reconduction : La reconduction du marché est expresse. La Ville de Nice adressera au titulaire du marché un courrier précisant son souhait de reconduire le marché au plus tard 3 mois avant la date d échéance du marché, par courrier RAR. Le titulaire du marché dispose à compter de lettre de reconduction d un délai 15 jours pour confirmer ou non la demande de reconduction du marché par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. Faute de réception par la Ville de ladite lettre ou télécopie dans le délai susvisé, le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction, ce que le titulaire reconnaît expressément 3.3 Conditions de résiliation Le non-respect des clauses du contrat de location et notamment de celles relatives aux conditions d exécution stipulées à l article 5, entraînera de plein droit la résiliation du contrat. En outre, sont également applicables les différents cas de résiliation prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Fournitures Courantes et Services. Page 3 sur 10
ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction de l Evènementiel. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué à la direction ayant émis le bon de commande. Toute fourniture livrée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - la désignation de la fourniture - le délai d exécution (délai de livraison) - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. 4.2 Définition des prestations 4.2.1 - Caractéristiques techniques Tous ces WC doivent être livrés avec les produits désagrégeants et odoriférants dans la fosse des eaux usées, les fournitures telles que papier hygiénique, essuie-mains, savon, etc Ils doivent être conforme aux règles d hygiène et de sécurité en vigueur. 1)WC chimique handicapé. 2)WC chimique simple à l anglaise. 3)WC chimique simple à la turque. 4)WC chimique simple à l anglaise avec chasse d eau à recirculation. Page 4 sur 10
5)WC chimique simple à la turque avec chasse d eau à recirculation. 6)WC chimique simple à l anglaise avec chasse d eau propre avec 100 litres d eau propre et coin confort avec lave-mains 50 litres. 7)WC chimique simple à la turque avec chasse d eau propre avec 100 litres d eau propre et coin confort avec lave-mains 50 litres. 8) Caravane sanitaire autonome équipée de 2 compartiments séparés :1 compartiment «dames» comprenant 2 lave-mains et 3 WC à l anglaise et 1 compartiment «hommes» comprenant 2 lavemains et 2 WC à l anglaise et 2 urinoirs. 4.2.2 - Vidanges et nettoyages Toutes les prestations décrites ci-après seront à exécuter à chaque vidange et nettoyage. - Le remplissage des réservoirs ( lave mains et chasse à eau) et le remplacement des équipements dégradés. - La fourniture de papier hygiénique et essuie-mains. - La fourniture et mise en place des produits désagrégeants et odoriférants dans la fosse des eaux usées. - Le nettoyage des sanitaires, intérieur et extérieur ( graffitis, affiches, tags et autres). - Le contrôle des équipements ( serrures, abattant, robinet, chasse, etc). Les produits récupérés sont à la charge et sous la responsabilité de la société. 4.2.3 - Transport aller/retour Commune de Nice ou limitrophe 4.2.4 - Autres prestations Toute autre prestation ne figurant pas dans le présent contrat, fera l objet d une facturation séparée suivant les tarifs de la Société alors en vigueur et après transmission d un devis pour approbation. A titre informel, la Ville se réserve la possibilité d avoir en communication ces tarifs d intervention. 4. 2. 5 - Délai et conditions d exécution des prestations La société sera prévenue 5 jours au minimum avant l évènement et interviendra sur la base d un bon de commande établi conformément aux clauses du présent contrat Le bon de commande précisera notamment les conditions d exécution des prestations. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au C.C.A.G. Fournitures Courantes et de Services Page 5 sur 10
ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard sont celles prévues au CCAG Fournitures Courantes et Services ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le devis descriptif et estimatif détaillé annexé au présent cahier des charges. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX Sans objet ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : MAIRIE DE NICE - DIRECTION DE L EVENEMENTIEL 06364 NICE CEDEX 4 La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, Page 6 sur 10
- le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée - le prix unitaire hors taxes, - le taux de remise - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). Toutes les facture devront impérativement être accompagnées d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement. 9. 4 Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 116 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et de services pour les marchés de services. PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 10 CONTRACTANT (S) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) : (Nous soussignés)..... agissant en vertu des pouvoirs qui m (nous) ont été conférés au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société ou de chaque société dans le cas de plusieurs sociétés) :.... agissant en tant que mandataire : Page 7 sur 10
du groupement solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature (modèle DC 4 en ce qu il est conforme aux stipulations du nouveau Code des Marchés Publics) Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis de la personne responsable du marché et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société) immatriculée Numéro INSEE.... Numéro SIRET (14 chiffres).. m'engage (nous engageons) dans le cadre du présent marché sans réserve, conformément aux stipulations de ce document, à exécuter les prestations demandées par la Ville de Nice, l offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 12 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 13 PAIEMENTS Page 8 sur 10
La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB)... ARTICLE 14 PROPOSITION DU CANDIDAT La proposition est celle figurant : 1) dans la liste référencée des prestations annuelles effectuées précédemment par le candidat 2) dans le devis descriptif et estimatif détaillé des prestations. Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" Page 9 sur 10
CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A NICE, le Notification au cocontractant le. Page 10 sur 10